Wetsvoorstel portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d’indexer les montants de la composante sociale du service universel Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G

14 décembre 2021 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR MM. Michael FREILICH ET Patrick PRÉVOT RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d’indexer les montants de la composante sociale du service universel Proposition de résolution relative au déploiement de la 5G PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Voir: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi.

002 à 006: Amendements. 007: Rapport de la première lecture. 008: Articles adoptés en première lecture. 009: Amendements. Voir aussi: 011: Texte adopté en deuxième lecture. Doc 55 0141 (S.E. 2019): Proposition de loi de M. Lacroix et consorts. 002: Modification auteur. Doc 55 1263 (2019/2020): Proposition de résolution de Mme Matz et consorts

SOMMAIRE

Pages

Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 8 décembre 2021, votre commission a pris connaissance de la note de légistique du Service juridique de la Chambre relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi à l’examen (DOC 55 2256/008). Cette note est annexée au présent rapport. I. — PROCÉDURE La vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste ainsi que la commission marquent leur accord sur toutes les observations numérotées de cette note de légistique, à l’exception des observations nos 12 (premier tiret), 22, 23, 27, 55 et 65 (partiellement) et étant entendu que des précisions supplémentaires sont apportées par la vice-première ministre en ce qui concerne les observations nos 18, 19, 36, 40, 47, 56, 58 et 64.

Les corrections approuvées ont été directement appliquées au texte, de même que quelques améliorations techniques de moindre importance. Pour répondre aux observations nos 1, 3 à 5, 12 (deuxième tiret) à 15, 20 et 21, 24, 28, 30 à 32, 44, 59, 60, 65 (partiellement) et 66 de la note de légistique du Service juridique, M. Dieter Vanbesien et consorts ont présenté les amendements nos 21 à 40 (DOC 55 2256/009).

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Art. 2 L’article 2 est adopté à l’unanimité. Art. 2/1 (nouveau) M. Dieter Vanbesien et consorts présentent l’amendement n° 21 (DOC 55 2256/009) tendant à insérer un article rédigé comme suit: “Art. 2/1. Dans l’article 44bis, § 4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2006, les mots “, créé par l’article 71 de la présente loi” sont abrogés.” Cet amendement répond à l’observation n° 1 de la note de légistique. Il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement. * * * L’amendement n° 21 tendant à insérer un article 2/1 est adopté à l’unanimité. Art. 3 à 6 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 à 6 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 7 dement n° 22 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer les mots “article 577-2, § 10, alinéa 2” par les mots “article 3.82, § 2”.

Cet amendement répond à l’observation n° 3 de la L’amendement n° 22 et l’article 7, ainsi modifié, sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 8 dement n° 23 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer l’article par ce qui suit: “Art. 8. Dans la même loi, les annexes 1 et 2 sont abrogées.” Cet amendement répond à l’observation n° 4 de la L’amendement n° 23 tendant à remplacer l’article 8 est CHAPITRE 3 Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Art. 9 et 10 Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés à Art. 11 M. Dieter Vanbesien et consorts présentent l’amendement n° 24 (DOC 55 2256/009) tendant à insérer au 2°, avant le a), un a)/-1), rédigé comme suit:

“a)/-1) au 3°, dans le texte néerlandais du a), le mot “BEREC” est remplacé par le mot “Berec”.” Cet amendement répond à l’observation n° 5 de la L’amendement n° 24 et l’article 11, ainsi modifié, sont Art. 12 à 23 (ancien art. 22) Les articles 12 à 23 sont adoptés à l’unanimité. CHAPITRE 4 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 Art. 24 (ancien art. 23) et 25 (ancien art. 24) Les articles 24 et 25 sont successivement adoptés à l’unanimité.

