Wetsontwerp contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

29 novembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2315/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Benoît PIEDBOEUF RAPPORT SOMMAIRE Pages

contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 23 novembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, présente aujourd’hui aux membres de la commission un projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2021. Premièrement, le projet de loi à l’examen comporte deux modifications juridiques visant à permettre au SPF BOSA d’inscrire plus facilement dans le budget des différentes institutions les moyens budgétaires obtenus dans le cadre du plan de relance.

En outre, le projet de loi à l’examen instaure une autorisation permettant, le cas échéant, de fixer par arrêté royal les modalités du versement des subventions dans le cadre du plan de relance. Deuxièmement, le projet de loi à l’examen prévoit une redistribution neutre de moyens budgétaires du SPF Justice au projet “consumer connect” du SPF Économie. Troisièmement, le projet de loi à l’examen prévoit l’inscription de 234,4 millions d’euros en faveur l’INAMI.

Celui-ci ayant réévalué les dépenses liées au COVID-19 à 1 354,4 millions d’euros pour l’année 2021, il en résulte un déficit de 234,4 millions d’euros pour cette même année, qui est compensé par le biais de ce feuilleton d’ajustement. En outre, le projet de loi à l’examen prévoit de réduire la dotation d’équilibre pour les travailleurs salariés de 1 012 million d’euros, la dotation d’équilibre pour les travailleurs indépendants augmentant pour sa part de 34,5 millions d’euros.

Ces ajustements sont effectués sur la base de la réestimation réalisée en septembre par le comité de monitoring. Cinquièmement, le projet de loi à l’examen prévoit les moyens à affecter au tarif social, comme convenu lors des négociations sur l’élaboration du budget 2022, en ce compris le financement du dépassement de l’extension du tarif social aux bénéficiaires de l’allocation majorée à concurrence de 100 millions d’euros et les 72 millions d’euros pour la réduction unique de 80 euros sur la facture d’électricité.

Le fonds gaz et électricité recevra un financement unique de 16 millions d’euros, qui devra être utilisé en priorité pour aider les personnes qui éprouvent

des difficultés financières en raison des prix élevés de l’électricité et du gaz et qui ne peuvent pas bénéficier de l’extension du tarif social. Au total, 188 millions d’euros sont prévus à cet effet. Enfin, le gouvernement présente encore un amendement (DOC 55 2315/002) qui découle de la décision prise le 18 novembre 2020 par la Conférence interministérielle Santé publique et en vertu de laquelle le financement du premier programme de vaccination contre le COVID-19 durant la phase aiguë de la pandémie sera pris en charge à hauteur de 80 % par l’autorité fédérale et à hauteur de 20 % par les entités fédérées.

Par ailleurs, une proposition de modèle de financement a été élaborée plus en détail par toutes les entités compétentes, laquelle prévoit la fixation d’un prix unitaire forfaitaire de 91,67 euros par injection effectuée dans les centres de vaccination et de 42,22 euros par injection effectuée dans les collectivités. Ce modèle de financement a été arrêté dans un protocole d’accord qui a été approuvé lors de la Conférence interministérielle du 20 octobre 2021.

Ce protocole dispose également que le premier programme de vaccination contre le COVID-19 prendra fin le 30 novembre 2021. Cela signifie dès lors que nous ne connaîtrons le nombre définitif de personnes vaccinées qu’à cette date. Il importe de préciser à cet égard qu’il est ici question des premières injections, et donc pas des troisièmes doses (boosters). Sur la base du modèle de financement et compte tenu du préfinancement que l’autorité fédérale a déjà effectué pour l’achat des vaccins, notamment, un premier décompte provisoire a pu être effectué à la mi-octobre, lequel a montré qu’un montant de 353,3 millions d’euros devait encore être versé à cette date par l’autorité fédérale aux entités fédérées.

Toutefois, ce calcul tenait compte de la situation telle qu’elle se présentait à la mi-octobre. Ce montant devra donc être augmenté pour prendre en considération les personnes qui recevront leur première dose entre la mi-octobre et la fin novembre. D’autre part, il importe aussi de pouvoir encore inscrire ces dépenses au budget 2021 et de les liquider, dès lors qu’elles concernent des prestations qui ont eu lieu en 2021.

