Wetsontwerp contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022

17 mars 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2523/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Sander LOONES RAPPORT SOMMAIRE Pages

contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du mardi 8 mars 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, présente le projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022. Avant de passer à sa présentation proprement dite, la secrétaire d’État attire l’attention sur une erreur matérielle qui s’est glissée dans le texte du projet de loi.

Dans l’article 4, alinéa 1er, les mots “la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021” sont remplacés par les mots “la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022”. En d’autres termes, l’année budgétaire est corrigée et 2021 devient 2022. La secrétaire d’État commence par expliquer que le projet de loi à l’examen prévoit la création de deux bases juridiques.

L’une vise à permettre l’octroi d’une subvention à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre des projets du plan de relance et de transition, tandis que l’autre vise à permettre l’octroi d’une subvention à la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) pour le paiement de la prime de chauffage de 100 euros. Deuxièmement, le projet de loi inclut trois projets issus du plan de relance et de transition.

La secrétaire d’État souligne que, comme lors de l’examen du premier feuilleton d’ajustement, les moyens visés étaient déjà prévus dans la présentation du budget initial, mais que les projets ne seront inscrits dans les allocations de base correspondantes qu’une fois que le projet aura été approuvé par le Conseil des ministres. Compte tenu des questions posées par les membres de la commission à propos du premier ajustement du budget général des dépenses pour 2022, la secrétaire d’État a fourni aux membres un aperçu de l’ensemble des 27 projets issus du plan de relance et de transition et de leur état d’avancement afin de préciser l’avancement de l’inscription de ces 27 projets.

Le premier projet consiste à ouvrir des maisons de détention en vue d’appliquer les courtes peines privatives de liberté d’une durée de trois ans ou moins. L’objectif est

de créer 720 places, les premières maisons de détention devant être ouvertes en juin 2022. Dans le cadre du plan de relance et de transition, 91,5 millions d’euros ont été prévus à cet effet, dont 73,5 millions ont été alloués à la Régie des Bâtiments et 18 millions à la Justice. Ce feuilleton d’ajustement concerne les moyens qui ont été prévus pour la Justice. Les deuxième et troisième projets vont de pair l’un avec l’autre et concernent la numérisation des services de pension pour les travailleurs salariés et les indépendants.

Concrètement, il s’agit de projets tels que MyPension, cybersecurity et Single Digital Gateway. Pour le Service fédéral des pensions (SFP), 29 millions d’euros sont prévus à cet effet. Pour l’INASTI, 5 millions d’euros sont prévus. Afin de pouvoir répondre à l’éventuelle nécessité d’administrer une dose booster cet été/automne 2022 avec un vaccin adapté au variant le plus récent du coronavirus, une première option d’achat de 150 millions de doses supplémentaires a été avancée de 2023 à 2022, et ce, suite à une concertation entre la Commission européenne et l’industrie pharmaceutique.

La part belge de cette option s’élève à 4 millions de doses. Le 12 décembre 2021, la Conférence interministérielle de la santé publique a approuvé la participation de la Belgique à cette option d’achat. En exécution de cette décision, une commande sera passée par le biais d’un second avenant à la convention d’achat du 10 novembre 2021. Sur la base du prix unitaire, le coût est de 75 975 217,50. Il n’y a actuellement aucun crédit disponible à cet effet dans le budget 2022 du SPF Santé publique.

Ils sont donc inscrits via le feuilleton d’ajustement à l’examen, au titre d’engagements et liquidations, dans l’allocation de base 25/52.23.12.11.16 de la section 25, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Enfin, quelques ajustements doivent être effectués dans le cadre des mesures supplémentaires adoptées par le gouvernement en matière d’énergie, à savoir la prolongation du tarif social élargi et l’octroi de la prime de chauffage de 100 euros.

Dans les deux cas, la CREG est responsable du paiement des fournisseurs. En ce qui concerne le tarif social, il est proposé d’inscrire un crédit supplémentaire de 93,8 millions d’euros pour financer le tarif social élargi au cours du deuxième trimestre. Par ailleurs, le prix du gaz et de l’électricité, toujours en hausse, ont également un impact sur le coût du tarif social au premier trimestre 2022. Il est donc proposé d’inscrire un crédit supplémentaire de 185,1 millions d’euros.

En ce qui concerne la prime de chauffage, le feuilleton d’ajustement à l’examen prévoit une base légale pour l’octroi d’une subvention à la CREG dans le cadre de cette prime. Il est également proposé d’accorder une subvention supplémentaire à la CREG pour un montant de 520 millions d’euros. Au total, cela donne un crédit supplémentaire de 798,9 millions d’euros, sous la forme d’une subvention à la CREG, inscrite sur l’allocation de base 32.21.40.41.40.01 de la section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

La secrétaire d’État souligne qu’elle applique toujours le même système. Cela signifie que seuls les projets du plan de relance et de transition et les projets qui n’étaient pas prévus mais qui ont un impact majeur sont inclus dans le projet de loi. En ce qui concerne le contrôle budgétaire, la secrétaire d’État indique que le volet technique de ce contrôle a été bouclé avant les vacances de carnaval et que, jusqu’à présent, tout se déroule selon le calendrier prévu.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) estime qu’il est positif que le Parlement soit informé des ajustements budgétaires, mais craint une perte de vue d’ensemble sur le budget. De plus, dans sa communication, le gouvernement fait toujours référence au budget initial. Or, après ces deux ajustements, il est question de plus d’un milliard d’euros de dépenses supplémentaires.

Après un premier ajustement budgétaire de 220 millions d’euros en février, ce nouvel ajustement prévoit en effet 900 millions d’euros supplémentaires. Ce sont donc des montant très importants qui s’ajoutent au budget par le biais de feuilletons d’ajustement, et l’intervenant se demande comment, dans ces conditions, les membres de la commission pourront encore avoir une vue d’ensemble du budget. — Énergie En ce qui concerne les mesures en matière d’énergie, 520 millions d’euros sont alloués à une prime de chauffage.

L’intervenant demande à la secrétaire d’État quand la CREG accordera cette prime de 100 euros. Le membre estime du reste qu’il s’agit d’un montant plutôt symbolique, d’autant plus qu’il constate que le gouvernement entend néanmoins ramener le taux de TVA sur l’électricité et le gaz à 6 %. L’intervenant demande si la possibilité d’une réduction des charges pour les travailleurs et les pensionnés est également envisagée dans ce contexte.

La date de la fin de l’élargissement du tarif social a déjà été reportée une fois, du 31 décembre 2021 au 1er avril 2022, et elle est maintenant reportée une deuxième fois, au 30 juin 2022. Un montant supplémentaire de 185 127 917 euros sera nécessaire pour le premier trimestre, et un autre montant de 93 811 396 euros pour le deuxième trimestre, ce qui représentera 279 millions d’euros au total. Or, les estimations initiales étaient de 208 millions d’euros pour le premier trimestre et de 94 millions d’euros pour le second, soit un total de 302 millions d’euros.

La secrétaire d’État peut-elle expliquer la différence entre les estimations et les montants qui figurent dans le feuilleton d’ajustement? En outre, le 17 février, et donc avant la crise ukrainienne, la CREG avait estimé à 487 millions d’euros le coût de l’élargissement du tarif social à l’ensemble du premier semestre 2022. Pourquoi n’est-ce pas ce montant qui est pris en compte? — Sécurité En matière de sécurité, l’intervenant rappelle que le fondement légal de la création des maisons de détention avait déjà été établi par la loi du 5 mai 2019.

Suite à la crise du coronavirus, l’entrée en vigueur de cette loi a été reportée du 1er décembre 2021 au 1er juin 2022. Étant donné que cette décision a été prise en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, l’intervenant estime que ces coûts auraient dû être pris en compte lors de la confection du budget initial 2022. L’intervenant aimerait savoir pourquoi cela n’a pas été fait. La secrétaire d’État a-t-elle du reste la certitude que le délai sera bien respecté cette fois? Par ailleurs, le budget destiné aux bâtiments dans ce cadre sera à la charge de la Régie des Bâtiments.

Ces moyens proviendraient du budget d’un milliard d’euros affecté au plan de relance et de transition, mais dans l’aperçu distribué aux membres, aucun montant n’est indiqué en regard de la rubrique “Maisons de détention (partie Régie)”. Or, un crédit de 73,5 millions d’euros a été prévu à cet effet. Quand M. Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, fera-t-il part de ses projets en la matière? — Corona L’intervenant évoque ensuite les doses de rappel du vaccin.

