Bijlage contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2023

28 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2931/ (2022/2023): 001: Projet de loi COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES PROJETS DE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2023 contenant le budget des Voies et Moyens PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

Commentaires l’État pour l’an Rapport adopté en assemblée générale de la Cour des co

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PRO

TABLE DES MATIÈRES

Introduction Partie I Présentation schématique en millions d’euros (

Chapitre 1

Exposé général Paramètres macroéconomiques Exposé général et projet de plan budgé 2.1 Contexte européen 2.1.1 Réforme du cadre budgétaire européen 2.1.2. Plans d'investissement européens 2.1.3 Orientation de la politique budgétaire eu 2.2 Conformité de l’exposé général et du pro stabilité 2022-2025 2.3. Évolution du solde de financement de l’e adoptées par le gouvernement 2.3.1 Prise en compte de l’inflation et correcti 2.3.2 Mesures non structurelles 2.3.3 Mesures structurelles Mesures de soutien dans le cadre de l’é 3.1 3.2 Impact des mesures fiscales 3.2.2 Mesures figurant dans le tableau 3.2.3 Autres mesures énergétiques 3.3 Impact des mesures non fiscales 3.4 Impact sur les dépenses 3.4.1 Subventions du SPF Économie pour l’int l’énergie 3.4.2 Autres mesures de soutien 3.5 Norme énergétique Cadre budgétaire pluriannuel 4.1 Programmation pluriannuelle 2024-2027 4.2 Soutenabilité de la dette publique 4.3 Mesures 2024 Solde de financement 5.1 Solde de financement de la Belgique (en 5.2 Solde budgétaire et solde de financeme 5.3 Solde structurel 6.1 Solde structurel de la Belgique (entités I 6.2 Solde structurel de l’entité I

6.3 Solde structurel de l’entité II Respect des obligations européennes r fédéral

Chapitre 2

Financement d’autres entités Partie II Recettes de l’Entité I Recettes du pouvoir fédéral Évolution générale des recettes Recettes fiscales Évolution des recettes de caisse Estimation de base du SPF Finances 2.2.1 Généralités 2.2.2 Estimation des recettes escomptées pou 2.2.3 Estimation des recettes de base pour 20 2.3 Recettes fiscales après le conclave budg 2.4 Incidence complémentaire des mesures 2.4.1 2.4.2 Nouvelles mesures fiscales 2.5 Lutte contre la fraude fiscale 2.6 Observations complémentaires Recettes non fiscales Recettes de la sécurité sociale Recettes propres ONSS - Gestion globale Inasti - Gestion Globale Lutte contre la fraude sociale et fiscale Aperçu général Lutte contre la fraude sociale Financement de la sécurité sociale par Dotations et subventions des pouvoirs p 3.1.1 ONSS-Gestion Globale 3.1.2 Inasti-Gestion globale Financement alternatif Incidence des mesures budgétaires Gestion globale des travailleurs salariés

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PROJ

Gestion globale des indépendants Partie III Dépenses de l’Entité I Chapitre I Budget général des dépenses pour l’an

Aperçu selon l’approche fonctionnelle Aperçu global des dépenses Évolution des dépenses primaires (en liq Évolution des charges d’intérêts de la de Analyse des dépenses primaires Remarques particulières Sections du budget général des dépen Section

02 – SPF Chancellerie du Premie Section

12 – SPF

Justice 5.2.1 Division organique 12.51 – Direction gén 5.2.2 Programme 12.51.7 – Redevances pour l 5.2.3 Programme 12.56.0 - Frais de justice en Section

13 – SPF

Intérieur 5.3.1 Organes de gestion – nouvelle division o 5.3.2 Programme 13.40.4 – Financement d’au 5.4 Section 17 – Police fédérale Politique nouvelle 5.5 Section

33 - SPF

Mobilité et Transports Programme 33.53.5 – Fonds concernant l’applicat Chapitre II Dépenses de la sécurité sociale Évolution générale des dépenses Commentaires sur les mesures du gouv Emploi et chômage Indeminités pour incapacité de travail Plan « Retour au travail » et réintégration des tra Soins de santé Soins de santé (autres que les prestation Dépenses pour la crise de la covid-19 et Incidence de la crise énergétique 2.3.4 Économie sur l’objectif budgétaire 2024 Pensions

Conformément aux dispositions de l’article 54 du budget et de la comptabilité de l’État fédéra des représentants, dans le cadre de sa missi commentaires et observations qu’appelle l’ex l’année 20231. L’exposé général a été déposé à la Chambre premier corrigendum a été déposé le 17 novem le 23 novembre 2022. Malgré les délais impart de son rapport, celle-ci a effectué une revue situation devait se reproduire à l’avenir, la Co soient accompagnées de tables de conc modifications apportées.

La Cour des comptes a procédé à l’examen de documents préparatoires disponibles et sur questions qu’elle a posées au cours de son exa secrétaire d’État concernés ainsi qu’aux service Afin de limiter les risques d’erreur matérie budgétaires, un aperçu synthétique des rem comptes a été transmis préalablement pour ministre des Finances et de la secrétaire d’État La Cour des comptes a procédé à son exam fondamentaux qu’elle a établis en la matière. de la Cour (www.courdescomptes.be).

Doc.parl., Chambre, 10 novembre 2022, DOC 55 29 (corrigendum pages 6 à 79), 23 novembre 2022, 2.930 novembre 2022, DOC 55 2931/001 (budget des voies et 2932/001 (budget général des dépenses)

Présentation schématique en millio

Recettes totales 150.015 B 142.133 7.882 - Transferts 85.211 Vers la sécurité sociale (2) 22.981 Vers l'entité II 56.578 Vers l'UE 4.034 Autres 1.618 = Budget des voies et moyens 64.804 - Dépenses (1) 91.789 - Dotations à la sécurité sociale (3) 27.080 Dotations aux communautés et régions 17.343 Dotations aux pouvoirs locaux 3.373 Dotation RNB à l'UE 4.173 Dépenses propres du pouvoir fédéral 32.084 Dette publique 7.736 = Solde budgétaire net -26.985 = - corrections solde de financement 2.961 -24.024 S Solde de financement entité I Pouvoir fédéral Sécurité sociale Mesures non réparties (1) (3) La différence de 171 millions d’euros entre les dotations à la séc d’euros et optique « sécurité sociale » , soit 27.251 millions d’eu attribution de 194 millions d’euros au fonds de pension de la poli ENTITÉ I Il s'agit des dépenses hors amortissements de la dette publique dans le cadre de la gestion de la dette (5.113 millions d'euros).

Paramètres macroéconomique Pour confectionner le budget 2023, le gouvern monitoring du 22 septembre 20222. Ce rappor figurant dans celui du 14 juillet 2022. Il s’agit d rapport du 22 septembre 2022, le comité s’est a du budget économique du 8 septembre 2022 d Le rapport du 14 juillet 2022 contenait aussi u 2024 à 2027 pour laquelle le comité de monitor 2022-2027 du 17 juin 2022 du BFP. Croissance économique Dans son budget économique du 8 septemb affichera une croissance de 2,6 % en 2022 et qu souligne que la guerre en Ukraine, les prix éle lourdement sur la croissance économique en 2027 du 17 juin 2022, le BFP avait encore tenu d’une croissance moyenne de 1,4 % pour la pér En 2023, la consommation des particuliers so (+0,8 %).

La consommation des pouvoirs publ Les investissements augmenteront de 1,8 %, entreprises et des pouvoirs publics. Enfin, la cr également. Le volume des importations et des +1,4 % et +1,1 % du PIB. Les exportations nette ce qui limitera la croissance. La Commission européenne a estimé plus réce du PIB en 2022 et 0,2 % du PIB en 20233. Elle qu’estimée par le BFP4. Elle déplace toutefoi (+0,2 % du PIB en 2022 contre -0,3 % du P croissance atteindra 1,5 % du PIB en 2024.

Comité de monitoring, 22 septembre 2022, Actuali septembre 2022. European Economic Forecast, automne 2022, p. 76-77. Le FMI a estimé la croissance à 2,4 % en 2022 et 0,4 % 11 octobre 2022. Voir aussi l’exposé général, p. 95.

Inflation Dans son budget économique de septembre 2 l'indice des prix à la consommation et de l'indi 2023, respectivement à 6,5 % et 7,0 %. D’après les prévisions d’inflation du 8 novemb augmentera encore légèrement pour attein consommation et l’indice santé devraient augm indices s’élèveront respectivement à 5,4 % et 5 L’indice-pivot a déjà été dépassé à quatre repris D’après les prévisions d’inflation du 8 nove l’indice-pivot sont attendus en novembre économique de septembre 2022 prévoyait e décembre 2022 et en février et juillet 2023. septembre 2022 en tient compte dans les L’incidence budgétaire du dépassement de l’ présent chapitre.

Emploi Dans son budget économique du 8 septembre augmentera de 0,8 % en 2023 (39.400 personn de 20 à 64 ans augmentera ainsi légèrement po Le chômage augmentera de 0,7 % en 2023, ce q soit 452.900 personnes au total6. Exposé général et projet de européen 2.1.1 Réforme du cadre budgétaire europé Le 9 novembre 2022, la Commission européen règles budgétaires. Cette réforme vise à reméd actuelles de la surveillance européenne.

Elle do à voter par le Parlement européen dans le c approuvé par les États membres.

Actuellement, la Commission européenne exa quatre critères, à savoir le solde structurel, le s et l’évolution de l’endettement public. Ces qu respecter une trajectoire d’ajustement budgéta taux d’endettement soutenable. Une fois attein 5.080.400 personnes avaient un emploi en 2022. 449.600 personnes étaient au chômage en 2022.

La réforme envisagée adapte en partie ces qua L’objectif de soutenabilité de la dette publi La réforme proposée par la Commission maint à 60% du PIB. Toutefois, elle ne reprend plus linéaire du taux d’endettement à raison d’u d’endettement et ce taux de 60%. À la place mesure de réduire leur niveau d’endettement d comme la Belgique devront démontrer qu d’endettement à partir de la fin de la quatrièm est moindre pourront quant à eux le démontre

Le critère de l’évolution des dépenses prima Actuellement, le principal indicateur de l’état structurel. La Commission propose de le remp primaires nettes ». On entend par « dépenses primaires nettes » l’ entre autres des charges d’intérêts, des dépen dépenses intégralement financées par des fond Le nouveau cadre de surveillance européen augmenter plus rapidement qu’un taux de réf pour chacun des États membres, en fonction d Le respect de ce taux devrait garantir notamme à des problèmes d'endettement importants plausible, et que le déficit puisse être maintenu éventuellement dépasser ce taux de référence soient prises en recettes pour couvrir ce dépas La Cour des comptes indique que, depuis l’ins respecté ce critère d’évolution des dépens essentiellement de l’accroissement important la Commission rappelle systématiquement à l publiques à moyen et long terme est à risque e de la combinaison d’un taux d’endettement él vieillissement de la population, en particulier l durée ».

Bien que la Belgique et d’autres États aient ém puissent être neutralisés dans le calcul des sold ni de neutralisation en matière de dépenses d’ Les modalités de la surveillance européenn La Commission européenne établirait une tra sur quatre ans pour les États membres dont le

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PROJE

L’examen de la Commission européenne s’ap plans budgétaires présentés périodiquement reprendraient une trajectoire budgétaire à mo matière de réformes et d'investissements pub manière continue par la Commission. Par également à la Commission des rapports annu

De plus, la prévention et la correction des dé considérés comme problématiques, dont les déséquilibre commercial), qui aujourd’hui n actuellement, seraient mieux intégrées dans différents États. En effet, actuellement, le déséquilibres excessifs et recommande à l’É correction. La proposition de réforme renfo dialogue entre la Commission et l’État concern et de pouvoir proposer des mesures adéquates

L’adoption par le Parlement européen et par l la Commission donnerait plus de latitude aux trajectoires budgétaires. En contrepartie, les pr Plus précisément, les sanctions financières, qu diminuées tandis que les sanctions réputatio membre qui n’aura pas pris les mesures effica être pénalisé par la suspension de certains fina Fonds de relance et de résilience La Facilité pour la reprise et résilience (FRR) des instruments majeurs de l’Union européen Elle met à la disposition des États membres milliards d’euros, dont 385,8 milliards sous la subventions.

Ces moyens doivent être utilisés à différentes conditions en termes d’objectifs,

La Commission européenne a rendu, le 23 jui présenté par la Belgique. L'approbation de ce p préfinancement de 770 millions d'euros le 3 ao versements à venir auront lieu au fur et à mesu « cibles » repris dans ce plan. Ceux-ci ne p d’investissement proprement dits, mais p structurelles économiques, sociales ou fiscales

La part allouée initialement à la Belgique s’élev baisse le 30 juin 2022 en raison des meilleures rapport aux autres États membres et s’élèv ministres du 8 juillet 2022, le gouvernement fé réforme initialement prévus seront réalisés et seront trouvées pour compenser la réduction d

répartition de ces moyens réduits entre les po comité de concertation du 30 novembre 2022.

En attente de ce comité de concertation, la pa d'euros. En 2021, une première tranche de 162 2022-2026, les tranches annuelles suivantes so d’euros. Le décaissement de ces fonds dépend et des cibles repris dans le plan déposé par la B

Le 19 octobre 2022, le secrétaire d’État pour l chargé de la politique scientifique, a remis à l d’avancement des différents projets et jalons. I plan de relance pour l’ensemble des pouvoirs au calendrier initialement envisagé.

À la lecture de l’état d’avancement des différe cibles relevant de l’entité I sont atteints (entre de la 5G ou l’apprentissage dans le monde du (entre autres, l’îlot énergétique off-shore et la un retard plus conséquent comme le e-Service mais surtout le jalon « réforme des pensions estimé que la décision de maintenir le plan de le gouvernement fédéral, entraînerait un surco que la Commission européenne avait demandé d’action destiné à augmenter le taux d’emploi conférence sur l’emploi du 4 avril 2022, réglementaires concrètes et présenté au conse

La Cour des comptes indique par ailleurs qu Commission n’a pas été retenu comme jalon o en raison de l'absence de décision politique Néanmoins, une réforme du régime fiscal des le jalon est atteint grâce à l’adoption de la application est étalée entre 2023 et 2026 af inexistante des voitures de société acquises à CO2.

Le Secrétaire d'État pour la relance et les invest de paiement pour la Belgique lors d’une confé Commission européenne examinera alors l’éta une décision au sujet du versement effectif des que les étapes et les objectifs n'ont pas été atte la tranche sera suspendu en tout ou en partie mois pour présenter ses observations et de six l’issue de ce délai, si les conditions ne sont to de deux mois supplémentaires pour présenter s en cas de non-respect, réduire proportionnelle

Plan RePowerUE La Commission a présenté le 18 mai 2022 le pla la Facilité pour la reprise et la résilience, vi combustibles fossiles et à lutter contre le r approvisionnements énergétiques et en renouvelables.

La réalisation des objectifs du plan R supplémentaires de 210 milliards d'euros d'ici à

Pour soutenir la mise en œuvre de ce plan, les aux prêts non utilisés de la FRR. D’autres sour telles que l’octroi de nouvelles subventions dan fonds de la politique de cohésion, du fonds eu de la BEI ou encore du fonds pour l’innovation

La Commission a adopté une législation et des sur la manière de modifier et de compléter leu pour tenir compte du plan REPowerEU.

En outre, la Commission offrira une plus grand des ressources vers le FRR à partir d'autres f également envisager des mesures fiscales pour la consommation de combustibles fossiles.

La décision de recourir éventuellement à ce pla en principe être finalisées après le comité de c 2.1.3 Orientation de la politique budgétai Les institutions européennes ont activé, en ma par le pacte de stabilité et de croissance en rai mai 2022, la Commission européenne a plaidé générale en 2023 et pour sa désactivation en membres de respecter à nouveau les critères b

Elle a également demandé aux États membr 2022-2025 dans le respect des principes budg ordinaire, à savoir la mise en place d’une st publics, qui assure la soutenabilité de la d coordination économique européenne. Ils ont politique d’investissements durables. Cette clause ne suspend pas les mécanismes européens aux États membres de s’écarter temporairement de la respecter.

Conformité de l’exposé général et du programme de stabilité 2022-2025 Ensemble des pouvoirs publics La Belgique a déposé son projet de plan budg européennes le 15 octobre 2022. Il reprend l entendent réaliser au cours de l’année 2023.

Selon celui-ci, le solde nominal de financemen % du PIB contre -5,2 % en 2022). Le solde stru d’euros (-4,9 % du PIB, identique à 2022). Le ta en 2022 à 108,2 % du PIB en 2023.

Ces objectifs sont inférieurs à ceux du progra solde de financement nominal pour 2023 à -20 structurel à -19,5 milliards d’euros (-3,4 % du PI repris dans le draft budgétaire pour l’année 2 comparé à celui estimé dans le programme de Selon l’exposé général déposé initialement le 10 été estimé pour 2023 à 6,1 % du PIB. Le gouvernement a entre-temps indiqué que l 2022 portant réforme de la fiscalité sur la f erronée.

En conséquence, il a déposé le 17 nove La Cour des comptes constate que le solde de PIB, soit un écart de 0,1% avec le solde de fina différence s’explique par une adaptation int corrections techniques. Le solde structurel se détermine à partir du sol une correction cyclique, une correction pour tr l’effet est limité dans le temps (one-offs). Le d les coûts liés aux inondations ont été inclus e coûts, le solde structurel de l’ensemble des pou À l’inverse du draft budgétaire, les mesures tem d’euros en 2022 et -886 millions d’euros en millions d’euros), énergie (188 millions d’euro européenne (40 millions d’euros), sont reprise méthode améliore le solde structurel de 0,2% en 2022.

Elle conduit en conséquence à une é 2022 (-5,0%) et 2023 (-4,7%), dans l’exposé gén pour ces mêmes années dans le draft budgéta par le caractère temporaire de ces mesures.

Le draft budgétaire n’explique pas la répart pouvoirs publics, contrairement au programm

Le programme de stabilité 2022-2025 indiquait réparti sur la base de la clé de répartition fixée Finances, à savoir 73,5 % pour l’entité I et 26,5 l’objectif budgétaire de l’entité I pour 2023 ava PIB) pour le solde de financement et à -13,2 m structurel.

Les points 5 et 6 de cette partie du rapport trai du solde structurel de l’entité 1

Examen du draft budgétaire par la Commis La Commission européenne a publié le 23 mai de stabilité de la Belgique 2022-2025. Compt exceptionnelles et vu la prolongation en 2023 pas proposé de procédure de déficit excessif à Parmi ces recommandations pour 2023, la Co une politique budgétaire prudente, de se ten l’évolution de la situation et de développer l'in numérique et pour la sécurité énergétique, not et à d'autres fonds de l'Union européenne.

Le draft budgétaire énumère les principales m d’énergie, soutien aux entreprises, soutien aux de l’état d’avancement des projets d’investis nouvelles réformes structurelles qui devraien fiscale et réforme du marché de l’emploi par ex La Commission européenne a rendu son avis s ce 22 novembre 2022. Elle estime que celui-c budgétaires contenues dans les recommandat également que l’évolution du solde nominal d résulte principalement de la détérioration des de l'indexation automatique des salaires du se évolution est également influencée par les risq en Ukraine et à la hausse des prix de l’énergie.

La Commission constate par ailleurs que les rapport à la croissance économique potent structurelle des dépenses sociales et de l'i prestations sociales du secteur public. En out d’aide et de soutien, telles que la baisse de la pas assez ciblées sur les ménages et les entrepr

Dans son évaluation globale des projets de Commission constate enfin que, parmi les pays Portugal et Espagne), la Belgique est le seu

augmenter et où la croissance des dépenses s’avère supérieure à la croissance potentielle.

Évolution du solde de financement d budgétaires adoptées par le gouvern Selon l’exposé général, le solde de financemen s’établirait en 2023 à -23,7 milliards d’euros, rapport à celui actuellement prévu pour 2022 ( Ce déficit est exclusivement dû à l’administ sociale étant à l’équilibre. La Cour des comptes mentionne à cet égard pouvoir fédéral croissent de 9,1 milliards d’e précédente. Cette augmentation ne se concr équivalente des recettes fiscales inscrites au b celles-ci ne croissent que de 440 millions d’eur ces recettes sont en grande partie transférées sécurité sociale, pouvoirs locaux et Union euro Globalement, les transferts aux autres pouvoir d’euros.

Il est renvoyé au chapitre 2- Financem de ces transferts. 2.3.1 Prise en compte de l’inflation et corr Prise en compte de l’inflation Pour établir son budget, le gouvernement s’es disponibles au moment de sa préparation. C appuyé sur les paramètres macroéconomique compte s’est concrétisée par l’inscription dans de crédits à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Les hypothèses macroéconomiques ont été rev pivot sont désormais fixés en novembre 2022 et juillet 2023.

