Amendement contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2023

20 décembre 2022 de Belgique contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2023 PROJET DE LOI ANNEXE INVENTAIRE 2021 DES EXONÉRATIONS, ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS QUI INFLUENCENT LES RECETTES DE L’ÉTAT Voir: Doc 55 2931/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la Cour des comptes. 003 et 004: Amendements. 005: Rapport. 006: Texte adopté par la commission. 007: Amendements déposés en séance plénière.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Introduction

1. Le présent inventaire constitue une actualisation de la liste contenue dans l’avis du Conseil supérieur des Finances au Ministre des Finances, établissant un inventaire complet de toutes les exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat. Cet avis émis le 25 juillet 1985 (1) est à l’origine de cet inventaire dont l’actualisation est effectuée annuellement en tenant compte des dispositions fiscales qui ont été supprimées ou ajoutées depuis cette date.

Cet inventaire tient en outre compte, comme les précédents, des dispositions mentionnées à l’article 2 de la loi du 28 juin 1989 modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat.

En outre, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral mentionne que l’inventaire des dépenses fiscales doit être joint au Budget des Voies et Moyens (art.47).

2. Certaines des « exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat » sont qualifiées de dépenses fiscales. Le Conseil supérieur des Finances a défini comme suit la notion de dépense fiscale :

« Une moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ».

La notion de « système général » est donc l’élément clé de la définition des dépenses fiscales. Cette notion se définit impôt par impôt.

1 Voir Rapport annuel 1985 du Conseil supérieur des Finances, Moniteur belge du 18 avril 1986, p. 5.320.

3. L’impôt des personnes physiques organise la taxation des revenus de toute nature, nets des charges consenties pour les acquérir et/ou les conserver. Cette taxation est globalisée, sauf pour les revenus non récurrents, ainsi que pour les revenus mobiliers et divers. Le système général inclut la définition de l’unité d’imposition et les dispositions visant à définir la capacité contributive en fonction de la composition de cette unité d’imposition et du nombre de personnes déclarant un revenu.

L’impôt des personnes physiques assure la taxation du revenu mondial des résidents, sous réserve de l’application des conventions préventives de la double imposition et des mesures de droit interne visant à éliminer ou réduire la double imposition.

4. L’impôt des sociétés consiste en la taxation des bénéfices, quelle que soit leur affectation, mais après élimination de la double imposition des bénéfices réservés et distribués et après déduction des pertes antérieures. Les mesures d’application des conventions internationales préventives de la double imposition et les mesures de droit interne poursuivant le même objectif sont considérées comme faisant partie du système général.

La déduction pour capital à risque est considérée comme un élément du système général : son instauration a constitué un changement de système d’application générale et non une dérogation limitative au système préexistant.

5. En principe, le précompte professionnel est retenu par l’employeur et versé intégralement au Trésor. Il est calculé sur base de modalités qui peuvent différer selon la nature des revenus. Ces modalités constituent le système général et le montant retenu est alors intégralement imputable sur l’impôt des personnes physiques. Les dispenses de versement du précompte professionnel dont l’employeur bénéficie constituent des dépenses fiscales.

6. Le précompte mobilier tient lieu d’impôt final pour les personnes physiques et les assujettis à l’impôt des personnes morales. Par contre, il constitue toujours pour les sociétés un acompte sur l’impôt final. On considère donc que les exonérations, réductions de taux, etc. qui portent sur le Pr.M. tenant lieu d’impôt final constituent des dépenses fiscales, à l’exception de celles qui visent à supprimer ou à réduire la double imposition au niveau international.

Par contre, une mesure réduisant le précompte mobilier ou organisant des exonérations n’est pas une dépense fiscale lorsque le bénéficiaire de revenus est une société soumise à l’I.Soc, vu qu’il n’y a pas de pertes de recettes au niveau de l’impôt des sociétés.

7. Le système général des accises consiste en l’application d’un taux par type de produit. Les exceptions ou réductions accordées à certains consommateurs ou selon l’utilisation qui en est faite constituent des dépenses fiscales mais la différenciation des taux par type de produit est constitutive système général. exonérations imposées par Directives européennes sont considérées comme faisant partie du système général tandis que celles que la Belgique a introduites en raison des possibilités offertes européennes, sont considérées comme des dépenses fiscales.

8. Les droits d’enregistrement se définissent par fait générateur. La différenciation des droits en fonction du fait générateur fait partie du système général mais les exceptions ou réductions accordées pour un droit donné sont des dépenses fiscales. En 2006, le droit d’apport a été ramené à 0%. Ce taux constitue depuis lors le système général et il n’y a donc plus de pertes en recettes provenant de dépenses fiscales.

9. La TVA organise la taxation selon le principe de la valeur ajoutée incorporée par chaque intermédiaire, des livraisons de biens et des prestations de services faites sur le territoire du pays. Les exonérations imposées par la Directive ne constituent pas des dépenses fiscales mais sont logiquement constitutives du système général. Par contre, celles qui sont autorisées par la Directive et que la Belgique a retenues sont considérées comme des dépenses fiscales.

Les règles européennes autorisent un ou plusieurs taux réduits. L’application de ceux-ci est considérée comme une dépense fiscale. La plupart d’entre eux en ont les caractéristiques de base : ils ont un caractère incitatif et/ou constituent des dérogations « en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales et culturelles » et des subventions directes leur sont substituables.

10. Outre le fait qu’elle déroge au système général de l’impôt, une dépense fiscale se caractérise également par le fait qu’elle vise une modification du comportement du contribuable et que cet objectif pourrait également être atteint par une subvention budgétaire directe.

11. Les tableaux récapitulatifs présentent d’abord, impôt par impôt, les dispositions qui, par rapport à la définition précitée, doivent être considérées comme des dépenses fiscales, avant d’aborder les dispositions qui, toujours selon cette même définition, ne doivent pas être considérées comme telles et font donc partie du système de référence.

12. Les dispositions fiscales mentionnées dans l’inventaire sont celles qui sont en vigueur pendant l’année ou l’exercice d’imposition pour lesquels des estimations chiffrées les plus récentes sont disponibles. Dans ses versions antérieures, cet inventaire ne comprenait que les estimations ex-post. Il était donc limité à l’année la plus récente pour laquelle données statistiques étaient disponibles.

Les estimations chiffrées les plus récentes portent sur :

• l’exercice d’imposition 2021, revenus 2020
• l’exercice d’imposition 2021, pour l’impôt des
• l’année 2021 pour le précompte mobilier et
• l’année 2021 pour les impôts indirects.

L’inventaire mentionne également estimations relatives aux quatre périodes antérieures afin de donner une évolution sur cinq ans. Les tableaux récapitulatifs sont disponibles en format xls sur le site du SPF Finances (4).

Dans les tableaux regroupant les différents impôts repris ci-dessous, la totalisation et les comparaisons entre impôts se font toutefois sur base de la même période imposable (5). La notion d’exercice d’imposition est purement juridique.

Dans les tableaux récapitulatifs de cet inventaire, dépenses fiscales sont regroupées - par impôt - selon leur finalité. Ces objectifs sont les suivants : autorité-pouvoirs publics ; mesures sociales ; famille ; emploi ; investissements - entrepreneuriat ; immobilier ; épargne et crédit ; environnement ; R&D ; dispositions sectorielles spécifiques et une rubrique varia. Le Tableau 3 renvoie à cette classification.

tableaux relatifs droits d’accise conservent toutefois à ce stade leur ancienne présentation.

Situation au 30 juin 2021 pour l’exercice d'imposition 2020

Situation au 30 juin 2021 pour l’exercice d'imposition 2020.

https://financien.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/ chiffres-statistiques/budget-recettes

A l’impôt des sociétés, pour les exercices comptables qui ne correspondent pas à l’année, la période imposable retenue est celle de l’année de début de l’exercice comptable.

12b. Une transparence budgétaire optimale demanderait que le coût des dépenses fiscales soit estimé jusqu’à l’année sur laquelle porte l’exposé général du budget. Ceci demande des projections sur un horizon de 3 ans pour l’impôt des personnes physiques et pour l’impôt des sociétés et sur un horizon de 2 ans pour le précompte mobilier, le précompte professionnel, la TVA et les accises. Ces travaux sont en cours.

Des résultats sont actuellement disponibles pour la part fédérale de l’impôt des personnes physiques et ils sont repris dans les tableaux par impôt. Des notes techniques expliquant les méthodes prévisions disponibles sur le site du SPF Finances (6).

13. L’inventaire fournit également des précisions quant à la classification par poste budgétaire des dispositions qui ont le caractère de dépenses (cf. tableaux récapitulatifs). classification par poste budgétaire correspond à celle qui est utilisée pour les dépenses directes. Cette classification reste toutefois indicative.