Si les dépenses prévues dans cet ajustement budgétaire, qui s’élèvent à 76 millions d’euros, ne sont destinées qu’à l’achat des vaccins, chaque dose coûtera 19,5 euros. L’intervenant estime que ce coût est très élevé. Pourquoi ce coût ne semble-t-il pas traduire les effets des économies d’échelle? Les négociations ontelles été bien menées à cet égard, au niveau européen?

— Plan de relance et de transition En ce qui concerne le plan de relance et de transition, l’intervenant ne comprend pas très bien la répartition des tâches entre la secrétaire d’État au Budget et M. Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique. Ce dernier a déclaré que les rapports sur les projets prévus par ce plan, d’un montant d’un milliard d’euros, seraient inclus dans le rapport consacré aux moyens provenant du Fonds de relance européen, dans le cadre duquel le niveau fédéral a reçu 1,2 milliard d’euros du montant de 5,9 milliards d’euros alloué à la Belgique.

L’intervenant constate cependant que c’est la secrétaire d’État au Budget qui fait aujourd’hui rapport. L’intervenant souhaite tout d’abord savoir qui est chargé de faire rapport et propose que le secrétaire d’État pour la Relance ne commente pas son rapport en commission de l’Économie, mais bien devant la commission des Finances et du Budget pour faire la clarté sur cette question. La secrétaire d’État estime-t-elle que cette suggestion est judicieuse? En ce qui concerne les projets relevant du plan de relance et de transition, le feuilleton d’ajustement à l’examen prévoit d’allouer 34 millions d’euros à la numérisation dans le cadre des pensions.

Le premier feuilleton d’ajustement a également visé d’autres projets. Rien n’a toutefois encore été prévu pour une grande partie des 27 projets bien qu’ils représentent des montants considérables. En ce qui concerne le département Sécurité, outre les 73,5 millions d’euros prévus pour la Régie des Bâtiments dans le cadre des maisons de détention, 7,5 millions d’euros ont été prévus pour la sécurisation des ambassades.

Pour l’informatisation et la cybersécurité, il s’agit, tous projets confondus, d’un montant de 183 millions d’euros pour eHealth, la Défense, les Affaires étrangères et la douane. En matière d’énergie, 18 millions d’euros sont prévus en vue du déploiement de panneaux solaires en mer, de la construction d’infrastructures d’importation d’hydrogène et d’électrolyseurs pour la production d’acier vert. En matière de soins de santé, 42 millions d’euros ont été prévus et en ce qui concerne la recherche scientifique, 29 millions d’euros sont annoncés.

Bien que ce dernier montant ait trait au département du secrétaire d’État pour la Relance, il n’a pas non plus encore indiqué au Parlement à quel moment ces moyens seraient affectés, ce qui interpelle l’intervenant. Enfin, 10 millions d’euros sont alloués à la politique des grandes villes et au logement. Où les projets précités en sont-ils? L’intervenant soutient que cette incertitude est surprenante, dès lors qu’au cours de la préparation de ce plan, une liste de projets d’un montant de trois milliards d’euros a été établie, puis ramenée à une liste de projets d’un

montant d’un milliard d’euros. Après s’être informé sur les projets retenus et non retenus auprès des ministres compétents, l’intervenant a été redirigé vers le secrétaire d’État pour la Relance, qui a déclaré à son tour dans une réponse commune qu’il devait demander ces informations aux ministres compétents. L’intervenant estime qu’il convient de conclure des accords clairs à cet égard. La secrétaire d’État peut-elle apporter davantage de précisions à cet égard? — Crise ukrainienne Concernant la situation en Ukraine, l’intervenant demande d’abord si le gouvernement fédéral compte reporter l’ensemble des charges liées à l’accueil sur les entités fédérées, en particulier sur les communes.

L’intervenant évoque également l’incidence budgétaire de la crise ukrainienne, notamment en ce qui concerne l’augmentation des prix des matières premières, de l’inflation et des salaires, ainsi que la baisse de la croissance économique. À cet égard, l’intervenant se demande également si, compte tenu du changement de conjoncture, le gouvernement envisage d’augmenter les dépenses de la Défense au-delà du trajet visant à allouer, pour 2030, 1,54 % du PIB au budget pluriannuel de la Défense.

Il conviendrait également que le gouvernement fédéral débatte des moyens pour accélérer la transition vers une économie plus durable. Quels experts la secrétaire d’État a-t-elle désignés pour simuler l’incidence budgétaire de tous ces éléments et coordonne-t-elle ces travaux ou attend-elle les rapports de la Banque nationale de Belgique (BNB) et du Bureau fédéral du Plan? L’intervenant souhaite également savoir quelles sont les discussions menées à ce propos au sein du gouvernement fédéral. — Recettes Enfin, l’intervenant rappelle que les recettes doivent également augmenter.

À cet effet, le gouvernement a présenté un accord sur l’emploi, lequel sera toutefois insuffisant pour atteindre un taux d’emploi de 80 %. Cet accord sur l’emploi sera-t-il réexaminé dès lors que le feuilleton d’ajustement à l’examen prévoit des dépenses supplémentaires de 900 millions d’euros et que la guerre a changé la donne? M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) se réjouit que la plupart des modifications concernent des mesures visant à réduire la facture énergétique.

L’intervenant estime également qu’il est judicieux d’acheter préventivement des doses de rappel du vaccin. L’intervenant revient sur plusieurs propos de M. Loones et souligne que le feuilleton d’ajustement de janvier avait

déjà été annoncé lors de la confection du Budget général des Dépenses 2022, dans le cadre de l’émergence du variant Omicron. L’intervenant estime que M. Loones avait alors marqué son accord sur cette méthode de travail. Ce deuxième feuilleton d’ajustement vise principalement à réduire la facture énergétique. En ce qui concerne les déclarations de M. Loones, qui a à la fois affirmé que la prime de chauffage était plutôt symbolique et que le feuilleton d’ajustement allait entraîner d’importantes dépenses, l’intervenant estime que ces déclarations sont plutôt contradictoires.

Le feuilleton d’ajustement à l’examen prévoit d’allouer quelque 500 millions d’euros pour la prime de chauffage. Ce montant ne peut pas simplement être qualifié de symbolique. Le gouvernement œuvre également à une réduction d’impôt pour la population active. Il a déposé à cet effet un projet de loi (DOC 55 2522/001) que la commission examinera au cours de sa réunion du 9 mars 2022. En ce qui concerne les prix des vaccins, l’intervenant rejoint les observations de M. Loones.

Le prix d’achat semble augmenter alors que le nombre augmente. L’intervenant estime que le moment est venu de revoir l’application des seules lois du marché à l’industrie pharmaceutique. M. Sander Loones (N-VA) réagit à la remarque formulée par M. Vanbesien en ce qui concerne la réduction d’impôts. Le groupe de l’intervenant avait également déposé une proposition de loi en ce sens, mais l’intervenant constate qu’elle n’a pas obtenu l’urgence.

L’intervenant se montre favorable à une discussion, mais avertit que même un taux d’emploi de 80 % est insuffisant pour résorber le déficit budgétaire, certainement pas maintenant que la ministre des Pensions planifie une hausse des dépenses de pension. En ce qui concerne le montant symbolique de la prime de chauffage, l’intervenant précise que même la ministre de l’Énergie et le ministre des Finances signalent à présent que des mesures plus approfondies sont déjà sur la table depuis des mois.

Et il faudrait aujourd’hui se prononcer d’urgence sur ces mesures. Eu égard aux factures énergétiques, qui atteignent parfois 4 000 euros, il semble à l’intervenant que même les ministres des partis de la majorité considèrent ce montant de 100 euros comme presque symbolique. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne qu’on ne peut pas reprocher à l’État de s’enrichir grâce aux accises, et en même temps dénoncer le fait qu’il les redistribue.

Par suite de l’augmentation des prix de l’énergie, les accises ont en effet généré 800 millions d’euros de

recettes supplémentaires. Le gouvernement a décidé de redistribuer ces plus-values de recettes, et même un peu plus. M. Sander Loones (N-VA) embraie sur la remarque de M. Benoît Piedboeuf. Selon l’intervenant le secrétaire d’État aurait indiqué dans l’article d’opinion “Als de waakvlam in de ketel begint te flakkeren, dan is de politieke steekvlam niet ver weg” publié dans l’hebdomadaire Knack, qu’il n’y a pas de recettes supplémentaires provenant de la TVA et des accises.

