Verslag contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022
Détails du document
Amendement réservé au projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (2523/1-4)
👍 Ja / Oui (45)
👎 Neen / Non (67)
🤷 Onthouding / Abstention (5)
Ensemble du projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (2523/3)
👍 Ja / Oui (69)
👎 Neen / Non (43)
🤷 Onthouding / Abstention (5)
📁 Dossier 55-2523 (5 documents)
Texte intégral
17 mars 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2523/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk CHAPITRE IER Dispositions générales Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE II Dispositions particulières des départements Section
24 – SPF Sécurité sociale
Art. 3
L’article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, est complété comme suit: “PROGRAMME 58/4 – DOTATIONS ET SUBSIDES — Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d’investissement fédéral.”. Section
32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
Art. 4
L’article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant “PROGRAMME 21/4 – SUBVENTIONS À DES ORGANISMES EXTERNES — Subvention à la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage.”.
CHAPITRE III Dispositions finales
Art. 5
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Art. 6
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
TABLEAUX
Les tableaux annexés au projet de loi (DOC55 2523/001, PP. 13 à 31) n’ont pas été modifiés.