Bijlage Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité

29 octobre 2021 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2294/ (2021/2022): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 14: Notes de politique générale. Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION Mon mandat commençait le 1er octobre 2020, en pleine pandémie pour laquelle les restrictions sanitaires ont certes permis de contrôler en partie les conséquences de la pandémie mais ont aussi engendré des retombées désastreuses comme l’augmentation drastique des violences intrafamiliales.

Fidèle à mon objectif permanent d’agir contre toutes les formes de violences de genres, quels qu’en soient les victimes et le contexte, le gouvernement a adopté, sous mon impulsion, un Plan fédéral de lutte contre les violences de genres et intrafamiliales suite à la deuxième vague de COVID-19. J’ai également pu soutenir 27 structures d’accueil pour femmes victimes de violences à travers tout le pays, en concertation avec les entités fédérées.

À l’heure d’écrire ces lignes, la Belgique compte déjà au moins 18 féminicides, il est urgent d’agir. Je continuerai ce combat cette année, sans relâche, avec détermination, pour agir contre toutes les formes de violences de genres, contre les femmes, les hommes et lesdites “minorités de genre”. Pour ce faire, il conviendra d’adopter des politiques ambitieuses, coordonnées, intégrées et cohérentes, en collaboration avec tous les niveaux de pouvoir, ce sera notamment le rôle du Plan d’Action National de lutte contre les violences de genres, qui devrait être définitivement adopté cet automne.

Un point d’attention sera entre autres porté au décompte et la prévention du fléau que représentent les féminicides. Bien évidemment, les politiques visant l’égalité femmeshommes ne datent pas d’hier. Les associations féministes se mobilisent depuis des décennies pour conquérir de nouveaux droits. Cette société civile est en constante évolution, renouvelant ses modes d’action pour répondre à de nouveaux besoins, depuis les marches exploratoires apparues dans les années 80 jusqu’aux “colleuses” des années 2020.

On a assisté en parallèle à une professionnalisation croissante des mouvements féministes, produisant de nombreux rapports, études et enquêtes à disposition du politique, et à l’apparition des questions de genre en tant qu’objets d’études académiques à part entière. Il est essentiel de soutenir ce travail précieux. Il sera également question d’œuvrer contre les violences sexuelles, pour lesquelles la parole des victimes finit par être enfin entendue, à travers de nombreux hashtags comme dans la reprise médiatique de ces réalités.

Les mouvements #MeToo, #BalanceTonPorc et ceux qui ont suivi comme #BalanceTonFolklore, #BalanceTonSport, #BloomForChange, #MeTooInceste, #MeTooGay ou #PayeTonPinard ont donné une visibilité inédite aux mouvements de lutte contre les violences de genre. Ils ont révélé l’ampleur des violences que les femmes subissent à la maison, au travail, dans le milieu du sport, dans la rue, dans les transports en commun ou encore en guindaille.

Le sexisme en ligne, démultiplié lui aussi par le temps additionnel passé devant nos écrans et l’impunité actuelle, devra aussi être combattu à bras le corps. Le documentaire “Sale Pute” en donne un exemple terriblement parlant. Avec mon collègue ministre de la Justice, je veillerai à ce que les poursuites soient effectives et qu’un signal clair soit donné aux auteurs: le harcèlement sexiste en ligne, comme hors ligne, est interdit par la Loi et détruit la vie des victimes.

L’égalité des genres est une de mes principales priorités. Cela va de pair avec la recherche d’un meilleur équilibre entre la vie privée et le monde du travail. Il s’agira de briser le plafond de verre, d’augmenter le taux d’emploi des femmes, favoriser leur autonomie financière, réduire l’écart salarial et proposer des pensions équitables. Avec mes collègues du gouvernement, je faisais adopter en 2021 un nouveau plan gendermainstreaming, le plus complet jamais réalisé en Belgique avec 186 mesures analysées quant à leur impact de genre.

La relance économique devra aussi prendre en compte la spécificité de l’entrepreneuriat féminin. Voilà pourquoi j’ai obtenu 3 millions d’euros dans le cadre du Plan de relance européen afin de stimuler l’emploi des femmes les plus vulnérables, qui a sérieusement reculé durant la crise, ainsi que le passage au crible de chacune des fiches des autres ministres sous le prisme du genre. L’égalité des genres passe aussi par un accès équivalent et qualitatif aux soins de santé.

Non seulement il faudra que la contraception soit la préoccupation de tout un chacun et non plus une charge mentale reposant majoritairement sur les femmes, de même que l’accès à la stérilisation ou aux traitements de l’endométriose soient facilités. D’un point de vue général, à l’heure d’une inquiétante montée des conservatismes un peu partout en Europe, la Belgique doit rester un exemple de lutte contre les inégalités.

C’est cette conviction qui m’a par exemple poussée, avec mon collègue ministre de la Santé, à soutenir financièrement le collectif Abortion Without

Borders, qui permet à des femmes polonaises d’avorter à l’étranger, les possibilités de procéder à une interruption volontaire de grossesse étant devenues presque impossibles en Pologne. Cette position particulière sur la scène internationale devra également permettre de visibiliser et défendre les droits des personnes LGBTQI+, eux aussi en sursis. J’ai d’ailleurs réalisé cette année des timbres LGBTQI+, avec ma collègue ministre de la Fonction publique, destinés à valoriser les citoyennes et citoyens LGBTQI+ à travers l’Union Européenne.

La Belgique n’est malheureusement pas en reste en termes de violences LGBT-phobes, voilà pourquoi j’ai financé plus de 30 nouvelles places de “refuge” pour accueillir des personnes LGBTQI+ exclues de leur foyer. La bataille contre la violence quotidienne LGBT-phobe, qui va de l’insulte, de l’intimidation jusqu’au meurtre, continuera avec intransigeance. Il m’importera aussi d’améliorer la vie des personnes intersexes, en traitant la question des interventions médicales non nécessaires et non consenties sur les mineurs intersexes.

La Loi transgenre sera revue afin de supprimer l’irréversibilité du changement de genre et d’aller vers une disparition du marqueur de genre sur les cartes d’identités, conformément à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Un important point d’attention sera également donné au niveau de l’accès à la santé et du déficit de formation du personnel médical à propos des transidentités. Il faudra analyser la possibilité de réduire au maximum le délai d’abstinence réclamé aux hommes homosexuels afin qu’ils puissent donner leur sang, et interdire aussi les pratiques inhumaines que sont les thérapies de conversion.

Le racisme est une réalité, que l’actualité nous rappelle tous les jours, qui gangrène la société et détruit des vies. Le tant attendu Plan d’Action Interfédéral de Lutte contre le Racisme pour lequel la Belgique s’est engagée il y a 20 ans, verra finalement le jour, en concertation avec la société civile, avec une approche intersectionnelle et prenant en compte chaque racisme spécifique comme l’antisémitisme, l’afrophobie, l’islamophobie ou la romaphobie.

Avec ce gouvernement nous allons également améliorer la pratique du testing afin de révéler et condamner les discriminations sur le marché de l’emploi. Je veillerai également à améliorer et intensifier nos outils de lutte contre les discriminations, notamment sur le marché du travail, en ce compris les discriminations

intolérables qui touchent les personnes âgées ou en situation de handicap. I. — AGIR POUR METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION D’ISTANBUL Comme prévu dans son accord, "le gouvernement fédéral fait de la lutte contre la violence de genre une priorité. La convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique nous sert de ligne directrice à cet égard".

Elle est actuellement menée dans tous les domaines par une approche intégrale, par une coopération active et en fournissant les ressources nécessaires. Les mesures visant à lutter contre la crise sanitaire ont aggravé les violences de genre: explosion des violences intrafamiliales, du harcèlement dans l’espace public, en ligne, … Très vite, les refuges, lignes d’écoute et autres acteurs de terrain ont tiré la sonnette d’alarme.

Des chiffres et études ont été publiés, attestant de cette augmentation. La question est arrivée en haut de l’agenda politique. C’est dans ce contexte qu’à mon initiative le gouvernement Fédéral adoptait dès novembre 2020 son plan de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la 2e vague COVID-19, comprenant notamment des mesures en matière de justice et de police. Cependant, les violences basées sur le genre continuent malheureusement de marquer dramatiquement l’actualité comme en témoignent les nombreux cas de féminicides déjà recensés en 2021.

Selon le blog Stop Féminicide, la Belgique comptabilise 18 féminicides au 28 octobre 2021. 18 meurtres de femmes parce qu’elles sont femmes. Les féminicides sont le terrible résultat d’une escalade de la violence, avec des victimes qui souvent avaient déjà signalé des faits. Quand bienmême les auteurs étaient déjà connus, cela n’a pas empêché de nouveaux drames. Les violences entre partenaires constituent les violences basées sur le genre les plus courantes en Belgique.

Il s’agit d’un problème endémique. Selon l’enquête sur la violence à l’égard des femmes menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), une femme sur quatre est victime de violence physique et/ou sexuelle au sein du couple1. Selon la même enquête, 36 % Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE, 2014, https://fra .europa .eu /fr /publication /2014 /la -violence -legard -des -femmes -une -enquete -lechelle -de -lue -les -resultats -en -bref.

des femmes belges ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de leur partenaire ancien ou actuel ou d’une autre personne. Entre 2016 et 2019, les Parquets correctionnels belges ont enregistré 187 749 affaires de violences entre partenaires, dont 39,9 % se rapportent à des coups et blessures volontaires. Au cours du premier semestre 2020, il y a eu 17 826 plaintes déposées pour des faits de violence entre partenaires dont 56 % concernent des violences physiques et 40 % des violences psychologiques2.

Les femmes et les jeunes sont surreprésentés parmi les victimes. Les personnes handicapées, en particulier les femmes et jeunes filles, sont confrontées à des situations préoccupantes de maltraitances et de violence, tant dans le cercle familial qu’en milieu institutionnel. Les violences basées sur le genre impactent également la société plus largement. Selon une récente estimation de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), le coût des violences basées sur le genre dans l’UE s’élève à 366 milliards d’euros par an.

Les violences envers les femmes représentent 79 % de ce coût (289 milliards d’euros). Selon une extrapolation pays par pays, le coût des violences basées sur le genre s’élève à 9,399 milliards d’euros par an en Belgique dont 7,449 milliards d’euros par an pour ce qui est des violences basées sur le genre commises envers les femmes3. Comme le rappelle la Convention d’Istanbul, il existe un lien systémique entre la violence à l’encontre des femmes et une organisation historique de la société fondée sur la domination et la discrimination des femmes par les hommes, communément appelé le patriarcat, qui défavorise encore aujourd’hui de manière disproportionnée les femmes.

La Convention d’Istanbul reconnaît également, et clairement, que les hommes et les garçons peuvent eux aussi être victimes de violence basée sur le genre, et que cette violence doit également être appréhendée. La Convention d’Istanbul protège aussi les enfants en précisant qu’ils n’ont pas besoin de subir directement une violence pour être considérés comme des victimes, car le simple fait d’être témoins de violence familiale a également un effet traumatisant.

Les politiques en matière de violences basées sur le genre doivent intégrer une analyse croisant les discriminations et appréhender l’intégralité des publics touchés par les violences dans leurs spécificités, notamment les personnes migrantes, âgées, LGBTQI+, minorités ethnoraciales, en situation de prostitution ou de handicap. Les Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

EIGE, The costs of gender-based violence in the European Union, 2021,eu_state_of_play.pdf.

discriminations multiples doivent être prises en compte à travers toutes les politiques de prévention et de lutte contre les violences basées sur le genre. Derrière cette méthode, c’est la philosophie de “ce qui convient aux plus vulnérables convient au plus grand nombre” qui s’applique et permet d’éviter les angles morts. le 21 avril 2021 une résolution sur “la violence intrafamiliale en particulier à l’égard des femmes et des enfants”.

Les propositions parlementaires en matière de prévention, de protection des victimes, de politique criminelle et de politique intégrée orienteront pleinement la politique de lutte contre les violences que je souhaite mener en 2022. Lors de la réunion du Comité des Parties à la Convention d’Istanbul qui s’est déroulée le 15 décembre 2020, des recommandations sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ont également été adressées à la Belgique4.

Elles s’appuient sur les recommandations formulées par le GREVIO et sont jugées comme prioritaires pour la Belgique. Les autorités sont invitées à y répondre pour le 15 décembre 2023 au plus tard. En tant que secrétaire d’État chargée de la coordination de la politique globale en matière de lutte contre les violences basées sur le genre, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que des engagements soient pris par les différents niveaux de pouvoir afin de rencontrer ces recommandations.

1) Poursuivre la mise en œuvre d’une politique cohérente de lutte contre les violences basées sur le genre a. Plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliale à la suite de la 2e vague COVID-19 et pérennisation en 2022 Les mesures visant à lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 ont entraîné un accroissement des violences intrafamiliales. Il était nécessaire et urgent de dégager des moyens et d’apporter des réponses concrètes et rapides aux victimes de violences fondées sur le genre.

Le 20 novembre 2020, à mon initiative, le gouvernement fédéral a adopté une série de mesures dans différents domaines à travers un plan transversal intitulée “Plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la 2e vague COVID-19”, dit “Plan COVID”. http://bdf .belgium .be /resource /static /files /pdf /rapport -comite -grevio -decembre -2020 .pdf

Selon l’état des lieux du Plan COVID-19 dressé en septembre 2021 par l’IEFH, la plupart des mesures de ce plan ont été réalisées. Parmi ces mesures, notons que: — Le Collège des procureurs généraux a adopté dès le 3 décembre 2020 une circulaire (COL 20/2020) visant à généraliser la pratique de la “revisite” par les services de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus.

En mai dernier, suite au 13e féminicide survenu dans notre pays, j’ai pris l’initiative d’envoyer un courrier à tous les bourgmestres du pays pour les inviter à continuer à appliquer strictement cette mesure. — L’étude sur les violences intrafamiliales survenues sur l’ensemble de l’année 2020 et prenant en compte notamment les facteurs de vulnérabilité particulière (tels que l’âge, le handicap, la situation de pauvreté, le statut de séjour, l’orientation sexuelle, l’identité de genre) a été réalisée. — Trois manuels à destination des médecins concernant les codes de déclaration de la violence entre partenaires, de la violence sexuelle et des mutilations génitales féminines, ont fait l’objet d’une publication et d’une diffusion. — Les moyens de la ligne de chat www.violencessexuelles .be ont été augmentés, afin d’étendre son accessibilité horaire, et prolongés jusqu’au 30 juin 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, ce sont les communautés et les régions qui en assument la charge. — Les opérateurs de télécommunications ont été sensibilisés pour que toute trace d’appels passés par des victimes aux services soit supprimée des factures de téléphone et que l’adresse de la victime ne soit pas divulguée en cas de séparation. — Une communication via les médias et les réseaux sociaux a permis de faire savoir que le couvre-feu ne s’appliquait pas aux victimes de violences intrafamiliales et que le fait de fuir des situations de violences entre partenaires était considéré comme un déplacement essentiel. — La campagne nationale de sensibilisation pour lutter contre les violences basées sur le genre et intrafamiliales sera lancée avant la fin de l’année 2021.

Le gouvernement fédéral y consacre 1 million d’euros. Outre ce Plan, j’ai également obtenu en janvier 2021 un million d’euros pour soutenir 27 structures d’accueil de femmes victimes de violence, sur tout le territoire belge,

dans le cadre de la Task force groupes vulnérables pilotée par la ministre Lalieux. S’il était fondamental et urgent d’agir pour soutenir les victimes de violences basées sur le genre et les services qui les prennent en charge durant cette période inédite de crise sanitaire, je reste convaincue de la nécessité d’inscrire ces mesures dans le long terme. C’est la raison pour laquelle, il y aura une continuité entre les initiatives prises dans le cadre du Plan COVID-19 et celles qui feront partie du PAN 2021-2025. b.

Mettre en œuvre le Plan d’Action National de Lutte contre les violences de genre Depuis 2001, la Belgique concrétise son engagement en la matière à travers l’adoption successive de plans d’action nationaux (PAN) associant l’État fédéral, les Communautés et les Régions et coordonnés par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Des avancées ont ainsi été réalisées au fil des années. Il y a encore du travail pour répondre aux besoins du terrain ainsi qu’aux engagements internationaux et ceux pris dans l’accord du gouvernement fédéral.

Conformément à l’engagement de la Vivaldi, la politique belge de lutte contre les violences basées s’inscrit pleinement dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016. Notre politique de lutte contre les violences basées sur le genre tiendra également compte des recommandations adressées en septembre 2020 par le GREVIO5 aux autorités belges.

Outre le un plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la deuxième vague COVID-19 adopté le 20 novembre par le gouvernement fédéral, l’année 2020 a été l’occasion pour les Communautés et les Régions de prendre des initiatives importantes, à travers des plans spécifiques afin de lutter contre les violences basées sur le genre. La Région de Bruxelles-Capitale a adopté le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes6, le gouvernement flamand a adopté le Le GREVIO est l’instance chargée au sein du Conseil de l’Europe de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par les États parties.

Il est composé de 15 experts indépendants. https://equal .brussels /fr /plan -bruxellois -de -lutte -contre -les -violences -faites -aux -femmes /.

