29 octobre 2021 de Belgique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2294/ (2021/2022): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 011: Notes de politique générale. Mobilité NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk La mobilité est une liberté NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE 2022 La mobilité est une liberté.

Et ces derniers mois, nous nous en sommes toutes et tous rendu compte. Durant la pandémie et au lendemain de graves inondations, nous avons réalisé à quel point cette liberté est importante pour l’ensemble des citoyens, des familles, des travailleurs, des entreprises. Être acteur de sa mobilité, pouvoir se déplacer en fonction de ses besoins, pour accéder à l’éducation, à la formation, à la culture, au travail, à la société.

Être libre, tout simplement. Les terribles inondations qui ont frappé la Belgique cet été 2021 resteront gravées dans nos mémoires, avec plus de quarante victimes et, au-delà des dégâts très lourds à des centaines de maisons d’habitation, des effets désastreux sur les voies de communications, que ce soit nos routes, nos voies de chemin de fer ou nos voies navigables, sur de trop nombreux bâtiments publics, illustrant et renforçant les inégalités sociales et environnementales.

Malheureusement, de telles catastrophes risquent de se reproduire. En août 2021, le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) confirmait que le réchauffement de la planète de plus de 1,5 degré sera atteint bien plus tôt que prévu. Plus de deux cents revues médicales ont lancé un appel à une action urgente face à la crise climatique. La COP26 de Glasgow sera indéniablement décisive.

Face au dérèglement climatique, nous sommes toutes et tous ministres du Climat, nous devons nous engager dans la mise en œuvre de solutions urgentes et fortes qui sont nécessaires. En tant que ministre de la Mobilité, je m’engage à agir aujourd’hui pour réduire les coûts environnementaux de nos déplacements demain. Mes actions politiques en 2022 répondront à cet objectif commun. Le transport en Belgique est en effet la source de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Les défis sont donc énormes et l’inaction n’est plus une option. C’est ensemble que nous travaillons à un changement de modèle pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. Mais c’est aussi et surtout pour les générations futures que nous agissons aujourd’hui, afin qu’elles puissent vivre de manière digne et choisir la mobilité la plus adaptée à leurs besoins, en toute liberté et dans le respect de leur droit à une offre de service public accessible, de qualité, efficace et respectueuse de l’environnement.

Comme je l’ai indiqué dans la Note de Politique Générale 2021, mon action en tant que ministre de la Mobilité est guidée par deux axes stratégiques, intimement liés: d’une part, réduire l’impact environnemental des déplacements par une diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport et, d’autre part, faire de la mobilité une liberté, permettant à toutes les citoyennes et tous les citoyens de faire le choix de leur propre mobilité, en ayant la possibilité de combiner plusieurs modes de déplacement (train, bus, tram, vélo, trottinette, marche, voiture, partagée ou non, moto, ...).

Les principes généraux suivants inspireront mon action en 2022, comme ils l’ont guidée en 2021: Se projeter ensemble, construire dès maintenant une mobilité durable Le secteur de la mobilité évolue rapidement, avec le développement de nouvelles technologies et techniques, d’innovations susceptibles de nous aider à faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux. Pour anticiper les mutations, il est important de continuer à développer, ensemble, une réflexion novatrice et prospective sur la mobilité de demain.

C’est pourquoi je poursuivrai le travail et le dialogue avec les organes d’avis (le Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, le Conseil fédéral du développement durable, le Conseil national du travail, le Conseil central de l’économie, etc.), avec les parties prenantes (acteurs sociaux, économiques, environnementaux, entreprises publiques, navetteurs, etc.) et avec les entités fédérées (les sociétés régionales de transport public et mes collègues ministres en charge de la Mobilité dans les Région Flamande, Wallonne et de Bruxelles-Capitale) tant sur la Vision 2040 relative à l’évolution du rail que sur les autres défis de la mobilité à affronter.

La participation permet à chacune et chacun de partager son expérience quotidienne, de faire bénéficier les autres de son expertise et d’être acteur de sa mobilité. Enrichie par l’intelligence collective, elle permet de construire des réponses collectives aux défis de la mobilité naturellement complexes et davantage sans doute dans notre État fédéral, au cœur de l’Europe. Cette culture participative sera bien au centre de mon action, à travers, par exemple, les États généraux de la sécurité routière et la Plateforme de concertation autour des nuisances sonores et environnementales liées aux activités de l’aéroport de Bruxelles-National, qui associeront un maximum d’acteurs.

Je souhaite également poursuivre sur la voie du dialogue et du partenariat constructif noué avec le SPF Mobilité et Transports depuis un an. Son nouveau contrat d’administration 2021-2023 est le résultat d’une concertation riche avec ma cellule stratégique. Il permettra de développer une planification stratégique et un pilotage efficace pour progresser vers la mobilité de demain, et pour faire réellement de notre mobilité une liberté pour chacune et chacun.

L’expertise de l’administration publique est essentielle pour mener à bien nombre de dossiers, dans le respect des procédures et des délais, comme pour en assurer la continuité dans le temps. Construire la mobilité au cœur d’une vision inspirée par le développement durable Les actions que j’ai programmées, en tant que ministre de la Mobilité, et en synergie avec l’ensemble de mes collègues du gouvernement fédéral, contribuent à réaliser plusieurs Objectifs de développement durable (ODD) des Nations-Unies.

Dans une telle perspective, la mobilité offre des opportunités pour bâtir une société solidaire et résiliente. Ma politique fera référence aux trois piliers du développement durable: — la dimension sociale (People), à travers des projets défendant une mobilité collective, accessible, attentive aux inégalités de genre, soucieuse des personnes les plus vulnérables, des personnes à mobilité réduite (PMR), en intégrant le principe du Leave No One Behind, entre autres via des mesures reprises dans le Plan d’action fédéral handicap 2021-2024; — la dimension économique (Prospérité), par le biais d’une mobilité performante, avec des entreprises publiques (SNCB, Infrabel, skeyes) et des partenaires (Vias) efficaces, prêts à répondre aux défis qui nous attendent, à l’écoute des usagers et disposant d’outils de management de qualité et d’indicateurs de performance; — la dimension environnementale (Planète, paix et partenariats) s’inscrit au cœur de ma politique pour une transition durable dans les secteurs ferroviaire, aérien et de la multimodalité.

Ma politique contribuera activement à la poursuite des ODD 3 (Bonne santé et bien-être), en cherchant à diminuer le nombre de décès et de blessures dus à des accidents de la route (sous-objectif 3.6), mais aussi en favorisant la pratique quotidienne du vélo. Le shift modal vers le train impactera également indirectement

la qualité de l’air en réduisant le nombre de véhicules (voitures et camions) sur les routes (sous-objectif 3.9). De par l’attention portée à la sécurité des travailleurs, ma politique répondra à l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique), et plus particulièrement le sous-objectif 8.8. Mon action politique aura un impact positif sur l’ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructure), avec la mise en place d’une infrastructure ferroviaire de qualité, fiable, durable et résiliente, pour favoriser le développement économique et le bien-être de l’être humain (sous-objectif 9.1).

Je serai également attentif à promouvoir et à utiliser les évolution technologiques permettant de rendre les infrastructures plus durables (sous-objectif 9.4). Plusieurs mesures décrites dans ma note de politique générale auront une contribution directe et positive sur l’ODD 11 (villes et communautés durables), avec le développement d’un système de transport sûr, accessible à toutes et à tous, viable (sous-objectif 11.2 et 11.7).

Je contribuerai également à l’atteinte de l’ODD12 (Consommation et production responsables, établir des modes de consommation et de production durables), en collaboration avec la SNCB et Infrabel, au travers des contrats de service et de performance afin de permettre une utilisation rationnelle des ressources (sous-objectifs 12.2), ainsi qu’au travers de ma politique en matière de navigation de plaisance et d’économie circulaire (sousobjectif 12.5).

Plusieurs axes structurants de ma politique valorisant le report modal vers le train mais aussi vers le vélo permettront d’avoir un impact positif sur les ODD 13 (Lutte contre le réchauffement climatique). Enfin, le développement de dispositifs de participation citoyenne et de consultation des parties prenantes que j’ai programmé et mis à l’agenda de ma politique de mobilité vont renforcer le développement de l’ODD 16 (paix, justice, institutions efficaces, en particulier le sous-objectif 16.7).

Les différentes réformes en cours avec les entreprises publiques SNCB et Infrabel visant à développer leur efficacité auront un impact en particulier concernant le sous-objectif 16.6. L’Europe, un levier pour accélérer le mouvement Le “Green Deal” de la Commission européenne et le Plan de Relance et de Résilience de l’Union européenne

confirment des engagements forts en matière de transition sociale, économique et environnementale. L’année européenne du Rail, au cours de cette année 2021, décidée par la Commission Européenne illustre également la dimension internationale de nos défis en matière ferroviaire. La présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024 approchant à grands pas, ma cellule stratégique et mon administration se prépareront pour assumer nos responsabilités et porter nos priorités au cœur de l’Union.