Selon un calcul sommaire du S crédits s’élèverait à 1,3 milliard d’euros pour l’ des prix exerce à une influence sur le total de déterminer l’effet. Elle signale par ailleurs que les crédits de fonc n’ont pas été adaptés à l’évolution de l’indic gouvernement a maintenu la norme de croi bilatérales du printemps 2022.

Corrections techniques Pour déterminer le solde de financement de gouvernement est parti des estimations, à po monitoring de septembre 2022, sur lesquelles a conclave budgétaire ainsi que diverses correct Ces corrections techniques visent à prendre e dépenses qui n’ont pu être intégrées en tem monitoring. Dans ce cadre, l’absence de recettes au titre de la Banque nationale (-268,1 millions d’euros) im À l’inverse, ce solde est favorablement influen matière d’e-commerce (+177,0 millions d’euros à la réforme du statut des artistes (+60 million 2.3.2 Mesures non structurelles Une partie des mesures adoptées en conclave et 2,1 milliards d’euros en recettes) n’ont pas de visent à faire face aux difficultés temporaires d milliard en dépenses et 1,8 milliard en recet temporairement trois provisions spécifiques budget général des dépenses.

Il a également pr fixe (330 millions d’euros). Les mesures de soutien énergétique Comme indiqué ci-dessus, les mesures non r l’impact de la hausse des prix de l’énergie. prolongation du « forfait de base » au premie en place d’un système de prime pour les fami d’une copropriété (115,0 millions d’euros) et mesures d’aide aux entreprises (92 millions). Par ailleurs, le gouvernement a décidé de me entreprises.

Ces mesures, qui s’inscrivent dans hausse des prix énergétiques, prennent la for impactent négativement le solde de financeme De même, des crédits ont été inscrits dan budgétaire 06.90.1 pour les sociétés ferroviaire (80 millions d’euros). Enfin, 62 millions d’euro de fonctionnement des administrations et ins des prix de l’énergie. Les dépenses attendues dans le cadre de la prol (jusqu’à la fin mars 2023) et de la mise en œ respectivement à 621,0 millions d’euros et 123,6

L’évaluation des dépenses mentionnées ci-d soutien ne seront pas prolongées au-delà d gouvernement. Si tel ne devait pas être le ca sollicités lors d’un ajustement budgétaire. Ces dépenses sont partiellement compensé temporaires sur les bénéfices des entreprises é estimé dans l’exposé général à 1,8 milliard d’e sur les surprofits énergétiques en 2023 (83 exceptionnelle de Fluxys (300 millions), en un (300 millions d’euros) et en une augmentation millions d’euros).

Il est renvoyé au point 3 du présent chapitre p en cette matière. Provisions non structurelles Hors effort fixe (voir ci-dessous), les autres provision Ukraine (250 millions d’euros), à la provision pour la présidence européenne (40 m Comme son nom l’indique, la provision Ukrain guerre en Ukraine. Elle vise principalement d’intégration aux citoyens ukrainiens. Le SPP ces dépenses à 474 millions d’euros.

En conclav pas inscrire des moyens au budget de ce départ spécifique, à hauteur de 250 millions d’euros. La Cour des comptes constate que cette prov semestre. Elle signale toutefois que cette limi l’évolution incertaine du conflit ukrainien. Mesures non structurelles dans le cadre de Conformément à l’accord de gouvernement d engagé à améliorer le solde de financement de de cet effort, un programme pluriannuel de m durée de la législature.

Ce programme prévoya supplémentaires structurelles seraient préle multinationales (300 millions d’euros) et de millions d’euros). La perception de ces deux signature d’accords internationaux. À ce jour, d’un consensus final entre les États concernés. Pour remédier à cette situation, le gouverneme en place un mécanisme permettant de percevo multinationales. Cette mesure cessera au m international mentionné plus haut.

À défaut d’

que « la Belgique prendra l’initiative de parven au sein de l’Union européenne. » Cette mesure temporaire permettra, selon le global de 281,5 millions d’euros (dont 268,4 m en 2024), soit 18,5 millions de moins que ce q pluriannuel de l’effort fixe pour 2023. Aucune mesure spécifique n’a été prise pour 2023 (100 millions d’euros) au titre de la taxe s 2.3.3 Mesures structurelles Mesures structurelles relevant des décision Comme indiqué ci-dessus, le gouvernement s’ un effort annuel fixe de 0,2%.

Pour l’année 202 normalement conduire à une amélioration de l’année 2022. Une amélioration supplément attendue en 2024. Le gouvernement a également indiqué qu’ou d’assainissement supplémentaires si le con mesures, regroupées sous le vocable d’effort va Dans ce cadre, le gouvernement a adopté en 20 amélioreront le solde de financement d’env millions d’euros en 2023 et 2024. La Cour des comptes constate que l’expos rendement global attendu des mesures adopt l’effort fixe que de l’effort variable.

En effet, le exposé se limite désormais à énumérer et éval variable 2023 et à mentionner le mécanisme impôt minimal sur les multinationales (268,4 m a) Les effets-retour en matière de politique de Une partie importante de l’amélioration stru l’effort fixe et de l’effort variable 2022 prend la en matière de la politique de l’emploi. Le gouve millions en 2022 et prévoit 1,1 milliard d’euros budget 2021 et 2022, la Cour des comptes avai des intentions politiques plutôt que sur une précisément, le gouvernement avait extrapolé l auprès du BFP à l’occasion de la mise en place Doc. parl.

Chambe n°1577/002, pp. 16-17 (FR), b. 90-91 (N

l’effet retour attendu de la mise au travail d ramenés par prudence à 20.000 euros.

L’exposé général indique à cet égard que les mises à l’emploi se chiffrent à 86.000 en 20 réalisations sont largement supérieures à celle le gouvernement pour la détermination des ef prévisionnelles du budget économique du progression de l’emploi de 13.200 unités en 20 de distinguer les effets qui relèvent, d’une pa gouvernement et, d’autre part, de l’évolution s b) Les effets-retour en matière de lutte contre Dans le cadre de l’effort fixe, le gouvernement d’action en matière de lutte contre la fraude fi de financement de 200 millions d’euros en 202 2023 et d’encore 300 millions supplémentaires égard qu’elle ne dispose pas d’indication quan de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Le rap s’est appuyé le gouvernement pour élaborer s des recettes attendues, sans identifier l’impact 2023. c) Les autres mesures Indépendamment des effets-retour, les princip fixe et de l’effort variable, hors corrections tech • Le gouvernement a prévu de rédui administrations et des institutions re d’euros par an d’ici 2024. La Cour des de cette mesure et a conclu qu’elle ava Dans le cadre de l’effort variable, le go titres.

Cette taxe, dont le rendement e en 2023, fait actuellement l’objet constitutionnelle (voir partie II, chapi Mesures structurelles dans le cadre de l’eff À l’occasion de l’élaboration du projet de bu adopté de nouvelles mesures s’inscrivant dans de ces mesures s’élève à 912 millions d’ supplémentaires en 2024. Cet effet s’ajoute au r 2022 dont il est question ci-dessus. Les mesures adoptées dans le cadre de l’effort d’euros de recettes supplémentaires, en 309 325 millions de mesures « autres ».

a) Les augmentations de recettes Environ un tiers de l’effort variable de 2 augmentations de recettes. À titre principal, e entreprises d’assurance et sur les organismes l’augmentation des accises sur le tabac (75 mil des droits d’auteur (37,5 millions d’euros). notionnels permettra également d’améliorer le Il est renvoyé à la partie II du présent rapport fiscales. b) Les mesures d’économie en matière de dépe À titre principal, les réductions de dépenses p (279 millions d’euros) prennent la forme de so (120 millions d’euros en 2023 et 125 millions d’e fonctionnement et d’investissement des adm millions d’euros en 2023 et 250 millions d’euro mesures précédemment adoptées en la matiè d’euros en 2023 et à 1,5 milliard d’euros en 202 La technique des sous-utilisations consiste à i différents départements et institutions, tout e au moyen de blocages administratifs.

Le gouve mensuel serait mis en œuvre à partir de 2023 objectif de sous-utilisation. Le cas échéant, des au conseil des ministres. La Cour des comptes indique que, depuis la m gouvernements successifs ont systématiqueme ce qui a d’ailleurs conduit la Commission eu crédits dans son appréciation des projets de bu La Cour des comptes constate par ailleurs que et en 2024 ont été arrêtées dans le cadre de gouvernement et qu’elles ont en conséquence Pour le surplus, la réduction des dépenses prév essentiellement de mesures relevant de la pol exceptionnelle de la norme de croissance des s qu’à partir de 2024 (75 millions d’euros). c) Les mesures « autres » La Cour des comptes constate qu’une partie d techniques.

Plus particulièrement, le gouver recettes qui ne résultent pas de mesures adopt d’une réévaluation a posteriori des recettes fi

d’euros). Une constatation similaire s’applique en œuvre du statut des artistes (60 millions d’e La Cour des comptes indique par ailleurs que, comprises sous le vocable « autres » (72 mil recettes supplémentaires et en réductions de d Autres mesures structurelles Indépendamment des mesures non-récurrent dessus, plusieurs mesures adoptées par le g général reprend le détail, ont un impact struc Après correction d’erreurs arithmétiques de ce à 309 millions d’euros9.

Ces dépenses ont u notamment par l’octroi de crédits pour les inv de leurs contrats de gestion (115 millions d également prévus pour la cybersécurité (30 mi (20 millions d’euros), et le financement de l’ NAPAP (15 millions d’euros en 2023 et 77 milli Mesures de soutien dans le cad Le gouvernement fédéral est intervenu au déb l’augmentation significative des prix de l’énerg tant les recettes que les dépenses de l’État.

L budget 2022, la Cour des comptes a analysé ce

Fin octobre 2022, de nouvelles mesures ont été étaient prolongées ou étendues.

La présente analyse reprend les nouvelles estim les estimations pour 2023, tant pour les n prolongées ou étendues.

La loi du 30 octobre 202211 a instauré de nouve • des reports de délais de paiement en ma professionnel ; • l’instauration d'un régime spécial de chô entreprises ; Le chiffre de 206 millions d’euros, repris à la rubrique « général est erroné. Il en est de même de certains sous-to millions d’euros). Les corrections sont reprises dans la tro 10 DOC Parl. Chambre , 20 mai 2022,DOC 55 2642/002,p.20 11 Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la

• l’instauration d’un droit passerelle en fa
• l’instauration des primes fédérales gaz

Cette loi prolonge également jusqu’au 31 mars euros.

La plupart des autres mesures existantes en 20 trimestre 2023. Des recettes non fiscales compl lors du conclave budgétaire pour compenser, initiatives législatives doivent encore être prise

La Cour des comptes observe que les informati sont sommaires et n’intègrent pas entière notifications du contrôle budgétaire 2022.

Mesures directes de soutien énergétique Le tableau ci-dessous reprend les mesures dire dont l'impact est clairement attribuable à un compte, pour 2023, le dernier montant brut di Comme il ressort de ce tableau, le coût pour l’a 1.522,6 millions d’euros, après prise en compt pour l’année 2022 est, lui, estimé à 5.562,5 m davantage les mesures pour 2023.

12 La loi du 30 octobre ne prévoit le paiement des primes qu 13 Il s'agit donc de l'impact budgétaire total pour 2023. P l'impact supplémentaire des mesures fiscales (tableau 5 budgétaire supplémentaire et par rapport au rapport du

Tableau – Synthèse des différentes mesures de soutien énergétique Description de la mesure Recettes Réduction TVA sur électricité (1) Réduction TVA sur gaz (1) Réduction accises sur carburants (1) Réduction TVA pour démolition et reconstruction (2) Réduction TVA sur panneaux solaires (2) Réduction TVA sur pompes à chaleur (2) Soutien aux entreprises - Réduction accises (gaz et électric Total de l’effet négatif des mesures Taxe sur les surprofits Contribution secteur nucléaire Contribution du secteur pétrolier Contribution Fluxys Total de l’effet positif des recettes non fiscales Total de l’impact net sur les recettes Dépenses Subvention tarif social élargi Creg (1) Mesures d’aide supplémentaires - Fonds social énergie Primes de chauffage (2022) Prime de mazout (2022-23) (1) Refinancement Fonds social mazout Financement SNCB (2) Investissements transition énergétique (2) Forfait de base (1) Tarif social via chauffage collectif et réforme Soutien aux entreprises – Partie sociale (1) Total augmentation des dépenses Coût général des mesures « énergie » Source : Cour des comptes Jusqu’au 31 mars 2023 (2) Pas repris dans l’exposé général

Ce tableau ne reprend pas les recettes T 2.004,9 millions d’euros en 2022. Pour 2023, le S supplémentaires14.

Mesures indirectes de soutien énergétique Il existe également certaines mesures que l d’autres dont l'impact budgétaire est difficile principalement de mesures ayant un impact fi

Le gouvernement a également pris des mesure l'inflation élevée (en partie due aux prix élevé de 62,0 millions d’euros destinés au fonctionn relevant de l’entité I, des moyens à hauteur de 1 ainsi que de 80,0 millions d’euros pour les hô (SPF Bosa) pour faire face à l’augmentation d mesures visant à maintenir la compétitivité d fois de la lutte contre les effets de l’inflat représentent un coût de 974,3 millions d’euros

Ce dernier groupe de mesures est examiné plu 3.2.1 Généralités

Le SPF Finances a transmis à la Cour des com ainsi que les estimations de leur coût ou de convient d’apprécier de telles estimations au marchés internationaux et au regard du fait qu concernant la consommation d’électricité et d

Pour l’instant, le SPF Finances n’a pas réestim coût budgétaire de la baisse de TVA sur l’électr augmenté de 75,6 millions d’euros, à la suite 202215.

Le SPF Finances signale que l’incidence estimé en 2022 et 2023 est probablement trop élevée, en considération16. En outre, il n’a pas été tenu et d’électricité constatée au cours des derniers des exigences de la Commission européenne17 gaz au cours de l’hiver à venir, et de 5 % la con pic. À l’occasion du contrôle budgétaire, le 14 Il s’agit des recettes supplémentaires de TVA jusqu'à l'ind mais pas pour le diesel et l’essence.

15 Soit 242,78. Lors du contrôle budgétaire, l’indice de déce 16 Pour le commentaire des mesures déjà introduites, la Co contrôle budgétaire 2022 (Chambre, doc. parl., 20 mai 2 projets de budget ajusté pour l’année budgétaire 2022, p. 2 Règlements 2022/361 et 2022/473.

réalisations en 2022. En fonction de ces résul pour 2023.

La Cour des comptes examine ci-dessous les n les modalités d’application ou l’incidence significative par rapport au contrôle budgéta énergétiques dont l’incidence budgétaire pe budgétaire en particulier. Le point 3.2.3 abord le gouvernement doit encore élaborer, ou dont année budgétaire précise. 3.2.2 Mesures figurant dans le tableau Réduction du taux de TVA sur l’électricité ( Le gouvernement a prolongé la réduction d résidentiels jusqu’au 31 mars 2023.

Le SPF Fin millions d’euros. Le calcul se base sur une con l’indice des prix d’août 202218. Le coût budgéta contre 99,3 millions d’euros en 2022. Réduction du taux de TVA sur le gaz (-265,9 Le gouvernement a prolongé la mesure initiale et l’a étendue à partir d’août 2022 à l’ensem logements collectifs puissent également bénéf possible, pour des raisons pratiques, d’étendr gouvernement a décidé de l’appliquer dorénav estime l’incidence additionnelle de cette mesu de la TVA non déductible des consommateur TVA.

Le SPF ne tient pas compte d’un éventu gros consommateurs. Le SPF Finances estime le coût budgétaire de c 266 millions d’euros. Cette estimation se base rapport à 2022 et utilise l’indice des prix d’aoû ainsi à 88,6 millions d’euros, contre 70,9 millio Réduction du taux d’accises sur l’essence et La mesure prévoit une réduction temporaire de par litre et l'introduction du système de clique à 1,70 euro par litre.

Le gouvernement a prolon

18 Soit 282,14 pour l’électricité. 19 Soit 237,27 pour le gaz.

Aide aux entreprises – Réduction des accis d’euros) Afin de soutenir les entreprises, le gouvernem l’électricité et le gaz naturel au minimum euro plus basses, pour les mois de novembre et d mesure jusqu’au 31 mars 2023. Le gouvernem taux à 330,5 millions d’euros (277,7 millions d’e pour le gaz), soit 82,7 millions d’euros par trim Comme il s’agit de contrats professionnels, minime en raison de la non-déductibilité de la pas non plus jouer de rôle significatif pour ces de ces effets22.

Pour ce qui est de la réduction du taux de TVA millions d’euros), les chauffe-eaux solaires et ainsi que du taux réduit de 6 % pour la démo millions d’euros), la Cour des comptes renvoie 202223. 3.2.3 Autres mesures énergétiques La Cour des comptes observe que les recettes plusieurs mesures sur le précompte professionn de la réduction des cotisations sociales pour le et des cotisations spéciales énergie telles qu point 3.3).

Cette incidence peut avoir un effet Finances confirme qu’il y aura sans doute une en faire une estimation. Remboursement de la prime énergie (35,2 m Le gouvernement a accordé un forfait de base e pour les mois de novembre et décembre 2022 résidentiel (voir le point 3.4.1). Les ménages prétendre. Afin que cette mesure bénéficie effe gouvernement récupérera une partie de ces pr de dépassement du plafond de revenus fixé 20 Cette mesure a été introduite en 2022 en remplacemen estimé s’élevait à 675,9 millions d’euros.

21 Arrêté royal du 11 octobre 2022 modifiant provisoireme programme du 27 décembre 2004. 22 Les recettes 2022 ne tiennent pas compte du coût budgét pour l’électricité et 8,88 millions d’euros pour le gaz). 23 Chambre, 20 mai 2022, DOC 55 2642/002, Commentaires l’année budgétaire 2022, p. 25-26. 24 Revenu net de 62.000 euros pour une personne isolée et 3.700 euros par personne à charge.

l’enrôlement de l’impôt des personnes physiqu ont été perçues. Le SPF Finances estime que, sur la base des co d’euros devra être récupéré auprès des ayants trois prochaines années (2023-2025), en fonct ou 2023) et du rythme d’enrôlement de l’impô elle est difficile à déterminer, la part de ce rec le présent budget. Sur les 1.532,6 millions d’euros prévus pour trimestre 2023, le SPF Finances estime que 60 des années 2024 et 2025.

Réforme de la fiscalité concernant la factu Le 28 octobre 2022, le conseil des ministres a ap de la fiscalité sur la facture d’énergie. Selon l’ex à pérenniser le taux réduit de T.V.A. à 6 % pou de chaleur via des réseaux de chaleur, et elle matière d’accises fondé sur les différents prof offrir plus de possibilités de différenciation ba fluctuations des prix, puisque les accises sont MWh, ce qui n'a pas le même effet catalyseur s la réforme sera décidée par arrêté royal délibé prix de l’énergie et le rapport de prix entre le g la plus efficace.

Suite à l’avis du Conseil d’Éta susceptible d’adaptations avant d’être soumis n’est pas approuvée définitivement et qu’elle gouvernement de prolonger ou non périodiq applicable actuellement. Le service d’études du SPF Finances a rédigé le budgétaire de cet avant-projet de loi. Faisant difficile à estimer du fait de la volatilité des pri a fondé son estimation sur l’’hypothèse d’un fa indices des prix de 2022 (de janvier à août) e référence à l’accord entre les États membres d de l’abaissement de la TVA pour avril-décem d’euros.

Par ailleurs, l’impact budgétaire pour à un coût d’un peu plus de 1 milliard d’euros millions d’euros pour les accises. Il convient d’études a produit le 25 octobre 2022 un adden pour les accises est estimée cette fois à près de Sans se prononcer sur le fondement de la réfor de sa mise en œuvre, la Cour des comptes con est fixée au moment où le conseil des ministres de prix entre le gaz et l'électricité permettront Au vu de l’actuelle volatilité des prix de l’én

incertaine, ce qui ne permet pas de détermine en 2023. Par ailleurs, comme le démontrent les d’études du SPF Finances, cette volatilité rend a de l’impact budgétaire de cette réforme. D recommande que cette estimation fasse l’obje accompagnée d’une analyse de sensibilité des Contribution du secteur nucléaire (+1.089,7 Une partie importante des recettes non fisca énergétique pour la prolongation et le démant prennent la forme d’une contribution de répar deux contributions distinctes (Tihange 1 et Do

La contribution de répartition à charge des ex politique énergétique du pays et les mesures a dépenses d’investissement sur le marché de la p nucléaire, vise à renforcer la sécurité d'approvi énergétiques et à améliorer la concurrence sur Creg sur la base des revenus, des coûts et de la

L’évolution à la hausse des prix de l’électricit depuis 2021 a contribué à accroître les mont d’euros contre 72 millions prévus lors de l (1.069,7 millions d’euros). Ce dernier montant

Outre cette contribution de répartition, la loi d la centrale de Tihange 1 une contribution bénéficiaire. Depuis 2016, aucune recette n’a é des prix de l’électricité, des investissement d’inactivité du réacteur ainsi que du report des marges négatives du passé et de périodes de ma recette n’est prévue en 2023 et 2024.

