Wetsvoorstel visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées

15 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2739/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de MM. Van Hecke, Delizée, Pivin, Demon, Vandenput, Moyaers et Mme Chanson. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. Voir aussi: 005: Texte adopté en deuxième lecture. Doc 55 0732/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de M. Van Hecke et consorts. 002: Amendement. 003: Rapport des auditions

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Koen METSU ET MME Sigrid GOETHALS RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 12 juillet 2022, votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture les articles de la proposition de loi qu’elle avait adoptés (DOC 55 2739/003) au cours de sa réunion du 21 juin 2022.

Au cours de la même réunion du 12 juillet 2022, votre commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire à propos des articles de la proposition de loi à l’examen adoptés en première lecture. Cette note est annexée au présent rapport. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) reconnaît que la note de légistique est très utile dès lors que la proposition de loi à l’examen n’a pas été rédigée par les administrations concernées et que le Conseil d’État n’a pas non plus rendu d’avis à ce sujet, comme c’est d’usage pour les projets de loi.

L’intervenant ne peut toutefois pas se rallier à l’observation n° 1 proposant de définir les notions de “nature”, de “finalisation” et de “destinataires”. L’intervenant estime que la signification de ces mots est claire. En outre, un arrêté royal qui définira plus précisément ces notions sera rédigé ultérieurement. L’Association des archivistes francophones de Belgique a remis un avis écrit dans lequel elle indique être satisfaite de la proposition de loi à l’examen.

Cette association craint toutefois que le délai maximum de cent ans soit appliqué trop souvent, voire systématiquement, et conseille dès lors de limiter ce délai maximum à cinquante ans. Cette question est également abordée dans les développements de la proposition de loi. Un délai de cinquante ans serait parfois trop court en raison de certains éléments devant rester secrets. Il s’agira par exemple de secrets militaires ou de l’identité de personnes concernées.

C’est pourquoi trois délais de vingt, trente et cinquante ans sont proposés dans la proposition de loi, ainsi que la possibilité de les prolonger, sans toutefois dépasser une période de cent ans. L’intervenant comprend l’observation de l’association précitée, car ces derniers souhaitent traiter les dossiers déclassifiés dès que possible. Mais cette association part toutefois peut-être un peu trop vite du principe que

les services concernés seraient enclins à demander systématiquement une prolongation. La proposition de loi à l’examen prévoit en effet une série de mesures qui empêcheront une prolongation automatique. La classification d’une pièce ne pourra être prolongée que de dix ans au maximum. En outre, la raison légitime de la non-déclassification de la pièce devra être motivée en pareil cas. Qui plus est, les services de contrôle compétents, tels que l’Organe de contrôle de l’information policière (COC) et le Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R), pourront exercer un contrôle.

Ils recevront alors des listes pour ce faire. Ils pourront également intervenir si, dans certains dossiers, la décision de prolonger la classification n’est pas suffisamment motivée sur la base de fondements juridiques existants. Il est également souligné qu’il existe également une commission chargée de l’accompagnement parlementaire1 qui exerce à son tour un contrôle sur le fonctionnement du Comité R et du Comité Permanent de contrôle des services de police (Comité P).

Cette commission pourra disposer des rapports à ce sujet, ce qui permettra de mener un débat parlementaire en son sein s’il est constaté que les services de renseignement n’appliquent pas la loi avec suffisamment de rigueur. En ce qui concerne les dossiers existants, il a aussi clairement été indiqué qu’un rapport annuel doit être transmis au Parlement et que ce rapport peut donner lieu à des questions parlementaires, à un débat parlementaire, etc.

Un contrôle est donc également possible pour les dossiers existants. Compte tenu de ce qui précède, l’intervenant estime qu’il est improbable que les services de renseignement visent systématiquement une prolongation jusqu’à cent ans. Certains services ont déjà commencé la déclassification aujourd’hui, avant même l’adoption de la proposition de loi à l’examen. L’intervenant fait observer qu’un changement de culture est en cours.