J’intensifierai les contacts avec mes homologues des 26 autres États membres et avec les représentants des institutions européennes pour préparer les six mois intenses de présidence. C’est un rendez-vous historique, pour concrétiser des avancées pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens belges et européens. D’ici là, je défendrai, notamment lors des Conseils européens du Transport et dans d’autres lieux d’échanges européens et internationaux, la position ambitieuse et volontariste de la Belgique en matière de mobilité, qui rencontre les objectifs climatiques, en soutenant et en organisant le transfert modal vers les moyens de transport les moins polluants.

1. Le rail comme colonne vertébrale des déplacements durables Un réseau ferroviaire performant structurant un écosystème de mobilité durable Les inondations de cet été ont rendu 25 lignes ferroviaires temporairement impraticables. Mais dès le lendemain, les moyens humains et financiers ont été dégagés pour remettre le réseau en état en un temps record. Je remercie chaleureusement les équipes et les gestionnaires d’Infrabel pour avoir été si efficaces dans les travaux de reconstruction, tout comme celles de la SNCB pour avoir assuré la continuité du service ferroviaire.

Ces cheminotes et cheminots font l’honneur du rail belge! La solidarité et le professionnalisme des équipes de la SNCB et d’Infrabel se sont également manifestés au quotidien lors de la pandémie du COVID-19 et suite aux conséquences sur le réseau des inondations du mois de juillet. Je salue ici l’ensemble du personnel des entreprises publiques qui a réalisé un travail de grande qualité et qui a fourni des efforts importants pour maintenir la continuité du service public.

Nous devons continuer à valoriser les capacités et les compétences de nos cheminots mais aussi permettre l’adaptation de leurs métiers aux évolutions en cours dans le secteur ferroviaire (évolution technologique, digitalisation, etc.), comme c’est le cas avec des outils remarquables comme l’Infrabel Academy. Nos entreprises ferroviaires sont des employeurs modernes et attractifs et doivent le rester.

Grâce au soutien financier que leur a accordé le gouvernement, des mesures difficiles telle que le chômage économique ont pu être évitées. Mais les défis liés à l’épidémie du COVID-19 restent présents. En 2021, des efforts budgétaires substantiels ont été réalisés sous la forme de subventions complémentaires pour soutenir la SNCB et Infrabel face aux pertes de revenus consécutives à la pandémie. Les effets durables de celle-ci sur la mobilité devront continuer à faire l’objet de notre attention.

Un des enjeux majeurs sera l’augmentation du télétravail. C’est pour cette raison que nous développerons plusieurs initiatives concrètes comme le projet d’abonnement à temps partiel Flexabo, avec l’objectif de répondre à de nouveaux besoins et de toucher de nouveaux publics. Lors de la présentation de la Note de Politique Générale 2021, j’ai insisté sur le fait qu’un système ferroviaire qui fonctionne bien constitue la colonne vertébrale du système de mobilité dans son ensemble.

À cette fin, l’infrastructure doit être correctement entretenue afin que le réseau soit toujours dans un état performant. L’infrastructure (réseaux et gares) doit par ailleurs être adaptée et modernisée afin de pouvoir répondre aux demandes actuelles et futures de transport de passagers et de fret. Après de trop nombreuses années de désinvestissement, les travaux nécessaires à réaliser ne sont que partiellement finançables via les habituelles subventions annuelles d’investissement d’Infrabel et de la SNCB.

C’est pourquoi, en 2021, nous avons mis sur pied le Plan Boost pour le rail et préparé des dossiers solides qui nous ont permis d’obtenir 365 millions supplémentaires dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR). Infrabel et la SNCB ont déjà pu accélérer les travaux d’entretien et de renouvellement les plus urgents courant 2021, voire en achever d’autres, augmentant de la sorte la performance, la sécurité et l’accessibilité de l’ensemble du réseau ferroviaire.

Cet effort sera prolongé en 2022, dans le sens où les entreprises ferroviaires SNCB et Infrabel continueront à s’appuyer sur les lignes tracées en 2021. Concrètement, il s’agit de réaliser les travaux d’entretien, de rénovation et d’extension nécessaires du réseau pour conserver et améliorer les voies ferrées, pour permettre un trafic ferroviaire sûr et de qualité pour les voyageurs et les marchandises, pour assurer une meilleure accessibilité aux voyageurs et favoriser la multimodalité, pour soutenir et développer le fret ferroviaire, pour digitaliser la gestion de l’offre et pour élargir progressivement l’offre ferroviaire (avec des trains plus tôt le matin, plus tard le soir, en semaine comme pendant les week-ends).

Ces investissements sont utiles et indispensables pour atteindre nos objectifs climatiques et économiques, un euro investi dans le rail

rapportant trois euros de façon directe ou indirecte à notre économie. Des moyens d’investissements supplémentaires, et complémentaires au PRR, sont indispensables. J’activerai dans les prochains mois tous les leviers possibles pour obtenir les budgets supplémentaires nécessaires pour rencontrer les ambitions que notre gouvernement poursuit pour le rail (Plan de Transition 2030, autres financements européens – Connecting Europe Facility, Military Mobility, …).

Une Vision Rail 2040 pour construire un avenir ambitieux pour le rail belge L’évolution du réseau ferroviaire belge doit être pensée en fonction des besoins réels identifiés et des potentiels à activer. Développer une vision claire du rôle que jouera le rail dans vingt ans, avec un schéma de service cible à mettre en œuvre progressivement pour accueillir tous les trafics attendus et souhaités, est la seule manière de prendre les bonnes décisions en matière d’investissements dans les prochaines années.

Les principes d’une vision à long terme pour le rail belge seront inscrits dans un texte cadre, comme le prévoit l’accord de gouvernement, afin d’assurer la cohérence des futurs plans d’investissements et contrats de gestion des entreprises publiques. Cette “Vision 2040” devra guider les décisions dès le plus court terme pour qu’elles soient pertinentes face aux enjeux et aux ambitions futurs de l’écosystème ferroviaire belge.

L’adoption de cette “Vision 2040” permettra d’enclencher les études techniques pour la définition d’une offre cible (schéma de service prévisionnel pour le voyageur, le fret et l’international), qui devra guider l’évolution des investissements ferroviaires et de l’offre de trains au cours des vingt années à venir. Une étude de faisabilité technique et économique sur le modèle de l’horaire intégré relativement à sa pertinence dans la définition du schéma de service est en cours.

Le modèle de l’horaire intégré, nommé aussi modèle des nœuds de correspondance, a fait ses preuves dans des pays voisins (Suisse, Autriche, Pays-Bas, etc.) avec des résultats très encourageants. Il facilite l’intégration des réseaux de transports publics à travers le pays en multipliant les possibilités de correspondances entre trains, bus et trams, le tout dans une chaîne de déplacement fluide et confortable pour les voyageurs.

D’autres approches (ex. modèle de corridors) sont aussi

intéressantes à considérer. La Belgique devra développer son propre modèle, qui apportera une vraie solution de mobilité à nos concitoyennes et nos concitoyens. Le report modal indispensable pour respecter nos engagements climatiques ne sera possible que si nous offrons une alternative crédible de porte à porte aux usagers, en renforçant le réseau ferroviaire et en optimisant sa complémentarité avec les autres moyens de transport.

Une gouvernance modernisée par l’adoption de nouveaux contrats La mise en œuvre progressive de cette Vision 2040 se traduira, entre autres, par la conclusion de nouveaux contrats entre l’État et les entreprises publiques. Ceci est un enjeu majeur pour le rail belge. Comme je l’ai déjà annoncé, certaines décisions ne peuvent plus être postposées. Nous ne pouvons plus nous contenter d’avenants à des contrats de gestion signés en 2008 entre l’État belge, d’une part, la SNCB et Infrabel, d’autre part.

Les attentes sont grandes, le contexte européen évolue, et les orientations à prendre doivent être définies et préparées à l’avance. Nous sommes à un tournant important pour l’avenir du rail en Belgique. C’est là un momentum qui se présente et que nous devons saisir. Pour marquer ce tournant, nous ne parlerons plus de “contrats de gestion” mais bien de “contrats de service public” (pour la SNCB) et “de performance” (pour Infrabel).

Les travaux préparatoires à la conclusion de ces contrats ont connu un rythme soutenu en 2021. Les spécifications ont été publiées au mois d’avril 2021. Elles balisent les négociations avec les deux entreprises publiques et précisent les objectifs de mobilité à atteindre via les futurs contrats, dans la ligne de l’accord de gouvernement. Dans la foulée de la publication de ces spécifications, une large consultation préliminaire a été menée en mai et juin 2021.