Enfin, les exploitants des centrales de Doel 1 annuelle en contrepartie de la prolongation de forfaitairement à 20 millions d’euros par an.

Taxe sur les surprofits (+834,4 millions d’eu Conformément au règlement européen UE 20 profits supplémentaires réalisés par les « inframarginaux » (éolien, solaire, nucléaire, que ces acteurs réalisent des bénéfices excéden restés inchangés alors que les prix de l’électrici surprofits se retrouvent déjà dans la contri 25 Des recettes supplémentaires de 394,4 millions d’euro monitoring de septembre.

d’énergie nucléaire (voir ci-dessus). Ce prélève supplémentaires et est évalué à 176,1 millions d le premier semestre 2023. Si cette mesure éta 1.668,7 millions d’euros sur base annuelle.

Un avant-projet de loi, qui actualise les dé budgétaire, prévoit qu’on entend par revenu « inframarginaux » qui dépassent 130 euros/M serviront exclusivement au financement des m globale pour les clients finaux.

La Cour des comptes constate que le projet européen relatif à l’intervention d’urgence p (UE2022/1854) :

d’une part, le règlement a fixé à 180 eu est qualifié d’excessif (surprofit). C membres « de maintenir ou d’introd recettes issues du marché obtenues p Le gouvernement belge a choisi de fix

d’autre part, les dispositions du règl période comprise entre le 1er décemb belge a pour sa part fixé le début de appuyé sur le fait que cette date corres et qu’il éviterait ainsi les éventuelles loi.

Certains producteurs étant déjà touchés pa nucléaire, l’avant-projet projet de loi permettra revenus déjà pris en compte dans le calcul des d

Le Conseil d’État a rendu un avis le 14 novem qu’un juste équilibre devait prévaloir entre le protection du droit de propriété. De plus, il a des propriétaires des centrales nucléaires par r

En conséquence, il a préconisé que les justific cette différence de traitement, au regard de l l’intérêt de ces propriétaires

26 Une dérogation fixant le plafond à 180 euros par MWh d de l’électricité à partir de combustibles solides ou gaze déchets municipaux. De plus, pour les technologies bénéf de l’électricité (comme l’éolien offshore), le plafond est f par KWh. 27 Avis 72.460/3 du 14 novembre 2022

Contribution du secteur pétrolier (+300,0 m Depuis cette année, le secteur pétrolier reçoit raison des cours élevés du brut. Dès lors, le g solidarité d’un montant global de 300 million années 2022 et 2023, conformément au règl proviendrait, pour deux tiers, du secteur du ra euros par tonne de pétrole importé en 2022 compagnies pétrolières actives en Belgique via de produits mis à la consommation. Cette co produits concernés et ne pourra pas être réper Cour des comptes constate que la justificatio s’appuie, en outre, sur des données de l’année économique lié à la Covid 19.

La Cour des comptes constate que l’avant-p européen UE2022/1854, lequel calcule la contr de plus de 20% la moyenne des bénéfices d 1er janvier 2018.

Contribution de solidarité à charge du gest naturel (Fluxys) (+300,0 millions d’euros en Pour financer les mesures du forfait de base montant de 300 millions d’euros sera prélevé réseau de transport de gaz naturel a été am disponible sur le réseau de transport. Pour les e est appelée à générer des primes d’enchères d estimées par la Creg à 760 millions d’euros28. les réserves totales de Fluxys (960 millions d’e d’utiliser les 460 millions d’euros restant pou indexation) et d’éviter un choc tarifaire pour prélèvement (300,0 millions d’euros) est infé gouvernement veut s'assurer que des ressource investissements (dont le projet hydrogène back

Ce montant devra être payé au plus tard le 16 j

La Cour des comptes relève que les différen déductible fiscalement, ce qui aura un impact 3.2). 28 Note de la Creg relative aux comptes de régularisation, p

3.4.1 Subventions du SPF Économie pour coûts de l’énergie Afin d’alléger le prix élevé de l’énergie pour diverses subventions supplémentaires qui sero Prolongation de l’application élargie du ta millions d’euros) et mesures d’aide supplém Dans le budget des dépenses du SPF Économie millions d’euros. Elle se compose d’un crédit d l’application élargie du tarif social en 2023 et Fonds social énergie de la Creg.

Prolongation du tarif social Le SPF Économie utilisera le crédit de 621 m clients protégés de la Creg, lequel indemnise le des clients en électricité et en gaz au tarif socia L’élargissement du tarif social pour la fournitu la loi‐programme du 20 décembre 202030 et l’a complété la liste des clients protégés résidenti qui a droit à une intervention majorée (catégo applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Le gouv jusqu’au 31 décembre 202231 et a décidé, fin jusqu’au 31 mars 202332. La subvention 2023 concerne l’octroi du tarif s millions d’euros). Pour 2022, le crédit s’élève à La Cour des comptes constate que la justificati Creg34. La Cour souligne qu’en raison de la vo pourront s’écarter des estimations. Les coû fournisseurs d’énergie auront introduit leurs d 29 Les diverses subventions accordées ont été inscrites d diverses allocations de base des programmes 32.21.4 et 3 La loi‐programme du 20 décembre 2020 prévoit la base lé la fourniture d’électricité et de gaz naturel à la catégorie Conseil des ministres du 15 juillet 2022.

La prolongation royal du 13 août 2022 portant la prolongation de l'extens aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er ja Conseils des ministres des 23 septembre et 28 octobre 20 Les crédits pour le quatrième trimestre ont été octroyés lo 2022 (534,1 millions d’euros). Pour les premier, de respectivement à 393, 147,7 et 101,2 millions d’euros. Le Chambre, 14 novembre 2022, DOC 55 2933/016, justifica

Tarif social installations de chauffage colle Le gouvernement continuera à encadrer et réfo des mesures spécifiques afin de lutter contre l’ primes sera aussi introduit pour les ménages via une installation de chauffage collective. Le b à cet effet, ainsi que 2 millions d’euros pour fin La justification est sommaire et mentionne qu Prolongation du forfait de base ‘Énergie’ (1 À l’occasion du contrôle budgétaire, le gouve ménages au cours du premier trimestre 202 compose d’une prime : soit sur la facture d’énergie (1.444,5 m soit aux ménages qui se chauffent via (63 millions d’euros) ; soit aux ménages qui se chauffent aux

Par ailleurs, le gouvernement octroie 3,6 administratif. Prime sur la facture d’énergie Le gouvernement fédéral a décidé à la mi-septe d’un forfait de base « Énergie ». Les ménage factures d’énergie de novembre et de décembr pour la facture de gaz et à 61 euros par mois d’électricité octroient la prime automatiquem accordés auprès de la Creg. La prime ne sera ac ou de contrat d’énergie fixe conclu ou prolong pas octroyée aux personnes ayant déjà droit a qu’environ 2 millions de contrats de gaz et 3, considération.

Pour les revenus plus élevés, la physiques (de l’exercice d’imposition 2023) (vo Comme indiqué dans l’introduction, le Parleme relative à la prime de novembre et de décembr Dans les notifications budgétaires, le gouvern mois de janvier à mars 2023. Les initiatives menées à bien. Le conseil des ministres du 28 o à cette fin. Le quatrième ajustement du budget général des dépense Le budget des dépenses 2022 contenait déjà à la même 100 euros (517,2 millions d’euros).

Système de primes pour les installations d pellets (115 millions d’euros) Le gouvernement introduira également un s chauffent via une installation de chauffage c période de janvier à mars 2023) ou une installa budget prévoit à cet effet un crédit respectif d (pour les pellets, via l’allocation de base pou devront demander les primes auprès du SPF É La Cour des comptes constate que la justifica initiatives légales et réglementaires requises ministres du 28 octobre 2022 a toutefois déjà a Prime mazout de 300 euros (123,6 millions d Le budget du SPF Économie contient un crédit d’une prime unique en compensation de l’a gouvernement a relevé la prime à 300 euros e pour laquelle les ménages peuvent demander outre 1,3 million d’euros de crédits pour le suiv Le Parlement a adopté récemment les disposit Interventions de l’ASBL Fonds social chauff Le budget des dépenses du SPF Économie con dotation au Fonds social chauffage, qui intervi chauffage des personnes en difficulté40.

Comme annoncé à l’occasion du budget ajusté chauffage pour 2022. À cet effet, le troisièm millions d’euros le crédit destiné à la dotation millions d’euros. Le SPF Économie s’attend pou à concurrence de 10 millions d’euros. Le gouvernement a décidé à la mi-septembre 2023. Le quatrième ajustement du budget a déj à la dotation au Fonds social chauffage pour le La prime pour 2022 a été approuvée par la loi précitée du Chambre, 14 novembre 2023, DOC 55 2933/016, p.

72-73 Le quatrième ajustement du budget 2022 a réduit le cr millions d’euros. À la mi-novembre 2022, 82,1 millions d prime (majorée) est encore en cours. Voir la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de sou à octroyer une allocation suite à l’acquisition de mazout. 40 L’intervention est prévue par l’arrêté royal du 27 mars 200 public d'action sociale dans le cadre du Fonds social maz

3.4.2 Autres mesures de soutien Soutien aux entreprises – Partie sociale (-9 Les estimations de dépenses 2023 liées à l’in temporaire pour raisons économiques pou d’énergie41 s’élèveraient à 8,6 millions d’eur 1er octobre 202242 et le 31 mars 2023 et s'appliqu l’exception des fonctionnaires statutaires) et n

La cellule stratégique de la Secrétaire d’État au être sous-évaluée à concurrence de 7,4 millio millions d’euros sur les trois premiers mois d montant fera l’objet d’un ajustement ultérieur

Financement de la SNCB Lors des notifications budgétaires du 1er avri appliquer l'augmentation prévue du prix des b la perte de revenus, la SNCB a reçu un crédit s et de 9 millions d'euros en 2023.

Ces crédits ont été intégrés dans la contrib intérieur de voyageurs (programme 33.51.1).

Investissements transition énergétique Le gouvernement a adopté en 2022 un plan montant global de 1.153 millions d’euros. Ce dépendante des énergies fossiles et à a d’approvisionnement énergétique durable et renvoyé pour plus d’informations au chapitre I

Selon les informations transmises par le SPF s’élèvent à 28 millions d’euros. Depuis le 1er janvier 2022, tous les prélèvemen surcharges telles que les cotisations fédérales remplacés par un droit d’accise spécial sur l’él fixés de manière que les recettes soient compa vu la hausse des prix et des mesures d’aide, un à 650,6 millions d’euros et de 385,2 millions d’ 41 Article 18 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesu entend par entreprises grandes consommatrices d'énergie, énergétiques, y compris les produits énergétiques autres q valeur ajoutée de l'année civile 2021 ou qui démontrent qu au cours duquel elles recourent au régime visé à l'article a trimestre de l'année précédente. ».

42 Coût estimé 2022 : 8,7 millions d’euros.

Les principales mesures d’aide concernent le f offshore (Elia), du fonds de dénucléarisation étaient financées auparavant en grande partie d’énergie et le sont désormais intégralement p impôt des sociétés).

Le fonds « clients protégés » permet à la C d’électricité, la différence entre le prix du marc modeste. La hausse des tarifs sociaux étant pla gaz et d’électricité a un impact significatif su Creg). Ces compensations ne seront cependan

Étant donné que les revenus issus des ac insuffisants, il est prévu de les compenser par l’impôt des sociétés de 236,9 millions d’euros lors de l’ajustement budgétaire sur la base des d’accises.

La Cour des comptes observe que le recours à financement des missions publiques de la C budgétaire. Programmation pluriannuelle 2024-2 L’exposé général contient un aperçu de l’évo budgétaires de l’entité I au cours de la périod sont établies à politique inchangée, après p adoptées par le gouvernement lors du conclav clairement si ces estimations intègrent ou n entreprises numériques (100 millions d’euros à sociétés multinationales (300 millions d’euros) spontanément de -3,7% à -4,5% du PIB entre 20 budgétaire auront un impact assez limité sur c Cette évolution s’explique principalement passeraient de 29,2% du PIB (173,3 milliards d’ d’euros) en 2027, soit une augmentation de exclusivement de la hausse des prestations primaires restant stables au cours de cette mêm Par ailleurs, après prise en compte des transf part des impôts restant à l’État passerait de 15 15,9% (103,4 milliards d’euros) en 2027, soit cotisations sociales se stabiliseraient autour de d’euros).

La hausse des prestations sociales s’explique, à liées au vieillissement. Sur la base des donn monitoring avait estimé qu’à politique inchan régimes des salariés, des indépendants et des d’euros en 2023 à 75,8 milliards d’euros en 2027 passeraient quant à elles de 34,7 milliards d’eu Enfin, les charges d’intérêt de la dette exercera à hauteur de 0,4% du PIB entre 2024 et 2027. les données de l’exposé général s’appuient enc monitoring de septembre 2022 et n’ont pas d’intérêt, laquelle se caractérise par une certai Selon l’exposé général, le taux d’endettement 87,7 % du PIB en 2024 à 93,5% en 2027.

Cette a PIB en trois ans s’explique principalement p évoluerait vers -4,5% du PIB en 2027. La Cour des comptes indique qu’en raison de début de 2022, le taux d’intérêt implicite de la de 1,36% en octobre 2022) reste encore largem et 6,5% en 2023). Malgré l’existence d’un défic la croissance économique, cette situation découlant de l’activation de l’effet boule de ne ralentissement de l’inflation, prévu dès 2024 ( d’intérêt implicite en raison de l’augmentatio taux de référence sur les marchés financiers primaire élevé, pourraient créer les conditions La Cour des comptes rappelle par ailleurs budgétaire européen qui sera mise en œuvre demandé aux États fortement endettés comm les efforts requis pour réduire leur dette publiq En conclave budgétaire du 18 octobre 2022, mesures dont l’incidence budgétaire ne se fera pillar I et II (+400,0 millions d’euros)44 ; suppression de l’avantage fiscal pour l’acq suivantes (+6,0 millions d’euros) ; Level playing field loi postale (+33,0 millio 43 2.53% en septembre 2022, 3,09% en octobre 2022 et 2,5 44 Une somme de 100 millions d’euros de ce montant était 22 septembre 2022.

La Cour des comptes formule des commentai suivantes : Pillar I et II Le cadre inclusif OCDE/G20 a proposé fin 202 relever les défis fiscaux internationaux sou « Pilier un : taxe numérique » et « Pilier deux équitablement les bénéfices et les impôts de entre les pays où les bénéfices sont effectiveme impôt minimum mondial de 15 % pour les gr manière, l’érosion de la base d’imposition e celle-ci48.

Bien que le Conseil Ecofin soit p Pilier deux, celui-ci ne peut pas encore être i Hongrie s’y est opposée50. Le conseil des ministres prévoit une recette b raison du rôle de pionnier de la Belgique au se aux deux piliers. À défaut de documentation mesure, la Cour des comptes ne peut pas évalu Level playing field loi postale Le conseil des ministres prévoit d’adapter la postaux, afin de développer des conditions matière de droits sociaux, dans le secteur de la renforcer les obligations de rapportage, en l’application efficace de la loi ; assurer des niveaux équitables de rémunér d’un tarif horaire minimal ; mettre en place de mesures d’enregistrem chauffeurs-livreurs en vue de limiter les tr 45 Voir OCDE, Déclaration sur une solution reposant sur numérisation de l’économie – 8 octobre 2021, OCDE, P une-solution-reposant-sur-deux-piliers-pour-resoudre-le economie-octobre-2021.pdf.

46 Il s’agit des entreprises multinationales dont le chiffre bénéficiaire brute est supérieure à 10 %. 47 Il s’agit des entreprises multinationales dont le chiffre d’ la société mère ultime au cours d’au moins deux des quat 48 Voir OCDE, Une solution reposant sur deux piliers pou l’économie – 2021, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/brochure-relever- 49 Chambre, DOC 55 2934/003, Note de politique générale 50 Le Conseil Ecofin doit approuver les dossiers fiscaux à l’u

mettre en place des mesures préventives p routière.

La mise en œuvre de la nouvelle réglementa attendu en 2024 de 33,0 millions d’euros. Ces recettes proviennent de la hausse des coti recettes fiscales (+12,9 millions d’euros). En eff devrait générer une hausse de la masse sala 70,6 millions d’euros51. Les projections budgét le SPF Finances. Solde de financement de la Belgique L’exposé général prévoit pour la Belgique un so soit -33.618 millions d’euros52.

Ce déficit augmente de 4.555 millions d’euros (dont 5.062 millions d’euros pour l’entité I, millions d’euros pour les mesures restant à rép Tableau – Solde de financement de l’ensemble des pouvoi Description Réalisations 2021 Ensemble des pouvoirs publics -27.931 -19.903 Entité II -8.028 Source : exposé général et Cour des comptes Les corrections non ventilées de -573 million 2023 découlent : de la contribution plastique (-148 millions 51 Soit la redéfinition de 3.081 ETP en raison de la diminutio de 22.916,60 euros.

En 2023, le PIB s’élèvera à 573.300 millions d’euros, de so virgule atteindra -5,86 %.

d’une partie des coûts pour les vacci (-425 millions d’euros en 2022 et -232 milli Dans l’attente d’un accord entre le pouvoir féd répartition des coûts et à la participation actuellement pas attribués. La Cour des comptes observe qu’aucun niveau n’en tient compte pour fixer ses objectifs b contient pas de commentaire à ce propos ma pouvoir fédéral. Il n’y a pas non plus d’accord quant à la répar enchères des licences télécom 2G, 3G et 5G en près de 20 ans en moyenne et les produits de l d’euros (soit un produit annuel de plus de 7 compte d’une recette de 47,2 millions d’euros D’après l’exposé général, le déficit de finance rapport à 2022 (-5,3 % du PIB).

Graphique – Solde de financement de l’ensemble des pouv

Solde de financement de l’entité I L’exposé général estime à -23.739 millions d’eu de l’entité I pour 2023. Le besoin de financement estimé augmente réestimation du budget (dont fédéral, -1.681 millions d’euros pour la sécur mesures restant à répartir au sein de l’entité

I) Tableau – Solde de financement de l’entité I (en millions d’ Réalisations 20 -19.9 -21.3 1.4 En raison d’arrondis, les totaux peuvent p La correction non ventilée de 258 millions d’eu des recettes générées par la lutte contre l comptes souligne que le gouvernement d cette fin pour 2023. Il n’est dès lors pas pos de celles-ci ; des dépenses supplémentaires en vue de domicile-travail, dont le gouvernement do d’euros)54.

Solde de financement de l’entité II L’exposé général prévoit pour l’entité II un so soit -9.499 millions d’euros. 53 Ce solde de financement s’écarte légèrement du solde d budgétaire de la Belgique (-23.924 millions d’euros). La corrections techniques apportées après le conclave. 54 Voir la partie II –

chapitre 2

• point 2.4.1.

Tableau – Solde de financement de l’entité II (en millions d -8.0 Communautés et régions -8.1 Pouvoirs locaux Pour l’entité II, l’exposé général repend les sold Pour les communautés et les régions, le projet éventuelles que les entités fédérées ont mainte ont une incidence sur le solde de financemen pouvoirs locaux s’appuie sur les estimations du Solde budgétaire et solde de finance L’exposé général estime le solde de financeme d’euros (-4,2 % du PIB) et le solde budgétaire 2 de l’exposé général donne un aperçu de la c recettes fiscales et les charges d’intérêts sont d les recettes non fiscales et les dépenses primair l’objet des corrections SEC nécessaires.

Le tableau ci-dessous présente la composi financement de manière synthétique. Exposé général, p. 5 et p. 108. Exposé général, p. 28.

