Amendement portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social
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📁 Dossier 55-2444 (7 documents)
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Texte intégral
AMENDEMENTS
de Belgique 29 juin 2022 Voir: Doc 55 2444/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social PROJET DE LOI
N° 1 DE M. PARENT ET CONSORTS
Art. 5
Au paragraphe 2, remplacer les mots “sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil” par les mots “sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil”
JUSTIFICATION
Les articles 1322 et suivants du Code civil ont été abrogés et remplacés par les articles 8.18 et suivants du nouveau Code civil. Cette référence doit donc être adaptée. Il est opté pour la formulation déjà retenue à l’article 100/3, § 2, du Code pénal social.
Nicolas PARENT (Ecolo-Groen)
Laurence ZANCHETTA (PS)
Emmanuel BURTON (MR) Jef VAN DEN BERGH (cd&v)
Marianne VERHAERT (Open Vld)
Joris VANDENBROUCKE (Vooruit)
Kim BUYST (Ecolo-Groen)
N° 2 DE M. PARENT ET CONSORTS
Art. 9 et 10 (nouveaux)
Insérer un chapitre 4, comportant les articles 9 et 10, rédigé comme suit: “Chapitre 4 Modifications diverses
Art. 9
Dans l’article 5, § 2, de la loi du 17 mars 2019 portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, les mots “sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil” sont remplacés par les mots “sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil”.
Art. 10
Dans l’article 4.2.1.26/4, § 2, du Code belge de la Navigation, inséré par la loi du 16 juin 2021, les mots “sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil” sont remplacés par les mots “sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil”.”