Verslag modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérê

15 juin 2023 de Belgique Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Documents: Doc 55 2948/ (02022/2023): 001: Proposition de loi de MM. Verduyckt et Segers. 002: Amendements. 003: Rapport. Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 15 juin 2023. modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l’élagage d’arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l’intérêt général PROJET DE LOI Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2948/004).

Bruxelles, le 15 juin 2023 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane Jan D