Article 26 (ancien art. 25) L’article 26 est adopté par 15 voix et une abstention. Article 27 (ancien art. 26) L’article 27 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 5

Modifications de la loi du 13 juin 2005 Art. 28 (ancien art. 27) L’article 28 est adopté à l’unanimité. Art. 29 (ancien art. 28) Dans l’observation n° 12 (premier tiret) de la note de légistique, le Service juridique souligne que l’adaptation apportée par cet article – à savoir remplacer, dans le texte néerlandais d’une série d’articles de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, le mot “openbare” par les mots “voor het publiek beschikbare” – n’est cependant pas effectuée de manière cohérente dans l’ensemble de la loi précitée. Le Service juridique invite la commission à apprécier si, dans le texte néerlandais de l’article 2, 24°, de la loi du 13 juin 2005, les mots “in het vaste openbare elektronische-communicatienetwerk” ne doivent pas être remplacés par les mots “in het vaste voor het publiek beschikbare elektronische-communicatienetwerk”. La vice-première ministre et la commission ne souscrivent pas à cette observation. La modification terminologique visée en l’espèce par le projet de loi concerne en effet exclusivement les services de communications électroniques (“elektronische-communicatiediensten”) et non les réseaux y afférents (“-netwerken”). dement n° 25 (DOC 55 2256/009), qui tend à remplacer “Art. 29. Dans le texte néerlandais des articles 2, 12° à 14°, 23°, 48°, 56°, 68°, 9, § 1er, 10, 38, 74, § 2 et § 3, 74/1, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4, 117, alinéa 1er, 121, § 1er, 121/4, § 1er, 1°, et 127, § 3, alinéa 1er, le mot “openbare” est chaque fois remplacé par les mots “voor het publiek beschikbare”.”

Cet amendement répond aux observations nos 12 (deuxième tiret) et 13 de la note de légistique. Il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement. L’amendement n° 25 remplaçant l’article 29 est adopté Art. 30 (ancien art. 29) dement n° 26 (DOC 55 2256/009) qui tend à remplacer “Art. 30. Dans les articles 2, 49° et 56°, 9, § 7, 11, § 7, 51, §§ 2, 3 et 4, 107, § 1er, 3°, 107/1, § 3, l’intitulé du chapitre III du titre IV, dans l’intitulé des sous-sections 1 et 5 de la section 1re du même chapitre, dans les articles 116, 116/1, § 2, alinéa 2, 8°, 121, § 1er, 121/4, 122, §§ 1er et 3, 123, § 2, 4°, 127, §§ 1er, 3 et 5, 129, alinéa 3, et dans l’intitulé de la section 3 du même chapitre de la même loi, les mots “utilisateurs finals” sont chaque fois remplacés par les mots “utilisateurs finaux”.” Cet amendement répond à l’observation n° 14 de la L’amendement n° 26 remplaçant l’article 30 est adopté

Art.31

dement n° 27 (DOC 55 2256/009) qui tend à remplacer les mots “142 et 143/1” par les mots “142, alinéa 1er, et 143/1, §§ 2 à 4”. Cet amendement répond à l’observation n° 15 de la L’amendement n° 27 et l’article 31 ainsi modifié sont

Art. 32 à 36 Les articles 32 à 36 sont successivement adoptés Art. 37 L’article 37 est adopté par 12 voix et 3 abstentions. Art. 38 à 40 Les articles 38 à 40 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. Art. 41 Dans l’observation n° 18 de la note de légistique, le Service juridique fait observer que le 4° vise à abroger le paragraphe 8 de l’article 9 de la loi du 13 juin 2005. Depuis la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, l’article 9 de la loi du 13 juin 2005 se compose de deux paragraphes 8.

Il revient à la commission de préciser si les deux paragraphes 8 doivent être abrogés ou si l’abrogation ne vise qu’un des deux paragraphes 8 existant. Dans ce cas, il faudrait préciser lequel. La vice-première ministre confirme, avec l’accord de la commission, que le projet de loi vise bien l’abrogation des deux paragraphes 8. L’article 41 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 42 et 43

Les articles 42 en 43 sont successivement adoptés Art. 44 Dans l’observation n° 19 de la note de légistique, le Service juridique recommande d’insérer, au 1°, b), ii), dans le texte néerlandais du 9°, en projet, les mots “dan het landnummer” entre les mots “nummergerelateerde voorschriften” et les mots “in de andere lidstaten”, étant donné que rien dans le texte néerlandais ne correspond aux mots “autres que celui de l’indicatif de pays” du texte français.

