Wetsontwerp contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

3 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2425/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

MM. Wouter VERMEERSCH ET Marco VAN HEES RAPPORT SOMMAIRE Pages

contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 25 janvier 2022.

I. — EXPOSE INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, présente le projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022. Ce feuilleton d’ajustement contient six points majeurs. Premièrement, les ressources TVA ont été prévues pour d’éventuels paiements de TVA dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Des allocations ont déjà été prévues pour pouvoir financer la TVA de projets mis en œuvre par les départements eux-mêmes. En pratique, certains projets fédéraux sont mis en œuvre par des institutions à consolider, des institutions publiques de sécurité sociale ou des institutions à ne pas consolider. Ces moyens sont prévus pour les projets pour lesquels la TVA ne peut pas être récupérée par les institutions elles-mêmes.

Un cavalier budgétaire est également prévu pour pouvoir redistribuer les montants entre ces allocations budgétaires. Un montant de 9,1 millions d’euros est prévu sur la base d’une budgétisation maximale. Deuxièmement, la secrétaire d’État évoque le plan de relance et de transition. Comme annoncé lors de l’élaboration du budget 2022 à propos du milliard de crédits d’investissement prévu dans l’axe 5 du plan de relance et de transition, la secrétaire d’État entend prévoir les crédits nécessaires pour 2022 au travers d’un feuilleton d’ajustement dès que les projets auront été approuvés par le Conseil des ministres.

Ce feuilleton d’ajustement libèrera les crédits nécessaires pour trois projets déjà approuvés par le Conseil des ministres et pour lesquels des crédits doivent déjà être prévus pour 2022, afin que ces projets puissent être entamés rapidement. Il s’agit du projet Belgian Secure Communications, pour lequel une enveloppe de 30 millions d’euros était prévue. Au travers de ce feuilleton d’ajustement, 14,127 millions d’euros seront inscrits pour 2022.

La secrétaire d’État prévoira en outre un cavalier budgétaire pour permettre le versement de ces fonds spécifiques. En ce qui concerne le projet iPolice, une décision a également été prise à propos des fonds prévus dans l’axe 5,

qui s’élèvent à 79,3 millions d’euros, conformément à la décision du Conseil des ministres du 19 novembre 2021, qui a approuvé le plan de financement global du projet iPolice. L’engagement est entièrement prévu pour 2022, mais les liquidations seront échelonnées. En effet, 19 millions d’euros seront versés en 2022, 31,4 millions d’euros en 2023 et 28,9 millions d’euros en 2024. Les fonds de 120 millions d’euros prévus dans l’axe 5 pour la Régie des Bâtiments ont été approuvés dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement de la Régie présenté le 10 décembre au Conseil des ministres.

En ce qui concerne ce montant, 12,5 millions d’euros sont déjà prévus en 2022. Ce budget sera utilisé comme suit: — 500 000 euros pour rendre les bâtiments plus accessibles aux personnes à mobilité réduite; — 3,5 millions d’euros pour des investissements supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs climatiques, et — 8,5 millions d’euros pour les premiers travaux d’installation aux bâtiments NOGA et FINTO.

Troisièmement, la secrétaire d’État prévoit une augmentation des crédits du SPP Intégration sociale de 39,9 millions d’euros. Ces moyens seront utilisés pour verser, au cours du premier trimestre, une prime de 25 euros par mois aux bénéficiaires: — du droit à l’intégration sociale; — de l’allocation d’intégration; — de l’allocation de remplacement de revenus; — de la garantie de revenu aux personnes âgées.

Quatrièmement, le Conseil des ministres du 23 décembre a approuvé une mesure de soutien temporaire pour les employeurs du secteur événementiel, les discothèques, les dancings et les terrains de jeux couverts. Cette mesure prévoit l’octroi d’une prime pour le paiement des cotisations de sécurité sociale pour ces employeurs qui, dans le cas contraire, risqueraient de licencier du personnel en raison de la pandémie de COVID-19.

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) doit évidemment procéder aux développements informatiques nécessaires pour que cette prime soit correctement attribuée aux employeurs. Le coût de ces développements informatiques est estimé à 270 000 euros, de sorte que cette adaptation entraînera une augmentation du même montant du budget de gestion de l’ONSS.