Cela ressort également de l’avis commun de la Sûreté de l’État (VSSE) et du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), dans lequel ces services indiquent qu’ils entreprendront les démarches nécessaires pour mettre en œuvre ce tournant historique en ce qui concerne les règles de déclassification en Belgique. Ils ont de facto déjà commencé. Commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité Permanent de contrôle des services de police et du Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

indique dans son avis qu’aucune réglementation n’empêche actuellement que certaines pièces restent classifiées indéfiniment. L’introduction de règles – qui ne prévoient toutefois aucun automatisme – constitue dès lors un grand pas en avant. On peut évidemment toujours aller plus loin, mais l’intervenant indique que cette étape est historique et que les services de renseignement le reconnaissent aussi.

Ils vont devoir investir dans leurs archives pour permettre la déclassification. Mme Yngvild Ingels (N-VA) indique que son groupe a été rassuré par les avis demandés. Elle souligne également l’utilité de la note de légistique. M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) souligne que ce texte représente un pas dans la bonne direction. Il n’existe à ce jour aucune procédure de déclassification en Belgique, ce qui empêche d’exercer un contrôle démocratique sur les services de renseignement.

Le groupe PVDA-PTB se rallie toutefois à la critique de l’Association des archivistes francophones de Belgique. La version actuelle du texte à l’examen fixe le délai de classification maximal à cent ans, ce qui est trop long pour pouvoir assurer un contrôle démocratique effectif. C’est pourquoi le groupe de l’intervenant a présenté des amendements à cette disposition. M. Jean-Marc Delizée (PS) partage l’analyse de M. Van Hecke à propos des avis reçus.

Les auteurs de la proposition à l’examen peuvent avancer grâce à ces avis. En ce qui concerne l’avis formulé par l’Association des archivistes francophones de Belgique, l’intervenant reconnaît que son groupe souhaitait réduire un peu le délai de cent ans, sans toutefois vouloir le ramener à cinquante ans, ce que l’intervenant juge excessif. Le membre estime qu’il convient de faire preuve de pragmatisme à cet égard.

Il partage l’avis de M. D’Amico, qui a indiqué que la proposition de loi à l’examen allait dans la bonne direction. Elle permet même de franchir un grand pas en avant, même si certains points auraient pu être revus. Il faut néanmoins toujours trouver une majorité pour soutenir un texte, ce que les auteurs tenteront de faire aujourd’hui. L’avenir nous dira comment les choses évolueront. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES La commission se rallie à l’ensemble des observations formulées dans la note de légistique jointe au présent

rapport, à l’exception des observations n os 1 et 5. Le texte sera corrigé en conséquence. M. Stefaan Van Hecke et consorts présentent les amendements n° 1 à 10 (DOC 55 2739/004) tendant à donner suite aux observations n os 2 à 4, n° 6 et n os 8 à 12 de la note de légistique. CHAPITRE 1ER Disposition introductive Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la proposition de loi. Il ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Modifications de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité Art. 1er/1 (nouveau) M. Stefaan Van Hecke et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 2739/004), qui tend à insérer dans la proposition de loi un article 1er/1 remplaçant l’intitulé du chapitre II de la loi du 11 décembre 1998 de façon à répondre à l’observation figurant au point 2 de la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire.

Pour le surplus, il est renvoyé à la justification. L’amendement n° 2 tendant à insérer un article 1er/1 est adopté à l’unanimité. Art. 2 L’article 2 vise à compléter l’article 2 de la loi du 11 décembre 1998 par un alinéa 2 et un alinéa 3 définissant les notions de “déclassification” et de “pièce”. M. Stefaan Van Hecke et consorts présentent les amendements nos 2 et 3 (DOC 2739/004), qui tendent à remplacer l’article 2, alinéa 3, proposé et à compléter

l’article 2 de la loi du 11 décembre 1998 par un alinéa 4 afin de répondre aux observations figurant aux points 3 et 4 de la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire. Pour le surplus, il est renvoyé à la justification. Les amendements n os 2 et 3 et l’article 2, ainsi amendé, sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 3 et 4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Les articles 3 et 4 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 5 L’article 5 vise à remplacer l’article 7 de la loi du 11 décembre 1998, afin d’y insérer les règles relatives à la déclassification de pièces classifiées. dement n° 4 (DOC 2739/004), qui tend à modifier le paragraphe 1er de l’article 7 proposé de la loi du 11 décembre 1998 de façon à répondre à l’observation figurant au point 5 de la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire.