La vice-première ministre admet qu’il existe une discordance entre les deux versions linguistiques, mais suggère d’y remédier en complétant le texte néerlandais de la disposition par les mots “dan de lidstaat van de landcode”. La commission se rallie à cette proposition. dement n° 28 (DOC 55 2256/009) qui tend à remplacer, au 2°, dans l’article 11, § 2/1, alinéa 4, proposé, les mots “le présent alinéa” par les mots “le présent paragraphe”.

Cet amendement répond à l’observation n° 20 de la L’amendement n° 28 et l’article 44 ainsi modifié sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. Art. 45 à 53 Les articles 45 à 53 sont successivement adoptés Art. 54 dement n° 29 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer, au 1°, dans l’article 18, § 1er, alinéa 5, proposé, les mots

“visées aux trois premiers alinéa” par les mots “visés aux alinéas 2 à 4”. Cet amendement donne suite à l’observation n° 21 de la note de légistique. Il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement à l’examen. M. Dieter Vanbesien et consorts présentent également l’amendement n° 30 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer, au 7°, dans l’article 18, § 2/2, alinéa 1er, 5°, proposé, les mots “à l’article 18, § 1er/6” par les mots “à l’article 18/1”.

Cet amendement donne suite à l’observation n° 24 de La vice-première ministre et la commission ne se rallient pas aux observations nos 22 et 23 de la note de légistique. La première de ces observations propose de remplacer, au 7° de l’article 18, § 2/1, alinéa 1er, les mots “la régulation” par les mots “la réglementation”. Selon la vice-première ministre, il convient de conserver les mots “la régulation” car cette terminologie correspond à celle de l’article 49.2, alinéa 1er, du Code européen.

L’observation n° 23 propose de remplacer, au 7°, dans l’article 18, paragraphe 2/1, alinéa 3, 1°, en projet, les mots “à l’article 13, alinéa 5” par les mots “à l’article 13, alinéa 6”. Le service juridique estime que les objectifs poursuivis par l’IBPT sont énumérés à l’article 13, alinéa 6 et recommande d’appliquer une modification comparable dans le même article 18, § 2/1, alinéa 4, en projet de la loi du 13 juin 2005, ainsi que dans le paragraphe 2/2, alinéa 1er, 1°, en projet.

La vice-première ministre estime quant à elle que les objectifs poursuivis par l’IBPT sont énumérés à l’article 13, alinéa 5, et que l’alinéa 6 énumère les moyens dont cet institut dispose pour atteindre ces objectifs. Les amendements nos 29 et 30 et l’article 54 ainsi modifié sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention.

Art. 55 à 71 Les articles 55 à 71 sont successivement adoptés Art. 72 L’observation n° 27 du service juridique recommande de remplacer, dans l’article 28/4, § 3, alinéa 1er, en projet, les mots “d’enquête sur place” par les mots “d’inspections sur place”. Le service juridique estime que ces mots correspondent mieux aux mots néerlandais “inspecties ter plaatse”. rallient pas à cette observation. Les mots “enquêtes sur place” sont en effet utilisés à l’article 4.5 de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

L’article 72 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 73 en 74 Les articles 73 et 74 sont successivement adoptés Art. 75 dement n° 31 (DOC 55 2256/009) tendant à apporter les modifications suivantes au 9°, dans l’article 33, § 4, proposé:

1° à l’alinéa 2, remplacer les mots “sur la base du 1°” par les mots “sur la base de l’alinéa 1er, 1°”;

2° dans l’alinéa 3, remplacer les mots “visés au 1°” par les mots “visés à l’alinéa 1er, 1°”.

Cet amendement donne suite à l’observation n° 28 de L’amendement n° 31 et l’article ainsi modifié 75 sont Art. 76 à 82 Les articles 76 à 82 sont successivement adoptés Art. 83 dement n° 32 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 83. Dans l’article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: “§ 2. Les opérateurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation aux abonnés mettent les données-abonnés nécessaires à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er, sous une forme convenue et à des conditions équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.”;

2° dans les paragraphes 3 et 5, les mots “services téléphoniques publics” sont chaque fois remplacés par les mots “des services de communications vocales”.” Cet amendement donne suite à l’observation n° 30 de L’amendement n° 32 tendant à remplacer l’article 83 est adopté par 14 voix et une abstention.