Tableau – Solde budgétaire et solde de financement du po Ré

So fina Voies et moyens (voir le tableau relatif aux voies et moyens) Moyens fiscaux Moyens non fiscaux Dépenses (voir le tableau relatif aux dépenses) Dépenses primaires Charges d’intérêts Corrections non ventilées Solde primaire organismes Solde pouvoir fédéral Source : exposé général L’exposé général estime les charges d’intérêts pour 2023 (-1,4 % du PIB) et le solde de fina (-2,8 % du PIB)57. Les tableaux ci-dessous détaillent le solde bu voies et moyens et pour les dépenses.

La corre 2023 concerne le financement des dépenses via avec ces fonds doivent, en effet, être mises en Enfin, le solde SEC des organismes doit aussi ê Société fédérale de participations et d’inve compense en grande partie le solde SEC négati Pour 2022, l’exposé général estimait le résultat millions d’euros et -983,7 millions d’euros. Voies et moyens Le tableau ci-après présente la composition de 57 Le solde de financement primaire est calculé comme suit d’euros (dépenses primaires) – 42 millions d’euros (corre des organismes).

Exposé général, p. 185.

Tableau – Voies et moyens du pouvoir fédéral (en millions

Recettes fiscales estimées en base SEC Dispense de précompte professionnel Différence entre SEC et caisse Correction SEC sur les recettes fiscales – non fédéral Sous-total : recettes fiscales, y compris la dispense de précompte Transferts de recettes fiscales – autres Recettes non fiscales estimées en base caisse Transferts de recettes non fiscales Correction recettes code SEC 8 Autres corrections (surtout le moment d’enregistrement)

S’appuyant sur les considérations reprises d complémentaires fournies par le SPF Fin commentaires suivants. Recettes fiscales : différence entre SEC et ca Pour déterminer les recettes fiscales de caisse correction sur les recettes SEC estimées de - d’euros pour 2022). Il s’agit d’un glissement de professionnel et de la TVA. D’après les nor recettes de TVA en base caisse de janvier 2024 et les montants de janvier 2023 à l’exercice 202

Le tableau ci-dessous présente la composition Tableau – Dépenses du pouvoir fédéral (en millions d’euros

Budget général des dépenses, crédits de liquidation sections 01 à 46 et 52

• Correction pour les intérêts compris
• Sous-utilisation
• Correction contribution RNB
• Dépenses primaires de la section 51
• Correction dépenses codes SEC 8 et 9
• Correction moment d’enregistrement
• Dépenses de code SEC 8 de la section
• Correction intérêts d’autres sections
• Correction intérêts des organismes à

Dépenses primaires : sous-utilisation Le gouvernement tient compte d’une sous-uti I en 2023 (1.100 millions d’euros en 2022). Il d’euros pour les dépenses primaires (850 mill pour les organismes fédéraux (100 millions d’e les institutions publiques de sécurité sociale (1

le courant de 2023 que la réalisation de la sous envisagera de bloquer des crédits. Le gouvernement a systématiquement réalisé précédentes. En 2021, la sous-utilisation des d d’euros (hors octrois de crédits et participation à 1.323,3 millions d’euros59.

L’exposé général estime le solde de financem d’euros. Le tableau 27 de l’exposé général prés au solde budgétaire pour déterminer le solde d Solde structurel de la Belgique (entit Le solde structurel est calculé à partir du solde récurrentes (one-off) et en intégrant une co production (output gap). Lorsque la productio production potentielle, il est question d’un éca de financement peut être réduit à raison d’un négatif (composante cyclique).

L’exposé général prévoit pour la Belgique un s -27.097 millions d’euros. Il se compose du so d’euros, du solde structurel de l’entité II de -9 ventilée de -380 millions d’euros (voir le point Tableau – Solde structurel de l’ensemble des pouvoirs pub Réalisations -27.9 Correction composante cyclique 4.6 Correction one-off -22.4 Voir le 179e Cahier, partie III, p. 50. Pour examiner l’incide il n’est pas tenu compte des crédits qui ne constituent pa de facteurs externes sur lesquels le pouvoir fédéral n’a publique).

L’écart de production est basé sur les prév 8 septembre 2022, qui l’a estimé à -0,5 % pour Le passage du solde de financement au solde de la composante cyclique liée à l’écart de pr +0,8 % du PIB) et la neutralisation des mesure PIB). D’après l’exposé général, le déficit structurel d rapport à celui de 2022 (-5 % du PIB). Graphique – Solde structurel de l’ensemble des pouvoirs p La Cour des comptes observe que, dans le pro structurel pour 2022 et 2023 s’élève chaque fois dans l’exposé général est imputable à la prise point 6.2 commente cette différence plus en d L’exposé général estime le solde structurel de PIB) en 2023.

L’estimation tient compte de cor PIB) pour la composante cyclique, de +3.60 mesures one-off et de +19 millions d’euros pou

Tableau – Solde structurel de l’entité I (en millions d’euros -19 Correction transferts -17. La correction relative aux mesures one-off intèg de financement (+1.977 millions d'euros) à l'ég +1.632 millions d’euros pour les mesures no contient un aperçu des mesures one-off de l’en Correction dans le cadre de la loi spéciale d La correction à l’égard de l’entité II pour le s financement et la correction pour les transfert structurel respectif des entités, mais pas celui Correction pour les mesures non récurrent En 2023, la correction pour les mesures n neutralisation de l’incidence des réformes professionnel (respectivement -235 million neutralisation de la diminution du dividen neutralisation des mesures concernant les aide d’euros), l’annulation de l’ajustement tempora (-268 millions d’euros) et enfin la neutralisatio Pour ce qui est de la neutralisation des me compétitivité (+886 millions d’euros), seule confection du budget 2023 est neutralisée.

Il « Énergie » et de l’octroi d’une prime aux mé chauffent via une installation de chauffage coll et +115 millions d’euros), des mesures visant d’euros) et des recettes uniques (-1.828 million toutes les mesures énergétiques ayant une prolongation du taux de TVA réduit sur l’élect

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne q uniques sont reprises (-476,9 millions d’euro matière d’énergie pour soutenir les ménages e Le projet de plan budgétaire estime l’inciden fédéral 2023 à 1.719 millions d’euros (et à 4.712 m pas l’incidence budgétaire des mesures énergé millions d’euros en 2023) dans le calcul du sol plus le cas des mesures d’urgence dans le ca d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en 202 millions d’euros en 2022 et 548 millions d’e dépenses uniques est due notamment à la clau L'exposé général prévoit pour l'entité II un so -9.815 millions d’euros.

L’estimation tient com (+0,3 % du PIB) pour la composante cyclique, les mesures one-off et de -19 millions d’euros p de financement (-1.977 millions d'euros) à l' dépenses et des recettes de +126 millions d’eu notamment de la neutralisation des dépenses reconstruction à la suite des inondations de 20

Respect des obligations europ projet de budget fédéral La loi du 10 avril 201460 a modifié certaines d rendre conforme à la réglementation budgé stabilité, la coordination et la gouvernance a (Fiscal Compact62) et Two Pack63). La loi du 12 ces adaptations64. Le projet de budget fédéral (et en particul budgétaires européennes, exception faite de l’é par un organe indépendant.

Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partie organisation du budget et de la comptabilité de l'État f fonds budgétaires. Le Six Pack comprend cinq règlements et une directive. Il et, d’autre part, à prévenir et à rétablir les déséquilibres m La loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au traité s l'Union économique et monétaire a été entérinée le 28 m en vigueur le 1er avril 2014.

Le Two Pack est composé de deux règlements et est ap vise, d’une part, à renforcer le cadre budgétaire défini d économique et budgétaire sur les pays de la zone euro en 64 Loi du 12 septembre 2021 modifiant la loi du 22 mai 20 l'État fédéral.

Financement d’aut Selon l’exposé général, les montants globale devraient s’élever en 2023 à 134,6 milliards d’e du total des recettes de l’État fédéral et à 94,4% Ces transferts peuvent prendre la forme de ve compte de tiers (20,9 milliards d’euros), de r encore de crédits inscrits au budget général de Comme il ressort du tableau ci-dessous, les pri entités fédérées (73,9 milliards d’euros) et la s leur part, les transferts à l’Union europé respectivement 8,1 milliards et 3,6 milliards d’e Tableau - Transferts fiscaux aux autres pouvoirs publics en

Crédits budgétaires Attrib (h rece prop Entités fédérées 17.388,0 25.980,0 Union européenne 4.090,3 3.373,0 Total 50.831,3 Financement des entités fédérées Les recettes transférées aux entités fédérées (7 par rapport au contrôle budgétaire 2022 (65 moyens sont adaptés à l’indice des prix et à un En 2022, le calcul des moyens transférés avait financement, sur la base des hypothèses du bu budget économique prévoyait un indice des pr de 3%. Ces pourcentages ont été revus respectiv 65 Hors produit des impôts locaux, des amendes routières non-fiscales (15 millions d’euros).

Après application de ces nouveaux paramètr l’État en 2023 s’élèvent à 3,5 milliards d’euros66 La Cour des comptes signale par ailleurs que l encore conditionnée à la conclusion d’accor fédérées. Elle renvoie à la partie du présent r l’État. Enfin, la Cour des comptes rappelle que depu d’une contribution fondée sur les déchets d’em en l’absence d’accord, les moyens dus par la partir d’un compte de trésorerie, sans que les dépense à leur budget respectif.

Financement de la sécurité sociale Les moyens globalement transférés à la sécurit de 17,0% par rapport au contrôle budgé augmentation concerne tant les moyens tra (+2,8 milliards d’euros) que sous la forme de c (+4,2 milliards d’euros). La Cour des comptes r chapitre II du présent rapport. En 2023, les moyens en provenance de contribueront dans la proportion de 37,3% au sociale. Les montants indiqués ci-dessus ne prennen budget général des dépenses destinés à la sé d’euros.

À titre principal, ils concernent l’alloca d’euros), le revenu d’intégration (1,5 milliard d’ âgées (920,7 millions d’euros) Financement de l’Union européenne Les transferts financiers vers l’Union europ d’euros. Ils sont composés pour moitié (4,0 mi (droits de douane et TVA) et pour moitié de cr des dépenses au titre de la contribution « rev Cour des comptes rappelle que ces crédits son au sein de la représentation permanente aup budget pluriannuel de cette dernière.

66 Si l’on neutralise ces 3,5 milliards supplémentaires, la cro s’éloigne pas significativement de la hausse des recettes

Recettes de l’Entité Recettes du pouvo Évolution générale des recette Selon l’exposé général, les recettes (courantes sont estimées, pour l’année 2023, à 150,0 milliar rapport aux dernières estimations de l’ann additionnels communaux à l’IPP, dont l’esti général. Les recettes sont principalement composées rapport aux estimations de 2022). Cette augme points suivants. Tableau – Recettes totales de caisse (en millions d’euros)

Initia Transferts Union européenne Transferts régions et communautés Transferts sécurité sociale Transferts divers 67 Non comprise une recette non fiscale de 37,0 millions d’eu royale de Belgique. 68 La Cour des comptes constate que les montants des tran de 700 millions d’euros entre les tableaux des pages 127 e les données reprises à la page 195 (4ième partie : Les régim 69 Les transferts à l’ONSSAPL (subvention aux zones de pol de 6 millions d’euros en 2022 et 9 millions d’euros en 20 repris dans la partie sécurité sociale.

Total des transferts Budget des voies et moyens (Pourcentage des voies et moyens) Hors crédits inscrits dans le budget général des publics atteignent 85,2 milliards d’euros70, estimations 2022. Ils portent quasi exclusivem s’élèvent à 56,8% des recettes totales. Les recettes à inscrire au budget des voies et m en augmentation de 2,1% par rapport aux chiff Les recettes en base caisse pour 2023 sont représente une augmentation de 9.054,2 milli probables de 2022.

Depuis 2014, le SPF Finances estime toutefois d ci s’élèvent à 147.828,1 millions d’euros (voir le le SPF applique les corrections nécessair concernent principalement les recettes des précompte professionnel (estimées à -4.639,9 La Cour des comptes fait observer que les rece le glissement de 2 milliards d’euros de 2022 précompte professionnel et des enrôlements a Le graphique ci-dessous présente l’évolution d cours de la période 2019-2023.

70 Ce montant tient compte de transferts aux organismes Ces organismes relèvent de l’entité

I. Il est prévu également de transférer aux régions un mont 72 Les autres corrections concernent la neutralisation de d’accises

Graphique … : Évolution des recettes fiscales en base caiss Les recettes de l’impôt des personnes physi professionnel augmentent fortement en 2023 salaires (+9,8 % ou 4.849,4 millions d’euros) glissement de 618 millions d’euros de préco l’exercice d’imposition 2024 à la suite de la mis du précompte professionnel (voir le point 2.2.3 Les recettes de l’impôt des sociétés augmenten principalement en raison de la hausse des ver Cette augmentation des recettes est due à l’incidence complémentaire des mesures antér du conclave (+428,1 millions d’euros).

Les recettes de TVA pure (+7,2 % ou 2.63 principalement en raison de la croissance m mesures énergétiques temporaires en 2022 et 2 nette comprend une correction technique de des recettes en 2022 et un coût budgétaire de -6 mesures jusqu’au 31 mars 2023. Les accises progressent de 645,6 millions comprennent, d’une part, le droit d’accise spé d’euros) et, d’autre part, le coût des mesure millions d’euros).

Pour 2023, il a été tenu diminution des recettes de 2022 (+793,8 mil énergétiques jusqu’au 31 mars 2023 (-330,7 mil le tabac (+196,4 millions d’euros), la dim professionnel (+65 millions d’euros) et une tax IPP Isoc 41.278,6 19.365,1 42.063,6 13.948,8 43.090,2 19.024,2 49.398,3 19.593,2 54.247,6 20.836,4 0,0 10.000,0 20.000,0 30.000,0 40.000,0 50.000,0 60.000,0

La diminution du précompte mobilier de 214 moins élevées qu’en 2022 quant aux versemen dividendes ont été exceptionnellement élevés. La Cour des comptes renvoie au point 2.4 pou 2.2.1 Généralités Pour l’estimation des recettes en base SEC, l support stratégiques (AGESS) du SPF Fina désagrégé pour les principales catégories de re des sociétés, TVA et accises). Ce modèle est r évolutions sociales et/ou des paramètres mod également compte d’un rythme d’enrôlement le rythme d’enrôlement, surtout en ce qui con L’AGESS a décidé d’utiliser dorénavant aussi u macroéconomique, pour estimer le précomp précompte mobilier dû par les particuliers, elle compte de l’évolution des distributions de bén estimées par les administrations compétentes.

Lors de la confection du budget initial, les mo de l’année en cours, qu’il convient d’estime Finances y intègre ensuite l’incidence des mesu d’entrée en vigueur de la réglementation ( également les mesures à partir de données plu 2.2.2 Estimation des recettes escomptées Le SPF Finances a estimé les recettes fiscale 11.745,6 millions d’euros (ou +9,3 %) de plus qu En raison des évolutions économiques inst d’adapter ses méthodes d’estimation habituell la covid-19, elle estime toujours les enrôlem recettes de l’année précédente et de l’ann macroéconomique).

En raison d’écarts considé deux semestres 2022, elle a réestimé les vers précompte mobilier pour l’ensemble de l’anné Le SPF Finances estime les enrôlements à l’im sociétés à partir des recettes de l’année préc comptes constate toutefois que les enrôlemen Le service d’études a actualisé en 2022 la méthode macr corrections au niveau de la base imposable et a actualisé

2021 (année de revenus 2020) ont été sig précédentes par rapport aux recettes totales de des sociétés. Elle estime le glissement à 506 m physiques et à 824 millions d’euros75 pour l’im physiques, le SPF Finances tient compte d’un g la baisse du précompte professionnel en ce l’impôt des sociétés76, il a diminué les recettes recettes moins élevées au cours du premier s mesure où le pourcentage d’enrôlement s’es l’impôt des personnes physiques et de l’impôt Le SPF Finances a réestimé l’incidence d’un ce données plus récentes sont disponibles.

Par rap l’incidence complémentaire des mesures suiv salariés (+17,9 millions d’euros), le régime car de la TVA sur l’électricité pour la période de m diesel professionnel (+10,3 millions d’euros). L certain nombre de dépenses fiscales (pour les e été réestimée. Le produit annuel77 a été revu à qu’à 16,1 millions d’euros pour l’année budgéta Le SPF Finances n’a pas tenu compte de l’incid à 15 % (au lieu de 26,5 %) en ce qui concern trimestre 2022 (mesure prolongée).

Sur la b comptes estime que les recettes diminueront d de recettes du précompte professionnel 202 d’imposition 2023, à percevoir en 2023 et 2024 Le SPF Finances conserve les recettes du droit d’euros, tel qu’estimées par la cellule stratégiq 74 Les enrôlements négatifs pour les exercices d’imposition personnes physiques. Pour l’exercice d’imposition 2021, c personnes physiques. Si on appliquait le pourcentage d’euros (= 44.768,72 x 11,14%-4.481).

75 La part des enrôlements dans le total de l’impôt des socié qu’elle avait diminué ces dernières années, s’établissant à en cas de versements anticipés insuffisants). Pendant la réduites. En raison notamment des incertitudes quant versements anticipés. Sur la base du pourcentage po inférieurs de 824 millions d’euros (=14.987,1 x 10,8%-2.43 76 La part des versements anticipés (y compris le précompt grimpé à 89,24 % ces dernières années.

Par conséquen versements anticipés vers les enrôlements. Cela peut n sanctionner l’insuffisance de versements anticipés et par de cet exercice. 77 Les notifications relatives au budget initial 2021 men respectivement 17, 28, 46 et 66 millions d’euros. Ces mo 24,5 et 37,7 millions d’euros.

base des réalisations jusque fin octobre 2022 d’euros pour l’électricité et 25,7 millions d’euro devient difficile d’atteindre les recettes estimé moment, parce que la répartition de cette n encore floue. Il l’évaluera cependant lors du co Le SPF Finances tient compte des mesures réalisation des estimations (septembre 202 d’application jusqu’au 31 décembre 2022 et l’ex tous les contrats à partir du 1er août 2022.

2.2.3 Estimation des recettes de base pour Le SPF Finances estime les recettes pour 2023 effet sur les modèles macroéconomiques e personnes physiques, l’impôt des sociétés, la SPF estime les autres recettes par extrapolat augmentent de 9.750,5 millions d’euros (ou 7,1 En ce qui concerne les enrôlements, la Cour de sujet de l’estimation des recettes 2022 (voir le Le SPF Finances tient compte aussi d’un (+2.237,5 millions d’euros) et de glissements d Les effets uniques concernent des corrections la diminution des recettes en 2022 à la sui d’euros), à savoir les mesures corona ( investissement majorée (+203 millions d’e (+2.396,6 millions d’euros).

Ces correc l’estimation des recettes 2023. Compte énergétiques (voir la partie I – point 3), l d’un certain nombre de mesures énergé réestimera lors du contrôle budgétaire. I nécessaires pour déterminer les réalisation les produits exceptionnels dans les réalisa dossier de régularisation concernant des Finances a réduit la base de départ de so exceptionnelles pour les amendes non rég sont pas mentionnées dans le tableau ; la diminution des recettes en 2023 concern la suite de la réforme de cette cotisation 78 Voir l’exposé général – tableau 4, p.

117.

Le glissement de recettes (-404,5 millions d’e précompte professionnel, telle que prévue da d’une diminution de recettes du précompte pr d’un glissement vers les enrôlements en 2024 e enrôlements (+213,5 millions d’euros)81 à la sui en 2022 (concernant l’exercice d’imposition 2 observations sur le budget ajusté 2022 et rem pas l’incidence de l’indexation élevée de la qu partir du 1er janvier 2023 (+9,35 %).

Le gl L’incidence budgétaire n’a pas été calculée. Ell n’a pas été repris dans les recettes de 2023. Pour déterminer les recettes totales, le complémentaire de mesures antérieures (-148 L’incidence complémentaire des mesures est a Recettes fiscales après le conclave bu Le projet de budget estime les recettes fiscale diminution par rapport à l’estimation de base prise en compte dans les recettes fiscales d jusqu’au 31 mars 2023 (-860,1 millions d’eur concernant l’e-commerce (+177,3 millions d’ mesures fiscales décidées lors du conclave d’oc Incidence complémentaire des mesu L’incidence nette des mesures fiscales sur les millions d’euros.

Il s’agit, d’une part, de antérieurement (-147,9 millions d’euros)83 et, fiscales en matière d’énergie (-860,1 millions d lors du conclave d’octobre 2022 (+475,7 million 79 Grâce à cette réforme, le gouvernement entend mieux a de l’enrôlement les années ultérieures en rapprochant da de l’impôt des personnes physiques. Cette réforme se dé 2024, suivant le rythme 1/5, 2/5 et 2/5. Dans le budget ini 305, 618 et 642 millions d’euros.

