Wetsontwerp 1" décembre 2021 contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 déposé en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: amendements O0: Rapport 005. | Amandements adopté pari commission. N° 3 DU GOUVERNEMENT aux tableaux annexés au projet de loi p. 10, 11, 14 et 15) Art. 2
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📁 Dossier 55-2315 (9 documents)
Texte intégral
1er décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2315/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Amendements adoptés par la commission. contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI AMENDEMENT
déposé en séance plénière
N° 3 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux annexés au projet de loi p. 10, 11, 14 et 15)
Art. 2
TABLEAU 1
PROGRAMMES AJUSTES pour l’année budgétaire 2021 Entre les pages 10 et 11 de DOC 55 2315/001, insérer la section 06 suivante, en annexe: Section 06 – SPF STRATEGIE ET APPUI DIVISION ORGANIQUE 90 – LES CREDITS PROVISIONNELS Programme 1 – Les provisions Activité 10 - Provisions Les crédits de l’allocation de base 90.10.010001 – Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont diminués de 64.380.000 euros. Les modifications se retrouvent dans les pages ci-annexées. Entre les pages 14 et 15 de DOC 55 2315/001, insérer la section 19 suivante, en annexe: Section 19 – REGIE DES BATIMENTS DIVISION ORGANIQUE 55 – REGIE DES BATIMENTS Programme 2 - Dotations à la Régie des bâtiments Activité 21 - Crédits Régie des bâtiments Les crédits de l’allocation de base 55.21.614103 - Dotation destinée aux investissements et à l’entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des bâtiments, sont augmentés de 280.970.000 d’euros. Les totaux généraux du feuilleton sont modifiés conformément à la page jointe en annexe.
Le budget de la Régie des Bâtiments est également adapté conformément aux pages jointes en annexe
JUSTIFICATION
La Régie des Bâtiments souhaite acquérir pour les besoins grandissants de plusieurs de ses clients deux bâtiments situés Boulevard du Roi Albert II en Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux bâtiments sont totalement neufs et présentent d’excellentes prestations énergétiques qui permettront à l’État fédéral de réduire fortement son empreinte carbone dans son fonctionnement quotidien. Ces deux bâtiments accueilleront d’une part 1.054 ETP (équivalents temps plein) et d’autre part 464 ETP.
Ils sont situés à proximité directe du centre-ville, de la petite ceinture et de la Gare du Nord, hub de transports en commun important à Bruxelles. Cette relocalisation de différents clients de la Régie des Bâtiments dans deux bâtiments neufs et peu énergivores permettra en outre à cette dernière de quitter plusieurs bâtiments obsolètes, tant au niveau infrastructurel que énergétique. Les bâtiments qui seront quittés consistent en deux locations et une propriété état.
Cette recentralisation des clients concernés dans deux bâtiments neufs permettra ainsi à la Régie de réaliser des économies de loyer sur les bâtiments dont les baux seront résiliés et de rénover ou vendre le bâtiment quitté en pleine propriété. Enfin, l’achat de deux immeubles neufs et verts par la Régie des Bâtiments s’inscrit pleinement dans sa politique de verdurisation du parc immobilier de l’État fédéral et de maîtrise du foncier abritant ses services.
Le présent amendement au 5ème feuilleton d’ajustement au budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021 permet ainsi à la Régie des Bâtiments d’acheter les deux bâtiments en année budgétaire 2021. Le crédit supplémentaire est partiellement compensé sur la provision interdépartementale.
361.013 1.401.483 350.000 -64.380 - 425.393 368.415 304.035 1.596.124 350 000 (X 1 000 EUR) 06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING DIVISIONS ORGANIQUES Programmes Activités Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc ks Eerder goedgekeurd Huidige aanpassing Aangepast kredieten G Crédits ajustés Présent ajustement Voté antérieurement ORGANISATIE-AFDELINGEN (1) (2) (3) (4) (5) (6) (8) (7) (9) DIVISION 90 AFDELING 90 Les crédits provisionnels Interdepartementale provisies Les provisions Provisies Provisions Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses (art.
2.06.2 du Budget générale des dépenses) 90 10 01.00.01
Provisie nieuw beleid lim CRIP