Wetsontwerp portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques

AMENDEMENTS

de Belgique 7 décembre 2021 Voir: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 à 006: Amendements. 007: Rapport de la première lecture. 008: Articles adoptés en première lecture. portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques PROJET DE LOI

N° 21 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 2/1 (nouveau)

Insérer un article 2/1, rédigé comme suit: “Art. 2/1. Dans l’article 44bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2006, les mots “, créé par l’article 71 de la présente loi” sont abrogés.”

JUSTIFICATION

Cette disposition supprime dans l’article 44bis de la loi du 21 mars 1991 le renvoi à l’article 71 qui est en effet sans objet puisque l’article 71 de cette loi a été abrogé par la loi du 25 avril 2007. La cohérence est ainsi assurée avec l’article 4 du projet de loi qui supprime le même renvoi.

N° 22 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 7

Remplacer les mots “article 577-2, § 10, alinéa 2” par les mots “article 3.82, § 2”. L’amendement tient compte de la réforme du Code civil et, plus particulièrement, de la réforme de son titre “Les biens”.

N° 23 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 8

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 8. Dans la même loi, les annexes 1 et 2 sont abrogées.” Cette disposition est modifiée afin de laisser subsister l’annexe 3 qui reste nécessaire pour l’exécution de l’article 86ter, § 2, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

N° 24 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 11

Au 2°, avant le a), insérer un a)/-1), rédigé comme suit: “a)/-1) au 3°, dans le texte néerlandais du a), le mot “BEREC” est remplacé par le mot “Berec”.” Cet amendement vise à uniformiser la terminologie entre la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

N° 25 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 29

“Art. 29. Dans le texte néerlandais des articles 2, 12° à 14°, 23°, 48°, 56°, 68°, 9, § 1er, 10, 38, 74, § 2 et § 3, 74/1, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4, 117, alinéa 1er, 121, § 1er, 121/4, § 1er, 1°, et 127, § 3, alinéa 1er, le mot “openbare” est chaque fois remplacé par les mots “voor het publiek beschikbare”.” Cette disposition adapte les éléments de l’énumération des dispositions où une modification terminologique est nécessaire.

Les articles 28/2 et 118, alinéa 1er, de la LCE sont retirés car ils ne contiennent pas la mention “openbare”. L’article 28/3 de la LCE est retiré car il ne vise que les réseaux alors que la modification de terminologie s’applique uniquement aux services de communications électroniques. Quant à l’article 66, §§ 1er et 2, de la LCE, qui concerne à la fois les “réseaux et services de communications électroniques”, il fera l’objet d’une modification particulière dans le cadre d’un autre amendement.

L’article 121 de la LCE est complété pour indiquer plus précisément l’endroit où l’adaptation doit être effectuée. Une dernière modification étend l’énumération à l’article 127, § 3, alinéa 1er, de la LCE, où la terminologie doit également être adaptée.

N° 26 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 30

“Art. 30. Dans les articles 2, 49° et 56°, 9, § 7, 11, § 7, 51, §§ 2, 3 et 4, 107, § 1er, 3°, 107/1, § 3, l’intitulé du chapitre III du titre IV, dans l’intitulé des sous-sections 1 et 5 de la section 1re du même chapitre, dans les articles 116, 116/1, § 2, alinéa 2, 8°, 121, § 1er, 121/4, 122, §§ 1er et 3, 123, § 2, 4°, 127, §§ 1er, 3 et 5, 129, alinéa 3, et dans l’intitulé de la section 3 du même chapitre de la même loi, les mots “utilisateurs finals” sont chaque fois remplacés par les mots “utilisateurs finaux”.” Dans un souci de cohérence, on ajoute, dans le texte français de l’énumération, la référence aux articles 9, § 7, 123, § 2, 4°, 127, §§ 1er, 3 et 5 de la LCE où figurent également les mots “utilisateurs finals”.

Lorsque la modification ne vise qu’un ou plusieurs paragraphes d’un article de la LCE, comme c’est le cas pour les articles 11, 51, 116/1, 121, 122 et 129, dans un souci de précision, on mentionne les subdivisions concernées. Le renvoi à l’article 70, § 4, de la LCE est supprimé car il est sans objet en raison de la modification que l’article 116 du projet de loi apporte à l’article 70 de la LCE. Le renvoi à l’article 110 est supprimé puisque les mots “utilisateurs finals” n’y figurent pas.

N° 27 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 31

Remplacer les mots “142 et 143/1” par les mots “142, alinéa 1er, et 143/1, §§ 2 à 4”. Il convient de préciser dans quelles subdivisions des articles concernés les remplacements sont opérés.

N° 28 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 44

Au 2°, dans l’article 11, § 2/1, alinéa 4, proposé, remplacer les mots “le présent alinéa” par les mots “le présent paragraphe”. L’amendement vise à corriger la disposition pour lui rendre sa portée juridique, dont une rédaction erronée l’avait privée.

N° 29 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 54

Au 1°, dans l’article 18, § 1er, alinéa 5, proposé, remplacer les mots “visées aux trois premiers alinéa” par les mots “visés aux alinéas 2 à 4”. À la suite d’une renumérotation interne des alinéas, le renvoi était devenu erroné et doit être corrigé.

N° 30 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS Au 7°, dans l’article 18, § 2/2, alinéa 1er, 5°, proposé, remplacer les mots “à l’article 18, § 1er/6” par les mots “à l’article 18/1”. Le renvoi originel est erroné puisque la disposition à laquelle il est renvoyé n’existe pas. L’amendement vise à corriger le renvoi.

N° 31 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 75

Au 9°, dans l’article 33, § 4, proposé, apporter les modifications suivantes:

1° à l’alinéa 2, remplacer les mots “sur la base du 1°” par les mots “sur la base de l’alinéa 1er, 1°”;

2° dans l’alinéa 3, remplacer les mots “visés au 1°” par les mots “visés à l’alinéa 1er, 1°”. Il convient de préciser que le 1° visé se trouve à l’alinéa 1er du paragraphe 4 en projet.

N° 32 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 83

“Art. 83. Dans l’article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: “§ 2. Les opérateurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation aux abonnés mettent les données-abonnés nécessaires à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe  1er, sous une forme convenue et à des conditions équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.”;

2° dans les paragraphes 3 et 5, les mots “services téléphoniques publics” sont chaque fois remplacés par les mots “des services de communications vocales”.” Le paragraphe 2 de cet article doit également être remplacé pour adapter sa terminologie à celle du Code.

N° 33 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 84

“Art. 84. Dans l’article 46 de la même loi, les modiabonnés mettent à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er les données concernant ces abonnés, sous objectives, orientées en fonction des coûts et non 2° dans le paragraphe 3, les mots “les personnes qui offrent des services téléphoniques publics aux abonnés” sont remplacés par les mots “les opérateurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation”.”

N° 34 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 91

Au 3°, apporter les modifications suivantes:

1° insérer les mots “1° et” entre les mots “paragraphe 4,” et le mot “3°”;

2° dans le texte néerlandais, remplacer les mots “in de bepaling onder 3°” par les mots “in de bepalingen onder 1° en 3°”. Par souci de cohérence, le remplacement de mots au niveau du 3° est également prévu au 1°, qui est une disposition similaire au 3°.

N° 35 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 114

“Art. 114. Dans l’article 66 de la même loi, les modi- 1° dans le texte néerlandais des paragraphes 1er et  2°, les mots “openbare elektronische-communicatienetwerken of -diensten” sont chaque fois remplacés par les mots “openbare elektronische-communicatienetwerken of voor het publiek beschikbare elektronische-communicatiediensten”;

2° dans le paragraphe 3, les mots “Le Roi fixe, après avis de l’Institut” sont remplacés par les mots “Le Roi, sur proposition de l’Institut, ou, d’initiative, sur avis de l’Institut fixe”.” Cette disposition est adaptée à la terminologie du Code en néerlandais.

N° 36 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 137

Dans l’article 105/6 proposé, supprimer l’alinéa 5. Cette disposition est en réalité superflue.

N° 37 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 170/1 (nouveau)

Insérer un article 170/1, rédigé comme suit: “Art. 170/1. Dans l’article 123, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, sont apportées les 1° les mots “En cas d’appel d’urgence” sont remplacés par les mots “En cas de communication d’urgence”;

2° les mots “le traitement de l’appel d’urgence” sont remplacés par les mots “le traitement de la communication d’urgence”.” L’article 32, 38°, remplace, dans la LCE la notion d’“appel d’urgence” par celle de “communication d’urgence”. La terminologie utilisée dans l’article 123, § 5, de la LCE est adaptée en conséquence.

N° 38 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 174 (ancien art. 173)

“Art. 174. Dans l’article 133, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l’alinéa 1er, les mots “fournisseurs d’un service téléphonique accessible au public” sont remplacés par les mots “opérateurs d’un service de communications vocales”;

2° dans l’alinéa 5, les mots “l’intéressé” sont remplacés par les mots “l’abonné concerné”.” Cet amendement vise à prendre en compte le projet de loi “modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale” (projet de loi n° 55 2257).

N° 39 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 221

Compléter cet article par un 13°, rédigé comme “13° un 45° est inséré, rédigé comme suit: “45° “RSPG”: groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision de la Commission européenne du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE.”.” Il convient d’expliciter l’acronyme “RSPG” dans la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.

N° 40 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 233

Dans l’article  44  proposé, remplacer le paragraphe 7 par ce qui suit: “§ 7. Lorsqu’au terme de l’examen visé au paragraphe  1er, l’Institut estime que les conditions qui y sont visées ne sont pas remplies, il n’impose ni ne maintient aucune des obligations visées aux articles 47 à 51/1 et 53 à 54/3. L’Institut accorde une période de préavis aux parties concernées par un retrait d’obligations. Il en définit la durée et les modalités.

Cette durée est établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d’assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finaux, le choix des utilisateurs finaux, et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus longtemps que nécessaire. Lorsqu’il fixe la durée de cette période de préavis, l’Institut peut fixer des conditions et des périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les accords existants en matière d’accès.” Le contenu du paragraphe est restructuré dans un ordre plus logique.