Wetsontwerp contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 SOMMAIRE Pages Exposé 3 Projet de loi 8 Tableaux. 10 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 10 novembre 2021. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 16 novembre 2021. na ieuw-Vaamse Aliante Écolo-Groën …_: Ecalagistss Canfédéré pour 'argansation da tes crig Fs Part Socialiste we Vas Bang, Ma Movement Réformateur

10 novembre 2021 de Belgique SOMMAIRE Pages contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk EXPOSÉ Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi que le gouvernement a l’honneur de soumettre à l’approbation de la Chambre des représentants vise à ajuster le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021.

1. DISPOSITIONS LEGALES CHAPITRE I Dispositions générales Article 1er Cet article est inséré en application de l’article 83 de la Constitution coordonnée et indique que la matière traitée par le présent projet de loi relève de la compétence Art. 2 Par le vote de cet article, la Chambre approuve le cinquième ajustement de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021.

CHAPITRE II Dispositions particulières des départements Section 06 – SPF Stratégie et Appui Art. 3 Cette disposition légale précise les modalités à l’octroi aux subsides à verser dans le cadre du fonds budgétaire - fonds climat, transition et relance

2. AJUSTEMENTS DE CREDITS JUSTIFICATION DES AJUSTEMENTS DE CREDITS PAR PROGRAMME ET PAR ALLOCATION DE BASE Section 12 – SPF Justice Le financement de l’étude de faisabilité dans le cadre du projet Consumer connect de 300 kEUR sera compensé de manière ponctuelle en 2021: AB 32.21.50.12.11.01: +300 kEUR. AB 12.51.01.11.00.03: -300 kEUR. Pour plus d’explications, voir la Section 32 – SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Section 24 – SPF Sécurité sociale A.B. 24 58 42 42 80 04 – Dotation équilibre- sécurité sociale travailleurs salariés Une diminution de 1 012 115 kEUR peut être réalisée sur la dotation d’équilibre des salariés afin d‘éviter le versement de moyens qui devront faire l’objet d’un remboursement de la part de l’ONSS lors de l’exercice 2022. Sur base des estimations réalisées en septembre tenant compte des réalisations 2021 et des nouvelles perspectives du bureau fédéral du plan, les cotisations sociales ont été revues à la hausse et l’intervention de l’État dans le déficit de la sécurité sociale peut être diminuée.

A.B. 24 58 43 42 80 02 – Dotation équilibre- sécurité sociale travailleurs indépendants Dans la cadre de la réestimation des besoins pour l’exercice 2021 sur base des réalisations et des nouvelles perspectives du bureau fédéral du Plan, l’intervention de l’État dans la gestion globale des indépendants afin d’équilibrer leur budget doit augmenter 34 533 k€. A.B. 24.58.48.42.20.05 - Subvention de dépenses spécifiques de l’assurance soins de santé occasionnées lors d’une crise sanitaire En exécution de l’arrêté royal n°33 du 23 juin 2020 adaptant les ressources de l’assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques

liées à la pandémie COVID-19, une première dotation de 839 772 000 euros a été versée à l’INAMI par arrêté royal du 27 juin 2021 dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Ce montant avait été prévu dans le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l’année Sur base d’un besoin total, réestimé par l’INAMI en octobre 2021, de 1 364 447 000 euros, duquel on retire le solde de la dotation 2020 d’un montant de 290 230 000 euros et la première dotation déjà versée, le montant nécessaire pour la dotation supplémentaire à l’INAMI se chiffre à 234 445 000 euros.

Comme il n’y a plus de crédit disponible à l’allocation de base concernée, un montant de 234 445 000 euros doit donc être prévu dans le présent feuilleton d’ajustement. Section 32 – SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie DIVISION ORGANIQUE 21

PROGRAMME

21/4 – SUBVENTIONS À DES ORGANISMES EXTERNES MOYENS MIS EN OEUVRE A.B. 32 21 40 41 40 01: Subvention à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de l’élargissement du tarif social pour le gaz et l’électricité et de mesures d’aides énergie supplémentaires 188 000 000 euros de crédits d’engagement et de liquidation. Justification: En raison de la volatilité du marché et afin de soutenir davantage les personnes qui ont un tarif social pour le gaz et l’électricité pendant la période froide de l’année 21-22, les budgets suivants pour le tarif social ont été soumis à la CREG: 188 000 Keur · sociaal tarief BIM 2021: 100 000 Keur Intervention 80 euros: 72 000 Keur Fonds Électricité & gaz: 16 000 Keur

PROGRAMME 21/5 – DIRECTION

COMMUNICATION A.B. 32 21 50 12 11 01: Frais de fonctionnement 300 000 euros de crédits d’engagement et de Le projet consumer connect a été approuvé au Conseil des ministres du 15 juillet 2021. Consumer connect est une plateforme centrale (guichet unique) pour les services (numériques) de protection des consommateurs. Tous les consommateurs belges pourront s’adresser à cette plateforme pour les services suivants: — Fournir des informations sur la protection, les droits et les obligations des consommateurs (par exemple, garantie, voyage, car-pass, assurance, fraude à la consommation, sécurité); — Soumettre des questions concernant la protection des consommateurs et ainsi que le suivi jusqu’à ce qu’une réponse adéquate soit obtenue de la part du service ou de l’administration compétente; — Soumettre des signalements ou des plaintes concernant la protection, les droits et les obligations des consommateurs. Le cas échéant, les plaintes seront transmises directement au Parquet, à l’Inspection économique ou à d’autres services d’inspection. — Informer sur les modes alternatifs de règlement des litiges et les initier.

