Wetsvoorstel visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 001: | Proposition do. 002: | Rapport dela première lecture. 003: Anis adoptés en pramire lecture. 004: | Amandements. 005: Rapport dela deuxième lecture. 006: Tea adopté en deuxième lecture.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 19 juillet 2022 Voir: Doc 55 2739/ (2021/2022): 001: Proposition de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. 005: Rapport de la deuxième lecture. 006: Texte adopté en deuxième lecture. visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées PROPOSITION DE LOI

N° 13 DE M. BOUKILI

Art. 6

Dans l’article 7, § 3, alinéa 6, proposé, remplacer le mot “cent” par le mot “cinquante”

JUSTIFICATION

L’article 7, § 3, alinéa 6, proposé prévoit que “En aucun cas, la pièce ne peut rester classifiée au-delà de cent ans”. Comme l’indique l’Association des archivistes francophones de Belgique dans son avis écrit, ce délai maximal est trop long pour répondre aux besoins du terrain et nuit au contrôle démocratique. Ainsi, des documents classifiés concernant l’accession au pouvoir des nazis en Allemagne ne pourraient être totalement accessibles qu’en 2023, ceux relatifs à la Seconde guerre mondiale en 2045 et ceux relatifs à la fin de la période coloniale en 2062.

L’amendement vise à réduire cette période maximale à 50 ans, comme demandé par l’Association des archivistes. Ce délai semble raisonnable et permet d’augmenter la durée du délai de classification initial à une reprise pour répondre aux nécessités exprimées par les services de renseignements et de sécurité. Notons par ailleurs qu’il existe déjà des pratiques de déclassification obligatoire plus précoces que les 100 ans actuels.

En effet, différents services et non des moindres ont déjà pris des mesures en la matière: les Affaires étrangères et la Police fédérale déclassifient automatiquement leurs documents après 40 ans, l’Office des Étrangers déclassifie automatiquement après 60 ans.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)

N° 14 DE M. BOUKILI

Art. 7

Dans l’alinéa 3, remplacer le mot “cent” par le mot “cinquante”. L’article 7 de la proposition de loi fixe une disposition transitoire concernant les pièces classifiées avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette disposition transitoire est cependant trop peu contraignante et ne fixe aucun délai endéans lequel l’autorité ayant classifié la pièce doit se prononcer sur la déclassification. La seule échéance se trouve à l’alinéa 3 de l’article 7 qui dispose que “La classification des pièces établies plus de cent ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi expire automatiquement.” La modification proposée consiste à réduire ce délai à 50 ans y compris pour les documents classifiés avant l’entrée en vigueur de la loi, comme demandé par l’Association des archivistes francophones de Belgique.