Plus de 45 acteurs institutionnels et socio-économiques, des associations de voyageurs ou environnementales, des familles, des jeunes, des seniors, etc., nous ont partagé leurs points d’attention et leurs suggestions. Ma volonté est de construire un contrat solide en phase avec les attentes de la société. Les futurs contrats doivent constituer une base solide pour l’amélioration continue des services rendus aux usagers du rail et pour le renforcement de l’offre.

Le futur dialogue de performance entre les entreprises et l’État prend également forme. Le SPF Mobilité et Transports, en étroite collaboration avec les entreprises publiques,

a établi des recommandations précises en la matière avec l’appui d’un cabinet de conseil spécialisé. En parallèle à la consultation, un travail conséquent a été entamé en 2021 avec les entreprises publiques. Il s’agit de fixer les contours de chaque domaine de prestation et les objectifs qui y sont associés. Il s’agit d’objectiver en parallèle les coûts et la structure des compensations publiques. Mon objectif est de définir, ensemble, des obligations de service public claires pour lesquelles une subvention publique adéquate sera octroyée.

Le calendrier est serré pour aboutir à des contrats ambitieux et réalistes. En 2022, nous entrerons dans la dernière ligne droite des négociations, où chaque partie doit être consciente de ses responsabilités, avec pour objectif d’aboutir avant la fin de l’année. Le contrat de performance avec Infrabel précisera les attentes en termes de services aux utilisateurs, d’entretien, de renouvellement, de sécurisation et d’extension du réseau ferroviaire.

L’augmentation du degré d’utilisation du réseau sera favorisée. Les développements de l’infrastructure seront encadrés de sorte à favoriser une mise à disposition des utilisateurs par étapes successives. Une attention spécifique sera par ailleurs accordée aux besoins opérationnels avérés du transport de fret, dans l’objectif de rencontrer l’ambition du gouvernement et des acteurs du secteur de doubler le volume de marchandises transportées par rail d’ici 2030.

Le contrat de service public avec la SNCB portera quant à lui sur le niveau attendu de service aux usagers (offre de transport, service en gare, information des voyageurs, simplification et flexibilité du système tarifaire, offres SNCB accessibles aux familles, etc.) et la trajectoire escomptée d’amélioration des performances dans le chef de la SNCB. L’objectif est de mettre en place les conditions pour une amélioration de l’efficience du système: utilisation accrue du matériel roulant existant, meilleure adéquation de la composition des trains à la demande, optimisation des horaires pour éviter des temps en terminus non productifs, etc.

Nous sommes à un moment clé pour l’avenir de la SNCB. Je veux développer plus encore le cercle vertueux déjà enclenché: davantage de trains, davantage de voyageurs, davantage de recettes, et donc davantage de moyens. À côté des recettes, les compensations de service public devront permettre d’assurer un service de qualité dans les trains et dans les gares, mais aussi de diminuer encore leur impact sur l’environnement, par une plus

grande efficacité énergétique et une gestion exemplaire de la biodiversité. Un renforcement de l’attractivité des trains au quotidien Si 2040 est l’horizon, nos concitoyennes et concitoyens, nos entreprises et notre environnement attendent dès demain une amélioration des services ferroviaires. L’urgence économique, sociale et environnementale est là. Le renforcement de l’offre en décembre 2020 a pu être effectivement mis en place malgré les difficultés engendrées par la crise sanitaire.

De même, à partir de décembre 2021, les voyageurs pourront bénéficier du Plan de Transport 2020-2023, comprenant une offre supplémentaire de près de 5 %, avec davantage de trains le matin, le soir et le week-end. Je prépare aussi avec la SNCB l’évolution de l’offre qui sera attendue au-delà de décembre 2023, avec des changements plus importants encore dans les services proposés pour répondre progressivement aux ambitions poursuivies dans le cadre de la Vision 2040.

Le plan de transport suivant sera la prochaine marche vers une amélioration supplémentaire de l’offre. En fonction des conclusions de l’étude sur le modèle de l’horaire intégré, nous déterminerons comment ce prochain plan de transport pourra être envisagé comme un jalon vers l’offre de service souhaitée pour 2040. Mon objectif sera en tout cas de renforcer la fréquence et les amplitudes de services. Les moyens de production disponibles, c’est-à-dire la capacité du réseau ferroviaire et la disponibilité du matériel roulant, devront être valorisés à leur maximum.

L’offre de transport sera renforcée prioritairement, d’une part là où elle est encore particulièrement faible (en-dessous de la fréquence horaire), et d’autre part là où la demande potentielle s’exprime déjà de manière évidente. C’est le cas dans les plus grandes agglomérations du pays comme à Bruxelles, Anvers, Gand, Liège et Charleroi, où l’offre S doit pouvoir être développée et mieux connue, en particulier en soirée et le week-end.

Une amélioration continue de l’accessibilité aux services ferroviaires L’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) n’a pas reçu le degré d’attention qu’elle requiert légitimement, avec des hauteurs de quais différentes selon les gares, ne correspondant pas à la hauteur du plancher des trains. Les normes sont maintenant établies mais l’adaptation de toutes les gares et des trains se fera

pas après pas, pour permettre d’accueillir correctement les familles avec enfants en bas âge, les personnes âgées, accidentées ou handicapées. La mobilité doit être inclusive, solidaire et accessible à chacune et à chacun; mon action s’inscrit dans le principe Leave No One Behind, en phase avec les Objectifs de développement durable (ODD) et est au cœur du Plan d’action fédéral handicap (2021-2024), coconstruit par l’ensemble du gouvernement sous l’égide de la ministre chargée des personnes handicapées et qui reprend plusieurs engagements en la matière.

S’il y a aujourd’hui 75 gares totalement autonomes dans notre pays, mon objectif est de tendre vers 150 gares autonomes en 2025 et 250 gares autonomes en 2030. Et les nouveaux moyens obtenus dans le cadre du conclave budgétaire 2022 (250 millions d’euros) seront affectés en partie à cet objectif. Il faut agir concrètement et dégager les moyens d’investissement nécessaires. Dès mon entrée en fonction, j’ai été très attentif à cet enjeu pour accélérer l’amélioration de la situation pour toutes les voyageuses et tous les voyageurs.

La deuxième tranche de la commande des voitures à double étage “M7”, validée en décembre 2020, a été adaptée pour commander des voitures à plancher bas, permettant une accessibilité de plain-pied avec les quais adaptés à 76 cm. J’ai obtenu des moyens d’investissements supplémentaires à hauteur de 25 millions d’euros (Plan Boost) pour accélérer la mise aux normes des gares et des points d’arrêt (rehaussement de quais, installation de rampes ou d’ascenseurs, parkings vélos, etc.).

L’effort sera poursuivi et j’inscrirai dans les futurs contrats des entreprises ferroviaires des objectifs clairs et ambitieux en la matière. Ces améliorations, comme souligné dans la résolution du Parlement (15 avril 2021) visant à garantir l’accessibilité du service ferroviaire en Belgique, profiteront à l’ensemble des citoyennes et des citoyens, et notamment aux personnes à vélo et aux parents avec une poussette.

Des services de transport public mieux intégrés Le transfert modal attendu, tant pour les marchandises que pour les personnes, ne pourra se réaliser que par une meilleure complémentarité des transports. La combinaison vélo-train est une des clés pour répondre aux enjeux actuels de mobilité. À mon initiative, la SNCB a présenté en juin 2021 sa stratégie “vélo-train” et des résultats concrets seront davantage visibles en 2022 et au-delà.

Et, comme le vélo n’est pas une solution pour toutes et tous et à tout moment, la combinaison du train avec le bus, le métro ou le tram sera aussi rendue plus facile et plus attractive par tous les moyens.

Une de mes priorités en 2021 a été de redynamiser la collaboration entre l’État fédéral et les gouvernements régionaux pour développer nos politiques de mobilité de manière cohérente et nous renforcer mutuellement. Une première réalisation très concrète des quatre ministres de la Mobilité en faveur d’une meilleure intégration des réseaux de transport public en Belgique a été le lancement du Brupass, le titre de transport unique pour les réseaux STIB, TEC, De Lijn et SNCB dans et autour de Bruxelles.

En 2022, nous poursuivrons cette collaboration fructueuse au sein du Comité de Pilotage RER pour faciliter davantage encore l’utilisation combinée des transports publics. En particulier, un élargissement de la zone de validité du Brupass sera étudié. L’intermodalité sera aussi au cœur des aménagements décidés dans les gares d’Ottignies et de Courtrai, dont les travaux de rénovation débuteront en 2022.

Dans le cadre de la préparation du prochain Plan de Transport, j’inviterai aussi la SNCB à être plus en amont encore des décisions quant à ses adaptations d’horaire en discussion avec les Régions et leur opérateur de transport public. Par ailleurs, dans le cadre de la “Vision 2040”, nous travaillerons à une meilleure coordination des horaires, en réfléchissant ensemble à la mise en place progressive de nœuds de correspondances efficaces et à une digitalisation renforcée et coordonnée de la billettique, pour favoriser le passage d’un transport public à l’autre.

