Wetsontwerp contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2023 ‘Amendements Voir 00: Projet de oi. 002: Commentaires at obsenations do la cour des comp. 003: Amendement N° 2 de MM. De Roover, Loones et Van der Donckt (au tableau annexé au projet de loi, p. 28) Art. 2

Amendements de Belgique 7 décembre 2022 Voir: Doc 55 2931/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002: Commentaires et observations de la cour des comptes. 003: Amendement. contenant le budget des Voies et Moyens pour l’année budgétaire 2023 PROJET DE LOI

N° 2 de MM. De Roover, Loones et Van der Donckt (au tableau annexé au projet de loi, p. 28)

Art. 2

RÉDUCTION PERMANENTE DE LA TVA

Titre 1 Recettes courantes Section I Recettes fiscales Paragraphe 3 – Administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines En ce qui concerne le total des “évaluations proposées 2023” figurant dans la colonne 5 pour le paragraphe 3, remplacer le chiffre 4 596 174 par le chiffre 3 307 367

JUSTIFICATION

En période d’incertitude budgétaire, il convient d’établir un budget aussi transparent et équitable que possible. Il s’agit avant tout de fournir au contribuable un aperçu maximal des dépenses publiques projetées par la majorité. Il y a déjà eu beaucoup de discussions au Parlement concernant la question de savoir si la réduction de la TVA à 6 % pour la fourniture d’électricité et de gaz a été décidée de façon permanente ou non.

Les notifications budgétaires indiquent ce qui suit à cet égard: “Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et de mieux maîtriser les effets des variations de prix de l’électricité et du gaz naturel de manière structurelle, la fiscalité fédérale sur les factures d’énergie est réformée. La TVA sur les livraisons de gaz naturel, d’électricité et de chaleur par les réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels est réduite de manière permanente à 6 %, couplée à une réforme des accises sur ces produits, le taux d’accise pour le gaz naturel étant fixé sur la base des prix 2021 et le taux d’accise pour l’électricité sur la base des prix de 2021.”.

La réforme des accises a été examinée lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2022, après quoi l’avant-projet a été transmis au Conseil d’État pour avis. Indépendamment de la question de savoir si la réduction de la TVA a été décidée de manière “permanente”, il est clair aujourd’hui que même après le 31 mars 2023, il y aura des pertes de recettes au niveau de la TVA. — soit la réforme des accises sera approuvée, mais il est déjà évident qu’elle n’apportera pas une compensation budgétairement neutre (le SPF Finances a calculé que la réforme des accises prévue ne rapporterait qu’entre 750 et 950 millions d’euros – ce qui remet déjà en cause la neutralité budgétaire, ainsi qu’on a pu le lire dans le rapport de la Cour des comptes - et encore, uniquement dans le cas très improbable où les accises supplémentaires seraient perçues en 2023); — soit cette réforme ne sera pas encore approuvée, mais il est évident que la réduction de la TVA sera tout de même prolongée.

Il convient donc de garantir la transparence et l’équité budgétaires nécessaires. Cela peut se faire en inscrivant dans le budget le coût de la réduction de la TVA. D’après les chiffres de l’ancienne secrétaire d’État au Budget, Mme De Bleeker, celui-ci est estimé à 1,325 milliard d’euros à partir du deuxième trimestre de 2023. Le présent amendement entend dès lors inscrire la baisse de recettes dans les tableaux, les recettes de TVA étant donc réduites de 1,325  milliard d’euros.

Cela permettra de renforcer la transparence du budget et de garantir aux citoyens que la réduction de la TVA restera effectivement à 6 % après mars 2023.

N° 3 de MM. De Roover, Loones et Van der Donckt (au tableau annexé au projet de loi, p. 44) DIVIDENDES DE LA BNB Section II Recettes non fiscales Chapitre 18 SPF Finances Paragraphe 1 – Administration générale de la trésorerie Dans l’article 28.20.04 “Part attribuée à l’État dans le résultat de la Banque nationale de Belgique”, dans la colonne 5 “évaluations proposées 2023”, remplacer le chiffre 345 par le chiffre 0.