Art. 84 dement n° 33 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer “Art. 84. Dans l’article 46 de la même loi, les modifimettent à la disposition des personnes qui ont effectué une déclaration conformément au paragraphe 1er les données concernant ces abonnés, sous une forme convenue et à des conditions équitables, objectives, orientées en fonction des coûts et non discriminatoires.”;

2° dans le paragraphe 3, les mots “les personnes qui offrent des services téléphoniques publics aux abonnés” sont remplacés par les mots “les opérateurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation qui attribuent des numéros d’un plan de numérotation”.” Cet amendement donne suite à l’observation n° 31 de L’amendement n° 33 tendant à remplacer l’article 84 est Art. 85 à 90 Les articles 85 à 90 sont successivement adoptés Art. 91 dement n° 34 (DOC 55 2256/009), qui tend à apporter les modifications suivantes au 3°:

1° insérer les mots “1° et” entre les mots “paragraphe 4,” et le mot “3°”;

2° dans le texte néerlandais, remplacer les mots “in de bepaling onder 3°” par les mots “in de bepalingen onder 1° en 3°”. Cet amendement donne suite à l’observation n° 32 de la note de légistique. Pour le surplus, il est renvoyé à la justification écrite de l’amendement. L’amendement n° 34 et l’article 91 ainsi modifié sont Art. 92 à 108 Les articles 92 à 108 sont successivement adoptés Art. 109 En ce qui concerne l’observation n° 36 de la note de légistique, la vice-première ministre et la commission décident d’aligner le texte néerlandais sur la version française et ensuite, par le biais d’une correction technique, de remplacer, dans la version néerlandaise, le mot “bewijs” par le mot “bewijsmateriaal” dans les dispositions mentionnées dans cette remarque.

L’article 109 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 110 à 113 Les articles 110 à 113 sont successivement adoptés Art. 114 dement n° 35 (DOC 55 2256/009), qui tend à remplacer

Dans l’article 66 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le texte néerlandais des paragraphes 1er et 2, les mots “openbare elektronische-communicatienetwerken of -diensten” sont chaque fois remplacés par les mots “openbare elektronische-communicatienetwerken of voor het publiek beschikbare elektronische-communicatiediensten”;

2° dans le paragraphe 3, les mots “Le Roi fixe, après avis de l’Institut” sont remplacés par les mots “Le Roi, sur proposition de l’Institut, ou, d’initiative, sur avis de l’Institut fixe”.” Cet amendement donne suite à l’observation n° 13 de L’amendement n° 35 tendant à remplacer l’article 114 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 115 L’article 115 est adopté par 12 voix contre 2 et une abstention.

Art. 116 à 119 Les articles 116 à 119 sont successivement adoptés par 15 voix et une abstention. Art. 120 M. Michael Freilich (N-VA) souligne l’importance et l’utilité d’une deuxième lecture au vu des nombreuses remarques formulées par le Service juridique et des amendements qui ont été introduits. Sur l’article 120 et le tarif social, il fait part d’une série de préoccupations et rappelle qu’il s’agit d’une initiative du gouvernement qui ne faisait pas partie de la directive européenne à transposer en droit national.

L’intervenant répète son attachement au tarif social là où cela est nécessaire. Il prend note de l’étude réalisée

par l’IBPT en vue d’étendre la téléphonie mobile au tarif social mais rappelle qu’un champ trop étendu du tarif qui pourrait fausser la concurrence est soumis à un accord des autorités européennes sur ce sujet. M. Freilich souligne par ailleurs qu’il existe sur le marché de la téléphonie mobile une série d’offres tarifaires accessibles pour tous et qu’un tarif social trop large pourrait amener un effet contraire sur les prix proposés sur le marché.