Des actions concrètes pour doubler le volume de marchandises transportées par rail En 2021, j’ai rencontré de nombreux acteurs, transporteurs, ports et industries utilisatrices du rail pour le transport de marchandises. Ils ont de réelles ambitions pour une utilisation accrue du réseau ferré, au regard des enjeux environnementaux, mais aussi des attentes légitimes pour un système ferroviaire plus performant par rapport à leurs besoins spécifiques.

Nous avons identifié ensemble les leviers (réglementaires, financiers, budgétaires, etc.) qui permettraient d’améliorer rapidement et durablement notre outil ferroviaire pour répondre aux besoins du monde économique. Des actions concrètes de mise en œuvre ont été rassemblées dans un plan qui sera présenté très prochainement au gouvernement pour validation. En 2022, place à plus d’action encore! J’ai demandé l’approbation de la Commission européenne pour la concrétisation d’une aide financière au secteur en vue de lutter contre les nuisances sonores des wagons de fret.

La réforme du système existant de soutien au trafic diffus et combiné sera poursuivie et permettra la

continuation, sous une forme plus efficace, d’un soutien aux opérateurs ferroviaires. Je mettrai également sur pied un groupe de travail, avec mes homologues régionaux, pour travailler conjointement sur l’enjeu crucial du “first” et du “last mile” et de la combinaison des modes, nécessaires pour réussir le transfert modal des marchandises. Le développement du transport de marchandises par rail dépend de nombreux facteurs: des investissements pertinents et ciblés – et les moyens supplémentaires obtenus dans le cadre du conclave budgétaire 2022, dont une partie importante sera dédiée au fret, m’y aideront – , l’évolution de la réglementation existante, des mesures réglementaires pour favoriser les passages de frontière ainsi qu’une montée en puissance du gestionnaire d’infrastructure dans son rôle de facilitateur des sillons et de gestion du trafic.

Ces éléments trouveront une place importante dans le contrat de performance d’Infrabel. Un rail encore plus vert Je le souligne: le rail est par excellence un levier de redéploiement. L’amélioration des services ferroviaires, en combinaison avec les autres modes de transport durables, répond aux enjeux d’accessibilité des biens et des services de toute la population et apporte une vraie liberté dans la mobilité de nos concitoyennes et nos concitoyens.

Le transfert modal du transport de marchandises de la route vers le rail permettra de réduire fortement le nombre de camions en circulation sur nos routes (sources de nuisances, de dégradations et d’insécurité routière). Un train de marchandises, c’est cinquante camions en moins sur la route! Développer le rail belge, c’est permettre la création d’emplois de manière directe (au sein des entreprises publiques ferroviaires) et indirecte (auprès de tous les sous-traitants, de toutes les industries utilisatrices du rail et de leurs clients).

Le rail répond mieux que tout autre mode motorisé à l’enjeu environnemental. Les émissions de polluants locaux sont proches de zéro et les émissions de CO2 par personne ou tonne transportée sont beaucoup plus basses que pour tout autre moyen de transport motorisé. Atteindre nos objectifs de report modal vers le rail nous permettra d’économiser des millions de tonnes de CO² et d’atteindre nos objectifs en matière climatique.

Au-delà de son côté naturellement positif pour l’environnement et le climat, il est possible de rendre le rail encore plus performant d’un point de vue environnemental, en réduisant la consommation énergétique des trains, des gares et autres bâtiments utilisés par les entreprises publiques pour remplir leurs missions

(ateliers, etc.) ou en veillant à la préservation de la biodiversité sur le domaine ferroviaire, par exemple. Les premières traverses vertes (composées entièrement de béton de soufre) ont été installées en 2021 par Infrabel, devenu ainsi le premier gestionnaire d’infrastructures ferroviaires en Europe à innover dans ce sens et à montrer l’exemple à suivre. L’usage des pesticides doit également être aussi vite que possible banni au sein des entreprises ferroviaires et j’en ferai une priorité en 2022.

Des mesures concernant le rail sont reprises dans le Plan National Énergie-Climat (PNEC) pour répondre à cet objectif de rendre le rail plus vert et je serai très attentif à leur mise en œuvre. Un rail encore plus sûr Afin de participer à la mise en œuvre d’un système ferroviaire européen interopérable, j’ai finalisé et mis en œuvre en Belgique la réglementation européenne visant à harmoniser les conditions d’exploitation du système ferroviaire.

Cela concerne notamment la transposition du pilier technique du 4e paquet ferroviaire européen ainsi que la poursuite du plan de réduction des règles nationales. Il convient également de poursuivre les efforts sur le terrain pour équiper le réseau des systèmes de sécurité performants, et tout spécialement le déploiement du système de freinage automatique ETCS. Les accidents et autres incidents aux passages à niveau coûtent chaque année de trop nombreuses vies et perturbent régulièrement le trafic ferroviaire.

Prévenir ceux-ci doit également rester une priorité. Les efforts d’Infrabel seront poursuivis à cet égard. Au cours des dernières années, de nombreuses solutions techniques visant à améliorer la sécurité aux passages à niveau ont été développées. Des projets pilotes novateurs portés par Infrabel sont en cours. Aussi, afin d’encadrer le développement de ces initiatives et de faciliter leur mise en œuvre, en concertation étroite avec les autorités et les populations locales, une révision de la réglementation en vigueur est actuellement menée par mon administration.

La résolution parlementaire “relative à une sécurité accrue aux passages à niveau” (DOC 55 1640/005) constituera une source utile pour ensemble progresser en la matière. Une modification des textes légaux sera réalisée dans le courant de l’année 2022. Je suis attentif à la sécurité des membres du personnel des entreprises ferroviaires, du gestionnaire d’infrastructure et de leurs sous-traitants dans le cadre de leur travail.

Je veillerai donc à ce que les politiques

en vue de garantir leur sécurité soient continuellement développées. Je poursuivrai activement les concertations avec la ministre de l’Intérieur afin que la présence policière dans les gares, sur les quais et dans les trains, complétée par celle des agents de Sécurail, assure le niveau de sécurité que tous les voyageurs méritent. De même, je veillerai à ce que tout acte de violence à l’encontre d’un agent de la SNCB, particulièrement de Sécurail, fasse l’objet d’un suivi adéquat.

Et je soutiendrai les démarches entreprises par la SNCB en termes d’analyse de risque, de renforcement de la formation des agents et d’adéquation de leurs modalités d’intervention. Cette sécurité de toutes et tous passe également par des actions de prévention des menaces terroristes dans le contexte réglementaire européen des infrastructures critiques. La sécurité des réseaux et des systèmes d’information de la SNCB et d’Infrabel devra également être garantie.

Je veillerai donc, avec les deux entreprises, et conformément à la législation sur le sujet, à ce que les mesures adéquates soient prises pour assurer la résilience de ces réseaux et de ces systèmes. Des trains au-delà de nos frontières Chaque jour des milliers de Belges traversent nos frontières pour aller travailler dans un pays voisin. Un nombre encore plus important quitte chaque hiver et chaque été notre pays pour passer un séjour à l’étranger.

Je veux pouvoir offrir la liberté aux Belges de choisir le train pour sortir de notre pays et se déplacer à l’étranger. Cela implique donc des collaborations étroites avec les pays voisins et plus largement à l’échelle européenne. Dès le début de mon mandat de ministre de la Mobilité, j’ai été proactif et je suis allé à la rencontre de mes homologues étrangers pour clarifier les enjeux, converger sur les priorités que nous voulons porter et organiser une collaboration efficace.

Je me réjouis de plusieurs avancées: le train de nuit Nightjet entre Bruxelles et Vienne est redevenu une réalité en 2021. Et les discussions progressent entre Eurostar et Thalys en vue d’une vision et d’une installation de leur futur siège social à Bruxelles. Je continuerai à inciter et à faciliter ce mouvement positif, visant à faire davantage de Bruxelles un hub naturel du transport international de personnes par train.

En 2022, nous concrétiserons nos intentions par de nouveaux accords de coopération qui porteront des bénéfices concrets pour les voyageurs transfrontaliers. Au niveau international, en particulier sur le segment des trains de nuit, les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont nombreuses et des initiatives voient le jour. Il faut pouvoir les encourager, les soutenir. Je veux ainsi créer le cadre pour accompagner et pour soutenir ces initiatives.

Sur base d’une première étude juridique réalisée par mon administration en 2021, je vais enclencher les collaborations nécessaires pour permettre d’activer les aides les plus efficaces pour le développement des trains de nuit et des autres trains internationaux à grande vitesse. J’inscrirai ces actions dans un cadre européen, en continuant de plaider auprès de la Commission européenne pour une révision des règles en matière de soutien à ces initiatives, voire en faveur d’aides directes au train de nuit, permettant de créer un cadre de concurrence loyale avec d’autres moyens de transport comme l’avion.