Voir aussi Chambre, 20 m 80 En 2023 (deuxième phase), il est prévu que la tranche d imposable soit majoré de 460 euros. 81 Le glissement de 305 millions d’euros de 2022 est é d’enrôlement 70/30. 82 Conseil des ministres du 23 septembre 2022 (approbatio 83 Telle que prise en compte dans le rapport du comité de m

Le tableau 5 – « Incidence complémentaire d général (p. 118) contient un aperçu de ces me base SEC. La Cour des comptes examine ci-après tant l’in existantes que celle des nouvelles mesures fis qui sont examinées dans la partie I –

chapitre 1

2.4.1 Incidence complémentaire des mesu L’incidence complémentaire des mesures fisca de conclaves budgétaires précédents, à savoir Mesure Augmentation des accises sur le tabac Diesel professionnel Fin des régularisations fiscales (effet retour)

Augmentation des accises sur le tabac (taxshift CSSS) Renforcement des contrôles des prix de transfert Non-indexation des dépenses fiscales Contribution billets d’avion (taxshift CSSS) Mesures énergétiques Promotion du vélo pour les déplacements domicile-trav Déduction majorée temporaire pour investissement Exonération fiscale passif social pour le statut unique Réserve de reconstitution Mesures covid-19 (enrôlements EI2022 et EI2023) Réforme de la déduction pour investissement Divers Comme mentionné au sujet de l’estimation des a réestimé les recettes liées à la non-indexati Les recettes supplémentaires pour l’année b d’euros (comme prévu lors du budget initial 20 ne tient toutefois pas encore compte de l’infla réaugmentent légèrement.

Exonération fiscale du passif social pour le Le SPF Finances maintient un coût budgétai fiscale concernant le passif social relatif au sta que cette mesure est sous-exploitée et que ce c Déduction majorée pour investissement Grâce à la réforme de la déduction pour invest le système et à encourager des investissements objectifs du Green Deal et les grandes ambit ministre des Finances élabore actuellement le document en première lecture au conseil investissements effectués à partir du 1er janvier Comme les modalités précises ne sont pas enc se prononcer sur l’exactitude de l’incidence bu Promotion du vélo pour les déplacements d Le conseil des ministres du 1er avril 2022 (no ajusté 2022) a approuvé un budget de dépenses d’une mesure « promotion du vélo pour les d allouée de la mesure s’élève à -41,6 millions « mesure non ventilée » dans le budget.

Le s recettes fiscales86. La Cour des comptes n’ d’exécution précises de la mesure, l’état d’avan Elle ne peut dès lors pas se prononcer sur l’inc 2.4.2 Nouvelles mesures fiscales Lors du conclave budgétaire du 18 octobre 20 une incidence budgétaire estimée de 475,7 m 2023. Ces mesures sont les suivantes : l’adaptation temporaire de la corbeille millions d’euros) ; l’abrogation de la déduction des intérêts n la limitation de la déduction de la ta d’assurance et de la taxe sur les organi d’euros) ; l’augmentation des accises sur le tabac (+ 84 Cour des comptes – 179e Cahier – partie III : politique b s’élève à 10 millions d’euros.

85 Chambre, DOC 2934/003 – Note de politique générale du 86 Il ressort des notes de calcul du SPF Finances que ce mo précompte professionnel à la suite de l’augmentation de kilomètre, (ii) -1,1 million d’euros d’incidence sur les l’introduction d’une déduction pour les investissements d (iii) -2,7 millions d’euros de recettes de TVA pour le dro d’entreprise.

la QFIE pour les redevances : retenue à l’extension de la cotisation d’emballage (+ la réforme des droits d’auteur (+34,6 milli la diminution des accises sur le gaz pour la diminution des accises sur l’électricité 69,4 millions d’euros) ; le renforcement de la politique de retour a

En outre, le gouvernement a aussi pris une m SEC, à savoir « la dispense de versement d d’euros)87. La mesure prévoit la possibilité de d’aide88 de deux ans et d’introduire une n précompte professionnel pour les employeurs La Cour des comptes a obtenu des informa budgétaire de la plupart de ces mesures auprè du ministre compétent. Les modalités d’applic cotisation d’emballage (+12,5 millions d’euros) donc pas possible pour la Cour d’en évaluer les Pour ce qui est de la réduction des accises sur l I -

chapitre 1

- point 3. Par ailleurs elle formu des mesures suivantes : Adaptation temporaire de la corbeille en vu millions d’euros) Certains postes déductibles à l’impôt des soci limités annuellement à une « corbeille »89. Les à 70 % du résultat subsistant qui excède le imposable minimale s’élève à 30 % du résultat Lors du dernier conclave budgétaire, le temporairement90 le pourcentage de déductio imposable minimale augmente, ce qui donn supplémentaire que le SPF Finances estime po 87 Une dispense de versement du précompte professionnel 88 En cas de licenciement collectif à grande échelle, les rég investissent dans une telle zone d’aide et créent de nouv pendant deux ans d’une dispense partielle de verse rémunération de la main-d’œuvre liée aux nouveaux emp 89 Article 207, 5e alinéa, du CIR 92.

90 Cette mesure sera d’application à partir de l’exercice d’im plus tôt le 1er janvier 2023 et prendra fin lorsque l’accord

d’euros. Il convient de noter que 85 % de ce anticipés plus élevés en 2023 (+268,4 millions La Cour des comptes fait observer que cette m puisque l’utilisation des déductions fiscales co temps sans toutefois être perdue. Ainsi, une fiscalement (comme par exemple les pertes rep et la base imposable diminuera d’autant au c indique toutefois qu’une partie de ces 268,4 compensée lors de périodes d’imposition ultér Augmentation des accises sur le tabac (+75 Dans le cadre de la politique anti-tabac pluria gouvernement augmentera une nouvelle fois l Cette augmentation entraîne, sur la base des mois de 2022, une recette budgétaire de 195 mi d’une élasticité des prix de -0,5.

La Cour des comptes souligne que l’inciden négativement par un effet d’anticipation93 et u Réforme des droits d’auteur (+34,6 millions cotisations sociales) L’actuel régime a été largement appliqué déclarations95 et la base imposable ont ainsi do Le régime fiscal des droits d’auteur est réformé une définition plus claire dans la loi ; la limitation du champ d’application pers pour les contribuables qui disposent d’un 91 Les 15 % restants auront une incidence sur les recettes même et 30 % au cours de l’exercice suivant).

92 Cette recette se compose de 120 millions d’euros d’incide budgétaire d’octobre 2020) et de 75 millions d’euros de n ce qui est de la recette estimée de 120 millions d’euros, le l’augmentation des taux. Ainsi, les tableaux budgétaires 99,2 millions d’euros. 93 Malgré les mesures anti-forestalling (mesures visant à é inférieurs puissent être conservés), il ressort des recett augmentations de taux annoncées : en raison de l’aug janvier 2022 et de l’augmentation introduite en avril 202 en consommation) ont augmenté de respectivement 60 recettes moyennes au cours d’un mois normal s’élèvent à 94 Le total des saisies en 2022 s’élève jusqu’à présent à près fumer, tabac à narguilé et tabac brut confondus).

Les acc 95 33.478 déclarations (225,2 millions d’euros) pour l’année d’euros) pour l’année de revenus 2020.

qui cèdent leur œuvre protégée par le d publique ; la limitation du rapport entre la rémunéra la rémunération totale (30%)96 la limitation du revenu moyen provena périodes imposables précédentes à un plaf une période transitoire pour les contrib favorable et sont exclus du nouveau régim de 37.500 euros98 de revenus en tant que d

Le SPF Finances estime la recette budgétaire Cour des comptes ne dispose pas d’informat utilisées. De plus elle indique que l’estimation des modalités d’application du projet de loi-pr En l’absence de calcul précis étayant le rende envisagées), la Cour des comptes n’est pas en m globale. Elle constate cependant que dans le crédits de 12,5 millions d’euros ont été attrib personnel supplémentaire au sein de différent les départs d’agents exerçant une fonction d reproduite dans les notifications budgétaires).

De plus, des crédits de 7,5 millions d’eu supplémentaires en informatique au bénéfice d département, l’administration des douanes p piloter les contrôles et enregistrer correctem L’analyse de risque devrait également être amé douanes tant au niveau belge qu’européen paiement de l'Union européenne en matièr pourraient être évités. Enfin une certificatio dépendrait de cette modernisation. En outre, d’enquêtes multidisciplinaires (Motems) comm meilleure collaboration entre le ministère pu fiscale dans la lutte contre la fraude fiscale gra et déjà été sélectionnés.

Pour la lutte contre la fraude sociale et le comm à la partie II, chapitre 2, point 2.3.

96 La part des revenus issus des droits d’auteur dans la rém prochaines années pour atteindre 30%. 97 Le montant indexé pour l’année de revenus 2022 est de 6 98 La moitié du montant indexé pour l’année de revenus 20

La Cour des comptes constate qu’un certain n les recettes fiscales, dont elle recommande de budgétaire de 2023. Taxe bancaire : condamnation Cour consti La loi du 3 août 2016 a instauré une taxe bancai fois le 1er janvier 2016. Dans son arrêt du 27 oc que la taxe bancaire portait atteinte au princip banques qui s’étaient tournées vers la justice bancaires payées en trop pour l’année 2016. L l’arrêt, peuvent également intenter dans les six août 2016 et ainsi récupérer la partie de taxes pour le moment de certitude quant à l’ampl d’intégrer celle-ci dans le budget.

La Cou conséquences de cet arrêt et de les intégrer da Taxe sur les comptes-titres : annulation de Dans son arrêt du 27 octobre 2022100, la Cour c abus de la taxe sur les comptes-titres de plus prévues pour éviter que des contribuables élud ne sont dorénavant plus qualifiées automatiqu la scission d’un compte-titres en plusieu intermédiaire ; la conversion d’instruments financiers imp Dorénavant, les investisseurs peuvent démon autre motif que la volonté d’éviter la taxe dispositions anti-abus doit aussi être annulé.

Le SPF Finances n’a pas encore pu estimer les c seules les dispositions anti-abus ont été annul Réformes structurelles Le gouvernement a l’intention d’introduire un cours de cette législature. Celles-ci doivent p travailleurs, d’atteindre un taux d’emploi de 8 des pensions. Puisque les modalités précises de ces réforme budget ne tient pas compte de leur incidence b 99 Cour constitutionnelle, 27 octobre 2022, n° 136/2022, EC 100 Cour constitutionnelle, 27 octobre 2022, n° 138/2022.

101 Loi du 17 février 2021 portant introduction d'une taxe an

Extension du tax shelter à l’industrie des je Bien que le régime du tax shelter ait été étend vidéo102, son entrée en vigueur effective dép européenne. Celle-ci a marqué son accord le ses effets au plus tard en 2023. Le budget 2023 de 4,5 à 6 millions d’euros103. Le SPF Finances contrôle budgétaire. Loi portant des dispositions fiscales et fina de mesures fiscales. Le budget 2023 ne tient pa mesures qui concernent l’harmonisation des i ambulanciers (-0,8 million d’euros) et l’interve travailleurs (indemnité kilométrique forfaitai sera intégrée lors du contrôle budgétaire.

Évolution générale Les recettes non fiscales, inscrites au projet de s’élèvent à 7.867 millions d’euros105, soit une rapport aux montants attendus pour l’année 2 Les recettes non fiscales ayant une incidence s sont estimées à 6.538 millions d’euros, soit 7 prévues pour 2022. Cette augmentation en 20 nouvelles contributions prises dans le cadre d dans l’augmentation de la contribution de règlement européen UE 2022/1854, ces recette qu’au financement des mesures énergétiques clients finaux.

Énergie Plusieurs recettes non-fiscales relatives à l’éne (1.069,4 millions d’euros), la contribution du Doel 1&2 (20 millions d’euros) ainsi que la tax une base semestrielle) et les nouvelles cotisatio et de Fluxys (300 millions d’euros) sont dével soutien dans le domaine de l’énergie (voir part Frais liés à la vaccination et autres frais liés au 102 Article 194ter/3 du CIR 92. 103 Voir DOC 55 2722/003, p.

35. 104 DOC 55/2899, adoptée le 10 novembre 2022. 105 En ce compris une recette de 37 millions d’euros, afféren Belgique (Titre II, section 2, chapitre 18, §1er, article 97.00 aux « produits d’emprunts et opérations assimilées sans

Une recette de 232,0 millions d’euros est communautés de coûts liés à la Covid 19 (pr commandés en 2021 dans le cadre des contrats d’accord de coopération avec celles-ci, aucu perception de ces recettes. Ainsi, le montant de encore été versé. La réalisation de cette re incertaine. Dividendes Dans le cadre du projet de centralisation de l’ensemble des participations de l’État dans Et société. En conséquence, l’article de recettes d imputés les dividendes des institutions financi Belfius106.

Cette recette est estimée à 257,0 m sous-estimée au regard des résultats semestrie Les produit des dividendes d’Ethias et de BN sein de la SFPI en 2022 et 2023, à condition qu qu’elle a contractés. Le dividende versé par la SPF Finances, à 26,7 millions d’euros en 2023 ( en 2022).

Suite au relèvement des taux de la Banque c rémunérer les dépôts des banques belges alor en début d’année. De plus, son portefeuille ob dès lors à clôturer l’exercice 2022 en défici dividendes à l’État en 2023107.

Remboursement des fonds prêtés dans le ca Lors de la crise sanitaire et en raison de son i été octroyées en urgence (via la SFPI) à deux s prêt de 290 millions d’euros, remboursable Airholding et à sa filiale Brussels Airlines. Cett intégralement cette somme d’ici la fin de l’ann recettes inscrites dans le budget des voies et m ces fonds prêtés seraient surestimées. Remboursement par l’UE de frais de percep Des frais de perception de 25% des droits de d la Belgique.

Ces recettes sont estimées à 833,0 106 En 2021, les fonds propres de Royal Park Investments on que les activités de la société sont quasi terminées. Aucu 107 Il convient toutefois de noter qu’une recette de 0,3 millio contre des recettes de 161,7 millions d’euros en 2022 et 3

108 Le montant prévu au budget des voies et moyens pour le les intérêts dus pour un prêt de 25 millions d’euros à Avia

millions d’euros pour 2022 (+242,0 millions d’e l’ajustement).

European Peace Facility Vu le conflit en Ukraine, l’acquisition de ma militaires ukrainiennes a été jugé prioritaire pa à la provision interdépartementale Ukraine afin Ces montants peuvent être remboursés pa mécanisme de financement des opérations m membres. Le montant repris en recettes pour l les demandes arrêtées lors du premier semes s’élèvent actuellement à près de 74 millions d’e moyens 2023 semble sous-estimé.

Accords de coopération Les recettes fédérales issues de la mise aux en vente des licences UMTS sont déterminées, figurant dans des accords de coopération qui différentes entités (régions ou communautés) coopération n’ont pas encore été finalisés (seu dossier des quotas d’émission), ce qui rend ces

Malgré l’absence d’accords de coopération dé dans le projet de budget des voies et moyens 2 titre de la part fédérale des licences multiband CO2 a été ramenée à zéro euro pour 2023 ma 2022.

109 En attendant l’accord de coopération, les recettes perçu un compte bloqué. Les recettes tirées de la mise aux en fédéral. Les recettes tirées de la mise aux enchères des l répartition de 80% pour le fédéral et 20% pour les comm

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PROJET

Recettes de la sécu Dans le budget initial 2023, les recettes conso des travailleurs salariés, Gestion globale des hors Gestion globale et régime des pensions d’euros (+10,7%, + 12.960,6 millions d’euros pa Tableau - Évolution des recettes de la sécurité sociale (en Cotisations 65.559, Dotations et subventions des pouvoirs publics 27.007, Financement alternatif de l'état 19.723, Autres recettes 5.490, 117.780, Source : SPF Sécurité sociale (juillet 2022) La majeure partie des recettes, à savoir 57,6 %, la Gestion globale des travailleurs salariés, l’Inami‐Soins de santé, des régimes hors G publiques. Le financement par les pouvoirs pu se composent des dotations de l’État et des sub de la part des recettes fiscales attribu alternatif : 16,9 %). L’ONSS estime les recettes de cotisations à représente une augmentation de 4.892,9 milli attendues pour 2022.

L’évolution à la hausse des cotisations s’expli masse salariale (+5.693,3 millions d’euros110) ba du BFP de septembre 2022, qui prévoyait une de 9,9% pour le secteur privé111 et de 9,7% pour envisageaient des dépassements de l’indice‐piv les dernières projections du BFP (novembre 20 en mai 2023. L’ONSS n’a pas procédé à l’estima entre les prévisions de septembre et de novem La hausse de la masse salariale est partielleme des cotisations sociales (-297,7 millions d’euro Par ailleurs, cette estimation tient également mesures prises par le gouvernement lors de d’euros (voir ci-dessous point 4.1).

Ces mesure l’exonération exceptionnelle de 7,07% des premier et au deuxième trimestre (-974,3 m la poursuite de l’harmonisation entre le la lutte contre le recours inapprop ( + 34,3 millions d’euros) ; plusieurs mesures concernant la lutte cont les nouvelles mesures dans le cadre de la l’adaptation des règles en matière de tra l’augmentation du taux de la cotisatio d’entreprise (+5 millions d’euros).

Dans le budget initial 2023, l'Inasti estime les r d'euros (+257,2 millions d'euros, soit +5,1 % pa comprennent les cotisations à la charge des t que les autres cotisations114. 110 Comprenant l’impact du tax-shift. 111 Soit une augmentation des salaires de 0,1%, une indexa d’ETP de 0,6%. 112 Soit une augmentation des salaires de 0,2%, une index 113 La mise en œuvre de plans de concurrence loyale dans p de prescription (+7 millions d’euros), le rendement relat (+17,4 millions d’euros), voir point 2.3.1.

114 Il s'agit des cotisations à la charge de certains organisme public rémunéré et des cotisations pour le deuxième estimées en 2023 : 8,4 millions d'euros).

Les recettes issues des cotisations sociales des t pour s'établir à 4.967,1 millions d'euros (+204,4 à cette fin, les données les plus récentes relativ indépendants115 et les données des caisses d'a réclamées et perçues. Il tient également compt les recettes supplémentaires estimées dans le c l'incidence éventuelle de facteurs exogènes sur Les recettes provenant des cotisations à la cha d'euros117 (+52,8 millions d'euros, soit principalement par la décision d'indexer les cot voir le point 4.2) et le report au 31 décembre pour 2022.

En cas de retard de paiement, les envoyés qu'en 2023 et une partie des paieme l’année 2023 (+20,8 millions d'euros)118. Lutte contre la fraude sociale et fisca 2.3.1 Aperçu général Lors de l’élaboration du budget initial 2021 budgétaire en matière de lutte contre la fraud 2021, de 400 millions d’euros en 2022 (+200 mil (+300 millions d’euros) et de 1.000 millions d’e Lors de ses analyses budgétaires précédente d’information permettant de justifier le rendem les mesures en matière de lutte contre la fraud Les objectifs budgétaires de 700 millions d’eu du budget initial 2023.

La Cour des comptes n sur l’estimation du rendement, ni sur sa répart 115 Dans le cas présent, il s'agit des revenus professionnels 2 116 Par exemple, l'incidence de la crise énergétique sur les ac de recettes due à ces facteurs exogènes à 35,4 millions d 117 L'Inasti part du principe que les difficultés économiqu augmentation du nombre de faillites. Les estimations t 13,3 millions d'euros.

118 En pratique, il s'agit d'un droit constaté de l'année 20 financement de la sécurité sociale, ce droit constaté se (correction SEC). 119 Correspondant à une hausse de 300 millions d’euros par ra non réparties de l’entité I au sein de l’exposé général. 120 Notamment la répartition par IPSS des rendements atte

À ce sujet, les cellules stratégiques des min d’estimer le rendement de chaque mesure env de lutte contre la fraude fiscale et sociale dans le rendement budgétaire estimé. Pour la lutte contre la fraude fiscale, la Cour point 2.5. 2.3.1 Lutte contre la fraude sociale En matière de lutte contre la fraude sociale, le les plans d’action 2021 et 2022 du Service d’info 2022 a été validé par le conseil des ministre stratégiques123.

Pour 2021, le Sirs évalue à 342 millions d’eur sociale et pour le premier et second trimestre regroupent les rendements de l’ensemble du titre, la Cour des comptes renvoie à ses comm la sécurité sociale124 et consacrés à l’évaluation contre la fraude sociale. Dans le cadre du programme de lutte contre la le recrutement de 140 inspecteurs sociaux en ministres compétents indiquent que ces recr inspecteurs sociaux qui atteindront l'âge de la autres recrutements renforceront les services d sociale, le dumping social et la traite des êtres Les premières procédures de recrutement dé estimé s’élève à 10 millions d’euros à partir de recrutements sont d’abord destinés à combler comme de nouvelles dépenses.

