Wetsontwerp contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

SOMMAIRE

Pages 18 janvier 2022 de Belgique contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 _________

EXPOSE ________

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi que le Gouvernement a l’honneur de soumettre à l’approbation de la Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022.

1

DISPOSITIONS LEGALES

CHAPITRE

I Dispositions générales

Article 1er

Cet article est inséré en application de l’article 83 de la Constitution coordonnée et indique que la matière traitée par le présent projet de loi relève de la compétence exclusive de la

Art. 2

Par le vote de cet article, la Chambre approuve le premier ajustement de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022.

CHAPITRE II Dispositions particulières des départements

Section

06 - SPF Stratégie et Appui

Art. 3

La Belgique doit payer la TVA due sur les projets dans le cadre du RRF. Des moyens ont été prévus dans le budget initial 2022 pour le paiement éventuel de la TVA due par les départements dans le cadre de l’exécution de projet RRF. Certains projets sont exécutés dans la pratique par des entités consolidées avec l’autorité fédérale, par des institutions publiques de sécurité sociale ou par d’autres entités non

consolidées. Les moyens dus ont été estimés le mieux possible mais afin de permettre une souplesse de gestion selon l’avancement des projets, des redistributions de crédits entre les différentes allocations de base relatives à la TVA devraient être possibles. Section

12 – SPF Justice

Art. 4

Cet article vise à compléter l’article 2.12.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire concernant l’octroi d’avances au comptable du département chargé du paiement de dépenses confidentielles du projet Belgian Secure Communications, en dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

Un compte annuel est rendu à la Cour des comptes.

En dérogation à l’article 21 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, ce comptable est autorisé à conserver les fonds disponibles à la fin de l’année budgétaire et ce jusqu’à la fin du projet en 2024.

CHAPITRE III

Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Art. 5

Cet article est nécessaire suite à l’ajustement du budget de la Régie des Bâtiments.

2

AJUSTEMENTS DE CREDITS

2.1 JUSTIFICATION DES AJUSTEMENTS DE CREDITS PAR PROGRAMME ET PAR ALLOCATION DE BASE Les moyens reçus de l’Europe par la Belgique dans le cadre du RRF et qui sont repris dans le fonds transition climat et relance, ne tiennent pas compte de la TVA éventuellement due. Des moyens ont été prévus dans le budget initial 2022 pour le paiement éventuel de la TVA due par les départements dans le cadre de l’exécution de projet RRF.

Certains projets sont exécutés dans la pratique par des entités consolidées avec l’autorité fédérale, par des institutions publiques de sécurité sociale ou par d’autres entités non consolidées. Les présents ajustements visent à créer des allocations de base complémentaires et à prévoir les moyens nécessaires pour octroyer à ces entités une subvention complémentaire pour compenser la TVA payée pour l’exécution de projets RRF.

Programme 40/0 – Programme de subsistance A.B. 12.40.03.12.11.37 Mesures de sécurité

Cette nouvelle allocation de base est inscrite afin de pouvoir répondre à des actions spéciales relatives à des mesures de sécurité spécifiques.

Pour l’année budgétaire 2022, un crédit d’un montant de 14 127 000 EUR est demandé à partir de la provision investissements.

Pour l’année budgétaire 2023, un crédit d’un montant de 7 528 200 EUR est demandé à partir de la provision investissements.

Pour l’année budgétaire 2024, un crédit d’un montant de 6 707 700 EUR est demandé à partir

Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré

Division Organique 80 – Fonctionnement intégré

Programme 41 – Dépenses de fonctionnement et d’investissement – I-Police

AB 80 41 12.11.04 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique – I-Police AB 80 41 74.22.04 : Dépenses d'investissement relatives à l'informatique - I-Police

Conformément au CM du 20/10/2021, dans le cadre des investissements nécessaires à la transition de notre économie, et du CM du 19/11/2021, qui a approuvé le plan de financement global du projet iPolice, des ressources supplémentaires seront mises à disposition pour le projet I-Police et des fonds à concurrence de 79,3 Millions EUR en engagement et 19,063 Millions EUR en liquidation seront débloqués en 2022 ainsi que 31,371 Millions EUR en 2023 et 28,866 Millions EUR en 2024 en liquidation.

Section 19 – Régie des Bâtiments

La section 19 du Budget général des Dépenses contient les dotations accordées par l'Etat fédéral à la Régie des Bâtiments.

La justification de ces dotations fait partie de la justification du budget des recettes de la Régie des Bâtiments. Elle se retrouve dans les justifications des budgets des Organismes Administratifs Publics à gestion ministérielle. Section

24 – SPF Sécurité sociale Division Organique

55 - DG Personnes handicapées

Programme 31 - Allocations

AB 24.55.31.343106 – Allocations aux personnes handicapées

Prime covid à hauteur de 25 EUR par mois pour tous les bénéficiaires d’une allocation d’intégration et/ou remplacement de revenus en vertu de la loi du 27 février 1987 pour les mois de janvier, février et mars 2022. Montant estimé : 15.750.000 EUR.

