Verslag visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées

27 juin 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2739/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de MM. Van Hecke, Delizée, Pivin, Demon, Vandenput, Moyaers et Mme Chanson. Voir aussi: 003: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Koen METSU ET MME Sigrid GOETHALS RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de sa réunion du 21 juin 2022.

I. — PROCÉDURE La proposition de loi à l’examen résulte de l’actualisation de la proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifiées (DOC 55 0732/001). Celle-ci avait fait l’objet d’une première discussion le 11 décembre 2020 et avait donné lieu à des auditions les 8 janvier et 12 février 2020. À cette occasion, la commission avait entendu les personnes et instances suivantes: — M. Serge Lipszyc, président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité; — Mme Kathleen Stinckens, présidente du Comité permanent de contrôle des services de police; — Mme Florence Oleffe, conseiller juridique du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS); — M. Hugues Brulin, directeur d’encadrement à la Sûreté de l’État (VSSE); — M M. Karel Velle, archiviste général du Royaume, et Pierre-Alain Tallier, chef de département f.f. des Archives de l’État; — M. Pol Deltour, secrétaire national de la “Vlaamse Vereniging van Journalisten”; — M. Nico Wouters, directeur du CegeSoma; — prof. dr.

Herman Matthijs (Vrije Universiteit Brussel, Université de Gand); — prof. dr. Marc Boone (Université de Gand); — prof. dr. Marc Cools (Université de Gand). Le rapport de ces auditions (DOC 55 0732/003) a été publié sur le site Internet de la Chambre. Au cours de sa réunion du 21 juin 2021, la commission a décidé de prendre la proposition de loi cussions. Elle a également décidé, en application de

l’article 28.1 du Règlement de la Chambre, de recueillir à propos de cette proposition de loi des avis écrits complémentaires des services de renseignement. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) précise qu'une proposition de loi a été déposée pour la première fois dès 2018 pour œuvrer structurellement à la déclassification de données confidentielles et de documents secrets (DOC 54 3065/001).

Il renvoie aux longues auditions en commission qui, d'une part, ont montré l'importance d'une telle initiative législative et, d'autre part, ont révélé un certain nombre de préoccupations des services de renseignement et des autres départements concernés. L'intervenant a pris ces remarques au sérieux. L'orateur souligne que les auditions ont eu lieu avant la formation du gouvernement et que l'accord de gouvernement prévoit l'introduction d'un système de déclassification.

Le gouvernement a estimé que la commission pouvait poursuivre les travaux qu'elle avait entamés et ne s'est donc pas emparé de la problématique. Dans ce contexte, ce texte a été élaboré en concertation avec les membres de la majorité et les ministres compétents afin de répondre aux observations formulées et d'atteindre l'objectif d'une transparence maximale. Il a été décidé d'intégrer toutes les modifications dans une nouvelle proposition plutôt que d'amender la proposition de loi initiale DOC 55 0732/001, car cela aurait donné lieu à de trop nombreux amendements et donc à un manque de clarté.

La nouvelle proposition a été signée par des membres de tous les partis de la majorité. Le membre entre ensuite dans le détail du contenu du texte. En Belgique, on distingue trois degrés de classification: confidentiel, secret et très secret, avec les mesures de protection correspondantes. Presque tous les autres pays disposent d'un système de déclassification permettant de déclassifier systématiquement les informations concernées, mais la Belgique ne dispose pas d'un tel système.

La déclassification a lieu sur une base ad hoc. Pourtant, les historiens, les journalistes et les archivistes sont demandeurs d'une déclassification afin que les informations concernées puissent être rendues publiques pour des recherches scientifiques ou journalistiques. La proposition de loi à l’examen ne prévoit plus la déclassification automatique des informations. Elle répond ainsi à une préoccupation des services de renseignement.

En revanche, elle impose une obligation

de résultat aux autorités d'origine pour qu'elles mettent réellement en place un régime de déclassification. Elles doivent procéder à une évaluation après 20, 30 ou 50 ans, en fonction du niveau de classification (confidentiel, secret ou très secret). À ce moment au plus tard, elles doivent examiner si l'information peut être déclassifiée. Si les services constatent qu'il existe encore des raisons énumérées dans la loi pour prolonger la classification, ce délai peut être prolongé de dix ans.

