Wetsontwerp portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques Voir 00: Projet de oi.

AMENDEMENT

de Belgique 25 octobre 2021 Voir: Doc 55 2256/ (2021/2022): 001: Projet de loi. portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques PROJET DE LOI

N° 1 DE M

FREILICH

Art. 167

Dans le texte néerlandais de l’article 121/1, § 2, alinéa 1er, proposé, remplacer le mot “tot” par le mot “ook”

JUSTIFICATION

L’insertion d’un paragraphe 2 dans l’article 121/1 vise à permettre que la prolongation des facilités actuellement prévues à l’article 121/1 reste possible après l’expiration du délai légal actuel de dix-huit mois, mais pas nécessairement à titre gratuit. Ces facilités pourraient donc être offertes à l’utilisateur pour une période de plus de dix-huit mois, voire sans limitation dans le temps, moyennant le paiement d’un montant maximal qui serait fixé par le Roi.

Cependant, une erreur de traduction qui pourrait avoir de lourdes conséquences a (probablement) été commise lors de la rédaction du texte néerlandais. L’utilisation du mot “tot”, dans le texte néerlandais, pourrait en effet donner lieu à une interprétation non conforme à l’objectif visé. Le mot “tot” désigne en effet une période limitée qui arrive à expiration.