Amendement contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 déposé en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport 003: Tea adopté par commission.

AMENDEMENT

déposé en séance plénière de Belgique 24 mars 2022 Voir: Doc 55 2523/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N° 1 DE MME MATZ (aux tableaux de la loi, p. 17-18)

Art. 2

Au tableau 1 – Dotations et budgets départementaux, entre les pages 17 et 18 , insérer une section 17, relative à la Police fédérale & Fonctionnement intégré, Division 42, relative à la Direction générale police judiciaire (DGJ), tel qu’adopté le 17 décembre 2021 dans le cadre du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, entre les Sections 12 et 24, telles qu’actuellement reprises dans les tableaux, comme suit: “Section  17 – Police fédérale & Fonctionnement intégré Division 42 – Direction générale police judiciaire (DGJ) 1 – Dépenses de personnel – Direction générale police judiciaire 11 – Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Créer une allocation de base “42  11  01.00.01 – Renforcement transversal des moyens dédicacés à la Police judiciaire”: — dans la colonne 4 “Voté antérieurement 2022”: 0; — dans la colonne 5 “Présent ajustement”: +35 000; — dans la colonne 6 “Crédits ajustés 2022”: 35 000.”

JUSTIFICATION

Le monde judiciaire (magistrats et policiers) dénonce avec force tant le manque criant d’enquêteurs que le sous-investissement dans une série de domaines tels que les équipements, le parc automobile ou le charroi informatique appartenant à la police judicaire.

Pourtant, la police judiciaire fédérale avait introduit, lors du conclave budgétaire sur l’exercice initial 2022, une demande d’enveloppe supplémentaire de 35 millions d’euros en vue de répondre à un grand nombre de défis auxquels elle doit faire face. Toutefois, cette demande n’a pas été retenue. Le présent amendement a donc pour objet de relayer la demande de la police judiciaire en proposant d’augmenter l’enveloppe budgétaire de la DG police judiciaire de 35 millions euros.

Ce budget servira à recruter 260 enquêteurs ETP pour un montant de 17 millions d’euros ainsi qu’à financer, pour un total de 3 millions d’euros, les frais de fonctionnement et d’investissement de ces nouvelles recrues mais également ceux des 300 enquêteurs qui sont engagés actuellement à la PJF. Les 15 millions d’euros restant serviront également à rattraper le désinvestissement tant dans les frais de fonctionnement du charroi informatique que celui automobile mais aussi à effectuer de nouveaux investissements.

Vanessa MATZ (Les Engagés)