Amendement portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social

5 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2444/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. 005: Rapport de la deuxième lecture. PAR LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES EN DEUXIÈME LECTURE TEXTE ADOPTÉ portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2 Le procès-verbal électronique Art. 2 Pour l’application de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, l’on entend par:

1° le Comité de gestion: le Comité de gestion de la banque de données e-PV visé à l’article 100/8 du Code pénal social;

2° la carte d’identité électronique: la carte d’identité électronique visée à la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour;

3° l’e-PV: le procès-verbal de constatation des infractions qui est établi, enregistré et envoyé conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, au moyen de l’application informatique conçue à cette fin visée à l’article 100/2, alinéa 1er, du Code pénal social;

4° la banque de données e-PV: la banque de données visée à l’article 100/6 du Code pénal social, dans laquelle sont intégrées et conservées les données des e-PV conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, ainsi que les données contenues dans les annexes de ces e-PV. Art. 3 § 1er. Le Roi désigne les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports dont les agents établissent, conformément à la présente loi, leurs procès-verbaux au moyen de l’application informatique conçue à cette fin visée à l’article 100/2, alinéa 1er, du Code pénal social.

En complément aux mesures prises par le Comité de gestion, telles que visées à l’article 100/2, alinéa 2, du Code pénal social, le Roi désigne les agents qui prennent toutes les mesures nécessaires afin d’assurer

la continuité du service, notamment pour le cas dans lequel un procès-verbal ne peut pas être établi conformément à l’alinéa 1er suite à un cas de force majeure, particulièrement en raison d’un dysfonctionnement de l’application informatique ou en cas de perte, de vol ou de dégradation de la carte d’identité électronique de l’agent verbalisant. § 2. Le Roi établit une liste des lois et arrêtés dont la violation peut faire l’objet d’un e-PV, conformément à la présente loi.

Art. 4 § 1er. Le Roi désigne les agents qui, au sein des services désignés conformément à l’article 3, § 1er, déterminent les droits d’accès de leurs subordonnés aux données de la banque de données e-PV. Ces droits d’accès ne peuvent être accordés que dans la mesure où l’accès est indispensable à l’exercice des missions prévues par la loi. § 2. Les données qui sont reprises dans un procèsverbal établi durant l’exercice des devoirs prescrits par l’autorité judiciaire ne sont accessibles qu’avec l’autorisation expresse de cette dernière, sauf pour l’auteur ou les auteurs de l’e-PV et à l’exception des données suivantes:

1° la date d’établissement du procès-verbal;

2° le numéro du procès-verbal;

3° l’indication du fait qu’il s’agit d’un procès-verbal établi d’initiative par le verbalisant ou en exécution d’un devoir prescrit par une autorité judiciaire;

4° le service auquel appartient l’agent verbalisant;

5° le nom de l’agent verbalisant;

6° l’identité et l’adresse du domicile ou du siège social de toute personne suspectée d’être (co)auteur d’une infraction;

7° l’identité et l’adresse du domicile ou du siège social de toute personne qui est tenue civilement responsable pour une infraction;

8° le cas échéant, le nom et le numéro d’identification à la sécurité sociale de tout travailleur ou de toute

personne concerné(e) ou considéré(e) comme étant concerné(e) par une infraction;

9° la qualification de ou des infractions constatées. Les données à caractère personnel visées à l’alinéa 1er sont conservées seulement pendant le temps nécessaire pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires. Le cas échéant, le Roi fixe une durée de conservation maximale qui ne peut excéder une durée de conversation de 10 ans. § 3. Le ministère public près les cours et tribunaux et les juges d’instruction ont accès aux données de la banque de données e-PV dans le cadre de l’exercice de leur mission légale. § 4.

Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le ministère public peut retarder à l’égard des personnes visées dans ces paragraphes, à l’exception de l’auteur ou des auteurs de l’e-PV, l’accès aux données contenues dans un e-PV déterminé lorsque et tant que le magistrat compétent est d’avis que cet accès peut constituer un danger pour l’exercice de l’action pénale ou pour la sécurité d’une personne. Art. 5 § 1er.

L’e-PV est signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen de la signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Le Roi peut, de la façon prévue à l’article 100/3, § 1er, alinéa 2, du Code pénal social, prévoir que l’e-PV peut être signé par son auteur ou ses auteurs de manière électronique au moyen d’un autre système qui permet de déterminer l’identité du signataire et l’intégrité de l’e-PV signé avec des garanties suffisantes. § 2.

Pour l’application du présent chapitre, sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil, l’e-PV qui a été signé de manière électronique par son auteur ou ses auteurs, conformément au paragraphe 1er, est assimilé à un procès-verbal sur support papier signé au moyen d’une signature manuscrite. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le Roi peut prévoir que l’e-PV, établi conformément à l’article 3, dans

les conditions, selon les modalités et, le cas échéant, pour la durée qu’Il fixe, est rédigé sur support papier et est signé au moyen d’une signature manuscrite. CHAPITRE 3 Modifications du Code pénal social Art. 6 À l’article 100/6 du Code pénal social, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par les lois des 17 mars 2019 et 16 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° l’alinéa 3 est complété par un 6°, rédigé comme suit: “6° la collecte de l’information nécessaire pour permettre aux agents visés à l’article 3 de la loi du … portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social d’effectuer leurs missions légales.”;

2° dans l’alinéa 4, les mots “et à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du … portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social” sont insérés entre les mots “Code belge de la navigation” et les mots “, à propos des personnes suivantes”;

3° dans l’alinéa 6, les mots “et à l’article 3 de la loi du … portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social” sont insérés après les mots “Code belge de la navigation”. Art. 7 L’article 100/8, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par les lois des 17 mars 2019 et 16 juin 2021, est complété par un 8°, rédigé comme suit: “8° des fonctionnaires dirigeants des services d’inspection de la direction générale Transport routier et

Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.”. Art. 8 À l’article 100/10 du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 16 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 5, les mots “aux services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports” sont insérés entre les mots “Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports” et les mots “et à l’Office des Etrangers”;

2° l’article est complété par un paragraphe 9, rédigé comme suit: “§ 9. Les paragraphes 1er à 6 ne s’appliquent pas aux procès-verbaux visés à l’article 3 de la loi du … portant Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social. L’accès à la banque de données e-PV pour ce qui concerne les procès-verbaux visés à l’alinéa 1er est réglé exclusivement par l’article 4 de la loi du … portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.”.

CHAPITRE 4

(NOUVEAU) Modifications diverses

Art. 9 (nouveau)

Dans l’article 5, § 2, de la loi du 17 mars 2019 portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, les mots “sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil” sont remplacés par les mots “sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil”.

Art. 10 (nouveau)

Dans l’article 4.2.1.26/4, § 2, du Code belge de la Navigation, inséré par la loi du 16 juin 2021, les mots “sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil” sont remplacés par les mots “sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil”.