Wetsvoorstel modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérê

modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général Amendements Voir O0 Proposition de oi de MM. Verduyek et Sages. N° 1 de Mme Gabriels et consorts Art. 2 Remplacer les mots “du domaine public” par les mots “des voies et eaux publiques et de leurs annexes”

JUSTIFICATION

Bien que l'on puisse supposer que toutes les formes d'espaces verts publics profitent à l'intérêt général, le champ d'application de la loi est initialement limité aux espaces verts publics situés aux abords des voies et des eaux publiques et de leurs annexes, le terme “annexes” se rapportant à la fois aux voies publiques et aux eaux publiques. Le présent amendement vise principalement à ancrer dans la loi a jurisprudence existante telle qu'elle s'exprime au travers de l'arrêt n° 115/2017 de la Cour constitutionnel. L'exception aux règles de distance fixées par le Code civil que cette proposition de loi vise à introduire n'affecte pas les principes généraux de bonne administration, y compris le principe de prévoyance et le principe du raisonnable, qui s'appliquent aux actes de toute autorité publique. est donc présumé qu'une autorité procédera toujours de manière proportionnée à la plantation d'arbres et d'autres végétaux en fonction de la distance par rapport à des propriétés privées voisines. C'est à l'autorité concernée qu'il revient de faire cet arbitrage en tenant compte de l'intérêt général. Dans la pratique, cela signifie souvent que les pouvoirs publics planferont où conserveront des arbres et d'autres végétaux dans des endroits où les règles de distance actuelles sont difficiles ou impossibles à respecter. Docs5 2948/002 N° 2 de Mme Gabriels et consorts Art. 3 (nouveau) Entrée en vigueur Insérer un article 3 rédigé comme suit: “Art. 3. La présente loi s'applique immédiatement à l’ensemble des arbres et des plantations, tant existants que futurs." La doctrine et la jurisprudence ne permettent pas d'établir clairement si une exception aux règles de distance pour les arbres et les plantations situés sur le domaine public existait déjà dans le cadre du Code rural, que ce soit ou non sous l'impulsion de la jurisprudence. Ce qui est certain, c'est qu'après l'introduction du Livre 3, aucune exception n'a été prévue pourles plantations etles arbres situés sur le domaine public. Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement ciariie l'application de la loi dans le temps. L'intention du législateur est en tout cas que la loi entre immédiatement en vigueur et s'applique à tous les arbres et plantations existants, mais également aux futures plantations d'arbres et d'autres végétaux qui entrent dans le champ d'application de cette loi. La nouvelle disposition est donc en principe immédiatement applicable tant aux arbres et aux végétaux qui seront plantés à l'avenir qu'à ceux visés par le livre 3 du Code civil (et qui ont donc été donc plantés après le 1“ septembre 2021) de même qu'à ceux qui ont été plantés avant cette date et qui seraient donc encore soumis au Code rural.