Selon cette observation, il n’est pas habituel de se référer aux directives du Conseil national de sécurité. Après mûre réflexion, l’intervenant indique qu’il souhaite tout de même maintenir le renvoi à ces directives, d’autant que ce renvoi figurait déjà dans l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Étant donné que la proposition de loi reprend certaines parties de cet arrêté royal et que le renvoi aux directives du Conseil national de sécurité constitue un élément important, l’intervenant retire l’amendement. amendements nos 5 à 7 (DOC 2739/004), qui tendent à modifier les paragraphes 1er, 3 et 5 de l’article 7 proposé de la loi du 11 décembre 1998 de façon à répondre aux observations figurant aux points 6, 8 et 9 de la

M. Nabil Boukili présente l’amendement n° 11 (DOC 2739/004), qui tend à remplacer le mot “cent” par le mot “cinquante” dans l’article 7, § 3, alinéa 6, proposé, de la loi du 11 décembre 1998. M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) précise que son groupe estime, conformément à l’avis de l’Association des archivistes francophones de Belgique, que le délai de cent ans est trop long et nuit au contrôle démocratique.

Pour le M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) estime qu’il convient de nuancer la crainte relative au délai maximal. Il a déjà argumenté en ce sens au cours de son intervention lors de la discussion générale. L’amendement n° 4 est retiré. os 5, 6 et 7 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’amendement n° 11 est rejeté par 15 voix contre une. L’article 5 ainsi amendé est ensuite adopté à CHAPITRE 3 Dispositions transitoires Art. 6 L’article 6 vise à insérer des dispositions transitoires qui précisent ce qu’il doit advenir des pièces qui sont classifiées au moment de l’entrée en vigueur de la proposition de loi à l’examen. dement n° 8 (DOC 2739/004), qui tend à remplacer l’alinéa 2 de l’article 6 proposé, afin de rencontrer l’observation formulée au point 10 de la note de légistique du Service Affaires juridiques et documentation parlementaire.

Une phrase sans portée normative2 est supprimée et la formulation de la phrase restante est modifiée. “Aucun délai n’est imposé aux autorités d’origine pour prendre les décisions visées à l’alinéa précédent à l’égard des documents classifiés au moment de l’entrée en vigueur de la loi.”

M. Jean-Marc Delizée (PS) apporte une justification supplémentaire à l’amendement n° 8, considérant que le rapport est un élément important de la législation à l’examen. Il précise qu’aucun délai n’est imposé aux autorités d’origine pour prendre les décisions visées à l’article 6, alinéa 1er, proposé, en ce qui concerne les documents classifiés au moment de l’entrée en vigueur de ce texte. amendements nos 9 et 10 (DOC 2739/004), qui tendent à modifier les alinéas 3 et 4 de l’article 6 proposé, afin de tenir compte des observations formulées aux points 11 et 12 de la note de légistique du Service des affaires juridiques et de la documentation parlementaire.

Pour le surplus, il est renvoyé à la justification. M. Nabil Boukili présente l’amendement n° 12 (DOC 2739/004) tendant à remplacer le mot “cent” par le mot “cinquante” dans l’alinéa 3 de l’article 6 proposé. M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) justifie l’amendement en indiquant que les mesures transitoires sont trop peu contraignantes, puisqu’une période de cent ans a été choisie. Pour le surplus, il est renvoyé à la justification.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) renvoie également à cet égard à son intervention lors de la discussion générale, dans laquelle il a indiqué que la crainte d’un abus de la période maximale devait être nuancée. os 8, 9 et 10 sont successivement L’amendement n° 12 est rejeté par 15 voix contre une. L’article 6 ainsi amendé est ensuite adopté à * *  En application de l ’article 78, 4, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, le président de la commission a décidé de réduire les délais pour apporter des corrections au rapport de commission.