L’intervenant souhaiterait avoir un aperçu de l’impact budgétaire des mesures prévues par le gouvernement pour réduire les factures énergétiques. D’après l’intervenant, il s’agit d’une dépense supplémentaire d’1,1 milliard d’euros, alors que le gouvernement faisait croire que ce montant s’élevait à 300 millions d’euros. En ce qui concerne les recettes supplémentaires, les différents ministres présentent en effet la situation différemment.

Selon le premier ministre les recettes augmentent, alors que la secrétaire d’État au Budget affirme le contraire. Le ministre des Finances indique, quant à lui, que l’augmentation des recettes s’élève à 500 millions d’euros, alors que ce montant serait de 800 millions d’euros selon la ministre de l’Énergie. L’intervenant craint que, de toute manière, il s’agisse de montants considérables, alors que rien n’est fait au niveau des mesures pour le marché du travail.

M. Ahmed Laaouej (PS) fait observer que gérer, c’est effectivement prévoir, mais demande comment nous aurions pu prévoir la crise du coronavirus, cette crise ayant entraîné des dépenses de plusieurs dizaines de milliards d’euros. De même, il était impossible d’anticiper l’invasion de l’Ukraine par M. Poutine, président de la Russie. Le gouvernement se retrouve dès lors face à un dilemme. D’une part, il doit prévoir des sommes considérables pour faite face à des situations d’urgence (sociale).

Ces montants sont bien plus élevés que ceux qui ont été nécessaires durant la crise financière de 2008. D’autre part, il doit empêcher qu’un trop grand déficit budgétaire puisse mener à l’incapacité, pour le gouvernement, de financer les services publics. Le gouvernement prend dès lors des mesures ciblées. Cela permettra aussi d’éviter des effets indésirables pour les ménages qui n’ont pas besoin d’aide.

L’intervenant se demande comment sortir de cette impasse, compte tenu du risque actuel que la pauvreté, en particulier la pauvreté énergétique, se fasse ressentir de manière plus générale. Les conséquences de la crise du coronavirus et l’augmentation des prix de l’énergie touchent en effet de plus en plus de gens. Par exemple, le litre de diesel ou d’essence coûtera bientôt 2 euros à la pompe. C’est pourquoi le groupe de l’intervenant a

toujours été favorable à l’élargissement du tarif social, d’autant plus qu’il est impossible de prédire la durée de la guerre en Ukraine. Il est cependant certain qu’elle pourra alimenter la volatilité des prix. À cet égard, il faut aussi garder un œil sur les fonds spéculatifs, qui n’hésiteront pas à “stocker” artificiellement certains carburants pour continuer à faire grimper les prix de l’énergie.

L’intervenant indique en outre que la prime de chauffage de 100 euros s’inscrit dans le cadre d’un plus grand ensemble de mesures incluant notamment la prolongation de l’élargissement du tarif social, la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et toute une série de mesures de soutien pour les ménages. Elles ne suffiront toutefois pas, certainement pas compte tenu de la guerre actuelle.

Il faut dès lors envoyer à la population un signe fort, soit sous la forme d’un soutien direct dans le cadre duquel les recettes fiscales indirectes supplémentaires reviendront aux citoyens, soit au travers d’une réduction des impôts indirects (par exemple de la TVA), soit au travers de mesures ciblées comme le tarif social. Le groupe de l’intervenant estime que ces trois mesures seront nécessaires et qu’il convient dès lors d’adopter un ensemble de mesures à la fois sociales et fiscales.

En ce qui concerne les taxes prélevées sur les carburants, l’intervenant souligne en particulier que la TVA s’ajoute aux accises. Une diminution des accises va donc nécessairement entraîner une baisse de la TVA. Selon l’intervenant, la diminution temporaire de la TVA sur le gaz et l’électricité devrait par ailleurs être permanente, compte tenu de l’impact considérable de la guerre en Ukraine sur la population belge.

Si cela signifie que les ménages plus aisés profiteront également de cette mesure, le groupe de l’intervenant ne s’y opposera pas. En outre, des mesures ciblées sont cependant nécessaires. Il convient donc d’étendre le tarif social à la classe moyenne, qui est largement menacée par la pauvreté. L’intervenant compte sur la secrétaire d’État, qui devrait sensibiliser ses partenaires à l’égard de ces mesures.

M. Wouter Vermeersch (VB) propose qu’à chaque ajustement budgétaire, un aperçu soit donné de tous les ajustements déjà apportés au budget initial. Cette façon de procéder permettrait aux membres de cette commission de garder une vue claire de l’évolution du budget et d’en assurer le contrôle. En outre, l’intervenant indique que comme pour le premier ajustement budgétaire (DOC 55 2425/001 à 4), l’ajustement à l’examen n’a pas fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes.

Il estime qu’il serait indiqué que la Cour des comptes soit également associée aux ajustements budgétaires intermédiaires et pas seulement

au grand ajustement qui a traditionnellement lieu au printemps. Il propose à cet égard qu’une modification soit éventuellement apportée à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. L’intervenant revient ensuite sur l’actualité. L’Europe connaît aujourd’hui une crise géopolitique sans précédent qui a entraîné à son tour une crise de l’énergie. Cette crise de l’énergie a des répercussions sur des dossiers importants tels que la gestion des prix de l’énergie, l’avenir de l’énergie nucléaire et les prévisions budgétaires pour cette année et les années à venir.

Il craint toutefois que l’exercice budgétaire soit relégué au second plan et il renvoie à cet égard à la possible prolongation de l’assouplissement des règles budgétaires européennes en raison de l’impact de la crise de l’énergie sur les budgets des États de l’Union européenne. La secrétaire d’État a-t-elle déjà une idée de l’impact budgétaire de la crise de l’énergie sur les budgets de 2022 et des années à venir? Quelle est la vision de la secrétaire d’État concernant l’évolution des règles budgétaires européennes? La secrétaire d’État s’attend-elle effectivement à un report de l’application des règles budgétaires pour l’année 2023? Une application stricte des règles budgétaires en 2023 est-elle indispensable ou la secrétaire d’État est-elle favorable à un nouveau report de l’application stricte compte tenu des circonstances imprévues résultant de la guerre en Ukraine? Par ailleurs, l’intervenant demande si la secrétaire d’État estime qu’il y a une marge budgétaire suffisante pour prendre certaines mesures afin d’atténuer les conséquences de l’augmentation de la facture énergétique des ménages et des entreprises.

Il a par exemple été proposé de prolonger l’application du tarif social jusqu’au 31 décembre 2022. L’instauration du système du cliquet inversé pour les carburants et la baisse de la TVA à 6 % pour le gaz naturel sont également sur la table. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen), ministre de l’Énergie, a encore fait savoir hier matin à ce sujet qu’elle était favorable à un accord global sur l’énergie intégrant tous ces éléments.

Ce matin, M. Vincent Van Peteghem (CD&V), ministre des Finances, a toutefois déclaré dans la même émission de radio matinale, à savoir De Ochtend, qu’il préconisait de prendre des mesures immédiates telles que l’instauration du système du cliquet inversé ou la baisse de la TVA sur le gaz naturel. Les membres du gouvernement Vivaldi ne partagent donc pas la même vision. Quelle est la vision de la secrétaire d’État au Budget à cet égard? Est-elle également favorable à un grand accord global à conclure dans les semaines à

venir ou préconise-t-elle des mesures radicales à très court terme? En ce qui concerne le financement de ces nombreuses mesures en matière d’énergie, la secrétaire d’État a indiqué dans un article d’opinion publié dans Knack que la hausse actuelle des prix de l’énergie ne génère pas de recettes supplémentaires pour les caisses de l’État. L’intervenant fait toutefois observer que le ministre des Finances a déjà indiqué, en réponse à une question orale qu’il lui a posée, que les recettes issues de la TVA sur tous les produits énergétiques dépassaient déjà, en 2021, de deux milliards d’euros les recettes de TVA de la période antérieure au COVID-19.

Cette tendance sera certainement renforcée pendant le premier trimestre de 2022. L’intervenant a dès lors été effaré d’entendre sa collègue Mme De Block affirmer que la baisse permanente de la TVA sur le gaz et l’électricité à 6 % n’est qu’un leurre. Les suppléments de recettes considérables liés à l’augmentation des prix de l’énergie doivent être redistribués au travers de la baisse de la TVA sur l’électricité et le gaz et ne doivent pas atterrir dans les caisses de l’État.