Il observe que certaines formules sont à un prix fort bas, qui pourrait même être inférieur au tarif social. Pour lui, l’article 120 prévoit la possibilité d’introduire à l’avenir un tarif social au cas où cela s’avérait nécessaire. Il estime néanmoins que trop de pouvoirs sont conférés au Roi, après avis de l’IBPT et approbation des autorités européennes de la concurrence. Il regrette le peu de place laissé au rôle de contrôle au Parlement, ce qui explique que son groupe s’abstiendra sur l’article 120.

Mme Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, entend l’argumentation développée par M. Freilich mais confirme avoir récemment lancé la consultation publique sur les tarifs sociaux pour la téléphonie mobile. Elle attend le résultat de ces consultations et l’analyse qu’en fera l’IBPT avant de s’avancer plus sur ce sujet.

L’article 120 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. Art. 121 à 128 Les articles 121 à 128 sont successivement adoptés Art. 129 à 138 À l’observation n° 40 de sa note de légistique, le Service juridique juge préférable de regrouper, dans l’actuel chapitre II (sans modifier son intitulé et suivant les sections prévues), l’actuel article 105, les

articles 105/5 à 105/7 en projet (qui deviendraient les articles 105/1 à 105/3) et les actuels articles 106, 106/1, 107 et 107/1. Un nouveau chapitre II/1 intitulé “De la sécurité des communications électroniques” contenant les articles 105/1 à 105/4 en projet (qui deviendraient les articles 107/2 à 107/5) pourrait ensuite être inséré. La vice-première ministre et la commission marquent leur accord sur le réagencement proposé, qui est apporté directement dans le texte par le biais d’une correction technique.

À la suite de ce réagencement, l’article 134 devient sans objet. Cet article est supprimé par le biais d’une correction technique, avec l’accord de la vice-première ministre et de la commission. M. Dieter Vanbiesen et consorts présentent l’amendement n° 36 (DOC 55 2256/009), visant à modifier l’article 137, et qui tend à supprimer l’alinéa 5 dans l’article 105/06 proposé. Cet amendement donne suite à l’observation n° 44 de Pour le surplus, ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

L’article 129 est adopté à l’unanimité. Les articles 130 à 136 sont successivement adoptés L’amendement n° 36 et l’article 137 ainsi modifié sont successivement adoptés par 15 voix et une abstention. L’article 138 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 139 à 143 (ancien art. 142) Les articles 139 à 143 sont successivement adoptés

Art. 144 (ancien art. 143) et 145 (ancien art. 144) L’observation n° 47 de la note de légistique indique que les articles 107/2 et 107/3 en projet doivent, comme les autres articles, également être placés dans une sous-section de la section 1re. En vue de donner suite à cette observation, la vicepremière ministre et la commission préfère insérer une nouvelle sous-section intitulée “Dispositions diverses”, reprenant les articles renumérotés 107/2 et 107/3.

Les articles 144 et 145 sont successivement adoptés Art. 146 (ancien art. 145) à 162 (ancien art. 161) Les articles 146 à 162 sont successivement adoptés Art. 163 (ancien art. 162) L’observation n° 55 de la note de légistique s’inscrit dans le prolongement de l’observation n° 12 (premier tiret) relative à l’article 29. Pour la raison invoquée à cette occasion, la vice-première ministre et la commission ne peuvent y souscrire.

L’article 163 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 164 (ancien art. 163) et 165 (ancien art. 154) Les articles 164 et 165 sont successivement adoptés

Art. 166 (ancien art. 165) Dans l’observation n° 56 de la note de légistique, le Service juridique souligne que le mot “eindgrebruikers”, à l’avant-dernière ligne du texte néerlandais de l’article 120/1 en projet, n’a pas d’équivalent dans le texte français. Il recommande donc d’écrire, à la fin du texte français, les mots “aux utilisateurs finaux”. leur accord sur cet ajout dans le texte français, ajout qu’ils préfèrent toutefois insérer entre les mots “pour facturer” et les mots “leurs produits ou services”.

L’article 166 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 167 (ancien art. 166) à 169 (ancien art. 168) Les articles 167 à 169 sont successivement adoptés Art. 170 (ancien art. 169) Dans l’observation n° 58 de la note de légistique, le Service juridique souligne que dans l’article 121/5, § 1er, alinéa 1er, en projet, le concept d’“offre groupée” est traduit deux fois par le mot “bundel”, alors que dans l’article 111, § 1er, d), iii), en projet (article 150 du projet de loi), il est question de “gebundelde aanbiedingen”.