En conséquenc surévalué. 121 Les cellules stratégiques du ministre des Finances, chargé nationale ainsi que du ministre de l’Économie et du Trava 122 Concernant la lutte contre la fraude sociale, cela inclut collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, ains comité ministériel de lutte contre la fraude. 123 Réduire la fraude sociale et le dumping social en renforç compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une c garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les trav une plus grande capacité d’action et un plus grand im l’information pour accroître la transparence, prévenir les i améliorer la détection des fraudes et l’efficacité des sanct et des recherches sur les conditions de travail et le march 124 Cour des comptes, « Lutte contre la fraude sociale », 17 Bruxelles, septembre 2022, pp 58 à 69, www.courdescom

D’autres mesures prises dans le cadre d complémentaire à celui de l’objectif global (70 la fraude fiscale et sociale. Les principales mes d’euros en 2023) : la mise en œuvre de plans de concurrence du nettoyage et du déménagement, et d’au viande et des transports (+ 7,6 millions d’ de 2024, principalement grâce à la hausse dans le cadre de la lutte contre le travail pour l’engagement de dix-sept agents (qu l’Inasti, en vue de renforcer les contrôles ( la prolongation de trois ans128 du délai d déclarations fausses ou intentionnell frauduleux à la sécurité sociale (+ 7 million volume des avis rectificatifs) ; le maintien en 2023 de deux contrôleurs Intégration Sociale afin de contrôler les su crise de la Covid-19129 (+1,5 millions d’euro la poursuite de la réforme du code pé prévention, de l'identification et de la c sociale et du dumping social (+ 1 million d sanctions légales) ;

Enfin, le conseil des ministres indique 50 inspecteurs sociaux chargés d’accroitre les mesures prises afin de limiter l’impact sur rendement complémentaire130 de 17,4 million d’octobre 2022, 32 nouveaux inspecteurs éta cellules stratégiques précisent que les 18 derni 125 Le conseil des ministre prévoit d’instaurer un systèm développer un système de déclaration de chantier ada mesure est de garantir la sécurité des travailleurs, de simp des contrôle sociaux.

Les coûts de développement liés à d’euros en 2023 et le rendement attendu à 3 millions d’eu 126 Le conseil des ministres prévoit de restreindre les soussolidaire pour les dettes salariales afin d’assurer la rém 3 millions d’euros par secteur à partir de 2023. 127 Estimations de recettes : + 8,6 millions d’euros et dépens 128 Le délai de prescription passe de 7 ans à 10 ans. 129 Montant octroyé : 183 millions d’euros.

130 Dans le cadre de la confection du budget 2022, les effets à 110 millions d’euros en 2022, à 140 millions d’euros en 2 131 Selon les données de l’exposé général, le rendement com

Financement de la sécurité soc Dotations et subventions des pouvoi Tableau - Évolution des dotations et subventions octroyée l’Inami-Soins de santé, aux pensions publqiues et aux régi 9.229, Dotation ordinaire de l'État 2.321, Dotation d’équilibre de l'État 5.615, Subventions des entités fédérées 1.292, 3.189, 384, 2.805, Inami-Soins de santé 1.739, Fonds Blouses Blanches 346, Dotation spécifique de l'État - covid-19 994, Dotation spécifique de l'État 398, Dotation de l'État pour les pensions publqiues 12.374, Régimes hors Gestion globale 475, 401, 73,

Les subventions des pouvoirs publics on Elles augmentent d’un montant global de +2 prévues en 2022. Cette variation est justifié dotation d’équilibre (+2.329,9 millions d’eur (+175,4 millions d’euros) et la diminution des s

La hausse de la dotation d’équilibre (+2.329,9 récupération des résultats antérieurs enregis différentiel d’augmentation entre les rec (+1.275,6 millions d’euros). Le montant définit sera déterminé ultérieurement par le Gouvern 3.1.2 Inasti-Gestion globale Le budget initial 2023 estime la dotation de l'I (+391 millions d'euros, soit +44,3 % par rappo de la dotation de base (450,9 millions d'euros d'euros).

L'augmentation de la dotation de base (+27,8 indexation. La hausse de la dotation d'équilibr à une progression des cotisations (+5,1 %) infé Le financement alternatif de la sécurité socia fiscales. Les montants dus dans ce cadre en 20 à 22.652,7 millions d’euros, dont 18.332,7 m 4.320 millions d’euros sur les recettes du préco Par rapport aux réalisations estimées de 2022 d’euros135, suite principalement à la hausse du des salariés et du financement additionnel des (+794 millions d’euros).

Ces moyens sont alloués à l’ONSS, à hauteur d’euros) et à l’Inasti, à hauteur de 3.091,6 milli 132 Ce montant comprend la dotation d’équilibre (6.777,5 mil d’euros), la subvention spécifique de l’État (185,3 milli 133 Hors transferts à l'Inami-Soins de santé. 134 Un montant de 1.812,4 millions d’euros sera cepend l’insuffisance estimée des recettes TVA et devra faire l’ob 135 La Cour constate que les montants des transferts de l’an l’exposé général.

La Cour a tenu compte, dans ses calculs

Comme pour les deux années précédentes, de pour l’année 2023 pour les recettes du préco représente une dérogation à la loi du 18 avri sécurité sociale136. Le financement de la sécurité sociale est égalem d’euros) et par la cotisation spéciale de sécuri de l’enrôlement de l’impôt des personnes phy millions d’euros par rapport aux estimations 2 Au total, les moyens dus à la sécurité sociale via quelque 22.981,3 millions d’euros (+ 2.468,4 m 2022).

136 Depuis 2021, les montants alloués à la sécurité sociale auraient dû être directement intégrés dans les pourcenta mobilier. À partir de 2023, les pourcentages auraie (principalement la diminution des recettes due aux mod moindres recettes dues à la réduction des cotisations premier trimestre d'activité).

Incidence des mesures budgét Gestion globale des travailleurs sala Compétitivité (-974,3 millions d’euros) Pour atténuer l’impact de l'augmentation du c ministres prévoit une exonération exceptionne nettes dues au premier et au deuxième trimest L’ONSS estime que cette mesure générera une de 974,3 millions d’euros, soit 914,4 mil 59,9 millions d’euros pour le secteur public138. n’a pas été évaluée.

Au niveau des mesures de trésorerie, le conseil entreprises de demander un report de paieme nettes dues au troisième et au quatrième trim quatre tranches égales au cours de l'année 20 reportable s’élève à 1.098,9 millions d’euros139. Ces reports de paiement ne constituent pas des pas d’incidence directe sur le budget de l’ONSS compte tenu des difficultés économiques liées estime qu’environ 2,7% des montants diffé irrécouvrables devront dès lors être enregistrés annulation.

Les deux dispositions ci-dessus s’appliquent a au secteur public des soins de santé et aux ent L’ONSS estime que les dépenses de gestion li s’élèveront à 755 milliers d’euros. Les notificat des dépenses de gestion à hauteur de 387,5 m dépenses à hauteur de 367,5 milliers d’euros pa indique que ce montant devra donc faire l’obje 137 Soit une diminution des cotisations sociales de 473, 441,3 millions d’euros pour le second trimestre 2023.

138 Soit une diminution des cotisations sociales de 28,7 millio d’euros pour le second trimestre 2023. 139 Soit 1.032,7 millions d’euros pour le secteur privé (4 585,5 millions d’euros pour le quatrième trimestre 2023) d’euros pour le troisième trimestre 2023 et 35,1 millions d 140 L’ONSS précise que, compte tenu de la difficulté à antic l’incidence budgétaire de la mesure est difficile à estimer de bénéficier du report de paiement s’élève à 50% (so l’ONSS qui doivent encore être précisées), l’incidence bu

Entreprises de travail adapté (-13 millions d Le conseil des ministres prévoit de poursuivre l adapté (à savoir les ateliers sociaux et les atelie a permis le classement des ateliers sociaux de les réductions de cotisations ONSS et l'accès a budgétaire supplémentaire devrait s’élever à 15 La seconde phase sera mise en œuvre en 2023 e de réductions structurelles des travailleurs h groupe cible des entreprises de travail adapté. des cotisations sociales à hauteur de 6,0 mi structurelles à hauteur de 7,0 millions d’eu 13 millions d’euros.

Lutte contre le recours inapproprié (+34,3 millions d’euros) En application de l'avis du Conseil National du spéciale à la sécurité sociale, à partir du 1er janv ont recours trop fréquemment à des contrats intérimaire. Cette cotisation ne sera pas applic aux travailleurs occasionnels de certains sec industrie hôtelière). Le montant de la cotisation sera appliqué à cha journaliers successifs (CJS) dépassant certains du nombre de CJS conclu avec le même trava une période de six mois.

L’ONSS est chargé de est destiné à l’ONSS-Gestion globale. La mesure doit engendrer des recettes budgéta en 2023 et 2024. L’ONSS a estimé ces recettes intérimaire journaliers successifs des second s 141 Les catégories de travailleurs définissent notamment réductions structurelles et la réduction Maribel Social. 142 La hausse de la réduction structurelle de cotisations soc des réductions structurelles de cotisations plus import (+13,1 millions d’euros).

Dans son budget initial 2022 (no été estimé à 12 millions d’euros, soit une sous-évaluation 143 Les entreprises qui font appel à une entreprise de trav travailleur. 144 Elle s’élève à dix euros par CJS pour les utilisateurs de 40 de 60 à 79 CJS par semestre, à 30 euros par CJS pour les u pour les utilisateurs de plus de 100 CJS par semestre. 145 Respectivement 2.646.162 et 2.160.661 CJS.

Le conseil des ministres estime que les dépense de cette mesure s’élèveront à 881.000 euros e estimations de l’ONSS, les dépenses de 150.000 euros. L’ONSS indique que ce mont ultérieur. Travail d’étudiant (+2 millions d’euros) et f Les recettes budgétaires supplémentaires estim de travail d’étudiant s’élèveront à 2 millions d’ au niveau des flexi-jobs s’élèvent à 8 million 2024)147. Ces recettes proviennent de la hausse Au niveau du travail d’étudiant, la mesure pré les cotisations sociales sont réduites de 475 he les étudiants peuvent travailler un nombre d’h de solidarité149 est due sur les rémunérations.

Par ailleurs, le régime de flexi-jobs, actuelle commerce de détail, sera élargi aux secteurs d de cinéma et de spectacle), de l’événement prestations de flexi-jobs150 ne sont pas soumis ordinaires mais uniquement à une cotisatio complet151 qui est également exonéré d’impôt. La Cour des comptes n’a pas reçu d’informati les impacts au niveau des allocation familiales Cotisation spéciale de chômage avec comp Le rendement attendu de l’augmentation du t complément d’entreprise152 (RCC) s’élève à 5 m en 2024.

Cette augmentation vise exclusive 146 Selon le SPF Bosa, la mesure engendrera une hausse des soit un rendement complémentaire de 4,9 millions d’e budget. 147 Le SPF Bosa estime que la mesure engendrera une hauss de 19,8 millions d’euros en 2024, soit un rendement supé de budget 2023 et un rendement supérieur de 1,8 million 148 Les heures de travail étudiant prestées au sein d’une ins en 2023, prises en compte pour le quota annuel adapté d 149 Le pourcentage de la cotisation de solidarité est de 8,13 % de l'étudiant.

150 Le régime des flexi-jobs concernent principalement les 4/5ème pour un autre employeur 151 Le flexi-salaire ne peut être inférieur (pécule de vacance 152 Le régime de chômage avec complément d’entrepris complément d’entreprise octroyé aux travailleurs lice professionnel. La cotisation patronale correspond à u indemnités qui varie en fonction de l’âge du chômeur.

s’applique pas aux restructurations. À ce titre, soumis à un facteur multiplicateur de 1,047 po Optimisation de la contribution d'activa Les recettes complémentaires issues de l’optim spéciales pour les travailleurs de moins de 6 d’euros à partir de 2023. Ces cotisations ont été introduites en 2018 co qui dispensent leurs travailleurs de prestation pour contourner les conditions plus strictes d'entreprise.

Le taux de la cotisation due sur le manuels) varie en fonction de l’âge du travaille D’une part, l’optimisation prévoit l’augmenta travailleurs de plus de 55 ans et de moins de 60 cette mesure à 1,18 millions d’euros en 2023. Ce que les volumes d'entrées et sorties du systè spéciales seront majorées de 25% pour les e bénéficie de ce système. Le rendement de c incidence sur le comportement des employeur Indexation des cotisations à la charge des socié Les sociétés doivent payer une cotisation ann petites sociétés (dont le total du bilan est infér 2022, alors que les autres versent 868 euros154.

À partir de 2023, la cotisation à la charge des tarif) seront adaptés annuellement à l'évolutio ailleurs, la cotisation ne devra plus être payée nombre d'entreprises dont le total du bilan e 30 juin, ce qui permet de percevoir immédiate Selon la note de calcul reçue par la Cour de 378,50 euros et 945,43 euros pour 2023 (+9, 396,21 euros et 989,37 euros pour 2024 (+4,6 % supplémentaire de ces indexations à 24,6 milli 2024.

153 En 2022, les taux de cotisations d’activation s’élèvent à 2 les travailleurs âgés de 55 ans à 58 ans, à 16% pour les tra âgés de 60 ans à 62 ans et à 10% pour les travailleurs âgé 154 Selon un projet d'arrêté royal approuvé le 28 octobre 202

Primo-starters après une incapacité de travail ( Les travailleurs indépendants en début d'act activité indépendante après une interrupt 387,95 euros par trimestre (la cotisation des trimestres au cours desquels ils sont (de nouve indépendants155. Afin de faciliter la transition entre une pé (partielle) d'une activité indépendante, le con dans cette situation156 pourront demander appliquer la cotisation forfaitaire des primo-sta mesure, ils doivent avoir été en incapacité d consécutifs. L'Inasti estime le coût (perte de co

155 Article 12, § 1er bis, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 156 Les travailleurs indépendants qui sont autorisés à exercer u qui reprennent leur activité après une période d'incapacité de

Dépenses de l’Entit Aperçu général d des dépenses L’exposé général présente l’évolution des créd indiqués pour l’année 2022 prennent en comp quatrième ajustement d’octobre 2022157. Par co que les crédits adoptés lors du contrôle budgé En 2023, les crédits de liquidation s’élèvent à 1 de 987,7 millions d’euros (+0,8 %) par rapport Les dépenses totales augmentent de 9,9 m budgétaire 2022 et le budget initial 2023.

157 Doc. parl. Chambre 55 2930/001, pages 104 et 105. 158 Doc. parl. Chambre 55 2932/001, pages 175 à 492.

Budget général des dépenses p classification économique

Graphique - Budget général des dépenses et dépenses de l Les crédits de liquidation inscrits au bud amortissement de la dette publique, à 96,9 m transferts vers la sécurité sociale (26 milliards (17,4 milliards d’euros, 18%), le paiement des milliards d’euros, 8,4%), les octrois de crédits e 7,2%), les transferts de revenus à l’étranger (4,1 (3,4 milliards d’euros, 3,5%). Les moyens destinés à l’État s’élèvent quant à d’une moitié, ils se composent de transferts v fédéral (6,6 milliards d’euros), les ménages milliards d’euros), et l’étranger (1,6 milliard d’e Les moyens restant à l’État pour couvrir les dé milliards d’euros, dont : • 7 milliards d’euros pour les dépenses de • 3,2 milliards d’euros pour les dépenses d • 2,9 milliards d’euros pour les dépenses n • 2 milliards d’euros pour les dépenses d’i • 165,7 millions d’euros pour l’octroi de cr • 535 milliers d’euros pour les charges d’in L’évolution des dépenses primaires est abordé Aperçu selon l’approche foncti Les prévisions du budget économique de sep l’année 2022 devrait s’élever à 9,4% et à 6,5 %

La présentation des dépenses met en perspecti ceux de l’année 2023. Elle est réalisée en com budgétaire d’avril 2022 et le projet de budget quatrième ajustement 2022 voté en octobre 20 de 1,8 milliards d’euros.

Les dépenses totales159 augmentent de 9,9 m d’intérêts (8,1 milliards d’euros) sont de nouvea années de taux bas.

159 Hors amortissement de la dette publique, rachat de titre

Tableau – Dépenses primaires et charges d’intérêts selon l’ Présentation fonctionnelle Contrôle budgétaire Situ Cellule d'appui 3.464,3 1 Personnel 160,9 2 Fonctionnement 241,9 3 Investissements 69,2 4 Dotations et subsides 1.188,6 7 Dépenses non ventilées 1.803,7 Cellule d'autorité 15.607,7 6.163,8 2.854,1 1.632,9 4.483,5 5 Charges d'intérêts 0,3 6 Octroi de crédits et prises de participations 415,7 57,4 Cellule sociale 29.269,4 218,1 616,3 4,2 27.380,9 1.050,0 Cellule économique 6.215,0 215,5 130,7 4,9 5.863,5 0,2 Sections budgétaires spécifiques 20.757,0 17,9 42,9 19.493,2 1.202,9 75.313,5 18/33/51 - Charges d'intérêt de la dette publique 6.536,6 Dépenses totales 81.850,1 Dépenses de la dette publique 35.940,7 33/51 Amortissement de la dette publique 31.406,3 51 Rachat de titres 4.514,4 18 Démonétisation 20,0 Dépenses totales, y compris les amortissements de la dette et le rachat de titres 117.790,8 Source Cour des comptes

Évolution des dépenses primaires (e Les comparaisons ci-dessous se font entre le d’avril 2022 sauf mention contraire. Les dépenses primaires augmentent de 11 % Selon l’approche méthodologique de la Cour d 2023 sont estimées à 83,6 milliards d’euros. Le milliards d’euros160. Cette différence résulte pri de dépenses connexes à la gestion de la dette, a comme propres à cette gestion (1,9 milliard d’e À l’inverse, les charges d’intérêts et amortissem (54,6 millions d’euros) , inscrits au SPF Mo détermination des dépenses primaires réalisé respectivement dans les charges d’intérêts de dette publiques.

Les dépenses primaires inscrites dans le budget de 8,3 milliards d’euros (11%) par rapport aux Cette augmentation s’inscrit dans l’évolution augmenté de 1,8 milliard d’euros par suite de l’a concerne principalement les aides énergie162 l’adaptation des provisions (322 millions d’eur Par rapport au quatrième ajustement, les d milliards d’euros (8,4%). Évolution des charges d’intérêts de l Les charges d’intérêts augmentent de 24,4 % Les crédits pour les charges d’intérêts de la quatrième ajustement.

Ils sont inscrits essenti milliards d’euros en 2023) et augmentent de budgétaire (6,5 milliards d’euros). Entre-temps, le gouvernement a réévalué les l’année 2022, lesquelles s’élèvent désormais à 6 Cette évolution est essentiellement due à dégradation du solde de financement. La Cour des comptes fait remarquer que ces pr de financement et de taux d’intérêt retenues pa soit un taux moyen des intérêts de la dette à 1 donc pas exclu que les crédits prévus pour la c la hausse à l’occasion du prochain contrôle bu 160 .

161 Y compris les amendements. 162 Pour plus d’informations, voir la partie I-Chapitre1-point3

qu’une augmentation de la courbe des taux d’in un surcoût budgétaire de 660 millions d’euros Les dotations et subsides augmentent de 7, L’augmentation des dotations et des subside cellules sociale (4,5 milliards d’euros) et écon des sections spécifiques (1,7 milliard d’euros). Au sein de la cellule sociale, les augmentation dotations et subsides à la sécurité sociale et pr • les dotations d’équilibre (+2,3 milliar +363,2 millions d’euros pour les travai • la subvention aux soins de santé (+45 m • les pensions du secteur public (+1,1 millia • la subvention générale des travailleurs (+ millions d’euros pour les travailleurs i

Outre ces transferts, des moyens supplémentai aux personnes âgées (+104,2 millions d’euros (+188,5 millions d’euros), le financement de millions d’euros) et l’aide médicale urgente (+1 À l’inverse, la subvention à l’ONVA pour la millions d’euros. Au sein de la cellule économique, le subv chauffage » augmentent de 927,3 millions d’e À l’inverse, les crédits pour l’élargissemen supplémentaires diminuent de 109 millions d’e Le subventionnement de plusieurs organismes hausse et plus particulièrement celui de l’IRE p Les moyens inscrits au SPF Mobilité et Tran contribuent également à la hausse des subsi particulièrement sur la contribution pour le millions d’euros), la subvention d’exploitation et la contribution pour l’infrastructure ferr Enfin, le financement des entités fédérées aug de l’Union européenne diminue de 82,3 millio Les investissements progressent de 309 mil La principale augmentation des crédits d’in (+290,5 millions d’euros).