Cette classification est la suivante :

Cellule "autorité"

Cellule sociale

Prévoyance sociale

2.1 Famille

2.2 Emploi et travail

2.3 Classes moyennes

2.4 Santé

2.5 Autres

2.6 Cellule économique

Epargne et crédit

3.1 Immobilier

3.2 Investissements des entreprises

3.3 Recherche et développement

3.4 Agriculture

3.5 Communications 3.6 Energie et environnement

3.7/3.8

3.9 Communautés et régions

6 https://financien.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/chiffres-statis 6 https://financien.belgium.be/nl/Statistieken_en_analysen/statistische-

14. La quantification est réalisée selon la méthode dite des « pertes en recettes ». Cette méthode de calcul évalue de quel montant les recettes d’un impôt sont réduites à la marge du fait de l’existence d’une disposition fiscale particulière. Le calcul se fait donc en considérant les dépenses fiscales une par une.

Il s’agit d’un calcul statique. Il n’est donc pas tenu compte des effets de comportements induits par l’existence de la disposition. La quantification étant faite disposition par disposition, certains effets induits « mécaniques » sont pris en compte. Ainsi, la suppression d’une déduction sur le revenu imposable à l’IPP peut modifier le taux ou le montant d’une réduction d’impôt octroyée en aval.

15. L’application de cette méthode se fait comme suit :

- Les calculs concernant l’impôt des personnes physiques sont réalisés, selon le cas, sur base du modèle de micro-simulation SIRe à partir d’un échantillon représentatif de 45.977 déclarations (SIRe revenus 2020) ou sur base des données statistiques établies lors de l’enrôlement de l’impôt. En ce qui concerne le modèle SIRe, le tirage de l’échantillon se fait de manière aléatoire, par Région, avec cependant une différence de taux de tirage entre la Flandre et la Wallonie d’une part (1/200) et Bruxelles d’autre part (1/50), ceci afin d’assurer une meilleure représentativité de la Région de Bruxelles-Capitale dans le contexte de la sixième réforme de l’Etat.

Le modèle de calcul est une version simplifiée de la déclaration, dans laquelle certains codes rarement utilisés ont été ignorés. La famille fiscale est considérée comme l'unité fiscale.

- Concernant l'impôt sur les sociétés, depuis l'année d'imposition 2016, les calculs ont été effectués, selon le cas, soit sur la base du modèle de micro-simulation MISis, basé sur la population (574 571 déclarations, état au 30 juin 2022), soit sur la base des données statistiques compilées lors de l'enrôlement de l'impôt. Depuis cette année, toutes les dépenses sont calculées selon la première méthode.

Les années antérieures à 2016 (incluse) ont été recalculées. MISis est un modèle de micro-simulation qui permet de simuler des réformes de l'impôt des sociétés en utilisant les données de la déclaration fiscale et/ou des

comptes annuels des entreprises. En tant que tel, il peut également calculer l'impact des différents régimes fiscaux en comparant les recettes des contrefactuels aux recettes de l'impôt sur les sociétés qui apparaissent dans les statistiques.

• Le coût des dispenses de versement de

- Les résultats indiqués pour les autres impôts et taxes sont obtenus par application directe des tarifs normaux aux opérations recensées qui n’ont pas subi ces tarifs.

- En l’absence appropriées suffisantes disponibles auprès administrations fiscales, ce sont des données externes qui sont utilisées : c’est notamment le cas pour les revenus exonérés.

16. Cet inventaire est une annexe au Budget des Voies et Moyens du pouvoir fédéral et vise à informer le Parlement du coût des dépenses fiscales décidées par le pouvoir fédéral. Sur base de ce principe, il ne devrait pas inclure les « abattements, réductions » octroyés ou maintenus par les Régions dans le cadre de leurs compétences fiscales. C’est ainsi qu’il n’y a pas, dans cet Inventaire, de chapitres relatifs aux droits de succession, au précompte immobilier ou encore à la taxe de circulation.

Les dépenses fiscales régionalisées sont toutefois maintenues dans le chapitre IPP de l’Inventaire afin de donner une vue d’ensemble pour cet impôt pour lequel il existe à la fois des dépenses fiscales fédérales et des dépenses fiscales régionales.

17. Toutes les données chiffrées sont mentionnées en millions d’euros dans susmentionnés. Le signe « x » signifie que le montant n’a pu être calculé, faute de données statistiques suffisantes disponibles. Les zones grisées indiquent que la mesure soit n’est pas encore entrée en vigueur, soit n’est plus d’application.

18. Le détail par Région des estimations relatives aux dispositions reconnues comme dépenses fiscales à l’impôt des personnes physiques fait l’objet d’un chapitre séparé. Ces estimations régionales sont communiquées pour dernière année disponible, c’est-à-dire (Exercice d’imposition 2021). La ventilation par Région est faite sur base du domicile du contribuable. La Région n’est pas un facteur de causalité, mais un élément de catégorisation.

Aussi bien les dépenses fiscales restées fédérales que les dépenses fiscales régionalisées sont reprises dans le tableau général, mais seules les dépenses fiscales régionalisées font l’objet d’un examen détaillé par Région.

Commentaire des résultats Résultats globaux

Comme mentionné l’introduction, estimations les plus récentes dans cet Inventaire portent sur l’exercice d'imposition 2021 (période d’imposition 2020) pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Elles portent sur l’année 2021 pour le précompte mobilier, le précompte professionnel et les impôts indirects. Les estimations contenues dans cet Inventaire sont globalisées, impôt par impôt, dans le Tableau 1 pour les dépenses fiscales.

Il ressort du tableau 1 que le rythme de croissance est très différent d’un impôt à l’autre. De manière générale, nous constatons que les résultats et les mesures qui en découlent ont fortement été impactés par le Covid 19.

La croissance des pertes de recettes quantifiables est la plus élevée pour les droits d'accises, avec un taux de croissance annuel moyen de 10,7 % sur la période 2016-2020. Nous constatons que les pertes de recettes diminuent à nouveau entre 2020 et 2021.

liées professionnel sont en légère augmentation sur la période 2016-2021. Cependant, cette moyenne cache une évolution plus contrastée avec une baisse de 3,7% entre 2016 et 2017 suivie d’une forte hausse annuelle de 7,9% entre 2017 et 2021.

Les dépenses fiscales liées au prélèvement à la source - impôt final - sont plus ou moins stables depuis 2016, à l’exception d’un creux en 2017. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, on constate une diminution des recettes uniquement pour la composante fédérale.

Impôt des personnes physiques 9.807 9.950

10.264 9.903 Dépenses fiscales restées fédérales 7.162 7.305 7.648 7.306 régionalisées 2.645 2.616 2.597 Impôt des sociétés 1.595 1.635 2.148 3.019 Précompte mobilier – impôt final 2.977 2.867 3.175 3.408 Droits d’accise 2.273 2.565 2.824 3.118 Taxe sur la valeur ajoutée 9.832 9.923 10.108 10.452 TOTAL

26.656 26.990 28.677 30.082

TABLEAU 1

Pertes de recettes provenant des dépenses

(en millions)

TABLEAU 2

Pertes en recettes provenant des dépenses (en % du rendement de l’impôt)

23,6% 23,0% 23,4% 22,9% Dépenses fiscales restées fédérales 22,2% 21,5% 22,3% 28,3% 28,5% 27,7% 11,6% 10,6% 15,4% 19,3% Précompte professionnel 6,6% 6,1% 6,7% 7,2% Précompte mobilier – impôt final 4,5% 3,7% 4,7% 5,0% 19,7% 21,4% 22,8% 25,3% Taxe sur la valeur ajoutée 33,7% 32,8% 32,0% 32,5% 18,3% 17,8% 18,8% 19,4%

Le Tableau 2 exprime les pertes en recettes en % du rendement de l’impôt correspondant. Pour l’impôt des personnes physiques, le produit global de l’impôt est réparti entre IPP fédéral et IPP régional. Le total des dépenses fiscales fédérales est alors exprimé en % du rendement de l’IPP fédéral, et le total des dépenses fiscales régionales est exprimé en % du rendement de l’IPP régional. Pour l’impôt des sociétés, il s’agit du produit global de l’exercice.

Pour les autres impôts, il s’agit du rendement en base SEC 2010. Ceci permet d’avoir un dénominateur cohérent avec le numérateur. Ces pourcentages sont calculés « en dehors » : ils expriment donc l’augmentation du rendement actuel de l’impôt qui résulterait mécaniquement, toute autre chose égale par ailleurs, d’une suppression de toutes les dépenses fiscales dont l’impact a pu être quantifié.

Pour l’impôt des personnes physiques, on constate un ratio plutôt stable ces dernières années (valeurs oscillant entre 22% et 24%) de la part du coût des dépenses fiscales dans le rendement de cet impôt. Par contre, ce ratio est en hausse pour le précompte professionnel depuis 2018, après deux années baisse. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de la dispense pour prime d’équipe ou de travail de nuit ainsi que l’extension de celle-ci aux travaux immobiliers.

