Amendement portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: Amendement.
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📁 Dossier 55-2256 (12 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
de Belgique 17 novembre 2021 Voir: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques PROJET DE LOI
N° 4 DE M. FREILICH
Art. 160
Insérer un 1°/1 rédigé comme suit: “1°/1 dans l’alinéa 2, les mots “l’utilisateur final” sont remplacés par les mots “le consommateur”
JUSTIFICATION
L’emploi des mots «utilisateur final» implique que l’article s’appliquera aussi aux clients B2B. Or, pour les relations B2B, le secteur travaille souvent avec des agents dédiés, et donc pas avec un service clientèle classique. En rendant l’article également applicable aux clients B2B, on imposera au secteur un investissement supplémentaire pour faire face à un problème qui ne se pose presque jamais. Conformément à la Charte en faveur de la clientèle, le système prévu ne devrait s’appliquer qu’aux consommateurs.