Cinquièmement, le gouvernement fédéral lancera un appel d’offres pour l’attribution de concessions de domaine pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité offshore dans la zone Princesse Elisabeth, dans la partie belge de la mer du Nord. Les coûts des études techniques préliminaires à la préparation de l’appel d’offres seront entièrement supportés par le gouvernement.

En ce qui concerne les “études géotechniques et géophysiques sur le terrain”, l’élaboration et l’attribution du marché public concerné ont pris du retard en raison de leur complexité. Le coût total de ces études sur le terrain s’élève à 21,4 millions d’euros, qui seront engagés en 2022 et liquidés par tranches en 2022 et 2023. Concernant l’étude Metocean, l’attribution est prévue début 2022, à l’issue de négociations toujours en cours.

Le coût maximal est estimé à 4,6 millions d’euros. La mise en œuvre des études préliminaires est coordonnée par le coordinateur externe en concertation avec l’AD Énergie. Il est indiqué que ce coordinateur devra effectuer des missions supplémentaires. Le coût de ces missions supplémentaires est budgétisé à 688 000 euros. En outre, plusieurs autres missions plus modestes doivent être engagées en 2022. La sixième et dernière décision à intégrer dans ce feuilleton d’ajustement est la décision du Conseil des ministres du 3 décembre 2021 visant à préfinancer 50 % des compensations COVID-19 de la SNCB et d’Infrabel pour le premier trimestre 2022.

Afin de permettre ce préfinancement, le feuilleton d’ajustement à l’examen augmente la dotation destinée à Infrabel de 1,250 million d’euros et la dotation à la SNCB de 26,750 millions d’euros, à condition que la SNCB mette en œuvre l’intégralité de son plan de transport. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) considère qu’il est positif de procéder rapidement à des ajustements budgétaires, bien qu’il comprenne les inquiétudes de ses collègues concernant l’absence de contrôle de la Cour des comptes.

Ce projet de loi a pour objet des montants conséquents, avec environ 220 millions d’euros de dépenses supplémentaires

SNCB

L’orateur considère qu’il convient de mener un débat au sujet du budget de la SNCB. M. Loones estime normal de financer la SNCB mais considère que cette dernière doit pouvoir travailler avec le budget alloué et être autonome. Il n’appartient pas à l’État de compenser en permanence les pertes de la SNCB. Prime de 25 euros Concernant la prime de 25 euros pour les bénéficiaires, le membre considère qu’il convient de stimuler les personnes qui souhaitent travailler, particulièrement en cette période dans laquelle de nombreuses offres d’emploi sont vacantes.

Or, le gouvernement fait l’inverse, en octroyant des moyens supplémentaires aux allocataires. Il ne s’agit pas de stigmatiser les allocataires sociaux mais de réformer le système afin d’encourager les personnes qui souhaitent travailler. L’orateur a tendance à penser que cette mesure a été souhaitée par le PS et qu’elle est déguisée en mesure COVID. Police Lors des discussions budgétaires, l’intervenant avait constaté une diminution du budget alloué aux matières liées à l’Intérieur.

La ministre de l’Intérieur contestait cet élément, en prétendant qu’il fallait tenir compte des provisions et qu’un budget allait être alloué à I-Police dans les provisions. L’orateur s’attendait donc à un déplacement de la provision vers la ligne budgétaire. Or, ce déplacement n’a pas eu lieu. Il y a simplement davantage de moyens octroyés à I-Police. Il semble que la ministre Verlinden n’ait pas donné tous les détails lors des discussions budgétaires.

Dans les premières communications, il était question d’un budget de 90 millions d’euros. Ici, il est déjà question d’un budget de 150 millions d’euros. Mme Verlinden n’était-elle pas au courant de ce montant lors des débats budgétaires? Régie des bâtiments Concernant la Régie des bâtiments, l’orateur rappelle l’impréparation du dossier par le secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments, M. Michel.

Ce dernier

disait avoir besoin de 300 millions d’euros pour l’achat de deux bâtiments ainsi que pour les travaux de rénovation. Or, force est de constater qu’un montant supplémentaire de 90 millions d’euros est inscrit pour les rénovations. Pour l’orateur, soit le secrétaire d’État a menti soit il ne connaît pas bien ces dossiers. M. Loones souhaiterait comprendre les raisons de cette discordance et la réaction de l’administration par rapport à ce dossier.