La dispense de précompte pour les chercheurs occupés par des entreprises privées a vu également son coût augmenté notamment via l’extension de cette mesure aux travailleurs porteurs d’un diplôme de bachelier. Le ratio est par contre en déclin pour le précompte mobilier (impôt final). La part relativement faible du précompte mobilier s’explique principalement par la forte baisse ces dernières années du montant de la dépense fiscale relative à l’exemption de précompte sur la première tranche des dépôts d’épargne qui s’explique lui-même par la baisse des taux d’intérêt.

La dépense fiscale relative à l’exemption de précompte mobilier sur les dividendes de certaines intercommunales est désormais notée pour mémoire (pm) car cette perte en recettes ne concerne plus que les intercommunales exploitant à titre principal un hôpital ou exploitant une institution assistant des victimes de la guerre, des handicapés, des personnes âgées. Le ratio de la part du coût des dépenses fiscales dans le rendement de l’impôt était par contre en forte hausse en ce qui concerne l’impôt des sociétés pour les années précédentes.

En 2020, on observe pour la première fois une baisse. Les dépenses fiscales concernant les revenus des brevets et les crédits d’impôts pour la recherche et le développement ont fortement augmentées les années précédentes mais sont en diminution depuis lors. Par contre, les dépenses fiscales concernant les déductions investissement continuent d’augmenter. Cela peut s’expliquer par la hausse du taux de déduction à 25%.

Nous constatons le même développement en ce qui concerne les dépenses fiscales pour les déductions des revenus pour investissement.

Le Tableau 3 résume la classification selon l’objectif poursuivi. Ces données sont indicatives, étant donné la difficulté qu’il y a à déterminer l’incidence économique finale de certaines dépenses fiscales. La classification par objectif comprend les pertes en recettes de l’impôt des personnes physiques, tant au niveau de l’IPP fédéral que de l’IPP régional, de l’impôt des sociétés, du précompte mobilier (impôt final), du précompte professionnel, des droits d’accise et de la taxe sur la valeur ajoutée

TABLEAU

3

Classification par objectif des pertes en recettes (en millions et en pourcentage du total)

Perte en recette (en millions d’eu - Minderontvangs (in miljoenen eu Autorité – Pouvoirs publics / ISBL 329,55 Mesures à caractère social 13.501,21 136,02 Emploi 3.876,10 Investissements – entrepreneuriat 760,93 4.369,86 1.253,50 Environnement 16,28 2.309,32 Dispositions sectorielles spécifiques 2.861,80 Varia 220,92

Les dépenses fiscales dont la perte en recettes peut être quantifiée répondent essentiellement à des objectifs sociaux et économiques. Les mesures à caractère social représentent à elles seules près de 46% du coût des dépenses fiscales. Les incitants relatifs à l’immobilier et à la sphère de l’emploi représentent également des postes importants, avec respectivement près de 15% et 13% des dépenses fiscales quantifiables. L’essentiel du coût des autres dépenses fiscales recensées est concentré dans les rubriques épargne & crédit, R&D et dispositions sectorielles spécifiques.

IPP/PB

I.soc/ Ven.B Prp/ BV 21,76%

Epargne et crédit 10,42%

et entreprise - général 0,91% 32,11% 0,47% sectorielles 0,19% 9,83% 5,77% 0,09% 0,36%

Recherche et développement 0,03% 52,77% 34,44% 16,76% 0,30% 59,32% 1,31%

Mesures à caractère social 46,80%

Autorités, pouvoirs publics, Isbl 1,66% 0,01%

0,07% 4,62%

100%

TABLEAU 4

Classification par objectif des pertes en recette (en pourcentage du total des pertes de recette par impôt)

Le Tableau 4 donne la répartition par objectif à l’intérieur de chaque impôt. Les mesures sociales sont largement prépondérantes à l’IPP où elles représentent 47% des pertes en recettes. Les autres postent importants sont l’immobilier et l’emploi. A l’impôt des sociétés, les dépenses fiscales soutiennent principalement la R&D et l’investissement. Les dispenses de versement de précompte professionnel visent l’emploi et la R&D. Les mesures sociales sont également prépondérantes dans les dépenses fiscales d’accises et de TVA. Ces résultats sont relativement stables par rapport à 2019

TABLEAU

5

Classification par impôt des pertes en recettes (en pourcentage des pertes de recettes par objectif )

IPP/

PB Prp/ BV Pr.m RV 51,56%

86,06%

13,94 12,43% 85,35% 2,21%

0,69% 6,95% 7,25%

55,28% 44,72%

0,13% 46,22% 53,66%

44,78% 0,16% 55,06%

100,00%

Social 35,89%

52,14% 0,08%

p.m 3,16% 42,28%

34,94% 6,83% 12,14% 0,59

Le tableau 5 donne, pour un objectif donné, la répartition des dépenses fiscales correspondantes selon les impôts utilisés. Pour l’immobilier, le soutien se fait par l’IPP et par la TVA selon des parts assez proches. Les dépenses fiscales en faveur de l’épargne et du crédit se font principalement par l’IPP et subsidiairement par le précompte mobilier. Le soutien à l’investissement se fait logiquement par les impôts basés sur les revenus tandis que le soutien à la R&D se fait assez largement via l’impôt des sociétés et le précompte professionnel.

Les mesures sociales sont octroyées par les impôts indirects et par l’IPP suivant une répartition d’environ deux tiers et un tiers.

La répartition des dépenses fiscales à l’IPP entre dépenses fiscales restées fédérales et dépenses fiscales régionalisées suite au transfert de compétences fiscales opéré dans le cadre de la LSF, varie fortement en fonction de l’objectif. Les mesures relatives aux pouvoirs publics, les mesures à caractère social, les mesures relatives à la famille, à l’investissement-entrepreneuriat et celles visant un objectif R&D sont concentrées à 100% au niveau fédéral.

Les mesures relatives à la sphère de l’emploi sont en grande majorité (91%) des dépenses fiscales fédérales, tandis que celles relatives à l’immobilier sont quasi exclusivement (98%) des dépenses fiscales régionalisées. Les dépenses fiscales ayant une portée environnementale sont réparties plus équitablement entre le niveau régional (53%) et le niveau fédéral (47%). Au niveau régional, cela concerne surtout des régimes auparavant fédéraux auxquels les Régions ont mis fin comme les dépenses en économies d’énergie et le crédit d’impôt pour économies d’énergie.

Il reste désormais au niveau fédéral les véhicules électriques. Les dépenses fiscales régionales liées à l’environnement sont également en forte baisse avec la suppression par la Région flamande de la réduction d’impôt pour isolation du toit

GRAPHIQUE

1

Année 2020

GRAPHIQUE 2

Dépenses fiscales en % du rendement de l’impôt

2. Les résultats impôt par impôt Impôt des personnes physiques

S’agissant de l’Inventaire fédéral des dépenses fiscales, les dispositions commentées ci-après sont essentiellement restées fédérales.

réductions d’impôt revenus remplacement constituent toujours le poste de dépenses fiscales le plus important : plus de 4,8 milliards d’euros pour les revenus de l’année 2020. La plus grande partie de ces réductions d’impôt concerne les pensions.

Viennent ensuite les réductions d’impôt octroyées pour l’épargne à long terme et l’investissement immobilier (3,3 milliards d’euros pour les revenus de l’année 2020). Ce montant comprend les réductions pour les primes d’assurance-vie, les remboursements en capital d’emprunt hypothécaire, la réduction pour habitation propre et unique (bonus-logement fédéral et variantes bonus-logement régional), versements d’épargne-pension, les versements pour l’achat d’actions de la société-employeur et les cotisations personnelles plans d’assurance-groupe.

Certaines de ces rubriques comprennent des volets régionaux et fédéraux. En scindant les dispositions du montant global en volet fédéral et volet régional, on obtient les montants suivants : 1,04 milliard d’euros pour le fédéral et 2,27 milliards d’euros pour le régional.

Ces deux enveloppes de réductions d’impôt constituent à elles seules plus de 75% des pertes en recettes quantifiables.

Parmi les autres postes importants, signalons :

le remboursement par l’employeur des frais de déplacement domicile–lieu de travail (420 millions d’euros) ; le crédit d’impôt pour travailleurs à bas salaires ou bonus à l’emploi (300 millions d’euros) ; le régime des avantages non récurrents liés aux résultats ou bonus salarial (312 millions réduction heures supplémentaires (280 millions d’euros) ; la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants (136 millions d’euros) ;

le crédit d’impôt pour faibles revenus d’activité professionnelle (115 millions d’euros) ; libéralités (165 millions d’euros). Le montant de la dépense fiscale pour les libéralités a presque doublé en 2020 par rapport à 2019 suite à l’augmentation du taux de cette réduction d’impôt.