L’intervenant renvoie à cet égard à une étude réalisée par la VRT sous la direction du spécialiste de l’énergie Luc Pauwels, qui avait calculé que grâce à la hausse des prix de l’énergie, l’État perçoit un revenu supplémentaire de 50 euros par ménage, même en cas d’abaissement de la TVA sur le gaz et l’électricité de 21 à 6 %. L’intervenant estime par ailleurs qu’il est incroyable que le ministre des Finances ne soit pas capable de calculer sur une base mensuelle les récentes recettes supplémentaires liées à la TVA et aux accises et de les communiquer.

Ce gouvernement ne dispose donc pas des données les plus actuelles et navigue à l’aveugle. Cette critique rejoint une ancienne critique de la Cour des comptes, qui a déjà indiqué à de nombreuses reprises que les chiffres dont dispose le SPF Finances ne sont pas suffisamment complets, actualisés et fiables. L’intervenant renvoie ensuite à un avis de la Cour des comptes, dans lequel cette dernière a estimé le coût d’une proposition de loi (DOC 55 0344/001 à 6) déposée par son groupe en vue d’abaisser de manière permanente la TVA sur le gaz et l’électricité à un milliard d’euros pour 2021.

Cela signifie qu’il resterait dès lors un milliard d’euros de recettes supplémentaires, qui pourraient être affectées au financement de l’instauration du système du cliquet inversé. Ce système s’impose, dès lors que près de la moitié du prix excessivement élevé du diesel et de l’essence est due à la TVA et aux accises. En conclusion, la baisse permanente de la TVA sur le gaz et l’électricité ainsi

que l’instauration du système du cliquet inversé sont parfaitement réalisables et finançables, étant donné que cette baisse, en raison des prix élevés de l’énergie, n’entraînera pas une diminution significative des recettes issues de la TVA et des accises par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne la controverse relative à la création de maisons de détention supplémentaires, l’intervenant indique que de nombreux citoyens ne sont pas favorables à l’implantation d’un établissement de cette nature dans leur commune.

En outre, l’intervenant fait observer que les projets et le financement de l’extension des maisons de détention étaient déjà connus en novembre 2021. Pourquoi la secrétaire d’État inscrit-elle alors des moyens supplémentaires pour ce poste de dépenses dans ce deuxième ajustement? Compte tenu de la controverse, l’intervenant présume que la date prévue pour l’ouverture de la première maison de détention, à savoir le 1er juillet 2022, n’est pas une certitude.

La méthode de travail peu orthodoxe de M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), ministre de la Justice, suscite la colère de la population de la ville concernée (Courtrai), cette dernière ayant entrepris des démarches juridiques dans le cadre de la procédure d’autorisation pour la transformation d’une maison de repos et de soins en maison de détention. Cette maison de détention serait de surcroît située dans un quartier résidentiel abritant également des établissements scolaires.

Enfin, l’intervenant revient sur les moyens supplémentaires libérés pour l’administration d’une dose de rappel contre le variant omicron à l’automne 2022. Il renvoie à ce sujet à la discussion relative à l’intervention dans le coût de l’administration de la troisième dose fin 2021-début 2022, au cours de laquelle le gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées se sont renvoyé la facture. Dans le budget 2022, un montant de 527 millions d’euros a été inscrit pour les recettes provenant des paiements attendus des entités fédérées dans ce cadre.

Un accord doit néanmoins encore être conclu à ce propos entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Cet accord a-t-il déjà été conclu? Quelle est la répartition exacte? Est-ce la même répartition (20 % pour le niveau fédéral et 80 % pour les entités fédérées) que pour les deux premières doses? Par ailleurs, un accord a-t-il déjà été trouvé pour la répartition des dépenses supplémentaires liées au rappel contre le variant omicron prévu à l’automne 2022? M. Benoît Piedboeuf (MR) constate que beaucoup de membres formulent de nombreuses questions et observations différentes et contradictoires.

Il souhaite bonne chance à la secrétaire d’État, qui n’est pas responsable des choix politiques de ses collègues mais doit les inclure

dans le cadre budgétaire global. Par conséquent, il ne fera pas de commentaires supplémentaires et souhaite à la secrétaire d’État beaucoup de succès dans ses travaux budgétaires. M. Steven Matheï (CD&V) fait remarquer que la secrétaire d’État se présente invariablement devant cette commission avec un ajustement budgétaire précis à chaque fois que les fluctuations rapides des circonstances macroéconomiques le nécessitent.

C’est une bonne chose, car cette façon de procéder renforce l’implication des membres de cette commission ainsi que le rôle du Parlement dans la politique budgétaire. Dans le cadre des projets relatifs au plan de relance et de transition, l’intervenant se félicite que le feuilleton d’ajustement à l’examen dégage des moyens supplémentaires dans le cadre de la numérisation du fonctionnement du Service des Pensions.

L’intervenant souligne par ailleurs l’importance de l’objectif politique relatif à l’augmentation du nombre de maisons de détention. Il croit avoir compris, d’après une intervention du ministre de la Justice en commission de la Justice, que son calendrier est différent de celui mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi à l’examen. Quoi qu’il en soit, il est naturellement important que cet objectif politique soit inscrit dans le deuxième feuilleton d’ajustement.

En ce qui concerne l’accord sur l’énergie, l’intervenant note que des fonds supplémentaires sont alloués à la prolongation du tarif social et à la prime chauffage. Malgré ces mesures utiles et nécessaires, le membre estime que des mesures supplémentaires telles que la réduction de la TVA sur le gaz naturel et l’instauration du système de cliquet inversé devraient être prises. Il constate qu’au sein du gouvernement actuel, les esprits sont en train de mûrir sur cette question et son groupe souhaiterait que ces mesures soient prises rapidement afin que les citoyens puissent voir leurs coûts énergétiques croissants réduits.

M. Sander Loones (N-VA) demande si M. Matheï pourrait fournir plus de clarté sur le calendrier d’ouverture des maisons de détention. Dans son intervention, M. Matheï a semblé indiquer qu’il disposait à ce sujet d’informations supplémentaires et légèrement différentes de celles figurant dans l’exposé des motifs. M. Steven Matheï (CD&V) renvoie aux questions orales posées au ministre compétent en commission de la Justice dans le cadre du calendrier d’ouverture des maisons de détention.

La réponse du ministre était légèrement plus ambiguë que les informations qui figurent dans l’exposé des motifs.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) explique que dans le volet Justice, il s’agit de l’ouverture de 7 maisons de détention en 2022 et 9 maisons de détention en 2023. Mais c’est totalement insuffisant pour compenser la surpopulation carcérale. En principe, il existe 35 prisons en Belgique totalisant 9 300 places pour les détenus, mais selon les chiffres du 24 décembre 2021, il y a actuellement 10 781 détenus dans les prisons belges.

En 2020, ils étaient 10 442. La surpopulation ne diminue donc pas, elle augmente. L’exécution des peines de moins de 3 ans a déjà été reportée par manque de place. Il y a aussi à côté le problème du personnel. Indépendamment des places, il n’y a pas suffisamment d’agents pénitentiaires pour les détenus, ce qui fait que les agents qui restent cumulent des centaines de milliers de jours de congé de retard.

Ce n’est pas en ouvrant quelques maisons de détention qu’on va compenser la surpopulation existante, et malgré ça il a quand même l’intention d’un jour faire exécuter toutes les courtes peines ce qui aggravera à fond la surpopulation évidemment. Est-ce que des budgets sont-ils prévus dans un avenir proche pour régler le problème de la surpopulation et du manque de personnel pénitentiaire? Par rapport à l’achat des doses de vaccin, l’intervenant constate que, pour la section 25 – SPF Santé publique, l’ajustement budgétaire porte sur un montant de 75 976 000 d’euros pour l’achat de 3 896 165 doses de vaccin adaptés au variant omicron.

Cela correspond donc à un prix de 19,50 euros par dose. C’est une information très intéressante car jusqu’à présent, le gouvernement a tout fait pour garder le secret sur le prix des vaccins. Sa collègue Sofie Merckx a adressé une question écrite à ce sujet et la secrétaire d’État l’avez renvoyée vers le ministre de Santé publique, à savoir M. Frank Vandenbroucke. Et ce dernier a toujours refusé de répondre aux questions écrites ou orales que sa collègue Sofie Merckx lui a adressées.