Division Organique 58 : Dotations et subsides à la Sécurité Sociale

Programme 44 - Dotations versées au SFP - GRAPA

AB 24 58.44.343108 - Dotation au Service Fédérale des Pensions pour la garantie de revenu aux personnes âgées

Une augmentation de 8.561 milliers EUR en engagement et en liquidation sur base de la prolongation jusqu’au 31 mars 2022 de la prime supplémentaire temporaire de 25 euros pour les bénéficiaires GRAPA dans le cadre de la crise corona.

Sur base des réalisations du 4ème trimestre de l’année 2021 le montant estimé pour le 1er trimestre 2022 est de 8.561 milliers EUR.

Section

32 – SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Division organique 42 :

Programme 42/0 – Moyens de subsistance

Moyens mis en oeuvre

A.B. 32 42 02 12 11 01 : Crédits de fonctionnement DG Energie.

26.780.529 euros de crédits d’engagement et 11.454.884 euros de crédits de liquidation.

Justification :

Le gouvernement fédéral lancera une procédure de mise en concurrence (appel d'offres) pour l'attribution de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité en mer dans la "zone Princesse Elisabeth", dans la partie belge de la mer du Nord. Les coûts des études techniques préliminaires en vue de l'appel d'offres seront entièrement pris en charge par le gouvernement.

L'exécution de toutes les études préliminaires est coordonnée par le coordinateur externe (IMDC) en étroite concertation avec l'AD Energy.

En ce qui concerne les "études géotechniques et géophysiques de terrain", dont le démarrage a été approuvé par le Conseil des ministres le 22/01/2021, la complexité du dossier a entraîné un retard de quelques mois.

La procédure d'appel d'offres pour l'étude de terrain métocéanique est actuellement en phase de négociation. Il est probable que l'attribution ait lieu au début de 2022.

Le coordinateur (IMDC) indique que des contingences supplémentaires sont nécessaires pour gérer toutes les études préliminaires.

Le 17/12/2021, le Conseil des ministres a accepté de fournir les crédits nécessaires à la réalisation des études préliminaires.

Pour l'année 2022, 729.638 euros avaient déjà été prévus crédits d'engagement et 9.942.384 euros en crédits de liquidation.

Le prix total de l'étude géotechnique et géophysique sur le terrain s'élève à 24.433.449 euros, TVA et temps d'arrêt météorologique compris.

Deux devis ont été reçus pour l'étude métocéanique sur le terrain. L'offre la plus chère s'élève à 4.600.000 euros et l'offre la moins chère à 3.300.000 euros. Les négociations sont en cours.

Le coordinateur IMDC prévoit un coût supplémentaire de 688.000 euros (un pour le suivi des études sur le terrain (environ 400.000 euros) et un pour le reste (environ 288.000 euros)).

Cela signifie que sur le budget 2022, un crédit supplémentaire 26.780.529 euros (27 510.167 – 729.638) est nécessaire en crédits 11.454.884 (21.489.963 – 10.035.079) en crédits de liquidation.

Total des montants :

(en euro) Engagement 27.510.167 Liquidation 21.489.963

Section

33 – SPF Mobilité et Transports

Division organique 51 - Direction général politique de mobilité durable et ferroviaire

Programme 1 - Transport ferroviaire

Mesures de soutien dans le cadre de la pandémie COVID

Moyens mis en œuvre

A.B. : 33 51 10 31 22 02: Transport national de voyageurs par la SNCB

Augmentation de 26 750 000 euros crédits d’engagement et de liquidation.

Il s’agit de la mise en œuvre de la décision du Conseil des Ministres du 03/12/2021, point 26 : Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB – Préfinancement d’un acompte sur la compensation Covid relative à 2022.

Le besoin de compensation pour le premier trimestre 2022 est estimé à 53 500 000 euros, compte tenu de :

• l’exclusion des pertes liées à la subvention variable ; l’exclusion des pertes liées à des activités qui ne relèvent pas du service public.

préfinancement pour l’année correspond à la moitié du montant de la compensation nécessaire pour le premier trimestre 2022, en conséquence 26 750 000 euros. Cette avance sera évaluée dans le courant du deuxième trimestre 2022 sur base des pertes réelles liées au Covid au cours des trois premiers mois de 2022, et en tenant compte d'une nouvelle estimation des besoins pour le reste de l'année (deuxième, troisième et quatrième trimestres).

Ces subventions sont conditionnées par l'exécution par la SNCB de l'intégralité de son plan de transport au premier trimestre 2022 et sont révisées en cas de non-respect de cette condition.

A.B. : 33 51 10 41 40 51: Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel

Augmentation de 1 250 000 euros de crédits

Le besoin de compensation pour 2022 concerne exclusivement l’impact direct de la pandémie Covid-19 pour Infrabel, et donc la diminution des redevances perçues ainsi que l’augmentation des coûts opérationnels (ICT, protection sanitaire, équipement des véhicules pour le transport des employés, ...).