Quant à la réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie, poste de dépense fiscale auparavant fort conséquent, elle n’englobe plus que la réduction d’impôt régionalisée pour l’isolation du toit et la mesure restée fédérale des prêts verts.

Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables ont connu une évolution annuelle moyenne de 1,4 % depuis 2016. La croissance annuelle moyenne est positive pour les dépenses fiscales fédérales (2,6%), mais négative pour les dépenses fiscales régionales (-2,1%).

Parmi les principales dépenses fiscales, citons le crédit d'impôt pour recherche et développement (229 millions d’euros pour les revenus de l’année 2020) mais surtout la déduction pour revenus de brevets qui constitue en 2020 la principale dépense fiscale (581 millions d’euros en 2020 – un régime transitoire est maintenu jusqu’au 30 juin 2021). La déduction pour investissement représente également un poste important, avec 437 millions d’euros en 2020.

La taxation à 12,5% des sociétés d’investissement à capital fixe en biens immobiliers ou actions non cotées agréés a coût de 53 millions en 2020. Le nonassujettissement à l’I.Soc des intercommunales ne représente quant à lui plus qu’une perte en recettes de 0,25 millions d’euros en 2020 étant donné que cette disposition ne concerne désormais plus que certaines intercommunales.

La dispense de versement du précompte professionnel relative au travail d’équipe ou de nuit constitue de loin la dépense fiscale la plus importante en montant absolu, totalisant environ 1,26 milliard d’euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2018, cette dispense de versement est applicable également aux travaux immobiliers.

Des changements importants sont intervenus concernant les taux de la réduction structurelle pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016, notamment suite à la conversion de la dispense de versement de 1% des salaires bruts en une réduction du taux de base des cotisations patronales dans le secteur marchand. Le montant de pertes en recettes subsistant dans cette rubrique concerne les dispositions spécifiques du secteur non-marchand.

Du fait de ces modifications, la réduction structurelle ne génère plus qu’une perte en recettes de près de 175 millions d’euros en 2021, contre 326 millions d’euros en 2016.

Pour les employeurs qui, soit sont considérés comme petites sociétés sur base du Code des Sociétés, soit sont des personnes physiques qui répondent mutatis mutandis aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, il subsiste une dispense de versement de précompte professionnel au taux 0,12% des salaires bruts.

Un autre poste important concerne les différentes dispenses de versement accordées dans le domaine de la recherche scientifique (1,3 milliard d’euros en 2021). Des changements législatifs (extension des catégories de chercheurs concernés ou des diplômes visés, majorations successives, uniformisation à 75%, puis à 80%, du taux de la dispense de versement) expliquent les hausses régulières de cette dépense fiscale importante. Le poste majeur en montant absolu est celui des chercheurs occupés par des entreprises privées (la croissance annuelle de ce poste dépasse 10% sur la période 2016-2021).

La dispense de versement du Pr.P relative aux heures supplémentaires (règle générale) connait une légère augmentation à 172 millions en 2021, ceci confirme la tendance à la hausse de cette mesure depuis 2005. Cette augmentation est due à la combinaison de plusieurs facteurs : augmentation pourcentages dispense, successives du nombre d’heures supplémentaires prises en considération et extension aux entreprises publiques autonomes. Des majorations sont prévues pour les heures supplémentaires prestées dans le secteur Horeca et dans le secteur de la construction.

Les exonérations de Pr.P relatives à des rémunérations payées ou attribuées à des étudiants ou de jeunes travailleurs n’apparaissent pas dans l’Inventaire. En effet, ces exonérations ne constituent pas une perte de recettes sensu stricto, les rémunérations susvisées étant inférieures minimum imposable.

Précompte mobilier

Sont seules envisagées dans le tableau récapitulatif les pertes en recettes pour lesquelles le précompte mobilier tient lieu d’impôt final. Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables sont l’exonération de précompte mobilier sur la première tranche de 625 euros (montant de base non indexé) des dépôts d’épargne (près de 93 millions d’euros en 2021) et la renonciation à la perception du précompte mobilier le cadre l’épargne-pension (24,7 millions d’euros en 2021).

Dans le cadre des mesures d’activation de l’épargne, l’exonération sur la première tranche des dépôts d’épargne a été réduite de moitié en 2018, et une nouvelle exonération des dividendes a été introduite (54 millions en 2020)

L’exemption sur la partie des dividendes allouée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet représente désormais un montant inférieur au million (et donc pour mémoire) depuis qu’elle ne concerne plus que certaines intercommunales.

La dépense fiscale la plus importante réside dans l’octroi d’un taux réduit en faveur du gasoil à faible teneur en soufre utilisé comme combustible (1,11 milliard d’euros au total en 2021). Vient ensuite la dépense fiscale relative au gasoil à haute teneur en soufre utilisé comme combustible dont la perte s’élève à un montant de 735 millions d’euros en 2021. A noter l’effet de substitution en faveur du gasoil à faible teneur en soufre utilisé comme combustible, notamment étant donné que les prix de ces deux types de gasoil se sont fortement rapprochés.

Le remboursement partiel de l’accise spéciale sur le diesel professionnel constitue une dépense fiscale à hauteur de 664 millions d’euros en dépense fiscale est forte augmentation depuis 2015 ce qui s’explique notamment l’augmentation taux remboursement qui résulte de la hausse des accises sur ce carburant. Néanmoins, en 2021, ce montant diminue pour la première fois depuis 2014. Ce dernier passe de 914 millions à 664 millions.

En ce qui concerne plus particulièrement les accises harmonisées ou produits soumis à accises, européennes sont censées faire partie du système général de référence et ne sont pas décrites dans l’Inventaire. Il s’agit des directives européennes suivantes : la directive 2003/96/CE pour les produits énergétiques et l’électricité, les directives 92/83/CE et 92/84/CE pour l’alcool et les boissons alcoolisées, la directive 2011/64/UE pour les tabacs manufacturés, enfin directive 2008/118/CE mouvements des produits soumis à accise.

indiqué ci-dessus, tous cas d’application des taux réduits sont considérés comme des dépenses fiscales. Parmi les postes dont le coût est identifié séparément, signalons le taux réduit 6% secteur (1,99 milliard d’euros pour l’année 2020) et le taux réduit de 12% pour le secteur Horeca. Ce dernier poste s’élève à 85 millions d’euros en 2020 en forte baisse due à l’introduction temporaire d’un taux à 6% suite à la crise COVID

Le coût global des taux réduits est de 9,9 milliards d’euros, soit 97,7% quantifiables en TVA. Ce coût comprend celui du taux de 0%, estimé à 156 millions d’euros. Déduction faite de l’impact des taux réduits applicables aux travaux immobiliers et à l’Horeca, il subsiste donc un solde de 6,7 milliards d’euros, qui concerne principalement les biens dits « de première nécessité ».

La part des dépenses fiscales TVA dans le rendement correspondant diminue légèrement ces dernières années, passant de 35,4% en 2010 à 32,5% en 2019.. Cette diminution est notamment liée à la suppression de l’exemption de TVA pour les notaires et les huissiers de justice (en 2012) et pour les avocats (en 2014). On observe cependant une hausse à 34% en 2020 due essentiellement à la baisse des recettes due à la crise COVID.

Les dispositions imposées par la Directive européenne 2006/112/CE ne sont plus décrites dans l’Inventaire : elles font partie du système de référence européen par rapport auquel la Belgique n’a aucune possibilité de modification.

Projections 2021-2023

Comme indiqué ci-dessus, des travaux sont en cours pour compléter cet inventaire en incluant l'estimation du coût des dépenses fiscales jusqu'à 2023. A ce stade, les résultats sont disponibles pour les dépenses fiscales fédérales dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ces résultats sont inclus dans les tableaux.

Globalement, les dépenses budgétaires fédérales diminueraient en 2021 avant d'augmenter en 2022 et de diminuer à nouveau en 2022. Cette évolution est portée par la crise sanitaire motivée en 2020 et ses répercussions économiques, ainsi que par la crise énergétique due à la guerre en Ukraine. Les effets sur les dépenses, le taux d'épargne et l'emploi sont susceptibles d'affecter les plus grandes dépenses fiscales fédérales, telles que le crédit d'impôt sur les revenus de remplacement et le système d'épargnepension.

L’attention doit également être attirée sur le fait que les prévisions sont très incertaines en raison de la crise sans précédent

TABLEAU

6

Projections des dépenses fiscales fédérales IPP (2021-2023)

année de revenus dépenses fiscales IPP 10.354,14 9.715,25 Dont fédérales 7.924,92 7.358,62 Dont régionales 2.429,22 2.356,63

croissance annuelle (%) jaa 4,56 -6,17 8,47 -7,15 -6,45 -2,99

3. Notes méthodologiques

Exonération des allocations familiales

(IPP, système de référence)

La perte en recettes provenant de l’exonération d’impôt des allocations familiales est calculée à partir de la base de données du modèle de micro-simulation SIRe. On obtient ainsi, pour l’année 2021, une perte en recettes de 2.448 millions d’euros.