Le Service juridique recommande d’uniformiser la terminologie. La vice-première ministre et la commission expriment leur préférence pour le terme néerlandais “gebundelde aanbiedingen”. L’article 170 est adopté par 15 voix et une abstention.

Art. 171/1 (nouveau) dement n° 37 (DOC 55 2256/009), qui tend à insérer un nouvel article rédigé comme suit: “Art. 170/1. Dans l’article 123, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes:

1° les mots “En cas d’appel d’urgence” sont remplacés par les mots “En cas de communication d’urgence”;

2° les mots “le traitement de l’appel d’urgence” sont remplacés par les mots “le traitement de la communication d’urgence”.” Cet amendement répond à l’observation n° 59 de la L’amendement n° 37, qui tend à insérer l’article 170/1, est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 171 (ancien art. 170) L’article 171 est adopté par 12 voix et 3 abstentions. Art. 172 (ancien art. 171) en 173 (ancien art. 172) Les articles 172 et 173 sont successivement adoptés Art. 174 (ancien art. 173) dement n° 38 (DOC 55 2256/009), qui tend à remplacer “Art. 174.

Dans l’article 133, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l’alinéa 1er, les mots “fournisseurs d’un service téléphonique accessible au public” sont remplacés par les mots “opérateurs d’un service de communications vocales”;

2° dans l’alinéa 5, les mots “l’intéressé” sont remplacés par les mots “l’abonné concerné”.” Cet amendement répond à l’observation n° 60 de la L’amendement n° 38, qui tend à remplacer l’article 174, Art. 175 (ancien art. 174) à 191 (ancien art. 190) Les articles 175 à 191 sont successivement adoptés Art. 192 (ancien art. 191) Dans son observation n° 63, le Service juridique constate que dans l’article 5, § 1er, en projet, il est question d’une “période de référence”, alors que dans le § 2 et dans l’article 7, § 1er, alinéa 1er, en projet, il est question d’une “période d’observation”.

Dans la mesure où c’est chaque fois la même période qui est visée, le Service juridique recommande d’utiliser le même terme. La vice-première ministre confirme qu’il s’agit de la même chose dans chaque cas et indique, avec la commission, qu’il convient d’utiliser le terme “période d’observation” tant dans cette disposition que dans l’article 194 du projet de loi. L’article 192 est adopté par 15 voix et une abstention.

Art. 193 (ancien art. 192) L’article 193 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 194 (ancien art. 193) Il est renvoyé au commentaire de l’article 192. L’article 194 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 195 (ancien art. 194) à 203 (ancien art. 202) Les articles 195 à 203 sont successivement adoptés Art. 204 (ancien art. 203) Dans son observation n° 64, le Service juridique, par référence à l’article 70 de la loi du 13 juin 2005, recommande d’utiliser la formule “la composition géographique fixe” dans l’article 33/1, alinéa 1er, en projet.

La vice-première ministre et la commission souscrivent à cette observation mais ajoutent que pour assurer la cohérence avec l’article 70 précité, les mots “la composition (géographique fixe)” doivent être remplacés par les mots “la composante (géographique fixe)”. L’article 204 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 205 (ancien art. 204) à 216 (ancien art. 215)

Les articles 205 à 216 sont successivement adoptés CHAPITRE 6 Modification de la loi du 12 décembre 2006 concernant GSM-R Art. 217 (ancien art. 216) L’article 217 est adopté par 15 voix et une abstention. CHAPITRE 7 Modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques Art. 218 (ancien art. 217) L’article 218 est adopté par 15 voix et une abstention.

CHAPITRE 8 Modifications de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale Art. 219 et 220 Les articles 219 et 220 sont successivement adoptés Art. 221 dement n° 39 (DOC 55 2256/009) tendant à compléter l’article par un 13° rédigé comme suit: “13° un 45° est inséré, rédigé comme suit: “45° “RSPG”: groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision de la

Commission européenne du 11 juin 2019 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et abrogeant la décision 2002/622/CE.”.” Cet amendement répond à l’observation n° 65 de la crivent toutefois pas à l’observation n° 65 de la note de légistique, en ce sens que le Service juridique y recommande d’inscrire également une définition de la notion de “lignes directrices sur la PSM” qui est utilisée dans l’article 233 du projet de loi.

La vice-première ministre fait en effet observer que cette notion est déjà définie dans l’article 43, § 1er en projet (article 232 du projet de loi). L’amendement n° 39 est l’article 221, ainsi modifié, sont Art. 222 à 232 Les articles 222 et 232 sont successivement adoptés Art. 233 ment n° 40 (DOC 55 2256/009) tendant à remplacer le paragraphe 7, dans l’article 44 proposé, par ce qui suit: “§ 7. Lorsqu’au terme de l’examen visé au paragraphe 1er, l’Institut estime que les conditions qui y sont visées ne sont pas remplies, il n’impose ni ne maintient aucune des obligations visées aux articles 47 à 51/1 et 53 à 54/3.

L’Institut accorde une période de préavis aux parties concernées par un retrait d’obligations. Il en définit la durée et les modalités. Cette durée est établie en recherchant un équilibre entre la nécessité d’assurer une transition durable pour les bénéficiaires de ces obligations et les utilisateurs finaux, le choix des utilisateurs finaux, et la nécessité de ne pas maintenir la régulation plus

longtemps que nécessaire. Lorsqu’il fixe la durée de cette période de préavis, l’Institut peut fixer des conditions et des périodes de préavis spécifiques en ce qui concerne les accords existants en matière d’accès.” L’amendement n° 40 et l’article 233, ainsi modifié, sont Art. 234 à 253 Les articles 234 à 253 sont successivement adoptés CHAPITRE 9 Modification de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel Art. 254 et 255 Les articles 254 à 255 sont successivement adoptés CHAPITRE 10 Modification de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique Art. 256

L’article 256 est adopté par 15 voix et une abstention. CHAPITRE 11 Dispositions finales Art. 257 à 262 (nouveau) Les articles 257 à 262 sont successivement adoptés L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé et corrigé sur le plan de la légistique, est adopté par voie de vote nominatif par 16 voix et une abstention. Par conséquent, la proposition de loi DOC 55 0141/001 et la proposition de résolution DOC 55 1263/001 sont sans objet.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Houtmeyers; Dieter Vanbesien; PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Leslie Leoni; VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel; MR: Florence Reuter, Denis Ducarme; Ont voté contre: nihil.

S’est abstenu: Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): les articles 13 (ancien art. 12), 19 (ancien art. 17), 34 (ancien art. 33), 42, 3° (ancien art. 41, 3°), 45, 4°, b), vi) (ancien art. 44, 4°, b), vi)), 50 (ancien art. 49), 55, 1° (ancien art. 54, 1°), 55, 7° (ancien art. 54, 7°), 58 (ancien art. 57), 60 (ancien art. 59), 62 (ancien art. 61), 65 (ancien art. 64), 66 (ancien art. 65), 115 (ancien art. 114), 118 (ancien

art. 117), 139 (ancien art. 130), 141 (ancien art. 132), 142 (ancien art. 133), 130 (ancien art. 136), 131 (ancien

art. 137), 132 (ancien art. 138), 134 (nieuw), 136, 1°, a) (ancien art. 141, 1°, a)), 136, 6° (ancien art. 141, 6°), 136, 7° (ancien art. 141, 7°), 145, 1°, a) (ancien art. 147, 1°, a)), 147 (ancien art. 149), 149 (ancien art. 151), 151 (ancien

art. 153), 154 (ancien art. 156), 164, 1° (ancien art. 166, 1°), 165 (ancien art. 167), 193 (ancien art. 191), 195, 1° (ancien art. 193, 1°), 195, 2°, a) et b) (ancien art. 193, 2°, a) et b)), 206, 1° (ancien art. 204, 1°), 208, 3° (ancien

art. 206, 3°) et 262 (ancien art. 261). Les rapporteurs, Le président, Michael FREILICH Patrick PRÉVOT Stefaan VAN HECKE

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