Parmi cette cellule, la Défense connaît une a 272,3 millions d’euros, dont principalement 197 l’équipement courant et 74,4 millions d’euros La police fédérale voit ses crédits d’investissem 19 millions pour le matériel non-informatique Par contre le SPF Finances connaît une dimin d’euros. Les dépenses de personnel augmentent de 3 Les crédits de personnel sont portés à 7,1 représente une augmentation de 305,5 million d’avril 2022.

Cette augmentation résulte de l’adaptation d d’élaboration du budget163 (+374,1 millions d’eu linéaire (-68,6 millions d’euros). L’augmentation s’applique avant tout à la cell particulièrement au SPF Justice (+107,0), à l fédérale (+39,6 millions d’euros) et au SPF Inté Les dépenses de fonctionnement diminuen La diminution de 622,6 millions des dépe budgétaire d’avril 2022 et le budget initial 202 Elles affectent plus particulièrement la cellule d’autorité (-253,2 millions d’euros).

Elle s’explique plus précisément par : la suppression des crédits inscrits au SPF l’achat de vaccins dans le cadre de la cri la diminution des crédits de fonctionnem du SPF Justice (-14 millions d’euros) ; l’augmentation des crédits pour le SPF F Les dépenses non-ventilées Les dépenses non-ventilées sont composées p programme 06.90.01 du budget général des dép Covid (100 millions d’euros) inscrite au progra Par rapport au contrôle budgétaire d’avril 2022 en 2023 (2,9 millions d’euros) mais avec des Covid diminue de 845 millions d’euros alors q 163 Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 202 1er avril 2022.

Conformément aux recommandations formul le gouvernement a réparti les crédits pour dé interdépartementales, en fonction de la finali provision index (1,7 milliard d’euros), des pro financement de certaines dépenses liées à la h présidence européenne (40 millions d’euros citoyens ukrainiens (250 millions d’euros). La provision interdépartementale générale département bénéficiaire n’était pas connu au des comptes constate cependant qu’elle cont d’euros en faveur de Fedasil.

Elle estime que l’ du programme 13.40.4 « Financement des co aurait permis de mieux appréhender les moy politique gouvernementale en matière d’accue

Effort de défense La vision stratégique pour la Défense pour la linéaire des efforts en matière de défense tenda modifie, à partir de 2025, l’ancienne qui deva stratégique prévoit un engagement de 11,2 mil la réalisation des investissements en matériel membres du personnel civil et militaire en 203 L’effort de défense total s’élève dès lors à 6,7 prévu. Plus précisément, le projet de budget crédits de liquidation à la section 16 - Défense de l’année 2022.

De plus, les pensions de ret milliard d’euros en 2023) et certaines dép départements, ont un lien avec les missions de en compte en tant qu’effort de défense externe Pour l’année 2022, l’effort prévu lors de l’ajust actuellement de 1,18% principalement suite à u Par ailleurs, les effets budgétaires du plan ST Résilience) ne seront significatifs qu’à partir attendues découlant de ce plan s’élèveront à 4 2024.

Il en va de même pour le renforcement d domaine de la sécurité et de la défense. Il a pou en matière militaire pour un montant total de impacter le budget qu’à partir de 2026. Investissements Les pouvoirs publics belges se sont donnés com d’investissement à 4% du PIB d’ici 2030. Selon d’investissement de l’entité I doivent s’élever, Sur la base des informations contenues dans l’ de l’entité I passeront, de 0,6% en 2019 à 0,8% devraient continuer à croître et représenter 1%

Ces dépenses d’investissement ont été dét d’investissement inscrits au budget généra liquidation). À titre principal, ces crédits sont milliard d’euros164). Les autres crédits d’investis sont essentiellement repris aux sections 12 - S fédérale,

18 - SPF

Finances (36,2 millions d’euro La Cour des comptes rappelle que, pour répo fédéral a adopté plusieurs plans à portée pluria et de résilience européen (voir partie I de ce rap et de transition (1 milliard d’euros pour 2022 à et d’un Plan pour la transition énergétique d’information sur le montant total des crédits que sur leur répartition au sein du budget. Pour ce qui concerne l’emploi des sommes à p la résilience, la Cour des comptes constate q « Plan pour la Reprise et la Résilience » du b millions d’euros en engagement et à 312,9 disposition légale (2.06.9) du projet de gouvernement à engager des dépenses à préalablement à la réception des subsides pré position débitrice en liquidation à hauteur de Outre les moyens indiqués ci-dessus, l’e d’investissement celles des organismes d’intér Régie des bâtiments et d’Infrabel (1,2 milliard d L’exposé général reprend pour la déterminati opérations « d’activation » (au sens de l’ICN) comprend également les aides à l’investisseme Le total ainsi obtenu (4,7 milliards d’euros en cours de cette période pour le financement importante entre 2023 et 2027 (93,4 millions l’horizon 2027). Il tient compte par contre de un emprunt d’un milliard d’euros auprès de la 164 Des crédits de 36,1 millions d’euros sont par ailleurs inscr 165 La justification de la disposition légale mentionne une a légale parle d’une position débitrice de 300 millions d’euro 166 On entend par « activation » l’opération comptable qui frais de recherche et de développement. 167 Le gouvernement prend en considération ce financemen d’accroître le patrimoine de l’État.

Sections du budget général de Section

02 – SPF

Chancellerie du Pre En tant que pays hôte de l’Otan, la Belgique m du personnel employé au centre de command les logements ne répondent plus aux norme reconstruire le Shape village.

Le crédit de liquidation inscrit au budget 20 millions d’euros par rapport au budget ajusté hausse des prix des matériaux de constructi révisions de prix.

Au vu de la dernière estimation de 42 millions d’euros en 2023, le crédit risque tou 5.2.1 Division organique 12.51 – Direction L’accord de gouvernement prévoit le dévelo réduite pour préparer la réintégration des déte maisons de transition, répondent à cet objecti

Maisons de détention Les dispositions réglant l’exécution des peines la loi relative au statut juridique externe170 son peines de prison allant de deux à trois ans so seront mises à exécution à partir du 1er septe durée aura lieu le plus possible au sein de mais

Le conseil des ministres du 29 octobre 2021 a d détention, prévoyant au minimum une maiso places par province. Les coûts d’exploitation relatifs au bâtiment à celle de la Régie des bâti

Le conseil des ministres du 21 janvier 2022 a ap des maisons de détention. Le budget a été e millions d’euros pour 2023 et 40,5 millions d’eu inscrits dans le deuxième ajustement du bu ajustement du budget via des reventilations in 168 AB 02.36.12.72.00.03. 169 Un montant de 21,8 millions d’euros avait été liquidé au 1 170 Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe de aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modali 171 Lors du contrôle budgétaire 2022, la Cour des comptes recherche de sites et de bâtiments, le nombre de pla

Tableau – Crédits alloués pour les maisons de détention au Libellé Deuxième ajustement budget 2022 Plan fédéral de redéma transition (montant Troisième ajustement du Reventilation 12.56.1 – Aide juridique 12.56.05 – Appui à la pe amendes routières Crédits totaux alloués dans le budget (1) Octroi en 2023 et 2024, moyennant un juridique lors du contrôle budgétaire 202

En raison du retard enregistré dans la recher prévu ne pourra pas être respecté et le nombre estimations. Le conseil des ministres du 18 oc plan fédéral de redémarrage et de transition q d’euros) et de les reporter à 2023. Les crédits qu lors du troisième feuilleton d’ajustement 2022 utilisés.

À la suite de ce report, le budget pour les maiso en 2023. D’après le SPF Justice, ce crédit est su

Comme la recherche de sites adéquats et de difficile, le conseil des ministres du 20 juillet modulaires. D’après le SPF Justice, les besoins seront actualisés d’ici le contrôle budgétaire 20

Maisons de transition Une maison de transition est un projet à petit donne l’occasion à certains détenus de passer l adaptée. Dans ce cadre, ils sont accompagnés e dans la société.

Le conseil des ministres du 11 juin 2021 a approu de transition. Celles-ci devraient en principe ê de budget prévoit des crédits d’engagemen liquidation de 6,9 millions d’euros172.

initialement (Chambre, DOC 55 2642/002, Commentaires l’année budgétaire 2022, p. 67-68). 172 Allocations de base 12.51.72.31.32.01 et 12.51.72.33.00.08

La recherche de candidats pour exploiter les m SPF Justice a lancé un troisième appel le 2 sep de transition est opérationnelle à Malines (15 seront probablement réalisées en 2023, de sor doute trop élevés. Il n’est pas encore possible d 5.2.2 Programme 12.51.7 – Redevances pou Le programme 12.51.7 contient les crédits po DBFM pour l’utilisation des établissements pén (CPL). Des crédits respectivement de 16,5 mil prévus à cet effet en 2023173. Ces crédits corresp

En raison d’un manque de clarté quant à l’indic les nouvelles prisons, aucun crédit suppléme bilatérale. Or, le SPF Justice estime le coût de établissements pénitentiaires et à 27,2 millions

Les crédits inscrits actuellement ne sont peut des obligations. Le département précise qu budgétaire 2023. 5.2.3 Programme 12.56.0 - Frais de justice Le crédit de liquidation prévu dans le bud (98,7 millions d’euros) diminue de 5,4 mil (104,1 millions d’euros).

La rémunération des prestations effectuées à la au mois de janvier de chaque année175. En rais une forte augmentation en 2023.

Tableau – Évolution de l’indexation Année Pourcentage 0,7 % 0,9 % 3,9 % +/-11,0 %

Des crédits supplémentaires n’ont toutefois augmentation (environ 9,8 millions d’euros) 173 Allocations de base 12.51.71.12.11.35 et 12.51.71.12.11.36 174 Allocation de base 12.56.03.12.11.40. 175 Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en m dans le code d'instruction criminelle (article 9) et arrêté des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la p recouvrement des frais de justice en matière pénale et de

5.3.1 Organes de gestion – nouvelle divisi Ces dernières années, le SPF Intérieur a été v sophistiquées de grande ampleur.

Avec la création de la Direction générale de l'in le SPF vise à rationaliser ses services informa afin d’accroître la sécurité et la qualité de leurs

Pendant le conclave budgétaire du 18 octobre 2 de cette nouvelle direction générale d'un poin division organique 75, qui centralise les crédi redistribution des crédits existants (à hauteur budgétaire, vers cette nouvelle division organi

Cette redistribution ne permet toutefois pas poursuivre la reconstruction de systèmes info Greenfield/Innards). Dans sa note de politiqu la ministre de l'Intérieur a pourtant estimé qu informatique du département et de le rendre p

Dans le cadre du projet Innards, le gouverne montant unique de 6,5 millions d'euros de créd ci concernaient essentiellement des frais de co du matériel destiné aux serveurs, des formatio

L’administration estime le coût total de la r millions d’euros (en particulier pour les d répartis sur la période 2021-2026 (voir le tablea 7,6 millions d’euros et considère également suffisant.

176 L'arrêté royal du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté royal d Intérieur définit plus en détail les missions de ce service. 177 Dont 6,5 millions d'euros de crédits de personnel, 0,2 m millions d'euros de dépenses de fonctionnement inform informatiques. 178 Doc. parl., Chambre, DOC 55 2294/018, Note de politiqu 179 Conclave budgétaire du 18 octobre 2021 – alloca fonctionnement relatives à l’informatique ».

Tableau – Aperçu du coût estimé du projet Innards (en mill

Estimation 6,2 7,4 7, Réalisation

Sources : SPF Intérieur et Cour des comptes

5.3.2 Programme 13.40.4 – Financement d’ Le projet de budget général des dépenses 202 dotation de 541,9 millions d’euros180. En outre prévu pour cet organisme dans la provision int

Le projet de budget 2023 de Fedasil présente u celui repris dans le budget général des dépens initial 2023 de Fedasil ne contient toutefois pa partir de la provisions précitée181.

Fedasil reçoit également des moyens europé général des dépenses du SPF Intérieur182. Ce m

Par conséquent, la Cour des comptes constate des dépenses pour Fedasil n'ont pas encore été dernière. Elle n’est dès lors pas en mesure de v interdépartementale générale suffiront à couv observation est également valable pour le fina Le conseil des ministres du 23 octobre 2020 d’augmenter structurellement les crédits de 31 millions d’euros en 2021, 70 millions d’euros millions d’euros en 2024. Dans l’attente d’u derniers avaient été repris dans la provision in qu’un accord serait conclu concernant leur rép l’estimation de base.

Les conseils des ministres des 24 juin et 16 répartition des crédits pour l’année 2021. Le alloué aux besoins de fonctionnement et d’inv 180 Allocation de base 13.40.42.41.40.44. Fedasil est un orga GM). 181 Doc. parl., Chambre, DOC55 2933 /007 , p223-224. 182 Programme 13.71 – Fonds européen fédéral pour l’asile e

Le 17 juin 2022, le conseil des ministres a app inscrits dans la provision « Politique nouvelle » est reprise dans l’estimation de base à partir d demeure encore dans la provision183. En 2022, 2023 et 2024, respectivement 34 milli et 79 millions d’euros (80 %) du crédit provis personnel. Le conseil des ministres du 17 juin 2022 a en ef renforcer en outre la capacité de personnel à c plan de personnel serait complété à concurren personnel y afférents sont estimés à 38,8 millio Comme les crédits provisionnels « Politique couvrir les besoins en personnel, il y a moins d et d’investissement.

Ainsi, la partie des crédi fonctionnement et d’investissement passe à 48 crédit avait encore été affecté intégraleme d’investissement en 2021. La Police fédérale travaille depuis quelques ann et de fonctionnement (PPIF). Ce plan présente remplir ses missions afin de contribuer à une s image claire des dépenses prévues à court et besoins et les projets suivant certains critères. les besoins et les crédits, ce qui indique un pos de fonctionnement et d’investissement.

Le conseil des ministres du 17 juin 2022 a déc rationalisation en vue d’une organisation plus premier rapport est attendu fin 2022. Section

33 - SPF Mobilité et Transpor

Programme 33.53.5 – Fonds concerna Le fonds concernant l’application maritime et du code de la navigation et des lois sur la navig

Les recettes du fonds proviennent en partie (3 cas d’infractions au code de la navigation et aux 183 En 2022, 3 % du crédit alloué à la politique nouvelle et, en 184 Dont 195 collaborateurs pour la Police judiciaire (DGJ 150 collaborateurs pour la Police administrative (DGA). d’environ 91 % d’ici fin 2024. 185 Créé par la loi du 13 octobre 2022 modifiant le code belg

peuvent uniquement concerner des frais de fo informatique), la réalisation d’études et de cam services.

La Cour des comptes constate que le fond budgétaires organiques186. Le projet de budge recette à ce fonds187. Le programme 33.53.5 ne m de dépenses variables aux allocations de base c d’explication à ce sujet.

186 Tableau 2 - « Estimation des moyens des fonds budgétai 187 Article 38.10 03. 188 Allocations de base 33.53.50.12.11.01, 33.53.50.12.11.04, 189 Chambre, DOC 55 2933/017, Justification du budget génér Transports, p. 257-259.

Dépenses de la séc Évolution générale des dépens Les dépenses consolidées de la sécurité socia Gestion globale des indépendants, Inami‐Soi régime des pensions publiques) sont estimée (+8,9%, +10.950,9 millions d’euros par rapport Tableau - Évolution des dépenses de la sécurité sociale (en Dép Prestations Indemnités pour incapacité de travail Chômage Droit-passerelle (indépendants) Autres prestations Non réparti : enveloppe bien-être Frais de gestion et de paiement Autres dépenses L’évolution des dépenses de prestations, autre prestations de soins de santé, résulte de l’évol sur les dépenses de 2023 des indexations succ allocations 2023, et de l’incidence des mesu hypothèses macroéconomiques du BFP du 8 se en compte pour le budget 2023 (dépassement et juillet 2023, avec une adaptation des pr

Cependant, dans ses hypothèses du 8 novem indexations (dépassement de l'indice en nov prévisions n’ont pas été prises en compte ni d Les prestations de pensions augmentent d estimations pour 2022. Les pensions des tra 59,7 % des dépenses de pensions) progressent des indexations (+2.989,3 millions d’euros) e (+1.047,2 millions d’euros)190. Dans le régime d’euros, soit 32 % des dépenses de pensions) principalement à la suite des indexations (+1 nombre de bénéficiaires (+367,9 millions d’ indépendants (5.277,4 millions d’euros, 8,1 % d’euros est imputable non seulement aux ind des années précédentes, à savoir l’augmentat suppression du coefficient de correction pour 2020192.

Les dépenses relatives aux indemnités d’incapa d’euros en 2023 (+1.223 millions d’euros, soit + Les dépenses dans le régime des travailleurs sa (+1.140,9 millions d’euros, +10,1 %) et celles da 812,5 millions d’euros (+82,1 millions d’euros, + résulte surtout des indexations successives e élevée (laquelle résulte à son tour d’une d’incapacité de travail). Les estimations de prestations de l’Onem issue diminution de 26,1 millions d’euros et s’élève s’explique principalement par l’effet volume (‐ le gouvernement dans le cadre de l’élaboration ci‐dessous), l’indexation (+ 525 millions d’eu (‐ 11,2 millions d’euros).

Les dépenses pour les prestations pour so 35.285,3 millions d'euros (+3.159,1 millions d'e 190 Le reste de l’augmentation (+628,4 millions d’euros) e montant moyen des pensions utilisé dans les estimations 191 Le reste de l’augmentation (+97,4 millions d’euros) est im de la pension minimum. 192 Il s’agit d’un mécanisme selon lequel les revenus professi réduits, ce qui donne lieu à un montant de pension moins ont pris cours au plus tôt le 1er janvier 2022.

D’aprè supplémentaires en 2023. 193 Les prestations hors Gestion globale concernent p (216,5 millions d’euros prévus au budget initial 2023).

hausse est essentiellement due à l'indexation ( d'euros par rapport à l'indexation en 2022). Les dépenses relatives au droit passerelle dim portant sur le droit passerelle temporaire dans au 1er juillet 2022, à l'exception de la possibilit quarantaine et/ou soins apportés à u 31 décembre 2022)194. En revanche, les estim réforme du droit passerelle (+7,4 millions d’eu

Le budget initial 2023 prévoit également 461,4 dont 404,0 millions d'euros pour la Gestion gl pour la Gestion globale des indépendants195. E sociaux, ce montant ne peut pas encore être ré Commentaires sur les mesures Les prévisions de prestations de l’Onem 6.581,7 millions d’euros (-26,1 millions d’euros Tableau ‐ Aperçu des facteurs expliquant la différence entr 2023 (en millions d'euros) Facteurs de variation budgétaire Dépenses estimées 2022 Effet volume Mesure conclave 2023196 Réforme du statut des artistes Adaptation et réforme du crédits te interruptions de carrière197 Suppression du remboursement des reclassement 194 Pour un aperçu de ces mesures, voir Cour des comptes, « – partie II : Cahier 2022 relatif à la sécurité sociale, septem Dans le Cahier, l'estimation pour 2022 comprend égalem le cas dans l'exposé général.

195 Le montant de 63,3 millions d'euros pour l'adaptation de dans la provision interdépartementale du SPF Bosa (AB 0 196 La mesure décidée par le gouvernement relative à la réc d’euros) est considérée comme une recette complément 197 Le montant total des mesures concernant le crédit temp Cependant la diminution de 3,1 millions liée aux prestati 1,1 million relative à la réduction de la durée de l’interrup la gestion globale de l’Onem mais du budget du SPF Emp

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PROJETS

Chômage temporaire lié à la crise é Neutralisation de la dégressivité des chômage durant le congé de matern Indice pivot Autres facteurs Budget initial 2023

Cette évolution s’explique par la variation du - 436,4 millions d’euros). En effet, une dim indemnisés de 3.578 unités, du nombre d 21.869 unités et du nombre de chômeurs d’entreprise de 5.000 unités est attendue en 2 du Bureau Fédéral du plan de septembre 202219 et sur la fin des mesures de chômage temporai En outre, les mesures prises par le gouverne dépenses de 103,5 millions d’euros. Enfin, l’effet volume ainsi que les mesures compensés par les projections de dépassemen estimations du budget initial 2023 ont été effec de l’indice pivot sur 2023200, toutefois, selon serait dépassé qu’une seule fois en mai 2023 l’impact de ces différences de prévisions201.