Par conséquent, la secrétaire d’État a choisi, en concertation avec le ministre de la Santé publique, d’inscrire déjà les moyens nécessaires à cette fin au budget, par le biais de cet amendement. Le décompte définitif n’étant pas encore connu, le montant de 353,3 millions d’euros est porté à 365 millions d’euros, une certaine marge de sécurité ayant été prévue. Il est évident que seul le montant donné par le calcul final effectué après le 30 novembre sera versé.

Le montant final qui sera versé aux entités fédérées sera donc compris entre

353,3 et 365 millions d’euros. L’Inspection des finances visera ce décompte final. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) souligne qu’il n’a reçu que tardivement les amendements de la majorité (DOC 55 2315/002 et 3). En conséquence, il demande à la secrétaire d’État quel est le calendrier législatif du projet de loi à l’examen, l’intervenant souhaitant en effet postposer le vote dudit projet afin de pouvoir examiner à tête reposée les amendements présentés.

Un délai d’une semaine supplémentaire serait-il envisageable? En ce qui concerne la dotation d’équilibre de la sécurité sociale, l’intervenant constate que la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés est réduite d’environ un milliard d’euros au motif que plusieurs paramètres sont meilleurs que prévu. Il demande toutefois à la secrétaire d’État quel est son degré de certitude quant à la pertinence de cet ajustement, compte tenu du nouveau durcissement des mesures de lutte contre le COVID-19 qui pourrait avoir de nouvelles répercussions économiques.

A-t-il été tenu compte de l’évolution récente de la pandémie de coronavirus lors de l’ajustement de la dotation d’équilibre? La secrétaire d’État pourrait-elle fournir plus d’informations à ce sujet, en procédant si possible à une ventilation par région? En ce qui concerne le dépassement de l’élargissement du tarif social, un budget supplémentaire d’un montant total de 188 millions d’euros est prévu.

Dans ce montant, 100 millions sont prévus pour les personnes bénéficiant de l’élargissement du tarif social en plus de l’intervention majorée. Pour l’année 2022, la secrétaire d’État prévoit à cet égard un budget de 208 millions d’euros. Pourraitelle indiquer le nombre exact de mois pour lesquels ces moyens sont prévus? L’intervenant poursuit en évoquant la réallocation de moyens du SPF Justice au profit du SPF Économie, qui permettra d’allouer des moyens à la direction communication de la plateforme centrale pour la protection des consommateurs.

Cette réallocation deviendra-t-elle permanente, de sorte que des moyens du SPF Justice seront encore réalloués à la plateforme centrale Protection des consommateurs ces prochaines années? À cet égard, l’intervenant s’étonne que les moyens en question proviennent d’un poste budgétaire du SPF Justice

intitulé “Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire”. Il s’agit donc de dépenses structurelles en lien avec les traitements des fonctionnaires concernés. Le SPF Justice peut-il réellement se priver de ces moyens? La secrétaire d’État pourrait-elle fournir plus de précisions à ce propos? Pourquoi les dépenses prévues n’ont-elles pas été effectuées? L’intervenant poursuit en évoquant le plan de relance.

Le projet de loi à l’examen prévoit d’autoriser la fixation, par arrêté royal, des modalités du versement des subventions accordées dans le cadre du plan de relance. Est-ce l’usage? L’intervenant estime en effet que cet arrêté royal permettra de fixer bien plus que la seule procédure. Selon lui, l’objectif ne peut pas être de conférer au pouvoir exécutif une autorisation pour définir le groupe-cible.

Enfin, l’intervenant attendait un ajustement budgétaire pour voir exactement comment serait comptabilisé le prêt de 1,2 milliard d’euros accordé à la Wallonie pour réparer les dégâts provoqués par les inondations. Dans le cadre de ce prêt, des moyens devront-ils encore être inscrits au budget cette année?

M. Wouter Vermeersch (VB) se pose également des questions sur le timing de la discussion du présent projet de loi. L’orateur indique que son groupe ne s’oppose pas aux mesures individuelles qui sont intégrées dans le présent projet de loi comme l’application et la continuation du tarif social. Cette position se reflétera lors des votes: son groupe s’abstiendra lors du vote des articles mais votera contre l’adoption de l’ensemble du projet de loi au motif qu’il ne soutient pas le budget de ce gouvernement.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) souhaite tout d’abord évoquer la diminution d’un milliard d’euros de la dotation d’équilibre de la sécurité sociale, qui se justifierait par une réévaluation à la hausse des cotisations sociales. À cet égard, l’intervenant indique que l’article 23 de la loi du 18 avril 2017 subordonne toujours la dotation d’équilibre à des facteurs de responsabilisation comme les effets de mesures concernant la lutte contre la fraude sociale, le mécanisme d’utilisation impropre, la contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le Pacte de Stabilité, l’augmentation des effets de volumes, le (non)-respect de la neutralité budgétaire des accords conclus entre les partenaires sociaux et le suivi des mesures prévues par le gouvernement.