Cela peut être dû, par exemple, au fait que les personnes concernées sont encore en vie ou que des secrets militaires sont encore en jeu. Toutefois, il convient d'indiquer les motifs de cette décision et de la justifier. En tout état de cause, la classification ne peut excéder cent ans. En outre, les services de renseignement sont tenus de faire un rapport annuel sur la déclassification au Parlement, qui pourra ainsi exercer un contrôle.

Le membre qualifie cette proposition de loi d'étape historique dans le secteur des archives et espère un large soutien. Il souligne que les auteurs ont reçu un retour d'information de la part des services concernés, qui peuvent souscrire à la teneur de la proposition de loi. Il convient de mettre en place une culture d'ouverture et de transparence. III. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Yngvild Ingels (N-VA) souligne que les partis d'opposition ne peuvent pas prendre connaissance des avis des services de renseignement sur les étapes les plus récentes du dossier, car ces modifications n'ont pas été intégrées dans un projet de loi.

Elle demande donc à pouvoir consulter l'avis écrit des services de renseignement afin de vérifier si leurs remarques ont effectivement été prises en compte. M. Jean-Marc Delizée (PS) souligne que l’enjeu de la déclassification est important, global et couvre de nombreuses facettes. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre les intérêts liés à la sécurité de la Belgique, la protection des personnes travaillant pour et avec les services de renseignement en Belgique et à l’étranger et, enfin, les intérêts en matière de transparence publique et de recherche scientifique et historique.

En tant que président de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales (ayant la Politique scientifique fédérale dans ses attributions) et membre de la commission spéciale “Passé colonial”, l’intervenant a jugé nécessaire d’accorder une attention toute particulière à ce dernier volet.

La Belgique est l’un des rares pays européens dépourvus d’une telle législation ce qui est évidemment problématique pour les recherches historiques et pour la transparence des décisions des pouvoirs publics. La présente proposition de loi concrétise l’accord de gouvernement qui prévoit la mise en place d’un régime légal pour déclassifier, après un certain temps, les documents classifiés, dans le respect des accords internationaux et de la protection du secret des sources.

M. Delizée tient par conséquent à remercier l’auteur principal de la proposition de loi, M. Van Hecke pour son initiative qui a permis aux groupes de la majorité d’aboutir à un texte très important et équilibré qui crée enfin un régime de déclassification et qui clarifie les nombreuses zones grises actuelles. Elaboré sur la base des avis reçus et des auditions organisées par la commission, le texte à l’examen permet aussi de créer un cadre clair dans un contexte où le gouvernement a fait du renforcement des moyens des services de renseignements – qu’ils soient civils ou militaires – une priorité.

L’intervenant souhaite pour le reste insister sur les points suivants. Le texte prévoit des mécanismes de contrôle en cas de prolongation d’une classification par un service et, dans ce cadre, un renforcement des attributions des comités de contrôle des autorités d’origine. Il conviendra évidemment de mener rapidement une réflexion sur les moyens alloués aux services concernés et aux infrastructures liées à la mise en œuvre de la future loi.

Il ne suffit pas de “déclassifier”, il faut que cela soit fait dans de bonnes conditions et que les Archives générales du Royaume disposent des moyens matériels adéquats. Le texte de la proposition de loi aborde également l’épineuse question de la priorité qui pourrait être accordée, d’une part, aux documents les plus récents et, d’autre part, aux documents les plus pertinents d’un point de vue historique.

L’intervenant se réfère à ce propos à la discussion, en commission Mobilité, d’une proposition de résolution du groupe PS visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques (DOC 55 2576/001). Cette discussion doit être poursuivie compte tenu du travail mené actuellement au sein de la commission spéciale “Passé colonial”.

Enfin, la proposition de loi garantit l’implication de la fédéraux qui gèrent les archives classifiées et le Ministère de la Défense devront lui faire annuellement rapport, par écrit, sur l’état d’avancement de la déclassification des documents existants. Ce rapport pourra être commenté oralement à la demande de la Chambre. Dans tous les cas, la proposition de loi prévoit explicitement qu’aucun document ne pourra être classifié plus de cent ans.