L’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle a été amendée et corrigée sur le plan légistique, est adopté à l’unanimité par vote nominatif. Par conséquent, la proposition de loi jointe

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Van Hecke; PS: Jean-Marc Delizée, Daniel Senesael, Eric Thiébaut; VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove; MR: Christophe Bombled; cd&v: Servais Verherstraeten; Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus: Les rapporteurs, Le président, Koen METSU Sigrid GOETHALS Ortwin DEPOORTERE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (art. 78.2, alinéa 4, du Règlement de la Chambre): article 5.

dien service

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION D DE LA MIGRATION ET DES MATIÈR

Objet : Note de légistique relative aux articles adop de loi visant à fixer des règles générales de d (DOC 55 2739/003)

OBSERVATION GÉN

1. Les articles 2 et 7, proposés, de la loi du 11 décem habilitations, attestations et avis de sécurité' (artic sent trois notions que ne définissent ni la loi précité exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à tions et avis de sécurité' (ci-après l’ « arrêté royal d’e du 24 mars 2000 'déterminant la procédure à suivre bilitations, d’attestations et d’avis de sécurité': la taires"2 d'une pièce. Il revient à la commission de d claires ou s'il ne se justifie pas de les définir, par exe décembre 1998

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES RE

Art. 1er/1 (nouve

2. En raison des modifications apportées par la propo précitée du 11 décembre 1998 (actuellement intitu contenu. On insérera dès lors dans le chapitre 2, pr

"Art. 1er/1. L'intitulé du chapitre II de la loi du 11 déc habilitations, attestations et avis de sécurité est rem

"Chapitre

II. De la classification et de la déclassificat

/

"Hoofdstuk

II. Classificatie en declassificatie".".

1 Celle-ci ne se confond ni avec la "forme" de la pièce, ni avec son "mode de t 2 S’il est vrai que l’article 15 de l’arrêté royal d’exécution du 24 mars 2000 m tefois pas cette notion.

Si cette proposition est suivie, on remplacera la ph tion de loi par ce qui suit: "L’article 2 de la même loi e

Art. 2

3. On remplacera l'article 2, alinéa 3, proposé, de la l suit:

(Les développements de la proposition de loi n'ex pour l'application des règles générales de déclassi néral déterminé dans la phrase introductive de l'a précitée du 11 décembre 1998. Nous proposons ic substance la notion de "pièce" telle que définie par du 24 mars 2000.)

4. On complètera l'article 2 de la loi précitée du 11 dé reprenant la définition de l'"autorité d'origine" ap d’exécution du 24 mars 2000. (La loi précitée du 11 décembre 1998 n'emploie pas lisée dans l'article 7 nouveau, tel que remplacé par teur à se référer à une définition qui n'est apportée nuirait à la lisibilité. Par ailleurs, le Conseil d'État d un acte hiérarchiquement supérieur"3: la définition

Art. 5

5. Aucune disposition légale explicite ne donne aux d force obligatoire, et aucune disposition légale exp d'État déconseille de se référer à des actes "sans po à un acte qui n'a "pas fait l’objet d’une publicatio tous".5 La commission vérifiera si le renvoi aux "dire l'article 7, § 1er, alinéa 1er, proposé, de la loi précitée

6. On remplacera l'article 7, § 1er, alinéa 2, proposé, d qui suit:

"L'autorité d'origine attribue un degré de classificat toutefois attribuer un degré de classification plus él dont elle est titulaire."

3 Conseil d'État, Principes de technique législative. Guide de rédaction des text 4 Voir notamment l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 'portant cré du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseign 5 O c p 75 n° 79

(Le texte proposé, repris littéralement de l'article 24 mars 2000, ne tient pas compte du fait qu'un deg attribué conformément à l'article 5bis de la loi préc par ailleurs apportée.)

7. On remplacera l'article 7, § 3, alinéa 1er, proposé, d

(Sauf si le législateur expose précisément en quoi sage, ces mots n'ont pas de plus-value. Les mots " gevallen en" seront dès lors omis. Les mots "effectiv plus de plus-value et seront également omis.)