M. Wouter Vermeersch (VB) rappelle que le budget de l’année 2022 a été voté juste avant les vacances de Noël. L’orateur s’étonne que le gouvernement doive déjà adapter le budget seulement trois semaines après son entrée en vigueur. Ne pourrait-on pas attendre le contrôle budgétaire pour intégrer ces ajustements dans le budget? L’orateur rappelle que les budgets doivent normalement être soumis à la Cour des comptes pour contrôle.

Le Comité de monitoring devrait procéder à une prévision pluriannuelle des années 2022 aux années 2027 pour le 17 mars 2022. C’est ce qui ressort d’une circulaire approuvée par le Conseil des ministres. Le membre souhaite pouvoir disposer de cette circulaire. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) considère l’ajustement budgétaire comme minimaliste car il n’indique pas un montant total. Selon ses calculs, ce montant devrait correspondre à 207 millions d’euros en engagement et 131 millions d’euros en liquidation.

Indexation Le budget initial avait été élaboré en tenant compte d’un dépassement de l’indice pivot en janvier 2022: 437 millions d’euros sont prévus dans la provision interdépartementale. Entre-temps, cet indice pivot a été dépassé en décembre 2021 et il sera à nouveau atteint en février 2022. Ces éléments ne sont néanmoins pas intégrés dans l’ajustement budgétaire: le montant prévu pour l’indexation dans la provision interdépartementale reste inchangé alors qu’il devrait presque doubler.

L’orateur demande plus d’informations à ce sujet. Justice Pour le SPF Justice, l’ajustement porte sur un montant de 14 127 000 euros destiné à des actions spéciales relatives à des mesures de sécurité spécifiques.

L’intervenant souhaite avoir plus de précisions sur ces mesures de sécurité spécifiques. L’ajustement budgétaire prévoit un montant de 79,3 millions d’euros pour le projet I-Police visant à rénover l’infrastructure informatique de la police intégrée. Ces 79,3 millions d’euros étaient déjà annoncés et proviennent du plan de relance et de transition fédéral. Cependant, l’ajustement ne prévoit toujours pas le budget suffisant pour financer le régime de fin de carrière des policiers.

En outre, malgré les actions menées fin de l’année passée, il n’est toujours pas prévu d’enveloppe budgétaire pour permettre une revalorisation salariale des policiers. L’ajustement budgétaire est d’un montant de 120 millions d’euros sur la période de 2022-2024. Ce budget est totalement insuffisant par rapport aux besoins. En septembre 2021, le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments avait estimé qu’il fallait investir 5 milliards d’euros sur les 10 prochaines années pour remettre le patrimoine de la Régie des Bâtiments à niveau.

Rien que la rénovation énergétique représente 400 à 500 millions d’euros. Par rapport aux 5 milliards d’euros nécessaires, le gouvernement débloque 120 millions d’euros sur la période 2022- 2024. Il faudra donc plus de 41 ans pour remettre les bâtiments de l’État à niveau. Bien qu’il y ait une urgence climatique le gouvernement n’est manifestement pas trop pressé de rénover les bâtiments publics. New Way of Working (NWOW) La part la plus importante des 120 millions d’euros concernent des travaux d’installation car, dans le cadre du “Masterplan 3 Bruxelles”, des services vont déménager en vue d’une diminution des surfaces de bureaux.

L’orateur estime que la situation sanitaire a permis à certains employeurs, dont l’État, de changer la vision de l’espace de travail. Ainsi, les services du SPF Finances déménageront de l’immeuble FINTO vers le bâtiment North Galaxy. Les bâtiments seront aménagés selon les principes du New Way of Working (NWOW). La Régie des Bâtiments fournira à cet effet du nouveau mobilier. L’environnement

de travail classique est un espace composé de bureaux individuels séparés par des cloisons; toute personne physique a son propre poste de travail. Avec le Desk Sharing dans les NWOW, les postes de travail ne sont plus attribués à une personne fixe. Chaque travailleur peut prendre place à tout poste de travail libre (le cas échéant après réservation via une application). À la fin de sa journée de travail, il vide à nouveau son bureau (principe du “Clean Desk”).