Les estimations de pertes en 2022 sont reprises dans le tableau suivant : (euros 2022) Secteur Total International -8 600 000 Coûts opérationnels -1 600 000 -10 200 000

Le besoin de compensation est provisoirement estimé à 10 200 000 euros pour l’année 2022, soit 2 550 000 euros par trimestre.

trimestre 2022, en conséquence 1 250 000

Section

44 – SPP Intégration sociale

Division organique 55 - Direction Intégration sociale

Programme 11 - Sécurité d'existence

AB 44 55 11 435216: Subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d'intégration sociale

Prolongement de la période pendant laquelle la prime temporaire, visée par l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale, confirmé par la loi du 24 décembre 2020 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 novembre 2021, peut être octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale.

Le prolongement porte sur la période de janvier jusqu’en mars 2022 inclus.

Le montant mensuel de la prime temporaire sera à nouveau de 25 euros par bénéficiaire pendant cette prolongation.

Le crédit initial 2022 sur l’allocation de base 44 55 11 435216 sera augmenté de 12 846 EUR à cet effet.

2.2

JUSTIFICATION DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS

A GESTION MINISTERIELLE

REGIE DES BATIMENTS

Dans le cadre de son plan de relance et de transition, axe 5: politique d'investissement (investissements transition), gouvernement fédéral a mis à disposition dans la période 2022 - 2024 des ressources supplémentaires pour des investissements nécessaires pour la transition de l'économie belge. Voir la notification du Conseil des Ministres du 20 octobre 2021 (conclave budgétaire), point 1, pages 95 à 97.

La Régie des Bâtiments a obtenu entre autres les moyens suivants:

• point 8: plan pluriannuel 2021 - 2024 pour les

Entre-temps la Régie des Bâtiments a soumis son programme d'investissement pluriannuel 2021 - 2026 (2031) au Conseil des Ministres. Les projets à financer (entièrement ou partiellement) avec les crédits prémentionnés y sont incorporés.

Le Conseil des Ministres du 10 décembre 2021 a approuvé ce programme. Dès lors et conformément à la décision du conclave, ces moyens peuvent être inscrits dans le budget de la Régie des Bâtiments par le biais d'un feuilleton d'ajustement.

Il s'agit des projets et des crédits suivants:

A

NATURE

ESTIMATION DEPENSES

ARTICLE

72 Constructions de bâtiments

CODE ECONOMIQUE 72.00.00

Tableau de synthèse

CE-EC / LIT CF - FC SC - KS Ini Init 72.00.00

72.00.00/100 CF_00 lim 72.00.00/101

72.00.00/102 72.00.00/103

72.00.00/104

72.00.00/105 72.00.00/106 72.00.00/107 72.00.00/108 72.00.00/109 72.00.00/110

72.00.00/111

72.00.00/112 72.00.00/113 72.00.00/114

Total - totaal

n.lim

Article 72.00.00/100 Investissements dans des bâtiments de l'Etat

a) Nature de la dépense

L'article 72.00.00/100 est destiné au paiement:

• des investissements en immeubles;
• de la rénovation et la restauration de

Tous les travaux qui apportent une plus-value au patrimoine doivent être imputés sur cet article: nouvelles constructions ainsi que le renouvellement, modernisation ou rénovation. Le terme "nouvelle construction" doit être compris comme "complètement achevé", i.e. y compris le revêtement des toitures, le plâtrage, la menuiserie, le vitrage, l'électricité, le sanitaire, ascenseurs, premier revêtement du sol, les peintures d'installation, l'équipement de cuisine fixe et tous les autres éléments qui peuvent être considérés comme "immobiliers".

b) Crédit initial 2022

Crédit initial 2022: 92 362 673 euros. Justification: voir le budget 2022 initial.

c) Ajustement

1. Adaptation des locaux aux personnes à mobilité réduite

La Régie des Bâtiments entend jouer un rôle exemplaire pour améliorer l’accessibilité des bâtiments qu’elle gère. En exécution du "plan fédéral handicap", la Régie travaillera à l’élaboration d’un inventaire de l'accessibilité des bâtiments fédéraux assorti d’un plan d'action afin d’identifier et répondre aux besoins les plus urgents.

D’une part, la Régie veillera à mieux prendre en compte l’accessibilité des bâtiments aux personnes porteuses de handicap : - via la désignation formelle d’agents référents au sein de la Régie et via leur formation adéquate ; - via la digitalisation d’une fiche de diagnostic de l’accessibilité des bâtiments ; - via la conclusion d’un marché public pour l’établissement d’un diagnostic sur la base de ladite fiche ; D’autre part, la Régie veillera à intégrer les recommandations les plus pertinentes et actuelles pour l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite : - lors de la rénovation du patrimoine existant, sur la base des recommandations reprises dans la fiche de diagnostic, en ciblant dans un premier temps quelques bâtiments-tests ;

- lors construction nouveaux bâtiments, sur la base d'un guide établi par la Régie des bâtiments (qui tient compte des règlementations régionales applicables en les complétant de normes plus strictes) ;

• dans les deux cas, via la conclusion d’un

Enfin une attention particulière sera apportée aux antennes de la DG Handicapés afin de faire de celles-ci des vitrines de l’exemplarité en matière d’aménagement pour l’accueil de personnes en situation de handicap.