Ce manque de transparence sur le prix des vaccins est tout à fait déplorable, non seulement sur le plan démocratique, mais aussi sur le plan économique. Les états auraient tout intérêt à faire la transparence sur les prix qu’ils paient pour les vaccins. Ils pourraient ainsi plus facilement négocier des prix plus avantageux. L’intervenant se réjouit donc que la secrétaire d’État fasse enfin la transparence sur le prix des vaccins.

À sa connaissance, seul Pfizer/Biontech produit actuellement des vaccins adaptés au variant omicron. En décembre 2020, la secrétarire d’État avait publié sur

Twitter le prix des doses de vaccins. A l’époque, une dose de vaccin Pfizer/BioNTech coûtait 12 euros. On passe donc de 12 euros à 19,50 euros par dose. Le prix de la dose a donc augmenté de 7,5 euros, soit 62,5 % d’augmentation. L’intervenant estime que cette augmentation de prix n’est pas justifiée. Normalement, le prix d’un médicament baisse quand il est sur le marché depuis un certain temps. Les investissements liés au développement du premier vaccin ont été largement amortis par les ventes dans le monde entier.

Les bénéfices de Pfizer ont doublés en 2021 et atteignent 22 milliards d’euros. Il n’y a pas eu de coûts supplémentaires qui peuvent raisonnablement expliquer cette hausse de prix. Il s’agissait d’adapter les vaccins existants au variant omicron, ce à quoi les vaccins à ARN messager se prêtent bien. Pfizer et BioNTech profitent clairement de leur position de monopole sur les vaccins adaptés au variant omicron pour augmenter le prix.

Pour rappel, la technologie de l’ARN messager, utilisée pour les vaccins de Pfizer/BioNTech et Moderna, a été développée dans des universités publiques. En outre, ces entreprises ont reçu des fonds publics pour produire leurs vaccins. Pfizer et BioNTech ont reçu un total de 725 millions de dollars de fonds publics, notamment de l’Allemagne et de l’Union européenne. Alors que la variant omicron a représenté une nouvelle vague de maladies, de stress et d’incertitude pour les gens, Pfizer-BioNTech y a vu l’occasion de réaliser des profits monstrueux encore plus importants.

Pourquoi le prix de ces vaccins a-t-il augmenté? Pourquoi le gouvernement accepte-t-il cette augmentation? Ensuite l’intervenant pointe sur l’insuffisance des mesures prises par ce gouvernement pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie. En matière d’énergie, l’ajustement porte sur une augmentation des subventions à la CREG pour la prime de chauffage et pour la prolongation du tarif social jusqu’au 30 juin 2022.

Des mesures nécessaires mais elles ne sont certainement pas suffisantes. Les gens attendent des mesures beaucoup plus fortes pour faire face à l’explosion des factures d’énergie. Ce qu’on aurait voulu voir dans cet ajustement budgétaire, c’est la diminution de manière structurelle de la TVA à 6 % sur toutes les énergies. La Vivaldi a annoncé une diminution de la TVA sur l’électricité pendant 4 mois. D’une part, cette mesure n’est pas reprise dans l’ajustement budgétaire.

D’autre part, elle est insuffisante.

Bref il faut une diminution permanente de la TVA et il faut qu’elle soit étendue au gaz et aux autres énergies de chauffage. L’intervenant a lu dans la presse que les lignes sont à nouveau en train de bouger. On voit des ouvertures du côté de Vooruit, du CD&V, d’Ecolo-Groen et du PS. M. Paul Magnette, le président du PS, vient de tweeter à 11 heures: “L’énergie est un droit fondamental. Pas un produit de luxe.

La situation ne cesse de se dégrader. Il faut abaisser la TVA sur l’énergie, gaz et électricité, à 6 %. Maintenant.” Si la droite invoquait la famille de Spoelberch pour empêcher une baisse de la TVA, M. Magnette répondrait certainement que c’est à côté de la plaque. On ne crée pas de la justice fiscale en maintenant une taxe injuste comme la TVA. D’ailleurs, la famille de Spoelberch a certainement des panneaux photovoltaïques pour produire son électricité.

Et la justice fiscale, on la crée en taxant correctement le patrimoine et les revenus du patrimoine. La famille de Spoelberch ne paye aucun impôt ni sur leur fortune, ni sur leurs plus-values financières, ni sur leurs dividendes (grâce au mécanisme des RDT, revenus définitivement taxés). Le groupe de l’intervenant attend la diminution permanente de la TVA à 6 % sur l’électricité et les énergies de chauffage.

Quelle est la position de la secrétaire d’État et celle de son parti? Est-ce l’Open Vld qui bloque au sein du gouvernement? À combien s’élèvent les recettes TVA supplémentaires dues à la hausse des prix énergétiques? L’intervenant parle du supplément de TVA sur: – l’électricité; – les énergies de chauffage (gaz, mazout, gaz liquide, pellets, etc.); – le carburant; – l’énergie utilisée par les assujettis TVA: eux ne la paient pas, mais elle se retrouve dans le prix final payé par le consommateur.

On ne peut pas avoir un débat budgétaire sérieux sans disposer de ces données exactes parce que selon ses calculs l’état aura des recettes supplémentaires d’environ 8 milliards d’euros suite à la hausse des prix énergétiques. Est-ce que la secrétaire d’État pourrait transmettre les informations et chiffres nécessaires afin de pouvoir finalement mesurer l’impact de cette hausse sur l’évolution des recettes de la TVA et des accises?

Enfin, l’autre grand absent de cet ajustement budgétaire, c’est le carburant. Le ministre des Finances lui annonce depuis des mois l’instauration du cliquet inversé. Le ministre des Finances n’arrête pas de lui répéter que les discussions sont en cours et qu’il existe des blocages au sein du gouvernement. Est-ce que la secrétaire d’État pourrait donner plus d’informations là-dessus? Quelle est sa position personnelle et de son parti dans ce débat? Quels sont les partis qui bloquent au sein de la majorité gouvernementale? Mme Maggie De Block (Open Vld) considère que les ajustements budgétaires nécessaires requièrent un débat sérieux au sein de cette commission.

En ce qui concerne l’ouverture des maisons de détention, elle met l’accent sur le syndrome NIMBY, à savoir que les riverains et/ou les communes concernés ne sont pas du tout enthousiastes à l’idée de l’arrivée d’une maison de détention. L’intervenante souligne toutefois que la politique de sanction immédiate qu’entend poursuivre le ministre de la Justice, M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), nécessite des investissements supplémentaires dans le développement de maisons de détention supplémentaires et dans le recrutement de personnel.

La poursuite de la numérisation du SPF Sécurité sociale est particulièrement bénéfique pour le citoyen, qui aura ainsi un accès automatique aux droits dont il bénéficie. En ce qui concerne l’augmentation du prix des vaccins, l’intervenante rappelle qu’il n’y a qu’un seul fabricant, Pfizer/BioNTech. Il n’y a donc pas de concurrence, ce qui rend les négociations au niveau européen beaucoup plus difficiles et réduit la possibilité d’obtenir des prix compétitifs, surtout lorsqu’il s’agit de recommander des doses.

En ce qui concerne la forte augmentation des prix de l’énergie, l’intervenante souligne que le président de l’Open Vld, Egbert Lachaert, a déjà publié un tweet. Il estime qu’un plan d’urgence sur l’énergie à court et à long terme s’impose, et ce sans aucun tabou. À court terme, il s’agit surtout d’atténuer la hausse des factures, mais à long terme, des mesures doivent également être prises en termes d’isolation et de plus grande indépendance énergétique, notamment à l’égard des importations de gaz naturel russe.

La membre ajoute que l’élargissement du tarif social est une mesure légitime et ciblée. La crise ukrainienne a depuis peu généré une nouvelle hausse des prix de l’énergie. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires, car l’énergie est un produit de première

nécessité, a fortiori dans le cadre du chauffage des habitations. Mme Melissa Depraetere (Vooruit) salue les efforts consentis dans l’ajustement budgétaire à l’examen dans le cadre de l’achat des doses “booster” pour le variant omicron et des mesures visant à lutter contre les conséquences de la flambée des prix de l’énergie. Entre-temps, tous les groupes de cette commission sont conscients que de nombreuses mesures supplémentaires seront nécessaires pour faire face à la hausse particulièrement forte des prix de l’énergie.

