Amendement portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques Voir 00: Projet de oi. 002 à 004 Amendement.

AMENDEMENT

de Belgique 17 novembre 2021 Voir: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 à 004: Amendements. portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques PROJET DE LOI

N° 5 DE MME REUTER ET CONSORTS

Art. 12/1 (nouveau)

Insérer un article 12/1, rédigé comme suit: “Art. 12/1. Dans l’article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, le paragraphe 2, alinéa 2, est abrogé.”

JUSTIFICATION

Cet alinéa 2, qui prévoit qu’en cas de départ anticipé d’un membre du Conseil de l’IBPT le remplaçant se contente de terminer le mandat de son prédécesseur, avait été inséré par la loi du 31 mai 2011 car, selon le législateur d’alors, il aurait été “fâcheux qu’un renouvellement ultérieur complet du Conseil ne soit plus possible”. Entretemps, le Code européen, dans son considérant 38, invite au contraire les États membres à “instaurer un système de rotation approprié pour le conseil d’administration (…) de manière à ce que leurs mandats, ainsi que ceux de leurs successeurs, n’arrivent pas à échéance au même moment”.

C’est d’autant plus utile de supprimer l’alinéa 2 qu’ainsi on peut également attirer les meilleurs candidats en tout temps, en leur laissant la possibilité d’exercer un mandat plein, de six ans.

Florence REUTER (MR)

Patrick PRÉVOT (PS) Albert VICAIRE (Ecolo Groen) Leen DIERICK (CD&V)

Kathleen VERHELST (Open Vld)

Melissa DEPRAETERE (Vooruit) Dieter VANBESIEN (Ecolo Groen)