Dans la période 2022 - 2024 un crédit total de 1 500 000 euros est prévu pour ces trois points d'action, réparti comme suit:

2022: 500 000 euros 2023: 2024:

2. Vottem, police fédérale, phase II:

travaux - tranche ferme

Le Conseil des Ministres du 24/07/2015 a approuvé le masterplan pour les services de la Police fédérale de Liège. Le plan vise à

regrouper l'ensemble de ces services sur le site de Vottem.

Ce projet sera phasé en deux parties. La première phase (centre d'appels d'urgence et laboratoires) sera entièrement imputée sur l'enveloppe d'investissement régulière. Pour la deuxième phase (regroupement de tous les autres services) le Ministre du Budget a décidé, le 17/07/2015, que la dotation d'investissement de la Régie sera augmentée de 50% du coüt des travaux, étalé sur les années budgétaires suivant le rythme des liquidations.

Entre-temps il s'est avéré que le coût du projet s'élèvera à 99 562 557 euros, i.e. 8 624 813 euros plus que l'estimation de juillet 2015.

Régie Bâtiments propose prélèvement de ce surcoût dans les années 2023 et 2024 des moyens supplémentaires accordés par le conclave d'octobre 2021, étalé comme suit:

0 euros 1 916 625 euros 6 708 188 euros

Tot.: 8 624 812 euros

3. Möbius Tower

Fin 2021 la Régie des Bâtiments a acheté l'immeuble "Möbius Tower", qui sera utilisé pour l'hébergement de services actuellement logés dans les bâtiments loués North Gate I et

II. L'aménagement du nouveau bâtiment

coûtera 58 584 109 euros au maximum, dont à charge de la Régie des Bâtiments: 39 056 073 euros (le solde étant à charge de l'occupant).

Cette somme est répartie comme suit:

14 000 000 euros 16 255 894 euros 2025: 8 800 179 euros

39 056 073 euros

Uniquement les montants prévus en 2023 et 2024 (30 255 894 euros au total) seront imputés sur le crédit de 120 000 000 euros.

Certains services fédéraux sont actuellement logés sur deux sites à Bruxelles: Rue Ducale, (propriété l'Etat) Rue Gouvernement Provisoire, 15 (loué). services seront regroupés l'immeuble "Networks NØR", acquis par la Régie fin 2021.

Le coût d'aménagement du nouveau bâtiment s'élèvera à 18 486 000 euros, entièrement à prévoir en 2023.

d) Crédit 2022 ajusté

Crédit 2022 initial: 92 362 673 Accessibilité PMR: + 500 000 Vottem, police fédérale: Möbius Tower: Networks NØR:

Crédit 2022 ajusté: 92 862 673

Article 72.00.00/101 Investissements l'utilisation rationnelle de l'énergie

L'article 72.00.00/101 est destiné à des dépenses d'investissement comme décrites à l'art. 72.00.00/100 et qui, en outre, peuvent être liées à une ou plusieurs des catégories suivantes:

- régulation, par système à microprocesseurs, des usages spécifiques de l'électricité pour l'éclairage intérieur des bâtiments; - rénovation énergétique existants; - isolation de murs et de toitures; - renouvellement de systèmes de chauffage l'installation chaudières à condensation autres rendement élevé; - installation de systèmes de récupération; - régulation de systèmes de chauffage à l'aide de microprocesseurs; - autres économiseurs d'énergie.

Les dépenses sur cet article doivent répondre aux critères de rendement URE établis par le Service CTI - Energie et Développement durable de la Régie des Bâtiments.

Crédit initial 2022: 5 000 000 euros. 4. Networks NØR

Les crédits supplémentaires accordés en conclave budgétaire partiellement utilisés pour des dépenses dans le cadre du Plan national pour l'Energie et le Climat (PNEC).

La Régie des Bâtiments a quatre axes d’action en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics fédéraux :

• diminution des surfaces de bureaux;
• rénovation des surfaces restantes;
• placement de panneaux photovoltaïques;
• relighting.

En outre, des bornes de recharge pour des véhicules électriques différentes puissances seront progressivement installées dans les bâtiments gérés par la Régie. Une attention particulière sera portée à l’intégration de la mobilité douce dans le paysage des administrations (places de vélos, douches, lieux sécurisés). Ces actions en elles-mêmes ont été reprises dans le PNEC, cependant les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre, tant au niveau des ressources humaines qu’au niveau budgétaire, n’ont pas été octroyés.

La mise en œuvre de ces actions (et donc l’atteinte des objectifs y liés) dépend moyens disponibles.

Pour les grands projets dans ces domaines le plan pluriannuel d'investissements prévoit d'autres pistes, notamment des Partenariats Public-Privé basés sur des contrats DRFM ("Design, Renovate, Finance, Maintain")

En même temps le crédit supplémentaire actuellement accordé sera utilisé pour des études énergétiques ainsi que pour des projets concernant des bornes de recharge, des panneaux photovoltaïques et du relighting. Les sommes suivantes sont prévues:

3 500 000 euros 3 700 000 euros

10 900 000 euros

5 000 000 PNEC: + 3 500 000

8 500 000

Article 72.00.00/112 Travaux de première installation à charge de la Régie des Bâtiments

L'art. 72.00.00/112 est destiné au paiement de certains frais d'installation dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. Il s'agit de travaux de première installation qui peuvent être considérés comme parachèvements d'équipements "standards", comme défini dans le document "Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments" (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

En effet, il appartient à la Régie des Bâtiments de mettre à la disposition des services occupants des immeubles loués dans lesquels ils peuvent normalement s'installer sans frais supplémentaires à leur charge, pour autant qu'ils se satisfassent de parachèvements et d'équipements "standards". Cfr. aussi la décision Conseil Ministres 06/02/2004, approuvant le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, des frais de première installation dans les bâtiments loués.