Exonération des pensions et rentes de guerre et rentes aux invalides du temps de paix

Les données fournies par le service des Pensions de Guerre permettent de distinguer la dépense fiscale liée à l’exonération des rentes octroyées aux invalides du temps de paix de celle relative à l’exonération des pensions et rentes octroyées aux victimes des deux guerres.

Pensions et rentes, attribuées en cas d’incapacité permanente, mais ne constituant pas la réparation d’une perte permanente de revenus professionnels

L’estimation prend uniquement en compte les indemnisations annuelles un degré d’incapacité permanente inférieur ou égal à 20%.

L’exonération des participations des travailleurs au capital et aux bénéfices de leur entreprise (IPP, dépenses fiscales ‘Emploi’) se solde non par une perte, mais par un gain en recettes. Dans le système de référence, il y aurait taxation à l’impôt des personnes physiques et déductibilité à l’impôt des sociétés. Dès lors, la dépense fiscale équivaut au rendement de la taxation à l’IPP diminué d’une part de la perte de recettes de l’I.Soc et d’autre part du produit de la taxe libératoire.

Le calcul de la dépense fiscale relative à l’exonération fiscale des primes d’innovation a été réestimé dans le présent Inventaire afin de tenir compte du fait que ces primes ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Le calcul de la dépense fiscale relative au forfait majoré pour bourgmestres, échevins et présidents de CPAS est la différence entre le forfait majoré et le

forfait des salariés, le tout multiplié par le taux marginal moyen des salariés calculé par SiRe. Suite tax shift, forfait charges professionnelles forfaitaires devenu plus généreux, qui le forfait particulier des échevins, ce qui explique la diminution de la perte en recettes pour cette dépense fiscale.

3.2.

Déduction pour capital à risque (I.Soc, système de référence)

L’estimation de la perte en recettes relative à la déduction pour capital à risque est scindée en deux volets afin de tenir compte du changement législatif intervenu lors de l’exercice d’imposition 2013, à savoir la fin de la possibilité de report en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices sauf pour les sociétés qui disposaient encore d’un solde de déduction reportable au 31 décembre 2011.

La distinction est opérée dans les estimations chiffrées entre la déduction dans l’année même et celle qui provient des prélèvements sur le stock de déductions d’années antérieures.

Crédit d’impôt Recherche et développement

Grâce à l’apport de nouvelles données, le calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche et du développement a été revu. Ces nouvelles données permettent de séparer la partie non remboursable l’année même de la partie remboursable. Le calcul se base sur l’hypothèse que ce crédit d’impôt est imputé en dernier et donc, il ne l’est pas obligatoirement entièrement, puisqu’il dépend de l’impôt encore dû.

Non-assujettissement automatique certaines intercommunales à l’impôt des sociétés (I.Soc, dépenses fiscales ‘Pouvoirs publics ou ISBL’)

L’estimation de cette perte en recettes se base sur plusieurs hypothèses de départ. D’une part, les intercommunales sont supposées ne pas respecter les conditions de l’article 15 du Code des sociétés sur les PME et n’ont donc pas droit aux avantages y afférents. D’autre part, on pose l’hypothèse que ces intercommunales n’ont pas de stocks fiscalement admissibles de pertes antérieures, de RDT, de capital à risque ou de DPI. Les données utilisées pour cette estimation proviennent de la base de données Bel- First.

Au niveau du calcul de l’impôt des sociétés, certaines hypothèses de travail ont également été posées :

- En matière de DNA, des sociétés ayant des résultats avant impôt équivalents ont des dépenses non admises – hors impôts et taxes – équivalentes. Le calcul des proportions des DNA hors impôts, taxes et rétributions régionaux et impôts non déductibles dans le résultat avant impôt a été opéré dans le modèle de micro-simulation MISis. Ces proportions ont été multipliées résultat avant impôt intercommunales correspondantes.

- En matière de RDT, le calcul des proportions de RDT–RME dans le produit des immobilisations financières a été opéré dans le modèle de microsimulation MISis. Ces proportions ont été multipliées par le produit des immobilisations financières des

loi-programme décembre a profondément réformé statut fiscal intercommunales, structures de coopération et associations de projet. C'est ainsi que le législateur a supprimé règle leur nonassujettissement automatique à l'impôt des sociétés, pour les exercices comptables clôturés au plus tôt à partir du 1er juillet 2015. Cependant, l'exclusion automatique de l'impôt des sociétés reste applicable en ce qui concerne les intercommunales, les structures de coopération, les associations de projet, les régies communales autonomes et les associations qui, dans le cadre de leur objet social, à titre principal, exploitent un hôpital ou une institution qui assiste des âgées, des mineurs d’âge protégés ou des indigents.

C’est désormais cette catégorie d’intercommunales qui fait l’objet du calcul de la dépense fiscale relative au non-assujettissement à l’impôt des sociétés.

Concernant l’exit tax, un taux de 12,5% s’applique si l’opération est réalisée à partir du 1er janvier 2018.

L’estimation de la dépense fiscale relative à la structurelle s’effectue hors « Maribel social », dans la mesure où le versement aux fonds Maribel neutralise augmentations successives enregistrées dispense précompte professionnel pour le secteur nonmarchand.

Une nouvelle exonération est applicable aux indemnités compensatoires de pertes de revenus que les Régions attribuent aux entreprises victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Celle-ci est applicable aux indemnités reçues à partir de janvier 2018.

Renonciation à la perception du précompte mobilier dans le cadre du régime d’épargne-pension

Le taux servant à calculer le montant de la dépense fiscale, initialement de 15%, a été au fil du temps adapté, d’abord à 21%, ceci afin de tenir compte du changement de taux intervenu lors de la réforme des revenus mobiliers en 2012, puis à 25% en 2013,27% en 2016 et 30% en 2017.

Exonération de précompte mobilier sur la première tranche des dépôts d’épargne

Afin d’estimer l’exemption de précompte mobilier sur la première tranche des revenus afférents aux dépôts d’épargne, la méthode appliquée consiste à calculer les intérêts à partir de la variation trimestrielle d’encours et de la série des taux d’intérêt implicites sur les dépôts d’épargne réglementés, en moyennes trimestrielles (source : BNB). Il est ensuite appliqué à ces intérêts un précompte mobilier dont le taux varie selon les années envisagées (15% jusqu’en 2011, 21% en 2012, 25% de 2013 à 2015 inclus, 27% en 2016 et 30% à partir de 2017).

La série des taux d’intérêt implicites ayant fait l’objet d’une révision méthodologique récente, la dépense fiscale des années antérieures a été réestimée.

La dépense fiscale est cependant quelque peu sous-estimée pour les années 2012 et suivantes. En effet, l’exemption de la première tranche des dépôts d’épargne a été étendue aux dépôts d’épargne auprès des banques de l’Espace économique européen, et cela à partir du 1er janvier 2012. L’estimation réalisée ne comprend pas ces dépôts d’épargne, par manque d’informations disponibles.

Le calcul de l’impact de l’exonération de la première tranche des dépôts d’épargne ne tient pas compte du montant maximal. En effet, vu le niveau très bas des taux d’intérêt proches du minimum légal 0,11%, ce plafond est considéré comme non-contraignant. Il en est de même après la réduction de moitié de ce plafond.

Droits d’accises

Estimation des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et à l’électricité

Concernant le calcul des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et électricité, la méthode d'évaluation consiste à fixer un taux de référence par type de produit; la dépense fiscale est alors évaluée en multipliant les volumes consommés par la différence entre le taux de référence et le taux réduit.

Le taux de référence utilisé est un taux complet reprenant l'accise, l'accise spéciale, la redevance de contrôle et la cotisation sur l'énergie.

La méthode utilisée définit un taux de référence par type de produit énergétique. Les types de produit retenus sont : les différents produits d’essence, le gasoil routier non mélangé à faible teneur en soufre, le gasoil routier non mélangé à haute teneur en soufre, le gasoil routier complété d’EMAG, le fuel lourd, le pétrole lampant utilisé comme carburant et le LPG-méthane.

Il n’y a pas de calcul de dépense fiscale pour l’essence, étant donné que tous les produits d’essence sont considérés comme des produits spécifiques, quels que soient leur indice d’octane, leur teneur en plomb et/ou en soufre ou en bioéthanol.

Il en va de même pour les produits de gasoil routier qui sont eux aussi autant de produits spécifiques.

Le calcul de dépenses fiscales s’effectue par contre pour les différentes utilisations ou catégories d’utilisateurs d’un même produit (utilisation comme carburant à des fins industrielles ou commerciales ou utilisation comme combustible), qu’il s’agisse du gasoil, du pétrole lampant, du fuel lourd ou du LPG- méthane.