2. Mobilité multimodale: donner le choix, pour permettre à chacune et chacun d’exercer sa liberté Il est essentiel que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse exercer sa liberté de se déplacer. En toute sécurité, en étant acteur d’une mobilité durable et collective. Que ce soit pour se rendre à son lieu de travail, chercher un emploi, pratiquer un sport, participer à la vie culturelle, rendre visite à des amis ou encore accompagner ses enfants à l’école, la mobilité est une clé qui peut faciliter la vie quotidienne de chacune et de chacun.

Les citoyens doivent pouvoir choisir librement le mode de transport le plus adapté à leurs besoins de déplacements. Ma politique de mobilité, je l’ai déjà souligné, se veut une politique qui développe la liberté de chacune et de chacun de se déplacer, en favorisant une approche durable qui accorde une place à l’automobile, non pas comme seul et unique mode de déplacement, mais comme étant en relation avec d’autres modes plus durables, innovants ou émergents (vélos, trottinettes électriques, marche à pied, etc.).

Plusieurs stratégies de multimodalité seront soutenues, en phase avec l’ambition du gouvernement de consolider une transition environnementale. Assurer la sécurité de toutes et tous sur les routes est au cœur des politiques publiques de mobilité durable que je coconstruis, avec les parties prenantes.

États généraux de la sécurité routière et Plan fédéral de sécurité routière Les États généraux de la sécurité routière seront organisés à la fin du mois de novembre 2021. Alors que les premiers États généraux ont été convoqués il y a vingt ans, cette édition constitue un moment charnière important pour le lancement de nouvelles mesures et initiatives qui doivent nous permettre de rencontrer les objectifs nécessaires en la matière, fixés par l’accord de gouvernement: tendre vers l’objectif de zéro décès sur nos routes en 2050.

Ces objectifs ambitieux nécessitent la contribution de l’ensemble des parties prenantes, les autorités fédérales et régionales, mais aussi les partenaires de la société civile, les acteurs économiques et les citoyennes et les citoyens. Au niveau du gouvernement fédéral, ces mesures sont structurées autour d’un Plan fédéral de sécurité routière dont j’ai récemment présenté une première version à la Commission fédérale pour la Sécurité Routière réunie au sein du SPF Mobilité et Transports, et dont la mise en œuvre a immédiatement commencé et se poursuivra tout au long de l’année à venir et jusqu’à la fin de la législature.

Je reviendrai plus en détail sur certaines mesures spécifiques comprises dans ce plan. À côté du Plan fédéral de sécurité routière, j’ai entamé avec mes homologues des Régions l’élaboration d’un plan interfédéral de sécurité routière sous le slogan “All for zero”. C’est là une action importante: c’est la première fois que la Belgique se dotera d’une Plan interfédéral de sécurité routière. Ce plan répond à la fois à un objectif de clarification des complémentarités entre les initiatives prises indépendamment par chaque entité, mais aussi à un souhait commun de renforcer les synergies entre le fédéral et les entités fédérées pour davantage d’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière.

Après l’événement symbolique fort que représenteront les États généraux de la sécurité routière, je maintiendrai un lien régulier et structurel avec l’ensemble des acteurs. En 2022, cela deviendra encore plus concret pour les citoyennes et les citoyens car je lancerai un appel à projets pour des événements locaux autour de la sécurité routière. Je mandaterai également la Commission fédérale pour la sécurité routière d’une mission spécifique de suivi de la mise en œuvre du plan fédéral et des mesures interfédérales du plan “All for zero”.

Enfin, j’ai déjà donné rendez-vous aux principaux

acteurs de la sécurité routière dans un an pour faire un premier bilan de ces nouvelles initiatives. Parmi les mesures phare du Plan fédéral de sécurité routière figurera le renforcement des mesures de lutte contre la récidive. C’est un engagement de l’ensemble de ce gouvernement. L’institut Vias finalisera au cours du second semestre 2021 une étude à ce sujet, qui nous permettra de poser les choix les plus adéquats au regard de cet objectif important.

Dans la cadre de cette problématique spécifique de la récidive persistante, je souhaite prévoir la possibilité de recourir à des formations alternatives à la perception immédiate. Lorsque plusieurs infractions sont commises, et qui sont habituellement sanctionnées par perception immédiate, une formation alternative doit pouvoir être mise en place. Dans le même esprit, des formations seront imposées aux contrevenants en remplacement des examens de réintégration pratiques et théoriques.

La décision de principe est confirmée dans le Plan fédéral de sécurité routière et les modalités concrètes seront à l’agenda des concertations avec les partenaires concernés. Le Plan fédéral de sécurité routière fixera une série de mesures concrètes visant à améliorer l’efficacité des contrôles. L’objectif sera de mieux cibler les comportements à risque afin d’améliorer le plus significativement possible la sécurité routière.

Les contrôles sur la distraction liée à l’utilisation des smartphones ou des autres appareils mobiles dotés d’un écran seront notamment renforcés. Il est temps d’infléchir la tendance à l’utilisation de ces appareils pendant la conduite. Cela passera par la possibilité de pouvoir effectuer des contrôles automatisés à l’aide de caméras intelligentes. Les évolutions de cette technologie pourraient permettre désormais d’envisager une utilisation à la fois efficace et respectueuse de la vie privée.

La Belgique a des performances très insuffisantes en matière de conduite sous l’influence de l’alcool. C’est pourquoi je souhaite aborder cette question de la conduite sous l’influence de l’alcool avec le sérieux qu’elle mérite. Il s’agira entre autres de renforcer la fréquence des contrôles routiers, comme prévu dans l’accord de gouvernement. Nous sommes toutes et tous amenés à partager la route avec d’autres, et alternons toutes et tous, chaque jour ou chaque semaine, plusieurs casquettes: celle de piéton, celle d’usager d’un transport en commun ou encore celle de conducteur d’un véhicule, avec ou sans moteur.

Nous continuerons à mettre en avant ces

multiples casquettes pour favoriser l’empathie entre usagers de la route, et non la compétition autour d’un espace partagé. Il faut que les citoyennes et les citoyens débattent de ce problème car il est fondamental pour le vivre-ensemble. C’est pourquoi je réfléchirai aux meilleurs moyens qui permettront le lancement d’initiatives locales sur la question. En tant que ministre de la Mobilité, je travaillerai également, avec le SPF Mobilité et Transports et avec mes collègues régionaux, sur les règles à appliquer pour ce qui concerne l’usager de la trottinette électrique, les règles de sécurité qui les concernent ainsi que les pratiques en termes de stationnement des trottinettes en libre-service.

Des technologies pour sauver des vies (ADAS) Je mandaterai le SPF Mobilité et Transports afin qu’il adopte les positions les plus volontaristes possibles dans les enceintes européennes et internationales où les normes technologiques futures sont débattues (UNECE). La technologie peut sauver des vies. Et je souhaite particulièrement mettre l’accent sur les systèmes qui protègent les usagers actifs, tels que les avertisseurs de collision avec des piétons ou des cyclistes, les systèmes d’avertissement des angles morts ou les normes de vision directe des véhicules lourds.

Je poursuivrai la réflexion et je soutiendrai la recherche sur les véhicules autonomes. De nombreuses questions voient en effet le jour quant à la mobilité autonome et quant à sa réelle contribution à une mobilité durable; les avantages et les inconvénients de chaque option doivent être pesés. Une veille approfondie du marché et une analyse des évolutions et de leurs effets rebonds seront utiles suivant deux axes: la mobilité de tous et l’environnement.

Le marché des véhicules autonomes est en pleine évolution et il y a beaucoup d’effets d’annonce. Il est important de différencier les usages afin de favoriser ceux qui ont un impact positif sur la mobilité et l’environnement, et freiner ceux qui, à l’inverse, ont un impact négatif. C’est pourquoi je souhaite que la question de l’intérêt de la mobilité autonome sur les enjeux de société soit étudiée plus en profondeur.

Pour des questions de consommation d’énergie, de consommation de ressources, de coûts d’infrastructure, d’accessibilité, de congestion et de coûts d’utilisation, je donnerai la priorité aux modes de déplacements collectifs.

Favoriser les modes actifs à travers le Code de la route On peut s’interroger sur l’étendue de notre liberté en matière de mobilité si les risques que l’on court sur la route pèsent sur nos choix. Favoriser les modes de déplacement actifs et leur offrir des garanties de sécurité doivent être des choix évidents pour toute politique publique. J’ai remis la réforme du Code de la route sur les rails et elle doit permettre ce choix préférentiel pour les usagers actifs.

Les membres de la Commission fédérale de la sécurité routière ont été consultés et le travail de modification a repris avec les Régions. L’année qui se termine a ainsi été consacrée à un échange d’idées avec les Régions et les différents partenaires, pour identifier les améliorations à apporter à l’un des rares textes réglementaires qu’une grande majorité de la population est sensée connaître en profondeur.