Ces derniers jours et ces dernières semaines, de plus en plus de citoyens ont été confrontés à une hausse particulièrement importante de leur facture d’énergie, et un nombre croissant d’entre eux voient leur contrat fixe transformé en contrat variable. Comme l’a déjà souligné Mme De Block, chauffer une maison ne devrait pas être un luxe. C’est pourquoi, contrairement à ce que M. Van Hees a affirmé lors de son intervention, Vooruit est depuis longtemps favorable à une réduction structurelle de la TVA sur le gaz et l’électricité de 21 % à 6 %.

Le groupe de l’intervenante a déjà déposé plusieurs propositions à cette fin. En ce qui concerne les recettes supplémentaires engrangées par les autorités à la suite de la hausse des prix de l’énergie, l’intervenante reconnaît qu’il est difficile de faire des prédictions ou des estimations correctes à cet égard, mais elle compte sur la secrétaire d’État pour pouvoir avancer un certain ordre de grandeur concernant ces recettes supplémentaires sur la base des derniers mois.

La secrétaire d’État peut-elle fournir davantage de précisions et d’informations à ce sujet? Selon le groupe de l’intervenante, l’objectif ne peut pas être que les autorités fassent des bénéfices au détriment d’un groupe toujours plus important de personnes qui ont des difficultés à payer leurs factures, malgré l’élargissement du tarif social qui offre un certain répit à 2 millions de personnes. Dans le cadre de l’accord sur l’énergie conclu il y a un mois, le gouvernement a annoncé comme troisième mesure, en plus de la prime de chauffage unique et de l’élargissement du tarif social, que la réduction structurelle de la TVA sur le gaz et l’électricité serait examinée plus avant et discutée à la table du gouvernement.

Où en est cette discussion au sein du gouvernement? Enfin, l’intervenante reconnaît que la succession des crises rend le travail budgétaire particulièrement difficile, compte tenu de la grande imprévisibilité de l’évolution des critères macroéconomiques et de leur incidence sur l’évolution du budget. Elle souligne que, pour l’année budgétaire 2021, il apparaît aujourd’hui

que les prévisions faites étaient plus négatives que le résultat budgétaires actuel. Entre-temps, la situation a de nouveau changé de façon spectaculaire en raison de la guerre en Ukraine. La secrétaire d’État peut-elle préciser l’impact potentiel du contexte international sur l’évolution du budget 2022? B. Réponses de la secrétaire d’État de la Justice et de la mer du Nord, répond de manière thématique aux questions des membres. — Aperçu global des ajustements budgétaires La secrétaire d’État répond que le nouvel aperçu global détaillé des ajustements budgétaires sera transmis aux membres de la commission lors de la discussion du contrôle budgétaire.

La secrétaire d’État indique que dans l’enveloppe des dépenses supplémentaires, un montant d’un peu moins de 300 millions d’euros concerne le plan de redémarrage et de transition. Ces 300 millions d’euros figuraient déjà dans le calcul du solde lors de la confection du budget et n’ont donc pas d’impact négatif supplémentaire. La secrétaire d’État vérifiera avec ses services s’il est possible de fournir un aperçu global lors d’un prochain feuilleton d’ajustement. — La prime de chauffage En ce qui concerne la prime de chauffage, la secrétaire d’État répond que cette prime est normalement payée automatiquement entre le 15 avril et le 30 juin.

Cela prend un certain temps, car il faut d’abord prévoir les crédits. Cela se fera via ce feuilleton d’ajustement. Ensuite, les fonds sont versés à la CREG. La CREG transférera à son tour ces fonds aux fournisseurs. En outre, un contrôle préalable du domicile par le SPF Économie est nécessaire. Pour toute autre question, la secrétaire d’État renvoie à la ministre compétente. — Les nouvelles mesures en matière d’énergie En ce qui concerne les éventuelles nouvelles mesures en matière d’énergie, la secrétaire d’État répond que le gouvernement est en train d’étudier et de chiffrer les différentes options.

Plusieurs propositions sont sur la table et sont actuellement analysées par les groupes de travail. Il y a un consensus au sein du gouvernement sur l’absolue nécessité de prendre des mesures. Toutefois, la

secrétaire d’État ne souhaite pas préjuger des décisions que prendra le gouvernement. — La prolongation du tarif social élargi Concernant la prolongation du tarif social élargi au premier trimestre 2022, la secrétaire d’État répond que 208 millions d’euros ont été prévus à cet effet lors de l’élaboration du budget. Ce montant est maintenant porté à 393,1 millions d’euros sur la base des nouvelles estimations de la CREG.

La raison en est que la compensation pour les fournisseurs est basée sur le prix de gros moyen du trimestre précédant le trimestre en question. En décembre 2021, une hausse importante des prix du gaz et de l’électricité a été enregistrée, entraînant une augmentation du coût du tarif social au cours du trimestre suivant. Ce coût supplémentaire de 185,1 millions d’euros est prévu dans le cadre de ce feuilleton d’ajustement.

Le coût de la prolongation du tarif social élargi jusqu’au deuxième trimestre de 2022 est estimé à 93,8 millions d’euros. Pour les deux premiers trimestres de 2022, le coût supplémentaire total de la prolongation est donc de 278,9 millions d’euros, comme le prévoit également ce feuilleton d’ajustement. — Fonds destinés aux maisons de détention La secrétaire d’État précise que les fonds destinés aux maisons de détention étaient déjà inclus dans le solde du budget 2022 étant donné qu’ils font partie du plan de redémarrage et de transition.

Il a déjà été indiqué, lors de la discussion du budget initial 2022, que ces fonds seraient intégrés par le biais d’un feuilleton d’ajustement. En ce qui concerne le calendrier, la secrétaire d’État souligne que le ministre de la Justice fait le maximum pour atteindre ses objectifs. La secrétaire d’État renvoie au ministre compétent pour ce qui est des questions spécifiques concernant les maisons de détention. — Plan de redémarrage et de transition: projets auxquels la Régie des bâtiments est associée En ce qui concerne les projets du plan de redémarrage et de transition auxquels la Régie des bâtiments est associé, la secrétaire d’État souligne que les budgets nécessaires sont disponibles.

Les fonds ne peuvent cependant être inscrits qu’après l’approbation des dossiers par le Conseil des ministres. À ce jour, aucun dossier n’a encore été soumis par le secrétaire d’État compétent en ce qui concerne la partie des projets de la Régie des bâtiments relative aux maisons de détention. La Régie des bâtiments serait apparemment en train de travailler sur ce dossier.

— Coût des vaccins En ce qui concerne le coût des vaccins, la secrétaire d’État indique que les prix sont fixés dans le cadre des négociations européennes avec les entreprises concernées. En sa qualité de secrétaire d’État au Budget, elle n’a malheureusement aucune emprise sur la fixation des prix. Des discussions sont actuellement en cours entre les entités fédérées et l’autorité fédérale à propos du partage du coût des vaccins.

La secrétaire d’État espère pouvoir fournir plus de précisions lorsque ces discussions auront pris fin. — Répartition des compétences en ce qui concerne le plan de redémarrage et de transition En réponse à la question de savoir à quel membre du gouvernement les parlementaires doivent adresser leurs questions sur les investissements réalisés dans le cadre du plan de redémarrage et de transition, l’intervenante indique que son rôle en tant que secrétaire d’État au Budget est de veiller à ce que les montants soient inscrits au budget.

M. Thomas Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Économie et du Travail, est quant à lui chargé de suivre l’évolution des investissements et de veiller à ce que les objectifs soient atteints. Mais c’est aux ministres compétents qu’il appartient d’informer le Parlement du contenu des projets et, bien entendu, de soumettre les dossiers au Conseil des ministres.

La secrétaire d’État explique que l’aperçu des 27 projets transmis à la commission dans le cadre du plan de redémarrage et de transition reprend un état des lieux des projets. Il contient toutes les informations dont dispose la secrétaire d’État. Dès qu’elle recevra des informations complémentaires, cet aperçu sera actualisé. — Le traitement budgétaire de la crise ukrainienne S’agissant de la question du traitement budgétaire de la crise ukrainienne, la secrétaire d’État répond que ce feuilleton d’ajustement avait déjà été déposé au Parlement avant les vacances de carnaval et était donc antérieur au conflit en Ukraine.