Vlaams actieplan ter bestrijding van seksueel geweld7, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire francophone (COCOF) ont adopté le Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-20248. Enfin la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le Plan Droits des Femmes 2020-20249. Complémentairement à ces différents plans, le PAN 2021-2025 doit être approuvé afin de compléter le cadre belge de lutte contre les violences basées sur le genre à travers de nouvelles mesures complémentaires.

Des négociations interfédérales sont en cours afin de procéder à la validation de ce PAN cet automne. Face à la complexité institutionnelle belge, le Comité d’experts du GREVIO a demandé à la Belgique de prendre des mesures visant une coordination renforcée et une plus grande cohérence des politiques de lutte contre les violences de genre aux différents niveaux du pouvoir. C’est pourquoi je mettrai en place un nouveau mécanisme de coordination et de monitoring, afin d’améliorer la concertation entre les différentes parties prenantes.

L’implication de la société civile dans la politique de lutte contre les violences basées sur le genre est essentielle pour moi. Dans le cadre du processus d’élaboration du PAN, j’ai organisé le 11 mai 2021 une large consultation de la société civile avec 45 organisations de terrain. Je continuerai à faire appel à leur expertise dans le cadre du suivi et de l’évaluation de ce plan. En 2022, ma priorité sera la mise en œuvre du PAN, en étroite collaboration avec les membres du gouvernement fédéral concernés ainsi qu’avec les Communautés et les Régions.

De manière plus concrète: Au niveau du monitoring du PAN: • Je ferai le suivi des mesures adoptées au sein du PAN à travers la présidence du nouveau groupe interdépartemental de coordination. • Je renforcerai l’IEFH pour assurer leur rôle de coordination du Plan et leur permettre de prendre en charge la réalisation de certaines mesures. https://www .departementwvg .be /nieuws /eerste -actieplan -tegen -seksueel -geweld -een -feit#:~:text =De%20Vlaamse%20 regering%20besliste%20daarom,het%20beleid%20sterk%20 te%20verbeteren .&text =Het%20actieplan%20werkt%20in%20 op,slachtoffers%20en%20daders)%20en%20professionals http://www .egalite .cfwb .be /index .php ?id =21146#65274 http://www .egalite .cfwb .be /index .php ?id =21068

• Je mettrai en place une plateforme nationale représentative de la société civile chargée à terme d’évaluer la mise en œuvre du PAN. Au niveau du contenu du PAN: • Je jouerai un rôle moteur au niveau de la mise en œuvre du PAN via le financement de projets initiés notamment avec mes collègues ministres de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé. • Je financerai une étude sur les féminicides en collaboration avec l’INCC. • J’organiserai une mise en commun et une valorisation des initiatives et outils visant à lutter contre les féminicides. • Je veillerai au déploiement de l’alarme mobile harcèlement. • Je veillerai au déploiement des CPVS. • J’organiserai la valorisation des résultats de l’enquête de prévalence des violences basées sur le genre en collaboration avec les entités fédérées. • Je finaliserai l’étude de prévalence des mutilations génitales féminines en Belgique. • Je poursuivrai la collaboration avec l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ) concernant l’implémentation de la Convention d’Istanbul dans la formation des magistrats. • Je continuerai à sensibiliser les acteurs concernés sur le contenu de la Convention d’Istanbul et les recommandations adressées par le GREVIO aux autorités belges.

Dans la lignée de la Convention d’Istanbul, le PAN 2021-2025 sera l’occasion d’engager une réflexion sur la question de la violence économique à partir notamment des problèmes de non-paiement de la pension alimentaire et des dettes contractées pendant la vie commune. Ces situations constituent souvent un facteur de poursuite ou de réactivation des violences à l’égard des femmes en situation de monoparentalité. c.

Focus sur certaines mesures en matière de lutte i. Étude INCC sur les féminicides Dans son rapport de septembre 2020, le GREVIO note qu’en Belgique des études rétrospectives sur les décès de femmes victimes de violence et/ou de leurs

enfants ne sont pas réalisées. Il rappelle tout l’intérêt que présentent de telles analyses en tant que méthode de travail qui permet de déceler d’éventuelles lacunes structurelles dans la réponse institutionnelle à la violence. C’est pourquoi, il demande à la Belgique d’envisager la mise en place d’un système, tel qu’un mécanisme d’examen des homicides familiaux, pour analyser tous les cas d’homicides de femmes fondés sur le genre, dans le but de les prévenir à l’avenir, de préserver la sécurité des femmes et de défendre le principe de la responsabilité à la fois des auteurs de violence et des divers organismes qui sont en contact avec les parties.

Cette mesure a donc été incluse dans le nouveau plan d’action national contre la violence de genre 2021-2025. Les chiffres du blog Stop Femicide Belgium montrent qu’en 2021, 18 cas de féminicides ont déjà été recensés. C’est pourquoi j’ai chargé l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) d’analyser les pratiques existantes de la loi sur l’examen des homicides domestiques adoptée au Royaume-Uni et des Table Top Exercices (utilisés dans le cadre de la politique de déradicalisation).

L’objectif de cette étude est de formuler des recommandations concrètes, de fournir de meilleures mesures de prévention et d’apporter des changements dans les politiques de prévention des homicides et des féminicides. Je souhaite produire une étude de faisabilité concernant l’introduction d’une telle méthodologie dans le contexte belge, orientée vers la pratique, qui devrait conduire au développement d’une procédure applicable en Belgique.

En plus d’une étude sur ces pratiques, la procédure développée devrait également être testée sur des cas concrets, avec les acteurs impliqués. Les cas de féminicides existants doivent être évalués, afin d’améliorer le suivi dans l’approche multi-agences: assistance, police, justice. L’étude de faisabilité doit donc être complétée par une phase d’opérationnalisation sur le terrain. ii. L’alarme mobile harcèlement Le harcèlement est un phénomène très présent et même en augmentation dans notre société.

Il est établi que la gravité et les conséquences du harcèlement sont plus importantes lorsque ces faits concernent des ex-partenaires. De plus, la durée du harcèlement est

plus longue lorsqu’il s’agit de violence entre ex-partenaires. Le comportement de harcèlement dure en moyenne 22 mois10. Par ailleurs, il existe un lien entre le féminicide et le harcèlement. Plusieurs études ont montré que le meurtre de l’(ex-)partenaire peut être l’aboutissement d’une période de harcèlement intense. Ce risque est particulièrement élevé pour les ex-partenaires ayant subi de la violence au cours de la relation.

81 % des femmes qui ont été harcelées par un (ex-)partenaire ont en même temps été victimes de violences physiques commises par l’auteur du harcèlement. Les harceleurs qui traquent leur (ex-)partenaire sont en effet plus menaçants et plus violents que les harceleurs qui traquent une personne qui n’est/n’était pas leur partenaire11. Par conséquent, les cas de harcèlement vis-à-vis d’(ex-)partenaires risquent donc plus souvent de s’aggraver, avec des conséquences sérieuses et voire même, fatales.

Selon une estimation approximative de 2021, il y aurait chaque année 113 faits susceptibles d’avoir une issue fatale12. Au vu de cette situation, deux nouvelles initiatives importantes ont été enregistrées: la circulaire du 26 juin 2020 (Col 15/2020) du Collège des procureurs généraux, relative à l’outil d’évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple ainsi que la circulaire ministérielle du 29 mai 2019 relative à l’alarme harcèlement dans le cadre de la violence entre ex-partenaires.

La circulaire Col 15/2020 vise à évaluer de manière précoce les risques élevés d’escalade de violence par les services de police et les parquets. Elle met à disposition un outil reprenant une liste de facteurs à vérifier. Il peut être utilisé tant spécifiquement pour prévenir les féminicides qu’en tant qu’outil pour répondre aux situations de violence entre partenaires en général. Par ailleurs, l’alarme mobile harcèlement a été mise au point afin de permettre aux victimes de harcèlement particulièrement dangereux pour leur vie, commis par Spitzberg, B.H. & Cupach, W.R. (2007).

The state of the art of stalking: taking stock of the emerging literature. Agression and violent behavior, 12 (1). 64-86. Dans: Groenen, A. & Weewauters, M. (2020, 14 janvier). “Er is geen kant-en-klare oplossing voor stalking”. Consulté sur le site https://sociaal .net /achtergrond /er -is -geen -kant -en -klare -oplossing -voor -stalking/ Logan, TK. (2010). Research on partner stalking: putting the pieces together.

Consulté sur le site https://www .ojp .gov /pdffiles1 /nij /245387 .pdf. Groenen, A. (2021). Kortlopend onderzoek naar de omvang, risicofactoren en gevolgen van stalking en partnergeweld. Étude d'Anne Groenen réalisée à la demande de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

leur ex-partenaire, d’avertir rapidement les services de secours. L’alarme mobile harcèlement est ancrée dans l’application 112. Sous la coordination de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, suivant la circulaire ministérielle du 29/05/2019, un projet pilote a été lancé à Gand, en septembre 2019, dans lequel le fonctionnement de l’alarme mobile harcèlement a été examiné. Le projet pilote a débouché sur une alarme harcèlement mobile qui fonctionne sur les plans technique et opérationnel de la police.

Au total, 200 boutons d’alarme ont été achetés, parmi lesquels 30 ont été attribués dans le cadre du projet pilote. Le projet a été évalué positivement et l’Institut, en concertation avec l’ensemble des partenaires, a rendu un avis aux ministres de la Justice, de l’Intérieur et à moi-même. Cet avis reprend une série de recommandations pour permettre un déploiement national de l’alarme. Conformément au plan COVID-19 et au projet du PAN 2021-2025, en collaboration avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, j’analyserai l’évaluation du projet pilote “alarme harcèlement’’ et j’envisagerai son éventuel déploiement sur l’ensemble du territoire. iii.

Une étude sur les violences de genre subies par les femmes sans-titre de séjour Dans son chapitre “Migration et asile”, le Grevio a souligné un certain nombre de manquements de la Belgique. Il met en lumière des démarches administratives qui ne sont pas suffisamment adaptées aux personnes victimes de violences domestiques (redevance élevée malgré une faible autonomie financière, obligation de présenter des documents d’identité alors qu’ils ont pu être confisqués par l’auteur de violences, liens étroits entre police et Office des étrangers qui réduisent la confiance des victimes pour porter plainte, etc.).

De manière générale, la dimension de genre est peu intégrée dans les procédures d’accueil, que ce soit par exemple dans le cadre de “procédure à la frontière” ou dans les formations des agents d’immigration. Le Grevio recommande à la Belgique de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à l’aide et à la protection dont elles ont besoin, quel que soit leur statut de séjour, conformément à l’article 59 de la Convention d’Istanbul.

À cette fin, le gouvernement fédéral s’est engagé à ce que la Convention d’Istanbul constitue une ligne directrice concernant la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et, en matière de migrations, à être particulièrement attentif aux groupes vulnérables.

Afin d’œuvrer en ce sens, et de mettre en place les mesures les plus adaptées aux réalités belges, pour mieux cerner la problématique ainsi que les leviers d’action, j’ai financé une étude sur les violences subies par les femmes sans titre de séjour en Belgique. Cette étude portera également sur les violences spécifiques dont sont victimes les enfants dans le cadre des violences intrafamiliales, ainsi que sur la question de la prostitution.

Cette étude est réalisée via une collaboration entre le GERME, Groupe de recherche sur les relations ethniques, les migrations et l’égalité, et le Comité des femmes sans-papiers, porté juridiquement par le Bureau d’étude des sans-papiers. L’étude est réalisée entre mioctobre 2021 et mi-janvier 2022. Suite à la publication des résultats fin janvier, des pistes d’actions seront identifiées en collaboration avec le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

2) Lutter contre les violences sexuelles Le gouvernement, dans son accord, s’est engagé à faire de la lutte contre la violence basée sur le genre une priorité avec comme ligne directrice la Convention En effet, les violences sexuelles constituent un problème considérable en Belgique qui se produit à grande échelle et qui touche de manière disproportionnée les femmes. En Belgique, une femme sur cinq a été victime de viol13.

Les jeunes femmes sont particulièrement touchées. Une étude menée auprès de 497 jeunes étudiants et étudiantes de différentes facultés de l’Université de Liège a montré que plus d’une étudiante sur 5 a vécu une tentative de viol durant ses études. Sur les réseaux sociaux, les mouvements @balancetonfolklore #FolkloreComplice, #BalanceTonComitard ou #LouvainLePorc ont dénoncé les abus, violences, harcèlements ou agressions sexuelles jusqu’alors tolérés, normalisés ou invisibilisés dans les guindailles estudiantines.

Ce mouvement a permis aux victimes de comprendre qu’elles n’étaient pas seules. Ma priorité est de prévenir ces violences et d’assurer une prise en charge optimale des victimes. Amnesty International Belgique Francophone, “Sondage portant sur les violences sexuelles”, 2020.

a. Déployer les Centres de prise en charge des violences sexuelles En ratifiant la Convention d’Istanbul, la Belgique s’est engagée à prendre “les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils” (Article 25).

En novembre 2017, trois Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ont ouvert leurs portes à Gand, Bruxelles et Liège. Les CPVS, composés de personnel formé et spécialisé, permettent aux victimes de violences sexuelles (en phase aiguë) de recevoir gratuitement une aide médicale, médico-légale et psychologique, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en un seul endroit. Les victimes peuvent également, si elles le souhaitent, déposer une plainte auprès d’un inspecteur des mœurs au sein même du CPVS.

Le but de ces centres est d’offrir une meilleure prise en charge des victimes mais aussi de pallier le problème existant du nombre peu élevé de plaintes. J’assure la coordination politique du projet, avec l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes qui en assume le volet opérationnel et administratif. Parmi les 3 278 victimes prises en charge entre 2017 et 2020 par les trois Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, 91 % étaient des femmes et 91 % des auteurs étaient des hommes seuls ou à plusieurs (contre 1 % de femmes, 1 % de groupes composé d’un moins un homme et une femme et 7 % non-précisé).

Selon la première étude de Belspo à grande échelle sur la violence sexuelle en Belgique, menée par l’Ugent, l’Université de Liège, l’INCC et l’IEFH, 64,1 % de la population belge âgée de 16 à 69 ans a subi une forme de violence sexuelle au cours de sa vie. Seulement 4 % des victimes ont déclaré avoir déposé une plainte auprès de la police. Cela signifie que les chiffres officiels de la police en Belgique ne sont que la partie visible de l’iceberg.

Après être passées par un CPVS, 7 victimes sur 10 portent plainte. Le succès des 3 CPVS n’est plus à démontrer. Le GREVIO, dans son premier rapport d’évaluation, félicite le déploiement des CPVS à l’échelle nationale “car ils permettront de combler une lacune considérable dans l’offre de services aux victimes de viol et de violence sexuelle en Belgique. (…). Le GREVIO encourage vivement les autorités belges à poursuivre leurs efforts pour implanter des centres d’aide d’urgence aux victimes

de violence sexuelle dans tout le pays”. L’objectif est de permettre à chaque victime de trouver un centre à moins d’une heure de son domicile. En 2020, le gouvernement fédéral a libéré des moyens de manière structurelle afin de pérenniser et étendre les CPVS existants et d’en ouvrir sept autres. En 2021, j’ai travaillé à la pérennisation et au développement des 3 CPVS existants ainsi qu’à l’ouverture des CPVS d’Anvers et de Charleroi.

Le travail de collaboration avec Louvain, Roulers et Namur est à un stade avancé. Leur ouverture est prévue dans le courant de l’année 2022. Je poursuivrai le renforcement des collaborations actives entre l’IEFH et les acteurs concernés dans les domaines de la justice, la police et la santé publique, ainsi qu’avec les acteurs de terrain et la société civile. Outre la création des nouveaux CPVS et l’accompagnement dans la gestion quotidienne des CPVS existants, la validation juridique, l’affinement du modèle CPVS et le monitoring du système seront également poursuivis.

Les formations nécessaires pour le personnel des hôpitaux et de la police (notamment la formation de base et les formations sur mesure) seront organisées et des actions de sensibilisation et de communication à l’échelle nationale seront menées. Des actions seront également prises pour répondre à des besoins identifiés lors de la première évaluation des CPVS tels que le soutien et l’accompagnement des groupes plus vulnérables mais également un soutien juridique des victimes.

Projet pilote lancé en 2017, les CPVS sont en constante évolution afin que l’approche, les objectifs et les pratiques correspondent à l’orientation de la Convention d’Istanbul et qu’ils s’articulent avec les différents acteurs. Le modèle CPVS est affiné et amélioré afin de permettre un accueil adapté pour l’ensemble des victimes avec une attention particulière pour les groupes-cibles vulnérables: les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de migration (y compris sans titre de séjour), les personnes LGBTQI+ et/ou les personnes ne parlant pas l’une des langues officielles.

Enfin, la collecte de données trimestrielles et l’analyse de celles-ci permettent également d’adapter au mieux les CPVS aux besoins des victimes. Cela se fera en collaboration avec Sciensano pour les hôpitaux. b. Réformer le code pénal pour le volet violences sexuelles Une avancée importante dans la lutte contre les violences sexuelles est la réforme du Code pénal en matière

de violences sexuelles. Mon cabinet a collaboré avec le cabinet de la Justice sur cette réforme, qui répond à une nécessité de moderniser le droit pénal sexuel, en termes de terminologie, de comportements visés et de mesures à la disposition des juges. La notion de consentement sera élargie, désormais, et est définie comme telle dans le projet de loi: “Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement.

Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une agression, d’une menace, de violence, d’une surprise, d’une ruse, ou d’un autre comportement punissable.

Il n’y a pas davantage de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une personne en situation de vulnérabilité due à un état d’inconscience, de sommeil, de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une infirmité ou une déficience physique ou mentale, altérant le libre arbitre.” La réforme comprend également une nouvelle catégorie dite d’atteinte à l’intégrité sexuelle et un élargissement de la définition de viol pour comprendre le viol à distance.

Les critères d’identité de genre, d’expression de genre, de grossesse, d’accouchement et de parenté seront désormais protégés en tant que facteurs aggravants. En ce qui concerne les sanctions, les peines alternatives ne seront plus exclues par principe, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre la récidive, tout en rendant justice à la victime. Je suivrai de près les résultats de cette réforme et l’impact qu’elle aura sur le traitement judiciaire des violences sexuelles.

J’ai bon espoir que celui-ci s’améliore significativement. L’évaluation de la loi, qui est prévue dans le texte voté, devra impérativement prendre en compte la dimension de genre, avec des personnes qui disposent d’une expertise pointue sur ces questions. c. Mieux protéger les victimes de traite et trafic sexuels Deux plans importants ont été approuvés en 2021 afin de lutter contre la traite et le trafic d’êtres humains: un plan d’action “lutte contre la traite des êtres humains 2021- 2025” et un plan d’action “trafic des êtres humains 2021- 2025”.

J’ai œuvré pour qu’une attention particulière soit portée aux victimes de traite et/ou de trafic sexuels, qui

sont majoritairement des femmes. Une approche sensible au genre a d’ailleurs été appliquée à ces plans d’action. J’ai notamment obtenu qu’une évaluation des impacts des modifications législatives en matière de prostitution sur la traite des êtres humains soit réalisée d’ici 2023. Il conviendra en effet d’y être particulièrement attentif. Par ailleurs, un des enjeux dans la protection des victimes de traite, qui sont souvent sans titre de séjour, est la possibilité de porter plainte sans risque de sanction par la police (sur base d’une suspicion de complicité ou de statut de séjour irrégulier).

À ma demande, la nécessité de proposer des mesures en vue de lever les freins aux dépôts de plainte est reprise dans ces deux plans. En 2022, je m’emploierai à encourager ce travail de prospection. De plus, j’ai souhaité introduire un examen de la possibilité d’élargir les hypothèses de délivrance d’un titre de séjour à durée indéterminée aux victimes de la traite dans les cas où aucun réquisitoire n’est prononcé par le Ministère Public pour des raisons indépendantes de la victime.

Ceci est nécessaire pour protéger au mieux les victimes. En 2022, je m’assurerai que cet examen soit lancé. 3) Lutter contre le sexisme dans l’espace public J’entends ici par espace public tous les espaces fréquentés par le public, quel que soit leur statut juridique comme les bars, les salles de sport, les espaces culturels, les campus universitaires et l’espace numérique. En juin 2021, l’ONG Plan International Belgique a publié les résultats d’une enquête réalisée auprès de 3000 jeunes à Bruxelles, Anvers et Charleroi: 91 % des filles interrogées répondent avoir déjà subi du harcèlement sexuel dans l’espace public.

1 fille sur 2 considère sa liberté de mouvement fondamentalement affectée par le harcèlement sexuel. Dans l’Union européenne, une femme sur quatre a déjà été confrontée à des remarques sexuellement suggestives perçues comme menaçantes ou offensantes14 et 80 à 90 % des victimes de vengeance pornographique sont des femmes15. L’espace public est aussi virtuel. La cyberviolence est un phénomène en constante augmentation.

Près FRA, Violence against women: an EU-wide survey. Main results report, 2014 https://fra .europa .eu /en /publication /2014 /violence -against -women -eu -wide -survey -main -results -report. EIGE, Cyberviolence à l’encontre des femmes et des filles, 2017.

de 60 % des jeunes femmes âgées de 15 à 25 ans ont été victimes de cyberharcèlement, et 39 % d’entre elles déclarent avoir été menacées de violence sexuelle en ligne16. Ces chiffres rappellent que la lutte contre le sexisme et le harcèlement dans l’espace public réel et virtuel est un problème majeur. Raison pour laquelle le gouvernement en fait une priorité. Le sexisme est systémique et trouve ses racines dans des causes historiques, économiques, politiques et sociales.

Il est généralisé et tenace, profondément ancré dans les comportements sociaux et dans l’organisation sociale. Le harcèlement que les femmes peuvent subir dans l’espace public envoie le message aux femmes qu’elles ne sont pas les bienvenues dans l’espace public. C’est un enjeu immense en termes d’égalité des genres. Les comportements sexistes ne sont pas innocents et ils ont des conséquences profondes.

Le sexisme perpétue les inégalités de genre, entrave le développement du plein potentiel des personnes et ralentit les évolutions sociales positives. Les victimes subissent souvent des préjudices physiques, psychologiques, sexuels ou socio-économiques. Les victimes de la haine sexiste en ligne et de la vengeance pornographique ont tendance à s’autocensurer. Elles vont moins ou plus du tout en ligne, ce qui restreint leur droit à la liberté d’expression et impose des limites à leurs possibilités de s’organiser socialement, politiquement ou économiquement.

Le confinement a une fois encore montré l’importance d’aborder ces problèmes de manière ferme et structurelle. Le harcèlement sexuel commis dans la rue a augmenté en période de confinement, notamment en raison de la combinaison entre une solitude accrue et un contrôle social réduit suite à la présence insuffisante de personnes dans l’espace public. L’augmentation du temps passé sur internet et les médias sociaux, du stress, du temps libre durant cette période a été accompagnée d’une augmentation de la cyber-violence basée sur le genre, et plus particulièrement de la vengeance pornographique, notamment via les comptes Fisha.

Le Parlement a adopté le 6 mai 2021 une résolution visant à renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes et médias sociaux quant aux contenus et aux informations en ligne. Je travaillerai à la transposition de cette résolution afin de prévenir la haine en ligne mais aussi pour protéger et soutenir les victimes. Free to ben online? a report on girls' and young women's experiences of online harassment, 2020.

Je m’engage à une collaboration étroite avec mes collègues Verlinden, Van Quickenborne et Michel dans la lutte contre le cyberharcèlement. La CIM Droits des femmes est également une plateforme importante pour renforcer la coopération sur cette question à tous les niveaux de compétence de notre pays. Parmi les différentes thématiques sur lesquelles nous avons travaillé en 2021 au sein de la CIM droits des femmes, présidée par les ministres Morreale et Antoniadis, la thématique du sexisme dans l’espace public a retenu toute mon attention.

J’ai suggéré d“élargir la notion de sexisme dans l”espace public afin de ne pas le limiter à la rue ou aux transports en commun. J’ai également insisté pour que toutes les femmes soient prises en compte, quels que soient leurs statuts (leur statut migratoire, leur statut administratif, leur confession religieuse et leur manière de vivre cette confession, leur situation de handicap, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle).

Je continuerai à œuvrer à la réalisation des mesures sur lesquelles le fédéral s’est engagé dans le cadre de la CIM. a. Articuler la lutte contre les violences basées sur le genre avec le Plan national de sécurité et la Note-cadre de sécurité intégrale En 2020, les services de police ont enregistré 37 457 faits de violence conjugale, 1 438 viols de mineurs, 1 834 viols de personnes majeures. La violence intrafamiliale et la violence sexuelle donnent lieu à un faible pourcentage de signalement et comportent dès lors un chiffre noir élevé.

Le Plan national de sécurité en cours de discussion réaffirme que la violence basée sur le genre n’a pas sa place dans notre société. Ce Plan et la Note-cadre de sécurité intégrale prévoient de renvoyer vers les mesures du Plan d’Action National de Lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025, en tenant compte des recommandations issues du rapport d’évaluation 2020 du Comité d’experts du GREVIO.

Ainsi, la police intégrée poursuivra la mise en œuvre des initiatives existantes notamment les CPVS, prendra les initiatives nécessaires pour améliorer les statistiques sur les victimes, leur sexe et leur relation avec l’auteur pour toutes les formes de violence relevant de la Convention d’Istanbul et axera son travail sur les auteurs. Enfin, le contenu des formations sera revu afin de reposer sur une vision de la violence fondée sur le genre, correspondant à la Convention d’Istanbul.

b. Lutte contre les discours sexistes et les violences de genre en ligne L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)17 constate que la cyberviolence concerne principalement les femmes. Dans 60 % des cas de cyberharcèlement, l’auteur est un homme et la victime une femme. La nature de la cyberviolence diffère également: une étude18 démontre que les hommes sont généralement confrontés à des formes plus modérées de cyberharcèlement, tandis que les femmes font face à des menaces plus agressives et souvent physiques, y compris une exposition non consentie à la pornographie.

Les impacts à plus long terme incluent une détresse émotionnelle intense, allant de l’anxiété accrue à la dépression, en passant par le doute de soi, l’isolement, la solitude et la honte. La détresse psychologique peut se manifester physiquement, par une diminution du sommeil et de l’appétit, l’abus de substances, des maux de tête et même des problèmes de peau. Cela peut ensuite affecter les relations interpersonnelles, jusqu’à obliger les victimes à se retirer des engagements sociaux et jusqu’à faire moins confiance aux autres, tant en ligne que hors ligne19.

Dans l’étude de PLAN INTERNATIONAL d’octobre 2020, parmi les personnes interrogées et qui ont été victimes d’abus en ligne, près de 60 % ont déclaré avoir été victimes de propos insultants, suivis d’humiliation ciblée (41 %), de body-shaming (39 %) et de menaces de violences sexuelles (39 %). Plus de la moitié des personnes interrogées et qui font partie de la communauté LGBTQI+ ont déclaré avoir été harcelées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

De même, près de 40 % des personnes appartenant à une minorité ethnique ont été victimes d’attaques en raison de leur origine ethnique, de leur couleur de peau ou de leur prétendue race. Les données belges sont très limitées, mais l’étude de 2020 de la communauté francophone montre que 17 % de jeunes (12-21 ans) ont été victimes de cyberviolences20. EIGE, Cyberviolence à l'encontre des femmes et des filles, 2017 PI_OnlineHarassment_72815.pdf (pewresearch.org) Niombo Lomba, Cecilia Navarra and Meenakshi Fernandes, Combating gender-based violence: Cyber violence European added value assessment, European Parliamentary Research Service, mars 2021 Goblet, M. (2020). “Etude quantitative et qualitative relative à problématique de la violence dans les relations amoureuses, la consommation de la pornographie et des cyberviolences à caractère sexiste et sexuel chez les jeunes (12-21 ans).” l’Université de Liège.

Le sexisme en ligne est une forme très spécifique de violence fondée sur le genre. Cette forme de comportement abusif se situe souvent dans une zone d’ombre. Il n’est en effet pas toujours facile de déterminer quand la limite de la liberté d’expression est franchie et quand cela devient une infraction pénale. C’est précisément ce manque de clarté qui complique la tâche du juge lorsqu’il ou elle doit décider s’il est question d’un délit et d’une violation des lois sur le sexisme.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les pistes d’action décidées par la CIM Droits des femmes, je me suis engagée en particulier sur plusieurs mesures qui feront l’objet d’une collaboration avec mon collègue, ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne: • développer une plateforme d’informations sur le cybersexisme; • lancer une campagne de sensibilisation vers les utilisateurs adultes des réseaux sociaux.

Le Plan d’Action National de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 prévoit l’adoption d’un plan d’action spécifique de lutte contre les cyberviolences sexuelles au niveau fédéral. Seront notamment proposées les actions suivantes: • Intensifier les efforts pour poursuivre efficacement les discours sexistes et les discours de haine. • Développer la coopération avec les plateformes de médias sociaux afin de traiter cette question de manière plus adéquate et rapide.

Les plateformes de médias sociaux devraient être des alliées dans ce combat. • Mettre en place un système de modération des contenus en ligne relevant d’un mécanisme de traitement des plaintes efficace. • Évaluer si la liste de signaleurs de confiance (trusted flaggers), ces personnes étant des institutions ou organisations non-gouvernementales, est suffisamment adaptée aux besoins de la lutte contre les violences sexuelles en ligne, notamment en vue des nouveaux chantiers comme le revenge porn. • Encadrer une formation adéquate afin d’équiper les personnels judiciaire et administratif, en termes de connaissance et de matériel, afin que ceux-ci puissent répondre de la manière la plus optimisée et consciente possible à des situations d’infractions en ligne.

• Mieux informer les victimes sur les endroits où elles peuvent déposer une plainte et demander conseil. • S’attaquer plus résolument aux auteurs d’infractions. Éliminer les échappatoires juridiques. • Sensibiliser les spectateurs à la possibilité d’intervenir lorsqu’ils sont témoins de sexisme ou de haine en ligne. c. “Be Cyclist”: une attention particulière En septembre 2021, le gouvernement a lancé “Be Cyclist”, le premier Plan d’action fédéral pour la promotion du vélo.

Les questions de mobilité sont, elles aussi, une affaire genrée. Les femmes sont moins nombreuses parmi les cyclistes, à Bruxelles seulement 36,1 % des cyclistes sont des femmes contre 63,9 % d’hommes21. L’enquête de Pro Velo montre que “les femmes non-cyclistes citent le danger, l’insécurité routière, le manque d’aménagements et le manque d’aisance comme freins principaux; les freins cités par les femmes cyclistes régulières sont moins généraux et se rapportent davantage aux caractéristiques intrinsèques du déplacement (distance, relief), aux motifs et contraintes inhérentes à celui-ci (transport d’enfants ou de charges, tenues vestimentaire) ou à des éléments extérieurs (météo)”.

Une approche ciblée et un effort supplémentaire sont donc nécessaires pour faciliter l’accès au vélo par et pour les femmes. Partant de ce constat et de notre volonté de contribuer activement au plan “Be Cyclist”, mon collègue Georges Gilkinet et moi-même avons décidé de nous associer pour faciliter l’utilisation du vélo par les femmes via l’organisation d’une journée d’étude “femmes et vélo”. Nous allons également analyser l’opportunité de lancer un appel à projets “vélo & femmes”.

Pro Vélo, (2020), “Être une femme et cycliste dans les rues de Bruxelles: résultats de l’enquête menée en 2019” https://provelo .cdn .prismic .io /provelo /c6ffb802 -682a -4a06 -adcf -5f4729bd14c6_ RAPPORT -FemmesVelo -VERSION -FR .pdf.

II. — PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L’égalité de genre sur le marché du travail est une condition essentielle pour offrir les mêmes opportunités aux femmes et aux hommes et leur permettre d’avoir une autonomie financière. Mais d’après le monitoring annuel de l’IEFH, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 23,1 % pour le salaire annuel brut moyen et de 9,2 % pour le salaire annuel brut moyen après correction pour la durée de travail, en équivalents temps plein.

Par ailleurs, il existe un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la répartition du travail rémunéré à l’extérieur du foyer et du travail non rémunéré à l’intérieur du foyer. En Belgique, selon une étude de l’IEFH, ce déséquilibre représente 1 heure et 20 minutes de travail domestique en plus par jour pour les femmes22. D’après une enquête de Sciensano23 , les femmes sont surreprésentées parmi les personnes qui aident ou soignent à titre non professionnel une ou plusieurs personnes souffrant de maladies de longue durée, de maladies chroniques ou de handicaps (comme les aidants proches).

Les tâches de soins non-rémunérées permettent aux familles, aux communautés et aux entreprises de continuer à fonctionner et représentent une contribution invisible à l’économie mondiale avec 12,5 milliards d’heures de travail de soin non-rémunéré chaque jour24. Stimuler l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail contribue aussi à l’engagement du gouvernement de lever les obstacles pour atteindre un taux de 80 % d’emploi d’ici 2030.

Chacun, chacune, doit pouvoir trouver sa place dans la sphère professionnelle à la hauteur de ses compétences, indépendamment de son genre. Actuellement, au deuxième trimestre de 2021, 70,5 % des 20-64 ans sont actifs. Le taux d’emploi des hommes est de 74,5 % au deuxième trimestre de 2021 contre 66,4 % pour les femmes25. Parmi d’autres indicateurs significatifs de l’inégalité de genre, on peut citer: Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, “Genre et emploi du temps, (non-) évolution des stéréotypes de genre 1999, 2005 et 2013”, 2016.

Sciensano, “Enquête de santé 2013. Rapport 4: Environnement physique et sociale”, 2015: https://his .wivisp .be /fr /Documents%20 partages /IC_FR_2013 .pdf. Oxfam, “Celles qui comptent. Reconnaître la contribution considérable des femmes à l’économie pour combattre les inégalités.”, 2020. Article statbel 27/09/2021.

— En 2019, les pensions des femmes étaient globalement plus basses (989 euros bruts/mois en moyenne) que celles des hommes (1 244 euros bruts/mois en moyenne); — La même année, les femmes représentaient près de 69 % des personnes en congé parental. — Fin 2018, les femmes représentaient 53,4 % des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Leur risque de pauvreté était légèrement plus élevé que celui des hommes (20,9 %, contre 19 %), et nettement supérieur (49,7 %) pour les ménages monoparentaux dont plus de 80 % ont des femmes à leur tête.