La classification expire automatiquement après ce délai. Evidemment, on aurait pu envisager des délais plus courts, surtout au regard des débats en cours, mais ce délai est déjà un énorme pas en avant, dont l’intervenant se réjouit. L’avenir dira s’il est possible ou souhaitable d’aller plus loin en abaissant éventuellement ce seuil tout en tenant compte des sources et des intérêts liés à la sécurité.

Compte tenu de tous ces éléments, M. Delizée espère que la proposition de loi pourra faire l’objet d’un large soutien. M. Ortwin Depoortere (VB) reconnaît l'urgence d'introduire une législation sur la déclassification, mais fait remarquer que le remaniement d'une proposition de loi originale en une nouvelle proposition de loi crée souvent des ambiguïtés dans le texte. Le membre se joint donc à la demande d'avis de Mme Ingels.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) souligne que l’aspect positif de la proposition de loi est d’instaurer un système de déclassification et de clarifier les règles applicables. Le groupe PVDA-PTB reste toutefois sur sa faim concernant les délais de déclassification mentionnés à l’article 5 de la proposition de loi et, en particulier, à propos de la latitude laissée au service d’origine de maintenir – moyennant motivation – la classification d’une pièce.

Qu’est-ce qui empêchera en effet ces services de recourir systématiquement à la possibilité qui leur est laissée par le législateur? En outre, le délai maximal de cent ans fixé pour la déclassification automatique parait beaucoup trop long. Des pièces qui ne sont déclassifiées qu’après cent ans ne servent plus qu’à des fins historiques. Selon le groupe PVDA-PTB, un tel délai met en péril le contrôle démocratique des services de renseignement.

L’intervenant annonce par conséquent qu’il déposera ultérieurement un amendement ayant pour but de supprimer ce délai.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) comprend les remarques formulées, mais souligne que les auditions ont montré que la principale préoccupation des services portait sur la déclassification automatique. Cela conduirait à la publication d'informations confidentielles. La proposition de loi à l’examen est basée sur la suggestion faite par les services lors des auditions en vue de régler la déclassification.

Le membre souligne que la proposition de loi à l’examen est couverte et a été avalisée par les services et ministres concernés. Si le texte n'avait pas la bénédiction des ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense, il n'aurait pas été signé par tous les membres de la majorité. En outre, les services ont déjà commencé un exercice de déclassification de facto. Enfin, le membre signale qu'une petite erreur de traduction s'est glissée dans la version française des développements.

La traduction française, "lorsqu'une pièce est classifiée depuis une période excédant la durée du délai normal de classification", ne correspond pas au texte original néerlandais, rédigé comme suit: “Indien het stuk ouder is dan de normale classificatietermijn”. Mme Yngvild Ingels (N-VA) souligne qu'elle a besoin d'une clarification de la part des services de renseignement. Par exemple, on ne voit pas clairement si l'OCAM entre dans le champ d'application de la proposition de loi à l’examen.

Si les ministres souscrivent au texte, il devrait être possible d'obtenir un avis rapidement. La proposition de loi à l’examen est une étape historique, mais il faut la traiter correctement. M. Ortwin Depoortere (VB) réitère son appel à un travail légistique de qualité. C'est pourquoi il demandera la deuxième lecture. M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) note que la demande de deuxième lecture est fondée car il pourrait encore y avoir des remarques technico-juridiques.

En guise de compromis, il propose que les avis soient demandés avant la deuxième lecture. Enfin, le membre précise que la proposition de loi à l’examen concerne toutes les administrations qui traitent des informations classifiées. Outre le SPF Affaires étrangères, cela concerne également l'OCAM. 

IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article, qui fixe la base constitutionnelle, ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l'unanimité. Art. 2 L’article 2 ne donne lieu à aucune observation spécifique. Il est adopté à l’unanimité. Art. 3 à 6 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation Les articles 3 à 6 sont successivement adoptés par 11 voix et 5 abstentions. * *  À la demande de M. Ortwin Depoortere (VB), la commission procédera, en application de l'article 83 du Règlement de la Chambre, à une deuxième lecture de la proposition de loi à l'examen.

Dans cette perspective, une note de légistique sera par ailleurs demandée au