Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme Ibis Voir O0: Projet de lol 002: Amendemens.
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📁 Dossier 55-2824 (10 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
de Belgique 19 octobre 2022 Voir: Doc 55 2824/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis PROJET DE LOI
N° 26 DE MME MATZ
Art. 16
Compléter cet article par un 4°, rédigé comme suit: “4° l’article est complété par le paragraphe suivant: “§ 5. Lorsqu’un appel est interjeté, le greffier le notifie aux parties et à leurs conseils dans un délai de 3 jours, par courrier électronique, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste.”.”
JUSTIFICATION
Le projet de loi répond à la nécessité pointée par la Cour constitutionnelle d’une réforme des délais d’appel pour respecter l’égalité des armes. Cette question avait d’ailleurs fait l’objet d’une proposition DOC 55 2697/001 de l’auteur de l’amendement, proposition jointe au projet de loi. Néanmoins, comme le relevait la Cour constitutionnelle, l’absence d’un délai supplémentaire de 10 jours est encore aggravée par le fait qu’aucune disposition législative n’exige que le prévenu soit informé de la déclaration d’appel du ministère public autrement que par la citation à comparaître devant la juridiction d’appel, qui peut n’être signifiée au prévenu que bien plus tard.
À l’inverse, le ministère public est informé par le greffe le jour du dépôt par le prévenu de la requête d’appel. De même, rien n’est prévu à l’heure actuelle afin de prévenir les parties civiles de l’introduction d’un appel. Dans le cadre d’une meilleure information des parties civiles, il convient de prévoir que les parties seront avisées par le greffe dans les 3 jours de l’introduction de l’appel.
Cela notamment pour éviter le choc ressenti lorsque l’on apprend que son dossier fait l’objet d’un appel via la citation qui peut intervenir bien plus tard, avec le risque de voir dépassé le délai permettant de maintenir des prévenus à la cause par un appel.
C’est l’objet du présent amendement. Vanessa MATZ (Les Engagés)