Il importe d’avoir spécialement égard à deux critères essentiels qui impactent l’écart salarial entre hommes et femmes, le premier est particulièrement visible, il s’agit des temps partiels, le second est souterrain, il s’agit des avantages extra-légaux. Le pourcentage de travail à temps partiel en 2018 est de 43,5 % chez les travailleuses et de 11,0 % chez les travailleurs26. Sans correction pour la durée de travail, l’effet du temps partiel intervient donc totalement.

Les salaires annuels bruts moyens sont alors moins élevés, et l’écart salarial est beaucoup plus important. Ensuite, notons que l’écart salarial au niveau des avantages extralégaux est, depuis des années déjà, plus élevé que celui observé au niveau des salaires plus réglementés, et cet écart résiste encore aux efforts politiques. Les femmes perçoivent 32,3 % d’avantages extra-légaux de moins que les hommes.

Enfin, en termes de statut ou de type de fonction, en 2017, les femmes représentaient 52,6 % du personnel de la fonction publique fédérale, mais uniquement 11,1 % des postes de management les plus élevés (niveau N) des SPF et SPP et 19,7 % du deuxième niveau le plus élevé (niveau N-1). Les métiers dits “féminins”, comme le secteur du “care”, sont également moins bien rémunérés. Ces phénomènes sont liés à des inégalités structurelles et historiques, à la répartition inégale des charges ménagères et familiales et à des stéréotypes sur les aptitudes des femmes et des hommes qui doivent être combattus.

De nombreux autres facteurs constituent toujours des obstacles sur le marché de l’emploi comme l’âge, la formation, l’état civil, l’état de santé, l’apparence “L’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique”, Rapport IEFH 2021, p. 5.

physique, la nationalité ou l’origine, le handicap, l’état de santé, la confession religieuse… 1) Augmenter le taux d’emploi des femmes a. Stimuler l’emploi des femmes vulnérables En mars 2021, le nouveau rapport du Forum Economique Mondial a établi une conclusion dramatique: la crise sanitaire a retardé de plus d’une génération le temps nécessaire pour parvenir à une véritable égalité homme – femme.

Les conséquences de la crise du COVID-19 ont exacerbé les disparités existantes entre les femmes et les hommes, tant sur le lieu de travail qu’au domicile et dans tous les domaines de la société. Dans son rapport, le Forum déclare qu’il faudra encore 267,6 ans pour combler l’écart économique femmes-hommes. En outre, la reprise de l’emploi féminin devrait être plus lente que celle des hommes. Cela exacerbera les inégalités déjà existantes et réduira drastiquement les progrès réalisés en matière d’égalité des genres, tout en entravant la croissance économique.

Il y a donc un besoin urgent de promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail belge et de contrecarrer les effets négatifs de la crise du COVID-19. Une attention particulière est nécessaire à l’inclusion des femmes les plus vulnérables, qui cumulent des facteurs qui les éloignent encore davantage de l’emploi. En effet, plusieurs chiffres indiquaient déjà avant la crise que leur situation était inégale à celle des hommes du même groupe.

Par exemple, le taux d’emploi des femmes migrantes non-européennes en 2019 était de 37,3 %, contre 75,4 % pour les hommes. En 2018, le taux d’emploi des femmes en situation de handicap en Flandre était de 39,2 %, contre 48,2 % pour les hommes. Les femmes ayant un faible niveau d’éducation sont également plus exposées au risque d’exclusion numérique: 22 % des femmes ayant un faible niveau d’éducation n’ont jamais utilisé Internet, contre 14,4 % des hommes (et à titre de comparaison 0,7 % des hommes et des femmes ayant un niveau d’éducation élevé).

Le statut socio-économique fragile de ces femmes et leur participation civique limitée ont un impact négatif sur leur motivation à développer des compétences numériques et/ou à en faire un usage diversifié. Cela renforce à son tour de nouveaux mécanismes d’exclusion sociale et économique et constitue un obstacle supplémentaire aux difficultés déjà existantes sur le marché de l’emploi. Ceci s’illustre par exemple

dans les inégalités en matière d’entreprenariat. Seul un tiers des entrepreneurs sont des femmes et ce sont souvent de petites indépendantes qui peinent à convaincre les banques de les soutenir ou les propriétaires de leur louer leur bien. D’autres travaillent dans des entreprises familiales dans lesquelles elles sont invisibilisées. Pour moi, il est essentiel de tenter de reconstruire une société moins inégalitaire après la crise qu’après la crise.

J’ai donc proposé le projet “Genre et travail” dans le cadre du Plan de Relance et de Résilience. Ce projet a été sélectionné et sera financé à hauteur de 3 millions euros. Il se déroulera du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2025 et visera à promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail belge et à contrecarrer les effets négatifs de la crise avec une attention particulière pour les femmes les plus vulnérables.

Le projet comprend à la fois la recherche et le financement de projets. Cela devrait déboucher sur des outils de formation et de sensibilisation, une campagne et des recommandations politiques. Il me tiendra dès lors à cœur, en collaboration avec les entités fédérées, et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, de soutenir l’entreprenariat qui valorise l’empowerment féminin. J’ai également fait en sorte que l’ensemble du Plan de Relance et de Résilience fasse l’objet d’une analyse en termes d’impact sur l’égalité des genres (gendermainstreaming) via l’IEFH.

Je suivrai également de près la réforme du statut d’artiste pilotée par mes collègues Pierre-Yves Dermagne et Franck Vandenbroucke et m’assurerai que la situation des femmes artistes soit prise en compte. b. Agir en faveur de l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail Le harcèlement sexuel et les violences sur le lieu de travail ont des conséquences physiques, psychologiques et économiques sur les victimes.

En 2020, 40 % des signalements pour discrimination de genre reçus par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes concernaient le domaine de l’emploi. Dans ce domaine, les signalements pour harcèlement moral sur base du genre ainsi que pour harcèlement sexuel au travail continuent à augmenter (respectivement de +17 % et +13 %) et ce malgré la forte augmentation du recours au télétravail en 2020 suite à la crise sanitaire27.

Rapport d’activités 2020 de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (2020), https://igvm -iefh .belgium .be /sites /default /files /147_ -_rapport_annuel_2020 .pdf

Ces violences ont des conséquences dramatiques sur l’emploi et l’autonomie des femmes. Elles les poussent à déserter certains secteurs essentiellement masculins, contribuent à éloigner les femmes du marché de l’emploi, nuisent donc à leur autonomie financière et les contraint à renoncer à d’importantes opportunités professionnelles. La Convention n° 190 de l’OIT28 reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris fondés sur le genre.

Elle dénonce le fait que la violence et le harcèlement au travail touchent de manière disproportionnée les femmes. La Convention pointe également du doigt la violence domestique qui se répercute sur l’emploi, la productivité ainsi que la santé et la sécurité. Or les acteurs du monde du travail peuvent contribuer, dans le cadre d’autres mesures, à faire reconnaître les répercussions de la violence domestique et à y remédier.

Par conséquent, la Convention n° 190 demande aux États membres d’adopter une approche inclusive, intégrée et tenant compte des considérations de genre. Elle est accompagnée de la recommandation n° 206 qui n’est pas contraignante, mais qui vient compléter et concrétiser ses dispositions. La Belgique a annoncé qu’elle comptait ratifier cette Convention29 le plus rapidement possible, le processus est en cours: — Les assemblées des Régions et des Communautés devront également donner leur assentiment à la Convention n° 190 afin que la Belgique puisse la ratifier. — Dans le cadre du processus de ratification, le Conseil National du Travail a remis l’avis n° 2168 dans lequel il constate que la législation nationale est conforme aux prescriptions de la Convention et qu’une procédure d’assentiment peut dès lors être envisagée.

Dès que la procédure sera clôturée au niveau européen, je veillerai à ce que la Belgique, au niveau fédéral, entreprenne les actions pour ratifier le plus rapidement possible cette Convention. J’examinerai également la possibilité de mettre en œuvre, en concertation avec La Convention n° 190 et la recommandation n°206 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ont été adoptées par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) au cours de la 108ème session de la Conférence internationale du travail qui s’est tenue à Genève du 10 au 21 juin 2019.

Au 1er septembre 2021, 7 pays ont ratifié la Convention n°190: l’Argentine, l’Équateur, les Fidji, l’île Maurice, la Namibie, la Somalie et l’Uruguay. La Convention est même déjà entrée en vigueur en Uruguay et au Fidji.

le ministre du Travail, les recommandations de l’Institut visant à rendre plus effective la législation spécifique déjà en place. 2) Favoriser l’autonomie financière des femmes a. Lutter contre les écarts salariaux Comme nous le disions en introduction de la partie II, un peu plus de femmes en Belgique travaillent contre environ ¾ des hommes. Quant aux travail à temps partiel, les femmes salariées sont 4 fois plus concernées que les hommes.

Le travail à temps partiel est de loin le facteur majeur de l’écart salarial. Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, et les femmes qui travaillent à temps plein prestent en moyenne moins d’heures que les hommes à temps plein. Le fait de calculer l’écart salarial sur base des salaires annuels permet d’avoir une idée précise de cette différence. Le travail à temps partiel n’est pas simplement une question de préférence personnelle: pour 45 % des femmes travaillant à temps partiel et 28 % des hommes travaillant à temps partiel, la combinaison avec la vie de famille constitue la principale raison du travail à temps partiel.

Pour d’autres, il s’agit d’un temps partiel subi, en effet 16,5 % des femmes et des hommes travaillant à temps partiel indiquent que leur emploi n’est pas proposé à temps plein30. Sans correction pour la durée de travail, l’écart salarial en Belgique s’élève à 23,1 %. 27,9 % dans le secteur privé et 16,3 % dans le secteur public. C’est considérable. L’écart salarial est encore plus important si l’on fait la distinction entre ouvriers/ouvrières et employés/ employées.

Le taux d’emploi à temps partiel des ouvrières est très élevé, de sorte que l’écart monte à 43,0 % dans le secteur privé, et à 36,4 % dans le secteur public. Ce n’est pas que les ouvriers (masculins) perçoivent des salaires confortables, mais les salaires des ouvrières sont particulièrement bas. Sans correction pour la durée de travail, le salaire annuel brut moyen d’une ouvrière dans le secteur privé n’est que de 15 561,91 euros, dans le secteur public, 15 738,90 euros.31 Ces chiffres poussent à la réflexion quant à l’équilibre vie-privé/vie-professionnelle et à la structure du marché de l’emploi. “L’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique.”, Rapport IEFH 2021, p. 19.

Ma priorité est de lutter contre les bas salaires, les temps partiels involontaires et de tout mettre en place pour permettre une véritable autonomie financière des Avec ces objectifs comme boussole, je travaillerai avec mes collègues, la ministre des Pensions et le ministre du Travail, sur l’augmentation des allocations, le Plan de lutte contre la Pauvreté, la mise en œuvre du Plan d’action belge sur l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et des indépendants, avec la nécessité de tenir compte de l’impact de la dimension de genre dans toutes les mesures proposées.

Le gouvernement s’est aussi engagé à adopter des mesures complémentaires pour rendre plus efficace la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes. Début 2020, l’Institut a émis un avis à la demande de la Commission des affaires sociales de la Chambre des représentants de Belgique sur trois projets de loi modifiant la loi du 22 avril 201232. En collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’Institut a par le passé développé des outils pour aider les entreprises à lutter contre l’écart salarial en leur sein.

L’Institut a également développé une base de données de bonnes pratiques, compilant des initiatives prises par des entreprises pour atteindre l’égalité entre les genres. La transparence des rémunérations joue un rôle crucial pour assurer des progrès substantiels dans la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle dévoile la sous-évaluation systématique du travail des femmes à l’origine des inégalités salariales.

La transparence salariale doit aider à la réduction de ces écarts liés au genre ou à tout autre critère discriminatoire. L’engagement à lutter contre l’écart de rémunération est également essentiel au niveau européen. C’est pour ce motif que je soutiendrai, avec le ministre du Travail, le processus en vue de l’adoption d’une directive qui visera à développer une transparence au niveau de la politique des salaires par les entreprises dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Les recommandations suivantes, entre autres, y ont été formulées: De bons modèles et manuels devraient être développés pour transformer les plans d’action en outils utiles dans les entreprises et il est nécessaire de prévoir des dispositions similaires à la loi du 22 avril 2012, adaptées aux particularités du secteur public.

b. Agir en faveur de l’égalité des genres via la réforme des pensions La Belgique présente un écart de pension important en matière d’inégalités hommes-femmes, avec un écart de 33,8 % en défaveur des femmes en 202033. Pourtant, l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes ne semble pas susciter un sentiment d’urgence. Les pensions sont encore trop fortement considérées en Belgique comme un fait plus ou moins accompli, comme une conséquence des choix de carrière des individus.

C’est une partie de l’explication (cf supra: écart salarial). Le contexte social, les stéréotypes de genre dominants, les alternatives disponibles, les attentes sociales, etc, sont autant de déterminismes dont les femmes peinent à se libérer tant ils sont ancrés dans les mentalités. De plus, toutes les formes de discrimination en cours de carrière restent ainsi hors champ. Outre l’écart de salaire, cette inégalité est également lié au type d’emploi occupé.

En effet, le plafond de verre ou plancher collant sont toujours d’actualité: l’accès aux postes hauts placés et mieux rémunérés est plus difficile Ajoutons à cela des parcours professionnels discontinus et des réductions de temps de travail ou des temps partiels, le plus souvent liés à des évènements de vie (maternité, maladie d’un parent), et nous obtenons un tableau d’une partie des facteurs qui impactent directement les pensions des femmes.

Le décrochage des salaires s’amplifie au fil du temps du fait de ces facteurs multiples et d’autres comme: la réticence à l’embauche des employeurs, le besoin d’un lieu de travail proche du lieu de vie et avec des horaires flexibles, etc. Il est important de rétablir l’équilibre et de rouvrir la question de l’équité des pensions. Les systèmes de sécurité sociale ne doivent pas être aveugles à la discrimination et ne doivent en aucun cas renforcer ou perpétuer l’inégalité.

Certaines travailleuses et certains travailleurs perçoivent des avantages supplémentaires de la part de leur employeur. S’ils font partie du salaire, ils ne sont néanmoins pas repris dans l’Enquête sur la Structure et la Répartition des Salaires et ne sont pas non plus Eurostat (basé sur EU-SILC, Statbel)

pris en compte dans les données de l’ONSS. Sur base des données fiscales, quelques divergences de genre peuvent être mises en lumière. Lorsque l’on considère les montants relatifs à la pension complémentaire, il apparaît qu’en 2018, 12 % des hommes et 9 % des femmes percevaient une telle pension de la part de leur employeur. Proportionnellement, plus d’hommes que de femmes ont perçu une pension complémentaire, mais la différence majeure ici se situe plutôt dans l’importance des montants: pour les hommes, la contribution moyenne était de 783,32 euros, contre 530,39 euros seulement pour les femmes, ou exprimé autrement: 32,3 % de moins.34 Il s’agit d’une différence beaucoup plus élevée que l’écart salarial en soi.

Ces différences sont particulièrement pertinentes dans le cadre du débat sur les pensions. Dans le cadre du projet de réforme des pensions, je soutiendrai la ministre Lalieux dans sa volonté de supprimer les inégalités de genre dans les pensions, et je veillerai particulièrement à ce que les formes de discriminations documentées, directes et indirectes, dont sont victimes les femmes puissent faire l’objet de rattrapage par le biais de mécanismes correcteurs ciblés.

3) Promouvoir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle Un des défis majeurs en matière d’égalité de genre est la division entre la vie professionnelle et la vie privée. Les femmes assument généralement une part plus importante du travail non rémunéré dans la sphère privée, en s’occupant des enfants ou des membres de la famille qui ont besoin de soins. Afin d’améliorer cette équilibre et la participation des femmes au marché du travail et d’encourager les hommes à assumer également des responsabilité en matière de soins, je participe à la réforme du congé de paternité et à la transposition en droit belge de la directive 2019/1158/ UE sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (directive Work Life Balance).

Je soutiens l’allongement de la durée du congé de paternité, qui est passée de 10 à 15 jours depuis le début de 2021, et passera à 20 jours en 2023. Le terme “congé de paternité” sera remplacé par le terme plus inclusif de “congé de naissance” qui inclut également les coparents. Rapport IEFH 2021, p. 21

Le ministre du Travail et moi-même préparons actuellement la transposition en droit belge de la directive Work Life Balance. Cette directive vise à mieux soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, d’encourager un partage plus équitable du congé parental entre les femmes et les hommes, et de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail.

À cette fin, la directive fixe des conditions minimales pour les États membres. Ils devront proposer différents régimes de congé et des formules souples de travail pour que les employés puissent s’occuper de leurs enfants ou des membres de leur famille nécessitant des soins. Afin de rendre ces mesures effectives, la directive étend la protection contre les discriminations et les traitements défavorables lorsque les travailleurs exercent les droits qui relèvent du champ d’application de la directive et prévoit que les organismes nationaux de promotion de l’égalité des femmes et des hommes soient compétents pour les questions liées à ces discriminations.