Crédit initial 2022: 40 541 156 euros.

Dans le cadre du "Masterplan 3 Bruxelles": - les services du SPF Finances déménageront de l'immeuble FINTO au bâtiment North Galaxy; - les Police fédérale déménageront du bâtiment "Jardins de la Couronne" vers le FINTO. A cet effet il faudra d'abord effectuer des travaux d'installation, dont le coût est estimé à:

coût total: 54 123 721 euros intervention propriétaire NoGa:- 7 177 208

à charge de la Régie: 46 946 513 euros

8 542 425 euros 17 322 793 euros 21 081 295 euros

Cette dépense sera imputée sur le crédit supplémentaire de 120 000 000 euros accordé par le conclave budgétaire d'octobre 2021.

40 541 156 NoGa et FINTO: + 8 542 425 Arrondi dotation: - 425

49 083 156

ARTICLE 74

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels

CODE ECONOMIQUE 74.22.00 Acquisition d'autre matériel

74.22.00

74.22.00/100 74.22.00/101

Article 74.22.00/101 Achats de mobilier (incentives)

Dans le cadre des différents plans directeurs certains clients de la Régie des Bâtiments seront regroupés dans des grands complexes , à réaménager suivant les principes du "New Ways of Working". A titre d'"incentive" pour ces opérations de déménagement et afin de faciliter la transition vers un environnement NWOW, la Régie des Bâtiments offre à ces clients la prise en charge (par elle) du nouveau mobilier, en même temps que l'exécution des travaux d'installation.

Etant donné que ce mobilier restera propriété de la Régie des Bâtiments et que, par conséquent, il sera inscrit dans l'inventaire des biens de la Régie des Bâtiments, ces achats devront être imputés sur un code économique 74. Mais puisqu'il s'agit de l'équipement pour les besoins des clients (pas des services de la Régie des Bâtiments même), il a été décidé en contrôle budgétaire 2020 qu'une dotation pour les missions statutaires sera utilisée pour ces dépenses lieu dotation fonctionnement.

Crédit initial 2022: 1 626 364 euros.

Un certain nombre de "travaux de première installation" sera imputé sur crédit par le conclave budgétaire d'octobre 2021 (voir les articles 72.00.00/100 et 72.00.00/112). La Régie des Bâtiments propose que les "incentives" soient financés de cette manière.

1. Masterplan Bruxelles 3: NoGa et FINTO

A cet effet les incentives suivants sont prévus:

2 998 800 euros

2. Networks NØR

Pour les incentives il y aura besoin de 287 980 euros, entièrement à prévoir en 2023.

Aucun ajustement du crédit 2022 n'est nécessaire.

B

RECETTES

ARTICLE

66 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel

CODE ECONOMIQUE 66.11.00

Aides l'investissement pouvoir institutionnel

66.11.00

66.11.00/001 66.11.00/003 66.11.00/004 66.11.00/006 66.11.00/007 66.11.00/008

66.11.00/009 66.11.00/106

Article 66.11.00/001 Dotation d'investissements (A.B. 19 55 21 61.41.03 du BGD)

a) Nature de la recette

Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par l'Etat et destiné à l'apurement:

1) des obligations travaux d'investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures, y compris les obligations contractées à charge des anciens articles du "Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité" ;

2) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2022 pour des dépenses d'investissement;

3) des obligations pour travaux d'entretien extra-ordinaire contractées par la Régie antérieures;

4) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2022 pour travaux d'entretien extraordinaire.

1) et 2) représentent l'effort propre de l'Etat l'augmentation son patrimoine immobilier dans l'année budgétaire en cours, en vertu de l'article 2 et de l'article 8, 2° de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisent aucune augmentation patrimoine de l'Etat, mais qui contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, à la préservation de la valeur du patrimoine existant.

b) Dotation initiale 2022

Dotation initiale 2022: 104 283 000 euros.

1. Financement de l'article des dépenses

1.1. Adaptation des locaux aux personnes à

ladite fiche.

1.2. Vottem, police fédérale, phase II:

1.3. Möbius Tower

1.4 Networks NØR

2. Financement de l'article des dépenses

2.1

PNEC

3. Financement de l'article des dépenses

3.1. Networks NØR

d) Dotation 2022 ajustée

Dotation 2022 initiale: 104 283 000 Networks NØR (travaux): Networks NØR (incentive):

Dotatie 2022 ajustée: 108 283 000

e) Résumé des opérations concernant les investissements dans le budget de la Régie des Bâtiments

f) Estimation pluriannuelle 2022 - 2026

Artikel

- Article

INC - 28.30.00/101

62 803 63 171

INC - 46.70.00/100

2 279 072 3 087 872

INC - 66.11.00/001 97.173.000

INC - 76.11.00/100

500.000 220.000

INC - 76.12.00/100

INC - 76.31.00/100

10 968 599 8 014 509

INC - 76.32.00/100

Rés.fin. / Fin. res.