Les calculs ont été directement effectués au moyen des données disponibles relatives aux volumes.

Estimation des dépenses fiscales liées à la consommation intermédiaire

La présente édition comporte des données relatives aux exemptions d’accises sur la consommation intermédiaire. Ces estimations proviennent de l’inventaire fédéral des subventions aux énergies fossiles.

Taux de 0% « journaux et hebdomadaires »

La série de la dépense fiscale relative au taux de 0% pour les journaux et hebdomadaires tient compte d’une perte en recettes par rapport au taux de 21%.

Classement sous le taux de 0% pour l’achat de voitures pour invalides

Ces biens sont normalement soumis au taux réduit de 6% et étaient donc précédemment classés sous cette rubrique. Cependant, sous certaines conditions, la TVA portée en compte sur l’acquisition ou l’importation de voitures automobiles pour invalides, est restituée à ces personnes (art. 77 §2 du Code de la TVA), ce qui équivaut dans les faits à une perte en recettes estimée par rapport au taux de 0%.

Secteur de la construction et secteur Horeca

Les estimations des dépenses fiscales relatives au secteur de la construction et au secteur horeca, sur base des déclarations TVA, sont faites sous l’hypothèse d’une part minime de double comptage. Le double comptage intervient uniquement dans la mesure où les biens et les services ne sont pas fournis au consommateur final mais à d’autres intermédiaires assujettis à la TVA. En effet, les ventes brutes tant du premier que du second fournisseur sont reprises dans le fichier des déclarations.

Les estimations sont basées sur les chiffres d’affaires à 6% et 12% des déclarations TVA pour les codes correspondants de la classification NACE 2008. Une correction a été apportée afin de tenir compte des notes de crédit.

Exemption terrains à bâtir

Le montant de la dépense fiscale reflète le coût brut de la perte en recettes résultant de l’exemption de TVA sur les terrains à bâtir. En effet, bien qu’il y ait exonération de TVA, il y a soumission aux droits d’enregistrement. Cependant, le montant de la recette en droits d’enregistrement ne diminue pas le montant de la dépense fiscale mentionnée dans l’Inventaire, car le principe de l’Inventaire des dépenses fiscales est d’estimer les pertes en recettes à l’intérieur d’un impôt donné.

Depuis le 1er janvier 2011, les terrains à bâtir attenants à un bâtiment dont la vente est soumise à TVA, ne sont plus exemptés de TVA

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

(IPP) PERSONENBELASTING (PB) Classification par poste budgétaire Classificatie per begrotingspost FED vs REG Inkomsten

En millions d'euros - In miljoen euro DEPENSES FISCALES / FISCALE UITGAVEN ONROERENDE GOEDEREN

Abattement ordinaire Gewone aftrek FED

Abattement complémentaire Aanvullende aftrek

Réduction majorée pour épargne-logement 3 1 FED/REG 435 65 387 76 334 07 279 23 232 70

1. Bonus-logement régional Gewestelijke woonbonus 1.807,39 1.878,10 1.914,85 1.953,71 1.948,78 -> Région flamande - Vlaams Gewest (a)

1.194,74 1.224,77 1.238,22 1.251,61 1.227,14 -> Région wallonne - Waals Gewest (b)

521,96 562,82 591,15 622,05 648,57 -> Région de Bruxelles-Capitale - Brussels Hoofdstedelijk Gewest bonus-logement supprimé exercice d'imposition 2018 (avec régime transitoire) woonbonus afgeschaft aanslagjaar 2018 (met overgangsmechanisme)

90,69 90,51 85,48 80,05 73,07 (a) dont (en Flandre) : Bonus-logement intégré - emprunts hypothécaires à partir de janvier 2016 waaronder (in Vlaanderen) : Geïntegreerde woonbonus - hypothecaire leningen vanaf januari 2016

51,96 141,77 227,69 319,20 377,43

6,92 5,87 4,98 4,14 3,51 4. Réduction d'impôt imputation du précompte immobilier art. 145/44 CIR92 Belastingvermindering verrekening van onroerende voorheffing art.145/44/WIB92 31,28 24,61 19,83 15,59 12,25 -> Région flamande - Vlaams Gewest

18,31 13,99 10,95 8,33 6,34 -> Région wallonne - Waals Gewest

11,30 9,30 7,84 6,46 5,28

1,67 1,32 1,04 0,80 0,63 Monuments et sites classés (**) - art. 145/36 CIR92 Dépenses de restauration monuments et sites classés Beschermde monumenten en landschappen - art 145/36

1,12 1,30 1,54 1,49 1,37

EPARGNE ET CREDIT SPAARWEZEN EN KREDIET

Revenus non imposables au titre de revenus mobiliers Niet als roerende inkomsten belastbare inkomsten

Primes d'assurance-vie et amortissements en capital (Epargne à long terme) Levensverzekeringspremies en kapitaalaflossingen (Langetermijnsparen) 3.1. 306,60 318,22 327,29 335,68 347,73

0,00 Réd ti d'i ôt (30%) t i déb t t 145/26

0,73 AUTORITE / POUVOIRS PUBLICS OVERHEID

Dont : remboursement frais de déplacement domicile - lieu de travail : uniquement transports en commun Waaronder: terugbetaling reiskosten woon-werk : alleen openbaar gemeenschappelijk vervoer

240,33 284,24 293,42 304,91 291,59 Indemnité vélo pour le trajet domicile-lieu de travail - art. 38, §1, alinéa 1, 14° a) CIR92 Fietsvergoeding woon-werk -art. 38, §1, eerste lid, 14° a) WIB92 + extension speed pedelecs exercice d'imposition 2018 uitbreiding speed pedelecs aanslagjaar 2018 2.3./3.7./3.8 37,88 43,80 51,88 60,90 61,16 Participations des travailleurs au capital ou aux bénéfices des sociétés - art. 38, §1, alinéa 1, 15° CIR92 et loi du 22 05 2001

0,98 1,16 1,13 0,77 0,62

0,03 0,02 0,01 Crédit d'impôt titres-services - art.145/23 §2 CIR92 (compris dans estimation de la réduction d'impôt titresservices) Belastingkrediet dienstencheques - art.145/23 §2 WIB92 (inbegrepen in raming van belastingvermindering dienstencheques) 2.3.

Réduction d'impôt pour heures supplémentaires - art. 154bis CIR92/ art. 154bis WIB92 Belastingvermindering voor overuren 235,52 251,74 269,26 291,94 279,60 C é ô f é

0,10 MESURES A CARACTERE SOCIAL MAATREGELEN VAN SOCIALE AARD

Réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement - art. 146-154 CIR92 / WIB92 dont: Verminderingen voor pensioenen en vervangingsinkomsten waaronder: 2.1. 4.545,90 4.559,00 4.721,51 4.202,02 4845,45 - Allocations de chômage Werkloosheidsuitkeringen

346,74 322,29 295,63 226,32 456,70

0,04 0,05

GEZIN

0,50 0,40 0,26

1. Dépenses fédérales en économies d'énergie - art. 145/24, §1, CIR92 Federale energiebesparende uitgaven

Reports d'économies d'énergie

Crédit d'impôt pour certains travaux économiseurs d'énergie Belastingkrediet voor bepaalde energiebesparende 3.7. / 3.8.

• maisons passives

0,35 0,36 0,34 0,28 - maisons basse énergie ou zéro énergie lage-energiewoningen en nulenergiewoningen

0,37 6,53 14,76 19,73 ANCIENNES MESURES OUDE MAATREGELEN

Dépenses dans le cadre du Fonds Starters (nouvelle opération en 2009)

Plus-values exprimées mais non réalisées, sauf plus-values s/stocks et commandes en cours

Assurance Protection Juridique Réduction d'impôt (40%) pour primes d'assurance protection juridique art 145/49, CIR92 Rechtsbijstandsverzekering Belastingvermindering (40%) op de rechtsbijstandsverzekeringpremies, art 145/49, WIB92

2,63 6,99 TOTAL dépenses fiscales TOTAAL fiscale uitgaven

9.806,67 9.949,73 10.263,93 9.902,55 TOTAL dépenses fiscales restées fédérales TOTAAL fiscale uitgaven die een federale bevoegdheid blijven

7.161,81 7.304,61 7.648,05 7.305,81 TOTA dé fi l é i li é

TOTAL INVEST. - ENTREPR. / GLOBAL TOTAAL INVEST.-ONDERNEM.

