Amendement portant des dispositions fiscales diverses
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📁 Dossier 55-2722 (5 documents)
Texte intégral
AMENDEMENTS
de Belgique 15 juin 2022 Voir: Doc 55 2722/ (2021/2022): 001: Proposition de loi. portant des dispositions fiscales diverses PROJET DE LOI
N° 1 DE M. GEENS ET CONSORTS
Art. 53
Dans l’article 17/1 proposé, remplacer les mots “31 juillet 2022” par les mots “30 septembre 2022”.
N°2 DE M. GEENS ET CONSORTS
Art. 54
Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 54. Dans l’article 18, § 2, alinéa 1er, de la même loi-programme, les mots “au plus tard le 31 juillet 2022” sont remplacés par les mots “au plus tard le 30 septembre 2022, sous peine de déchéance”.”
N°3 DE M. GEENS ET CONSORTS
Art. 55
“Art. 55. Dans l’article 19, § 2, alinéa 1er, de
JUSTIFICATION
La mise en place du nouveau système des contribuables impatriés (RSII) et des chercheurs impatriés (RSICI) entraîne plusieurs défis d’exécution, entraînant des retards. Les contribuables et chercheurs-candidats qui satisfont aux conditions de ce régime durant cette période risquent de perdre leur avantage suite à ces retards de mise en œuvre du système. Pour ces raisons, il est dès lors proposé par le biais de cet amendement de prolonger la date limite d’origine du 31 juille t 2022 au 30 septembre 2022.
La modification “sous peine de déchéance”, prévue aux articles 54 et 55 en projet, et la motivation y relative, est maintenue.