La Banque nationale de Belgique traverse une période difficile. Les différentes hausses de taux d’intérêt de la BCE provoquent un malaise après la politique de taux d’intérêt de ces dernières années. Les banques nationales doivent soudain payer à nouveau des intérêts sur les dépôts bancaires en cours auprès d’elles, alors que jusqu’au milieu de cette année, elles en tiraient encore des revenus sous forme d’intérêts de pénalité.

En outre, la valeur de leur portefeuille d’investissements a baissé. Deux éléments importants qui ont un impact négatif sur les bénéfices. Le 21 septembre, la BNB a donc annoncé par communiqué de presse qu’elle s’attendait à clôturer l’année 2022 avec une perte et que cette perte augmenterait dans les années à venir. La valeur de la participation de l’État dans la banque est donc très incertaine. Un nouveau communiqué de presse a suivi le 6 décembre, annonçant lui aussi de mauvaises nouvelles.

Confirmant les risques élevés, la banque a indiqué qu’elle clôturerait l’exercice 2022 avec une perte comprise entre 600 et 800 millions d’euros. La BNB déclare même sans détour aujourd’hui qu’elle ne peut pas couvrir entièrement les risques financiers

auxquels elle est exposée par des tampons financiers et que d’après les prévisions, elle pourrait enregistrer des pertes jusqu’en 2027. Le total des pertes pourrait même atteindre 9 milliards d’euros. Or, en cas de tempête financière et économique, la BNB devrait précisément pouvoir offrir la sécurité. Si l’impuissance politique du gouvernement De Croo ne peut être tempérée par des stabilisateurs économiques, la tempête risque de s’intensifier, ce qui est extrêmement préoccupant.

Nous devons donc agir de toute urgence. L’une des pistes éventuelles serait de renforcer les tampons au sein de la BNB, de façon à mieux maîtriser les risques financiers. La banque déclare déjà aujourd’hui qu’elle ne pourra pas payer la totalité des dividendes pour 2022. Il conviendrait également d’examiner ce qu’il en est pour l’année 2023. Le gouvernement De Croo prévoit de retirer 345 000 euros supplémentaires de la banque l’année prochaine.

Cela augmenterait encore les risques pour la BNB. Nous estimons dès lors qu’il est nécessaire de fixer ce chiffre à 0 pour l’année 2023 et de ne pas prévoir d’enregistrer des recettes. De cette façon, le capital de la banque pourra être renforcé et les risques pourront être maîtrisés.

N°  4 de Mmes Claes, Depoorter, Gijbels et M. Van der Donckt (au tableau annexé au projet de loi, p. 53) FRAIS LIÉS AU CORONA VIRUS Chapitre 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Dans l’article 12.11.04 “Remboursement par les Communautés des vaccins et autres frais liés au corona virus”, dans la colonne 5 “Évaluations proposées 2023”, remplacer le montant 232 000 par le montant 0.

En l’absence d’accord avec les entités fédérées en la matière, la réalisation des recettes inscrites est hautement incertaine et il convient donc de supprimer ce montant jusqu’à nouvel ordre. Nous renvoyons à cet égard aux observations formulées par la Cour des comptes (p. 68): “Une recette de 232,0 millions d’euros est prévue pour le remboursement par les communautés de coûts liés à la Covid 19 (principalement les paiements liés aux vaccins commandés en 2021 dans le cadre des contrats d’achats européens).

Cependant, en l’absence d’accord de coopération avec celles-ci, aucune base légale n’existe actuellement pour la perception de ces recettes. Ainsi, le montant de 426,0 millions d’euros prévu en 2022 n’a pas encore été versé. La réalisation de cette recette exceptionnelle en 2023 apparaît donc incertaine.”.