Les dispositions de la directive doivent être transposées avant le 2 août 2022. Concrètement, d’ici là, outre les modifications de la législation du travail, la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes devront être modifiées. En 2021, mes administrations et les administrations du ministre du Travail ont rédigé un avant-projet de loi afin d’aligner la législation belge sur les dispositions de la directive Work Life Balance.

Grâce à cette loi, les travailleurs et travailleuses seront donc protégés contre les discriminations et les traitements défavorables en raison de la demande ou de la prise d’un des régimes de congé ou absences pour prendre soin de leurs enfants ou membres de la famille nécessitant des soins. Les compétences de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes seront étendues à cet effet. 4) Lutter contre le plafond de verre Les femmes sont souvent confrontées au plafond de verre, qui les empêche d’accéder à des fonctions de top management, mais aussi au phénomène du plancher collant, qui les maintient dans des fonctions moins rémunératrices, plus pénibles et avec de moins bonnes perspectives de carrière dès leur arrivée sur le marché du travail.

La Loi Quota est entrée en vigueur le 28 juillet 2011: elle impose aux conseils d’administration des entreprises belges cotées en bourse, des entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale de ne pas compter plus de deux tiers d’administrateurs du même sexe/genre. L’IEFH a déjà réalisé trois monitorings de la loi en 2015, 2016 et en 2018. Ces monitorings ont montré une augmentation significative du nombre de femmes au sein des conseils d’administration depuis l’adoption de la loi.

Le nombre de femmes au sein des conseils d’administration a en effet triplé entre 2008 et 2017, passant de 8.3 % à 26.7 % en 2017. En revanche, en 2017, un tiers des sociétés étudiées ne répondaient pas encore aux exigences fixées par la loi. En 2021, tous les délais supplémentaires accordés aux entreprises pour se mettre en conformité avec la loi de 2011 seront écoulés. Un monitoring a donc tout son sens en 2022 pour évaluer l’impact de la loi.

Des recommandations seront également formulées à l’issue de l’évaluation de la loi et les sanctions seront, le cas échéant, appliquées. Sur base des recommandations de l’Institut, je ferai des propositions afin de renforcer la loi. L’objectif est de dépasser le seuil de 30 % de femmes dans les CA. En 2017, deux tiers des comités de direction ne comptaient aucune femme (35,9 %) ou une seule femme (30,8 %).

La même étude constate une dégradation très importante de la proportion de femmes au sein des comités de direction des entreprises du Bel20. Celle-ci est passée de 22,9 % en 2016 à 10,5 % en 2017. On compte également aussi peu de femmes à la tête des comités de direction qu’à la tête des conseils d’administration. Seules 2 entreprises (5,1 %) étaient dirigées par une femme35. Selon une enquête publiée par l’ECHO en octobre 2021, 86 % des membres de la direction des sociétés belges cotées sont des hommes et, parmi les CEO, ce chiffre atteint même 97 %: 95 % blancs, deux tiers d’entre eux ont plus de 50 ans36.

Je compte donc également amorcer une réflexion concernant l’amélioration de la représentation des Conclusions du troisième bilan, réalisé en 2019, par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes, de la loi du 28 juillet 2011 relative aux quotas de genre dans les conseils d’administration. Diversité du management belge: “Dans les bureaux de United Colours of Benetton, c’est plus blanc que blanc” (lecho.be, 02 octobre 2021)

femmes au sein des comités de direction des grandes entreprises, non soumis à la loi de 2011. La fonction publique a un rôle d’exemplarité à jouer. Je soutiendrai également ma collègue Petra De Sutter dans la mise en œuvre de mesures en matière de quotas au sein de la fonction publique afin de veiller au respect du cadre réglementaire concernant la présence des femmes aux deux premiers niveaux de la hiérarchie.

Nous entreprendrons des actions pour stimuler l’équilibre entre femmes et hommes au sein des administrations et entreprises publiques fédérales, avec une attention particulière pour les postes de management. Je diffuserai les bonnes pratiques qui permettent de favoriser la présence des femmes dans des postes à responsabilité et qui sont mises en place de plus en plus fréquemment. 5) Mettre en œuvre le gender mainstreaming Mesurer les inégalités permet de les mettre en évidence et de les réduire à travers des politiques plus efficaces.

Elles s’accroissent lorsqu’elles sont combinées à d’autres critères de vulnérabilité ou facteurs de discrimination comme le handicap, l’orientation sexuelle, la précarité, l’appartenance à une minorité religieuse ou à un groupe victime de racisme. En 2007, sur proposition du gouvernement, le Parlement fédéral a adopté une loi novatrice et ambitieuse pour avancer vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes: la Loi Gendermainstreaming.

Dans ce cadre, en janvier 2021, le gouvernement a d’abord adopté, sur ma proposition, une note de mise en œuvre du gender mainstreaming lors de cette législature. En juin 2021, il a ensuite adopté un Plan fédéral Gender mainstreaming dont j’ai coordonné l’élaboration. Dans ce plan les membres du gouvernement ont pris l’engagement d’intégrer la dimension de genre dans 186 mesures politiques dont ils sont directement responsables.

J’ai également coordonné la mise en place d’un nouveau Groupe Interdépartemental de Coordination Gender mainstreaming et une formation gender mainstreaming a été dispensée à l’ensemble de ses membres. Enfin, j’ai soutenu l’organisation de formations gender mainstreaming au sein des cellules stratégiques et des administrations fédérales. D’ici la fin de l’année, une dizaine de cabinets auront reçu cette formation.

Dans le cadre du processus d’élaboration du plan, j’ai réuni le 24 mars 2021 plus de 65 associations pour les consulter sur les mesures qu’elles estiment prioritaires

à intégrer dans le plan. Cette contribution a ensuite été communiquée aux membres du gouvernement. Les propositions versées par les différents membres du gouvernement dans ce cadre témoignent d’une réelle prise en compte des demandes de terrain, tant par le nombre de mesures que par la qualité des politiques choisies. La société civile a également attiré mon attention sur l’importance d’une prise en compte transversale des violences dans l’ensemble des politiques afin d’éviter des problèmes et un suivi coûteux.

Car, dans de nombreux domaines (santé, emploi, sécurité sociale, etc.), la violence a un coût tant pour les victimes que pour la collectivité. En 2022, je continuerai à soutenir et à encadrer la mise en œuvre du Plan fédéral Gender mainstreaming, en continuant l’offre des formations pour les cellules stratégiques et les administrations et en accompagnant au maximum l’intégration de la dimension de genre dans les plus de 180 politiques du Plan fédéral.

Je coordonnerai également le rapportage semestriel au Conseil des ministres et le rapportage intermédiaire au Parlement. Je mettrai en œuvre l’évaluation bisannuelle de l’application du gender budgeting. Je veillerai à ce que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes dispose des moyens nécessaires pour l’accompagnement et le soutien du processus d’intégration de la dimension de genre dans le cadre de la Loi Gender mainstreaming et le Plan fédéral Gender mainstreaming.

Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à accorder une attention particulière à la réalisation de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) établie par la Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, et plus particulièrement de son thème 3, relatif à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Avec mes collègues directement concernés par les autres thèmes couverts par l’AIR (le secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative; le ministre en charge des PME; la ministre en charge du Développement durable et la ministre de la Coopération au développement), je m’engage en 2022 à analyser comment rendre cet outil plus efficace notamment via une meilleure intégration de l’AIR au processus de décision fédéral, la mise en place d’un agenda réglementaire global et l’amélioration de l’utilisation du volet égalité

III. — PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ DE GENRE

EN MATIÈRE DE SANTÉ Le paysage contraceptif belge n’a cessé d’évoluer durant ces dernières décennies. La recherche et les nouvelles méthodes développées ont permis une diversité de contraceptions adaptées à de plus en plus de profils. Cela a représenté une véritable révolution, permettant aux femmes d’exercer leurs droits les plus fondamentaux, c’est-à-dire de disposer librement de leurs corps, de vivre une sexualité épanouie, mais aussi d’améliorer leur position dans la société. La contraception demeure l’un des piliers centraux des politiques de santé sexuelle et reproductive. Selon l’Atlas de la contraception, la Belgique détient la meilleure couverture contraceptive d’Europe en 202037. Avec 96,4 %, elle devance la France et prend la tête du classement pour la première fois en quatre ans. Toutefois, il faut à présent composer avec de nouveaux enjeux dont la pandémie n’est pas le moindre. L’un des défis, et il est primordial, est aussi de faire évoluer les mentalités. Les femmes sont encore les seules, généralement, à porter la charge mentale, financière et physique de la contraception38. Selon une étude de Solidaris, 87 % des femmes paient leurs contraceptifs sans aucune aide. Il y a là une urgence, il faut informer et responsabiliser les hommes pour qu’eux aussi se sentent concernés. 1) La contraception concerne tout le monde Force est de constater que malgré les avancées, des disparités économiques persistent. Ces dernières années, des mesures ont été prises pour améliorer l’accès aux contraceptifs. Je souhaite identifier si des obstacles supplémentaires doivent être levés. Si tel est le cas, je prendrai les mesures nécessaires avec les ministres compétents. Par ailleurs, la contraception masculine représente aussi un enjeu majeur: toujours, selon l’enquête de Solidaris, la commercialisation de méthodes telles que la pilule masculine pourrait intéresser près de 40 % des hommes interrogés. La recherche dans ce domaine doit être stimulée. J’encouragerai les ministres compétents à travailler ensemble pour mettre en œuvre ces mesures. https://www .epfweb .org /node /669 Selon une étude de Solidaris, 87 % des femmes paient leurs contraceptifs sans aucune aide. Il y a là une urgence, il faut informer et responsabiliser les hommes pour qu’eux aussi se sentent concernés.

2) Inclusion des personnes transgenres Des efforts sont encore nécessaires en termes d’inclusion. Aujourd’hui, les hommes transgenres n’ont pas accès facilement au remboursement des moyens contraceptifs. En effet, le remboursement des soins de santé dépend du numéro de registre national. Actuellement, lorsqu’une personne transgenre modifie son genre sur sa carte d’identité, ce numéro change, ce qui qui rend par la suite certains remboursements très compliqués ou impossibles.

Cette réalité est sur le point de changer; nous y travaillons avec mon collègue Frank Vandenbroucke en ce moment même. 3) Crise COVID-19 et délivrance de la contraception d’urgence Nous vivons une période particulière: la crise que nous traversons a eu de graves impacts sur la possibilité des femmes de disposer de leurs corps. L’accès à la contraception et aux soins de santé sexuelle de base a été limité pendant les confinements.

Selon un rapport de l’ONU, en 2020, la pandémie a empêché 12 millions de femmes dans le monde d’accéder à des moyens Pendant les confinements, les centres de planning familial, entre autres, ont réalisé un travail considérable pour garantir un accès maximal à la santé sexuelle et reproductive et en particulier à la contraception et la contraception d’urgence. Il est grand temps de reconnaître pleinement le rôle essentiel que jouent les centres de planning et leurs homologues en région flamande.

Nous étudions la possibilité d’autoriser la délivrance de la pilule d’urgence par le personnel non médical, comme le souligne le rapport du Conseil de l’Egalité des Chances entre Hommes et Dans le cadre du High-Level Group on Gender Mainstreaming de la Commission Européenne (Groupe de haut niveau sur l’intégration de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes), l’IEFH co-organisera en 2022 un séminaire sur les droits reproductifs et sexuels.

Le groupe se composera de représentants des États membres de l’UE responsables de l’égalité des genres. La Commission européenne, qui assume la présidence du groupe, y est également représentée. Ce séminaire a pour but de partager des bonnes pratiques et d’échanger entre représentantes et représentants gouvernementaux, experts et expertes indépendants et autres groupes d’intérêt concernés.

4) La stérilisation En Belgique, il est fréquent que des jeunes femmes se voient refuser l’accès à une stérilisation dont elles émettent pourtant la volonté ferme et réfléchie. Or il n’existe aucune loi pour interdire ou autoriser la stérilisation volontaire choisie par une femme. En conséquence, une femme qui demande une ligature des trompes ou n’importe quel autre type de stérilisation devrait l’obtenir après avoir émis un consentement éclairé comme l’exige la loi sur les droits du patient, sans devoir demander l’autorisation de quiconque et dans des délais raisonnables.

La liberté thérapeutique du médecin ne doit pas entraver le droit de la patiente à obtenir un traitement médical ou chirurgical adéquat et de qualité. Il est urgent que la Belgique se dote d’un cadre législatif clair qui respecte le principe d’autodétermination. Je m’engage à réaliser une collaboration avec le ministre de la Justice et de la Santé pour garantir l’autodétermination des femmes à ce sujet.

5) L’endométriose Cette maladie est encore peu connue des professionnels de la santé et il n’existe pas encore de traitement pour la soigner. Elle touche pourtant au moins 1 femme sur 10. Je travaillerai à encourager la recherche afin de mettre au point des méthodes de diagnostic moins invasives39. IV. — PROTÉGER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES PERSONNES LGBTQI+ Il est indéniable que la Belgique fait figure de pionnière sur le plan des droits des personnes LGBTQI+.

En 2021, notre pays a obtenu un score de 74 %, selon l’index Rainbow Europe40, notamment en matière de politique contre les discriminations LGBT-phobes. De ce fait, nous ne pouvons que nous réjouir des énormes progrès réalisés lors des dernières décennies et du rôle d’exemplarité que nous jouons sur la scène internationale. Néanmoins, à côté de ce cadre législatif très avancé, les violences envers les personnes LGBTQI+ demeurent importantes, que ce soit dans l’espace public, dans le milieu du travail ou dans la sphère privée.

La Belgique est, par exemple, le troisième pays d’Europe quant au Organisation Mondiale de la Santé, op. cit. Annual Revieuw 2021, Ilga-Europe.org

taux de violences physiques LGBT-phobes déclarées, juste après la Pologne et la Roumanie, selon l’étude de la Fra41. Les personnes LGBTQI+ sont également encore fortement invisibilisées dans notre société. Elles sont aussi trop peu prises en compte dans les décisions, représentant régulièrement un “angle mort” des politiques publiques. Pendant la gestion de la crise, j’ai veillé à ce que les mesures prises par le gouvernement tiennent compte des réalités spécifiques des personnes LGBTQI+.

À côté de nouvelles réformes législatives pour encore mieux garantir les droits des personnes LGBTQI+, c’est un travail sur les mentalités, une bataille culturelle, qu’il s’agit de mener. 1) Lutter contre les discriminations et les violences à l’encontre des personnes LGBTQI+ a. Une politique SOGIESC ambitieuse et efficace Une politique active et transversale de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTQI+ est indispensable.

C’est pourquoi, je prépare actuellement un plan d’action SOGIESC (Sexual Orientation, Gender Identity and Expression and Sex Characteristics), que j’ai l’intention d’adopter dans le courant de l’année 2022. Ce plan s’inscrit dans l’esprit de l’accord du gouvernement fédéral qui préconise d’intensifier la lutte contre les discriminations. Les priorités du futur plan s’articulent autour des enjeux fédéraux à savoir: la sécurité, la santé et l’inclusivité.

Des mesures de lutte contre la discrimination, les discours de haine et les crimes haineux seront aussi prévues. En outre, des efforts seront déployés pour améliorer le traitement des plaintes au niveau de la police et du ministère public et pour renforcer les points de contact dans les organismes chargés de l’égalité. Un autre point d’attention sera donné au domaine de la recherche. Ma volonté est d’optimiser une collecte où les données seront standardisées afin de mieux appréhender les besoins et les réalités des personnes concernées.

Nous avons encore beaucoup trop recours à des études étrangères pour appréhender nos réalités belges. J’attache également une grande importance au déploiement de formation et de sensibilisations à l’égard des professionnels, visant à améliorer le bien-être de la communauté LGBTQI+ sur le lieu de travail et dans le secteur de la santé. Report: A long way to go for LGBTQI equality, European Union Agency for Fundamental rights, 14 may 2020.

Le cadre comportant les objectifs stratégiques et opérationnels est prêt et s’appuie sur une approche systémique. Par ailleurs, ce troisième plan sera réalisé, pour la première fois, en concertation avec les associations concernées et les coupoles LGBTQI+ de Belgique: çavaria, la RainbowHouse Brussels et Arcen-Ciel Wallonie. b. Renforcer l’accueil et l’accompagnement des personnes LGBTQI+ Bien que nous ne disposions pas de statistiques officielles en la matière, les violences intrafamiliales homophobes et transphobes sont régulièrement constatées par les Maisons Arc-en-Ciel et la Fondation Ihsane Jarfi, entre autres.

Les nombreuses sollicitations que reçoit le Refuge bruxellois depuis sa création en 2018 constituent également un indicateur fiable et inquiétant. Durant le premier confinement, entre la mi-mars et la mi-mai 2020, Lumi, la ligne d’écoute LGBT flamande, a reçu 65 % d’appels en plus par rapport à la même période l’année précédente42. Les appels portaient sur l’anxiété, la solitude et la dépression, et dans certains cas sur le suicide.

Depuis mon entrée en fonction, mon ambition a été de placer les enjeux LGBTQI+ au cœur des politiques du gouvernement. L’accueil et l’accompagnement des victimes de violences ou de discriminations figurent parmi mes priorités politiques. En janvier 2021, dans un contexte de confinement, sur ma proposition, la Task force publics vulnérables a débloqué 945 000 euros pour renforcer l’offre d’hébergement et d’accompagnement pour les personnes LGBTQI+ forcées de quitter leur foyer familial.