Ce matin, un groupe de travail intercabinets fédéral a été convoqué par son cabinet afin de recenser les différents demandes, besoins et hypothèses à utiliser. Sur la base de ces données, une première estimation budgétaire sera effectuée dès que possible. À court terme, des fonds pourront être prélevés dans la provision interdépartementale à cette

fin. Cette provision prévoyait un montant considérable pour l’indexation. Les données relatives à l’indexation sont déjà dépassées. Au moment du contrôle budgétaire, les crédits nécessaires seront prévus directement dans les frais de personnel et les dépenses sociales indexées. Une nouvelle réserve sera également prévue pour parer à l’éventuel prochain dépassement de l’indice pivot tel qu’il sera estimé au moment du contrôle budgétaire.

Les crédits pour la provision d’indexation pourront être réaffectés et utilisés sans susciter de problèmes de paiement avant le 1er juillet 2022. Passé cette date, ces crédits seront complétés. Cette méthode permet de réagir rapidement et, dans l’intervalle, de dresser l’inventaire des besoins La secrétaire d’État souligne que personne ne dispose d’une boule de cristal. On ne peut ni quantifier les besoins, ni prédire la durée de la crise.

Les estimations ne seront donc jamais exactes, mais elles seront suivies de près et ajustées par le cabinet en charge du budget. Si le Parlement préfère appliquer la même méthode que pour le suivi de la provision corona, cela pourrait être une option. À ce stade, il n’est pas possible de faire des simulations de l›impact macroéconomique de la crise. Tout dépendra de la durée et de l’issue du conflit ainsi que des sanctions prises dans les deux sens, ce qui ne peut être que supputé à l›heure actuelle. — L’évaluation de l’accord pour l’emploi La secrétaire d’État répond qu’une évaluation de toutes les décisions, y compris l’accord sur l’emploi, prises par le gouvernement lors de la confection budgétaire a été prévue dans le cadre du contrôle budgétaire. —— Les recettes supplémentaires liées à la TVA et aux accises La secrétaire d’État indique qu’en ce qui concerne les recettes supplémentaires et la réduction de dépenses, le gouvernement tient compte des éléments suivants: · Le SPF Finances a estimé que les recettes supplémentaires de TVA découlant de la hausse des prix du gaz et de l’électricité s’élèveraient à 2,173 milliards d’euros pour l’année 2022.

Pour réaliser cette estimation, le SPF Finances a utilisé les indices de prix pertinents, en tenant compte de l’ensemble des contrats résidentiels. Dans le cadre de l’élaboration du budget, il avait été

tenu compte d’une recette de 1,652 milliard d’euros. Il sera dès lors question d’une recette supplémentaire de 521 millions d’euros; – Le SPF Finances estime que les recettes supplémentaires découlant de la TVA sur le mazout s’élèveront à 83 millions d’euros; – La CREG estime que les recettes supplémentaires découlant de la contribution de répartition 2022 s’élèveront à 32 millions d’euros; – La CREG estime que les dépenses prévues en matière d’achats de certificats verts délivrés à des parcs éoliens offshore seront inférieures de 177 millions d’euros par rapport au montant pris en compte dans le cadre de l’élaboration du budget 2022.

L’addition de tous ces éléments représente une incidence budgétaire de 813 millions d’euros. L’objectif du gouvernement était de faire bénéficier les citoyens belges de ces recettes brutes supplémentaires, dès lors que ceux-ci sont évidemment frappés par la persistance des prix de l’énergie élevés. Il est évident que des prix de l’énergie élevés ont aussi directement et indirectement une incidence négative sur les finances publiques.

Une hausse des prix de l’énergie entraîne une augmentation des frais de fonctionnement et des dépenses dans le cadre de la politique sociale, au travers, par exemple, du tarif social. En outre, une hausse des prix de l’énergie entraîne une hausse de l’inflation et une accélération du mécanisme d’indexation, avec à la clé une augmentation des dépenses consacrées aux traitements des fonctionnaires et aux allocations ainsi qu’une accélération de l’augmentation des dotations allouées aux entités fédérées.

Enfin, une hausse rapide des prix de l’énergie a une incidence négative sur la croissance, ce qui a des répercussions sur les recettes fiscales. L’analyse de la Banque nationale de Belgique arrivait à la conclusion qu’une hausse des prix de l’énergie a globalement une incidence négative sur les finances publiques. Il est donc faux d’affirmer que les prix de l’énergie élevées débouchent sur un produit net en faveur de l’État.

Par ailleurs, il n’a pas été tenu compte des conséquences macroéconomiques de l’accord sur l’énergie. Le 24 février 2022, le Bureau fédéral du Plan a publié ses nouvelles prévisions économiques, qui intègrent notamment les prévisions d’inflation modifiées et les effets de l’accord sur l’énergie. Un nouveau rapport du comité de monitoring reposant sur de nouvelles perspectives économiques est attendu pour la fin mars 2022.

Tous ces éléments seront intégrés dans les objectifs budgétaires

fixés dans le programme de stabilité qui sera présenté à la Commission européenne fin avril. — Contrôle de la Cour des comptes La secrétaire d’État rappelle que la question du contrôle des feuilletons d’ajustement par la Cour des comptes a déjà été examinée au cours des discussions sur le premier ajustement du Budget général des dépenses 2022. La secrétaire d’État se borne à confirmer une nouvelle fois qu’il n’est pas habituel de soumettre les feuilletons d’ajustement budgétaire à un contrôle de cette nature.

En effet, les ajustements sont aussi analysés au cours du contrôle budgétaire effectué par la Cour des comptes. Il appartiendra au Parlement lui-même de répondre à la question de savoir si la Cour des comptes peut aussi contrôler d’autres ajustements budgétaires. — Le report de l’application des règles budgétaires au sein de l’UE S’agissant de l’application des règles budgétaires au sein de l’Union européenne, la secrétaire d’État répond qu’il est prématuré à ce stade de prendre une décision à cet égard pour 2023.

L’impact de certaines crises, telles que la crise énergétique et la crise ukrainienne, n’est pas encore suffisamment clair. La secrétaire d’État reste toutefois convaincue que le gouvernement doit s’employer à chercher une solution structurelle au déficit budgétaire actuel. Le gouvernement lui-même estime qu’il importe et qu’il est nécessaire de garder le contrôle de notre dette élevée et de la réduire.

Il n’agit dès lors pas en ce sens uniquement parce que la Commission européenne le lui impose. — La surpopulation carcérale S’agissant des questions relatives à la surpopulation carcérale, la secrétaire d’État renvoie au ministre compétent, à savoir en l’occurrence le ministre de la Justice. La secrétaire d’État ne peut qu’indiquer que, du point de vue budgétaire, les budgets nécessaires sont prévus pour la construction de nouvelles prisons qui remédieront durablement à ce problème à terme.

C. Répliques des membres M. Sander Loones (N-VA) souligne que notre pays a tout de même son mot à dire dans les négociations menées au niveau européen à propos du coût des vaccins. Le coût des vaccins de rappel s’envole. L’intervenant estime que l’argument selon lequel notre pays ne peut pas peser sur les négociations européennes ne tient pas. M. Loones appelle le ministre de la Santé publique

à plaider au Conseil des ministres européen pour une réduction de ce coût. Le membre constate par ailleurs que certaines incertitudes subsistent, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches au sein du gouvernement au niveau de la politique de relance. La secrétaire d’État au Budget se contente d’établir les tableaux budgétaires, tandis que le secrétaire d’État pour la Relance, M. Dermine, se charge de faire rapport sur les projets, mais la véritable responsabilité incombe apparemment aux ministres de tutelle.

En quoi le travail du secrétaire d’État Dermine consiste-t-il dès lors exactement? Rédiger des rapports? Pour garantir un contrôle parlementaire efficace, il est important que la répartition des compétences entre les membres du gouvernement soit clairement établie. L’intervenant dénonce par ailleurs le manque de clarté en ce qui concerne les fonds destinés aux maisons de détention. Il avait apparemment été décidé dès la confection budget initial que ces fonds seraient alloués par la voie d’un ajustement budgétaire.

Pourquoi ne pas les avoir immédiatement inscrits dans le budget initial? En ce qui concerne l’association de la Régie des bâtiments à la construction des nouvelles maisons de détention, la secrétaire d’État est manifestement très peu informée. Pourquoi ne veille-t-on pas à ce que les membres du gouvernement communiquent mieux et s’organisent plus efficacement entre eux? L’intervenant se félicite que la secrétaire d’État ait elle-même pris l’initiative de convoquer un groupe de travail intercabinets pour suivre les conséquences budgétaires de la crise ukrainienne.