8. Dans l'article 7, § 3, alinéa 5, proposé, de la loi préc aux "alinéas 3 à 8" est manifestement erroné, pui comme nous le pensons, le renvoi vise les règles rel cera les mots "Les alinéas 3 à 8 s’appliquent" / "Het par les mots "Les alinéas 3 et 4 s'appliquent" / "Het

9. L'article 7, § 5, alinéa 2, proposé, de la loi précitée repose l'obligation que cette disposition instaure. E

Art. 6

10. On remplacera l'article 6, alinéa 2, proposé, par ce

"Les autorités d’origine s'efforcent raisonnablement tantes."

6 L'auteur peut s'être mépris sur la nature des dispositions visées à l'alinéa 3

"De overheden van oorsprong ondernemen redelij staande stukken te bespoedigen.".

(La première phrase proposée n'a pas de portée no proposée ici s'inspire de la seule disposition légis sance à fournir des "efforts", à savoir l'article 3.58,

11. On supprimera l'article 6, alinéa 3, proposé, qui fait proposé, de la loi précitée du 11 décembre 1998.

12. Dans l'article 6, alinéa 4, proposé, la deuxième phra exerce ses attributions. Cette disposition entre en c sera donc omise. La Chambre dispose de la compé lementaires conformément à son Règlement (artic

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORM D’ORDRE PUREMENT LI

Intitulé

13. On remplacera l'intitulé par ce qui suit:

(Meilleure concordance avec le texte néerlandais; c

Art. 3

14. Dans l'article 3, § 1er, j), proposé, de la loi précitée du "l'identité du personnel des" / "de identiteit van he membres du personnel des" / "de identiteit van de p (Précision linguistique.)

15. On remplacera le texte français de l'article 7, § 2, a cembre 1998 par ce qui suit:

"Le fait qu'une pièce est déclassifiée est marqué clai

(Alignement sur le texte néerlandais.)

7 Comme l'indique le Conseil d'État: "Un acte normatif énonce des disposit autorise, ordonne, interdit, octroie des droits et impose des obligations. Dès et ne vous référez pas à des actes sans portée normative." (o.c., p. 77, n° 83).

16. On remplacera l'article 7, § 2, alinéa 4, deuxième p

"Ce délai commence à courir à partir de la finalisatio "Deze termijn begint te lopen vanaf de finalisatie va

(Le mot "toujours" / "steeds" n'a pas de plus-value

17. On remplacera l'article 7, § 2, alinéa 4, troisième p

(Le Conseil d'État recommande de ne pas employe logues telles qu'"être tenu". Le verbe devrait être co juridique, "motiver" se traduit par "met redenen om n'ont pas de plus-value. Le Conseil d'État déconse renthèses dans un dispositif.9 Une correction légist

18. On remplacera l'article 7, § 3, alinéa 8, proposé, de

(L'expiration de la classification dépendant d'une c que l'expiration a lieu "automatiquement".)

Chapitre 3

19. On remplacera l'intitulé du

chapitre 3

par ce qui su

"Chapitre 3. Dispositions transitoires et rapportage" "Hoofdstuk 3. Overgangsbepalingen en verslaggevin

8 O.c., p. 7, n° 3.5.2. 9 "Ne mettez pas de termes entre parenthèses et n’insérez pas de notes de bas est incertaine; s’agit-il d’une simple explication, d’un commentaire ou d’un exister; le dispositif doit garder un caractère exclusivement normatif." (o.c., p

(L'alinéa 4 de l'article 6 proposé ne constitue pas u rapportage à la Chambre.)

Art. 7 (nouvea

21. On placera l'article 6, alinéa 4, proposé, dans un no (Justification identique à l'observation n° 19.)

N.B. : Quelques corrections moins importantes ont été c secrétariat de la commission

ALGEMENE OPME

BIJZONDERE OPMERKINGEN

Art. 1/1 (nieuw

LOUTER VORMELIJKE VERBETERINGEN E

Opschrift

13. Men vervange het opschrift door :

(Betere overeenstemming met de Nederlandse tek gen.)

(Afstemming op de Nederlandse tekst.)

"Si l’évaluation n’a pas lieu dans les trois mois aprè expire."

Hoofdstuk 3

Art. 7 (nieuw

N.B.: Enkele minder belangrijke verbeteringen werden missiesecretariaat bezorgd.