Cette initiative a donné le coup d’envoi d’une véritable politique d’hébergement d’urgence des jeunes personnes LGBTQI+ à travers tout le pays. Désormais, le projet ne peut être pérennisé que par une volonté politique des entités compétentes. 2) Améliorer la vie quotidienne des personnes intersexes Les personnes intersexes sont particulièrement susceptibles de subir des discriminations et des violences dans tous les aspects de leur vie.

Cela s’explique notamment par le manque de visibilité et de connaissance quant à leurs réalités et par la supposée non-conformité de leur expression de genre et corporalité. Je veux combattre ces violences et discriminations à travers plusieurs actions. Rapport: De impact van COVID-19 op LGBTI-personen. Een oproep aan beleidsmakers, çavaria, 28 mei 2020

a. Traiter la question de la mutilation génitale des enfants intersexes et les traitements médicaux non-nécessaires Les études sur la prévalence des formes d’intersexuation donnent des conclusions variables. L’une des principales publications sur le sujet conclut que la prévalence des variations des caractéristiques sexuelles chez les enfants nés vivants et viables peut atteindre 2 %43. Dans la grande majorité des cas, ces variations ne sont pas perceptibles à première vue.

Lorsque les enfants naissent avec des variations des caractéristiques sexuelles visibles, les parents ressentent souvent une pression sociale les incitant à laisser pratiquer des interventions médicales, notamment sur les caractéristiques sexuelles de leur enfant, afin de le faire entrer dans les normes binaires du sexe/genre44. Ces interventions entraînent souvent des complications et des traumatismes tout au long de la vie.

Pourtant, les intersexuations, les variations de caractéristiques sexuelles, existent depuis toujours, sont naturelles, et doivent être respectées. Les mutilations d’enfants intersexes à des fins “esthétiques” ou normatives constituent une grave violation des droits humains pour laquelle la Belgique a déjà été épinglée. Aucune étude n’a démontré leur bien-fondé, au contraire, de nombreux témoignages et analyses insistent sur les conséquences physiques et psychologiques désastreuses de ces opérations non consenties.

Les associations de personnes concernées demandent donc l’interdiction des interventions non consenties sur les caractéristiques sexuelles des mineur(e)s et des personnes intersexuées majeur(e)s en incapacité juridique. Plusieurs associations, dont Genres Pluriels, se sont jointes à l’Equality Law Clinic de l’ULB pour rédiger une résolution parlementaire allant en ce sens. Le 11 février 2021, le Parlement fédéral a adopté cette résolution.

Elle demande au gouvernement fédéral d’entreprendre diverses actions pour protéger l’intégrité physique des mineur(e)s intersexes. J’ai donné l’instruction à l’IEFH de travailler sur un avant-projet de loi concernant le premier point de la résolution, à savoir une possible interdiction des interventions non consenties. Ce projet et une note d’accompagnement ont été préparés et les cellules politiques concernées 43 Blackless and others, “How sexually dimorphic are we? Review and synthesis”, American Journal of Human Biology, 2000, https://onlinelibrary .wiley .com /doi /10 1002/(SICI)1520- 6300(200003/04)12:2 %3C151::AID-AJHB1 %3E3.0.CO;2-F Dans le même article, Blackless estime l'incidence de la chirurgie corrective à 1 ou 2 pour 1 000 enfants nés vivants et viables.

ont été contactées. Sur cette base, une coopération a été établie avec les cellules politiques des ministres de la Justice et de la Santé. En 2022, à travers le soutien des associations concernées, je renforcerai la sensibilisation et la formation des professionnels du domaine de la santé publique. b. Permettre aux personnes intersexes d’accéder à leur dossier médical L’article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient assure le droit à “un dossier de patient soigneusement tenu et conservé en toute sécurité”, ainsi que “le droit de consulter le dossier du patient qui le concerne”.

En principe, la loi sur les droits des patients devrait donc suffire à garantir le droit des personnes intersexes à un dossier médical soigneusement tenu et le droit de le consulter. Cependant, les personnes intersexes rencontrent souvent des difficultés dans ce domaine pour diverses raisons. La déclaration de Malte, résultat du troisième forum international sur l’intersexuation, appelle les pays à notamment veiller à ce que le droit à l’information des personnes soit garanti et à ce qu’elles aient pleinement accès à leur propre dossier médical45.

La même recommandation a été formulée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe46 et dans plusieurs déclarations et résolutions d’organisations nationales et internationales. Selon moi, la collaboration avec le ministre compétent et les administrations concernées est essentielle pour étudier les difficultés rencontrées par ces personnes et activer les leviers dont nous disposons pour y remédier.

En 2020, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été chargé de suivre la situation des personnes intersexes mais n’a pas reçu les ressources nécessaires pour le faire. Il sera renforcé en 2022 pour mieux prendre en charge cette nouvelle compétence. 3) Améliorer la vie quotidienne des personnes transgenres En Belgique, toute personne décide elle-même de son identité de genre. Les recherches de l’Institut montrent que plus d’une personne transgenre sur trois a déjà été victime de discrimination sur son lieu de travail et que près d’une personne transgenre sur dix (8 %) a démissionné en https://interactadvocates .org /public -statement -by -the -third -international -intersex -forum/. https://rm .coe .int /16806da5d4.

raison de réactions négatives potentielles et/ou effectives de la part de collègues. La confrontation, souvent quotidienne, avec l’incompréhension et/ou l’hostilité engendre des conséquences profondes. 77,1 % des personnes transgenres ont déjà eu des pensées suicidaires et 33,5 % ont fait une tentative de suicide. La loi du 25 juin 2017 réformant la réglementation sur l’adaptation de l’inscription du sexe dans les actes d’état civil a simplifié les procédures de changement de prénom et d’inscription du sexe pour des raisons de transidentité.

La loi est basée sur le principe de l’autodétermination. Cependant, en 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que cette loi ne respectait pas le droit à l’autodétermination en ce qui concerne les personnes de genre fluide et non-binaires, celles-ci ne pouvant obtenir leur réelle identité de genre reflétée dans l’enregistrement officiel. La loi doit donc être modifiée à cet égard. En 2007, 2014 et 2020, lorsque l’Institut a été chargé de la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes trans et intersexes, et en 2015, lorsque l’Institut a été chargé de soutenir les organisations de personnes transgenres, il n’a pas reçu de ressources supplémentaires à cet effet.

Néanmoins, l’Institut traite cette question très sérieusement. Sur base d’une étude menée par l’Equality Law Clinic de l’ULB, l’IEFH a rédigé une note analysant l’impact de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’ordre juridique belge et a proposé un plan d’action. Je travaille actuellement avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur pour que l’irrévocabilité de l’enregistrement du changement de sexe soit modifiée et que l’indication du sexe sur la carte d’identité ne soit plus visible.

Je demanderai à l’Institut de réaliser une étude pour envisager l’option la plus adéquate pour l’enregistrer le genre non-binaire dans le contexte juridique et politique belge. Dans ces actions, j’accorderai une attention particulière à la consultation de la société civile, notamment par des auditions au Parlement. Je fournirai également à l’Institut les ressources nécessaires pour mener à bien ces actions afin que l’Institut puisse suivre cette question de manière approfondie.

4) Améliorer l’accès aux soins de santé des a. Interdire les thérapies de conversion Dans une résolution datant du 1er mars 2018, le Parlement européen condamne sans équivoque les thérapies de conversion et encourage les États membres

à légiférer pour interdire ces pratiques qui vont à l’encontre des droits humains. La Belgique doit se conformer à cette résolution et proposer une législation claire. Pour cela, il est nécessaire d’évaluer ces phénomènes afin de définir une stratégie efficace pour y mettre un terme. Dans cette optique, je compte dans un premier temps coopérer avec les administrations compétentes en la matière. Je m’attelle à proposer un projet de loi le plus rapidement possible. b.

Réfléchir aux conditions pour supprimer le délai d’abstinence de 12 mois pour le don de sang des homosexuels Les hommes homosexuels ou bisexuels sont autorisés à donner leur sang depuis 2017, mais uniquement après un délai d’abstinence d’un an, même avec un partenaire fixe. Pour éviter de discriminer tout un groupe d’individus, il conviendrait plutôt de cibler les comportements à risque de chaque donneur et non pas une pratique sexuelle en soi.

La crise sanitaire a une nouvelle fois démontré combien nous avions besoin de dons de sang. La Croix-Rouge rappelait récemment qu’elle était en manque de donneurs. Lors du dernier Examen périodique universel, j’ai défendu la recommandation visant à réviser les délais pour les dons de sang des HSH47. Le ministre de la Santé a demandé au SPF Santé publique et à l’AFMPS d’étudier l’évolution à l’étranger de la période d’abstinence pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Je soutiendrai le ministre de la Santé dans une réforme le cas échéant. IV. — LUTTER CONTRE LE RACISME L’année 2021 commémorait deux dates importantes dans la lutte contre le racisme. D’abord, au niveau national, les 40 ans de la loi du 30 juillet 1981 “tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie” plus connue sous le nom de “Loi Moureaux”. Ensuite, au niveau international, nous célébrions les 20 ans de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui a eu lieu en 2001, à Durban, et durant laquelle la Belgique s’est engagée à adopter un plan national de lutte contre le racisme.

Cette même année connaissait également un fait judiciaire marquant dans la lutte antiraciste. En effet, le 13 avril 2021, le Tribunal correctionnel de Bruxelles Hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

condamnait un internaute pour des propos haineux à connotation raciste adressés à Cécile Djunga sur les réseaux sociaux. Mais cette victoire ne doit pas nous faire oublier qu’au départ, la comédienne et animatrice avait porté plainte contre une dizaine de personnes qui n’ont pas pu être poursuivies, notamment à cause du manque de collaboration des médias sociaux. Cela nous rappelle que le racisme est toujours bien d’actualité et que les auteurs, dans la plupart des cas, agissent en toute impunité.

En 2020, Unia a reçu 3684 signalements liés aux critères dits “raciaux” sur 9466 signalements, soit 32,7 % des signalements auprès de l’organisme. Ce critère est toujours en haut du classement des signalements. Il est impérieux que des actions politiques puissent être mises en œuvre afin de lutter efficacement et durablement contre le racisme et pour garantir l’égalité des chances pour toutes les personnes qui composent notre société belge, mais aussi pour être en conformité avec nos engagements et recommandations européens et internationaux.

1) Mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre le racisme Comme les associations actives en la matière le soulignent, et je partage cette vision, il s’agit de combattre le racisme structurel, institutionnel et les actes racistes et xénophobes. J’entreprendrai des actions contre chaque forme spécifique de racisme en luttant notamment contre l’antisémitisme, l’afrophobie, l’islamophobie, la Romaphobie, le racisme anti-asiatique et antimigrants.

Je défendrai le plan de lutte contre le racisme et sa prise en compte des discriminations multiples. En décembre dernier, le Comité consultatif a désigné les membres du gouvernement fédéral pour la Conférence interministérielle contre le racisme. En tant que présidente de cette Conférence Interministérielle, j’ai repris au début de cette année les travaux de préparation du plan d’action national contre le racisme.

Tant au niveau des administrations qu’au niveau politique, nous travaillons intensivement, ensemble, afin d’aboutir à un plan d’action de qualité et soutenu, en concertation avec la société civile, Unia et les représentants des villes et des communes. En ce moment, je m’efforce de mener à bien ce travail avec les acteurs fédéraux et fédérés compétents. Ma priorité absolue est de pouvoir présenter avant la fin de l’année un plan d’action ambitieux et solide, avec des objectifs et des actions mesurables dans de nombreux domaines politiques.

Le processus d’élaboration et d’adoption du plan de lutte contre le racisme se fonde sur la note de démarrage du 25 septembre 2020. Dans celle-ci, figurent

les différentes compétences fédérales et fédérées qui sont prises en compte dans le plan. Sur cette base, des groupes de travail techniques ont commencé à préparer des propositions de texte. Ce processus se veut inclusif, c’est donc pour répondre à cet impératif d’inclusion de tous et toutes, et donc d’implication des personnes qui vivent directement le racisme, que la phase d’élaboration du plan s’est aussi faite en collaboration avec la société civile, en impliquant la Coalition NAPAR au sein des groupes de travail techniques.

Dans cette même optique, j’ai veillé à ce que Unia, organisme de promotion de l’égalité des chances, participe également à cette élaboration. Les groupes de travail technique ont été subdivisés en trois: le premier est en charge de l’élaboration des objectifs stratégiques transversaux, le second élabore les objectifs stratégiques interfédéraux relatifs au travail, à la sécurité et à la santé et le troisième élaborent les objectifs stratégiques spécifiques relatifs à l’éducation, les médias, la jeunesse, la culture, le sport et le logement.

Tous ces groupes ont effectué un travail de concertation entre eux et ont proposé des textes comportant des propositions d’actions, avec une formulation SMART. Les travaux techniques sont désormais terminés. Les textes sont en cours de négociation au niveau politique entre les différentes entités membres de la Conférence interministérielle. La plupart des actions proposées nécessitent une coordination et un suivi de tous les niveaux politiques.

Par conséquent, le processus s’avère complexe et j’en souhaite l’aboutissement dans le courant de l’automne 2021. Je tiens à rappeler que ce plan de lutte contre le racisme s’inscrit dans une perspective inclusive et qu’il prend en compte une approche intersectionnelle. Suite à l’adoption de ce plan, je m’engage à la poursuite d’actions ciblées au niveau fédéral. Dans la préparation de ce plan, ainsi que dans sa mise en œuvre et son évaluation, j’attache la plus grande importance à la création d’une base solide pour le plan d’action, en consultation avec toutes les parties prenantes.

Je veillerai donc à ce que les partenaires sociaux, la société civile, Unia et les experts universitaires participent également au suivi et à l’évaluation du plan. Après l’adoption du plan, celui-ci fera l’objet d’un monitoring intermédiaire, prévu par la conférence interministérielle anti-racisme, afin d’y apporter des ajustements qui prendront en compte les évolutions en cours. À la fin de la législature, un rapport d’évaluation sera effectué, comportant les diverses recommandations de la société civile en vue d’apporter les adaptations nécessaires à

un plan ultérieur. Je m’engage à des échanges réguliers avec le Parlement à propos du NAPAR. 2) Lutter contre le racisme de manière transversale Afin d’entreprendre des actions efficaces contre le racisme, je me suis engagée à financer les initiatives de la société civile qui mettent en place des projets de lutte contre le racisme. a. Appel à projet “Act against Racism” Début août 2021, j’ai lancé l’appel à projet “Act against Racism”.

La décision d’attribution sera transmise au plus tard à la mi-novembre. Le budget disponible est d’environ 100 000 euros. Avec cet appel à projets, j’invite la société civile à contribuer à l’élaboration de la politique fédérale en matière d’égalité des chances. En effet, cet appel à projets s’inscrit également dans le cadre de propositions d’actions émises par des institutions internationales afin de lutter efficacement contre le racisme, notamment au niveau européen. b.

Réaliser une étude sur le racisme institutionnel En 2021, j’ai lancé une étude sur le racisme institutionnel. Les résultats de cette étude seront connus en 2022, et permettront d’identifier les structures et schémas qui génèrent des pratiques discriminatoires, conscientes ou inconscientes, à l’égard de certains groupes ethniques au sein des institutions (fédérales) qui composent notre société. Cela permettra de prendre des mesures concrètes afin de lutter efficacement contre les pratiques sociétales qui discriminent et maintiennent les inégalités.

À cet égard, je maintiens qu’il est primordial, en collaboration avec les membres des gouvernements compétents, de prodiguer des formations sur le racisme aux professionnels et professionnelles, notamment à ceux et celles de la police et de la justice. Ceci contribuera à une meilleure prise en charge des personnes victimes de discriminations. 3) Poursuivre, renforcer et visibiliser la lutte contre l’antisémitisme Le 5 octobre 2021, la Commission européenne a présenté sa stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de promotion de la vie juive dans l’UE.

Dans cette stratégie, elle invite les États membres à prendre des mesures spécifiques contre l’antisémitisme. J’ai accepté

volontiers cette invitation, notamment sur l’adoption d’un plan contre le racisme qui contient des actions qui ont pour le but la lutte contre l’antisémitisme et sur le renforcement de la lutte contre le délit et crime de haine, notamment à caractère antisémite. À la lumière de cette stratégie, je ferai le point sur la composition et l’objectif de la cellule de veille contre l’antisémitisme, qui jusqu’à présent se concentre principalement sur la sécurité.

La cellule de veille contre l’antisémitisme est une plateforme de dialogue et de coopération entre les représentants des communautés juives, des cellules politiques de la Justice, des Affaires intérieures, de l’Egalité des chances, de leurs administrations respectives, et d’autres acteurs impliqués dans la lutte contre l’antisémitisme, comme Unia. Cette cellule a été créée en 2004. La cellule de veille n’était pas opérationnelle entre 2014 et 2018, et a été réactivée en janvier 2019 à l’initiative du ministre Peeters.

En 2021, deux réunions ont déjà eu lieu et une troisième est prévue. Entretemps, la présidence et le secrétariat de la cellule de veille ont été confiés à mon administration. Mon ambition est d’approfondir à terme le fonctionnement de cette cellule de veille. Ainsi, le thème de la prochaine réunion sera la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement. Les entités fédérées ont également été invitées à y participer.

