29 octobre 2021 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 55 2294/ (2021/2022): 001: Liste des notes de politique générale. 002 et 003: Notes de politique générale. Finances NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk 1.

Introduction Ce gouvernement fédéral a débuté au milieu de la plus importante crise sanitaire et socio-économique de ces dernières décennies. Gérer une crise de ce type était nouveau pour chacun d’entre nous. Ne rien faire n’était pas envisageable. C’est grâce aux mesures de soutien temporaires, ciblées et opportunes prises par les différents niveaux de pouvoir de notre pays que nous avons pu rapidement remonter la pente.

Le rôle de mon administration dans le soutien apporté aux particulier et aux entreprises pendant la crise ne doit pas être sousestimé, et je tiens tout particulièrement à l’en remercier. Aujourd’hui, nous laissons prudemment la crise derrière nous. Les conséquences, surtout au niveau humain, resteront encore longtemps dans nos mémoires. Mais malgré tout cela, nous renouons aujourd’hui avec la croissance économique.

Aujourd’hui, grâce à une forte reprise, nous sommes revenus au niveau qui était le nôtre juste avant la crise du coronavirus. C’est étonnamment rapide, si l’on considère qu’il nous a fallu huit ans pour surmonter la crise financière. Mais nous ne pouvons et n’avons pas le droit de nous reposer sur nos lauriers. C’est cela qui constitue dès lors le fil rouge de cette note de politique générale Finances.

En tant que ministre des Finances, je veillerai à ce que mon administration soit, comme toujours, accessible, flexible et orientée client vis-à-vis des particuliers et des entrepreneurs, et ce, dans un souci de respect des délais et d’exactitude, qu’il s’agisse d’une situation de crise ou d’une demande courante d’informations. Nous œuvrons actuellement à la poursuite du déploiement d’une fiscalité équitable, neutre et écologique.

Une étape importante de ce processus est la finalisation d’un projet de réforme fiscale plus large. Nous offrons aux citoyens et aux entrepreneurs une douane efficace et performante. Une douane qui s’appuie sur l’excellent travail réalisé pendant la crise du coronavirus et les mois qui ont suivi le Brexit. Une douane qui soutient la chaîne logistique légale et freine la chaîne illégale. Si nous voulons consolider notre croissance économique dans les années à venir, nous devons également réaliser des investissements ciblés aujourd’hui.

L’expansion du fonds de transformation et le déploiement d’une politique d’investissement durable sont des fers de lance importants. Plus que jamais, les défis d’une fiscalité équitable et d’une lutte énergique contre la fraude se situent au niveau international. Vous pouvez compter sur moi,

en tant que ministre des Finances, pour toujours promouvoir les intérêts de notre pays et veiller à ce qu’ils soient conformes à nos propres projets ambitieux en matière de fiscalité équitable et de lutte efficace contre la fraude fiscale. Ensemble, nous sommes plus forts. Ensemble, nous construisons l’avenir. 2. Fourniture de services 2.1. À la mesure des citoyens Les citoyens attendent des services accessibles, corrects et compréhensibles lorsqu’ils contactent mon administration.

Voilà pourquoi des mesures importantes ont déjà été prises dans le domaine de la prestation de services numériques. En 2022, nous poursuivrons sans relâche l’amélioration de la qualité de nos services, en mettant l’accent sur: La poursuite du développement du portail unique MyMinfin, avec notamment: — le concept du compte citoyen avec une vue d’ensemble des dettes et des avoirs, et ce au rythme de l’intégration des différents types de dettes (par exemple l’impôt des personnes physiques) dans FIRST; — l’élargissement de l’offre d’e-services; — la demande et la délivrance d’attestations; — le rapport de contrôle à l’issue d’une mission de contrôle de la Fiscalité.

L’optimisation de la prestation de service téléphonique et la sensibilisation des fonctionnaires de mon administration. Les citoyens peuvent joindre le SPF Finances via un numéro unique et en utilisant un code téléphonique, ils sont directement dirigés vers le bon groupe de réponse; L’amélioration de l’accueil physique par l’introduction du travail sur rendez-vous pour les groupes les plus vulnérables; La poursuite de la mise en œuvre du projet “Reach Out”, afin que les citoyens non numériques puissent également être contactés de manière proactive et via un canal non numérique (téléphone/face à face).

À cette fin, nous avons aussi pleinement recours à nos experts du vécu en matière de lutte contre la pauvreté (coopération SPP Intégration sociale);

Un SPF Finances qui veillera toujours à ce que le service reste accessible à tous, y compris aux citoyens à faibles compétences numériques, à revenus modestes ou porteurs d’un handicap. En outre, la réglementation du droit d’écriture et du droit fédéral sur les actes notariés est rationalisée et mise à jour afin d’éliminer la fragmentation et l’opacité actuelles de l’imputation de ces droits. Cela se fait en simplifiant les taux existants et, entre autres, en supprimant la rétribution sur les certificats hypothécaires complémentaires.

Le droit d’écriture est transformé en un droit fédéral univoque qui est d’application sur la fourniture de services de la part de la documentation patrimoniale. L’ampleur du droit dû est alors liée au type d’actes (comme cela existe actuellement pour les actes de société), avec une extension des exonérations et en tenant compte de l’objet de l’acte. Cela offre au citoyen de la transparence dans un système actualisé et équilibré de droit fédéral uniforme.

2.2. Lisibilité de la législation et de la réglementation Nous nous efforçons d’informer correctement et clairement les citoyens sur les lois et réglementations en vigueur par le biais de plateformes accessibles et conviviales. Dans le cadre de la crise du coronavirus, les procurations spéciales ont été rendues gratuites, pour autant qu’elles soient effectivement utilisées dans un délai de six mois suivant la date de la procuration.

Cela a été fait pour permettre le bon déroulement du passage des actes lors des restrictions de contact qui s’appliquaient pendant la première période de la crise du coronavirus. Un exemple classique est l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Étant donné l’utilité et le succès de cette mesure, il a été décidé de rendre cette gratuité définitive. 2.3. Prestation de services numériques La prestation de services de mon administration sera davantage numérisée, afin d’en faciliter l’utilisation pour les citoyens, les entreprises, les partenaires professionnels et les autres services publics.

L’Agenda numérique du gouvernement est également notre priorité. Mon administration participera dès lors à la poursuite du déploiement de l’eBOX en une boîte aux lettres numérique où les citoyens et les entreprises pourront communiquer dans les deux sens avec l’État. La correspondance électronique devient la règle, le

papier l’exception, sans toutefois perdre de vue le fait que tous les citoyens n’ont pas la même maîtrise des applications numériques. 2.4. Une bonne collaboration avec les comptables et les conseillers fiscaux Dans le cadre de la compliance, du contrôle et du maintien, une collaboration avec les partenaires et les parties prenantes est essentielle. Nous facilitons la vie de ceux qui remplissent leurs obligations et rendons compliquée celle de ceux qui ne le font pas.

En 2022, les initiatives suivantes seront prises: • Poursuivre les efforts visant à augmenter le nombre de participants au Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) dans les grandes entreprises; • Concrétiser une vision sur le contrôle horizontal au niveau des PME, en mettant l’accent sur le développement de partenariats; • Examiner si la poursuite du déploiement du système de caisse enregistreuse 2.0 ou l’extension avec des possibilités d’exploitation numérique pourraient soutenir le programme de compliance; • Continuer à travailler sur une coopération stratégique avec l’Institute for Tax Administrators and Accounts (ITAA).

2.5. Soutien aux citoyens touchés par les intempéries Le SPF Finances est, comme toujours, accessible, flexible et orienté client vis-à-vis des particuliers et des entrepreneurs, et ce, dans un souci de respect des délais et d’exactitude, qu’il s’agisse d’une situation de crise ou d’une demande courante d’informations. Pour soutenir les victimes des inondations dans notre pays, les dons seront encouragés de deux manières: • Les dons aux fonds régionaux des calamités sont pris en considération; • La déduction fiscale est accrue pour les dons des sociétés.

Pour cette année civile, le plafond de 500 000 euros en vigueur pour les dons de ce type sera porté à 2 500 000 euros. Dans toute la Belgique, il est possible de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la

reconstruction de logements si certaines conditions sociales sont remplies. Cette mesure de relance, prévue à l’origine, avait pour but de donner un coup de pouce au secteur de la construction après la crise du coronavirus et d’offrir aux contribuables une important incitant fiscal temporaire. Cette mesure joue également un rôle important dans le cadre de la reconstruction des zones sinistrées à la suite des inondations. Sur la base des tolérances ministérielles, la rénovation ou la reconstruction d’habitations privées qui ont subi de graves dommages à la suite des inondations peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % dans trois situations supplémentaires.

Lors de l’estimation des dégâts, les compagnies d’assurances demanderont différentes pièces justificatives aux propriétaires des habitations sinistrées. Il s’agit notamment d’un titre de propriété, un document prouvant que vous êtes le propriétaire de l’habitation, et d’un certificat hypothécaire, qui indique si l’habitation est hypothéquée ou non. Il a donc été décidé de délivrer gratuitement ces informations liées à la propriété lorsque les demandeurs déclarent qu’ils ont été victimes de cette catastrophe naturelle.

Les personnes qui ont déjà effectué une demande de renseignements payante peuvent obtenir, sur demande, un remboursement. Outre les interventions prévues dans la réglementation, nous apportons également un soutien spécifique au niveau de la prestation de services. Le délai de déclaration dans Tax-on-web a été prolongé pour les citoyens. En outre, mon administration propose son aide aux victimes qui n’ont pas pu remplir leur déclaration pour cause de force majeure.

Le SPF Finances s’efforce de partager les informations disponibles avec les citoyens touchés et les institutions et organisations actives dans la reconstruction. Si les citoyens ou les entreprises éprouvent des difficultés de paiement à la suite des inondations, ils peuvent compter sur mon administration. Mon administration évaluera avec souplesse les demandes de plans d’apurement des victimes. Outre la possibilité d’échelonner les remboursements sur une plus longue période, les victimes des inondations seront également exonérées des intérêts de retard si elles en font la demande.

3. Un service public efficace 3.1. Simplification administrative En ce qui concerne les délais de déclaration pour l’impôt sur les revenus, la concertation entre mon administration et les fédérations professionnelles et les groupements d’intérêts a mis en lumière la nécessité

d’évaluer et de revoir plus en profondeur l’obligation de fiche. En concertation avec les fédérations professionnelles, l’objectif sera notamment de réduire le nombre de cases et d’examiner plus avant la possibilité d’une fiche dynamique. La mention standard du numéro national et, éventuellement, du code de pays pourrait constituer une simplification. Mon administration a évalué, en concertation avec les fédérations professionnelles, l’ensemble du système des délais de déclaration et de paiement des impôts sur les revenus afin de résoudre un certain nombre de problèmes annuellement récurrents de manière structurelle.

Ainsi, l’échéance pour les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des nonrésidents – sociétés sera réduite annuellement de deux semaines. En réduisant ainsi l’échéance, mon administration pourra également enrôler toutes les déclarations plus tôt, ce qui permettra le paiement/remboursement pour la fin de l’année au plus tard. Dans le cadre de la simplification administrative et d’une prestation de services optimale pour les citoyens, il sera évalué de manière plus approfondie comment limiter le nombre de questions posées aux citoyens et aux professionnels en assurant un flux de données fiscales fluide au sein et à destination du SPF Finances, et ce, dans le respect des règles de protection des données.

À cette fin, il sera examiné si la loi sur le traitement des données du SPF Finances nécessite d’être actualisée. De même, des règles de procédure fiscale actualisées et rationalisées contribueront à une prestation de services de qualité. Mon administration effectue actuellement un travail préparatoire en ce sens afin de pouvoir proposer à terme une procédure fiscale plus harmonisée aux citoyens. Nous pourrons également gagner en efficacité administrative par le biais de la procédure fiscale.

À ce jour, l’enquête fiscale n’est en soi pas soumise au recours administratif. Les contribuables sont contraints de passer immédiatement par le tribunal de première instance s’ils contestent la manière dont l’enquête fiscale a été menée. L’évolution inégale des contentieux en matière de prétaxation et de taxation crée en soi une grande insécurité juridique, tant dans le chef du contribuable que de l’administration fiscale, et nuit à la cohérence de la jurisprudence, puisque la contestation de la taxation n’est traitée que plus tard devant le tribunal.

Par conséquent, le traitement de ces dossiers accuse beaucoup de retard et l’insécurité juridique risque de perdurer dans l’intervalle durant les exercices d’imposition suivants. Pour y remédier, le recours administratif s’appliquera également à tous les cas dans lesquels le contribuable

souhaite contester la manière dont l’administration fiscale exerce ses pouvoirs d’investigation. De cette manière, la charge de la procédure fiscale sera moindre tant dans le chef du contribuable que de mon administration: une erreur dans l’enquête fiscale pourra immédiatement être rectifiée sans passer par des procédures judiciaires lourdes. En outre, le bon déroulement de la procédure et le règlement du dossier ne seront pas (involontairement) retardés par une double procédure devant le tribunal de première instance.

Les contentieux en matière de prétaxation et de taxation pourront, si le contribuable le souhaite, être traités conjointement devant le tribunal de première instance. Le contribuable aura malgré tout toujours le droit de s’opposer à l’enquête fiscale menée par l’administration. Ainsi, le contribuable pourra toujours décider, après le recours administratif, de soumettre son contentieux en matière de prétaxation au tribunal comme il en a déjà la possibilité aujourd’hui.

La procédure actuelle en cas de non-dépôt d’une déclaration périodique à la TVA n’est principalement pas automatisée. Cela entraîne des frais de personnel élevés pour le SPF Finances, une lenteur dans la procédure et un risque d’erreurs plus élevé. C’est la raison pour laquelle mon administration a élaboré une nouvelle chaîne TVA automatisée avec des mesures incitant les assujettis à se conformer à leurs obligations.

Dans ce cadre, six points d’action seront mis en œuvre, notamment l’allongement des délais de dépôt et de paiement, la possibilité systématique de remboursement, des remboursements plus rapides et des contrôles automatisés des transferts des comptes courants TVA. Leur mise en œuvre commencera cet automne. Je prendrai des mesures pour permettre l’émission des factures au format numérique, sauf si le client/l’acheteur demande expressément un document papier.

En ce qui concerne les tickets, notes ou souches de SCE, mon administration examinera si cela est également possible. L’attestation TVA pour la rénovation d’une habitation privée sera remplacée par une déclaration standard sur la facture, supprimant ainsi la charge administrative que cette attestation entraîne pour le secteur de la construction, les propriétaires et les locataires de ces habitations privées.

3.2. Prélèvement, perception et recouvrement des impôts de manière correcte et dans les temps En tant que citoyen, PME ou grande entreprise, chacun en Belgique est soumis à l’impôt. Ce point de départ implique concrètement ce qui suit:

• Au niveau du prélèvement et du contrôle: la garantie d’un calcul correct et équitable des impôts et des précomptes dus; • Au niveau de la perception et du recouvrement: l’ambition d’être le centre de services partagés des autorités fédérales pour le recouvrement des dettes fiscales et non fiscales. En 2022, mon administration affinera et complétera la définition des différents groupes cibles et définira une stratégie pour chacun de ces groupes cibles afin d’accroître leur compliance: • Pour les personnes “willing and able to pay” (désireuses et capables de payer), le paiement sera facilité.

Le paiement sera assuré au maximum par voie numérique (entre autres via l’utilisation d’un code QR), même à l’avance (par le biais d’une provision) et un SMS pourra être envoyé pour rappeler la date d’échéance; • Pour les personnes “willing but unable to pay” (désireuses, mais incapables de payer), un formulaire numérique sera mis à disposition via MyMinfin pour demander un plan de paiement. Certains groupes cibles seront encouragés à effectuer des versements anticipés ou à constituer des provisions pour la future dette à un stade relativement précoce du processus, ce qui permettra d’éviter des problèmes de paiement structurels.

Une première série de mesures concernant la facturation électronique, la numérisation des factures et la chaîne TVA ont été prises pour réduire l’écart entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement (l’écart de TVA ou VAT gap) pour le faire passer au niveau de nos pays voisins. Ces mesures sont soutenues par l’introduction obligatoire de la possibilité de paiement électronique, telle que prévue dans le plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

De cette manière, nous augmenterons les recettes fiscales sans toucher aux impôts eux-mêmes. Les efforts seront poursuivis. Le 7 décembre 2021, un colloque international sur l’écart de TVA sera organisé sous la présidence belge du Benelux et le FMI réalisera une étude sur l’écart de TAX en Belgique. Ces deux événements serviront de base à l’élaboration des mesures en 2022. Je vais faire examiner comment il serait possible d’harmoniser les délais de déclaration à l’impôt des personnes physiques et de raccourcir les délais entre les revenus, la déclaration et l’imposition à l’instar de nos pays voisins.

Chaque citoyen a droit aux mêmes délais de déclaration et à la même clarté sur sa situation financière à l’égard de l’administration fiscale.

Dans ce cadre, je souhaite également faire évaluer par mon administration, en concertation avec les fédérations professionnelles, l’ensemble du système des délais de déclaration et de paiement des principaux impôts fédéraux, et résoudre de manière structurelle un certain nombre de problèmes annuellement récurrents. 4. Une fiscalité équitable, neutre et verte 4.1. Prévisibilité & sécurité juridique Nous veillons également à la prévisibilité et une sécurité d’investissement dans le cadre de la facture énergétique.

Avec ma collègue, la ministre de l’Énergie, je réformerai la part fédérale de la facture d’électricité et de gaz naturel. Toutes les obligations de service public fédérales sur la facture énergétique, y compris la surcharge des certificats verts de l’énergie éolienne et la cotisation fédérale gaz naturel et électricité seront transformées en droits d’accise spéciaux à partir du 1er janvier 2022. L’objectif est d’abandonner le système où les coûts sont automatiquement répercutés sur la facture d’énergie.

Au lieu de cela, le système fonctionnera par le biais des ressources générales et de la législation sur les accises, ce qui garantira une plus grande prévisibilité et la sécurité d’investissement nécessaire pour les consommateurs. Cette réforme garantit, entre autres, que le gouvernement pourra maintenir le niveau de sa part en 2022 au niveau de 2021. La législation relative à l’exonération de la TVA pour les services médicaux a été annulée par la Cour constitutionnelle en décembre 2019 pour non-conformité avec la réglementation européenne.

Les principes européens ont été transposés dans le Code de la TVA et entreront en vigueur le 1er janvier 2022. J’ai chargé mon administration de traiter les questions d’application pratique in extenso dans une circulaire administrative en temps utile et en concertation avec les acteurs du secteur de la santé. J’ai déjà reçu plusieurs demandes visant à adapter la circulaire quant à la notion “d’établissement stable” par rapport à la jurisprudence récente de la Cour de justice afin d’offrir une plus grande sécurité juridique.

J’ai donc demandé à l’administration de la TVA de rédiger et de publier une circulaire actualisée au cours du premier semestre 2022. Dans le cadre de la réduction d’impôt pour les libéralités, on travaillera également en concertation avec les Communautés sur la réforme de la procédure d’agrément des institutions socioculturelles. Dans certaines régions de notre pays, les hôtels sont confrontés à la concurrence de personnes qui

proposent des logements meublés, souvent facilités par des plateformes électroniques. Cette concurrence est un phénomène bien connu. Afin d’éviter une concurrence déloyale dans le secteur de l’hôtellerie, les fournisseurs de logements meublés taxés à la TVA sont exclus du champ d’application du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises. Toutefois, certains bailleurs pourront opter pour le régime de l’économie collaborative et rester ainsi largement exemptés des obligations de TVA.

4.2. Fiscalité équitable L’accord de gouvernement stipule que les avantages fiscaux et parafiscaux actuels des sportifs professionnels et des clubs sportifs seront réformés en vue d’accroître l’équité, tout en garantissant que chacun fournisse sa juste part, selon la capacité financière du sport. Les contrôles visant les agents sportifs seront également renforcés dans ce cadre. Outre la réforme prévue des cotisations sociales, les avantages fiscaux des sportifs et des clubs sportifs seront également réformés.

Dans ce contexte, j’élaborerai un ensemble de mesures qui prévoit: • Un seul concept harmonisé pour les jeunes, aussi bien pour les taxations distinctes qu’à l’égard du précompte professionnel; • S’attaquer aux abus et aux excès de la dispense de versement du précompte professionnel en réformant le système tout en le rendant étanche aux aides d’État; • Un plafond de 3 % du montant des commissions d’agents pour la déduction des frais professionnels dans l’impôt des sociétés et des personnes morales.

En ce qui concerne le renforcement des contrôles des agents sportifs, j’ai déjà chargé mon administration de rédiger une circulaire relative à l’application de l’avantage de toute nature (ATN) sur les rémunérations d’agents, afin d’accroître la transparence et la compliance. Mon administration contrôlera cela également prioritairement. En outre, les transactions pénales qui conduisent à l’extinction de l’action publique seront explicitement mentionnées dans le Code des impôts sur les revenus à titre de frais professionnels non déductibles.

Actuellement, les transactions pénales ne sont pas explicitement mentionnées dans la liste des frais professionnels non déductibles de la loi. Cette disposition a été modifiée

pour éviter toute ambiguïté à cet égard: le rachat de l’extinction de l’action publique n’est pas accepté fiscalement à titre de frais professionnels. 4.3. Fiscalité neutre Une fiscalité neutre est souhaitable. C’est aussi la raison pour laquelle je fais un premier pas en supprimant progressivement la cotisation spéciale de sécurité sociale, un impôt de crise datant de 1994. Ce système n’est pas neutre par rapport à la forme de cohabitation, et en plus, il décourage davantage le travail.

La suppression de cette structure tarifaire obsolète contribuera à une plus grande neutralité entre les formes de cohabitation. En même temps, nous donnons une impulsion au pouvoir d’achat des célibataires et des couples qui travaillent. En outre, elle s’attaque également au problème du piège de la promotion. Ce piège implique qu’en travaillant plus, vous gagnez moins. La résolution de ce problème est donc une bonne chose, car elle permet à un plus grand nombre de personnes de disposer de plus d’argent si elles décident de travailler davantage.

Ce problème sera traité en supprimant progressivement le système de la CSSS. Cette première phase de suppression progressive de cet impôt de crise historique constitue donc la première étape de la réforme fiscale plus large que je prépare actuellement. Il s’agit d’un “tax shift” neutre sur le plan budgétaire. Le manque à gagner pour les pouvoirs publics résultant de cette mesure sera compensé, entre autres, par la limitation du coût croissant des mesures concernant la dispense de versement du précompte professionnel (abus, imperfections, insécurité juridique, etc.), l’augmentation des accises sur le tabac et l’introduction d’une taxe d’embarquement.

4.4. Fiscalité verte Le projet de loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité est un premier pas, très important, dans la fiscalité verte. Dans le cadre des décisions du gouvernement, mon administration travaillera à l’élaboration d’une FAQ sur le verdissement prévu de la mobilité et à la rédaction de circulaires sur le traitement fiscal des coûts d’électricité supportés par un employeur.

En outre, l’avis des partenaires sociaux concernant le budget de la mobilité sera suivi.

Une deuxième mesure qui sera prise est la réduction de l’avantage existant pour le diesel professionnel. Cela envoie le signal que les subventions fédérales aux énergies fossiles seront progressivement réduites, mais nous reconnaissons l’importance de procéder par étapes pour donner au secteur une chance de s’adapter. Toujours dans le cadre du verdissement de la mobilité, j’étudierai, avec les ministres compétents du Travail et des Affaires sociales et en consultation avec le ministre de la Mobilité, les moyens de rendre l’indemnité vélo exonérée plus largement applicable dans plusieurs secteurs.

Du point de vue des leviers fiscaux, je vais étudier le taux d’exonération et dans quelle mesure une augmentation de ce taux peut avoir un effet favorable. L’objectif est de convaincre plusieurs secteurs d’accorder une indemnité vélo et d’encourager les gens à utiliser davantage le vélo comme moyen de transport pour se rendre au travail sur de courtes et moyennes distances. Des développements majeurs ont également lieu au niveau européen.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a lancé un train de propositions ambitieux et détaillé contenant diverses mesures pour atteindre l’objectif d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Le gouvernement fédéral soutient ces ambitions, et la fiscalité devra également jouer un rôle de soutien important dans la réalisation de nos ambitions climatiques. En tant que ministre des Finances, je négocierai la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie et du CBAM.

Une directive révisée sur la taxation de l’énergie doit créer un cadre européen uniforme pour mettre fin aux diverses subventions qui existent encore actuellement pour les énergies fossiles, comme l’exemption du kérosène utilisé dans l’aviation. L’objectif devrait être de décourager l’utilisation des énergies fossiles et de rendre fiscalement attrayantes les alternatives plus durables. En outre, la révision et la mise en œuvre ultérieure devront tenir suffisamment compte du pouvoir d’achat des familles et de la compétitivité de nos entreprises.

Je m’engagerai pleinement en faveur d’un cadre prospectif et uniforme pour la taxation des produits énergétiques, avec un retour maximal de revenus supplémentaires pour nos ménages et nos entreprises. 4.5. Stimulation du marché du travail et du pouvoir d’achat Ce gouvernement a inclus comme objectif important d’évoluer vers un taux d’emploi de 80 %. À cette fin, le

gouvernement a décidé de prendre des mesures dans divers domaines politiques, notamment la fiscalité. En outre, le gouvernement souhaite augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs et, pour ce faire, des mesures fiscales et parafiscales peuvent être prises pour augmenter le salaire net. Des mesures sont prises non seulement à l’égard des salaires les plus bas, mais aussi des salaires moyens. C’est dans cette catégorie de salaire que le piège de l’inactivité est en effet le plus grand.

Il est également important de ne pas laisser le piège de la promotion s’accroître davantage. À cette fin, les mesures suivantes seront élaborées: • Afin d’alléger la fiscalité familiale et de mieux l’aligner sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le montant maximal par jour de garde et par enfant sera encore augmenté pour atteindre 14 euros à partir de l’exercice d’imposition 2022; • Afin d’orienter davantage de personnes vers des métiers en pénurie, le seuil d’exonération fiscale des primes régionales à la formation sera porté à 700 euros dans le cadre fédéral existant; • Afin d’éviter de nouveaux pièges à l’emploi, la réduction supplémentaire pour les allocations de chômage sera remplacée par une réduction supplémentaire pour les allocations de chômage similaire à la réduction supplémentaire pour les pensions et autres revenus de remplacement.

Cela devrait aboutir à une situation où une personne qui a travaillé pendant toute la période imposable n’aurait plus un revenu net après impôt inférieur ou légèrement supérieur à celui d’une personne qui a été au chômage pendant une période de la période imposable; • Dans le cadre de la facilitation des parcours de transition, la mise en œuvre sociale et fiscale sera alignée lors de l’activation de l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail; • Mon administration coopérera avec le SPF Sécurité sociale au développement d’un outil en ligne avec lequel les personnes en incapacité de travail de longue durée et les personnes handicapées peuvent estimer l’impact du travail sur leur revenu du ménage net.

De cette façon, les bénéficiaires de prestations auront plus de certitude quant à la rentabilité du travail après une période de revenu de remplacement. L’outil permettra d’estimer, pour un salaire brut et une situation familiale donnés, le revenu mensuel net (après précompte professionnel), l’indemnité nette de maladie-invalidité, le revenu de

remplacement de revenu et d’intégration pour les personnes handicapées et le revenu annuel après décompte de l’impôt des personnes physiques. Cet outil de calcul peut également être utilisé par les indépendants; • Afin d’augmenter le revenu mensuel et de réduire les remboursements d’impôt des personnes physiques, le précompte professionnel sera aligné sur l’impôt final des personnes physiques sur une période de trois ans.

Lors de l’adaptation de la réduction spéciale pour les pensions, on veillera à ce qu’elle ne donne pas lieu à une réduction des pensions nettes et qu’elle ne compromette pas l’évolution vers une pension nette de 1 500 euros d’ici la fin de la législature. 4.6. Réforme fiscale plus large L’accord de gouvernement annonce la préparation d’une réforme fiscale plus large afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre.

L’objectif est de mettre en place un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros. Les nouvelles techniques d’optimisation des rémunérations qui se développent et qui vont à l’encontre de cette mission doivent donc être combattues au plus vite. Si nous constatons que de nouvelles failles apparaissent, je veux les combler le plus rapidement possible. Cela s’inscrit dans le cadre d’une fiscalité plus juste et équitable et évitera de créer des obstacles supplémentaires à la réforme fiscale plus large.

L’Accord de gouvernement donne au ministre des Finances la mission de préparer une réforme fiscale plus large afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. En vue d’une approche cohérente, il a été décidé de travailler autour des trois axes fiscaux classiques, à savoir la fiscalité du travail, la fiscalité patrimoniale et la fiscalité de la consommation. Dans ce contexte, les préoccupations spécifiques, telles qu’elles figurent dans l’accord de gouvernement (comme l’augmentation du taux d’emploi, le soutien aux ambitions climatiques, l’encouragement de l’entrepreneuriat, la stimulation des investissements, la lutte contre la pauvreté et le soutien aux familles) sont évidemment prises en compte.

Cette réforme devrait ainsi contribuer à la réalisation des engagements du gouvernement dans cet accord de gouvernement, tels que: • L’augmentation du taux d’emploi;

• Le soutien aux ambitions climatiques; • L’encouragement de l’entrepreneuriat; • La stimulation des investissements; • La lutte contre la pauvreté; • Le soutien à la famille. Cette réforme contribuera à améliorer la situation macroéconomique et, par conséquent, les finances publiques, et ce tant à court qu’à long terme. En 2022, un projet de cette réforme fiscale plus large sera proposé au sein du gouvernement.

Les principes directeurs dans ce cadre sont les suivants: • Nous nous engageons à continuer à réduire la charge sur le travail (tant pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires que les indépendants, en tenant compte également des charges parafiscales). Ce faisant, nous accordons une attention particulière aux pièges à la promotion et au chômage; • Grâce à un élargissement de la base imposable, un financement durable de cet allégement sera assuré.

Il s’agit donc d’un glissement de la charge fiscale. La charge fiscale globale n’augmentera pas, car les mesures de la réforme fiscale doivent être équilibrées, en tenant compte raisonnablement des effets de retour; • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, nous nous efforçons de simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d’impôt et les régimes d’exception y compris la mise en place d’un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro; • Dans un souci de prévisibilité et de sécurité juridique, les plans de la réforme fiscale seront annoncés en temps utile.

Cela permettra d’élaborer une législation fiscale mieux construite. En tenant compte des contrats en cours de manière raisonnable et juste; • Il est demandé aux institutions compétentes une évaluation de l’impact financier de la réforme, tant au niveau microéconomique que macroéconomique, afin de prendre une décision en connaissance de cause;

• Le nouveau système fiscal mis en place doit être construit de manière à minimiser les possibilités de faire de l’optimisation fiscale et de permettre la correcte application de l’impôt; • Le nouveau système fiscal devra également contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux formulés dans cet accord de gouvernement; • Les impôts sont prélevés et collectés aussi simplement et efficacement que possible.

5. De l’oxygène pour nos entreprises Les entreprises saines sont des piliers importants de notre société. Les entreprises qui ont été touchées par la pandémie liée au coronavirus ont été soutenues. Des mesures fiscales ont également été prises. Afin d’augmenter les liquidités à court terme, un report temporaire des pertes a été autorisé. Par la suite, les entreprises ont été encouragées à reconstituer leurs réserves en faisant appel à la réserve de reconstitution.

Les entreprises saines sont des entreprises solvables. Je veux continuer à miser sur les mesures qui encouragent les entreprises à accroître leur solvabilité et à renforcer leur propre structure patrimoniale. Afin de soutenir les entreprises pendant la crise du coronavirus, le taux d’intérêt de retard dû pour les mois d’avril à septembre 2021 sur les impôts indirects a été drastiquement réduit et aligné sur celui des impôts directs.

Cette mesure a été très bien accueillie. Le financement à long terme est un outil crucial pour mettre l’économie européenne sur la voie d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Construire l’économie de demain de manière à la rendre moins sensible aux risques systémiques. C’est le premier principe qui a été mentionné lors de la promulgation du règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme.

Un ELTIF (European Long-Term Investment Funds) est destiné à promouvoir les investissements à long terme dans l’économie réelle et fait partie du plan d’action de la Commission européenne pour la construction d’une union des marchés de capitaux. Les moyens pour faciliter l’établissement des ELTIF en Belgique seront examinés au niveau fiscal. Avec la déduction pour investissement, un avantage fiscal est accordé pour des investissements bien définis sous la forme d’une réduction de la base imposable.

Cette réduction est appliquée en fonction d’un pourcentage de la valeur d’acquisition ou d’investissement.

Afin d’encourager les entreprises à accélérer le verdissement de leur flotte de camions, une déduction pour investissement majorée est appliquée temporairement pour les investissements réalisés lors de l’acquisition d’un e-truck. Le gouvernement avait déjà prévu une telle mesure dans le cadre du verdissement de la mobilité. Il prévoyait une déduction pour investissement majorée de 35 % pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2023.

Cette mesure sera avancée d’un an afin d’offrir un levier pour un verdissement plus rapide de ces véhicules de transport de marchandises. En outre, en application de l’accord de gouvernement, on procèdera également à l’évaluation des critères actuels d’éligibilité à la déduction pour investissement. Actuellement, il existe un amalgame d’investissements qui donnent droit à la déduction pour investissement.

En particulier pour la déduction pour investissement majorée dont peuvent bénéficier aussi bien les PME que les grandes entreprises, un arsenal très diversifié de mesures a été pris au fil des ans, avec des conditions très différentes dont le suivi et l’application ne sont pas toujours aussi efficaces, et pas toujours en phase avec l’esprit du temps. Pour certaines mesures, on pourra se demander s’il est encore intéressant de les promouvoir sur le plan économique ou écologique, et on examinera si certains des critères utilisés sont encore adaptés aux nouveaux développements technologiques.

Après avoir prolongé de deux ans l’augmentation temporaire du taux de déduction pour investissement de 8 à 25 %, les mesures existantes de déduction pour investissement seront examinées pour voir lesquelles peuvent être supprimées progressivement afin de stimuler davantage les autres. Une attention particulière sera accordée aux investissements durables, aux investissements numériques, aux investissements dans les petites unités de biomasse décentralisées, aux investissements dans les technologies énergétiques clés et aux investissements éco-positifs.

Il est souvent difficile pour de jeunes entreprises débutantes et en croissance, lesdites start-ups et scale-ups, d’obtenir un financement à des conditions intéressantes. Afin de répondre dans une certaine mesure à ce besoin, un régime de tax shelter pour les investissements dans le capital à risque de jeunes entreprises et de sociétés en croissance a été mis au point il y a quelques années. Afin de donner un élan supplémentaire à ces investissements, les plafonds maximums des montants qui peuvent être levés de cette manière par les start-ups (de

250 000 à 500 000 euros) et les scale-ups (de 500 000 à 1 000 000 euros) sont doublés. 6. Recherche & développement Je continuerai à m’investir pour une politique stimulante au niveau de la recherche, du développement et de l’innovation. En Belgique, nous disposons d’un certain nombre de mécanismes de soutien fiscal importants. La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement est l’une de ces mesures.

Depuis sa création, le recours à cette mesure a augmenté de manière significative, ce dont on ne peut que se féliciter compte tenu de la finalité de la mesure. Pour que la mesure reste efficace, il faut que les données soient disponibles de manière suffisamment détaillée et en temps voulu. Des efforts seront faits pour que ces données soient disponibles. En outre, les entreprises qui utilisent cette mesure doivent également disposer d’un cadre suffisamment sécurisé sur le plan juridique.

Une sécurité juridique accrue peut uniquement être obtenue par une meilleure coopération entre Belspo et mon administration. Cette coopération repose sur un cadre légal dans lequel les tâches et les compétences de Belspo, d’une part, et de mon administration, d’autre part, sont plus clairement définies. Cela nous permettra de nous présenter plus clairement comme une seule autorité publique. Cela profitera sans aucun doute tant au climat d’investissement en Belgique qu’au maintien ou à l’amélioration du climat d’innovation actuel.

Avec une législation plus claire, il y aura également moins d’incitation à utiliser la mesure de manière inappropriée afin que les coûts n’augmentent pas de manière disproportionnée. La dispense partielle de versement du précompte professionnel est une mesure qui n’existe pas seulement pour la recherche et le développement. J’ai l’intention de rationaliser les nombreuses différences qui existent actuellement dans les différents cas d’application et d’éliminer les excès.

Cela devrait également apporter davantage de sécurité juridique et de maîtrise. 7. Coopération européenne et internationale La coopération européenne et internationale reste cruciale. La présidence européenne, qui revient à la Belgique au cours du premier semestre 2024, sera préparée de manière intensive dans tous les domaines relevant nos compétences.

7.1. Collaboration européenne Au cours de l’année à venir, l’agenda européen accordera une attention particulière aux discussions sur une éventuelle adaptation des règles du Pacte de stabilité et de croissance de l’UE (PSC) et sur le déploiement du programme européen Fit for 55. Dans sa feuille de route de l’UE, la Commission européenne a défini le cadre de la politique fiscale. Les considérations de la Commission européenne sur l’imposition des entreprises au XXIe siècle sont axées sur un dosage fiscal équitable, simple et durable.

En 2022, elle élaborera un symposium fiscal sur le “dosage fiscal de l’UE à l’horizon 2050”. Cette initiative bénéficie de notre soutien total. Toujours en ce qui concerne le “Financial Transaction Tax” (taxe sur les transactions financières), notre pays continue d’adopter une attitude constructive et positive au sein de la “coopération renforcée” européenne chargée de poursuivre le développement technique de ce projet, auquel la Belgique apporte une contribution constructive.

Les négociations au niveau européen sur les taux de TVA sont à un stade bien avancé. L’objectif de la présidence slovène actuelle est de finaliser ce dossier. J’ai donc bon espoir que ces négociations constructives aboutissent à un résultat assez rapidement. Concernant le paquet TVA à l’ère du numérique, je suis également optimiste quant à la possibilité de trouver un accord entre les États membres européens avant l’été 2022.

Ce paquet concerne la mise à jour des règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes, la transition vers un enregistrement unique à la TVA dans l’UE (éventuellement avec des ajustements d’(I)OSS), la modernisation des obligations de reporting TVA et la facilitation de la facturation électronique. 7.2. Coopération internationale et lutte contre les abus La Belgique continuera à jouer un rôle constructif et proactif dans les négociations de l’OCDE sur la réforme des règles fiscales internationales et dans la transposition de l’accord obtenu en droit européen et national.

Cette transposition se fera de manière rigoureuse, conformément à l’accord de gouvernement, pour éviter que ces nouvelles mesures ne soient inefficaces. En ce qui concerne l’utilisation de ces données échangées au niveau international, certaines questions, par exemple sur la portée de la notion de “fins fiscales” ou sur le moment où ces données font partie du patrimoine

fiscal (belge), doivent encore faire l’objet d’une clarification du législateur. Et ce, pour renforcer encore la coopération internationale. La Belgique est un petit pays sur le plan international, mais ces dernières années, l’administration fiscale s’est forgée une excellente réputation au sein des institutions internationales auxquelles notre pays participe. La Belgique continuera à jouer un rôle constructif et proactif tant auprès de l’UE que de l’OCDE en ce qui concerne les réformes des règles fiscales internationales.

Dans ce contexte, mon attention sera portée en premier lieu sur les dossiers importants suivants: • Lors de la transposition de l’accord de l’OCDE en ce qui concerne l’impôt minimum international (deuxième pilier), je ferai valoir que les bénéfices d’une multinationale doivent être soumis à un niveau minimum d’imposition dans chaque pays distinct (mélange de juridictions), et qu’aucune exception n’est faite pour certains régimes fiscaux.

Je vais en même temps veiller à maintenir la compétitivité de certains secteurs clés de notre économie. • La numérisation poussée de notre société exige une forme de taxation numérique afin que les entreprises opérant dans l’économie numérisée paient également des impôts là où la valeur est créée (là où se trouvent les utilisateurs). Au niveau de l’OCDE et de l’UE, je préconiserai l’introduction d’un tel impôt au niveau international. • Je vais également soutenir la révision du Code de conduite et plaider pour un élargissement de la définition des pratiques fiscales dommageables.

Notre pays soutiendra les efforts de la Commission européenne visant à rendre le fonctionnement du Code of Conduct Group on Business Taxation (Groupe “Code de conduite” sur la fiscalité des entreprises) plus ambitieux et plus transparent. En outre, à l’instar de ce qui est appliqué dans les pays voisins, un cadre juridique est créé pour le traitement fiscal des cadres étrangers recrutés. Cela mettra fin au règlement administratif actuel par lequel un régime d’expatrié est appliqué indéfiniment et par lequel de nombreux expatriés se retrouvent dans un statut d’apatridie fiscale.

Une base légale claire est créée pour accorder le statut de cadre étranger (ou de chercheur qualifié) et le traitement fiscal correspondant. Il sera développé en fonction de ce qui s’applique dans nos pays voisins afin

de ne pas être en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux pays voisins, notamment pour les profils de décideurs. Cela fournit un cadre qui offre une plus grande sécurité juridique pour l’utilisation correcte du système. Le règlement administratif actuel disparaîtra progressivement pour les cadres étrangers qui bénéficient actuellement du statut de cadre étranger. Au sein de mon administration, il existe un service spécifique qui s’occupe du contrôle des prix de transfert appliqués par les multinationales aux transactions entre sociétés liées.

Ses capacités seront renforcées en doublant le personnel de la cellule afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. 8. Un secteur financier au service de nos citoyens et de notre économie Le secteur financier apporte une contribution importante à la croissance et à l’emploi, non seulement par la valeur ajoutée que génère sa propre activité économique, mais aussi et surtout par le soutien qu’il apporte à nos entreprises et nos citoyens par l’octroi adéquat de crédits, des transactions financières efficaces et des services financiers performants.

C’est la raison pour laquelle je souhaite prendre les initiatives nécessaires afin que le secteur financier puisse soutenir l’économie réelle autant que possible. Pendant cette législature, les préoccupations centrales seront l’accès aux services bancaires et financiers pour tous, la protection des consommateurs, la compétitivité du secteur financier et la stabilité financière. Ainsi, une Charte pour la mise en place d’un Service bancaire universel (SBU) a été conclue entre le gouvernement et le secteur bancaire le 19 juillet 2021.

Cette charte court jusqu’au 30 juin 2024 et garantit la fourniture d’un certain nombre de services aux consommateurs non numériques à un prix raisonnable. Sur la base de cette charte, les consommateurs non numériques pourront effectuer au moins 60 transactions manuelles par an pour un prix maximum de 60 euros, posséder une carte de débit, effectuer au moins 24 retraits d’espèces par an dans les distributeurs automatiques de leur propre banque (y compris Batopin lorsqu’il sera opérationnel), introduire gratuitement des domiciliations et des ordres permanents et imprimer gratuitement des relevés de compte dans les distributeurs automatiques de leur propre banque.

Les opérations supplémentaires peuvent coûter jusqu’à 1 euro maximum par opération. Les banques qui proposent aujourd’hui un tel forfait à un coût inférieur à

60 euros ne pourront augmenter leurs tarifs que dans une mesure limitée, c’est-à-dire de 6 euros par an au maximum, sans dépasser 60 euros. Le cas échéant, les extraits de compte sont également envoyés mensuellement, soit au moyen d’un abonnement annuel dont le coût maximum est de 5 euros plus les frais de port, soit au tarif mensuel de 2,5 euros (y compris les frais de port) soit avec un envoi mensuel au tarif maximum de 1 euro plus frais de port par enveloppe.

Avec le ministre de l’Économie et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, je continuerai à prendre les initiatives nécessaires pour garantir l’accès à un certain nombre de services bancaires essentiels – en plus du service bancaire universel – notamment pour ceux qui ne peuvent pas utiliser un service numérique. En ce qui concerne l’accès aux services bancaires et financiers ainsi que la protection des consommateurs, l’accent portera sur des services bancaires et d’assurance transparents pour les consommateurs, en transposant la future réglementation européenne à temps.

Au cours de l’année écoulée, divers règlements et directives ont été mis en œuvre dans l’ordre juridique belge. Ainsi, trois lois à portée générale ont été votées pour rattraper la transposition de la réglementation européenne. Il s’agit de la loi du 27 juin 2021 portant dispositions financières diverses, des lois des 4 et 21 juillet 2021 portant transposition de directives et mise en œuvre de règlements européens en matière financière (I) et (II) et de la loi du 11 juillet 2021 portant transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses.

Les arrêtés d’exécution nécessaires pour la mise en œuvre de ces lois ont également été pris. La loi à portée très générale portant des dispositions financières diverses a également réglé – outre la transposition d’un certain nombre de directives – l’adaptation de la réglementation financière et bancaire au nouveau Codes des sociétés et des associations, le maintien des garanties publiques des États belge et français au groupe Dexia Crédit Local SA et toute une série de modifications (essentiellement techniques) de diverses réglementations en vue de la numérisation, de l’amélioration, de

l’efficacité d’un certain nombre de processus au sein de mon administration et des entreprises et d’une meilleure harmonisation de certains processus aux besoins des clients, citoyens ou commerçants. La protection du consommateur n’a nullement été perdue de vue, comme en témoignent également les modifications du Code du droit économique, qui ont introduit une assimilation, dans le cadre des activités d’intermédiation de crédit, des personnes qui ne sont pas en contact direct avec le public à celles qui le sont.

Les lois des 4 et 21 juillet 2021, ainsi que la loi du 11 juillet 2021, visaient presque exclusivement à transposer des directives européennes. La directive (UE) 2019/1160 contient plusieurs mesures visant à promouvoir la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur à cet égard La directive 2019/1160 est complétée par le règlement 2019/1156 et vise, entre autres, à introduire des exigences minimales en matière de communications publicitaires diffusées en vue de la commercialisation de parts d’organismes de placement collectif.

En mars 2018, la Commission européenne a publié son plan d’action sur le financement de la croissance durable. Ce plan d’action a d’abord donné lieu au règlement (UE) 2019/2088. Le règlement établit des règles harmonisées pour la transparence en matière de durabilité dans le secteur financier. Par la suite, ce plan d’action a donné lieu au règlement (UE) 2020/852 qui établit les critères permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme durable sur le plan environnemental, afin de déterminer le degré de durabilité d’un investissement.

Ces règlements européens sont directement applicables en droit belge et ne doivent donc pas être formellement transposés dans la législation nationale. L’exécution de ces règlements européens en droit belge implique toutefois la désignation d’une autorité compétente qui, selon les termes des règlements, doit disposer “de tous les pouvoirs de contrôle et d’enquête qui sont nécessaires pour exercer ses fonctions au titre du présent règlement”.

La FSMA a été désignée comme autorité compétente. La loi du 11 juillet 2021 a quant à elle transposé la cinquième Capital Requirements directive, la deuxième Bank Recovery and Resolution directive et partiellement l’Investment Firms directive. Cette loi a apporté des modifications importantes à la réglementation financière concernant la surveillance des groupes, le renforcement de certaines exigences de fonds propres et de coussins de fonds propres pour couvrir les risques spécifiques des

établissements de crédit et la résolution des établissements de crédit qui ne respectent pas leurs obligations. Une fois encore, une attention particulière a été accordée à la protection des consommateurs. En ce qui concerne l’Investment Firms directive, je peux vous annoncer que la transposition restante sera encore soumise à la Chambre dans le courant de cette année civile. Pour cet automne, je prévois également la transposition de la directive Covered Bonds – le projet a déjà été voté en commission compétente – et l’introduction du règlement Crowdfunding.

Par ailleurs, les paiements électroniques seront fortement étendus. Le consommateur doit toujours avoir la possibilité de payer de manière électronique, sans pour autant supprimer complètement les paiements en espèces. Les plafonds pour les paiements sans contact seront dès lors relevés. En ce qui concerne la surveillance de la stabilité financière, les actions suivantes seront entreprises: Des éléments importants du cadre de Bâle III avec une réglementation bancaire renforcée ont déjà été introduits pour les banques européennes.

Grâce à ces mesures, les banques fonctionnent actuellement avec des ratios de fonds propres et de liquidité plus solides qu’avant la crise financière. En 2017, le Comité de Bâle a publié la conclusion des accords de Bâle III, appelée “Bâle 3.5” ou “accords de Bâle IV”, qui vise à simplifier et à harmoniser les méthodes de calcul des exigences de fonds propres pour les risques de crédit, de marché et opérationnels.

Nous attendons une proposition de la Commission européenne. La Belgique se prononce également en faveur de l’achèvement de l’Union bancaire. C’est pour cette raison que nous nous engageons pleinement dans le renforcement de la gestion des crises, la finalisation du système européen d’assurance des dépôts et une intégration transfrontalière accrue des coussins de fonds propres et de liquidité. Nous examinons en outre la possibilité de fusionner certaines institutions telles que le centre d’études et d’information de la BNB, le Bureau fédéral du Plan et le service d’études du CCE.

En exécution d’une loi votée pendant la précédente législature, un serment bancaire sera également instauré en concertation avec le secteur.

9. Participations financières 9.1. Politique d’investissement La Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) gérera les investissements de l’État de manière coordonnée, durable et ambitieuse. En collaboration avec la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, je travaille sur une stratégie de finance durable belge. La stratégie sera élaborée sur la base de l’étude réalisée en collaboration avec la Commission européenne.

L’un des aspects de cette stratégie consiste à promouvoir la durabilité du secteur financier belge et le financement de projets durables, en complément de la stratégie européenne de finance durable et conformément aux travaux et recommandations de la plateforme internationale sur la finance durable, de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures, du Network for Greening the Financial System et d’autres initiatives pertinentes au niveau européen et international.

La stratégie consistera en outre à fournir des lignes directrices à la SFPI sur la manière de développer une stratégie d’investissement et de placement coordonnée, durable et ambitieuse pour le gouvernement fédéral. L’un des objectifs de cette stratégie d’investissement et de placement sera de réduire progressivement les investissements dans les énergies et les combustibles fossiles, à l’instar des choix effectués par la Banque européenne d’investissement.

D’ici 2030, l’État fédéral et les institutions qui relèvent de sa compétence se seront complètement retirées des entreprises qui émettent du gaz à effet de serre de manière intensive et qui ne sont pas activement engagées dans la transition énergétique. 9.2. Fonds de transformation Pour soutenir les entreprises clés mises en difficultés par la crise sanitaire, renforcer leur solvabilité et les aider à se réorienter en fonction des défis à long terme auxquels nous sommes confrontés, le Fonds de transformation a été approuvé par le gouvernement en 2021.

Ce fonds se compose de trois branches, avec une attention particulière pour la relance à court terme de l’économie belge. C’est pourquoi le gouvernement a créé une nouvelle filiale de la SFPI, “Relaunch for the future”. Cette filiale investira avant la fin de 2021 dans le nouveau “fonds de relance belge” et dans les initiatives de relance des sociétés d’investissement régionales.

Lors d’une deuxième phase, la filiale réalisera également des investissements à long terme dans des entreprises où le modèle d’activités démontre, outre un rendement financier, une contribution importante à la transition en matière de mobilité, d’inclusion, de productivité et/ou de numérisation. En 2022, le Fonds de transformation, en tant que troisième branche, créera le Fonds de transition écologique.

Ce fonds sera spécifiquement destiné à la transition vers une production durable et climatiquement neutre de biens et de services et dans l’intérêt de l’économie belge. Ce fonds sera organisé par le biais d’un fonds d’investissement qui, après le lancement lors d’une deuxième phase, pourra également être ouvert aux investissements du grand public pour l’activation de l’épargne. 9.3. Ancrage d’actifs stratégiques Les participations publiques belges les plus importantes sont collectées sous la gestion de la SFPI.

Dans les années à venir, il s’agira de centraliser les participations au sein de Belfius, BNP Paribas, Ethias, la Loterie nationale, bpost et Proximus. De cette manière, l’État peut mieux assumer son rôle d’actionnaire stratégique. Ceci alors que les années d’expertise de la SFPI garantissent que la gestion est entre des mains compétentes et expérimentées. Les capitaux propres de la SFPI, ainsi que les bénéfices résultant de ces participations, seront utilisés de manière ciblée pour une stratégie d’investissement et de placement ambitieuse dans des entreprises et des secteurs qui s’inscrivent dans les six priorités stratégiques de la SFPI: • Finances; • Navigation aérienne; • Soins de santé et recherche scientifique; • Investissements à impact; • Énergie et service d’utilité publique; • Transport et Mobilité.

De cette manière, les entreprises de ces secteurs sont renforcées et peuvent se développer en leaders de leur domaine, de manière durable et pérenne. C’est le seul moyen de garantir la croissance économique pour les décennies à venir.

10. Douane Le Brexit et la nouvelle législation en matière de TVA relative au commerce électronique ont entraîné une forte augmentation des déclarations en douane en 2021. Cela a été compensé par du personnel supplémentaire et une adaptation des systèmes informatiques. À l’avenir, le personnel et les ressources nécessaires continueront d’être investis afin de garantir des services douaniers performants.

Une douane performante et efficace demande également une législation moderne. La modernisation de la loi générale sur les douanes et les accises se déroulera en plusieurs étapes, la première étant d’adapter la loi à l’entrée en vigueur du code des douanes de l’Union. Lors d’une deuxième phase, la politique de sanctions sera également revue. Cela se fera en concertation avec les différentes parties prenantes concernées.

10.1. Lutte contre la drogue La lutte contre la drogue dans nos ports et aéroports demeure une priorité pour la douane. Des moyens supplémentaires seront également demandés à cet effet en 2022. En outre, une coopération étroite avec des partenaires nationaux et internationaux est mise en place. Dans le cadre du Plan de Reprise et de Résilience, le projet 100 % scanning a été approuvé par le gouvernement et pourra être mis en œuvre entre 2021 et 2026.

10.2. Conséquences du Brexit Comme toute l’Union européenne, la Belgique doit faire face aux conséquences du Brexit. Je soutiendrai les efforts de mon administration, dans le cadre de ses missions, pour accompagner nos entreprises et nos citoyens dans les changements engendrés par le Brexit. 11. Fraude et contrôle 11.1. Une lutte soutenue contre l’évasion et la fraude fiscales Le principe selon lequel toute personne en Belgique est assujettie à l’impôt signifie également qu’en cas de non-paiement, des actions de recouvrement adéquates sont entreprises.

Pour y parvenir, nous continuerons à miser sur les actions visant à accroître la compliance et, dans la mesure du possible, la mission de contrôle évoluera d’un contrôle du passé à une surveillance fiscale actuelle.

Les activités de contrôle devraient se concentrer sur les contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations ou qui répondent à un profil de risque. Dans ce contexte, il sera investi dans de nouvelles techniques pour déterminer les différents groupes cibles, dans un traitement automatisé maximal, dans un déploiement progressif du système “basket” dans lequel les tâches sont réparties sur une zone géographique plus large en vue d’un déploiement flexible du personnel et d’une égalité de traitement des contribuables, dans la réduction de l’écart de TVA et dans un investissement supplémentaire dans le partage des connaissances par le biais des réseaux existants et de formations sur mesure.

Tout cela devrait conduire à l’utilisation la plus efficace possible des capacités de contrôle. En fonction de cela, mon administration a utilisé tout son savoir-faire et son expérience pour coopérer avec les autres membres du Collège dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a proposé un premier plan d’action qui a été approuvé par le Comité ministériel.

Pour l’élaboration de ce plan, des projets ont été développés au sein de ce collège qui renforcent la politique coordonnée du gouvernement en matière de fraude. Mon administration est PMO pour 16 projets et collabore à presque tous les autres projets. Ces projets ont été consolidés sur un tableau de bord dans les clusters coopération, coordination, échange de données et compliance. Ce plan d’action est la consolidation des résultats obtenus par le fonctionnement du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dont les membres sont les administrations, les directions, les institutions impliquées dans la lutte contre la fraude, ainsi que les membres du Collège des procureurs généraux auxquels ont été confiées des tâches spécifiques en matière de fraude fiscale et sociale, et le procureur fédéral, et constitue la base d’une politique coordonnée de lutte contre la fraude.

Les projets ont chacun leur propre calendrier de mise en œuvre. Pour 2022, le projet le plus important est l’élaboration d’un cadre légal permettant la concertation et la collaboration entre le parquet, la police judiciaire fédérale et l’administration fiscale en vue de lutter contre la fraude fiscale grave, organisée ou non, avec un accent maximal sur la lutte contre la criminalité organisée, notamment pour réaliser le fonctionnement des MOTEM (équipes d’enquête multidisciplinaires).

En outre, les entreprises seront soutenues dans l’introduction de l’obligation de proposer le paiement électronique et le contrôle horizontal sera axé sur les grands chantiers. Dans son récent rapport, le FMI a souligné l’importance d’augmenter la compliance des High-Worth Individuals car une fonction symbolique leur est attribuée. Le plan d’action prévoit des initiatives visant à lutter contre le recours à des montages privés internationaux pour éluder ses obligations fiscales.

La cellule créée au sein de l’AGISI et spécialisée dans les montages fiscaux privés internationaux complexes élabore des mesures à cet effet. D’autres projets ont un calendrier plus long et seront traités dans une note de politique ultérieure. Un centre “Matières spécifiques” est mis en place afin de permettre des contrôles fiscaux ciblés pour les contribuables étrangers Dans un contexte d’entreprises multinationales, il faut en effet s’efforcer davantage de contrôler conjointement toutes les sociétés d’un groupe.

L’analyse fiscale d’un groupe multinational nécessite l’identification de toutes les interactions et de tous les risques au sein d’un groupe de sociétés Pour ce faire, les connaissances et les compétences des collaborateurs seront renforcées, entre autres, par le développement de nouvelles plateformes de connaissances. L’utilisation de données échangées au niveau international (CRS, FATCA, BEPS, DCA) et la coopération multilatérale sont essentielles pour une lutte efficace et effective contre la fraude.

J’ai l’ambition de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine et de renforcer le développement de diverses initiatives. L’ISI, qui est déjà, au sein d’Eurofisc, le coordinateur du système de détection “Transactional Network Analysis”, développé en interne pour lutter contre la fraude internationale à la TVA, en est un exemple. En outre, le projet HESTIA sera poursuivi dans le cadre de la coopération Benelux, avec laquelle les informations échangées sont attribuées au bon assujetti.

La Belgique remplit un rôle constructif et proactif dans les négociations de l’OCDE sur les réformes des règles fiscales internationales. En 2021, le nouveau projet de directive DAC7 sera une priorité en termes d’échange international d’informations, ainsi qu’en matière de Piliers I et

II. Au sein de mon administration, l’ISI et la CAF (Service Coordination Anti-Fraude) mettront en œuvre des mesures anti-fraude supplémentaires, inspirées des

recommandations de la Commission spéciale sur les Panama Papers et la fraude fiscale internationale. La lutte contre la fraude en matière de douane et d’accises passe par un engagement fort dans les projets EMPACT au sein d’Europol et par une coopération étroite avec l’OLAF. La Douane augmentera le nombre de projets EMPACT auxquels elle participera en étendant ses domaines prioritaires

ENVICRIME

(bois illégal et espèces animales et végétales protégées par la convention CITES), drogues et précurseurs de drogues. Dans ce contexte, la lutte contre la drogue dans le port d’Anvers restera un défi majeur dans les années à venir. Outre son caractère international, une lutte efficace et ciblée contre la fraude nécessite une coopération et une coordination, non seulement au niveau thématique, mais aussi au niveau du droit administratif et pénal.

Le Comité ministériel a chargé le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale d’élaborer un deuxième plan d’action autour des thèmes internationaux. Les “Pandora Papers”, le paquet LBC de la Commission européenne de cet été et l’initiative de l’OCDE sur un taux d’imposition minimum démontrent la nature internationale de la fraude. Mon administration répondra à cette mission du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude par des propositions, y compris les initiatives susmentionnées, dans le cadre de ce plan d’action.

En outre, les services d’inspection poursuivront leurs actions de contrôle et mesures opérationnelles. Des actions seront également menées en 2022 pour que les parties concernées régularisent les capitaux dits prescrits avant que la procédure de régularisation ne prenne fin au 31 décembre 2023. Suite à la suppression de la possibilité de régularisation fiscale, la demande du point de contact central à la BNB (PCC) a été étendue aux soldes bancaires des numéros de compte belges.

L’enquête sur la manière dont le PCC peut être utilisé dans le cadre du datamining tout en respectant des règles de confidentialité est terminée et sera concrétisée. Toutes ces mesures ne peuvent être réalisées que par les collaborateurs au sein de mon administration. Le positionnement efficace de mon administration en tant qu’employeur attractif et la “séduction” des bons profils figurent parmi les principaux défis à relever L’expérience et la formation sont des paramètres essentiels, en particulier pour les services d’inspection fiscale.

La politique de recrutement doit donc être proactive en recrutant de

jeunes collaborateurs en temps utile afin qu’ils puissent être formés par des collègues expérimentés. 11.2. L’écart de TVA Prélever, percevoir et recouvrir les impôts de manière juste et dans les temps comptent parmi les missions clés de mon administration. Réduire l’écart entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement (l’écart de TVA ou VAT gap) pour le faire passer au niveau de nos pays voisins constitue un objectif important de l’accord de gouvernement.

De cette manière, nous augmenterons les recettes fiscales sans toucher aux impôts eux-mêmes. Afin de réduire l’écart de TVA, sept groupes de travail ont été mis en place au printemps dernier au sein de mon administration, dont un groupe de travail “e-invoicing” (facturation électronique) où se situe le centre de gravité de ce projet. La facturation électronique concerne la réception et l’envoi électroniques des factures.

Malgré la phase initiale dans laquelle se trouve ce projet, l’obligation de facturation électronique sera abordée et implémentée étape par étape, la prévisibilité pour les entreprises étant une priorité. Le 7 décembre, dans le cadre de la coopération Benelux, un colloque intitulé “Réduire l’écart de TVA” sera organisé avec le soutien d’institutions internationales de renom telles que la Commission européenne, l’OCDE et le FMI, qui partageront leurs connaissances et leur expertise lors de cet événement.

Sur cette base, de nouvelles mesures visant à réduire l’écart fiscal seront élaborées. Cet automne, un symposium sera également organisé dans le cadre des “50 ans de TVA”. 12. Un engagement de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable Les domaines politiques des finances et de la fiscalité ont un impact important sur la réalisation des objectifs de développement durable. Pour chaque décision politique, j’évalue l’impact possible sur la réalisation des 17 objectifs de développement durable définis par les Nations unies.

Ainsi, en 2021, plusieurs décisions politiques ont eu un impact positif sur ces objectifs. À titre d’exemple: L’extension du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements à l’ensemble du territoire belge a contribué à l’ODD 11 ainsi qu’à l’ODD 13. L’élaboration de la trajectoire pour le verdissement des véhicules d’entreprise et le lancement de partenariats public-privé pour la rénovation accélérée des bâtiments publics énergivores de la Régie des Bâtiments contribuent également à l’ODD 13.

En 2021, le projet DRFM (Design, renovate, finance and maintain) a également été approuvé. L’objectif de ce projet est d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments de la Régie des Bâtiments, de la Défense et de la SNCB/Infrabel en vue des objectifs climatiques de 2030 et 2040. Il s’agit de rénover via des clusters d’une dizaine de bâtiments chacun, et de permettre à la SFPI de les financer via une plateforme structurée (le feeder DRFM).

Ce feeder attirera également des financements d’investisseurs institutionnels afin de pouvoir créer les leviers nécessaires. Au cours de l’année à venir, je développerai l’entité DRFM et lancerai les projets pilotes sur la base, entre autres, des résultats des audits DBFM et de l’analyse coûts-bénéfices. Nous avons également pris des mesures fiscales supplémentaires pour que les prix énergétiques en hausse restent abordables, ce qui est important pour les ODD 1 et 7.

Au cours de l’année à venir, je continuerai à m’engager à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, à savoir protéger notre prospérité, lutter contre les inégalités, protéger le climat et promouvoir une société juste et inclusive. Le ministre des Finances, Vincent VAN PETEGHEM