Ces facteurs de responsabilisation, déjà partiellement neutralisés par le gouvernement,

ont-ils été pris en compte lors de la réévaluation de la dotation d’équilibre? La dotation d’équilibre pour les cotisations sociales des indépendants sera augmentée de 34,6 millions d’euros. La secrétaire d’État peut-elle fournir des précisions à propos de la réévaluation de leurs besoins? Pourquoi cette dotation est-elle augmentée? L’intervenant estime que l’élargissement du tarif social est un élément positif, mais que cette mesure sera largement insuffisante pour répondre à la hausse de la facture énergétique de l’ensemble de la population.

Son groupe est depuis longtemps favorable à une réduction à 6 % de la TVA sur le gaz et l’électricité, ce qui équivaudrait à une réduction de 320 euros sur la facture énergétique d’un ménage moyen. Concernant la plateforme de protection des consommateurs, l’intervenant estime qu’un montant de 300 000 euros pour une étude de faisabilité est relativement élevé. Comment ce coût élevé se justifie-t-il? Cette dépense supplémentaire est compensée par une diminution des moyens prévus pour le personnel statutaire des établissements pénitentiaires.

Si l’intervenant suppose qu’il s’agit d’une sous-utilisation, il s’en étonne néanmoins fortement dès lors que tout le monde sait que les besoins et le mécontentement des agents concernés sont particulièrement importants. La secrétaire d’État peut-elle fournir de plus amples explications à ce sujet? B. Réponses de la secrétaire d’État Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, souligne que l’amendement du gouvernement a été présenté le vendredi 19 novembre dernier.

La secrétaire d’État estime qu’il convient de voter le projet de loi à l’examen dans les meilleurs délais. Elle estime que ce vote doit précéder la discussion du budget des voies et moyens et du budget des dépenses pour l’année budgétaire 2022. Concernant la dotation d’équilibre, la secrétaire d’État fait observer que les calculs ont été vérifiés par plusieurs instances, notamment par le Comité de monitoring et par les agents du SPF BOSA.

En outre, une certaine marge ayant été conservée, il sera possible de compenser un surplus ou déficit léger lors du décompte de ces dotations d’équilibre qui sera réalisé début 2022. Ensuite, la secrétaire d’État fait observer que elle peut transmettre à tout moment une actualisation des

mesures d’aide en matière de COVID-19. En ce qui concerne les entités fédérées, la secrétaire d’État devra demander ces informations. Concernant les différents montants relatifs au dépassement de l’élargissement du tarif social, la secretaire d’État renvoie à l’octroi du tarif social aux titulaires de contrats ayant droit à une intervention majorée jusqu’au premier trimestre de l’année 2022. Le budget total de cette mesure est estimé à 208 millions d’euros.

Le montant de 188 millions concerne le coût supplémentaire, d’un montant de 100 millions d’euros, de l’octroi du tarif social aux titulaires de contrats ayant droit à une intervention majorée en 2021, ainsi que les mesures supplémentaires d’un montant de 72 millions d’euros qui serviront à octroyer une réduction de 80 euros sur la facture énergétique des clients qui bénéficiaient du tarif social au troisième trimestre de l’année 2021, et d’un montant de 16 millions d’euros pour le financement supplémentaire du Fonds Gaz et Électricité.

Ce fonds aide, au travers de la médiation des dettes, les personnes qui ne peuvent plus honorer leurs factures énergétiques sans toutefois satisfaire aux conditions pour bénéficier du tarif social. Les dépenses relatives à la plateforme de protection des consommateurs concernent des moyens alloués à une étude préliminaire visant à identifier l’ensemble des éléments avant de lancer cette plateforme. Les moyens du SPF Justice affectés à cet effet sont destinés à des dépenses structurelles.

Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’une année de lancement, tous les moyens n’ont pas été utilisés dès lors que le nombre d’agents recrutés n’était pas suffisant. Telle est l’explication de ce faible montant de 300 000 euros transféré à titre unique pour une étude préliminaire spécifique. En réponse à la question de M. Loones portant sur le fonds de relance, la secrétaire d’État fait observer qu’une base légale est nécessaire pour l’octroi de subsides, et que pour pouvoir avancer rapidement dans les différents projets qui s’inscrivent dans le cadre du RRF, des dispositions sont demandées pour l’année 2021 afin que le SPF BOSA puisse continuer à avancer en 2021.

Ces dispositions visent précisément à permettre de lancer rapidement certains projets prévus dans le cadre du RRF et pour lesquels des modalités d’exécution doivent être établies à court terme. Il ne s’agit donc pas de procurations permanentes accordées au pouvoir exécutif dans le cadre de l’octroi des subsides RRF. Il s’agit de dispositions purement pratiques visant à permettre de réagir rapidement afin de lancer certains projets en 2021.

Par ailleurs, la secrétaire d’État fait observer qu’un feuilleton d’ajustement n’est pas nécessaire pour les

moyens accordés à la Wallonie à la suite des inondations, mais la secrétaire d’État renvoie l’auteur de la question au ministre compétent pour un état d’avancement plus détaillé de ce dossier, et donc au ministre des Finances. En ce qui concerne l’ajustement de la dotation d’équilibre, la secrétaire d’État fait observer que la loi du 18 avril 2017 a bien été appliquée, y compris les mécanismes de responsabilisation.

La secrétaire d’État souligne que les calculs ont été réalisés par le SPF BOSA et le SPF Sécurité sociale conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 2017. Cette méthode de travail sera également systématiquement appliquée au cours des prochaines années. Dans le cadre de la réévaluation des besoins, pour l’année 2021, de la dotation d’équilibre sur la base des résultats et des nouvelles prévisions du Bureau fédéral du Plan, l’intervention des autorités publiques dans la gestion globale des travailleurs indépendants sera actualisée afin d’augmenter leur budget de 34,6 millions d’euros.

Le dépassement de l’élargissement du tarif social est prévu pour les personnes les plus vulnérables de la société. Il s’agit d’un choix de ce gouvernement. C. Répliques M. Sander Loones (N-VA) demande aussi des explications supplémentaires à propos du budget de 100 millions d’euros prévu dans ce cinquième feuilleton d’ajustement pour le dépassement de l’élargissement du tarif social en 2021. L’intervenant revient ensuite sur le budget libéré par le SPF Justice pour soutenir la plateforme de protection des consommateurs.

L’intervenant peut se rallier aux observations formulées par M. Van Hees à propos des nombreux besoins du personnel de l’administration pénitentiaire. Manifestement, le SPF Justice se situe encore dans une phase de lancement, ce qui explique que tous les moyens prévus pour 2021 n’ont pas encore été épuisés. En ce qui concerne le fonds de relance, l’intervenant estime qu’il serait plus opportun d’accorder une habilitation permettant d’organiser la procédure que d’arrêter les modalités d’affectation de ces moyens.

Cette formulation peut-elle encore être modifiée? En ce qui concerne les moyens accordés à la Wallonie, l’intervenant estime que le ministre des Finances n’est pas le seul membre du gouvernement compétent à cet égard et que la secrétaire d’État au Budget l’est également, étant donné que les autorités wallonnes enregistrent

une grande partie de ce montant d’1,2 milliard d’euros, ce qui a pour conséquence que le déficit budgétaire wallon est bien moins élevé que selon les chiffres de la Commission européenne. Enfin, l’intervenant souhaite reporter le vote du projet de loi à l’examen afin que des questions supplémentaires puissent être posées au ministre de la Justice et au ministre des Finances en vue de l’obtention d’éclaircissements à propos d’une série de questions.

L’intervenant pourra alors également prendre le temps nécessaire pour examiner en détail les informations supplémentaires que la secrétaire d’État transmettra en réponse à une série d’observations et de questions. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) fait observer que le ministre de la Justice entend engager du personnel supplémentaire pour que les établissements pénitentiaires disposent d’effectifs suffisants, mais que ces engagements n’ont pas encore eu lieu.

Telle est la raison de la sous-exploitation des moyens disponibles. Par ailleurs, la secrétaire d’État a indiqué que les facteurs de responsabilisation avaient été pris en compte pour fixer la dotation d’équilibre. L’intervenant souhaite que la secrétaire d’État lui transmette les calculs détaillés sur la base desquels le montant de la dotation d’équilibre a été fixé. D. Réponses complémentaires de la secrétaire d’État que le calendrier est particulièrement serré puisque les mesures doivent encore être mises en œuvre en 2021.