À cet égard également, il est important que des accords clairs soient conclus. M. Loones souligne que la provision interdépartementale n’est pas un tampon qui peut être utilisé pour absorber le coût des mesures énergétiques, comme le soutient la secrétaire d’État. Cette provision est déjà entièrement utilisée dans le budget sur la base d’accords politiques. Contrairement aux gouvernements précédents, le gouvernement actuel a déjà épuisé la provision interdépartementale, ce qui signifie qu’il n’a de réserve.

M. Loones souligne que la secrétaire d’État a confirmé que la hausse des prix de l’énergie ne générait pas de revenus nets pour l’autorité fédérale. Étant donné qu’il n’y a pas de recettes supplémentaires, il est inexact que les recettes supplémentaires provenant de la hausse des prix de l’énergie pourraient être utilisées pour des mesures de soutien supplémentaires. L’excédent brut de recettes est utilisé pour financer d’autres dépenses.

L’intervenant demande à la secrétaire d’État de communiquer plus clairement à ce sujet.

L’intervenant revient ensuite sur le coût de la prolongation du tarif social élargi pendant le premier semestre 2022, qui s’élèvera à 393 millions d’euros, soit 185 millions d’euros de plus qu’initialement estimé. Or, le 17 février 2022, la CREG indiquait déjà qu’elle tablait sur un coût de 487 millions d’euros, soit 100 millions de plus. Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il dès lors pas un amendement pour déjà inclure ce coût supplémentaire de 100 millions d’euros dans le budget? M. Wouter Vermeersch (VB) fait observer que les deux premiers ajustements du budget des dépenses 2022 représentent ensemble près d’un milliard d’euros de dépenses supplémentaires, dont 300 millions d’euros seraient financés, selon la secrétaire d’État, à partir du plan de relance et de transition.

Cependant, le budget initial 2022 ne prévoyait que 200 millions d’euros pour ce plan de relance et de transition. La secrétaire d’État peutelle expliquer cette différence de 100 millions d’euros? L’intervenant a la nette impression que le gouvernement ne comprend pas qu’il doit prendre des mesures urgentes pour atténuer les prix élevés de l’énergie. Les nombreux ménages et entreprises confrontés à des factures énergétiques élevées sont aux abois.

Des contrats d’énergie fixes ne seront plus proposés et de nombreux fournisseurs d’énergie risquent également de faire faillite. Le groupe VB a déjà plaidé, en octobre de l’année dernière, en faveur de l’instauration d’un système de cliquet inversé pour les prix élevés du carburant. La crise ukrainienne a encore poussé les prix de l’énergie à la hausse. Si la Russie décide de ne plus livrer de gaz à l’Europe, on court à la catastrophe.

M. Vermeersch appelle le gouvernement à prendre d’urgence les mesures appropriées pour contenir les prix de l’énergie. brutes résultant de la hausse des prix de l’énergie, qui s’élèvent à 813 millions d’euros, l’intervenant conclut que la secrétaire d’État oublie de prendre en compte les centaines de millions d’euros de recettes supplémentaires en matière de TVA résultant de l’augmentation des prix des carburants.

Si ces recettes supplémentaires étaient prises en compte, il existerait bel et bien une marge budgétaire pour financer les mesures en matière d’énergie. L’intervenant invite la secrétaire d’État à effectuer des estimations budgétaires plus précises. En ce qui concerne l’incidence de l’inflation, la secrétaire d’État s’est aussi lourdement trompée. M. Vermeersch propose de demander systématiquement l’avis de la Cour des comptes pour chaque ajustement budgétaire.

La secrétaire d’État semble en tout cas n’y voir aucune objection. Ces avis pourraient

assurément s’avérer utiles. Dans le cadre du budget initial 2022, la Cour des comptes a fait observer que les recettes de 527 millions d’euros prévues pour les vaccins n’étaient pas garanties dès lors qu’aucun accord n’avait été conclu avec les entités fédérées sur le mode de répartition de ces coûts (DOC 55 2291/003, p. 21). L’achat des doses de rappel du vaccin a encore alourdi les coûts de 75 millions d’euros, ce qui a creusé un déficit de près de 600 millions d’euros.

Personne ne sait quelle autorité publique paiera cette facture de 600 millions d’euros. Enfin, l’intervenant se rallie à la proposition de la secrétaire d’État d’attendre que les conséquences budgétaires de la crise ukrainienne soient mieux connues avant de procéder à la révision des règles budgétaires européennes. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) ne comprend pas pourquoi la secrétaire d’État reste indifférente face au coût élevé des vaccins pour la dose de rappel.

Il incombe pourtant à la secrétaire d’État de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. L’intervenant trouve également frappant que le gouvernement ait pris très peu de mesures pour tempérer les prix de l’énergie. Depuis septembre de l’année dernière, les prix énergétiques se sont envolés et le gouvernement s’est borné à mettre sur pied un groupe de travail. Au lieu de se livrer à une politique d’annonce via toutes sortes de tweets, le gouvernement ferait mieux de prendre des mesures concrètes qui font vraiment la différence sur le terrain.

M. Van Hees accorde également peu de crédit à l’affirmation de la secrétaire d’État selon laquelle la hausse des prix de l’énergie ne générerait pas de rentrées nettes pour l’autorité fédérale. Le membre souligne que le surcoût résultant des indexations est compensé par une hausse des impôts perçus par le fisc sur les salaires indexés dans le secteur privé. Il est indéniable que les autorités enregistrent des recettes nettes plus élevées en raison de l’augmentation des recettes de TVA due à la hausse des prix de l’énergie.

Le budget 2022 prévoit une recette de 35 milliards d’euros au titre de la TVA, alors que le budget 2020 ne prévoyait qu’une recette de 28,8 milliards d’euros. Les recettes de TVA pour 2022 sont basées sur des estimations du Bureau fédéral du Plan datant de septembre 2021. Entre-temps, les recettes de TVA estimées pour 2022 n’auront fait qu’augmenter. L’intervenant invite la secrétaire d’État à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne la hausse des recettes de TVA.

D. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, répond qu’on savait en effet déjà lors de l’élaboration du budget 2022 en octobre dernier que le montant d’un milliard d’euros pour le plan de redémarrage et de transition devait encore être inscrit au budget.

Il est toutefois très long d’inventorier toutes les informations techniques pour les 27 projets. Il a dès lors été décidé de n’inclure le milliard d’euros que dans le calcul du solde et de réaliser le traitement technique concret via des feuilletons d’ajustement sans que cela ne détériore le solde total. En ce qui concerne l’utilisation de la provision interdépartementale, la secrétaire d’État répond que des moyens provenant de cette provision pourront être libérés à court terme.

Un montant considérable a été prévu dans cette provision en vue d’une indexation. On sait que ces données sont dépassées et les crédits nécessaires seront prévus directement pour les frais de personnel et les dépenses sociales liées à l’index, lors du contrôle budgétaire. On utilise donc en effet un montant qui avait initialement une autre affectation, mais ce montant se libère tout de même en raison du contexte actuel.

S’agissant du coût de la prolongation de du tarif social élargi, la secrétaire d’État précise que 208 millions d’euros avaient déjà été prévus lors de la confection du budget. Dans ce feuilleton d’ajustement, 185 millions d’euros sont prévus pour le premier trimestre auxquels viennent encore s’ajouter 94 millions d’euros pour le deuxième trimestre, ce qui donne donc un montant total de 487 millions d’euros, dont 208 millions avaient déjà été prévus dans le budget initial.

Le montant de 487 millions d’euros correspond exactement au calcul de la CREG. La secrétaire d’État conclut que les mêmes chiffres sont utilisés et que le budget ne présente pas de déficit pour cette partie. En outre, la secrétaire d’État précise encore que les 300 millions d’euros qui sont déjà prévus pour le plan de redémarrage et de transition concernent l’impact total des projets et tiennent dès lors également compte de l’impact en 2023 et 2024.

Enfin, en ce qui concerne la répartition du coût des vaccins contre le coronavirus, la secrétaire d’État répond que les discussions entre l’autorité fédérale et les entités fédérées se poursuivent.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence et ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 9 voix contre 3. Art. 3 L’article  3  est adopté par  9  voix contre une et 2 abstentions. Art. 4 L’article 4 est adopté par 10 voix contre une et une abstention. Articles 5 et 6 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés par 9 voix contre une et 2 abstentions. * * * L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté, par vote nominatif, par 9 voix contre 3.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Ahmed Laaouej; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: VB: Wouter Vermeersch; Le rapporteur, Le président, Sander LOONES Marie-Christine MARGHEM