Il s’agit donc d’intégrer ces idées pour actualiser le Code de la route, l’ancrer davantage dans la réalité d’aujourd’hui, et le rendre le plus lisible possible. Mon intention est d’y faire la place belle aux nouveaux modes de déplacement plus durables, sur une, deux, trois ou quatre roues, de clarifier la place que ces nombreux types de véhicule peuvent occuper sur la voie publique. Avec en trame de fond l’objectif incontournable que le Code de la route contribue encore davantage à la sécurité des piétons, des cyclistes et de tous les usagers.

Mon objectif est de parvenir en 2022 à un texte qui fasse consensus, afin de pouvoir envisager une publication dans la foulée. BeCyclist, le premier Plan d’action fédéral pour la promotion du vélo en Belgique Pour utiliser une formule imagée, je dirais que le 19e siècle a inventé le vélo, le 20e l’a presque tué, et le 21e va le réinventer et l’adapter à de nouvelles fonctions (vélos cargo, vélos partagés, etc.).

C’est mon objectif d’avancer sur cette voie. En effet, à mon initiative, l’ensemble des membres du gouvernement fédéral ont contribué à la mise en place de BeCyclist, le Plan fédéral d’action pour la promotion du vélo (2021-2024). Je me permets de le souligner: c’est la première fois que le gouvernement fédéral établit un Plan pour le vélo. J’en profite pour

saluer l’implication de mes collègues et de l’ensemble des administrations fédérales dans cette démarche. Il s’agit d’un signal important. Je vais à présent lancer et coordonner la mise en œuvre de ce Plan. Ses mesures concrètes seront mises en place au fur et à mesure. Sur base des indicateurs définis pour chaque mesure, une évaluation annuelle aura lieu. L’un des volets du Plan d’action concerne la lutte contre le vol de vélos.

C’est un problème que je prends au sérieux. Selon une enquête du SPF Mobilité et Transports réalisée fin 2019, il apparaît que le risque de vol de vélos est considéré comme un des inconvénients du vélo par un grand nombre de personnes. Je prendrai donc des initiatives, avec la ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, et aussi les trois ministres régionaux de la Mobilité, pour développer un registre vélo afin de lutter autant que possible contre les vols.

L’objectif est de permettre à tout citoyen qui le souhaite d’enregistrer son vélo, à l’instar de ce qui se fait dans le cadre du projet MyBike.brussels à Bruxelles. Comme annoncé dans BeCyclist, je prendrai des initiatives supplémentaires pour faciliter l’accès au vélo pour les femmes. En partenariat avec la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, j’entreprendrai des initiatives spécifiques comme l’organisation d’une journée d’étude en 2022 et le lancement d’appels à projets.

Dans la suite de la consultation des partenaires sociaux que j’ai initiée en 2021, tel que le prévoit l’accord de gouvernement, je souhaite encourager et généraliser la possibilité d’octroyer une indemnité kilométrique à tous les travailleurs qui effectuent leur déplacement domicile-travail à vélo, et ce dans tous les secteurs d’activité. Je me concerterai avec les ministres des Finances, de l’Emploi et des Affaires Sociales pour soutenir cet objectif en faveur de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, de la mobilité, de l’économie et du climat.

Promouvoir le vélo au niveau international est une autre mesure du Plan: avec d’autres États européens, nous ferons le maximum pour forger une alliance “bike friendly” afin de faire avancer la cause du vélo au niveau de la Commission européenne. Plusieurs pays comme l’Autriche, le Grand-Duché du Luxembourg, l’Irlande et le Danemark nous soutiennent d’ores et déjà dans cette dynamique. Sur ma proposition, le SPF Mobilité et Transports vient de recruter un manager “Modes actifs” (notamment vélo), qui coordonne les initiatives en la matière.

Une Commission vélo fédérale a également été créée afin de mieux organiser les échanges entre les différentes administrations concernées, au niveau fédéral et à celui

des Régions, ainsi qu’avec les associations représentant le monde cycliste. Les synergies vélo-train sont importantes: de plus en plus de citoyens adoptent une mobilité combinée. La SNCB a élaboré et validé une stratégie à cet égard en 2021. Les premières concrétisations peuvent être soulignées, notamment pour l’IC Eupen-Ostende et IC Bruxelles-Luxembourg, où des capacités supplémentaires ont été dégagées dans chaque train, avec des pictogrammes pour mieux informer les voyageurs sur les places réservées au vélo.

Je veillerai à ce que cette stratégie soit concrétisée au fur et à mesure, surtout par rapport au stationnement vélo et à la mise à disposition de vélos partagés, avec vingt gares supplémentaires équipées de vélos partagés en 2021. Je salue le travail effectué par la SNCB, qui a été désignée, au cours de cet été 2021, deuxième compagnie ferroviaire la plus “bike friendly” dans toute l’Europe par la Fédération européenne des cyclistes.

Je continuerai à lancer des initiatives dans le sens de cette stratégie vélo-train, avec un point d’attention particulier au stationnement vélo. Afin de faciliter l’expérience des usagers, une application est en cours de développement, qui devrait mieux informer ceux-ci sur les places dédiées au transport de vélos par train. Je souhaite aider les autres acteurs et agir comme un “facilitateur” concernant l’aménagement de cycloroutes le long des rails dans tout le pays.

La concertation avec Infrabel et la SNCB est en cours pour harmoniser l’approche et pour mieux se coordonner avec tous les partenaires impliqués aux différents niveaux de pouvoir (Régions, provinces et communes, mais aussi la ministre en charge de Beliris). Cette action s’inscrit dans le prolongement de la résolution du Parlement sur le développement d’un réseau de pistes cyclables rapides par Infrabel et la SNCB (4 janvier 2020).

Des véhicules motorisés zéro émission Avec mes collègues du gouvernement, nous avons pris différentes mesures pour rendre le parc de véhicules belge plus respectueux de l’environnement. Ces mesures s’étendent sur plusieurs années. Je mettrai en place un système pour suivre de plus près l’évolution du parc de véhicules, afin de mesurer l’impact des mesures prises et d’ajuster celles-ci si nécessaire. Sous l’impulsion du ministre des Finances, différentes mesures fiscales ont été approuvées pour la promotion des véhicules zéro émission.

Même si leur mise en application sera progressive, elles donnent un signal au marché.

Ensemble avec les ministres de l’Énergie et du Climat, nous élaborons une vision belge concernant les carburants alternatifs et leurs usages. L’électrique n’est pas la seule technologie zéro émission disponible. Il est donc essentiel de considérer l’ensemble des carburants alternatifs et leurs usages et applications, tant dans le domaine de la mobilité que dans la production d’énergie (électricité, hydrogène vert, chaleur, etc.).

La solution à l’équation complexe de la mobilité durable ne peut être envisagée qu’à partir d’une approche multi-énergie. Dans ce cadre, les choix les plus opportuns devront être posés. La Commission européenne a présenté en juillet 2021 son paquet de mesures “FitFor55” afin de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Nombre de ces mesures concernent la mobilité. Nous allons défendre la position belge consistant à interdire la vente de véhicules émetteurs à partir de 2035 (2030 pour certains).

Ensemble avec la ministre de l’Énergie, le ministre des Finances et les collègues régionaux, nous travaillerons sur le déploiement des infrastructures de recharge afin de favoriser une adoption rapide des véhicules zéro émission. Souvent négligées dans les stratégies de mobilité, les motos et plus largement les deux roues motorisés méritent une attention particulière. J’ai demandé à Vias Institute de soutenir notre réflexion sur la place à accorder à ce mode de déplacement dans une perspective de mobilité plus durable.

Les statistiques de sécurité routière sont inquiétantes pour ce qui concerne les utilisateurs de motos, et les nuisances de certaines catégories de motos sont sources de désagrément. Toutefois, les deux roues ont également un véritable potentiel pour fluidifier le trafic en agglomération, et peut-être même pour réduire l’empreinte écologique de certains déplacements, sous certaines conditions. Les résultats de l’étude que j’attends pour le début de 2022 devraient me permettre d’objectiver autant que possible le potentiel de ce mode de déplacement afin de dégager des pistes pour limiter ses inconvénients et maximiser ses avantages.

Spécifiquement sur la conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques, qui constitue un type de rétrofit, mon administration coordonne les travaux menés par les Régions afin de trouver une solution unique sur l’ensemble du territoire belge, qui permette d’offrir un cadre. Ce cadre permettra de faciliter la conversion tout en garantissant la sécurité. Ceci s’inscrit dans une volonté d’introduire une dynamique circulaire dans l’automobile, la rénovation y étant à ce jour à ses prémices.

Des outils pour réduire l’impact environnemental des déplacements Il est essentiel que la politique de mobilité contribue activement à la réalisation des objectifs environnementaux du gouvernement. Dans ce cadre, plusieurs mesures seront étudiées. Je souhaite aider les citoyens à mieux s’informer sur la mobilité électrique, qui génère beaucoup de questions. J’ai lancé avec mes collègues régionaux une concertation afin d’établir une vision interfédérale de la mobilité servicielle ou MaaS (Mobility as a service).