En plus des actions transversales du NAPAR, je souhaite examiner avec la cellule de veille comment nous pouvons avoir un impact ciblé sur l’antisémitisme en Belgique. 4) Lutter contre l’afrophobie En 2017, une enquête sur la discrimination envers les citoyens belges d’origines africaines, financée par la Fondation Roi Baudoin, démontrait qu’il existe en Belgique une ethno-stratification au niveau du marché Selon cette étude, 60 % des personnes d’ascendance africaine sont diplômées mais elles sont 4 fois plus au chômage que le belge moyen.

Environ 80 % de celles-ci ont déclaré être victimes de discrimination, souvent dès le plus jeune âge. Parmi celles-ci 61 % se sentent belges, et 86 % estiment être perçues comme des étrangers.48 Mazzocchetti, Jacinthe; et. al. L’Afrophobie en question – spécificités du racisme anti-noirs en Europe. Pistes de recommandations. (2018) 31 pages http://hdl .handle .net /2078 .1 /210379

Selon les résultats de la deuxième enquête de grande ampleur de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination menée par la FRA, qui a entre autres analysé les expériences vécues par près de 6000 personnes d’ascendance africaine dans 12 États membres de l’UE, un répondant sur cinq d’ascendance africaine (21 %) a éprouvé le sentiment d’être victime de discrimination raciale en matière d’accès au logement au cours des cinq années précédant l’enquête.

Plus d’un répondant sur dix (14 %) affirme qu’un propriétaire privé a refusé de leur louer un logement en raison de leur origine “raciale” et ethnique.49 créé la Commission spéciale chargée des recherches sur l’État libre du Congo (1885-1908) et le passé colonial belge au Congo (1908-1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962), son impact et les conséquences à en tirer. Nous attendons le rapport final de cette Commission spéciale sous peu.

Comme convenu lors de la Conférence interministérielle sur la lutte contre le racisme, je m’engage à coordonner l’échange sur les recommandations de cette Commission spéciale sur le racisme au niveau interfédéral. Je tiendrai également compte des recommandations que la Belgique a reçues début 2019 du Groupe de travail d’experts pour les personnes d’ascendance africaine (Nations Unies) et des piliers tels qu’élaborés dans le cadre du Programme de la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine.

Suite à cette analyse, je développerai, en collaboration avec mes collègues ainsi qu’avec la société civile et les personnes d’ascendance africaine, un programme national pour la Décennie. Ce programme s’alignera également sur les trois thèmes découlant de la résolution des Nations Unies: la reconnaissance, la justice et le développement. Je veillerai à ce que celui-ci soit assorti de mesures concrètes afin d’agir efficacement contre les discriminations multiples dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine.

5) Lutter contre l’islamophobie En 2020, Unia a reçu 643 signalements et a ouvert 630 dossiers. Sur le critère de la conviction religieuse ou philosophique, l’islam est la religion la plus représentée avec 88,1 % des dossiers. Ajoutons aux chiffres d’Unia, ceux de la Deuxième Enquête de l’Union européenne sur les minorités et les discriminations dans laquelle 59 % des répondants belges musulmans estiment que la discrimination fondée sur la religion est relativement fréquente à très fréquente en Belgique.

FRA, Second European Union Minorities and Discrimination Survey: Being Black in the EU, 2019.

En 2022, j’entreprendrai des actions pour lutter contre la montée de l’islamophobie. J’engagerai notamment un dialogue avec les représentants et représentantes des communautés musulmanes sur le phénomène. J’initierai la réflexion sur la création d’une cellule de veille, comparable à l’instance existante en matière de lutte contre l’antisémitisme. 6) Défendre les droits et réduire les préjugés et discriminations envers les personnes roms Selon l’enquête Roms et Gens du voyage en Belgique50 de l’Agence Européenne de Droits Fondamentaux datant du 2019, donc avant la crise COVID-19, en Belgique mais aussi en France, en Irlande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède, la discrimination à l’égard des Roms et des Gens du voyage est largement répandue.

Dans l’ensemble de ces pays, une personne interrogée sur deux (45 %) s’est sentie discriminée au cours des 12 derniers mois, 44 % ont été victimes de harcèlement motivé par la haine et 7 % victimes d’agressions physiques motivées par la haine. En Belgique, les Roms et Gens du voyage étaient cependant moins susceptibles d’être victimes de discrimination, de harcèlement ou d’agressions physiques motivés par la haine que dans les autres pays précités.

En revanche, la Belgique présente l’un des niveaux les plus faibles de sensibilisation aux lois contre la discrimination, surtout chez les Gens du voyage (41 %) et encore plus faible pour les femmes des deux groupes. Par rapport aux autres groupes, les Roms (72 %) et les Gens du voyage (78 %) sont aussi moins bien couverts par l’assurance maladie et vivent en moyenne 14 ans de moins que la population générale.

Il faut aussi noter qu’un jeune âgé de 16 à 24 ans sur deux (30 % des Roms et 41 % des Gens du voyage) était sans emploi et n’était ni scolarisé ni en formation. Les jeunes femmes étant par ailleurs encore plus touchées que les jeunes hommes. Les résultats de l’enquête montrent également que 12 % des Roms et 6 % des Gens du voyage vivent dans de mauvaises conditions de logement. Conformément au cadre stratégique de la Commission européenne sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période 2020-2030, les acteurs nationaux compétents élaborent actuellement la stratégie nationale pour les Roms, sous la coordination de ma collègue la ministre Karine Lalieux.

En parallèle, le plan d’action contre le racisme dans son objectif transversal et horizontal apportera des https://fra .europa .eu /sites /default /files /fra_uploads /fra -2020 -roma -and -travellers -survey -country -sheet -belgium_fr .pdf.

réponses concrètes aux problèmes de discriminations rencontrés par la communauté Roms. V. — CONTRIBUER À UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE SANS DISCRIMINATIONS La législation anti-discrimination offre une large protection contre différents types de discrimination. Il reste toutefois difficile pour de nombreuses personnes de participer de manière égale à la vie en société. En 2020, Unia a reçu 9 477 signalements pour des faits supposés de discrimination, messages et actes de haine.

Il s’agit d’une augmentation de 11,7 % par rapport à 2019. Ces signalements portent surtout sur des critères dits “raciaux” (37,7 %), le handicap (20,5 %), les convictions religieuses ou philosophiques (10,3 %) et la fortune (7,4 %). Des discriminations sur base de l’âge sont également fréquentes. Un récent sondage a mis en lumière que sept personnes âgées de plus de 55 ans sur dix sont victimes de préjugés en raison de leur âge en Belgique francophone51.

Autre type de discrimination, la grossophobie est très présente dans notre société. C’est notamment un facteur de discrimination à l’embauche52. Une jeune liégeoise en a également récemment fait les frais lorsqu’un professionnel de la Foire de Liège lui a interdit l’accès à une attraction de manière insultante. Les discriminations envers les personnes célibataires sont aussi un phénomène préoccupant. Je souhaite que ma politique en matière de lutte contre les discriminations n’ait pas d’angle mort.

Avec mes collègues du gouvernement, je veux que nous puissions répondre et apporter des solutions à toutes les victimes de discriminations en Belgique. Instaurer et garantir l’égalité des chances reste un défi majeur que je compte donc relever. À cette fin, je poursuivrai en 2022 les démarches entamées en 2021 pour intensifier la lutte contre les discriminations, les délits de haine et les discours de haine, pour rendre plus performante la législation anti-discrimination, pour améliorer la détection et la poursuite des discriminations sur le marché du travail et pour renforcer le monitoring dans le domaine de l’égalité des chances.

Le renforcement d’Unia à partir de 2022 ira dans ce sens. https://www .rtbf .be /info /societe /detail_70 -des -personnes -de -plus -de -55 -ans -sont -victimes -de -discriminations ?id =10850598 9e édition du Baromètre du défenseur des droits et de l’OIT sur la perception des discriminations dans l’emploi, Le physique de l’emploi, février 2016, wcms_452486.pdf (ilo.org)

1) Rendre la législation anti-discrimination plus performante Le 10 mai 2007, la loi anti-discrimination, la loi antiracisme et la loi genre ont été adoptées pour étendre la protection mise en place contre la discrimination. Ces trois lois anti-discrimination prévoient une évaluation de leur application et de leur effectivité tous les cinq ans. Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la nomination de nouveaux membres à la Commission d’experts chargée d’évaluer la législation anti-discrimination de 10 mai 2007 et de l’extension de son mandat, une priorité.

Son rapport final est attendu pour début 2022. J’analyserai en profondeur les recommandations du rapport final et donnerai instruction à mes administrations de les traduire en projets d’amendements législatifs. L’objectif final est d’optimiser la législation anti-discrimination et de veiller à ce que son efficacité et son application dans la pratique soient améliorées. Un premier pas dans cette direction a déjà été fait en 2021, avec la rédaction d’un avant-projet de loi sur la protection des témoins de discriminations.

Cet avantprojet de loi vise à modifier les trois lois anti-discrimination (la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes – “la loi genre”; la loi du 20 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie – “la loi antiracisme”; la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination – “la loi antidiscrimination”), ainsi que la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail – “la loi bien-être”.

L’avant-projet de loi étend la protection dans les lois anti-discrimination contre les représailles de sorte que les personnes qui expriment leur soutien à l’égard de la personne qui a déposé une plainte, fait un signalement ou a intenté une action en justice concernant une discrimination, ou qui prennent la défense de cette personne, bénéficient également de la protection contre les mesures préjudiciables.

Afin de rendre cette protection aussi efficace que possible, elle ne sera plus subordonnée au respect de conditions de forme strictes. Le système de protection actuel a été jugé inadéquat par la Cour de justice (affaire C-404/18 “Hakelbracht”) et la Commission européenne (procédure d’infraction 2015/2012) parce qu’il ne répond pas aux obligations imposées par les directives européennes. L’avant-projet de loi y donnera les suites souhaitées et mettra la législation belge en conformité avec les exigences européennes en matière de protection des témoins de discrimination.

2) Intensifier la lutte contre les délits de haine et le discours de haine a. Évaluer et améliorer le cadre législatif En ce qui concerne le cadre juridique relatif aux crimes et discours de haine, j’attends avec impatience les recommandations de la Commission d’experts chargée d’évaluer la législation anti-discrimination du 10 mai 2007, recommandations qui seront publiées d’ici la fin de l’année 2021.

En ce qui concerne les recommandations sur le droit pénal, je suis désireuse d’engager un dialogue avec le ministre de la Justice, y compris dans le cadre de la réforme du Code pénal. En outre, la Commission européenne, en collaboration avec les organes de contrôle, Unia et la société civile, fait pression pour l’introduction d’une augmentation générale des peines pour les crimes de haine. J’aimerais inclure ce point dans les discussions sur la réforme du Code pénal. b.

Mieux enregistrer les crimes de haine Outre ces initiatives législatives, mon administration continuera à diriger les travaux du sous-groupe de travail “Enregistrement délits de haine” au sein du groupe de travail COL 13/2013. Ce sous-groupe donne suite à l’exécution des recommandations techniques et substantielles de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’OSCE (2020) visant à améliorer l’enregistrement.

Avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, je voudrais m’efforcer d’améliorer et d’affiner l’enregistrement des discriminations, des crimes et des messages haineux par la police et la justice. L’objectif est de mettre au point une méthode efficace et efficiente permettant d’enregistrer les crimes de haine de manière cohérente. Cela permettra de disposer de chiffres plus détaillés et plus fiables sur la discrimination, les crimes et les discours haineux.

Des données officielles fiables sont essentielles pour l’élaboration de mesures politiques qui permettront de lutter efficacement contre les différentes formes de discrimination, les crimes de haine et les discours de haine en ligne et hors ligne. 3) Détecter et poursuivre les discriminations sur le marché du travail pour favoriser la diversité Avec 27,5 % des dossiers ouverts par Unia en 2020, le monde du travail est le domaine le plus concerné par des signalements de discriminations.

Mieux détecter et poursuivre les discriminations sur le marché du travail est dès lors indispensable pour parvenir à une société

plus inclusive. Sur ce domaine, je souhaite poursuivre ma coopération intensive avec les ministres du Travail et de la Fonction publique. Au cours de l’année écoulée, j’ai travaillé intensivement avec le ministre du Travail pour lutter contre la discrimination et promouvoir la diversité sur le marché du travail. Par exemple, nous avons élaboré un projet de loi pour une meilleure protection des témoins contre les représailles, afin de donner les suites souhaitées à l’arrêt Hakelbracht de la Cour de Justice européenne.

Je compte également sur le travail d’assouplissement du cadre juridique de l’exécution des tests de situation que nous menons actuellement. En ce qui concerne la Fonction publique, il est important que le groupe de pilotage fédéral diversité ait suffisamment de poids. Je travaille avec la ministre de la Fonction publique sur le plan stratégique fédéral sur la diversité 2021-2024. Dans le cadre de ce plan, j’attache la plus grande importance à l’obtention d’un nombre important de données sur l’égalité afin que nous puissions développer davantage notre politique fondée sur des preuves et l’élaboration d’actions positives dans un cadre juridique clair.

Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle plus actif dans la lutte contre la discrimination sur le marché du travail. Je collaborerai avec mon collègue Pierre-Yves Dermagne sur le monitoring académique de la diversité et de la discrimination au niveau des secteurs, qui pourra être réalisé grâce à la création d’une cellule diversité au niveau du SPF Emploi. Également en collaboration avec le ministre Dermagne, je soutiendrai l’amélioration du cadre juridique relatif aux tests de situation.

L’accord de gouvernement prévoit de rendre le dispositif plus efficace et effectif. Il s’agit de lever les obstacles juridiques qui entravent les possibilités d’action des inspecteurs du travail, afin qu’ainsi, la base légale puisse remplir son objectif premier qui est de rendre les milieux du travail et de l’entreprise plus inclusifs. Le gouvernement soumettra un projet de loi au Parlement avant la fin de l’année 2021.

4) Renforcer le monitoring dans le domaine de l’égalité des chances Je considère qu’il est essentiel d’élaborer des politiques fondées sur des faits et non sur de simples intuitions. C’est pourquoi, depuis 2021, nous disposons d’un budget structurel pour la recherche scientifique sur la diversité, le racisme et toute forme de discrimination. J’ai utilisé ce budget pour lancer un marché public pour une étude sur le racisme institutionnel.

Le projet “Improving equality data collection in Belgium”, réalisé par Unia en collaboration avec mon administration, a été présenté à la fin du mois de juin 2021. Le projet englobe une analyse des résultats du mapping, une identification des lacunes et l’élaboration de recommandations afin d’améliorer l’utilisation et la collecte de données relatives à l’égalité des chances en Belgique. Il comprend un hub de données, qui a été très apprécié par les acteurs gouvernementaux, les organisations de la société civile, les organismes de promotion de l’égalité, etc.

En 2022, je lancerai une seconde édition du projet “Improving equality data collection in Belgium” (IEDCB). Comme le projet actuel se limite aux critères dits “raciaux”, à la conviction religieuse ou philosophique, et aux critères LGBTQI+, plusieurs critères protégés tels que le handicap, l’état de santé, l’âge, etc, seront pris en considération. Une collaboration avec, notamment, Unia, le SPF Sécurité sociale, l’IEFH, Statbel, le SPP Intégration sociale et le SPF Emploi s’avérera essentielle.

5) Lutter contre les discriminations envers les personnes en situation de Handicap(s) Les personnes en situation de handicap sont en droit de participer à la société dans tous les domaines et de façonner leur propre vie de manière autonome. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap prévoit en son article 9 que les parties à la Convention s’engagent à prendre des mesures appropriées pour assurer aux personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à leur environnement physique, aux transports, à l’information et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public.

La loi du 17 mars 2021 a d’ailleurs inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter visant à garantir à chaque personne en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. Cette avancée a été suivie par l’adoption du “plan fédéral en faveur des personnes en situation de handicap” le 16 juillet 2021 qui a, entre autres, pour but de veiller à ce que la Belgique remplisse ses obligations issues de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes avec un handicap.

a. Les engagements pris dans le cadre du plan fédéral en faveur des personnes en situation de Handicap a.1. Avec le ministre Gilkinet, une attention particulière à l'accessibilité du transport ferroviaire Ces dernières années, la prise de conscience des besoins liés à l’accessibilité s’est considérablement accentuée. Je soutiendrai les politiques qui seront mises en place par le ministre de la Mobilité pour accélérer et multiplier sensiblement les évolutions positives en vue d’améliorer l’accessibilité aux Chemins de fer belges, de l’ensemble des personnes en situation de handicap, que ce handicap soit physique, auditif, visuel, ou intellectuel. a.2.

Avec la ministre De Sutter, 3 % d'emplois de personnes en situation de handicap dans les services publics à l'horizon 2024 Le gouvernement s’est engagé à réaliser des efforts supplémentaires pour se rapprocher de l’objectif d’au moins 3 % d’emplois de personnes en situation de handicap dans les services publics, notamment via ses politiques de recrutement et d’environnement de travail inclusifs, en veillant à maximiser les chances d’engagement via des aménagements raisonnables en amont des processus de recrutement.