Avec le principe du desk sharing, pour 100 personnes physiques, il n’y a plus que 48,9 postes de travail. En plus, on passe de 13,5 m² à 10,5 m² par poste de travail. En outre, dans le cadre du NWOW, on ne peut pas prévoir de cloisons entre les différents postes de travail. Toutes ces normes sont prévues dans le rapport de Spending Review “L’impact d’un télétravail généralisé sur l’organisation et les dépenses de l’État fédéral”.

La diminution des surfaces de bureaux et le fait que les agents n’aient plus de bureau attribué est très inquiétant pour les conditions de travail et le bien-être des agents. Les charges liées au télétravail seront assumées par les travailleurs. L’orateur souligne que ces charges sont très peu compensées par une éventuelle prime. Il prend l’exemple du prix de l’énergie qui représente un coût important pour le travailleur.

Il estime que l’employeur, à savoir l’État, fait des économies en déplaçant les coûts vers son personnel. Des études ont montré que plus l’espace de travail devient partagé et dépersonnalisé, plus le travailleur se sent déshumanisé. La problématique de la gestion du bruit et les difficultés à se concentrer sont pointées par les conseillers en prévention parmi les principales contraintes de travail au sein de ces espaces complètement décloisonnés.

Cette situation accentue fréquemment l’isolement des travailleurs. Par exemple, beaucoup de gens travaillent avec un casque ou des boules Quies. Cet isolement est dû aux bruits qui les perturbent et ils ont besoin de se mettre dans une bulle. Le bouleversement des repères spatio-temporels traditionnels est un facteur de risques psychosociaux. La standardisation et la dépersonnalisation de l’espace de travail fait naître un sentiment de déshumanisation au travail.

Ce sentiment de déshumanisation a des conséquences négatives sur une série d’attitudes au travail à savoir l’implication affective et normative, l’identification organisationnelle des travailleurs, des comportements au travail (par exemple, comportements citoyens du personnel) et d’indicateurs de bien-être (par exemple, satisfaction au travail, tensions psychologiques ressenties par les travailleurs).

Les études soulignent également

les risques liés à l’intégration des nouveaux engagés, à l’exercice du travail en lui-même, à la cohésion d’équipe et enfin, les risques liés à la désocialisation. L’intervenant comprend que le gouvernement cherche à faire des économies mais il se demande si tous les impacts psycho-sociaux et les coûts liés au télétravail sont pris en compte lors des prises de décisions. Éléments positifs Son groupe peut soutenir les ajustements concernant les primes COVID-19 de 25 euros par mois pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la GRAPA ou d’une allocation aux personnes handicapées.

L’orateur regrette toutefois que le montant soit limité à 25 euros par mois alors qu’initialement il était fixé à 50 euros par mois et que l’octroi ne soit pas prolongé au-delà de mars 2022. Les conséquences de la crise sanitaire ne seront pas encore derrière nous en avril. Son groupe peut soutenir également les subventions à la SNCB et à Infrabel mais il s’agit uniquement de compenser des pertes liées à la crise sanitaire et pas de développer le réseau ou d’augmenter le nombre de trains ou d’améliorer le service aux voyageurs.

En outre, il n’est même pas certain que les montants des subventions soient suffisants pour compenser les pertes. Éléments manquants L’enjeu le plus important de cet ajustement budgétaire est tout ce qui ne s’y trouve pas: — pas de budget supplémentaire pour le personnel des soins de santé: pour revaloriser les salaires et pour des embauches supplémentaires; — pas de budget pour des autotests gratuits.

En effet, l’orateur estime que le gouvernement met une pression aux citoyens sur l’obligation vaccinale mais ne met pas en place de politique de prévention; — pas de mesures pour aider les ménages face à l’explosion des prix de l’énergie. Même la prolongation du tarif social au-delà du 1er avril 2022 ne se trouve pas dans cet ajustement budgétaire. L’intervenant demande quelques explications à ce sujet; — toujours pas de trace de la suppression progressive de la Cotisation Spéciale de Sécurité Sociale.

Pourtant, le ministre des Finances a indiqué que les mesures du mini tax shift seraient d’application pour le 1er avril;

— rien n’est prévu concernant la réduction des dispenses de versement du précompte professionnel. Pour l’orateur, il s’agit d’un montant de 3,5 milliards d’euros offert aux employeurs et chefs d’entreprises sans contrepartie et qui faisait l’objet des spendings reviews l’année passée. Pourtant, plusieurs études démontrent que ces montants sont octroyés de manière aveugle sans vérification de l’efficacité.

Mme Vanessa Matz (cdH) souhaite revenir sur la conjonction de plusieurs articles de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État: — l’article 53 prévoit qu’“il est procédé chaque année, dans le courant du premier trimestre, à un contrôle budgétaire en vue d’ajuster éventuellement le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Le cas échéant, des projets d’ajustement seront déposés à — l’article 54 précise pour sa part que “la Cour des ses remarques sur les documents visés aux articles 45, 50, 51, 52 en 53.”.

À la lecture croisée de ces articles, deux conclusions s’imposent: — Premièrement, en théorie, il n’y a qu’un seul ajustement possible du budget général des dépenses au cours de l’exercice budgétaire. Or, dans la réalité, on constate qu’il y a plusieurs ajustements par an. — Deuxièmement, l’avis de la Cour des comptes est nécessaire sur cet ajustement, lequel n’est actuellement pas joint au présent projet de loi.

L’oratrice réfère également au règlement de la Chambre qui prévoit que simultanément, le budget général des dépenses ou son ajustement est en outre renvoyé à chacune des autres commissions permanentes pour avis sur les programmes les concernant (article 108, 1, 2e alinéa). Elle déplore que l’examen de l’ajustement budgétaire ne soit pas débattu dans les autres commissions en présence des ministres compétents.

Elle considère également qu’il est regrettable d’avoir tant d’ajustements et aussi rapidement après l’adoption du budget initial. En 2021, il y avait déjà eu cinq ajustements budgétaires, cela était toléré par l’armée exceptionnelle. Combien y en aura-t-il en 2022?

L’oratrice suppose que le gouvernement va utiliser la crise du COVID-19 pour justifier le nombre d’ajustements et prétendre qu’il s’agit d’une année exceptionnelle. Elle rappelle toutefois que la crise du COVID-19 dure depuis plus de deux ans et qu’il convient d’en tenir compte dans la confection du budget. Bien que le présent ajustement soit relativement modeste, il détériore encore le solde de financement de l’entité I de 131 millions d’euros.

Elle insiste sur le caractère anticipable de cet ajustement lors de la confection initiale du budget 2022. Elle indique également que l’utilisation des provisions est contestable. Concernant le fond, la membre note que: — Il y a plus de 9 millions d’euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidations pour payer la TVA sur le plan de relance et de résilience. Pourquoi ces montants n’étaient-ils pas anticipables dans le cadre du budget initial 2022? En effet, cette problématique est connue depuis le début. — Dans le cadre de la nouvelle allocation de base (A.B.

12.40.03.12.11.37 Mesures de sécurité, Section

12 – SPF

Justice) l’exposé des motifs indique que pour l’année budgétaire 2022, un crédit d’un montant de 14 127 000 euros est demandé à partir de la provision investissements (DOC 55 2425/001, p. 5). L’oratrice comprend de ce commentaire qu’elle devrait constater une diminution de 14 127 000 euros de la provision pour investissements dans le cadre de cet ajustement budgétaire. Or, ce n’est pas le cas. Est-ce que la secrétaire d’État peut éclairer cette situation? Aucun détail ou presque ne figure en effet dans le projet d’ajustement. — Dans le cadre de la section

24 – SPF

Sécurité sociale (AB 24.55.31.343106 – Contributions aux personnes handicapées), Mme Matz constate qu’une prime Covid à hauteur de 25 euros par mois pour tous les bénéficiaires d’une allocation d’intégration et/ou d’une allocation de remplacement de revenues en vertu de la loi du 27 février 1987 pour les mois de janvier, février et mars 2022 a été prévue. Le coût est estimé à 15 750 000 euro (DOC 55 2425/001, p. 6). Cette décision a été prise par le Conseil des ministres au début du mois de décembre 2021. Pourquoi aucun amendement n’a-t-il été apporté au budget initial à cette fin? L’oratrice fait la même observation pour la prolongation jusqu’au 31 mars 2022 de la prime supplémentaire temporaire de 25 euros pour les bénéficiaires GRAPA dans le cadre de la crise corona. Cela n’aurait-il pas pu également être réglé par un amendement au budget initial?