EXP - 71.11.00/100 125 000

EXP - 71.12.00/100

3 883 400 3 000 000

EXP - 71.31.00/100

EXP - 71.32.00/100 1 724 600

EXP - 72.00.00/100 93 041 000

EXP - 72.00.00/101 1 276 440

EXP - 72.00.00/102

19.997.560 20.357.516

EXP - 72.00.00/103

EXP - 72.00.00/114

EXP - 74.22.00/101

Article 66.11.00/007 frais première installation (A.B. 19 55 22 61.41.01 du BGD)

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments et destinée à payer les frais de "première installation" dans des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire.

Dotation initiale 2022: 38 842 000 euros.

1. Financement de l'article de dépenses

1.1. Masterplan Bruxelles 3

SPF Finances déménageront de l'immeuble FINTO au bâtiment North Galaxy;

travaux d'installation, dont le coût est estimé à: intervention propriétaire NoGa: -7 177 208 euros

2. Financement de l'article de dépenses

2.1. Masterplan Bruxelles 3

Dotation initiale 2022: 38 842 000

TPI Masterplan Bruxelles 3: Incentives Masterplan Bruxelles 3:

Dotation 2022 ajustée: 47 384 425 arrondie: 47 384 000

frais de première installation dans le budget de la Régie des Bâtiments

INC - 66.11.00/007 24 883 000

INC - 72.00.00/101

265 485 132 742

INC -76.31.00/100 1.662.760

EXP -72.00.00/102 n-lim

EXP -72.00.00/112 22 465 566

EXP -72.00.00/114

EXP -74.22.00/101

2 417 434 1 626 364 Le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent VAN QUICKENBORNE La secrétaire d’État au Budget, Eva DE BLEEKER

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre de la Justice et de la Mer du Nord et de la secrétaire d’État au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre de la Justice et de la Mer du Nord et la secrétaire d’État au Budget sont chargés de présenter, de loi dont la teneur suit: CHAPITRE IER Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE II Section 06 - SPF Stratégie et Appui Art. 3 Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 2° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et par dérogation à l’article 1-01-3 § 2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, les crédits d’engagements des allocations de base de l’activité 06.41.1.0 ne peuvent être

redistribués qu’entre eux et pas avec les autres crédits d’engagements au sein du SPF BOSA. Section 12 – SPF Justice Art. 4 Dans la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, l’article 2.12.1, dont le texte actuel formera le paragraphe 1 , est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: “§ 2. 2 Par dérogation à l’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, des avances d’un montant maximum de 1 000 000 EUR par tranche peuvent être consenties au comptable du projet Belgian Secure Communications pour le paiement de dépenses confidentielles à charge de l’allocation de base 12 40 03 12 11 37.

Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous. Les avances qui sont disponibles à la fin de l’année budgétaire 2022, sont reportées à l’année budgétaire suivante et ce jusqu’à l’année budgétaire 2024. Ces fonds peuvent être utilisés à partir du 1er janvier de l’année suivante pour payer les dépenses ayant trait aux frais de fonctionnement.

A la fin du projet en 2024, les fonds excédentaires sont reversés au Trésor. Le comptable justifie ce versement dans le décompte final de ses opérations soumis à la Cour des comptes. Le comptable rend également annuellement compte de sa gestion à la Cour des Comptes.” CHAPITRE III Art. 5 Le budget de la Régie des Bâtiments pour l’année budgétaire 2022 est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE IV

Dispositions finales Art. 6 Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor. Art. 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2022 PHILIPPE Par le Roi :

Storting van de BTW toepasbaar op de werkingsuitgaven van het fonds. Versement de la TVA due pour des projets dans le cadre du RRF à des institutions qui ne sont pas consolidées 41 10 31.22.98

60.990 13.660 3.149 3.390 26.873 54.147 4.762 3.029 24.573 (X 1 000 EUR) 06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING DIVISIONS ORGANIQUES Programmes Activités Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc ks Eerder goedgekeurd Huidige aanpassing Aangepast kredieten G ajustés Présent ajustement Voté antérieurement ORGANISATIE-AFDELINGEN (1) (2) (3) (4) (5) (6) (8) (7) (9) Transformation numérique: dépenses de personnel 41 12 11.00.42

Digitale transformatie: personeelsuitgaven Défense - Transformation numérique: dépenses de fonctionnement 41 12 12.11.42

Defensie - Digitale transformatie: werkingsuitgaven Transformation numérique: subventions aux entreprises 41 12 32.00.42

Digitale transformatie: subsidies aan ondernemingen Transformation numérique: transferts vers services administratifs à comptabilité autonome 41 12 41.30.42