L’objectif est de faciliter la mobilité des citoyens et de les accompagner au mieux dans leur choix multimodaux de mobilité. La mobilité servicielle ou MaaS utilise un ensemble de données et une interface numérique pour fournir et gérer de façon efficace un service de transport avec une offre simple qui répond aux besoins de mobilité des personne. Loin de se limiter à une app, il s’agit d’un outil permettant aux usagers de prendre conscience des avantages (temporels, environnementaux et financiers) de combiner différents modes de transports et d’y recourir plus facilement.

Ainsi, le choix de la solution la plus adaptée en termes de transport se fera toujours plus naturellement. Cette année, nous co-écrirons une vision orientée sur quatre axes, en ligne avec les initiatives européennes et régionales: la gouvernance des données et IT, le modèle de marché, les hubs multimodaux et enfin la sensibilisation de la population. Cette vision permettra de définir par la suite un cadre régulatoire.

Mieux contrôler le transport routier et protéger nos entreprises face au dumping social La fraude et le dumping social exercent une influence négative sur la santé économique du secteur routier et des entreprises belges, ainsi que sur le respect des conditions de travail et sur la sécurité sur la route. Afin d’optimiser la collaboration entre les différents services de contrôle (Police, Mobilité, Douanes, Régions, Emploi et Travail, Sécurité sociale, etc.), je chargerai le SPF Mobilité et Transports d’identifier les possibilités d’améliorer la méthode de travail et les actions de contrôles prioritaires.

Cette collaboration sera actée dans de nouveaux protocoles entre administrations. La mise à jour du Plan fédéral de lutte contre le dumping social sera également proposée, en collaboration avec mes collègues de l’Emploi et des Affaires sociales. En coopération avec les Régions et mes collègues de l’Emploi et des Affaires sociales, je veillerai à la bonne application et à la transposition des nouvelles règles du Paquet Mobilité, qui entreront en vigueur à partir de 2022.

Toujours une orientation usager En tant que ministre de la Mobilité, je développerai plusieurs mesures concrètes au service de tous les usagers. L’objectif est de simplifier plusieurs procédures administratives et, au final, de faciliter la vie des usagers. La nouvelle procédure de demande de dérogation au port de la ceinture (pour les usagers ayant des contreindications médicales graves) sera lancée à la fin de cette année 2021, une fois que la réglementation aura été adoptée.

Les permis de conduire sont depuis 2010 délivrés sous un format similaire à la carte d’identité, et doivent désormais être remplacés tous les dix ans. Une campagne d’information, éventuellement accompagnée d’un courrier de rappel aux citoyens concernés, sera organisée en 2022. À partir de 2022, il sera possible d’introduire sa demande de permis de conduire en ligne, sans devoir passer à la commune pour cette démarche.

Nous passerons d’abord par une phase de test auprès de quelques communes pilotes. Il ne faudra plus se déplacer à la commune qu’au moment de retirer son permis. Dès 2022, lorsqu’on achètera une moto d’occasion en Belgique, elle pourra être immatriculée en ligne via WebDIV, grâce à un système de préenregistrement dans le système de bpost. 3. L’aérien face à de grands défis Le monde aérien est un secteur important d’un point de vue économique, social et géopolitique pour Bruxelles, capitale de l’Europe, et ce tant pour notre pays et en Europe.

Il est néanmoins nécessaire que celui-ci revoie sa feuille de route afin de relever les défis qui l’attendent sur les enjeux climatiques. Cette révision sera la condition sine qua non pour assurer sa pérennité. C’est dans une volonté, d’une part, de diminuer l’impact de l’activité aérienne sur l’environnement et sur les populations survolées et d’autre part, d’accompagner et d’inciter le secteur à relever ces défis majeurs pour les générations futures que j’inscris mon action.

À travers celle-ci, les priorités seront mises particulièrement sur: 1) Les aspects de sécurité aérienne avant toute autre considération. En effet, l’aviation est un mode de transport sûr et tout ce qui sera mis en œuvre ne pourra en aucun cas dégrader le haut niveau de sécurité aérienne aujourd’hui atteint. Au contraire, il devra le renforcer;

2) L’efficience environnementale. Si l’aviation veut entrevoir un avenir, il est primordial qu’elle réduise substantiellement l’impact qu’elle a sur son environnement, tant au niveau des nuisances sonores que des rejets de CO2 et de particules fines. Je serai particulièrement attentif à ces aspects en relation avec les objectifs de développement durable; 3) À travers les différentes missions que rendent la Direction générale du transport aérien (DGTA) et skeyes, il me tient à cœur d’assurer que le service public soit et reste au service du public, c’est-à-dire au service de la collectivité et des défis sociétaux.

Bruxelles-National: renouer le dialogue et restaurer la confiance Un travail ayant pour but de diminuer son impact sur les riverains proches tout en apportant une plus grande sécurité juridique à l’aéroport de Bruxelles-National a été initié dès le début de mon entrée en fonction. Ce travail se décline aujourd’hui entre autres par les actions suivantes: — Une plateforme de concertation Face aux nuisances sonores et environnementales générées par les activités de l’aéroport de Bruxelles- National, je souhaite contribuer à l’identification de solutions permettant d’améliorer la situation des populations survolées.

Pour ce faire, conformément à l’accord de gouvernement et à la décision du Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles du 30 mai 2018, j’ai l’ambition de renouer le dialogue, de restaurer la confiance entre les parties et de créer un espace de discussion où chacun pourra écouter l’autre et exposer ses propositions pour l’avenir de l’aéroport (portant notamment sur les conditions d’exploitation de l’aéroport, les routes aériennes à suivre, les conditions d’utilisation de ces routes, l’utilisation des pistes de l’aéroport, la mise en œuvre de “quick-wins” éventuels., etc.).

La participation des acteurs constitue une source d’idées, de réponses, et de propositions à considérer. En septembre 2021, la première réunion de la plateforme de concertation a rassemblé les différentes associations de riverains et de la société civile, les autorités locales ainsi que les acteurs socio-économiques et opérationnels concernés par l’impact sonore de l’aéroport de Bruxelles-National. Cette plateforme se réunira tous les trois mois et a pour but de parvenir à un “Pacte sur l’aéroport de Bruxelles-National et son avenir”.

Ce dernier devra faire l’objet d’un large consensus et

permettre de dégager des solutions pérennes dans ce dossier particulièrement complexe. — Une nouvelle étude d’incidences en cours Parallèlement, le bureau ENVISA poursuit ses travaux en vue de compléter et de finaliser l’étude d’incidences sur les points identifiés par le jugement du 9 décembre 2020 de la Chambre des référés du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. L’objectif est de publier les résultats de cette étude en juin 2022, conformément à ce jugement. — Un groupe technique à pied d’œuvre Un groupe de travail rassemblant des experts techniques et opérationnels de la DGTA, de skeyes, des compagnies aériennes et de l’aéroport de Bruxelles- National, se réunit régulièrement depuis juin 2021 afin de proposer des solutions à court, moyen et long terme dans la gestion du trafic aérien et l’utilisation de l’espace aérien.

Ainsi, une révision de l’ensemble des procédures de vol, en utilisant les technologies les plus modernes (PBN), et une évaluation des améliorations qui peuvent être apportées au profil de vol et/ou dans la gestion de la configuration des paramètres aérodynamiques des avions et de réglage des moteurs (taux de montée, virage, passage entre montée initiale et accélération) sont en cours. Ce groupe viendra également en support à la Plateforme de concertation et étudiera de manière objective et transparente la faisabilité technique et opérationnelle des propositions de solution évoquées au sein de celle-ci. — La gestion du contentieux Le dossier du survol est un héritage politique, urbanistique et judiciaire très complexe.

Cette situation délicate a été reconnue récemment par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, qui a statué dans son jugement que les différentes procédures judiciaires concernant la problématique de l’aéroport de Bruxelles- National ont conduit à “un enchevêtrement inextricable”, rendant “impossible pour les tribunaux de résoudre la question des vols d’avion et de l’aéroport sur la base de procès individuels”.

S’il me tient à cœur de répondre aux différentes condamnations de l’État belge dans ce dossier, je travaille aujourd’hui en m’assurant de consolider une vision globale de cette problématique, tout en ayant une approche méthodique et pragmatique.

De nouveaux défis pour skeyes Dès que le nouveau Conseil d’administration de skeyes sera mis en place, il aura pour tâche de s’atteler à la rédaction d’une proposition de contrat de gestion, qui fera ensuite l’objet d’une négociation avec le gouvernement. Le contrat de gestion de l’entreprise est arrivé à échéance en juillet 2020. L’élaboration d’un nouveau contrat de gestion sera aussi un dossier très important pour cette législature.

