Amendement modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérê

modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général Texte adopté par la commission de la Justice Voir: 001: Proposten dla oi de M. Verduyek et Saga. 002: Amendement 00%: Rapport va ieuw-Viaamse Aliante Ecolo-Groen …: Ecalagiates Confédérés pour l'organisation de luttes rig rs Part Socialiste Ye Vlaams Belang, MR Mouvement Réformateur cas Christen-Democratisch en Vaams PUDA-PTE Part van de Atbeid van Belgie Part du Travail de Belg Open Va (Open Viaamse liberalen en democraten Vert Vecrait Les Engagés …: Les Engagés Dert Démocrate Fédéral Indépendant INDEP-ONAFH _: Indépendant - Onalrankeli Abréviations dans la numérotation des publications Document dela 55 légilaure, sui du numéro de base onva Questions et Réponses écrites CAN Version provisoire du Compte Rendu Intégrai CRABV Compte Rendu Anatique Combe Rendu Intégral avec, à gauche, le campte rent cRw intégrale, à droîte, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec es annexes) PLEN Séance plénière Cou Réunion de commission Mor Motions déposées en conelusion d'iterpelstions (papia beige) Docs5 2948/004 Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Ant.2 L'article 3.133, alinéa 1°, du Code civil, inséré par la loi du 4 février 2020, est complété par les mots “ou si elles font partie des voies et des eaux publiques et de leurs annexes”.

Art. 3 (nouveau) La présente loi s'applique immédiatement à l'ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs.