Bijlage {*) Conformément à l'article 111 du Règlement

29 octobre 2021 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2294/ (2021/2022): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 004: Notes de politique générale. Économie NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION Malgré les bouleversements occasionnés par la crise sanitaire, l’année 2021 s’est avérée être une année de reprise économique.

Le succès de la recherche médicale a conduit au déploiement d’une campagne de vaccination pour contenir la propagation de la COVID-19. De cette façon, notre pays sort lentement de la crise sanitaire. Bien que les conséquences économiques se fassent encore sentir, la croissance économique semble également se redresser: après une forte baisse de -6,3 % en 2020, la croissance du PIB devrait repartir à la hausse avec 5,7 % en 2021 et se redressera encore en 2022 grâce à la reprise de la demande selon les dernières estimations du Bureau fédéral du Plan.

Le commerce extérieur reprend également, après la forte baisse enregistrée en 2020, et de nombreuses nouvelles entreprises sont créées. Ces chiffres reflètent la résilience de notre économie. Néanmoins, les conséquences de la crise COVID continuent à se faire sentir: le marché du travail ne s’est pas encore totalement rétabli et l’inflation atteint son plus haut niveau depuis des années (2,73 % en août 2021), en raison notamment de la hausse des prix de l’énergie.

Un suivi étroit de la situation reste donc important afin de pouvoir prendre des mesures appropriées si nécessaire. Le SPF Économie contribue à la politique de la relance et a participé à la définition et à la mise en œuvre de nombreuses mesures de soutien en réponse à la pandémie de COVID-19. On ne peut pas nier que la crise COVID a profondément changé nos vies et, par conséquent, notre économie. Dans la mesure du possible, le télétravail est devenu la norme, les consommateurs ont fait plus d’achats en ligne, le commerce local a augmenté et l’importance d’une autonomie stratégique pour une économie plus résiliente est devenue évidente.

Les dernières inondations dramatiques du mois de juillet ont également rappelé l’importance de l’urgence climatique et les impacts conséquents sur l’économie qu’une non prise en compte de cette urgence peut occasionner.

La transition vers une économie plus durable, notamment plus circulaire, plus numérique et plus verte est une nécessité. Comme décrit dans l’accord de gouvernement, le Plan de relance et de résilience ainsi que ma déclaration de politique, la digitalisation jouera un rôle clé dans la politique à mener au cours des prochaines années. La société est de plus en plus numérique. Les informations et les processus sont numérisés grâce à de nouvelles technologies et dans un souci de simplification.

Cette évolution nécessite également d’avoir un service public facilement accessible par voie numérique, qui informe et conseille les entreprises et les consommateurs, qui veille à leurs intérêts et qui réduit au minimum la charge administrative. En plus des tâches opérationnelles qui incombent au SPF Économie dans ce cadre, le SPF veut lui-même aussi recourir au maximum à la numérisation, que ce soit en mettant des applications numériques à la disposition des parties externes ou en numérisant les processus internes.

Bien que la numérisation ne soit évidemment pas une fin en soi, elle est synonyme de simplification administrative, de gain de temps et d’efficacité. En outre, le risque d’erreurs diminue. Il convient cependant de rester vigilant à la problématique de la fracture numérique, lorsqu’il est question de digitalisation. La sécurité des systèmes, de l’enregistrement et de l’utilisation des données gagne également en importance chaque jour.

Afin de protéger efficacement les données et de respecter nos obligations, notamment en matière de RGPD( Règlement général sur la protection des données), les systèmes doivent être adaptés à ces nouvelles exigences. Il est dès lors essentiel de veiller à cette sécurité et de rédiger les politiques et les procédures nécessaires, ainsi que de les faire appliquer. Il convient également de sensibiliser régulièrement le personnel sur ces points.

Je souhaite soutenir cette transition numérique et lance par conséquent différents projets importants tant

pour les consommateurs – comme ConsumerConnect – que pour les entreprises, notamment par la poursuite du développement de la BCE. L’encadrement des nouvelles façons de travailler, de consommer ou de faire des affaires nécessitent une administration tournée vers l’avenir, qui ne perd pas de vue les tendances actuelles et les défis de demain. En ce sens, le SPF Économie est, à bien des égards, un acteur incontournable.

Les résolutions approuvées par la Chambre seront suivies de près, comme celle concernant les ascenseurs historiques. L’importance du respect des obligations européennes sera abordée plus loin, notamment au travers de la transposition des directives européennes et de la mise en œuvre des règlements européens. En raison des retards encourus à cause de la crise COVID, le déficit maximal de 1 % pour la transposition des directives européennes a été dépassé en Belgique, comme dans la plupart des autres pays européens.

Au moyen d’une consultation continue avec la Commission européenne et d’un suivi régulier en coopération avec mon administration, je poursuivrai mes efforts pour résorber ce déficit pour mon domaine de responsabilité afin de respecter les délais imposés par la Commission européenne. Autonomie stratégique A la suite des problèmes rencontrés au début de la crise COVID-19 en mars 2020, l’Union européenne (UE) a lancé le débat sur son autonomie stratégique, notamment en identifiant les dépendances stratégiques de l’Union par rapport aux pays tiers.

Quelle que soit la prochaine crise à laquelle l’UE sera confrontée, elle doit pouvoir y faire face grâce à un renforcement de sa résilience. La Belgique s’inscrit clairement dans cette réflexion, tout en veillant à ce que celle-ci s’intègre dans le cadre d’une économie ouverte. Les points d’attention particuliers à prendre en compte tournent autour du renforcement de certaines chaînes de valeurs européennes et au bon accès aux matières premières critiques, tout en veillant à la bonne représentativité des PME.

En lien avec les initiatives tournant autour de l’économie circulaire et du Green Deal (pacte vert pour l’Europe), il

sera en effet fondamental de sécuriser, voire de diversifier l’accès aux matières premières critiques nécessaires à la transition verte et à la transformation digitale. Il sera également fondamental de veiller à ce que ces matières premières critiques soient exploitées dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs, des dispositions de la convention de l’OIT sur le travail forcé, et du droit environnemental européen et international.

Pour ce faire, il faudra avoir une idée précise des matières premières concernées et de leur(s) origine(s) afin de pouvoir assurer un approvisionnement stable et sûr, par la diversification ou par une gestion circulaire des ressources. Cela impliquera également l’adoption d’une position proactive et offensive dans les enceintes préparatoires aux négociations commerciales en cours et à venir. La politique commerciale doit en effet devenir un outil à part entière en soutien des objectifs politiques européens et de renforcer la position de l’UE par rapport aux pays tiers.

Green Deal Le pacte vert pour l’Europe (“green deal”) lancé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est une opportunité pour la compétitivité de nos entreprises et la résilience de notre système économique et social. En plaçant la transition environnementale au cœur de sa politique économique, la Commission européenne engage l’Union européenne dans un changement substantiel de ses modes de production et de consommation et permet aux entreprises européennes de profiter à terme d’un avantage compétitif.

Cette stratégie implique la mise en place de nombreux cadres législatifs nouveaux et une révision en profondeur des réglementations existantes. Dès sa mise en place, le gouvernement fédéral a affirmé son ambition d’inscrire la Belgique dans les ambitions climatiques de Paris et dans le Green Deal européen. En termes de normalisation ou d’innovation, par exemple, le SPF Économie veille à garantir une parfaite implémentation de ces mesures dans notre pays.

Par ses multiples compétences – protection du consommateurs, inspection économique, normalisation, propriété intellectuelle, commerce extérieur, économie durable, … – le SPF Économie m’assistera donc pour contribuer activement aux discussions et veillera à une transposition efficace des mesures européennes en impliquant les parties prenantes. Durabilité L’importance d’une transition vers une économie durable et résiliente est plus que jamais d’actualité.

Dans ce cadre, il convient de tenir suffisamment compte du développement durable et d’établir le lien avec l’Agenda 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) que la Belgique s’est engagée à atteindre d’ici 2030. C’est la raison pour laquelle une grande attention est réservée au Plan fédéral de développement durable. Ce Plan prévoit un chapitre entier consacré à la transformation de notre économie: J’assurerai la mise en œuvre du plan fédéral d’économie circulaire visant à: • stimuler la mise sur le marché de produits et services circulaires; • encourager plus de circularité dans les modes de production; • soutenir le rôle des consommateurs et des acheteurs publics dans la transition; • soutenir le rôle des travailleurs dans la transition; • mettre en place les incitants et outils nécessaires au développement de l’économie circulaire.

Cette démarche est conforme à l’ODD (Objectifs développement durable)12.5, qui vise à réduire considérablement la production de déchets d’ici 2030 grâce à la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation, et à dissocier la croissance économique et la création d’emplois de la dégradation de l’environnement, conformément aux objectifs SDG 8.4. Ce plan assurera par ailleurs une meilleure protection des consommateurs face au greenwashing et à l’obsolescence prématurée.

C’est d’ailleurs dans cette optique qu’un projet de loi renforçant la garantie légale sera prochainement présenté au parlement.

Je veillerai à ce que le plan d’action pour l’économie circulaire combine au mieux les trois dimensions du développement durable: outre la protection de l’environnement, la lutte contre l’exclusion sociale et la création d’emplois de qualité sont des objectifs importants dans la transition vers une économie plus circulaire. En ce qui concerne les objectifs ODD 12.6. et 12.8 qui visent à informer les consommateurs sur les pratiques durables et à encourager les entreprises à adopter des pratiques viables, mon administration mène actuellement des enquêtes sur le greenwashing (écoblanchiment), une méthode utilisée par des entreprises qui prétendent être plus vertes qu’elles ne le sont en utilisant certains termes de manière incorrecte.

Le SPF s’investit concrètement au travers de sa contribution aux négociations dans le cadre de la proposition “Corporate Sustainability Reporting directive” (CSRD). Toujours dans le cadre des objectifs ODD12, un projet d’élimination des substances préoccupantes a également été lancé, qui s’inscrit dans la prolongation des ODD 12.4, à savoir l’instauration d’une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques.

Lors des discussions sur l’exploitation des ressources marines, des solutions durables sont toujours recherchées et les aspects stratégiques d’une part, tels que l’accès aux matières premières, et les aspects environnementaux d’autre part, tels que les dommages causés par l’exploitation, sont examinés en détail à la lumière: — de l’objectif ODD 12.2 “Parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles” — et de l’objectif ODD 14 “Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable”.

Je m’efforcerai également de créer une économie transparente qui respecte les droits de l’homme tout au long de la chaîne. Cette intention est également conforme aux ODD 12.6. et 12.8. concernant l’information des consommateurs sur les pratiques durables ou les éventuelles pratiques abusives d’entreprises. Le renforcement du devoir de vigilance (due diligence) des entreprises décrit dans les principes directeurs de l’OCDE pour la responsabilité sociétale de l’entreprise sera au cœur de mon engagement au niveau national et européen.

Les informations utiles aux entreprises sont publiées depuis peu sur le site web du SPF Économie. Les

entreprises peuvent s’en servir pour détecter et répondre aux problèmes de droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement, tant au niveau sectoriel qu’horizontal. Un lien sera fait avec le point focal belge de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale. Dans cette optique, j’ai demandé au SPF Économie de suivre les développements de la législation européenne et belge qui vise à améliorer la transparence et le responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur fonctionnement et de leurs chaînes d’approvisionnement.

La directive sur la communication d’informations non financières remplacerait la directive comptable existante sur la communication d’informations de durabilité dans les entreprises. La Commission européenne fournira aux États membres un référentiel uniforme de déclaration et obligera toutes les grandes et moyennes entreprises à déclarer ces informations, avec un cadre adapté pour les PME. Je suivrai de près les développements concernant cette proposition de directive.

J’ai demandé, en collaboration avec le ministre des finances, au SPF d’assurer le pilotage de la transposition de la directive Country-by-Country Reporting (CBCR) modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la divulgation d’informations fiscales par certaines entreprises et succursales. Enfin, concernant l’objectif ODD 8.3, à savoir “promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives”, un suivi B2B est actuellement en cours pour capter les signaux d’abus de pouvoir dans les relations B2B, en collaboration avec le ministre des PME.

Lanceurs d’alerte Ces dernières années, un nombre non négligeable de scandales ont été dévoilés par des lanceurs d’alerte. Leurs signalements jouent un rôle clé dans la préservation du bien-être de la société. Pourtant, les lanceurs d’alerte pourraient être dissuadés, par crainte de représailles, de rapporter leurs soupçons ou leurs connaissances. La directive européenne 2019/1937 vise à mettre fin aux représailles contre les lanceurs d’alerte ainsi qu’à

leur garantir une meilleure protection et fixe à cette fin des normes minimales communes aux États membres de l’Union. Concrètement, la directive contraint les États membres à mettre en place des canaux de signalement efficaces, confidentiels et sécurisés, et à garantir aux lanceurs d’alerte une protection efficace contre les représailles. Elle vise à protéger les auteurs de signalements des infractions suivantes: • Les violations relevant du champ d’application des actes de l’Union dans des domaines tels que celui des marchés publics, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la protection de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs; • Les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; • Les violations relatives au marché intérieur.

La transposition de la directive est préparée par la ministre de la Fonction publique, pour ce qui est du secteur public, et par moi-même, pour ce qui est du secteur privé. Énergie Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel Dans le contexte actuel des prix énergétiques élevés, le gouvernement, par ses compétences Économie et Energie, prolonge le tarif social étendu afin de protéger les personnes les plus vulnérables.

En outre, avec la ministre de l’Energie, je poursuivrai les efforts d’optimisation du tarif social en étroite collaboration avec tous les partenaires concernés afin de rendre son attribution aussi ciblée et efficace que possible. De plus, grâce au chèque énergie de 80 euros, près d’un million de familles verront leurs coûts de consommation d’énergie diminuer à court terme. Pour l’extension du tarif social jusqu’à fin mars 2022, un budget de 208 millions d’euros est alloué.

Le budget pour le chèque énergie est de 72 millions d’euros.

Règlementation économique Division Prix et Coordination Ces dernières années, des études ont été menées sur les mécanismes de fixation des prix des médicaments, l’évolution des prix et la régulation des prix des médicaments en vente libre et des appareils auditifs. Un certain nombre de sujets sont récurrents dans ces études, comme la comparaison avec les prix pratiqués dans d’autres pays de l’UE, la révision des prix, l’impact de la régulation des prix des médicaments en vente libre et de la libéralisation, et le souci de la protection des patients lors de l’achat de dispositifs coûteux, comme les appareils auditifs en particulier.

Les études et préoccupations mentionnées ci-dessus peuvent alimenter la réflexion sur une éventuelle réforme à court ou moyen terme d’un ou plusieurs aspects à cet égard. Division Consommateurs et Entreprises Protection des consommateurs Les consommateurs ont été particulièrement éprouvés en cette année 2021. Je pense en particulier aux conséquences de la crise du COVID 19, aux difficultés auxquelles certains sont maintenant confrontés à la suite des inondations catastrophiques de cet été ainsi qu’aux enjeux liés au changement climatique et à la dégradation de l’environnement.

En tant que ministre de l’Économie, je veillerai particulièrement à ce que leurs intérêts soient pris en considération dans les politiques que j’envisage de mener cette année, en concertation avec ma collègue, la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs. Il est fondamental d’assurer la confiance des consommateurs dans les produits et services. C’est un élément essentiel pour qu’ils puissent participer à la relance de la Belgique et pour améliorer le fonctionnement des marchés.

Secteur de la Construction Dans le cadre de la réalisation de travaux importants sur des immeubles anciens, le consommateur est souvent confronté à des difficultés liées à certains entrepreneurs peu scrupuleux, alors que les enjeux financiers sont particulièrement importants.

A la suite de l’analyse à laquelle procède l’administration en ce moment, certaines propositions, qui seront concertées avec le ministre des PME, vont être élaborées afin de protéger les consommateurs contre le risque d’insolvabilité des entrepreneurs. Il pourra s’agir d’un encadrement spécifique des entrepreneurs, de modifications ciblées de la loi Breyne, ou encore de campagnes de sensibilisation pour informer les consommateurs de leurs droits ou d’une combinaison de ces mesures.

Lutter contre le marketing intrusif La liste “ne m’appelez plus” a pour objectif de permettre aux abonnés téléphoniques qui s’y sont inscrits de ne plus recevoir d’appels téléphoniques de marketing direct. Les entreprises qui souhaitent faire des appels téléphoniques de marketing direct sont tenues de consulter au préalable cette liste, afin de ne pas appeler les numéros qui s’y trouvent. Les modalités de fonctionnement de l’ASBL Do not Call Me vont être adaptées et l’établissement de la liste va être prise en charge par les opérateurs Télécoms.

Les modalités d’accès des entreprises à celle-ci seront adaptées, afin de faciliter sa consultation et ainsi le respect de cette obligation pour mieux protéger les consommateurs. En parallèle, la consultation préalable de la liste Robinson, gérée par l’Association belge du Marketing, qui comporte les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas recevoir des courriers publicitaires personnalisées dans leur boite aux lettres, sera rendue obligatoire pour les entreprises qui souhaitent envoyer ce type de courriers.

Les modifications au Livre VI du Code de Droit économique et à l’arrêté royal qui mettra en œuvre ces nouveaux mode de fonctionnement sont en cours de préparation au sein de mon administration. Lutter contre les pratiques frauduleuses de serruriers peu scrupuleux Les consommateurs qui doivent faire appel à un serrurier pour une intervention urgente rencontrent souvent des problèmes avec des serruriers frauduleux qui profitent du caractère urgent de cette intervention pour pratiquer des prix exorbitants.

Le code de conduite des interventions d’urgence était exclusivement adressé aux serruriers flamands et

doit donc être modifié afin que chaque serrurier puisse s’engager à respecter le code de conduite. En outre, la signature du code de conduite est associée à l’utilisation d’une carte d’identification, par laquelle le serrurier non seulement déclare son engagement envers le code de conduite, mais se soumet aussi à un audit bisannuel effectué par un organisme d’évaluation de la conformité. Ceci afin d’obtenir un certificat démontrant le respect de certains critères d’évaluation technique.

Optimiser les services numériques fournis aux consommateurs: création d’un guichet numérique unique pour les consommateurs Aujourd’hui, les consommateurs qui ont des questions, des signalements ou des plaintes concernant des produits et des services numériques ne disposent pas d’un point de contact encore suffisamment efficace et adapté à leurs besoins. Dans ce contexte, l’administration, en collaboration avec le Service de la simplification administrative (SSA) et le Service de Médiation pour le Consommateur prépare la mise en place d’une plate-forme numérique centrale qui fonctionnera comme une “passerelle” vers les informations et les services relatifs à la protection des consommateurs.

Le consommateur pourra y consulter les informations pertinentes et, le cas échéant, soumettre sa question, son signalement ou sa plainte. Ce système devra permettre un meilleur suivi de ces éléments au bénéfice du consommateur. Économie circulaire: lutte contre l’obsolescence prématurée Renforcement de la garantie légale. Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, un projet de loi modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes aux consommateurs a été approuvé par le Conseil des ministres du 2 juillet 2021.

Ce projet de loi allongera la durée effective de la garantie légale. Un élément primordial de cette transposition est que la charge de la preuve ne reposera plus sur les consommateurs. Les consommateurs ne devront désormais plus prouver qu’ils ne sont pas responsables du disfonctionnement des biens qu’ils ont achetés pour faire jouer la garantie. La charge de la preuve incombera désormais uniquement au vendeur et au producteur.

Par conséquent, les consommateurs pourront plus facilement faire valoir leur droit à la réparation, au remboursement ou au remplacement de biens présentant des défauts de fabrication. Cette mesure contribuera également à renforcer la circularité de notre économie en encourageant les producteurs à produire des biens plus durables et en stimulant le développement du secteur de la réparation. En outre, j’examinerai, dans le cadre du plan d’action fédéral pour l’économie circulaire, attendu pour l’automne 2021, le rôle que peut jouer la période de garantie légale à cet égard pour le développement de l’économie circulaire.

Une réglementation économique équilibrée Transposition des directives européennes La directive “omnibus” 2019/2161 visant à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs doit entrer en vigueur en droit belge le 28 mai 2022 au plus tard. À la suite de l’avis de la Commission Consultative spéciale Consommation et du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, le texte de la transposition sera finalisé, en concertation avec mes collègues en charge des Classes moyennes et de la Protection des Il pourra alors être soumis à la Chambre pour être adopté et entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

La directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE doit être transposée en droit belge pour le 25 décembre 2022 et entrer en vigueur 6 mois plus tard. A cet effet, j’ai demandé à mon administration de réaliser une analyse approfondie de son impact sur les dispositions législatives concernées et de préparer un avant-projet de loi de transposition.

En concertation avec le ministre de la Justice et la Secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, ce projet de loi sera finalisé et soumis au Parlement. La transposition de la directive (UE) 2019/1023 permettra de faciliter, pour les entreprises viables en difficulté

financière, l’accès aux mesures de restructuration à un stade précoce afin d’éviter qu’elles ne deviennent insolvables. Compte tenu de la crise économique engendrée par la pandémie de la COVID-19, sa transposition constitue un défi majeur afin de permettre aux entreprises en difficulté d’éviter autant que faire se peut la faillite. Dans le cadre des travaux de rédaction du projet de loi de transposition, menés par le ministre de la Justice en collaboration avec le ministre des PME, un groupe de travail “clignotants économiques” a été constitué qui a pour objectif de mettre en place des outils d’alerte précoce clairs et transparents pour détecter les circonstances qui pourraient donner lieu à une probabilité d’insolvabilité.

Le groupe de travail rassemble les praticiens expérimentés dans les procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes. En parallèle, un groupe de travail interne au SPF Économie a été constitué afin de suivre et d’alimenter les travaux de ce groupe de réflexion. Tirer les leçons de la crise COVID dans le secteur des voyages La directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées impose aux États membres de mettre en place un mécanisme obligeant les voyagistes à fournir une garantie contre le risque d’insolvabilité.

Les voyageurs doivent pouvoir récupérer toutes les sommes versées en cas de faillite, voire être rapatriés, le cas échéant. Le législateur belge a fait le choix d’un système assurantiel. Ce système doit être amélioré afin d’assurer une meilleure accessibilité de l’assurance insolvabilité pour les voyagistes. Concurrence Le respect des règles de concurrence économique permet de garantir des conditions concurrentielles loyales entre les entreprises afin qu’elles puissent offrir des produits de qualité et innovants, à des prix compétitifs.

Cela permet également d’améliorer le pouvoir d’achat en Belgique.

La concurrence à l’ère de l’économie digitale et innovante Face à la digitalisation de l’économie et à l’innovation croissante, l’Union européenne a entrepris plusieurs travaux et pris certaines initiatives en vue de garantir que le droit de la concurrence puisse s’exercer de manière effective dans l’économie d’aujourd’hui. Le Digital Markets Act constitue une de ces initiatives. Il a pour objectif de rendre les marchés numériques plus justes, plus compétitifs, plus ouverts à l’innovation et de réduire les déséquilibres susceptibles de survenir sur ces marchés en raison de la présence de plateformes puissantes (gatekeepers).

L’économie numérique et l’innovation ont également un impact sur les concentrations d’entreprises. Pour y faire face, la Commission européenne envisage une nouvelle approche du contrôle des concentrations qui permette de tenir compte des modèles économiques émergents, des nouveaux marchés numériques et des concentrations impliquant des entreprises qui jouent, ou peuvent être amenées à jouer, un rôle concurrentiel important sur les marchés en dépit de chiffres d’affaires modestes.

Il s’agit de sujets importants, que je suis de près. Des accords verticaux entre entreprises conformes au droit de la concurrence et adaptés à l’ère du commerce électronique et des plateformes en ligne Le droit européen de la concurrence interdit les accords verticaux, c’est-à-dire les accords conclus entre des entreprises qui n’opèrent pas au même niveau de la chaine de production ou de distribution.

Toutefois, le règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, définit les conditions auxquelles des accords verticaux peuvent être exemptés de cette interdiction s’ils produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

Ce règlement expirant le 31 mai 2022, il est en cours de révision.

Je suis de près, avec mon administration, les travaux de révision en cours et m’assure que ceux-ci prennent en considération la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne mais veillent également à rendre les relations entre grandes et petites entreprises plus justes. Restrictions territoriales de l’offre La concurrence s’inscrit par essence dans un contexte européen et international.

Nos entreprises, tout comme celles des Pays-Bas et du Luxembourg, sont trop souvent confrontées à des restrictions territoriales imposées par un fournisseur qui les empêchent de s’approvisionner librement dans le pays de leur choix. De telles restrictions en matière d’approvisionnement peuvent entraîner la fragmentation des marchés et d’importantes différences de prix entre pays. Le Benelux s’est engagé à mener des actions de sensibilisation auprès des entreprises et auprès de la Commission européenne, afin de mieux appréhender les restrictions territoriales de l’offre, informer les entreprises sur les possibilités d’y faire face et examiner les opportunités de réglementation pour y mettre fin.

Renforcer l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) L’Autorité belge de la concurrence se verra tout prochainement renforcée par l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que par l’adaptation des arrêtés royaux d’exécution du livre IV du Code de droit économique relatif à la protection de la concurrence économique.

Ce renforcement concerne les garanties d’indépendance de l’autorité belge de la concurrence, ses ressources, ses pouvoirs d’instruction et de coercition, ainsi que son pouvoir d’imposer des amendes dissuasives, afin d’appliquer efficacement le droit européen et national de la concurrence. Cette transposition conforte les moyens et ressources de l’Autorité belge de la concurrence, tout en la renforçant à certains égards.

Toutefois, les moyens qui sont actuellement attribués à l’Autorité belge de la concurrence sont insuffisants pour lui permettre de poursuivre efficacement les pratiques

anticoncurrentielles et assurer en Belgique un environnement concurrentiel équitable qui favorise réellement le bien-être des consommateurs, la productivité de l’économie et l’innovation. Dès lors, en vue d’attribuer davantage de moyens à l’Autorité belge de la concurrence, l’avant-projet de loi de transposition instaure une redevance forfaitaire liée à la notification des concentrations d’entreprises.

Cette rétribution vise à compenser en partie les ressources affectées au contrôle des concentrations que l’Autorité belge de la concurrence exerce. Au total, cette Autorité bénéficiera d’un budget supplémentaire d’1,4 millions d’euros. Cela devrait permettre des retours économiques directs et indirects à l’État. En effet, depuis 2013, l’ABC a rapporté plus de 180 millions au budget de l’État et lui en a coûté moins de 70 millions.

En sus de la transposition de la directive (UE) n° 2019/1, l’avant-projet de loi est complété avec l’ambition de répondre à l’Accord du gouvernement qui entend donner davantage de moyens d’actions à l’Autorité belge de la concurrence. Un suivi particulier du processus législatif de l’avantprojet de loi et de sa prochaine mise en œuvre est assuré par l’administration. Division Réglementations financières et comptables Création d’un nouvel organe consultatif, en remplacement de l’actuel Conseil national de la Coopération, pour représenter les coopératives, les entreprises sociales et les entreprises agricoles.

Suite à la réforme du droit des sociétés, il a été décidé de créer un nouvel organe consultatif en remplacement de l’actuel Conseil national de la Coopération (CNC). En effet, la réforme du droit des sociétés a conduit à conférer une nouvelle compétence au ministre qui a l’Économie dans ses attributions, à savoir celle d’agréer des sociétés comme “entreprise sociale” et comme “entreprise agricole”. Dans ce cadre, un avant-projet de loi entendra créer une nouvelle structure qui aura pour vocation

de représenter les trois types de sociétés qui pourront dorénavant être agréées par le ministre qui a l’Économie dans ses attributions, à savoir les actuelles sociétés coopératives agréées, les sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale ainsi que les sociétés agréées comme entreprise agricole. Ces dernières seront consultées pour établir une structure qui réponde au mieux à leur besoin. En particulier, ce nouvel organe consultatif aura pour missions:

1° de promouvoir et de défendre les principes et idéaux des différentes sociétés agréées qui le composent;

2° d’adresser à un ministre ou toute autre instance publique, soit d’initiative, soit à leur demande, tous avis ou propositions concernant ses activités. Ainsi la création d’un tel organe consultatif permettra de renforcer le modèle coopératif ainsi que l’entreprenariat social et l’entreprenariat agricole en Belgique. Proposition de directive de la Commission européenne modifiant la directive 2013/34/UE (directive “comptable”), la directive 2004/109/CE (directive “transparence”), la directive 2006/43/CE (directive “audit”) et le règlement (UE) n° 537/2014 (règlement d’audit) sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) La Commission européenne a repris dans son programme de travail, dans le cadre du “Green deal” pour l’Europe, la révision de la directive sur les informations non financières (NFRD).

Le Green deal vise à transformer l’économie européenne en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources, compétitive et n’émettant plus de gaz à effet de serre d’ici 2050. Conformément à son plan d’action “pour la croissance durable” (COM (2018) 097 final), la Commission européenne prend une série de mesures pour s’assurer que le secteur financier joue un rôle important dans la réalisation des objectifs du “Pacte vert”.

Dès lors, le Conseil européen a appelé, dans ses conclusions du 5 décembre 2019, la Commission européenne à établir une norme européenne.

Dans sa résolution du 17 décembre 2020, le Parlement européen appelait également la Commission européenne à réformer la directive sur les informations non financières, y compris d’une assurance obligatoire. Ces engagements pris par les trois institutions européennes ont débouché sur la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (COM (2021) 189 final).

Les négociations portant sur cette proposition de directive seront suivies de près au sein du Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations relatives à l’impôt sur le bénéfice par certaines entreprises et succursales La lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive par certaines entreprises européennes constitue une priorité de ce gouvernement.

En effet, l’évasion fiscale via des paradis fiscaux nuit au marché intérieur européen car la plupart des entreprises de l’Union européenne ne peuvent ou ne veulent pas utiliser de tels mécanismes d’évitement et sont donc pénalisées en termes de concurrence. La Commission européenne estime que davantage de transparence concernant l’impôt sur le revenu, de la part de certaines entreprises multinationales, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne, peut contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale.

La proposition de directive se limite aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires net s’élève à plus de 750 000 000 EUR, ce qui correspond au champ d’application des principes de transparence fiscale de l’OCDE (Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice - BEPS). Les sociétés (y compris les sociétés étrangères qui ont établi une filiale ou une succursale dans l’UE) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 000 euros doivent faire une déclaration par pays et indiquer, entre autres, l’impôt sur le revenu payé.

La publication de cette importante directive suivra à l’automne 2021 et les travaux de transposition en droit belge commenceront.

Surendettement La lutte contre le surendettement est une de mes priorités. C’est pourquoi j’ai lancé une réforme importante en la matière. Dans un premier temps, il s’agit de réformer le cadre juridique applicable au paiement des dettes et au recouvrement amiable de dettes du consommateur. Cela concerne certaines relations entre le débiteur, le créancier et le tiers dans le cadre du paiement d’une dette.

Les frais liés au recouvrement doivent être mieux encadrés. Dans un second temps, il s’agira d’instaurer un cadre juridique pour “la phase amiable de la médiation de dettes”. Il est important d’offrir une véritable alternative au règlement collectif de dettes qui est une procédure lourde et couteuse réservée aux personnes lourdement endettées. Je souhaite reprendre tous les aspects de cette réforme dans un nouveau livre du Code de droit économique, consacré à la lutte contre le surendettement.

Enfin, je souhaite également rendre le dispositif de lutte contre le surendettement encore plus efficace en améliorant la qualité et la pertinence des données enregistrées sur certains contrats comme les ouvertures de crédit s. Un projet de loi est en cours de rédaction. Crédit à la consommation En ce qui concerne le crédit à la consommation, je suis de près les négociations européennes sur la nouvelle proposition de directive (COM(2021) 347 final).

En effet, il convient de prêter à ce sujet une attention particulière pour la protection des consommateurs. Service bancaire universel Le service bancaire universel a été créé pour apporter une réponse à la fracture numérique résultant de la digitalisation trop rapide des services bancaires.

Ce service bancaire universel, sous forme d’un pack qui comprend un nombre minimal obligatoire de services bancaires à un prix maximum, sera opérationnel dès le 1er janvier 2022. Une promotion adéquate et adaptée du service sera assurée via les réseaux de communication du SPF Économie auprès de l’ensemble des personnes à qui ce service est destiné. L’Inspection économique assure le suivi des rapports qu’elle reçoit à ce sujet.

Proximité des services bancaires La raréfaction des distributeurs et la disparition progressive des agences bancaires sont des problèmes importants auxquels de très nombreux citoyens sont confrontés. Avec mes collègues, le ministre des Finances et la Secrétaire d’État à la protection des consommateurs, nous proposerons des mesures pour assurer aux citoyens un accès de proximité aux services bancaires.

Service bancaire de base aux particuliers Le secteur financier doit pouvoir continuer à jouer pleinement son importante fonction de service dans notre société, avec un accent particulier sur la protection des consommateurs. Afin que l’accès au service bancaire de base ne reste pas lettre morte, des mesures de promotion adéquates seront mises en œuvre auprès des professionnels et du grand public. Le droit d’accès au service bancaire de base doit être garanti sans discrimination afin que chaque consommateur soit assuré de pouvoir ouvrir un compte et utiliser ce service.

Service bancaire de base aux entreprises Je vais revoir certains points de la loi 8 novembre 2020 portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. La base légale n’est en effet pas suffisante dans la loi actuelle pour permettre un traitement en toute légalité des données à caractère personnel qui sont indispensables à l’élaboration et au bon fonctionnement de la chambre du service bancaire de base.

J’étudie également la possibilité d’élargir le champ d’application pour couvrir notamment les missions diplomatiques.

Assurance La situation des victimes Je souhaite améliorer le sort des victimes, qu’elles le soient à la suite d’un événement catastrophique (catastrophes naturelles, terrorisme) ou de la vie quotidienne. Intervention financière en faveur des victimes de catastrophes naturelles Notre pays a été touché par de graves inondations. À cette occasion, le partenariat entre le secteur de l’assurance et les régions a dû être activé pour la première fois.

Passée la gestion de crise, il convient d’évaluer ce partenariat. Je consulterai et mènerai une réflexion avec les régions, la Banque nationale de Belgique, le SPF Économie, la FSMA et le secteur de l’assurance pour réformer et améliorer le partenariat actuel. Ces travaux seront aussi l’occasion de revoir toutes les dispositions en matière de catastrophes naturelles, afin de lever les insécurités juridiques et d’améliorer la protection des particuliers.

Intervention financière en faveur de toutes les victimes d’un acte de terrorisme Je souhaite que toutes les victimes d’un attentat terroriste, qu’elles soient assurées ou non, puissent être assistées, aidées dans leur démarche en vue d’une indemnisation juste et équitable. La FSMA en tant qu’autorité en charge de la protection des consommateurs, m’apporte un soutien technique important en rédigeant un projet de loi en la matière.

Mon objectif est d’améliorer et d’accélérer le processus d’indemnisation de toutes les victimes d’acte de terrorisme, dans lequel un accompagnement individualisé de la victime est essentiel. • Encadrement de l’indemni sation Toujours en vue d’améliorer le sort des personnes lésées, je tiens aussi à prendre toutes les mesures utiles pour faciliter et accélérer leur indemnisation. Le premier volet aura notamment pour objectif d’accélérer l’indemnisation des lésions corporelles.

L’indemnisation de celles-ci est actuellement un processus qui, en raison de ses spécificités, demeure lent et complexe. Aussi, je souhaite mettre en place des mesures de nature à faciliter l’évaluation du dommage et à accélérer son indemnisation tout en offrant une sécurité juridique lors du traitement de ces données. Par ailleurs, dans un second volet, je veillerai à mettre en place un encadrement légal de l’indemnisation des sinistres assorti de délais et de sanctions lorsqu’aucune disposition spécifique n’est déjà applicable.

La Commission des Assurances sera chargée de la rédaction d’un projet. Transposition de la directive modifiant la directive concernant l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs La directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer sera publiée à la fin de cette année au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette directive prévoit que la loi de transposition doit entrer en vigueur dans les 24 mois de la publication de la directive au Journal officiel. J’ai déjà saisi la Commission des Assurances et lui ai demandé de proposer les modifications législatives en vue d’adapter la loi actuelle tout en veillant à protéger les intérêts des consommateurs. Je profiterai de cette transposition pour ramener de la sécurité juridique.

En effet, l’arrêt nr. 15/2021 du 28 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle rendu dans le cadre d’une question préjudicielle, avait créé une incertitude juridique concernant les véhicules exemptés de l’obligation d’assurance. Cette révision de la loi responsabilité civile véhicules automobiles me donne aussi l’opportunité de mettre en place les outils législatifs requis en vue d’une plus grande digitalisation.

L’ensemble des dispositions relatives au registre reprenant les données d’assurances des véhicules, sera à cette occasion soumis à l’Autorité de Protection des Données.

Une meilleure protection du consommateur • Un degré suffisamment élevé de protection nécessaire aux plus vulnérables Les anciens patients qui ont eu un cancer, les malades chroniques et les handicapés connaissent de grandes difficultés soit pour accéder à l’assurance, soit pour en obtenir l’exécution. En ce qui concerne le droit à l’oubli, je mènerai parallèlement deux actions, en étant attentif aux travaux effectués à la Chambre.

D’une part, dès réception de l’avis du Bureau du Suivi de la Tarification sur la proposition du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé sur l’adaptation des grilles de référence, je veillerai à publier au plus vite les grilles de référence adaptées. D’autre part, le droit à l’oubli sera étendu à l’assurance revenu garanti comme l’a proposé de facto le secteur de l’assurance en adoptant un code de conduite.

Par ailleurs, je profiterai de cette occasion pour insérer dans la loi relative aux assurances une solution pragmatique pour les malades chroniques et les personnes porteuses de handicap. L’objectif est de permettre que les litiges portant sur les coûts exclus de la couverture d’assurance soins de santé ou faisant l’objet d’une couverture limitée, puissent être traités en première instance par un organe disposant de l’expertise requise. • Le consommateur doit devenir un acteur à part entière dans le domaine de l’assurance Pour ce faire, il importe de rendre compréhensible le produit d’assurance au consommateur.

Assurer une meilleure transparence des produits d’assurance et des primes: conditions contractuelles légales minimales et outil de comparaison Afin d’éclairer le consommateur sur la portée des assurances, la Commission des Assurances a été chargée de rédiger en termes clairs les conditions contractuelles d’une couverture minimum en assurance responsabilité civile familiale. La FSMA développe quant à elle un outil de comparaison des primes et couvertures d’assurance.

Une meilleure lisibilité de la règlementation et une simplification des procédures, Lors des travaux en lien avec la codification, des modifications ont recueilli l’unanimité au sein de la Commission des assurances; celles-ci vont être reprises dans une loi dispositions diverses au même titre que d’autres dispositions de nature notamment à simplifier les procédures, à mieux protéger le consommateur.

A ce titre, je peux certainement citer la thématique de la résiliation des contrats d’assurance, qui va faire l’objet d’une révision par la Commission des Assurances. De même, faisant suite à l’arrêt du 14 mai 2020 de la Cour de Justice européenne, le libre choix de son conseil dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou extra judiciaire sera explicitement repris. Division Office de la Propriété intellectuelle La réforme du système des brevets en Europe, dont les deux volets sont le brevet unitaire et la centralisation du contentieux des brevets auprès de la Juridiction unifiée du brevet, est le plus ancien chantier du marché intérieur.

La Belgique apporte son soutien depuis de nombreuses années à ce projet important, qui s’inscrit aussi dans le contexte des mesures de relance de l’économie et de la nouvelle politique industrielle de l’Union européenne. Le brevet unitaire constitue un outil essentiel pour dynamiser le marché de l’innovation et offrir à nos entreprises, centres de recherche et universités de meilleures possibilités de valorisation de leurs innovations.

La mise en place d’un système centralisé de règlement des litiges, plus efficace et générant une jurisprudence de qualité, offrira quant à lui davantage de sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Cette réforme devrait entrer en vigueur prochainement à la suite de la levée des obstacles liés aux procédures pendantes devant la cour constitutionnelle allemande et du dépôt des derniers instruments de ratification requis.

La Belgique a complété toutes les formalités de ratification et adapté sa législation, notamment pour permettre la création à Bruxelles d’une division locale du tribunal de première instance de la nouvelle juridiction. Cette division locale offrira à nos entreprises un accès de proximité, dans leur langue, à la Juridiction unifiée du brevet.

Au vu des derniers développements, les préparatifs relatifs à la mise sur pied de cette division locale seront à présent finalisés. Je veillerai par ailleurs, avec mon administration, dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 8 juillet 2018 sur la protection du titre de mandataire en brevets, à mettre en œuvre un cadre offrant une meilleure garantie de la qualité des services fournis par les conseils en brevets aux entreprises innovantes, notamment aux PME et aux universités.

A ce titre, à la suite de sa première assemblée générale, l’Institut des mandataires en brevets sera mis en place et sera chargé de l’application des règles déontologiques et de l’organisation d’une formation permanente. La modernisation des différents systèmes de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, droit d’obtention végétale) sera poursuivie, afin de soutenir l’utilisation de ces systèmes par les entreprises innovantes, particulièrement les PME, conformément à l’accord de gouvernement.

Parmi les mesures qui seront proposées figurent notamment l’adaptation du cadre légal aux exigences du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, et la facilitation de l’échange des documents de brevets avec d’autres offices de brevets par le biais du portail OMPI - DAS, ce qui constitue une simplification administrative pour les entreprises. A la suite de l’expérience acquise lors de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est aussi proposé d’habiliter le Roi à adapter certains aspects concernant les procédures de dépôt et de gestion des droits de propriété intellectuelle en cas de crise de sécurité publique, et ce dans l’intérêt des utilisateurs des droits de propriété intellectuelle.

En effet, la sanction prévue par la législation en cas de non-respect d’un délai consiste en une perte des droits dont les conséquences sont particulièrement importantes. A ma demande, le SPF poursuivra son travail de soutien au débat au sein de l’OMC sur les outils et moyens à mettre en œuvre pour permettre l’accroissement des capacités de production de vaccins à l’échelle mondiale. Enfin, conformément à l’accord de gouvernement, la lutte contre la contrefaçon se poursuivra, notamment au travers de la coordination organisée au sein de la

Commission interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Une évaluation du cadre législatif et réglementaire belge en la matière sera effectuée. Par ailleurs, une campagne de sensibilisation des citoyens, particulièrement les jeunes, aux dangers et aux conséquences de la contrefaçon sera lancée prochainement par le SPF Économie. Commerce électronique Il conviendra de prévoir un cadre juridique adapté au commerce électronique, aux nouvelles technologies et aux nouveaux acteurs économiques, notamment en vue de mieux lutter contre les illégalités sur Internet tout en veillant au respect des droits fondamentaux de l’ensemble des acteurs.

A cet égard, la Commission européenne a déposé en décembre 2020 une proposition de règlement dénommée “Digital Services Act” (DSA), initiative visant à moderniser la directive 2000/31 en matière de commerce électronique. L’objectif principal du DSA consiste à prévoir un environnement juridique sûr et proportionné visant à mieux lutter contre les contenus illégaux en ligne. Il prévoit principalement des mesures visant à: — renforcer les obligations applicables aux intermédiaires en ligne; — assurer une plus grande transparence quant aux activités et décisions prises par les intermédiaires; — renforcer la coopération entre États membres dans la mise en œuvre de cet instrument; et — veiller au respect des droits (notamment fondamentaux) de tous les acteurs, et particulièrement des utilisateurs.

Ce dossier étant prioritaire pour la Commission européenne, cette dernière envisage d’obtenir un accord avant la fin du premier semestre 2022. Avec l’aide de l’administration, en étroite collaboration avec mes collègues de la Digitalisation, des Télécommunications, de la Justice et de l’Intérieur, je participe étroitement aux travaux de négociations

relatifs à cet important dossier européen afin d’aboutir à un règlement ambitieux en matière de lutte contre les contenus illégaux en ligne. Services de confiance qualifiés La crise COVID-19 a également poussé de nombreux acteurs publics et privés à accélérer leur processus de digitalisation, en recourant notamment à des services de confiance qualifiés afin d’assurer un maximum de sécurité juridique.

En effet, des services de signature, de cachet, de datation ou d’envoi recommandé électroniques existent actuellement sur le marché. Parmi ces services, seuls ceux qui sont “qualifiés” au sens du règlement européen eIDAS offrent un maximum de sécurité juridique grâce aux présomptions et assimilation consacrées par ce texte européen. C’est par exemple le cas grâce à notre carte d’identité électronique qui permet à tous les citoyens de créer une signature électronique qualifiée, assimilée à une signature manuscrite et ayant donc la même valeur juridique.

Dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs publics et privés ainsi que des citoyens, il convient de continuer à promouvoir la mise à disposition ainsi que l’utilisation la plus large possible de services de confiance qualifiés. Dans ce contexte, en coopération avec mes collègues de la Digitalisation et de la Fonction publique, je vais notamment prendre au niveau fédéral les décisions adéquates en vue d’inviter chaque administration à assurer l’utilisation et la mise à disposition de services de confiance qualifiés, et inviter les entités fédérées à suivre le même mouvement.

Convaincu de la nécessité de développer à l’avenir le caractère complémentaire (partenariat win-win) entre les activités des eBox(es) et celles des prestataires d’envoi recommandé électronique qualifié (au sens eIDAS), il convient d’initier les adaptations législatives nécessaires à cet effet. Ces adaptations veilleront à concilier, d’une part, les objectifs de modernisation, de simplification et de digitalisation des procédures (administratives) via l’eBox et, d’autre part, l’objectif de promotion de l’offre et de l’utilisation des services d’envoi recommandé électronique

qualifié sur un marché garantissant des conditions de concurrence loyale. Il conviendra enfin de suivre les travaux européens de révision du règlement eIDAS 910/2014. La Commission européenne a en effet déposé le 3 juin 2021 une proposition de règlement visant à réviser le règlement eIDAS ainsi qu’à établir un cadre pour une Identité numérique européenne. Ce texte vise notamment à mettre en place une eID européenne susceptible de concurrencer les identifications de faible qualité proposées par les prestataires outre-Atlantique (identification Facebook, Google ou autres) ainsi qu’à réviser et compléter les services de confiance harmonisés au niveau européen (particulièrement par l’archivage électronique, pour lequel la Belgique dispose déjà d’un cadre juridique complet).

Concession pour la distribution des journaux et périodiques reconnus En ce qui concerne les prochains contrats de concession pour la distribution des journaux et périodiques reconnus, je travaille avec mon administration pour faire en sorte qu’ils puissent être attribués au prochain concessionnaire en 2022 en temps utile, après avoir suivi une procédure de concession compétitive, transparente et non discriminatoire.

Intelligence artificielle L’intelligence artificielle (IA) co nstitue une technologie de rupture dont les champs d’application et les potentialités sont extrêmement importants pour le développement de l’économie et la société numériques. Déjà présente dans bon nombre de technologies que nous utilisons au quotidien, l’IA contribuera à répondre aux grands enjeux du 21e siècle que ce soit notamment dans les domaines de la santé, de l’environnement.

La transformation rapide de nombreux aspects de notre société et de notre économie engendrée par l’implémentation de l’IA va nous offrir de grandes opportunités dans les prochaines années mais va également représenter un énorme défi. Afin de saisir ces opportunités, il importe que notre pays se dote d’une stratégie fédérale en matière d’IA.

Cette stratégie soutiendra et renforcera la cohérence des différentes stratégies et actions en IA déjà adoptées par les entités fédérées. Elle s’inscrira également dans le cadre de la stratégie européenne en matière d’IA. Le processus d’élaboration de cette stratégie est bien avancé, en collaboration avec le SPF BOSA, le SPF Économie et l’ensemble de l’écosystème AI4Belgium. Conjointement avec la ministre des Télécommunications et le secrétaire d’État à la Digitalisation, je proposerai de faire valider cette stratégie par les gouvernements fédéral et régionaux afin de la concrétiser dans un véritable plan d’action national.

L’IA constitue une des principales priorités de l’agenda numérique de l’UE. A cet égard, la Commission européenne a présenté en avril 2021 une proposition de Règlement (COM/2021/206 final) fixant un cadre juridique destiné à garantir que les systèmes d’IA utilisés dans l’UE soient sûrs, transparents et éthiques. L’approche adoptée par la Commission vise à trouver un équilibre entre l’adoption d’exigences minimales pour encadrer les risques et problèmes liés à l’IA et la nécessité de favoriser l’innovation et les investissements dans cette technologie.

La proposition de Règlement est actuellement discutée au sein du Conseil de l’UE. Mon administration est en charge de la coordination de la pos ition belge sur ce dossier. Une très large consultation des principales entités concernées ainsi que des principaux stakeholders est organisée en continu en fonction de l’agenda des discussions. Celle-ci a donné lieu fin septembre 2021 à l’adoption d’un non-paper de la Belgique sur cette proposition de Règlement.

Celui-ci vise à fixer les grandes lignes de la position belge et à peser sur les discussions au niveau européen. Il servira également de cadre de référence pour la détermination de la position de la Belgique dans les différentes instances où l’IA est discutée. Par ailleurs, mon administration va coordonner les travaux d’une étude visant à identifier les principaux enjeux juridiques et économiques pour la Belgique dans la proposition de Règlement, proposer des solutions concrètes aux points d’attention et problèmes soulevés

et élaborer des pistes de réflexion sur la manière la plus appropriée de mettre en œuvre cette future réglementation européenne en droit national. Analyses Économiques et Économie Internationale L’économie belge dans un contexte international Analyse des accords commerciaux et application des instruments de défense commerciale Le suivi des négociations commerciales européennes et des dossiers spécifiques de défense commerciale au niveau de l’UE sera poursuivi.

Les résultats et les conclusions de la première analyse des secteurs et des flux commerciaux d’importance stratégique, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, seront intégrés dans ce suivi. Le commerce des matières premières, en particulier de l’acier, continuera d’être surveillé de près grâce aux travaux du Forum mondial sur les capacités excédentaires de l’acier, en tenant compte de nos intérêts nationaux et européens.

Un suivi complet de l’impact économique du Brexit sur notre économie nationale a été lancé et reste important. Mon administration continue donc à cartographier l’impact du Brexit sur notre économie, en collaboration avec d’autres institutions telles que la Banque nationale et le Bureau fédéral du Plan. Suivi des investissements étrangers Mon administration continuera à mettre en œuvre le mécanisme de coopération de l’UE en consultation avec les autorités régionales, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de l’UE sur le filtrage des investissements directs étrangers.

En outre, nous avons l’ambition d’introduire un mécanisme belge de filtrage pour évaluer les investissements dans notre pays en fonction de la nécessité d’assurer notre sécurité nationale, en particulier dans les activités stratégiques.

L’entrepreneuriat responsable au niveau international. Le Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales poursuit ses travaux. La révision en cours des lignes directrices de l’OCDE inclura de nouvelles questions soulevées par la société civile. J’ai demandé à mon administration de continuer à suivre de manière plus générale toutes les initiatives qui sont en cours pour développer des concepts de responsabilité sociale des entreprises.

Conformément à la résolution du Parlement du 14/1/2021, je soutiens l’élaboration d’une législation européenne et la poursuite de la réflexion sur l’établissement d’un cadre national sur le devoir de vigilance. Suivi de flux commerciaux spécifiques L’application du règlement (UE) 2017/821 établissant des obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’UE d’étain, de tantale et de tungstène, des minerais correspondants et d’or provenant de zones de conflit et à haut risque entre dans une prochaine phase de poursuite de la mise en œuvre opérationnelle et, en consultation avec les autres administrations et services concernés, se concentre sur la sensibilisation des importateurs.

Assurer une supervision adéquate du commerce des diamants dans notre pays reste une priorité. L’économie belge dans le contexte de l’UE Mon administration poursuivra les efforts pour coordonner la mise en œuvre des actions proposées par la Commission européenne dans le plan d’action 2020 en ce qui concerne le marché intérieur des services et pour participer aux travaux européens sur l’application de la directive sur les services aux nouvelles formes de services telles que l’économie collaborative.

Après le déploiement des premiers projets transnationaux européens réussis (Important Projects of Common European Interest, IPCEI), l’accent est mis sur de nouveaux projets importants prévus au niveau européen, notamment autour de l’hydrogène et de l’industrie de la santé.

Secteur agro-alimentaire et réglementation alimentaire Le travail de modernisation de la législation alimentaire belge se poursuivra avec la publication des règlements modifiés. Dans le cadre de la stratégie européenne “From Farm to Fork”, les développements et les propositions concernant l’étiquetage et les normes des denrées alimentaires sont suivis de près, en consultation avec les parties prenantes concernées.

Accord d’association UE-Israël Les obstacles à la mise en œuvre de la politique de différentiation dans le cadre du conflit israélo-palestinien ont fait l’objet d’une analyse approfondie. J’ai demandé au SPF Économie de mettre en œuvre plusieurs propositions d’approfondissement de cette politique en vue d’exécuter l’accord du gouvernement. Analyse Économique Suivi de la compétitivité Le développement de notre compétitivité est important pour l’économie belge.

Le tableau annuel de la compétitivité permettra de mieux cerner nos performances en matière de compétitivité des coûts et de compétitivité hors coûts. Ces analyses sont d’autant plus importantes dans le contexte de la politique de relance que nous développons aux niveaux national et européen. Dans le cadre de la crise COVID et de la politique de relance, le suivi de la conjoncture et les prestations des différents secteurs économiques a été entamé et se poursuit.

Ce système de suivi sectoriel pourra soutenir le plan interfédéral de redressement et de transition avec des données chiffrées. Un outil de suivi similaire pour l’impact du Brexit sur notre économie continuera à être implémenté en 2022. Je demanderai à l’Observatoire des prix d’examiner en profondeur les données les plus récentes sur la hausse de l’inflation. L’observatoire continuera également à accorder une attention particulière au développement des prix, à leur transmission et au fonctionnement du

marché dans les principales branches agroalimentaires, en vue de parvenir à un fonctionnement équilibré du marché dans la chaîne agroalimentaire. En outre, à la suite de son étude de qualité sur les notaires, je demanderai à l’Observatoire des prix d’examiner le fonctionnement du marché d’autres secteurs réglementés, comme celui des huissiers. Le développement d’une économie durable et circulaire dans un contexte européen J’ai demandé à mon administration de participer activement aux mesures de promotion de l’économie circulaire qui font partie du plan de relance belge.

Plus précisément, nous mènerons le projet “Belgium Builds Back Circular”, qui se compose de deux initiatives: — Le financement de projets d’écodesign et de substitution de produits chimiques préoccupantes pour la santé et l’environnement, que je mènerai conjointement avec la ministre de l’environnement; — Une campagne de sensibilisation à destination des petites et moyennes entreprises, menée par le ministre des PME.

L’objectif du projet “Belgium Builds Back Circular” permettra non seulement de protéger la santé publique et l’environnement, mais aussi d’aider les organisations à se transformer et innover. Au niveau national, le travail sur le plan d’action fédéral pour l’économie circulaire continuera d’être suivi. Le Centre de connaissances poursuivra ses recherches analytiques sur l’intégration des concepts de durabilité dans les accords de libre-échange de la Commission européenne, en bonne intelligence avec la ministre des Affaires Étrangères et son administration.

De même, il suivra activement les discussions au sein de l’UE sur un mécanisme d’ajustement carbone. Le SPF Économie est un partenaire important pour assurer une mise en œuvre efficace de la réglementation REACH au niveau belge et pour garantir l’équilibre entre économie, écologie et santé publique. Aéronautique et Défense L’impact social des programmes d’investissement militaire reste notre principale préoccupation dans ce domaine.

Nous examinons ici en particulier la contribution que ces programmes peuvent apporter pour garantir nos intérêts en matière de sécurité nationale et pour développer une base industrielle, technologique et de défense (BITD) forte et crédible. Dans le cadre du plan de relance belge, nous lançons un programme national pour soutenir et compléter les initiatives de l’UE en matière de “Clean Aviation”. Commissariat général belge pour les expositions internationales Pour Belexpo, 2022 est une année importante avec l’exposition universelle qui se tiendra à Dubaï et l’exposition universelle horticole à Almere aux Pays-Bas.

La participation de la Belgique à ces expositions est organisée en concertation avec les Régions et les Communautés et conformément au cadre réglementaire qui a été approuvé conjointement à cet effet. La réflexion sur une participation de la Belgique à la prochaine Exposition universelle d’Osaka, au Japon, sera également initiée. Qualité et Sécurité 1. Crise du corona – équipements de protection La maîtrise de la crise du corona nécessite des équipements de protection individuelle suffisants et sûrs.

Nous veillons à des informations et un encadrement clair sur les masques buccaux et les autres produits de protection visant les utilisateurs, distributeurs, importateurs et fabricants. Des contrôles bien ciblés permettent d’appréhender davantage de produits peu sûrs et/non conformes. Grâce à une bonne coopération avec les autres autorités, autant sur le plan national qu’européen, nous sommes bien placés pour remplir nos missions de façon efficace.

Ceci s’inscrit dans le cadre de notre mission générale visant à veiller à la sécurité du consommateur et de l’utilisateur, et à la compétitivité de nos entreprises. 2. Simplification administrative et numérisation Tous les moyens numériques à notre disposition sont utilisés afin d’informatiser les processus, de demander des documents, d’actualiser des dossiers, de simplifier les réglementations, d’exercer la surveillance, …

Des exemples concrets qui seront traités: — l’agréation des entrepreneurs: les demandes pourront s’effectuer via un formulaire web intelligent; — l’emploi de nouvelles technologies pour la détection des produits peu sûrs; — l’élaboration d’un concept de dossier électronique ascenseurs; — l’étude d’un concept de déclaration électronique des instruments de mesure; — la délivrance de certificats et de permis numériques.

Dans le cadre du Single Digital Gateway et de la reconnaissance mutuelle, nous veillons à une information claire. Le SPF Économie joue pleinement son rôle en tant que point de contact Produits général et point de contact pour les Produits de la construction. 3. Réglementation moderne Toutes les réglementations relevant de ma compétence, sont revues sur base systématique et périodique. De ce fait, ces réglementations restent à jour, on peut ainsi répondre à l’évolution de la technique, de la science et de la société et aux besoins changeants des parties prenantes.

Par ailleurs, les aspects administratifs sont simplifiés autant que possible. En guise d’exemples concrets, il y a les réglementations en matière de métrologie (surveillance des instruments de mesure), de normalisation et au niveau des explosifs. Cette dernière réglementation fait l’objet d’une réfection complète. 4. Surveillance et guidance Nous améliorons l’efficacité de la surveillance du marché par l’utilisation de nouvelles technologies et le développement de nouvelles compétences.

C’est particulièrement important en matière de vente en ligne où les méthodes comme le “mystery shopping” occupent une place cruciale. Le SPF Économie joue aussi un rôle central dans le réseau national et européen de surveillance du marché.

En effet, le Bureau de liaison (“Single Liaison Office”) pour la facilitation et la coordination de la coopération sur les plans national et européen a été établi au sein de mes services. En outre, nous travaillons également au niveau de la sensibilisation et de la prévention par le biais de la concertation avec les parties prenantes et la guidance. Sécurité du réseau et de l’information La directive européenne NIS (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité des réseaux et des systèmes d’information soumet, entre autres, les fournisseurs de services numériques (des fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de services cloud) à de nouvelles exigences en matière de sécurité et de notification d’incidents.

En surveillant ces prestataires, le SPF Économie contribuera à augmenter le niveau de sécurité de l’économie numérique. 5. Confiance dans les résultats de mesure, tests, inspections et certifications au niveau national et niveau international Le système international des unités de mesure et la traçabilité des résultats de mesure jusqu’aux réalisations nationales pour ces unités de mesure constituent la base de la confiance dans des résultats de mesure corrects.

Ceci est essentiel pour soutenir l’économie, la recherche et le développement et l’innovation technologique. La confiance dans des résultats de mesure corrects est également la base de nombreux aspects sociétaux et de mesures fiables dans le cadre, par exemple, du Green Deal, de la santé… Le service de métrologie peut apporter cet appui à travers une infrastructure de haute technologie suffisamment étendue et spécialisée et un personnel spécialisé.

En outre, Belac continue à assurer la qualité internationalement reconnue des laboratoires, des organismes d’inspection, des organismes de certification, … Belac offre un soutien aux autorités qui veulent utiliser le système d’accréditation pour l’agrément des organismes.

6. Extraction des matières premières Lors des discussions sur l’extraction des matières premières en mer, des solutions durables sont toujours recherchées, avec la prise en compte d’une part des aspects stratégiques, comme l’accès aux matières premières et d’autre part des aspects environnementaux, tels que les dommages occasionnés par l’extraction. Concernant la phase d’exploration et la future exploitation des nodules polymétalliques dans l’océan Pacifique, je plaiderai au niveau de l’Autorité internationale des fonds marin (ISA) pour développer une régulation qui protège au mieux la biodiversité des fonds marins.

J’étudierai également, avec mon collègue en charge de la mer du nord, l’opportunité d’une législation s’appliquant aux entreprises belges qui puisse servir d’exemple en la matière. 6. Ascenseurs historiques Faisant suite à la résolution de la Chambre du 2 septembre 2020, l’arrêté royal du 9 mars 2003 sera modifié en 2022 pour reporter le délai de modernisation des ascenseurs antérieurs à 1958 et pour adapter les exigences de sécurité à ces ascenseurs.

Ce dossier est géré en concertation avec les régions qui attestent de la valeur historique des ascenseurs. Les ascenseurs antérieurs à 1958 sans valeur historique devront être modernisés au plus tard le 31/12/2023 alors que les ascenseurs antérieurs à 1958 avec valeur historique devront être modernisés pour le 31/12/2027. Inspection économique L’Inspection économique continue sans relâche et de façon proactive à veiller au bon fonctionnement du marché via le respect de la réglementation économique, au service des consommateurs et des entreprises.

Cette surveillance s’appuie sur trois piliers: la protection des consommateurs, la loyauté de la concurrence entre entreprises et la (coordination de la) lutte contre la fraude économique et contre les arnaques à la consommation. L’Inspection économique est active dans tous les secteurs économiques et possède une expertise dans des domaines très spécialisés.

Son objectif principal est de faire cesser les pratiques déloyales, ce qu’elle fait en informant les consommateurs et les entreprises, en prenant des mesures préventives ou correctrices, en accompagnant les acteurs économiques et en intervenant de façon répressive là où cela se révèle nécessaire. 1. Tâches de contrôle générales Dans l’intérêt des consommateurs comme des entreprises, l’Inspection économique poursuit pleinement ses tâches régulières de contrôle et donne la priorité à la lutte contre les pratiques déloyales à l’égard des consommateurs et des entreprises.

L’Inspection économique réalisera également plusieurs enquêtes générales en 2022. Ce sont des enquêtes qui sont exécutées de façon uniforme sur l’ensemble du territoire belge pendant une période prédéfinie et avec un nombre fixé de cibles. Ces enquêtes générales sont définies dans un plan d’action annuel, de même que certaines actions prioritaires dans des domaines spécifiques. En plus des actions déterminées au préalable, l’Inspection économique réalise des contrôles de sa propre initiative ou exerce de nouvelles missions.

Elle prévoit la marge et la flexibilité nécessaires pour pouvoir assumer des tâches supplémentaires là où cela se révèle nécessaire, comme elle l’a par exemple fait en 2020-2021 dans le cadre de la crise du coronavirus. Comme toujours, sur la base d’analyses de risques, les signalements pertinents du Point de contact feront l’objet d’une enquête. La protection des consommateurs est majoritairement constituée d’obligations horizontales applicables dans tous les secteurs économiques, par exemple les obligations d’information et de transparence ou l’affichage des prix.

Le contrôle de ces obligations reste une tâche fondamentale de l’inspection et est dès lors inclus dans une grande partie des enquêtes (de base). L’Inspection économique continue de mener des actions concernant l’exactitude des données dans la banque carrefour des entreprises.

D’une part, dans le cadre du plan d’action contre la fraude fiscale et sociale, un projet vise à radier administrativement et dissoudre les sociétés dormantes. D’autre part, des contrôles en collaboration avec les services de police et des inspections fiscales et sociales visent les hommes de paille et les adresses fictives. L’Inspection économique doit de plus veiller à une concurrence économique saine et à la lutte contre la fraude économique.

Là où cela se révèle nécessaire, elle coordonne les contrôles et se concerte avec d’autres services d’inspection ayant des compétences communes ou complémentaires (par exemple la FSMA, l’AFSCA, la douane, l’AFMPS…), prévoit des consultations avec les parquets au sujet des dossiers prioritaires, participe à des réunions et réseaux internationaux, prend activement part aux actions internationales et organise une concertation structurelle ou ad hoc avec les fédérations professionnelles et les organisations de consommateurs.

2. Actions dans le cadre de la crise du coronavirus En 2020 et en 2021, l’Inspection économique a consacré une part importante de ses moyens à la surveillance du respect des mesures dites corona (par ex. mesures d’hygiène pour les professions de contact et dans les magasins), à la lutte contre les pratiques déloyales apparues dans le contexte de la crise (par ex. vente de matériel de protection non sûr et vente avec bénéfice excessif) et à l’application correcte des mesures de soutien (par ex. le système de bons à valoir dans les secteurs des voyages et de l’événementiel, la protection des auteurs et les possibilités de report de paiement).

Si nécessaire, en 2022, l’Inspection économique continuera de s’investir afin de pouvoir intervenir là où cela se révèle opportun avec d’autres services d’inspection, les parquets et les services de police, et de suivre la situation sanitaire au niveau économique via les signalements qu’elle reçoit dans son Point de contact. 3. Contrôles et actions spécifiques Des obligations complémentaires de protection du consommateur s’appliquent dans des secteurs spécifiques.

En 2022, des actions ciblées sont prévues ou se poursuivront dans certains de ces secteurs, dont entre autres ceux de l’énergie, des voyages et du recouvrement.

Une attention particulière sera également accordée au “greenwashing”, étant donné que les consommateurs ne peuvent pas toujours évaluer la fiabilité des allégations relatives à l’environnement ou à la durabilité. E-commerce et services en ligne La surveillance du commerce sur internet et d’autres pratiques en ligne font partie des tâches régulières de contrôle de l’inspection et sont dès lors reprises automatiquement dans une majorité des enquêtes réalisées.

Par ailleurs, des contrôles spécialisés ont également lieu. Ils portent principalement sur de nouveaux phénomènes en ligne. L’Inspection économique accorde une attention particulière à des phénomènes récents tels que l’afflux d’influenceurs ou l’utilisation par certaines entreprises de “green claims” (allégations environnementales) en tant qu’instrument de marketing. Blanchiment Les contrôles réguliers en matière de prévention du blanchiment se poursuivent avec la même vigueur.

À côté de cela, depuis mi-2020, de nouvelles catégories de groupes professionnels se sont ajoutées aux compétences de l’inspection en ce qui concerne la prévention du blanchiment. Après la publication des règlements anti-blanchiment spécifiques, les premiers contrôles seront réalisés auprès des intermédiaires dans le commerce de l’art et dans les clubs de football professionnels. Minéraux des conflits Le règlement (UE) 2017/821 fixe les obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

En 2022, l’Inspection économique mènera les premiers contrôles du respect de ces obligations auprès des importateurs belges. Contrefaçon L’inspection poursuivra sa lutte contre la contrefaçon.

La vente de contrefaçons via les médias sociaux continue de croître et fera dès lors l’objet d’une attention complémentaire. Les cibles prioritaires pour 2022 seront, entre autres, les show-rooms clandestins et les réseaux d’approvisionnements internationaux, en collaboration avec OLAF et Europol. Enquêtes financières L’une des tâches spécifiques de l’Inspection économique est la protection et la défense du consommateur financier.

Elle contrôle la réglementation en matière de crédit à la consommation, de crédit hypothécaire et de services de paiement pour ce qui concerne le volet “protection des consommateurs” et le respect des règles de conduite qui seront évaluées. Il s’agit donc des pratiques des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des prestataires de services de paiement. Fraude de masse La fraude de masse est une fraude (à grande échelle) liée à la réglementation économique et où il est possible de faire plusieurs victimes.

L’Inspection économique va encore renforcer sa lutte contre la fraude de masse en 2022 via une approche intégrée des phénomènes tels que la fraude à la facture, la fraude sur internet, les bureaux de recouvrement frauduleux, la fraude aux cryptomonnaies, les pratiques des démarcheurs publicitaires, les investissements frauduleux et les systèmes de vente pyramidale. À côté de cela, elle va réaliser des contrôles spécialisés sur les nouveaux phénomènes de fraude et poursuivre le développement de sa collaboration avec d’autres services publics et avec les acteurs concernés.

Le monitoring des phénomènes de fraude continuera. En 2022 aussi, l’Inspection économique misera sur la sensibilisation et la prévention via entre autres des campagnes d’information, les canaux des médias sociaux et des webinaires. Étiquetage et qualité des produits et denrées alimentaires Outre les contrôles réguliers relatifs à l’étiquetage et à la qualité des denrées alimentaires, des textiles et des

produits pétroliers, l’accent sera mis sur certains types de produits sensibles à la tromperie et à la fraude. Une enquête concernant le “haché” fera ainsi par exemple l’objet d’un rapport. B2B Ces dernières années, les compétences de l’Inspection économique dans le contexte B2B ont été étendues. Une cellule spécifique a dès lors été créée en 2021. Elle se concentre sur les pratiques commerciales déloyales B2B et les clauses abusives B2B et traite de dossiers où la loyauté de la concurrence est mise en péril.

En 2022, cette nouvelle cellule B2B se concentrera sur le règlement P2B (règlement (UE) 2019/1150) et la directive sur l’agriculture (directive (UE) 2019/633), pour lesquelles l’Inspection économique sera compétente. Produits de consommation Outre le contrôle des produits dangereux signalés via le système RAPEX/BAG, une attention accrue sera accordée à l’apposition éventuellement indue de marquages sur les produits (entre autres l’apposition indue du marquage CE, la traçabilité du fabricant/de l’importateur…).

On vérifiera également de façon plus ciblée si les opérateurs du marché suivent de façon efficace les mesures imposées lorsqu’ils ont commercialisé des produits présentant un risque élevé ou grave. Contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur Outre ses activités récurrentes, le service de contrôle des sociétés de gestion surveillera la répartition de la mesure fédérale de soutien reçue par les sociétés de gestion désignées via la loi du 4 juillet 2021 à la suite des perceptions réduites par la pandémie de COVID-19.

4. Collaboration internationale La législation relevant de la compétence de l’Inspection économique s’appuie souvent sur la réglementation européenne. Par ailleurs, le commerce sur internet et le marché européen unique ont pour conséquence que de nombreuses entreprises étrangères sont actives en Belgique.

En 2022, l’Inspection économique veillera à collaborer étroitement avec les autorités étrangères et à participer activement à des actions communes. Elle continuera de prendre part aux différents réseaux et groupes de travail européens et internationaux, de traiter les dossiers internationaux et de jouer un rôle de pionnier en créant et en contribuant à des projets internationaux. 5. Poursuite du développement du Point de contact Début 2016, l’Inspection économique a lancé pointdecontact.belgique.be.

Le Point de contact est une plate-forme en ligne où les consommateurs et les entreprises peuvent signaler les pratiques trompeuses et les escroqueries. Le perfectionnement continu et la mise au point des différents scénarios resteront des points d’attention en 2022. Le Point de contact participera au Consumer Connect Project, en veillant à une meilleure prestation de service envers le citoyen et en maintenant sa spécificité et ses objectifs propres.

6. Intervention informative et sensibilisation Outre l’intervention préventive et répressive sur le terrain, l’Inspection économique prête également attention à l’information des consommateurs et des entreprises, en concertation avec les fédérations sectorielles et d’autres stakeholders là où c’est possible. L’inspection rédige des documents de guidance qui expliquent concrètement aux entreprises comment appliquer la législation mais aussi et surtout où se situent les limites de ce qui est permis.

Ces documents de guidance sont publiés sur le site web du SPF Économie. 7. Renforcement de l’application de la loi Fin 2020, les compétences de recherches et d’exécution des services d’inspection du SPF Économie ont été fortement élargies. Un élément clé de l’intervention répressive est depuis lors la possibilité de proposer une amende administrative aux contrevenants pour une part importante des compétences, et ce en plus de la possibilité de proposer une transaction (règlement transactionnel administratif) ou de transmettre le dossier au parquet en vue de poursuites pénales.

L’amende administrative augmente l’effectivité et l’effet dissuasif de l’application de la loi. Maintenant que le cadre légal et procédural est fixé, l’amende administrative sera progressivement mise en œuvre en 2022. Statbel Des statistiques publiques de qualité Des statistiques et des données fiables sont d’une importance cruciale afin de soutenir les décideurs politiques, les entreprises, les citoyens, les chercheurs et les journalistes, dans leurs choix, leurs recherches ou leur rôle sociétal.

Des décisions politiques éclairées doivent pouvoir s’appuyer sur des données objectives et de haute qualité, des statistiques publiques et des recherches scientifiques. Ceci a été démontré, une fois de plus, par la crise du coronavirus. Les données sur la santé, la démographie, l’économie, le marché du travail, les aspects sociaux, … ont joué un rôle clé et resteront cruciales dans les années à venir.

Les statistiques publiques jouissent d’une position clé à cet égard: ce sont des statistiques qui sont produites par les pouvoirs publics, dans un cadre réglementaire et méthodologique international et national. Les statistiques publiques sont produites et publiées selon un certain nombre de principes fondamentaux: la garantie de l’indépendance professionnelle, l’objectivité et le caractère scientifique, la protection des données, la qualité, la comparabilité des chiffres (au niveau international et dans le temps), l’accès libre pour tous, ainsi que la confiance de la population grâce à une communication claire sur les méthodes, le traitement des données et les résultats.

Statbel, l’office belge de statistique, est l’autorité statistique fédérale et est le principal producteur de statistiques publiques belges. De plus, Statbel est un fournisseur important de données à d’autres producteurs fédéraux, régionaux et internationaux de statistiques. En tant qu’Institut national de Statistique (INS), au sein du Système Statistique européen (SSE), Statbel est le point de contact belge pour Eurostat.

À l’instar des autres offices de statistique du SSE, Statbel se réfère au Code de bonnes pratiques européen, pour toutes les étapes du processus de production et de publication des statistiques publiques.

Diverses actions contribueront à la réalisation de cet objectif: • Développer davantage la communication des résultats statistiques, en portant une attention aux différents types d’utilisateurs. Le canal central est le site internet ‘statbel.fgov.be’, où l’accent est mis sur la convivialité et les outils pour des groupes cibles spécifiques (par exemple, les communes, les enseignants et les étudiants, les utilisateurs professionnels, les analyses scientifiques, un DataLab innovant, …).

Le site internet donne accès à la base de données be.STAT, où des tableaux personnalisés peuvent être confectionnés, et au portail des open data, où de nouveaux sets de données sont régulièrement mis à disposition. Statbel est également responsable pour l’organisation des Olympiades européennes de Statistique, en Belgique. Celles-ci sont destinées aux deuxième et troisième degrés de l’enseignement secondaire.

Statbel étend enfin sa présence sur les médias sociaux actuels. • Renforcer encore la collaboration avec les autorités régionales au sein de l’Institut interfédéral de Statistique (IIS), au moyen d’un programme statistique intégré 2022. • Le Census (ex-recensement de la population), réalisé à partir de bases de données administratives et proposant des chiffres détaillés sur la démographie, les aspects socio-économiques, l’enseignement et les logements de la population belge.

En 2022, les premiers traitements de données du nouveau Census, pour l’année de référence 2021, seront opérés. • L’indice des prix à la consommation (IPC), en tant que mesure de l’inflation et de base pour l’indexation des salaires et des loyers. En 2022, les travaux d’intégration de nouvelles sources de données, comme le webscraping, et d’actualisation des produits et des pondérations du panier de l’indice se poursuivront.

Statbel fournit, sur base récurrente, les statistiques nécessaires pour soutenir les priorités socio-économiques du gouvernement fédéral. Parmi celles-ci figurent les statistiques sur les salaires, les coûts salariaux, la formation, la démographie, l’utilisation des TIC auprès des ménages et des entreprises, l’environnement et l’agriculture, les accidents de la route, les logements, le calcul de l’IPC.

Statbel est également le fournisseur de base d’un certain nombre d’indicateurs sur la réduction de la pauvreté, l’éducation et l’emploi qui sont utilisés pour

assurer le suivi des progrès réalisés par la Belgique vers les 17 objectifs de développement durable. Afin de soutenir la politique d’égalité des chances, Statbel intègre les dimensions de genre et de handicap dans la production statistique, chaque fois que c’est possible et pertinent sur le plan méthodologique. Dans le cadre de l’IIS, il sera procédé, en 2022, à l’exploitation des données issues de l’enquête (menée en 2021) sur les violences basées sur le genre, en collaboration avec les partenaires régionaux et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH).

La production statistique ne s’est pas arrêtée durant la crise du coronavirus. Au contraire, en plus de la publication des statistiques récurrentes suivant le planning établi, des efforts ont été faits pour publier encore plus rapidement et pour proposer de nouvelles données. De nouveaux chiffres ont, par exemple, été établis sur la mortalité totale hebdomadaire, les faillites hebdomadaires, les estimations mensuelles rapides sur le marché du travail et sur les starters.

De cette manière, Statbel contribue au monitoring de l’impact socio-économique de la pandémie du COVID-19, comme le prévoit l’Accord de gouvernement. Sur le site internet de Statbel, une rubrique spécifique est consacrée aux chiffres relatifs au COVID-19 et qui est mise à jour en permanence. Enfin, conformément à l’ambition exprimée dans l’Accord de gouvernement d’optimiser la disponibilité et l’accès aux données pour la recherche scientifique, Statbel offre aux chercheurs la possibilité de demander des sets de données détaillés, dans le respect des réglementations nationales et européennes sur la protection des données et le secret statistique.

Le ministre de l’Économie, Pierre-Yves DERMAGNE