— Il y a également des moyens prévus pour la SNCB et pour Infrabel. Ces augmentations correspondent à la moitié de l’impact estimé. Une ré-estimation aura lieu dans le courant du deuxième trimestre 2022. N’était-il pas possible d’anticiper ces augmentations au travers d’une provision? — L’oratrice observe également que le crédit destiné aux subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d’intégration sociale (AB 5 55 11 435216, Section

44 – SPP Intégration sociale) sera augmenté de 12 846 euros pour la prolongation de la prime temporaire de 25 euros (DOC 55 2425/001, p. 11). Cette décision a été été apporté au budget initial à cette fin ? En conclusion, l’intervenante regrette que de nombreuses décisions aient été prises avant l’adoption de ce budget et n’aient pas été anticipées. Le gouvernement présente un beau budget à la Commission européenne avant de dégrader son budget de mois en mois, par le biais d’ajustements budgétaires.

Les exemples cités par l’oratrice étaient clairement anticipables. B. Réponses de la secrétaire d’État ministre de la Justice et de la Mer du Nord, revient sur les points suivants. Timing de l’ajustement budgétaire La secrétaire d’État explique que cet ajustement budgétaire a lieu si rapidement car il a principalement pour objet l’inscription des moyens prévus dans le cadre du Plan de relance. Une enveloppe d’un milliard d’euros avait été prévue dans le cadre de ce plan.

Dès que les projets sont approuvés par le Conseil des ministres, les moyens peuvent être “inscrits” dans la bonne ligne budgétaire. Cette méthode permet de pouvoir démarrer ces projets le plus rapidement possible. S’il fallait attendre le contrôle budgétaire, ces projets ne pourraient commencer qu’en juin 2022. La secrétaire d’État rappelle également que la confection du budget a lieu à la mi-novembre.

Dans ce contexte, il est difficile d’y inclure des décisions actées en Conseil des ministres dans le courant du mois de décembre. Contrôle de la Cour des comptes La secrétaire d’État rappelle qu’un contrôle de la Cour des comptes n’est pas prévu pour chaque ajustement

budgétaire. Toutefois, l’ajustement budgétaire sera intégré dans les chiffres et la Cour des comptes pourra exercer un contrôle plus tard. Circulaire La circulaire relative à la prévision pluriannuelle 2022- 2027 sera transmise aux députés qui le souhaitent. Aucune adaptation budgétaire n’a été réalisée car il n’y a aucune nécessité budgétaire d’intégrer l’indexation. Cette problématique sera traitée dans le contrôle budgétaire 2022 qui sera initiée prochainement.

La secrétaire d’État n’est pas en mesure de donner des informations complémentaires car le dossier “Belgian Secure Communications” a été classé confidentiel. Des fonds ont été prévus dans les investissements dans le cadre du Plan de relance. Ils ont été prévus de manière ponctuelle. Le coût du système NAPAP (régime de fin de carrière) n’a pas été prévu car il s’agit de dépenses structurelles. Concernant I-Police, il convient de faire une distinction entre les provisions interdépartementales pour les politiques nouvelles et l’exécution de l’axe 5 du plan de relance.

Les moyens de l’axe 5 ont été repris au solde dans la confection de budget mais aucune provision n’a été créée. Sur les provisions “politiques nouvelles”, il y a encore 70 millions d’euros prévus pour la Police fédérale en 2022. Ils seront transférés dès qu’ils auront été départagés entre les différents départements. Concernant la Régie, la secrétaire d’État rappelle que l’élaboration d’un budget a pour conséquence d’opérer des choix.

Les listes de souhaits sont toujours plus longues que les budgets disponibles. Les montants évoqués par M. Van Hees correspondent aux besoins nécessaires pour les vingt prochaines années. Dans les “spending reviews”, une attention a été accordée aux conditions de travail des fonctionnaires. La nécessité d’un bon environnement de travail a été mis

en exergue. Les premiers travaux d’installation financés par ces fonds garantiront un environnement de qualité pour les fonctionnaires. Les mesures d’aide ont été prolongées jusqu’au mois de mars. Ces prolongements se font sur une base trimestrielle, compte tenu du caractère imprévisible de la crise. La secrétaire d’État rappelle que cette prime est nécessaire pour de nombreuses personnes et qu’elle est spécifique, étant donné qu’elle s’applique à une catégorie bien déterminée.

