Amendement portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques

AMENDEMENTS

de Belgique 17 novembre 2021 Voir: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements. portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques PROJET DE LOI

N° 6 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 30

Supprimer cet article

JUSTIFICATION

Cet amendement supprime un article qui est inutile. En effet, les modifications terminologiques sont chaque fois réalisées dans les articles concernés. Il s’agit d’éviter un double emploi.

N° 7 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 32

Dans le 7°, remplacer le 11/1° proposé par ce qui suit: “11/1°. “gestionnaire d’infrastructures passives”: un acteur économique qui, d’une part, fournit un service de production, de transport ou de distribution de gaz; d’électricité (y compris pour l’éclairage public,) ou d’eau (y compris l’évacuation ou le traitement et l’assainissement des eaux usées, et les systèmes d’égouts); un service de chauffage; ou des services de transport (y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports, et qui, d’autre part, met à disposition des éléments de son réseau sans que ceux-ci deviennent eux-mêmes un élément actif d’un réseau de communications électroniques;” Cet amendement vise à mieux aligner la définition sur les notions utilisées dans la directive 2014/61/CE.

N° 8 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 74

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 74. Dans le texte néerlandais de l’article 32, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi, le mot “interferentie” est remplacé par le mot “storingen”.” Cet amendement vise à corriger le dispositif afin de rectifier un terme en néerlandais et de l’aligner sur la terminologie du Code.

N° 9 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 96

Dans le texte français de l’article 55 proposé, dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacer le 2° par ce qui suit: “2° la structure du marché ne présage pas d’évolution vers une concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et d’autres facteurs influant sur la concurrence, indépendamment des obstacles à l’entrée” Cet amendement aligne la version française de la disposition sur la version néerlandaise afin d’assurer une meilleure transposition de l’article 67, § 1er, alinéa 2, du Code.

N° 10 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS Dans l’article 55 proposé, dans le paragraphe 3, remplacer l’alinéa 4 par ce qui suit: “Lorsqu’une entreprise est puissante sur un marché spécifique, elle peut également être désignée comme étant puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés permettent d’utiliser sur le marché étroitement lié, par effet de levier, la puissance détenue sur le marché spécifique, ce qui renforce la puissance sur le marché de l’entreprise.

En conséquence les mesures correctrices visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le marché étroitement lié en vertu des articles 58 à 60 et 62.” La disposition est modifiée de façon à transposer plus fidèlement l’article 63, § 3, du Code.

N° 11 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 218

Cette disposition est abrogée car la mention de la transposition partielle a déjà été effectuée par la loi du  21  juillet  2021  portant transposition de la directive (UE) 2018/1808  du Parlement  européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”), compte tenu de l’évolution des réalités du marché.

N° 12 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 233

Dans l’article 44 proposé, dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacer le 2° par ce qui suit: des obstacles à l’entrée;” Cet amendement vise à assurer une meilleure transposition de l’article 67, § 1er, alinéa 2, b), du Code.

N° 13 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS Dans le texte français de l’article 44 proposé, dans le paragraphe 3, remplacer l’alinéa 2 par ce qui suit: “Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d’autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, à savoir une position de puissance économique lui permettant de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.” transposition de l’article 63, § 2, alinéa 1er, du Code.

N° 14 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS Dans l’article 44 proposé, dans le paragraphe 3,

N° 15 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 243

Dans le 2°, e), remplacer le 4° proposé par ce qui “4°  une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace de faire appliquer des mesures correctrices visant à résoudre les problèmes de concurrence ou de défaillances des marchés identifié.” fidèlement l’article 77, § 2, d, du Code.

N° 16 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS Dans le 3°, c), dans l’alinéa proposé, remplacer les mots “55, § 5” par les mots “44, § 5”. La disposition est modifiée de façon à corriger une référence erronée.

N° 17 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 244

Dans l’article  54  proposé, remplacer le paragraphe 3 par ce qui suit: “§ 3. Sans préjudice de l’article 54/2, l’entité économique distincte sur le plan juridique ou opérationnel qui a été désignée comme étant puissante sur un marché spécifique conformément à l’article 44, § 3, peut être soumise, le cas échéant, à toute obligation visée aux articles 47 à 49, ou à toute autre obligation autorisée par la Commission européenne en vertu de l’article 44, § 5, lorsque les engagements proposés sont insuffisants pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l’article 35.” La disposition est remplacée de façon à corriger des références erronées.

N° 18 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 251

Dans le 1°, c), remplacer l’aliéna proposé par ce qui suit: “L’Institut publie son projet.” La fin de la disposition est supprimée car elle fait double emploi avec la phrase introductive du paragraphe 1er. Seule l’obligation de publication du projet de décision est maintenue.

N° 19 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS

Art. 252

Dans le 1°, b), texte français, remplacer le ii) par ce qui suit: “ii) les mots “le droit communautaire” sont remplacés par les mots “le droit de l’Union européenne”;” La version française de la disposition est modifiée afin d’assurer la cohérence linguistique avec le texte néerlandais.

N° 20 DE M. VANBESIEN ET CONSORTS Art. 253 Supprimer le 4°, c). La disposition est abrogée car le texte modificatif en projet correspond au texte déjà existant et est par conséquent superflue.