Amendement portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social

5 juillet 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2444/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport de la première lecture. 003: Articles adoptés en première lecture. 004: Amendements. Voir aussi: 006: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR MME Kim BUYST RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 28 juin 2028, les articles du projet de loi DOC 55 2444/001 qu’elle a adoptés en première lecture (DOC 55 2444/003) au cours de sa réunion du 8 juin 2022.

La commission a pris connaissance de la note de légistique SJD/2022/0166 rédigée par le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire – Division Affaires juridiques relative aux articles du projet de loi adoptés en première lecture. Le ministre et la commission ont marqué leur accord avec le contenu de la note de légistique. Celle-ci est jointe en annexe au présent rapport. I. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Frank Troosters (VB) adhère au contenu du projet de loi à l’examen.

Les procès-verbaux électroniques sont du reste déjà utilisés dans d’autres secteurs. L’intervenant espère que les adaptations nécessaires seront apportées rapidement au Code pénal social. En ce qui concerne la durée de conservation des données (dix ans), le membre estime qu’il convient d’opérer une distinction entre la destruction des données après dix ans et l’utilisation illégale de celles-ci à l’issue de cette période.

En ce qui concerne la note de légistique, le membre marque son accord avec les observations qu’elle contient et présume que la commission tiendra compte de celles-ci. Le groupe de l’intervenant votera en tout état de cause en faveur du projet de loi. M. Wouter Raskin (N-VA) estime que la deuxième lecture est un exercice utile. Il renvoie, lui aussi, à la note de légistique. Le membre demande plus spécifiquement quelles sont les suites qui seront données à la remarque n° 4, qui porte sur l’article 4 adopté du projet de loi.

Cet article concerne les droits d’accès aux banques de données

dans le cadre du procès-verbal électronique. Le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire indique à cet égard: “Dans le paragraphe 1er en projet, on remplacera les mots “services visés à l’art. 3, § 1er,” / “de in art. 3, § 1, bepaalde diensten” par les mots “services désignés conformément à l’article 3, § 1er,” / “de overeenkomstig artikel 3, § 1, aangewezen diensten”. (Dans sa formulation actuelle, le texte pourrait renvoyer à tous les services d’inspection de la direction générale concernée, alors que l’objet de cette disposition nous semble limité aux seuls services d’inspection désignés par le Roi conformément à l’article 3, § 1er.

Une correction technique est également apportée.)”. Sera-t-il tenu compte de ces observations et est-il prévu de présenter un amendement tendant à préciser le texte? M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) annonce le dépôt de deux amendements n°s 1 et 2 (DOC 55 2444/004). L’amendement n° 1 concerne l’article 5 et vise à remplacer les mots “sans préjudice des articles 1322 et suivants du Code civil” par les mots “sans préjudice des articles 8.18 et suivants du Code civil”.dans le paragraphe 2.Il est renvoyé à la justification pour les détails.

L’amendement n° 2 vise à insérer un chapitre 4 comportant les articles 9 et 10 en vue de reformuler certaines dispositions également. Il est de nouveau renvoyé à la justification pour les détails. Il s’agit de donner suite ainsi aux observations contenues dans la note de légistique. B. Réponses du ministre M. Georges Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité, rappelle qu’il y avait un large soutien pour le projet de loi en première lecture.

Les amendements déposés portent sur le contenu du texte et sont destinés à apporter les précisions souhaitées. Ils corrigent par ailleurs de petites erreurs dans les textes existants. Le ministre marque son accord avec les corrections techniques et linguistiques proposées par les services de la Chambre et suggère que le consensus exprimé

par la commission suffit pour approuver les propositions du Service juridique. C. Répliques des membres M. Jean-Marc Delizée, président, fait la distinction entre deux types d’observations que l’on retrouve dans les notes de légistique: celles qui nécessitent un amendement, car elles concernent le contenu d’une disposition, et celles qui sont purement techniques ou formelles, qui ne requièrent par d’amendements et qui peuvent être approuvées par consensus.

M. Wouter Raskin (N-VA) estime que les réponses fournies sont claires. II. — VOTES CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 2 Le procès-verbal électronique Articles 2 à 4 Les articles 2 à 4 ne donnent lieu à aucune discussion et sont successivement adoptés à l’unanimité.

Article 5 L’amendement n° 1 qui vise à modifier l’article 5 est adopté à l’unanimité. L’article 5, tel que modifié, est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 3

Modifications du Code pénal social Articles 6 à 8 Les article 6 à 8 ne donnent lieu à aucune discussion CHAPITRE 4 (NOUVEAU) Modifications diverses L’amendement n° 2 vise à introduire un nouveau chapitre 4 comportant les nouveaux articles 9 et 10. Il est adopté à l’unanimité. * *  L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé et corrigé sur le plan de la légistique, est adopté à l’unanimité, à la suite d’un vote par appel nominal. Le résultat du vote par appel nominal est le suivant: Ont voté pour: Hennuy; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Laurence Zanchetta; VB: Frank Troosters, Nathalie Dewulf; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; Le rapporteur, Le président,  Kim BUYST Jean-Marc DELIZÉE

Articles qui nécessitent une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): — art. 3, § 1er, al. 1er — art. 3, § 1er, al. 2 — art. 3, § 2 — art. 4, § 1er — art. 4, § 2, al. 2 — art. 5, § 2 — art. 5, § 3

Objet : Note de légistique relative aux article portant l'introduction du procès-verba la direction générale Transport routie Mobilité et Transports et modifiant le C

OBSERVATION PARTICULIÈR

Art 1.

Le paragraphe 2 renvoie aux "articles 1322 et s fois été abrogées par l'article 73 de la loi du insérant un livre 8 "La preuve"'. Ce renvoi n'e pas de déterminer quelles dispositions sont v sés, ce qui correspond à l'(ancien) paragraph mais de viser le livre 8, chapitre 3, section 1re "L'acte sous signature privée").

Si cette observation est suivie, la même modi voyant également aux "articles 1322 et suivan − à l'article 4.2.1.26/4, § 2, du Code belge de à l'article 5, § 2, de la loi du 17 mars 2019 nique pour les services d'inspection du moyennes et Énergie et modifiant le Code

AMÉLIORATIONS PUR ET CORRECTIONS D’ORDRE

2. Dans le 3° en projet, on supprimera les mots " "het in" et "bedoelde model" dans le texte née (L'article 3, § 1er, alinéa 1er, n'établit pas un m procès-verbaux.)

3. Dans le 4° en projet, on remplacera les mots " ticle 3, § 1er, alinéa 1er," / "e-PV’s die opgenom model evenals" par les mots "e-PV conformém komstig artikel 3, § 1, eerste lid, evenals". (Même justification.)

NOTE À L’ATTENTION DE LA C DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET

4. Dans le paragraphe 1er en projet, on remplac

art. 3, § 1, bepaalde diensten" par les mots "s "de overeenkomstig artikel 3, § 1, aangewezen (Dans sa formulation actuelle, le texte pourr direction générale concernée, alors que l'o seuls services d'inspection désignés par le Ro technique est également apportée.)

CORRECTIONS RELATIVES AUX PH

N.B. : Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission

NOTA TER ATTENTIE VAN DE

C OVERHEIDSBEDRIJVEN EN BIJZONDERE OPMERK LOUTER VORMELIJKE VERBETERIN

Ar

VERBETERINGEN BETREFFENDE DE IN

N.B.: Enkele minder belangrijke verbeteringen w missiesecretariaat bezorgd.