Avec la ministre de la Fonction Publique et des entreprises publiques, je veillerai à la réalisation des objectifs du plan d’action afin de rendre les services publics plus inclusifs. Unia y sera bien entendu associé. a.3. Outil d'aide à la planification de réunions avec des personnes en situation de handicap En vue d’incorporer judicieusement la diversité dans le milieu de travail et de supprimer ou modifier des approches, des politiques, des pratiques et des comportements non adaptés à l’égard des personnes en situation de handicap, je me suis engagée, en collaboration avec mes collègues Petra De Sutter et Karine Lalieux, à développer avec l’administration, un guide de planification de réunions (numériques) inclusives dont le but sera de donner des conseils pratiques généralistes sur la façon de planifier des réunions pour permettre aux personnes en situation de handicap d’y participer activement.

En collaboration avec mes deux collègues, je veillerai également à ce qu’une promotion de cet outil puisse être faite au sein des administrations publiques. a.4. "eDiv", un outil d'inclusion dans l'entreprise Dans le même esprit, le guide “eDiv” est un outil en ligne gratuit, développé par Unia. Au travers de cas très concrets, il permet de sensibiliser et informer les entreprises tant sur la loi anti-discrimination que sur

l’importance d’un environnement de travail inclusif pour les différents types de handicap et les aménagements raisonnables, ainsi que sur leur mise en œuvre sur le terrain. J’encouragerai la promotion de cet outil, en collaboration avec le ministre de l’Économie et du Travail. a.5. Formation anti-validisme La manière dont sont envisagés les handicaps a changé. Aujourd’hui il doit être clairement admis que la personne en situation de handicap est généralement confrontée à un environnement qui est pensé et construit socialement pour les personnes valides.

Par conséquent, c’est à ces dernières qu’il appartient de chercher les solutions pour s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap, et non le contraire. Ainsi le validisme, fut-il inconscient, qui a façonné et façonne encore, parfois, les pensées et sous-tend le modèle médical et individualiste du handicap, qui déshumanise les corps considérés comme “non normatifs” et place la responsabilité individuelle sur la personne en situation de handicap, doit être combattu pour permettre un large changement des mentalités.

Il y a dès lors lieu de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicaps ou vivant des situations de handicap dans une approche inclusive, et non intégrative. Unia a développé une formation anti-validisme qui devrait également être mise à disposition des cabinets des ministres et secrétaires d’État fédéraux. b. Mise en place d’un outil d’information essentiel: equal.belgium.be Il nous appartient de poursuivre une politique qui favorise l’intégration transversale du handicap, qui lutte contre les discriminations existantes et qui prévienne la création de nouveaux obstacles.

En tant qu’administration responsable de la politique fédérale sur l’égalité des chances, la Cellule Égalité des chances du Service public fédéral Justice dispose désormais de son propre site web. Celui-ci a pour objectif de fournir un large éventail d’informations en matière d’égalité des chances et de lutte contre le racisme et la discrimination au niveau fédéral. Ce site s’adresse à l’ensemble des citoyens, professionnels ou privés.

Il a été développé dans le respect de la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et est disponible en français, néerlandais, allemand et anglais: equal.belgium.be.

VI. — PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ DES GENRES, L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET LA DIVERSITÉ SUR LA SCÈNE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE 1) Promouvoir l’égalité des genres et les droits des femmes sur la scène internationale La Belgique a la réputation, au niveau international, de défendre l’égalité de genre et les droits des femmes. Notre pays a d’ailleurs souscrit à plusieurs conventions et engagements internationaux qui visent à promouvoir l’égalité de genre, comme la Convention d’Istanbul, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Déclaration et la Plateforme d’action de Beijing et l’Agenda 2030 pour le développement durable et ses Objectifs de Développement Durable (ODD), (notamment l’objectif cinq sur l’égalité de genre ainsi que la volonté de faire de cette égalité une priorité transversale de tous les ODD).

En 2021, j’ai participé activement à des réunions du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs de l’UE où j’ai défendu le rôle important du Conseil dans la réalisation de l’égalité de genres en Europe. J’ai également soutenu la nouvelle Stratégie en faveur de l’égalité de genres de la Commission européenne et notamment l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul ainsi que l’adoption de la directive “Women on Boards” qui reste bloquée au Conseil depuis 2012.

J’ai également suivi de près les préparations de textes de conclusions du Conseil de l’UE, avec mes collègues compétents, sur l’impact socio-économique du COVID-19 sur l’égalité de genres53; sur la lutte contre l’écart salarial54; sur le Télétravail55 et récemment sur le Gender Budgeting en veillant à les rendre les plus ambitieuses possible. Dans le but de renforcer la coalition des pays progressistes, j’ai rencontré mes homologues de plusieurs pays européens et les représentants des Institutions Européennes.

À mon initiative, le jour du dixième anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul, 31 ministres de l’égalité et des affaires étrangères de 16 pays européens ont signé une carte blanche qui défend ce traité phare pour la lutte contre les violences faites aux femmes. https://data .consilium .europa .eu /doc /document /ST -8884 -2021 -INIT /en /pdf https://www .consilium .europa .eu /media /47063 /st13584 -en20 .pdf https://data .consilium .europa .eu /doc /document /ST -9747 -2021

Dans le cadre de la 65e Commission pour le Statut de la Femme de l’ONU, j’ai participé à la table ministérielle et aux événements parallèles. J’ai pris aussi activement part au Forum Génération Égalité au Mexique en soutenant les deux coalitions co-menées par la Belgique: 1) la violence basée sur le genre; 2) le droit à disposer de son corps, la santé et les droits sexuels et reproductifs. J’ai également coordonné le rapportage annuel au Parlement sur la mise en œuvre du troisième Plan d’Action National Femmes, Paix et Sécurité qui applique la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

En 2022, je plaiderai, entre autres, pour une prise de la Commission pour le Statut de la Femme de l’ONU, dont le thème prioritaire sera la réalisation de l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et filles dans le cadre des politiques et programmes relatifs au changement climatique, à l’environnement et à la réduction des risques de catastrophes. J’organiserai également, en collaboration avec la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, un événement parallèle à ce sujet lors de la session.

Je collaborerai également à l’élaboration d’un nouveau Plan d’Action National Femmes, Paix et Sécurité. Au niveau européen, je suivrai de près les discussions qui auront lieu au sein du Conseil concernant la proposition de directive de la Commission sur la transparence salariale. J’apporterai tout mon soutien à la législation concernant la prévention et la lutte contre les violences basées sur le genre commises à l’égard des femmes qui sera proposée par la Commission Européenne fin 2021.

Je soutiendrai également toutes les initiatives qui permettent une adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul comme demandé notamment par la résolution 1588/005 relative au retrait de certains États de la Convention d’Istanbul. De plus, j’apporterai mon soutien à l’adoption de conclusions ambitieuses liées au genre du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs de l’UE qui seront portées par la Présidence française.

2) Lutter pour les droits LGBTQI+ à travers le monde L’accord du gouvernement met l’accent sur son “rôle international de premier plan dans le domaine des droits de l’enfant, de la dimension du genre et de l’égalité des

genres. En ce qui concerne les droits LGBTQIA+, elle prendra également l’initiative, en se concentrant sur la dépénalisation et la protection de ces personnes.” En 2021, j’ai participé activement aux réunions du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs de l’UE où j’ai défendu le rôle important du Conseil dans la défense des droits LGTBQI+ au sein de l’Union Européenne. J’ai également soutenu la nouvelle Stratégie pour les droits LGTBQI+ de la Commission Européenne 2020-2025.

J’ai par ailleurs co-signé les déclarations ministérielles dans le cadre de la journée IDAHOBIT. En étroite collaboration avec les ministres fédéraux, j’ai participé à la formulation d’une réponse forte aux récentes initiatives de pays européens bafouant les droits des personnes LGTBQI+ et enfreignant la législation européenne. Mes actions étaient alignées sur les actes demandés au gouvernement fédéral dans la résolution N°55K0467 relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI) au sein du Conseil de l’Europe.

La protection des droits LGTBIQI+ dans l’Union Européenne restera un de mes objectifs en 2022 dans un contexte de graves entorses aux valeurs européennes. Dans toutes les conclusions du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs de l’UE, je défendrai avec volontarisme cette thématique. J’apporterai également mon soutien à l’initiative de la Commission qui vise à allonger la liste des infractions pénales de l’UE pour y inclure les crimes et discours haineux LGTBphobes et la reconnaissance des “droits des familles arc-en-ciel” sur tout le territoire de l’UE.

3) Saisir les différentes occasions européennes et internationales, pour renforcer la lutte contre le racisme, l’égalité des chances et la diversité La Belgique jouit d’une réputation mondiale en tant que défenseur des droits humains, notamment de l’égalité des chances. La Belgique souscrit à de nombreux traités et engagements internationaux dans ce domaine, dont l’Agenda 2030 pour le développement durable.

Je m’engage pleinement à atteindre ces objectifs en ce qui concerne mes compétences en matière d’égalité des chances et d’égalité des genres. En avril 2021, la Belgique a entamé un dialogue constructif avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Sur cette base, la Belgique a reçu 21 recommandations concrètes pour améliorer

son cadre juridique sur le racisme et sa politique en matière de racisme. Au courant de la même année, début mai 2021, la Belgique a fait l’objet d’un examen périodique universel, au cours duquel les États membres de l’ONU ont passé au crible les droits de l’homme en Belgique et ont formulé de nombreuses recommandations aux autorités belges. Sur la base de ces importants exercices de suivi, nous avons reçu de nombreuses recommandations concrètes sur base desquelles je vais désormais avancer dans mes domaines de compétence.

Au niveau européen, je soutiens pleinement les initiatives de la Commission européenne contre le racisme, ses stratégies spécifiques pour les publics-cibles et la discrimination. En 2021, j’ai participé au premier Sommet Européen contre le Racisme et je continue de forger des alliances au niveau européen pour soutenir le plan d’action de l’Union européenne contre le racisme 2020- 2025. Je souhaite donner suite aux appels lancés par la Commission aux États membres dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 en soutenant le travail de la coordinatrice européenne contre le racisme et en soutenant au Conseil les actions qui y en découlent.

En outre, la Commission invite les États membres à prendre des mesures spécifiques à certains groupes cibles, comme dans le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période 2020-2030 et la stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de promotion de la vie juive dans l’UE. Comme indiqué précédemment, je prendrai les mesures appropriées pour assurer le suivi de cette question, notamment en intégrant le plan national contre le racisme dans le cadre plus large des initiatives européennes et internationales.

Je vais également continuer à soutenir l’adoption par le Conseil de la proposition de directive visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la religion, l’âge et le handicap dans le cadre de l’accès et la fourniture de biens et services, en attente de la décision du Conseil depuis 2008. 4) L’analyse de pertinence des Objectifs de Développement Durable Fin septembre 2015, les États membres des Nations Unies ont défini 17 objectifs de développement durable (ou ODD) ambitieux pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour toutes et tous.

Il s’agit de 17 objectifs concernant les personnes, la prospérité, la planète, la paix et la coopération, ayant pour horizon 2030. De ce fait, les ODD constituent un cadre politique important pour

le gouvernement fédéral afin de garantir des politiques plus durables et cohérentes. Dans ma politique, je me suis engagée à mettre en œuvre plusieurs objectifs et sous-objectifs de développement durable et à analyser systématiquement les avancées de mes politiques par rapport aux sous-objectifs les plus pertinents et leurs indicateurs. Etant donné que dans cet agenda systémique tous les objectifs sont liés entre eux et interdépendants, je collabore très étroitement avec mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées.

Le Plan fédéral de développement durable, adopté le 1er octobre 2021, permet une politique de développement durable forte et ambitieuse. L’objectif de ce plan est d’appliquer de manière transversale les Objectifs de Développement Durable (ODD) dans l’ensemble des compétences du gouvernement et de les placer au cœur de l’action gouvernementale. Les actions de ce plan tiennent compte du principe “Leaving No One Behind”.

Grâce à une grille de lecture intersectionnelle, ce plan tient compte de la situation des groupes-cibles plus vulnérables. Dans les sous-chapitres suivants, je présente une vue d’ensemble de la manière dont mes initiatives politiques contribueront à la réalisation des ODD les plus en lien avec mes matières. a. ODD 5: Parvenir à l’égalité des genres et autonomiser toutes les femmes et les filles L’objectif le plus pertinent pour mes compétences, mais aussi pour les parties prenantes est l’objectif 5: "parvenir à l’égalité des genres et autonomiser toutes les femmes et les filles".

Dans mon engagement d’agir contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, je souscris aux sousobjectifs suivants: 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. La cible 16.156 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) reprend encore une fois cet engagement plus globalement.

ODD 16 Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine. Ces engagements seront repris dans le Plan d’Action National de Lutte contre les violences de genre. Cela répond aussi à mon engagement à renforcer les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. Je porte également cet objectif dans mes activités européennes et internationales, notamment par mon soutien très marqué pour la ratification de la Convention d’Istanbul par tous les États Parties et l’Union Européenne.

5.6 Assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing et les documents finaux des conférences d’examen qui ont suivi. La cible 3.757 a aussi pour l’ambition d’ici à 2030 d’assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux.

Il est intrinsèquement lié à l’objectif 5.6. Dans le cadre de mes compétences fédérales, je me suis engagée notamment à travailler à une plus grande égalité d’accès aux contraceptifs et leur disponibilité en temps de crise. Dans mon engagement à promouvoir l’égalité de genre dans toutes les matières y compris l’équilibre entre les sphères professionnelles et privées, je souscris aux sous-objectifs suivants: 5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.

5.4 Faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés et les valoriser, par l’apport de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national. 5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de ODD 3: Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge.

direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique. La cible 16.758 (faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions) reprend plus globalement cet engagement. 5.b Renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier l’informatique et les communications, pour promouvoir l’autonomisation des femmes.

5.c Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent. Ces cibles sont intrinsèquement liées aux sous-objectifs 10.459 qui ont pour but d’adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.

Pour mettre ces objectifs en œuvre horizontalement, j’ai travaillé sur l’adaptation du Plan fédéral Gender mainstreaming. En collaboration avec les ministres du Travail et des Pensions, je favorise les initiatives visant à lutter contre les écarts salariaux et les écarts de pension ainsi que les actions visant un plus grand taux d’activité professionnelle des femmes. Je soutiens également activement toutes les initiatives européennes et internationales, notamment la proposition de la directive sur la transparence des salaires.

De plus, je collabore avec la ministre de la Fonction Publique sur les initiatives qui visent à augmenter le taux de représentation des femmes à tous les niveaux de l’administration et je soutiens l’initiative de la Commission Européenne – Women on Boards. b. ODD 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous Dans mon engagement à contribuer à une société inclusive sans discriminations, je souscris aux sous-objectifs: ODD 10.

Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

• 8.5 qui a pour ambition d’ici à 2030 de parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale. • 8.8 qui a pour but de défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un emploi précaire.

Grâce aux fonds européens du Plan de Relance, je vais mettre en œuvre le projet “Genre et emploi” qui porte une attention particulière aux femmes en situation de vulnérabilité. Pour poursuivre ces cibles, je collabore également avec le ministre du Travail au renforcement de la loi sur les tests de situation. c. ODD 10: Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre En poursuivant mes engagements en faveur d’une société inclusive sans discriminations, pour protéger et promouvoir les droits des personnes LGBTQI+ et pour lutter contre le racisme, je tiens à apporter une réponse politique forte à la cible 10.2 qui a pour ambition d’ici à 2030 “d’autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre”.

Pour y parvenir, j’ai pris notamment l’engagement de rendre la législation anti-discrimination plus performante. En attendant le rapport final de la Commission d’experts chargée d’évaluer la législation anti-discrimination, je travaille déjà sur des amendements qui ont pour objectif une meilleure protection des témoins contre les représailles. Dans le but de lutter efficacement contre le racisme, je coordonne l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre le racisme, une de mes initiatives phares.

Au niveau européen et international, je soutiens pleinement les initiatives de la Commission européenne et des instances internationales contre le racisme et toutes les formes de discrimination. Tableau récapitulatif de l’analyse de pertinence des Objectifs de Développement Durable:

I-Agir pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul

II – Pro l’égalité dans to matière l’équilib sphères nelles e ODD 3. Permettre à tous de vivre en bonne santé 3.7 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fi ns de planifi cation familiale, d’information et d’éducation, et la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux ODD 5. Parvenir à l’égalité des genres et autonomiser toutes les femmes et les fi lles 5.1 Mettre fi n, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des fi lles.

5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux fi lles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. X 5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine. 5.4 Faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés et les valoriser, par l’apport de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national.

5.5 Garantir la participation entière et eff ective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique. 5.6 Assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing et les documents fi naux des conférences d’examen qui ont suivi.

ODD 8 Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous 8.5 D’ici à 2030, parvenir à un plan emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale. 8.8 Défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un emploi précaire.

ODD 10. Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre 10.2 D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leurs handicaps, de leur race, de l’appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique. 10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité ODD 16.

Promouvoir l’avènement de sociétés paci- fi ques et ouvertes aux fi ns du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions effi caces, responsables et ouvertes. 16.1 Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés. 16.7 Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions