Amendement portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques
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📁 Dossier 55-2256 (12 documents)
Texte intégral
16 décembre 2021 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements. 007: Rapport de la première lecture. 008: Articles adoptés en première lecture. 009: Amendements. 010: Rapport de la deuxième lecture. 011: Texte adopté en deuxième lecture. 012: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi: Compte rendu intégral: portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2256/011). Bruxelles, le 16 décembre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d