Le financement de l’étude de faisabilité de 300 kEUR sera compensé de manière ponctuelle en 2021: Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La secrétaire d’État au Budget, Eva DE BLEEKER

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre de la Justice et de la secrétaire d’État au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre de la Justice et la secrétaire d’État au Budget sont chargés de présenter, en Notre nom, à teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. L’article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 est complété, sous le programme 41/1 – Le fonds climat, transition et relance, inséré par l’article 2.06.1 de la loi du 27 juin 2021, par un alinéa rédigé comme suit: “Les modalités et procédures d’octroi de certaines de ces subventions peuvent le cas échéant être fixées par le Roi.”

Disposition finale Art. 4 Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor. Art. 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2021 PHILIPPE Par le Roi :

400.065 35.159 -300 - 400.365 (X 1 000 EUR) 12 SPF JUSTICE 12 FOD JUSTITIE DIVISIONS ORGANIQUES Programmes Activités Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc ks Eerder goedgekeurd Huidige aanpassing Aangepast kredieten G Crédits ajustés Présent ajustement Voté antérieurement ORGANISATIE-AFDELINGEN (1) (2) (3) (4) (5) (6) (8) (7) (9) DIVISION 51 AFDELING 51 Direction Générale Etablissements Pénitentiaires Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen Programme de subsistance Bestaansmiddelenprogramma Dépenses de personnel Personeelsuitgaven Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire 51 01 11.00.03

Bezoldigingen en allerhande toelagen :

• vast en stagedoend statutair personeel
• personnel autre que statutaire

- ander dan statutair personeel Frais de fonctionnement Werkingskosten lim CRIP

465.422 464.214 3.726 465.722 464.514 3.742 Subsides aux organismes dans le domaine pénitentiaire 51 03 33.00.09

11.387 3.116 10.538 1.612 10.580 1.615 51 30 11.00.03

51 30 11.00.04

Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services 51 31 12.11.01

13.342 24.531 37.873 37.796 24.454 redevances contractuelles pour les nouvelles prisons contractuele vergoedingen voor de nieuwe gevangenissen en centra 51 71 12.11.35

redevances contractuelles pour les nouveaux centres de psychiatrie légaux (CPL) 51 71 12.11.36

Inkomensgarantie voor ouderen Frais de fonctionnnement- GRAPA 58 44 42.10.06

Werkingskosten - IGO Dotations versées au SFP-pensions publiques,… Dotaties gestort aan de FPD - overheidspensioenen, … Pensions et autres aux victimes civiles de guerre et actes de terrorisme 58 45 34.20.06

Pensioenen en andere aan burgerlijke oorlogsslachtoffers en slachtoffers van aanslagen Pensions du secteur public 58 45 42.10.01

Pensioenen overheidssector

12.974 12.333 24 SPF SECURITE SOCIALE 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID Fonds amiante 58 46 42.60.01

Asbestfonds Accidents du travail - risques de guerre 58 46 42.60.15

Arbeidsongevallen - Oorlogsrisico's Dotations versées à la CAAMI Dotaties gestort aan de HZIV Rentes marins - services rendus en temps de guerre 58 47 42.10.06

Renten zeelieden - diensten bewezen tijdens de oorlog Soins de santé aux victimes civiles de guerre et actes terrorisme 58 47 42.20.35

18.703 6.010 6.009 32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE DIVISION 21 AFDELING 21 ORGANES DE GESTION BEHEERSORGANEN Rémunérations et allocations généralement quelconques : - Personnel statutaire définitif et stagiaire 21 01 11.00.03

21 01 11.00.04

10.389 10.436 Enveloppe de formation 21 10 12.11.20

Vormingsenveloppe Indemnité forfaitaire de frais 21 10 12.11.99

Forfaitaire onkosten vergoedingen Totalen voor het programma 32.21.1 Totaux pour le programme 32.21.1 - Paiements estimés - Geraamde betalingen Aide logistique pour tout le Département Logistieke ondersteuning departement durables et de services. 21 20 12.11.01

11.013 11.028 9.074 9 074 Activités diverses Diverse activiteiten Enveloppe stratégique 21 22 12.11.38

Bezoldigingen en allerhande toelagen:

• Vast en stagedoend statutair personeel.

2.303 26.024 26.088 Registre d'entreprise - informatique. 21 31 12.11.04

Ondernemingsregister - informatica. Registre d'entreprise - investissements 21 31 74.22.04

29.827 41.454 266.260 +188.000 78.260 188.000 Remboursement à la Communauté française dans le cadre de la 4G 21 40 45.24.01

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 novembre 2021.