Elle se réjouit que le nombre d’allocataires soit en baisse et rappelle que cette prime a été réduite de 50 à 25 euros. Concernant le financement de la SNCB, la secrétaire d’État considère que les préoccupations de M. Loones sont légitimes. Toutefois, les recommandations en matière de télétravail sont très contraignantes. Dans ce contexte, un financement complémentaire n’est pas déraisonnable. Mais la SNCB va devoir se préparer à des modifications structurelles à la suite de la crise du COVID-19.

Concernant l’utilisation de provisions pour la SNCB, la Cour des comptes se montre critique sur l’utilisation de provisions interdépartementales. Dans cette optique, la secrétaire d’État essaie d’utiliser le moins possible les provisions. Il n’est donc pas question de provisions indéterminées mais de budgétiser le plus précisément possible. C’est la raison pour laquelle les ajustements sont réalisés régulièrement et cela permet d’informer le Parlement le mieux possible.

C. Répliques M. Sander Loones (N-VA) espère que les écologistes ont bien pris note de la réponse de la secrétaire d’État au sujet de la SNCB. Cette dernière doit se préparer à des ajustements structurels. Concernant la prime de 25 euros, l’intervenant considère qu’il ne s’agit pas d’une mesure spécifique mais bien d’une mesure généralisée. Concernant la Régie des bâtiments, il paraît clair qu’il s’agit d’un problème de cohérence au sein du gouvernement.

La secrétaire d’État au budget souhaite faire preuve de transparence sur le budget, ce qui est positif. Le secrétaire d’État à la Relance et le secrétaire d’État en charge de la Régie du bâtiment tentent également de faire part de transparence concernant les projets de rénovation menés dans le cadre du Plan de relance. Or,

les trois présentations ne correspondent pas toujours, ce qui amène de la confusion et ne permet pas aux membres de faire leur travail de contrôle correctement. M. Wouter Vermeersch (VB) considère que cet ajustement budgétaire confirme que le budget a été mal confectionné. Le gouvernement a prévu un budget d’1 milliard d’euros pour des projets d’investissements dans le cadre du Plan de relance. Toutefois, il n’y a toujours aucune clarté à propos de ces projets, malgré de nombreuses demandes aux ministres compétents.

En conclusion, l’orateur considère que le gouvernement Vivaldi fait de grands discours mais ne parvient pas à se mettre d’accord sur beaucoup de dossiers. Ainsi, un mini tax shift est promis depuis le mois d’avril 2021. Il n’y a toujours aucune annonce à ce sujet, huit mois plus tard. Il en va de même pour le système du cliquet inversé ou pour le dossier des factures d’énergie. Bien que l’intervenant vote contre la présente adaptation budgétaire, il ne nie pas que certaines mesures spécifiques de ce projet de loi soient nécessaires.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) considère que la secrétaire d’État ne répond pas réellement aux questions posées. Il déplore que le gouvernement ne parvienne même pas à s’accorder sur un mini tax shift et que la grande réforme fiscale promise semble déjà enterrée. Le dossier de la facture énergétique est dramatique pour la population. Les prix sont à la hausse depuis septembre. Or, rien n’est mis en place par le gouvernement pour remédier à cette problématique.

Concernant les spending reviews, l’orateur aurait aimé une réponse par rapport aux offrandes fiscales offertes aux employeurs et sur le délai de la mise en œuvre de ces spending reviews. D. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État ministre de la Justice et de la Mer du Nord, propose aux membres ayant encore des questions précises de procéder par question écrite.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 à 7 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 à 7 sont successivement adoptés par 9 voix contre 3 et une abstention. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté, par vote nominatif, par 9 voix contre 4. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Ahmed Laaouej; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: VB: Wouter Vermeersch; Les rapporteurs, La présidente, Wouter VERMEERSCH Marco VAN HEES Marie-Christine MARGHEM