Neutralisation de la dégressivité durant le La neutralisation de la dégressivité des al maternité202 générerait des dépenses complém 2023, à charge du budget de l’Onem.

Les estimations de dépenses faites par l’One pendant une période de trois mois (douze sem que les bénéficiaires ne prendraient pas l’entiè

198 Selon le BFP, l’emploi intérieur augmenterait de 39.400 p 199 La prolongation des mesures liées chômage temporaire en Ukraine se terminait au 30 juin 2022. 200 Dépassements prévus en février et juillet 2023. 201 Les prévisions seront mises à jour en mars 2023 lors de l’e 202 La modification de la réglementation de l’assurance chôm bénéficie des indemnités de maternité dans l’évolution d 203 La durée légale minimum du congé maternité est de dix qui est de minimum une semaine et maximum cinq sema et maximum quatorze semaines. L’entièreté du congé d quinze semaines.

Suppression du remboursement des excé Le conseil des ministres a prévu de supprimer des indemnités de reclassement en cas de licen

En effet, une entreprise qui annonce un licenci créer une cellule pour l'emploi. Les travailleur dans cette cellule. La durée d’inscription est travailleur à la date de l’annonce du licencie certaines conditions, aux travailleurs inscrits d reclassement pendant trois ou six mois. L’emp coût supplémentaire auprès de l’Onem, à reclassement et l’indemnité de préavis (y com couvre pas nécessairement trois ou six mois.

La mesure prise vise à supprimer cette po génèrerait un rendement de 15 millions d’euro celui budgété en 2022, qui est basé sur les dépe précédentes205.

Récupération des montants indus de chôm millions d’euros recettes) L’Onem peut récupérer auprès des travailleur injustement placé en chômage temporaire. Le la mesure permettant à l’Onem de récupérer directement chez l’employeur dans le cas où ce temporaire alors qu'il n'y a pas de force majeu manque de travail pour raisons économiqu 1er janvier 2023 mais peut également porter su 1er juillet 2022.

Le rendement de cette mesure est estimé à 15 montant est basé sur la différence entre le taux et le taux de récupération moyen actuel (43%) Cour des comptes note que, même si cette mes prestations indûment versées (droits constatés 204 Travailleur de moins de 45 ans : trois mois et ceux de 45 a 205 En moyenne 17 millions d’euros par an sur les dix derniè 2020 et 2021 (respectivement de 4 millions et 6 millions) représentatifs des dépenses effectives en la matière.

206 La loi du 30 juillet 2022 instaurant un régime transitoire 207 Par ailleurs, l'employeur qui invoque à tort l'une de ces f salaire normal pour les jours pendant lesquels il n'est pas mesure prévoit également la possibilité pour l'employeur allocations qu’il doit payer à l’Onem. 208 À ce titre, l’estimation des 15,1 millions est basé sur l’employeur, mais tient compte du même montant de dr

En effet, le recouvrement financier de ces récup À plus long terme209, des dépenses moindres éventuellement être constatées en raison d’ s’adressant directement aux employeurs plutô pas été évaluée.

En conséquence, cette mesure n’engendrera p en 2023 puisque son application n’amènera pa

Mesures liées à l’harmonisation et l’amé carrière, de crédits temps et congés thémat Le conseil des ministres du 18 octobre 2022 a l’harmonisation et l’adaptation des régimes d Les rendements estimés de ces mesures s’élève millions d’euros en 2024 (diminution des pre notamment :

la suppression de l’allocation majorée à l’ crédits temps, congés thématiques et inte partir de 2023) ; plusieurs modifications du régime de créd o l’abaissement de l’âge maximum d le régime de crédit temps à temps la diminution de la durée du créd à partir de 2023) ; l’augmentation de deux à trois a l’accès au régime à partir du 1er j 2024) ; l’allongement des conditions d’occupati accéder au régime de crédits temps à tem mois à temps plein210 (-6,9 millions d’euro la suppression des compléments d’ancien crédits temps ayant une ancienneté de cin d’euros à partir de 2023) ; la réduction de la durée du régime d’int conditions d’ancienneté de un à trois ans p et -1,8 millions d’euros en 2024) ; l’alignement du régime d’interruption de temps (secteur privé) au niveau du monta 13,4 millions d’euros à partir de 2024).

209 Tenant compte du délai de recouvrement auprès des trav 210 Aucune condition d’occupation préalable n’existait pour a à mi-temps, une condition d’occupation à ¾ temps était 211 Les réductions des durées d’interruption de carrière de 60 autres motifs.

La suppression des compléments d’ancienne enfants (motif de crédit temps à temps pl bénéficiaires de ces régimes, tandis que le res pour les bénéficiaires déjà présents que pou régimes.

Ces mesures doivent encore obtenir l’avis du de la concertation sociale212.

Réforme du statut des artistes (-60 million Pour rappel, à partir de l’exercice 2021, le con 75 millions d’euros à charge du budget de l’On annuelles engendrées par la réforme du statut l’ensemble de leurs étapes de travail, incluant vente. Pour l’exercice budgétaire initial 2023, le con 60 millions d’euros, en 2023 et 2024, les moyen statut des artistes qui s’établissent à 15 millions de l’Onem à partir de 2023 et comprend les élé un montant de 2,7 millions destiné au fina des arts213 au sein du SPF Sécurité sociale21 l’Onss216, pour la création de la plateforme un montant de 7,3 millions d’euros c bénéficiaires disposant du statut d’artiste vacances et indemnité des arts en amateur un montant de 5 millions d’euros visant à raison de nouvelles personnes sollicitant l La cellule stratégique du ministre de l’Économ été effectuée afin de tenir compte des mesure pour les exercice 2023 et 2024.

L’enveloppe de c de futures mesures encore à définir217.

212 Le Conseil National du Travail pour le crédits temps et le 213 Elle sera notamment chargée de délivrer l’attestation d mis en place en sécurité sociale pour les travailleurs des a 214 Un montant sera transféré du budget de mission de l’On 215 Un montant de 72 milliers d’euros sera transféré à partir et celui de l’Inasti pour des missions de secrétariat de la n 216 Un montant de 375 milliers d’euros est transféré à partir d l’Onss. 217 Un groupe de travail composé d’experts du secteur des ar sur d’autres mesures liées à la réforme du statut des artis travail.

Suppression du financement alternatif du licenciés en cas de fermeture d’entreprises Le conseil des ministres a décidé de supprim bénéficie le Fonds d’indemnisation des t d’entreprises (FFE). En effet, conformément à l fermetures d'entreprises, un crédit peut être Concertation sociale destiné au financemen d'application de la loi aux entreprises avec m dépenses prévue s’élève à 2,5 millions d’euros2

La suppression de ce financement alternatif 0,004 % des cotisations demandées aux emplo à dix-neuf travailleurs que pour celles de plus FFE. Indeminités pour incapacité de trava Plan « Retour au travail » et réintégration Le gouvernement a annoncé en 2021 qu'il so réintégration des travailleurs salariés et indépe un plan de retour au travail pour les travailleur de travail)220 et, d’autre part, via le plan de ré incapacité de travail avec contrat de travail221 indépendants en incapacité de travail.

Les recettes estimées du plan de réintégration 2 indépendants en incapacité de travail sont r gouvernement a affiné le plan de retour au tra Plan « Retour au travail » La responsabilisation des travailleurs en employeurs, des médecins et des services rég 1er janvier 2023, doit conduire, en 2023 et 2024 an222. La Cour des comptes ne dispose d’aucu cette recette. Le gouvernement estime toutefo déjà une incidence sur les dépenses de 2022.

218 Le montant octroyé en 2022 s’élève à 2,5 millions d’euro celui de 2021 à 3,3 millions d’euros. 219 En 2022, le taux de cotisation pour les entreprises de 5 à plus de 20 travailleurs de 0,12 %. Les cotisations à charg brute (portée à 108 % pour les travailleurs manuels). 220 Système selon lequel un travailleur salarié en incapacité de son employeur actuel ou d'un autre employeur) qui co 221 Système visant à faciliter la reprise du travail auprès de longue durée), par exemple, moyennant une adaptation 222 Pour un aperçu des mesures, voir Chambre, Commenta budget de l’État pour l’année budgétaire 2022, DOC 55 22

Trajets de réintégration 2.0223 Lors de la confection du budget 2022, le gouve réintégration des travailleurs salariés auprès simplifiant les procédures et en accordant des Il s’attendait à ce que 3.200 travailleurs repren mois (ou une année complète à mi-temps) en 2 n’est entré en vigueur que le 1er octobre 2022. P 2022 (57,6 millions d’euros) semblent difficilem de cette économie dans le budget 2023, il est p (147,6 millions d’euros) soient aussi surestimée Constat général relatif au plan de retour au 2.0 Les informations disponibles ne permettent p cadre du plan de retour au travail et des trajet ou à temps partiel, tandis que le rendement es recettes supplémentaires) se base sur l'hypoth comptes souligne que la différence entre un e avoir des conséquences sur l’économie au nive relative à l’assurance obligatoire soins de san travailleur en incapacité de travail peut repr médecin conseil226.

Le montant de l’indemnit dépend toutefois du pourcentage d’occupatio cinquième temps, il conserve son indemnité. l’indemnité diminue de 5 % ; en cas de mi-tem Pour les travailleurs indépendants, la différen partiel a aussi une incidence sur les économies Le travailleur indépendant peut être autoris d'indemnité pendant les six premiers mois et mois jusqu'à la fin de la troisième année suivan 2.3.1 Soins de santé (autres que les presta Le 17 octobre 2022, le conseil général de l'Inam à 35.285,3 millions d'euros.

L'Inami a estimé 175 millions d'euros de moins que l'objectif. Ce d'économies décidées précédemment au nivea 223 La différence avec le plan de retour au travail résulte l’initiative doit émaner du travailleur en incapacité de tr réintégration). 224 Voir aussi Chambre, Commentaires et observations de la C budgétaire 2022, DOC 55 2291/003, p. 94-95. 225 Arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du b les travailleurs en incapacité de travail.

226 À condition que, sur le plan médical, le travailleur en inca

des nouvelles initiatives politiques déjà conn après). Le comité de l'assurance a demandé aux sect d'euros. Par conséquent, une marge de 195 m politique. Le comité de l'assurance a propos financière et physique des soins pour le pati bien-être des prestataires de soins (151,5 millio compensation structurelle des coûts, dans prestataires de soins entièrement conventionn Économie au niveau des dépenses relatives Le trajet d'économies 2021-2024 pour le secteu 210 millions d'euros en 2023.

La majeure parti des mesures d'économie structurelles prises en le système des diminutions de prix pour les m que le prix d'un médicament original diminu générique correspondant arrive sur le marc trimestriellement mais deviendront mensuell toutes les exceptions qui exigent une éva l'économie en 2023 à 31,4 millions d'euros227. En collaboration avec les représentants de l'ind proposition visant à simplifier davantage le sys ce qui rapporterait en 2024 au minimum 40 m Modulation des taxes de certaines -entrepr d'euros, dépenses du budget des missions d Les entreprises pharmaceutiques qui invest développement dans le domaine des médicam subvention à cet effet (42 millions d'euros). redevance annuelle sur le chiffre d'affaires du subvention est octroyée selon les règles du règ faire appel est prolongée de deux ans (jusqu'en Corrections techniques (-120 millions d’eur Les estimations de l'Inami comprenaient 120 signifie que l'Inami ne reçoit pas de financeme 227 L'Inami estime l'économie sur une base annuelle à 41,5 m repris dans le budget).

228 Le système actuel impose une série de conditions aux considéré comme une alternative à un médicament orig de prix. 229 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin le marché intérieur en application des articles 107 et 108

des dépenses pour des contentieux juridiq des moyens financiers (-20 millions d'euros budgétaire et -5,6 millions d'euros à la cha des dépenses pour les traités internationau de la marge réservée dans l'objectif budgét 2.3.2 Dépenses pour la crise de la covid-19 Prestations spécifiques dans le cadre de la L'Inami a estimé les dépenses pour les presta pour 2023 à 296,7 millions d'euros, soit une dim aux dépenses estimées pour 2022.

Le gouvern d'euros dans le budget pour 2023. Il ressort spécifiques dans le cadre de la covid-19 sont pr tests. Ces dépenses sont difficiles à estimer, p crise de la covid-19 et de la stratégie de test ap À compter de 2024, l'Inami devra financer lu moyens des objectifs de santé. Dans le futur, choix opérés dans le cadre de l'assurance mala Tableau : aperçu des dépenses comptabilisées concernant

D pr Prestations spécifiques 729,5 Achat de matériel de protection pour les prestataires de soins 81,0 Remboursement des tests et tests rapides 499,6 Coûts liés aux centres de triage et de prélèvements en vue des tests 104,0 Rémunération des prestataires de soins dans les centres de vaccination 44,8 Non ventilé Source : Inami Avances aux hôpitaux En 2020, 2021 et 2022, les hôpitaux ont reçu un couvrir les dépenses supplémentaires liées à la 230 Il existe différents types de tests : les autotests, les test actuelle met l'accent sur les autotests (et un isolement vo autotests sont moins chers que les autres tests.

En 2020, ils ont reçu une intervention de 2.03 30 octobre 2020232, un décompte provisoire a soit 589,8 millions d'euros de moins que le comme une dette des hôpitaux envers l'Inami. poursuivie en 2021, le gouvernement a décidé d millions d'euros et de déduire ce montant de 2021, aucun décompte provisoire n'a encore ét En 2022, les hôpitaux ont reçu 150,5 million d'avance. 2.3.3 Incidence de la crise énergétique Le gouvernement prévoit au cours du premier d’euros pour les hôpitaux (en dehors de l’ob hôpital sera fixé à partir du nombre de lits agr l’augmentation des frais de chauffage (qu moyens financiers) ne peut pas être refact suppléments de chambre ou d’honoraires l’augmentation des frais de chauffage pour moyens financiers ne peut pas être com (entièrement et partiellement) convention

Les autres mesures prises concernent : une compensation structurelle pour les pre (100 millions d’euros, voir l’introduction) ; une intervention forfaitaire pour les infirm une diminution des cotisations patronale deuxième trimestres 2023234. 2.3.4 Économie sur l’objectif budgétaire 2 Lors de la confection du budget 2023 exceptionnellement la norme de croissance du ce qui doit permettre de réaliser une économie 231 Constituée de 2 milliards d'euros d'avances et de 38,8 hôpitaux qui n'avaient pas reçu d'avances ou pas assez. de lutte contre la crise de la covid-19 », 179e Cahier - pa 232 Arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'oct hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus Covi 233 Le 31 décembre 2021, l'encours de la dette s'élevait par c 234 Voir la partie II, chapitre 2, point 4.1, du présent rapport.

d’euros de ce montant seront utilisés pour fina à l’Inami et au SPF Santé publique) : à la charge du budget du SPF Santé publiq refinancement de l’aide médicale ur dépenses à 69 millions d’euros en (+93,7 millions d’euros). Ce refinanc qualité ; financement de la Health Data Author financement d’opérateurs supplément cas de catastrophe) : 3,3 millions d’eur soutien à la mise en œuvre de la légi 3 millions d’euros ; à la charge du budget de l’Inami : projet « Beneluxa »237 : 900.000 euros projet « contrôle » (c’est-à-dire le c 1,7 million d’euros ; politique en matière de drogue : 10,8 m autres : mesures « résilience au travail » (proje besoins en personnel du SPF Santé pub Bonus pension (+30,5 millions d’euros) L’accord sur les pensions que le gouverne l’introduction d’un bonus pension dans tous travailler plus longtemps.

Ce bonus est accord continuent à travailler après avoir atteint l’âge ou non. Selon les principes généraux repris dans la not brut sera octroyé par jour presté238. Celui-ci n’e la retenue pour l’assurance maladie. Le bonus maximum. L’octroi de celui-ci ne peut pas do au montant maximum prévu pour les fonction être précisés et transposés dans la réglement d’information complémentaire à ce sujet. 235 Le coût de toutes les mesures s’élève à 96,7 millions d’eur l’objectif budgétaire global est limité à 94 millions d’euro 236 Agence chargée de faciliter le partage de données en ma 237 Projet de collaboration entre la Belgique, les Pays-Bas, matière de politique relative aux médicaments.

238 La note cite des montants de 2, 2,5 ou 3 euros brut par jou

L’introduction du bonus pension mène à c dépenses de pension. Le BFP239 part de l’hyp auront droit à ce bonus. Il a dès lors estimé l’éc complète240. Le gouvernement prévoit une éco que le régime devrait entrer en vigueur au seco Le départ à la pension plus tardif suite à également des recettes supplémentaires en m (parce que les personnes perçoivent un salaire mais aussi des dépenses supplémentaires pou personnes qui travaillent plus longtemps ne so et dépenses supplémentaires sur les économie présent budget.

Dans son rapport, le BFP souligne que les dé pension) dépasseront à terme les économies q de la période d’activité. Ainsi, en 2030, les dépe d’euros aux estimations actuelles à politique qu’aucune information concernant le fina supplémentaires n’est disponible. Cumul d’une pension de survie avec un rev À partir de 2023, le plafond des revenus profe être cumulés avec une pension de survie sera charge.

Les dépenses engendrées par la mesur la cellule stratégique de la ministre des Pensi être compensées par les recettes sociales et fi La Cour des comptes souligne que cet emploi remet en cause le caractère budgétairement ne 2.5 Autres mesures Travailleurs indépendants : réforme du droit pa Lors de la confection du budget 2022, le conse droit passerelle. Il s'agit d'une prestation fina bénéficier s'il doit cesser son activité en raison 239 Bureau fédéral du plan, L’accord sur les pensions de juillet Disponible sur www.plan.be.

240 Si l’on tient compte de l’indice des prix de 2022, ce mont 241 Dont 13 millions d’euros dans le régime des travailleurs indépendants et 6 millions d’euros pour les pensions pub 242 Montant exprimé en prix constants de 2022. L’écart impo lors des estimations et commentés dans le rapport (voir 243 Dont 1,6 million d’euros dans le régime des travaille indépendants, 208.400 euros pour les carrières mixtes en pensions publiques.

distingue quatre possibilités244. Dans le nouvea en cas de cessation ou d'interruption de l'activ de la volonté245 ou en cas de cessation due à de d'octroi s'appliqueront également aux deux typ le système actuel, les travailleurs indépendants douze mois. Cependant, suite à la réforme, cet de maximum douze mois (la durée dépend cotisations ont été payées). La note de calcul estime les dépenses (principalement en raison de la prolongati 7,4 millions d'euros.

Le 20 octobre 2021247, le co n'aurait pas d'incidence budgétaire pour les a des comptes n’a pas obtenu d’information co complémentaire.

244 Faillite (pilier 1), règlement collectif de dettes (pilier 2 (pilier 4). 245 Les piliers 1, 2 et 3 du système actuel. 246 Ces critères peuvent différer dans le système actuel. Dans financière dépend ainsi du nombre de trimestres pour les pas dans les autres piliers. 247 Notifications du 20 octobre 2021, p. 88.

Annexe : Aperçu des mesures one-off conc

Décompte de la loi spéciale de financement

Réforme de l’impôt des sociétés Réforme du précompte professionnel Décision judiciaire Dividendes Banque nationale Mesures concernant les aides à l’énergie et la compétitivité Support énergétique forfait de base et chauffage collectif Prolongation du forfait de base Système de prime pour les ménages qui ont droit au tarif social mais se chauffent via une installation de chauffage collective Prolongation de quatre mesures de soutien en faveur des entreprises jusqu’au T1/2023 Recettes uniques Contribution de répartition plus élevée en 2023 Contribution de solidarité du secteur pétrolier Dépenses supplémentaires non structurelles Provision Énergie Provision Ukraine Provision Covid Provision présidence UE (2023-2024)

Recumo (traitement de l’uranium enrichi) Correction technique SPP IS NAVAP (jusqu’en octobre 2023) Zones de secours et service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Biofarma platform Adaptation temporaire de la corbeille en vue d’une imposition minimale en attendant le pillar II de l’OCDE Mesures non récurrentes

One-off

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INHOUD

Parl. St. Kamer, 10 november 2022, DOC 55 2930/ (corrigendum p. 6 tot 79), 23 november 2022, 2930/0 2022, DOC 55 2931/001 (middelenbegroting), Parl. S uitgavenbegroting)

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Omschrijving He Andere correcties (vnl. moment van registratie) Niet-fiscale middelen

Primaire uitgaven Intrestlasten, geraamd volgens ESR (sectie 51) Correctie intresten van andere secties Correctie intresten van te consolideren instellingen Intrestlasten

Raming 7,6 Realisatie

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Afrekening van de bijzondere financieringswet

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