Digitale transformatie: overdrachten aan administratieve openbare instellingen Transformation numérique: transferts aux institutions de la Sécurtié sociale 41 12 42.80.42

instellingen van de Sociale Zekerheid fon CRIP

1.000 2.000 4.000 5.820 Social et vivre-ensemble: subventions aux 41 14 32.00.44

Mens en samenleving: subsidies aan ondernemingen Sociale et vivre-ensemble: subventions aux ASBL 41 14 33.00.44

Mens en samenleving: subsidies aan VZW's Social et vivre-ensemble: subventions aux ASBL de l'administration publique 41 14 41.60.44

Mens en samenleving: subsidies aan Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn Social et vivre-ensemble: dépenses d'investissement 41 14 74.22.44

20.625 7.697 7.517 20.660 12 SPF JUSTICE 12 FOD JUSTITIE DIVISION 40 AFDELING 40 SERVICES CENTRAUX CENTRALE DIENSTEN Programme de subsistance Bestaansmiddelenprogramma Dépenses de personnel Personeelsuitgaven Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire 40 01 11.00.03

Bezoldigingen en allerhande toelagen :

• vast en stagedoend statutair personeel
• personnel autre que statutaire

- ander dan statutair personeel Dépenses diverses du service social autres que achat d'investissement 40 01 11.40.05

Allerhande uitgaven voor maatschappelijk dienstbetoon, andere dan aankoop van vermogensgoederen

7.601 6.346 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses informatiques et de matériel de transport 40 02 74.22.01

Veiligheidsmaatregelen Indemnisation des membres des services de police et de secours ainsi que des sauveteurs bénévoles (articles 42 et 43 de la loi du 1er août 1985) 40 03 34.41.21

Veiligheidsmaatregelen - investeringen

Réunions des Ministres de la Justice et d'autres groupes dans le cadre de l'Union européenne, conférences internationales en matière de police, lutte contre le terrorisme, la drogue, etc. 40 11 12.11.50

Toelage aan publicaties en aan wetenschappelijke instellingen oor rechts etenschappen oor de

+14.127 +14 127 Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire 40 60 11.00.04

26.965 17 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE 17 FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING DIVISION 80 AFDELING 80 FONCTIONNEMENT INTEGRE GEINTEGREERDE WERKING DEPENSES DE PERSONNEL Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – aspirants (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – aspiranten (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten) Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et 80 11 11.00.03

Bezoldigingen statutairen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel Indemnités forfaitaires 80 11 12.11.99

Forfaitaire onkostenvergoedingen GCC (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

13.578 28.452 42.640 12.199 25.531 3.000 41.180 Dépenses de fonctionnement et d'investissement Werkings- en investeringsuitgaven Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) 80 21 12.11.01

Paiements pour personnel détaché 80 31 12.21.48

Betalingen voor gedetacheerd personeel Dépenses non-récurrentes de personnel – sécurité routière partie achat commun (inconvénients) Niet-recurrente personeelsuitgaven - Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen (inconveniënten) conques: personnel statutaire définitif et 80 32 11.00.03

Bezoldigingen en toelagen: definitief statutair en stagedoend personeel conques: personnel autre que statutaire 80 32 11.00.04

Bezoldigingen en toelagen: andere dan statutair Dépenses de fonctionnement et d’investissement – Sécurité routière partie achat commun Werkings- en investeringsuitgaven - aankopen durables et de services à l'exclusion des dépenses informatiques 80 33 12.11.01

63.903 22.741 86.644 26.407 56.559 +79.300 +19.063 7.344 19.063 10.049 17.393 9.014 Werkings- en investeringsuitgaven – I-Police Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique – I-Police 80 41 12.11.04

Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot de informatica – I-Police Dépenses d'investissement relatives à l'informatique - I-Police 80 41 74.22.04

Studies, onderzoeken en andere conventies van de dienst - beleid gehandicapten Dépenses de fonctionnement pour la mise à disposition d'un numéro vert 55 21 12.11.03

2.147.179 2 438 15.750 +15.750 2.131.429 24 SPF SECURITE SOCIALE 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID Paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987 55 31 34.31.06

Overzeese sociale zekerheid Subvention générale - Sécurité sociale travailleurs salariés 58 42 42.80.03

Globale rijkstoelage - sociale zekerheid voor werknemers

771.412 1.900 14.312 11.478.052 60.105 8.561 762.851 Garantie de revenu aux personnes âgées 58 44 34.31.08

Inkomensgarantie voor ouderen Frais de fonctionnnement- GRAPA 58 44 42.10.06

Werkingskosten - IGO Dotations versées au SFP-pensions publiques,… Dotaties gestort aan de FPD - overheidspensioenen, … Pensions et autres aux victimes civiles de guerre et actes de terrorisme 58 45 34.20.06

Pensioenen en andere aan burgerlijke oorlogsslachtoffers en slachtoffers van aanslagen Pensions du secteur public 58 45 42.10.01

Pensioenen overheidssector Pensions de réparation et rentes de guerre 58 45 42.10.02

Vergoedingspensioenen en oorlogsrenten

11.270 406.476 Accidents du travail - risques de guerre 58 46 42.60.15

Arbeidsongevallen - Oorlogsrisico's Dotations versées à la CAAMI Dotaties gestort aan de HZIV Rentes marins - services rendus en temps de guerre 58 47 42.10.06

