Amendement portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fisc
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📁 Dossier 55-2184 (9 documents)
Texte intégral
16 décembre 2021 de Belgique TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2184/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi: Compte rendu intégral: portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l’introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales PROJET DE LOI
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission en deuxième lecture (DOC 55 2184/008). Bruxelles, le 16 décembre 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d