39,94 51,21 71,36 81,85 94,62 dont dépenses fiscales fédérales waaronder federale fiscale uitgaven

dont dépenses fiscales régionalisées waaronder geregionaliseerde fiscale uitgaven

TOTAL ENVIRONNEMENT / GLOBAL TOTAAL LEEFMILIEU

49,58 22,88 10,78 9,47 9,00

9,02 7,03 6,14 5,31 4,25

40,56 15,85 4,64 4,16 4,75

TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES /

GLOBAL TOTAAL BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN

X

TOTAL EPARGNE ET CREDIT / GLOBAL TOTAAL SPAARWEZEN EN KREDIET

975,79 994,41 1.037,20 1.055,51 1.078,82

896,90 914,03 962,52 992,74 1.018,73

4.845,45

IPP - PB

SYSTÈME DE REFERENCE

/ ALGEMEEN STELSEL

NON ASSUJETTISSEMENT A L'IPP NIET ONDERWORPEN AAN DE PB

Agents diplomatiques étrangers et agents consulaires Buitenlandse diplomatieke ambtenaren en consulaire ambtenaren

Fonctionnaires, agents, représentants, délégués d'Etats étrangers

REVENUS IMMOBILIERS ONROERENDE INKOMSTEN

Déduction ordinaire d'intérêts fédérale Federale gewone interestaftrek

0,71 0,81 0,91 0,96 1,03

Quotité "monétaire" des plus-values réalisées "Monetair"gedeelte van verwezenlijkte meerwaarden

Plus-values sur voitures, voitures mixtes et minibus (exonération partielle) Meerwaarden op personenauto's auto's voor dubbel gebruik

286,82 284,42 296,19 276,02 301,58

5,22 5,59 5,20 5,68 7,30 I d ité f f it i d déf t d ti t

Rémunérations des conjoints aidants Bezoldigingen meewerkende echtgenoten

4,54 2,89 3,49 3,56 Forfait longs déplacements Forfait verre verplaatsingen

0,55 0,57 0,45 0,61 Forfait pour gardiennes d'enfants indépendantes agréées Forfait voor erkende zelfstandige opvangmoeders

Quotient conjugal Huwelijksquotiënt

559,11 582,12 568,30 411,20 481,76 Bénévolat Exonération des indemnités

Arriérés de cotisation spéciale de sécurité sociale Achterstallen bijzondere bijdrage voor sociale zekerheid

p.m.

Octroi de la quotité pour handicap Toeslag handicap

102,47 126,70 141,41 164,66 181,17 Octroi de la quotité pour autres "situations particulières" Toeslag andere "bijzondere situaties"

200,50 211,59 215,09 233,59 251,47 Octroi de la quotité pour enfants à charge Toeslag kinderen ten laste

1.476,27 1.712,11 1.708,83 1.781,68 2.010,43 Montant de base Basisbedrag

Réduction 100% Vermindering 100%

1.701,77 1.789,07 1.810,44 1.873,33 1.860,32 50%

Taxation distincte revenus autres que divers Afzonderlijke aanslag andere dan diverse inkomsten

• à 10%, (10,38%), 12,5%, 16,5% et 33%

948,07 1.197,75 1.366,42 1.501,77 1.855,72 - au taux moyen dernière année d'activité normale tegen de gemiddelde aanslagvoet van het laatste jaar normale activiteit

99,02 94,34 226,33 96,91 107,62 CREDITS D'IMPOT BELASTINGKREDIETEN

C édit d'i ôt h

IMPOT DES SOCIETES (I.SOC)

VENNOOTSCHAPSBELASTING (VEN.B) Classification par poste Classificatie per

INVESTISSEMENTS - ENTREPRENEURIAT INVESTERINGEN - ONDERNEMERSCHAP

Réserve d'investissement PME (**) Investeringsreserve KMO's (**) 3.3. 10,96

Taxation étalée - Gespreide taxatie (**) Quotité des plus-values de plein gré avec taxation étalée, sur immobilisations corporelles ou incorporelles Gedeelte van de vrijwillig verwezenlijkte meerwaarden met gespreide taxatie, op materiële of immateriële activa 183,06 153,13 215,89 117,29 95,70

Déduction pour investissement Investeringsaftrek 314,93 188,44 300,70 394,19 436,60

inkomenscompensatievergoedingen bij openbare werken LEEFMILIEU

Plus-values sur véhicules d'entreprise (**) Meerwaarden op bedrijfsvoertuigen (**) 15,47 14,13 10,83 14,75 7,28

Plus-values sur bateaux de navigation intérieure (**) Meerwaarden op binnenschepen (**)

Déduction majorée 120% véhicules électriquesVerhoogde aftrek 120% elektrische voertuigen

WERKGELEGENHEID

Exonération pour personnel supplémentaire PME Bénéfices et profits par unité de personnel supplémentaire PME Vrijstelling voor bijkomend personeel KMO's Winst en baten van vennootschappen per bijkomend personeelslid KMO's 2.3. / 3.9. 6,64 5,45 3,78 3,68

POUVOIRS PUBLICS OU INSTITUTIONS

SANS BUT LUCRATIF (ISBL) OVERHEID OF INSTELLINGEN ZONDER WINSTOORGMERK (izw's)

Non assujettissement automatique à l'I.Soc des

Tax shelter production œuvres scéniques (**) (conventions-cadre à partir du 1er février 2017) Tax shelter productie podiumwerken (**) (raamovereenkomsten vanaf 1 februari 2017) 3,16 10,87 16,67 24,45 23,05

AGRICULTURE - LANDBOUW

SECTEUR MARITIME - MARITIEME SECTOR

Plus-values sur navires (**) 3 9 0 00 0 02

Taxation 12,5% (16,5% jusqu'en 2017) pour

Prélèvements sur réserves exonérées (mesure temporaire) - Opnemingen uit vrijgestelde reserves (tijdelijke maatregel) Taux réduit pour prélèvements sur réserves exonérées - seulement applicable pendant les exercices d'imposition 2008-2010 Verminderd tarief voor opnemingen uit vrijgestelde reserves - alleen van toepassing in de aanslagjaren 2008-2010

TOTAL EMPLOI TOTAAL WERKGELEGENHEID

17,29 7,95 5,26 13,54

TOTAL POUV

PUBLICS

/ ISBL TOTAAL OVERHEID / ISW

16,92 36,59 31,09 25,27 0,25

TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES

SPECIFIQUES TOTAAL BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN

161,24 185,24 187,26 202,05 198,82

TOTAL EPARGNETOTAAL SPAARWEZEN

TOTAL VARIA TOTAAL VARIA

52,02 91,94 100,44 240,47 93,40

TOTAL ANCIENNES MESURES

(**) Inzake de vennootschapsbelasting werden de berekeningen sinds aanslagjaar 2016, naargelang het geval, verricht ofwel op basis van het microsimulatiemodel MISis, ofwel op basis van statistische gegevens opgesteld bij de inkohiering van de belasting. Sinds dit jaar worden alle uitgaven berekend op basis van eerstgenoemde methode. De voorgaande jaren, t.e.m. aanslagjaar 2016, werden tevens herberekend.

Concernant l'impôt sur les sociétés, depuis l'année d'imposition 2016, les calculs ont été effectués, selon le cas, soit sur la base du modèle de micro-simulation MISis, soit sur la base des données statistiques compilées lors de l'enrôlement de l'impôt. Depuis cette année, toutes les dépenses sont calculées selon la première

Plus-values réalisées sur actions ou parts avec régime RDTMeerwaarden op aandelen die in aanmerking komen voor DBI-aftrek

878,54 745,77 5.800,60 5.349,66 2.141,80

Plus-values sur voitures, voitures mixtes et minibus (exonération partielle) Meerwaarden op personenauto’s, auto's voor dubbel gebruik en minibussen (gedeeltelijke vrijstelling)

Déduction RDT DBI-aftrek

7.016,22 6.561,91 15.587,60 16.030,04 9.981,70

Quotité forfaitaire d'impôt étranger (**) Forfaitair gedeelte van buitenlandse belasting (**)

159,25 163,23 155,14 173,86 91,89

Précompte mobilier fictif Fictieve roerende voorheffing sur revenus de titres émis avant 1962 op inkomsten vóór 1962 uitgegeven effecten

TOTAL système général TOTAAL algemeen stelsel

11.790,70 9.959,15 22.297,75 23.340,03 13.479,01

TOTAL système général (dispositions majorant les recettes) TOTAAL algemeen stelsel (ontvangsten verhogende beschikkingen)

(*) Déduction pour capital à risque, distinction entre

SYSTÈME GENERAL / ALGEMEEN STELSEL

PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PrP)

BEDRIJFSVOORHEFFING (BV) Jaar

Entreprises débutantes (art. 275/10 CIR92) Startende ondernemingen (art. 275/10 WIB92) 17,22 20,01 22,37 22,75 16,85 19,08 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ONDERZOEK EN ONTWIKKELING

165 22 169 67 179 43 187 91 227 00 205 30

297,78 328,30 367,62 399,54 424,93 454,99 avec diplôme de bachelier met bachelordiploma

39,70 52,36 89,71 102,97

REDUCTION STRUCTURELLE

STRUCTURELE VERMINDERING 3.9.