Renten zeelieden - diensten bewezen tijdens de oorlog Soins de santé aux victimes civiles de guerre et actes terrorisme 58 47 42.20.35

Toelage aan de geneeskundige verzorging

4.984 32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE DIVISION 42 AFDELING 42 ADMINISTRATION DE L'ENERGIE BESTUUR ENERGIE conques : - Personnel statutaire définitif et stagiaire 42 01 11.00.03

42 01 11.00.04

Frais de fonctionnement Werkingskosten

Forfaitaire onkosten vergoedingen 42 10 74.22.02

158.986 159.086 Totalen voor het programma 32.42.5 Totaux pour le programme 32.42.5 Totaux engagements liquidations Totalen vastleggingen vereffeningen - Paiements estimés - Geraamde betalingen Etudes sur l'énergie Energiestudies Etudes prospectives 42 60 12.11.21

Prospectieve studies T t l h t 32 42 6 T t l

Toelage aan de nederlandstalige universiteiten

5.314 33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER DIVISION 51 AFDELING 51 MOBILITE DURABLE ET FERROVIAIRE DUURZAME MOBILITEIT EN SPOORBELEID Personnel Personeel 51 01 11.00.03

Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel quelconques : - personnel autre que statutaire 51 01 11.00.04

Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel Werking

525.432 28.412 403.814 6.775 401.573 26.750 1.250 498.682 400.323 Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire au profit de la SNCB 51 10 31.22.02

Variabele exploitatie toelage, ten gunste van NMBS Contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB 51 10 31.22.19

Terugbetaling lening SNCB deel interesten

1.338 3.126.800 3.128.314 +28.000 3.098.800 3.100.314 28.000 HR Rail Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail (cf. article 2.33.2 du Budget général des Dépenses). 51 18 31.22.01

1.096 14.342 +28 000 Soutien au rétrofitting Steun voor retrofitting Retrofitting 51 81 31.22.01

7.669 44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE DIVISION 55 AFDELING 55 DIRECTION INTEGRATION SOCIALE BESTUUR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE Rénumérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire 55 01 11.00.03

Bezoldiging en allerhande toelagen: vast - en Rémunérations et allocations généralement quelconques : 55 01 11.00.04

Action sociale 55 01 33.00.01

Sociale actie

13.764 13.927 Investissements informatiques 55 08 74.22.04

Investeringen informatica Totalen voor het programma 44.55.0 Totaux pour le programme 44.55.0 Sécurité d'existence Bestaanszekerheid Etudes, recherches et frais de fonctionnement dans 55 11 12.11.34

Studies,onderzoeken en werkingskosten in het kader

49.445 1.494.538 8.626 77.924 12.846 1.481.692 8.613 aide sociale complémentaire 55 11 43.52.03

Aanvullende sociale hulp Subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d'intégration sociale 55 11 43.52.16

Toelagen OCMW's recht op maatschappelijke integratie Pouvoirs locaux 55 11 43.52.43

Lokale machten SECURITE D'EXISTENCE GROUPES CIBLES BESTAANSZEKERHEID BIJZONDERE DOELGROEPEN Allocations aux organisations groupes cibles 55 12 33.00.26

Toelagen organisaties doelgroepen Remboursements à la CAAMI 55 12 34.32.00

Terugbetalingen aan HZIV

1.797.233 1.797.897 +12.846 1.784.387 1.785.051 Frais généraux de fonctionnement dans le cadre du trajet soins de santé en principe remboursé par des subventions de la part de l'INAMI 55 16 12.11.01

Werkingskosten voor de informaticatoepassing van

2.874 3.214 2.872 3.212 Subsides aux autorités locales en vue de réalisation de projets dans le cadre de la médiation 55 52 43.22.24

TABLEAU 2 - BUDGET DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS À GESTION

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen

11.31 Allocations directes Directe toelagen

11.32 Paiement maintenu du salaire Doorbetaling van loon Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten

Intérêts de la dette publique Rente op overheidsschuld

21.10 Intérêts de la dette publique en euros Rente op overheidsschuld in euro

21.40 Intérêts de la dette commerciale Rente op commerciële schuld

21.50 Intérêts sur leasings financiers Rente op financiële leasings Totaux 21 - Intérêts de la dette publique Totalen 21 - Rente op overheidsschuld

Locations de terres Huurgelden van gronden

71.12 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques Aankoop van gronden in andere sectoren dan de overheidssector

71.32 Achats de bâtiments existants dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques Aankoop van bestaande gebouwen in andere sectoren dan de overheidssector Totaux 71 - Achats de terrains et de bâtiments dans le pays Totalen 71 - Aankoop van gronden en gebouwen in het binnenland

Nieuwbouw van gebouwen

72.00 12.542.000

Achats de biens non durables et de services Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

Autres produits du patrimoine Overige opbrengsten uit vermogen

28.10 Autres produits du patrimoine : concessions Overige opbrengsten uit vermogen: concessies

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

76.32 Ventes de bâtiments existants à d'autres Verkoop van bestaande gebouwen aan andere

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 janvier 2022.