Verslag portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social

17 juin 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2444/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR MME Kim BUYST RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 8 juin 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE ET MINISTRE DE LA MOBILITÉ M. Georges Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité, présente son projet de loi. Ce projet constitue en substance une nouvelle étape dans la modernisation de l’administration en vue d’un meilleur contrôle du transport routier. Tout progrès en matière de de conditions de travail et de sécurité dans le domaine du transport par route est important.

Il est donc essentiel de pouvoir progresser en ce sens. De meilleurs contrôles sont une pièce essentielle dans la lutte contre le dumping social dans le secteur routier, une maladie dont souffrent les entreprises de transport routier qui sont soumises à une concurrence déloyale insupportable et au sein desquelles des travailleurs sont soumis à des conditions de travail inacceptables et qu’il faut dès lors contrôler de façon à améliorer à la fois la situation des travailleurs et les conditions de concurrence loyales.

Les services d’inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports sont divisés en deux équipes: la première effectue des contrôles au sein des entreprises et la seconde, sur la route. Les quelque quarante-cinq inspecteurs vérifient si les entreprises de transport de marchandises et de personnes, ainsi que leurs véhicules et leurs conducteurs, se conforment aux législations belge et européenne.

Ces contrôles concernent notamment les points suivants: — le respect des temps de conduite et de repos, y compris les prescriptions relatives au tachygraphe; — les normes en matière de transport international de denrées périssables “ATP”; — différentes obligations européennes imposées aux transporteurs de voyageurs, dont celles relatives au travail en équipage;

— les conditions relatives à la lettre de voiture “CMR”; — ou encore le respect de la loi sur la circulation routière et de ses arrêtés d’exécution, y compris le Code de la route et les exigences en matière d’immatriculation et de permis de conduire. Aujourd’hui, ces infractions font l’objet, soit d’une perception immédiate (dans 80 % des cas), soit d’un procès-verbal “classique” qui est transmis à l’auditorat du travail ou au parquet de police.

C’est cette dernière procédure que le projet de loi entend réformer. Bien que les PV soient déjà enregistrés dans une banque de données administrative, ils sont encore rédigés, conservés et envoyés sous format papier, ce qui n’est pas très moderne. La nouvelle loi permettra dorénavant de rédiger et transmettre ces PV sous format électronique. Cette adaptation ne sera pas sans effet dès lors que l’on sait que les services d’inspection du SPF contrôlent plus de 20 000 véhicules chaque année, dont plus d’un cinquième est en infraction.

Pour réaliser ce progrès, le SPF Mobilité activera une connexion vers l’application déjà utilisée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il s’agit donc d’un gain d’efficience pour un coût minimal puisqu’il est fait usage de l’infrastructure d’un autre SPF. Un arrêté d’exécution visant notamment à désigner les services d’inspection et les agents concernés, les législations pouvant faire l’objet d’un PV électronique, les mesures transitoires ainsi que la durée de conservation maximale des PV électroniques est actuellement en cours de préparation, conformément aux lignes directrices qui seront fixées par le projet de loi présentement soumis à l’examen.

Il va de soi que le projet de loi à l’examen a obtenu un avis favorable de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État. Le ministre remercie les membres d’avoir apporté leur collaboration à cette démarche visant à rendre l’administration plus moderne et plus efficace. Il remercie également les collaborateurs du SPF Mobilité et Transports qui ont travaillé à ce texte qui constitue une amélioration de la capacité de contrôle, notamment contre le dumping social.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) regrette le caractère tardif du projet de loi, qui aurait pu être déposé il y a dix ans déjà. Ce constat est peut-être révélateur de la façon dont l’autorité fédérale aborde la numérisation. Les prélèvements publics sont importants, mais les données statistiques font défaut. Le groupe de l’intervenant n’émet toutefois aucune réserve à l’égard du contenu du projet de loi à l’examen.

L’intervenant se penche plus avant sur le commentaire de l’article 8 du projet de loi (DOC 55 2444/001, pp. 8-9): “L’article 8 modifie l’article 100/10, § 5, du Code pénal social. Il constitue le pendant de l’article 4 du […] projet et accorde aux services d’inspection l’accès aux données du secteur social. L’autorité de protection des données remarque dans son avis n° 89/2021 du 14 juin  2021 sous la rubrique n° 11 que cette possibilité d’accès doit être explicitement limitée dans la loi aux cas dans lesquels cet accès est nécessaire à l’exercice de la mission légale dont est chargé le service d’inspection (du SPF Mobilité) en question.

Après concertation avec les services du SPF Emploi, il est devenu clair qu’un projet de loi, modifiant l’article pour tous les services concernés, est déjà en préparation.” Il est dès lors permis de se demander quand le projet de loi en question sera déposé. Le ministre pourrait-il par ailleurs confirmer explicitement que le service d’inspection du SPF Mobilité a uniquement accès aux données du secteur social qui sont nécessaires à l’exercice de sa mission légale? Comment la limitation de cet accès sera-t-elle garantie tant que la modification annoncée du Code pénal social ne sera pas intervenue? L’intervenant indique qu’il demandera une deuxième lecture en vue d’améliorer la qualité de la législation.

À l’époque où la procédure bicamérale s’appliquait, le Sénat apportait souvent des améliorations au texte. Plusieurs membres doutent de l’intérêt d’une deuxième lecture.

Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) est favorable aux initiatives qui mettent en œuvre des plans de numérisation et soutient dès lors le projet de loi du ministre. Elle demande s’il est exact que le système qui sera mis en place est un système déjà utilisé par le SPF Emploi. L’APD suggère de prévoir une durée de conservation des données qui ne dépasse pas 10 ans. Est-ce pris en considération dans le texte? M. Frank Troosters (VB) se dit en faveur du projet de loi.

Il se pose les mêmes questions que le premier intervenant. Quand le projet de loi annoncé par le ministre sera-t-il déposé et comment la situation sera-t-elle gérée dans l’intervalle? M. Emmanuel Burton (MR) estime que le projet de loi contribue à la simplification administrative et qu’il a par conséquent toute son utilité. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) considère logique de passer à la numérisation des procès-verbaux.

Elle appelle cependant à la prudence quant au respect des données personnelles. Quelle est l’instance qui veillera à la protection de la vie privée et comment être certain quant au respect de la période décennale de conservation des données? Comment les banques de données relatives aux procès-verbaux électroniques sont-elles sécurisées? Les citoyens ont-ils accès à ces procès-verbaux? Le membre rappelle la participation de Smals dans l’architecture informatique et se pose des questions sur le profil de M. Frank Robben, qui réunit différentes fonctions et responsabilités en son chef qui ne semblent guère compatibles.

La situation n’a pas seulement été dénoncée par le groupe de l’intervenante, la Commission européenne s’interroge également. Quel est le rôle de M. Frank Robben dans la préparation du projet de loi? Enfin, qui décide quels sont les fonctionnaires ayant accès aux procès-verbaux électroniques? M. Joris Vandebroucke (Vooruit) apprécie que le projet de loi s’inscrit dans la lutte contre le dumping social, ainsi que le ministre l’a précisé.

Selon M. Jean-Marc Delizée (PS), les procès-verbaux électroniques offrent de meilleures qualités que les

procès-verbaux sur support papier: ils sont plus complets, structurés et lisibles. Ces caractéristiques sont de nature à garantir un meilleur suivi des dossiers et donc à mieux protéger les droits du citoyen, notamment grâce au traitement plus rapide, aussi. L’objectif légitime du projet de loi sera soutenu par le groupe socialiste. Cela étant, la dématérialisation présente également des risques. C’est pourquoi le législateur doit offrir des garanties au citoyen quant aux données personnelles.

Le droit en vigueur n’est malheureusement pas totalement à jour. Le membre se pose des questions sur l’accès assez large des fonctionnaires aux données. Dès lors, le ministre, compétent dans le domaine de l’e-pv, compte-t-il entreprendre une initiative en vue de la mise à jour du Code pénal social? Le Comité de sécurité de l’Information (CSI) a-t-il déjà fait usage de l’article 100/10, § 5, du Code pénal social? Mme Marianne Verhaert (Open-Vld) soutient à son tour le projet de loi, qui permet de traiter les procèsverbaux plus facilement et constitue une simplification administrative.

B. Réponses du ministre Le timing Il est exact qu’il a fallu dix ans, mais il convient de noter qu’il n’y a pas eu de projet de loi durant toute la période où l’opposition faisait partie de la majorité politique. Or, ce qui compte, ce n’est pas de polémiquer, mais d’avancer. Simplification et efficacité En ayant recours à l’e-pv, le projet de loi a pour but de faciliter et de rendre plus efficace la lutte contre le dumping social.

Vie privée Vu qu’il importe de protéger la vie privée, l’Autorité de protection des données (APD) a été consultée et ses observations ont été prises en considération. C’est pourquoi les données seront conservées pour une durée maximale de dix ans. Un arrêté sera adopté en ce sens. L’utilisation ultérieure de données conservées plus de dix ans serait illégale. Une condamnation sur la

base d’un procès-verbal électronique de plus dix ans ne serait pas valable. Code pénal social Les questions au sujet du Code pénal social sont du ressort du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions. L’avis de l’APD lui a d’ailleurs été transmis. Il est certain que le Code pénal sera actualisé dans les prochains mois. Plateforme Le système qui sera mis en place est un système effectivement déjà utilisé par le SPF Emploi et qui a fait ses preuves.

M. Frank Robben La personne citée aurait donné, récemment, sa démission. Elle ne travaille plus pour l’APD. Fonctionnaires habilités Les fonctionnaires habilités à émettre des procèsverbaux électroniques seront nommés par arrêté royal et feront l’objet d’un contrôle interne. CSI Le ministre ne dispose pas de la réponse à la question quant à l’application de l’article 100/10, § 5, du Code pénal social.

C. Répliques des membres M. Wouter Raskin (N-VA) n’est pas d’accord avec les membres qui doutent de la pertinence d’une deuxième lecture. M. Frank Troosters (VB) se rallie au point de vue de l’intervenant précédent. Il se demande du reste s’il sera techniquement possible de mettre en œuvre les articles 6 et 8.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Articles 2 à 5 Les articles 2 à 5 ne donnent lieu à aucune discussion et sont successivement adoptés à l’unanimité. Article 6 L’article 6 ne donne lieu à aucune discussion et est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Article 7 L’article 7 ne donne lieu à aucune discussion et est adopté à l’unanimité. Article 8 L’article 8 est adopté par 10 voix et 5 abstentions. À la demande de M. Wouter Raskin (N-VA), la commission, en application de l’article 83.1 du Règlement, procédera à une deuxième lecture. La commission souhaite disposer à cet effet d’une note du Service Affaire juridiques et Documentation parlementaire. La rapporteure, Le président, Mme KIM BUYST Jean-Marc DELIZÉE