Celui-ci devra intégrer les éléments qui permettront à skeyes de répondre aux nouveaux défis que sont notamment, au-delà de la gestion du ciel belge, la diminution de l’impact sonore et environnemental de l’activité aérienne, tout en maintenant le haut niveau de sécurité aérienne atteint aujourd’hui par la Belgique, et la maitrise des coûts de l’entreprise. Ce contrat devra également tenir compte de l’évolution de la philosophie que l’Union européenne veut imprimer au Single European Sky - “le ciel unique européen”.

Il soutiendra pleinement la poursuite des synergies avec la Défense et la consolidation du dialogue et de la collaboration avec les Régions. Le nouveau contrat de gestion visera à une amélioration de la gouvernance de l’entreprise publique, y compris de sa structure de financement, de la participation publique à la gestion et de la transparence nécessaire. L’aspect relatif à l’accroissement de la performance environnementale du secteur aérien sera également un point majeur de celui-ci et fera l’objet d’une attention particulière.

De plus, le dialogue social dans la perspective d’une continuité et d’une qualité des services à destination de l’ensemble des parties prenantes sera renforcé. Le développement prometteur du secteur des drones Le développement des drones permet d’envisager une large plage d’applications touchant à différents secteurs de la société, qu’ils soient liés aux urgences médicales, à la sécurité, à l’agriculture, aux médias ou encore à l’amélioration de l’impact environnemental du secteur aérien.

Par exemple, lors de catastrophes ou de situations d’urgence, les drones peuvent constituer un support efficace et complémentaire aux unités d’intervention rapide, qu’il s’agisse des pompiers, de la protection civile, du monde médical ou de la police.

Le monde de l’agriculture se montre aussi très intéressé par le développement des drones dans le cadre de la gestion des cultures. Les drones permettraient une détection plus facile des maladies, des interventions ponctuelles et un recours mieux dosé aux produits phytosanitaires. Les études environnementales se voient également facilitées grâce à l’imagerie par drones, qui permet par exemple la détection des déperditions de chaleur des bâtiments.

Par ailleurs, l’utilisation des drones peut avantageusement remplacer l’aviation légère, qui est bien plus polluante et moins efficace pour effectuer, entre autres, la surveillance technique des ouvrages d’art ainsi que celle des sites sensibles ou de grands sites industriels. Les drones ont aussi montré toute leur pertinence lors de tests en conditions réelles pour analyser des rejets de gros navires et détecter tout déversement de polluants en mer.

Le domaine des drones constitue donc une technologie de l’avenir qui, pour ces diverses raisons, bénéficiera d’une attention particulière, en étant particulièrement attentif au respect de la vie privée. Réorganiser la Direction générale du transport aérien (DGTA) La Direction générale du transport aérien est régulièrement auditée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre de ses missions.

À la suite d’un audit de la DGTA par l’Agence européenne, intervenu en mars 2021, des non-conformités majeures et critiques ont été décelées par l’AESA notamment au niveau de la Direction licences de la DGTA. Une réponse forte et proportionnée à la gravité de la situation était attendue de la part du gouvernement et a été donnée en juin 2021. Un plan d’actions détaillé a été décidé et les moyens budgétaires nécessaires à son implémentation ont été demandés et obtenus.

Une rénovation en profondeur de l’administration a débuté au cours de cet été et devrait aboutir dans les deux ans, et ce notamment grâce au soutien technique de l’AESA apporté par le détachement de deux membres de l’Agence à la DGTA. Ce travail sera réalisé en tenant compte de l’étude KPMG réalisée en 2016, qui indiquait déjà les axes à considérer afin de rendre l’organisation de la DGTA plus performante.

Cette réforme de l’organisation et des moyens de mon administration passera par le recrutement de 29 ETP supplémentaires, la révision de l’ensemble des

outils informatiques mis à disposition de la DGTA, et par l’élaboration d’une vision à moyen et long terme afin que mon administration puisse accompagner le secteur aérien dans les défis qui s’annoncent à lui. Il faudra également mettre en place des KPI’s (indicateurs clefs de performance) permettant de monitorer le niveau d’efficacité de notre administration et d’entreprendre une révision des redevances, et ce, afin que l’argent perçu par la DGTA corresponde à l’effort qu’elle fournit pour traiter les différents dossiers et qu’une proportionnalité existe par rapport aux enjeux économiques de chaque domaine du secteur.

L’objectif étant de tendre à terme, autant que possible, vers l’autofinancement de la Direction générale concernée. Peser sur la position européenne Au niveau européen, je continuerai de plaider pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et une meilleure organisation du ciel européen, qui prenne davantage en compte les dimensions environnementales. C’est un défi majeur.

Dès mon entrée en fonction, j’ai activement plaidé pour l’introduction de critères environnementaux stricts dans la proposition de la Commission européenne de révision du ciel unique européen. Je me réjouis que, avec un certain nombre de pays européens, nous ayons pu faire évoluer la proposition vers une aviation plus respectueuse de l’environnement, raison pour laquelle la Belgique a voté en faveur de ce texte.

Je resterai très attentif aux négociations en trilogue à venir, afin d’obtenir des résultats complémentaires vers une aviation plus durable. De plus, mon objectif est de rendre le train plus compétitif par rapport à l’avion, en vue de favoriser le report modal du second vers le premier. Pour ce faire, j’entends agir sur deux volets: — D’une part, le secteur aérien doit payer sa juste part eu égard aux externalités négatives qu’il génère.

À ce propos, j’accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de mettre progressivement fin à l’exonération fiscale sur le kérosène à partir de 2023 pour les vols au sein de l’Union européenne. Je continuerai également de plaider au niveau européen pour une interdiction des “sauts de puce”, dans la logique de la décision de la majorité fédérale de prélever des droits d’embarquement. — D’autre part, l’étude de substitution du trafic aérien par le ferroviaire du SPF Mobilité et Transports sera prochainement menée à son terme.

Les résultats de cette étude seront analysés avec minutie et feront l’objet de

recommandations, afin de favoriser le report modal de l’avion vers le train. Vigilance maximale pour la sûreté aérienne La sécurisation des aéroports doit faire l’objet d’une vigilance permanente. En 2022, la DGTA continuera donc la révision du Plan national pour la sûreté de l’aviation (NASP), entamée précédemment. La gestion des accès aux aéroports (octroi des badges d’accès) fera l’objet d’un point d’attention particulier de la part de la DGTA.

Dans ce cadre, elle étudiera les scenarii de plateformes sécurisées pour le partage de données et d’informations avec les “security managers” des aéroports et les acteurs de la chaîne logistique. 4. Feu vert pour la navigation fluviale Une nouvelle navigation de plaisance Après des années de travaux et de concertations, la loi du 5 juillet 2018 et son arrêté royal du 28 juin 2019 ont fourni un nouveau cadre légal et réglementaire aux activités des plaisanciers.

La mise en œuvre concrète de cette réforme a néanmoins permis d’identifier des points d’amélioration. En étroite collaboration avec le ministre en charge de la Mer du Nord, j’ai veillé à ce que des adaptations puissent être introduites en concertation avec le secteur. Dans les prochains mois, la mise en œuvre de la réforme réglementaire prendra pleinement ses effets au bénéfice de la sécurité de toutes et de tous, et je ne peux que m’en réjouir.

Une étape importante aura été franchie. Le prochain défi sera de s’assurer que les nouvelles règles soient bien connues et comprises de tous les plaisanciers, qu’ils soient affiliés à un club ou non. L’administration veillera à sensibiliser les plaisanciers en diffusant le plus efficacement possible toutes les informations utiles. L’économie circulaire au fil de l’eau À ma demande, le SPF Mobilité et Transports a entamé en 2021 une cartographie du potentiel de l’économie circulaire dans le secteur de la navigation.

L’objectif est d’identifier des projets qui permettent de soutenir l’économie circulaire en tenant compte des initiatives

existantes ou en projet au sein du secteur. L’année 2022 sera consacrée à affiner cette analyse (un problème d’épaves abandonnées a été identifié) et à lister les actions concrètes (analyse des méthodes de recyclage écologique, contribution au recyclage, etc.) qui pourront être menées par la suite. Des progrès pour la navigation intérieure J’ai relancé la concertation avec les différentes parties afin d’introduire dans le Code belge de la navigation la partie sur le transport fluvial.

Les progrès réalisés en faveur du dialogue constructif au sein du secteur me permettent désormais d’envisager une issue positive à ce dossier dans les prochains mois, en vue d’une conclusion en 2022. L’enregistrement des navires intérieurs dans le registre naval est en bonne voie. L’arrêté royal sera prêt également en 2022. La modernisation des outils informatiques est au centre de la stratégie de développement du secteur de la navigation.

L’administration doit pouvoir moderniser ses propres outils et processus. Le projet de guichet unique et de numérisation du code de la navigation constitue un projet prioritaire en la matière. Le ministre de la Mobilité, Georges GILKINET