Amendement portant des dispositions fiscales diverses TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2722/004). Bruxelles, le 30 juin 2022 Eliane T Le greffier de la Chambre Jan DE Documents ü0H Projet eo. 002: Amendement. au: Rappot Q04: xt adopté para commission. 008: rte adopté para séance plénière soumis à Le sanction royale. Voirausa: Compte rendu imtérat On 2072
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2722
Amendement
📅 2022-06-30
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 30/06/2022
Commission
FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Van (Hees); Marco (PVDA-PTB)
📁 Dossier 55-2722 (5 documents)
Texte intégral
30 juin 2022 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2722/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2722/004).
Bruxelles, le 30 juin 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE portant des dispositions fiscales diverses PROJET DE LOI