• Réduction structurelle (art. 275/7 CIR92)

325,80 151,12 155,94 160,73 164,74 175,30

• Primes d'équipe ou de travail de nuit - travaux immobiliers

56,99 131,40 314,88 363,10 HEURES SUPPLEMENTAIRES OVERWERK

- Heures supplémentaires - règle générale - premières 130 heures supplémentaires (art. 275/1 CIR92) Overwerk - algemeen principe - eerste 130 overuren (art. 275/1 WIB92)

0,30 0,39 0,14 0,13 - Heures supplémentaires - majoration à 360 heures - Horeca - à partir du 01 12 2015 sans condition de caisse enregistreuse

DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN

Secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage (art. 275/2 CIR92) Koopvaardij- , bagger- en sleepvaartsector (art. 275/2 WIB92)

• Marine marchande

58,54 60,26 59,53 71,31 68,06 59,75 - Dragage Baggersector

8,52 9,45 9,01 10,10 10,47 10,28 - Remorquage Sleepvaartsector

7,11 6,57 4,83 2,05 9,84 14,24 Secteur de la pêche en mer (article 275/4 CIR92) Zeevisserijsector (art. 275/4 WIB92) 8,45 8,22 8,01 7,91 7,42 7,57 S tif ( t 275/6 CIR92)

TOTAL RECHERCHE ET DEV

TOTAAL ONDERZOEK EN ONTWIK.

859,22 911,38 1.026,34 1.123,17 1.239,13 1.331,10 1.946,41 1.767,11 1.948,29 2.056,43 2.134,17 2.321,37 TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES

154,59 168,92 177,95 205,94 207,54 217,04

PRECOMPTE MOBILIER (PrM) ROERENDE VOORHEFFING (RV)

AUTORITE - POUVOIRS PUBLICS

Exemptions, renonciations au PrM et réductions de PrM sur dividendes Vrijstellingen, verzaking aan RV en vermindering RV op dividenden

Exemption sur la partie des dividendes allouée ou attribuée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet Vrijstelling op het gedeelte van dividenden verleend of toegekend aan overheid ofwel door een intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging aan een andere intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging

autres revenus mobiliers Vrijstellingen, verzaking aan RV en vermindering RV op de andere roerende inkomsten

SPAARWEZEN

TOTAL EPARGNE ET CREDIT

180,27 139,09 131,04 183,28 174,68

DROITS D'ACCISE

ACCIJNZEN Nature de Aard van de fiscale uitgave

PRODUITS ENERGETIQUES ET ELECTRICITE

ENERGIEPRODUCTEN EN ELECTRICITEIT ESSENCES

(5) Fabrication, développement, essais et entretien aéronefs et navires Vervaardiging, ontwikkeling, testen en onderhoud van luchtvaartuigen en schepen dépense fiscale / fiscale uitgave

Pétrole lampant utilisé comme carburant ou combustible Kerosine gebruikt als motorbrandstof of verwarmingsbrandstof

(8) Activités de dragage - exonération Bij baggerwerken - vrijstelling

1. Gasoil faible teneur en soufre - utilisé comme carburant Gasolie laag zwavelgehalte - gebruikt als motorbrandstof (20) Non mélangé - taux réduits Onvermengd - verminderde tarieven système général / algemeen stelsel (21) Complété d'EMAG - taux réduits Aangevuld met FAME - verminderde tarieven (35) Remboursement de diesel

GASOIL

GASOLIE (faible ou haute teneur en soufre) (hoog of laag zwavelgehalte) Gasoil utilisé comme combustible Gasolie gebruikt als (23) Pour consommation professionnelle, par entreprises grandes consommatrices ou autres

(36) Gasoil utilisé comme carburant - cliquet inversé motorbrandstof - omgekeerd kliksysteem Gasoil utilisé comme carburant ou combustible : Gasolie gebruikt als motorbrandstof of verwarmingsbrandstof :

(7) Utilisation comme carburant ou combustible pour navigation sur voies navigables intérieures - exonération

GAZ DE PETROLE LIQUEFIE

VLOEIBAAR PETROLEUMGAS GAZ DE PETROLE LIQUEFIE - TAUX REDUITS VLOEIBAAR PETROLEUMGAS -

2. Gaz de pétrole liquéfié - utilisé (mesure sociale - sociale maatregel) 3,35 3,47 3,21 4,10

exonération Land-, tuinbouw, visteelt en bosbouwwerkzaamheden - vrijstelling (11) Utilisé comme carburant - Gebruikt als motorbrandstof - vrijstelling

(9) Travaux agricoles et horticoles, pisciculture et sylviculture - 3.5. 5,89 5,83 5,79 6,08

GAZ NATUREL - TAUX NUL

AARDGAS - NULTARIEF (30) Utilisé comme carburant par entreprises grandes consommatrices ou autres entreprises avec accord ou permis environnemental, pour moteurs

GAZ NATUREL - TAUX REDUITS AARDGAS - VERMINDERDE

ELECTRICITE - EXONERATIONS

ELEKTRICITEIT - VRIJSTELLINGEN (2) Produite par un utilisateur pour son propre usage Geproduceerd door een gebruiker voor zijn eigen gebruik (4) Produite par un utilisateur pour son propre usage dans installation de production combinée de chaleur et

(1) Utilisés dans projets pilotes (développement technologique de

COTISATION D'EMBALLAGE ET COTISATION ENVIRONNEMENTALE

VERPAKKINGSHEFFING EN MILIEUHEFFING (*) (*) Suppression de la cotisation environnementale à partir du 1er janvier 2015 Afschaffing van de milieuheffing vanaf 1 januari 2015 (74) Mise à la consommation de récipients individuels pour boissons réutilisables - cotisation d'emballage réduite système général / algemeen 63 80 61 70 61 55 62 74 55 49 55 82

(75) Marchandises effectivement saisies ou confisquées ou abandonnées au Trésor - extinction de la cotisation environnementale et de la cotisation d'emballage Goederen effectief in beslag genomen, verbeurdverklaard of aan de Schatkist afgestaan - tenietgaan van de milieuheffing en van de verpakkingsheffing (76) Récipients individuels contenant une boisson pour laquelle une exonération en matière d'accises est prévue - exonération de la cotisation

TOTAL DISPOSITIONS

SECTORIELLES SPECIFIQUES TOTAAL BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN 504,18 685,10 771,99 1100,46 1252,71 995,42 87,00 96,48 107,60 103,35 98,37

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE

TARIFICATION

Taux de 0% Nultarief (1) 161,94 152,52 148,45 159,41 155,68 154,99

- journaux et hebdomadaires kranten en weekbladen 149,89 139,89 134,53 145,88 144,47 145,11 MESURES SOCIALES SOCIALE MAATREGELEN

- voitures achetées par des invalides (*) personenauto's aangekocht door invaliden 12,05 12,63 13,92 13,52 11,21 9,88

- biens et services de première nécessité et autres - taux de 6% levensnoodzakelijke goederen en diensten en andere - 6%-tarief 6.440,58 6.557,25 6.646,07 6.797,16 6.610,73 6.571,06

• électricité

80,54

Taux de 12% 12%-tarief (3) 437,31 460,92 486,75 510,33 163,21 160,36 ONROEREND - immobilier (secteur de la construction et secteurs apparentés) onroerende (bouwsector en aanverwante sectoren) 69,94 65,12 69,07 69,67 56,48 45,46

- Livraisons de navires, bateaux et aéronefs Leveringen van schepen, boten en vliegtuigen 72,59 80,89 108,90 109,89 157,47 204,54

9.751,52 9.923,11 10.108,42 10.452,43 10.106,50 11.161,56 TOTAL AUTORITE / POUVOIRS PUBLICS TOTAAL OVERHEID TOTAL IMMOBILIER TOTAAL ONROEREND 2.057,31 2.040,10 2.039,51 2.122,41 2.116,86 2.714,42 1.146,24 1.206,29 1.273,89 1.382,73 1.183,00 1.635,59 TOTAL MESURES SOCIALES TOTAAL SOCIALE MAATREGELEN 6.456,60 6.574,84 6.664,96 6.815,77 6.627,01 6.585,96 99,32 20,99 21,15 21,62 22,16 21,05 (*) Voitures achetées par des invalides: cette dépense fiscale était anciennement classée sous la rubrique du taux réduit de 6% mais étant

REGIMES PARTICULIERS BIJZONDERE REGELINGEN

- Exploitants agricoles soumis au régime du forfait Landbouwondernemers onderworpen aan forfaitaire regeling (7) - Tabacs manufacturés Tabaksfabricaten (8) BASE D'IMPOSITION MAATSTAF VAN HEFFING

- Bases forfaitaires de taxation - TVA Forfaitaire grondslagen van aanslag - Btw (9) Base minimale d'imposition Mi i t t f (10)