Elle estime dès lors que le projet de loi à l’examen devrait être voté aujourd’hui pour qu’un vote puisse intervenir en séance plénière la semaine prochaine. La secrétaire d’État fournira les informations complémentaires nécessaires aux membres concernés; ils disposeront donc de toutes les précisions dont ils ont besoin avant le vote final en plénière jeudi prochain. La secrétaire d’État souligne ensuite que le ministre de la Justice Van Quickenborne a lancé un grand nombre de nouveaux projets.

Il devra dès lors faire appel à du personnel supplémentaire; des procédures de recrutement sont actuellement en cours à cet effet. Pour l’année 2021, il reste un petit excédent qui sera transféré au SPF Économie pour financer l’étude de faisabilité dans le cadre de la création de la Plateforme de protection des consommateurs.

La secrétaire d’État indique ensuite qu’elle demandera au ministre des Affaires sociales Vandenbroucke de lui fournir les informations nécessaires sur la méthode exacte de calcul de la dotation d’équilibre et qu’elle les transmettra aux membres de cette commission. La secrétaire d’État répond enfin à la question de M. Loones concernant le budget afférent au dépassement de l’élargissement du tarif social.

Elle précise que les 100 millions d’euros supplémentaires prévus dans l’ajustement budgétaire visent à augmenter le budget existant compte tenu du dépassement de l’élargissement du tarif social. Des moyens supplémentaires sont également prévus pour cette année pour financer une réduction directe unique de 80 euros (72 millions d’euros) et pour le Fonds gaz et électricité (16 millions d’euros). Aucun budget n’avait été prévu pour l’exercice budgétaire 2022 et des fonds supplémentaires d’un montant de 208 millions d’euros ont été libérés lors de la confection du budget pour prolonger le dépassement de l’élargissement du tarif social jusqu’au 31 mars 2022.

E. Répliques complémentaires des membres et réponses de la secrétaire d’État M. Sander Loones (N-VA) invite instamment les autres membres de la commission à traiter cet ajustement budgétaire conséquent de 1,8 milliard d’euros avec toute l’attention requise. L’intervenant insiste ensuite pour que les informations manquantes soient transmises aux membres de la commission cette semaine encore, en prévision du vote final qui aura lieu en séance plénière jeudi prochain. de la Justice et de la Mer du Nord, marque son accord sur la méthode de travail proposée.

Elle indique qu’elle fera le nécessaire pour que les informations demandées soient communiquées aux membres en temps utile. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Art. 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2 Le gouvernement présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2315/002) au tableau de la loi, qui tend à remplacer les pages 10 à 24. Cet amendement est en concordance avec les décisions de la CIM du 18 novembre 2020 et avec le modèle de financement inscrit dans le protocole d’accord concernant le cofinancement du programme de vaccination contre le COVID-19 approuvé par la CIM du 20 octobre 2021. M.  Vanden Burre et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 2315/003) au tableau de la loi tendant à insérer la Section 33 – SPF Mobilité et Transports.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) explique que cet amendement vise à déplacer un budget de 2 109 000 euros au sein du SPF Mobilité et Transports pour financer un projet d’études et de tests complémentaires visant à réduire l’utilisation de pesticides dans l’entretien des talus de chemin de fer. La raison du calendrier de ce glissement budgétaire est qu’il n’y avait pas encore de budget disponible pour ce projet spécifique.

On a toutefois aujourd’hui constaté que des moyens sont encore disponibles. D’où la demande de glissement des budgets correspondants afin de pouvoir démarrer le projet dans le courant de cette année encore. Enfin, le membre précise que l’amendement n° 2 à l’examen n’implique pas de dépenses supplémentaires. Il s’agit d’un simple glissement de moyens. L’amendement n° 1 est adopté par 11 voix et 3 abstentions.

L’amendement n° 2 est adopté par 12 voix et 2 abstentions. L’article 2, ainsi modifié, est adopté par 11 voix contre 2 et une abstention. Articles 3 à 5 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Les articles sont successivement adoptés par 11 voix contre 2 et une abstention. * *  L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté, par vote nominatif, par 11 voix contre 3. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Albert Vicaire PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf Ont voté contre: VB: Wouter Vermeersch Le rapporteur, La présidente, Benoît PIEDBOEUF Marie-Christine MARGHEM