Amendement portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fisc

7 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2184/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005 et 0006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Hugues BAYET portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l’introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales PROJET DE LOI RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi en deuxième lecture au cours de sa réunion du mardi 30 novembre 2021.

I. — PROCÉDURE La note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire concernant les articles du projet de loi adoptés en première lecture (voir annexe) a été transmise aux membres de la commission et au cabinet du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude. Le vice-premier ministre marque son accord sur l’ensemble des remarques contenues dans la note, sauf sur les points 2, 6 et 10.

Les remarques qui ont été acceptées ont été intégrées dans le texte adopté au moyen d’un amendement ou de corrections d’ordre légistique. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Steven Matheï (CD&V) commente les amendements nos 2 et 3 (DOC 55 2184/005) présentés par M. Matheï et consorts. Ces amendements prévoient que les articles 23 et 24 du projet de loi entreront en vigueur de façon rétroactive et qu’ils produiront leurs effets à partir du 1er mai 2019.

Cette modification se fonde sur une remarque contenue dans la note de légistique (voir annexe). M. Joy Donné (N-VA) indique qu’il présente l’amendement n° 4 (DOC 55 2184/006). Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement n° 1 (DOC 55 2184/002), qui avait déjà été présenté par l’intervenant au cours de l’examen du projet de loi en première lecture. L’intervenant souhaite connaître la réponse du vice-premier ministre avant de poursuivre la discussion sur ce point.

B. Réponses du vice-premier ministre M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, souligne que tout comme l’amendement n° 1, l’amendement n° 4 est superflu, car il est

question en l’espèce de la procédure de recouvrement et non de la phase de perception dans son ensemble. Le recouvrement a toujours lieu après la phase de perception. L’amendement n’a donc pas de valeur ajoutée. C. Répliques des membres M. Joy Donné (N-VA) rappelle les deux critiques qui ont contraint son groupe à présenter les amendements nos 1 et 4 (DOC 55 2184/002 et 6). Ces critiques portent, d’une part, sur le moment auquel la communication de données en masse par voie électronique peut être demandée et, d’autre part, sur le manque de clarté concernant les catégories d’informations qui peuvent être communiquées.

L’intervenant n’a pas présenté d’amendement en ce qui concerne ce deuxième élément, car il s’attendait à ce que le gouvernement prenne une initiative à cet égard. Ces catégories doivent être fondées sur la législation RGPD, qui cite des exemples qui pourraient également être utilisés dans le cadre du projet de loi à l’examen. Étant donné qu’aucune catégorisation n’est prévue en l’espèce, le vice-premier ministre agit en violation de la Constitution.

En ce qui concerne le moment auquel les données sont transférées en masse par voie électronique, l’intervenant estime, contrairement au vice-premier ministre, que les amendements nos 1 et 4 ne sont pas superflus. En vertu du texte, les données peuvent être collectées en masse dans le cadre de la procédure de perception et de recouvrement et elles peuvent être demandées à partir du moment où la dette fiscale naît et non à partir du moment où elle est échue.

Le fait que le fonctionnaire du recouvrement n’intervienne ou ne devienne compétent qu’à partir du moment où la dette est échue ne fait pas obstacle à la possibilité de demander les données avant cette date. Une fois intégrées dans la base de données du fisc, elles risquent d’être utilisées à d’autres fins, ce qui constitue un problème fondamental pour le groupe de l’intervenant. Il est donc extrêmement problématique que le vicepremier ministre crée une ouverture dans la loi par le biais de cette disposition, compte tenu du fait que la note de politique générale Finances pour l’année 2022 mentionne que la loi sur le traitement des données du SPF Finances sera revue et évaluée dans les prochains mois.

L’intervenant estime qu’il est très dangereux de créer par le biais du projet de loi à l’examen un accès donnant au fisc la possibilité de réclamer des informations dans le cadre d’une procédure de perception et

de recouvrement alors que le vice-premier ministre envisage aujourd’hui de modifier la loi sur le traitement des données du SPF Finances. Cette démarche est loin d’être rassurante. Le groupe de l’intervenant votera donc contre le projet de loi à l’examen. D. réponses complémentaires du vice-premier ministre lutte contre la fraude, souligne que l’agent du fisc est lié à sa mission légale. Cet élément est inscrit dans le projet de loi à l’examen.

En ce qui concerne les données à caractère personnel, les catégories y afférentes sont affinées dans la législation fiscale. L’extraction de données en masse ne concerne que ce recouvrement. Il n’est pas donné carte blanche pour extraire des informations avec d’autres finalités depuis quelque service fiscal que ce soit. La loi sur le traitement des données du SPF Finances reste d’application à cet égard, les garanties nécessaires relatives à l’utilisation des données à caractère personnel et à la protection de l’utilisation de ces données restant d’application.

Le vice-premier ministre estime que M. Donné donne l’impression qu’il est soudainement possible d’extraire toutes les données dès lors qu’elles se trouvent dans la banque de données de l’administration fiscale. Il va sans dire que c’est erroné. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES TITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité.

TITRE 2

Modification du Code des sociétés et des associations Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté à l’unanimité. TITRE 3 Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales CHAPITRE 1ER Dispositions particulières aux impôts sur les revenus et précomptes Articles 3 et 4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 et 4 sont successivement adoptés à l’unanimité. CHAPITRE 2 Sommation en cas de droits du Trésor en péril Art. 5 L’article 5 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 3

Adaptation du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales au nouveau Code des sociétés et associations Articles 6 à 8 Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés à L’article 8 est adopté par 11 voix contre

2. CHAPITRE 4 De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant Art. 9 L’article 9 est adopté à l’unanimité. CHAPITRE 5 Échange de données en masse par voie électronique Art. 10 M. Joy Donné présente l’amendement n° 4 (DOC 55 2184/006) tendant à modifier le paragraphe 3 proposé. M. Joy Donné (N-VA) explique que l’amendement vise à établir très clairement dans le texte de loi la distinction entre les mauvais payeurs et les contribuables qui paient leurs impôts correctement dans les délais fixés par la loi.

Il propose dès lors de remplacer, dans le paragraphe 3 proposé de l’article 10, les mots “Afin de déterminer l’ampleur des avoirs et des revenus” par les mots “Afin de déterminer l’ampleur des avoirs et des revenus des personnes ayant des dettes échues,”. L’amendement n° 4 est rejeté par 11 voix contre 3.

L’article 10 est adopté par 11 voix contre 2 et une abstention. CHAPITRE 6 Correction technique au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales en non fiscales Articles 11 à 21 Les articles 11 à 21 sont successivement adoptés à TITRE 4 Modifications du Code des impôts sur les revenus Art. 22 L’article 22 est adopté à l’unanimité. Art. 23 L’article 23 est adopté par 11 voix contre

2. TITRE 5 Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 24 L’article 24 est adopté par 11 voix contre

2.

TITRE 6

Modification de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Art. 25 L’article 25 est adopté à l’unanimité. TITRE 7 Modifications du Code des droits et taxes divers Articles 26 à 28 Les articles 26 à 28 sont successivement adoptés à l’unanimité. TITRE 8 Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949 Art. 29 L’article 29 est adopté à l’unanimité. TITRE 9 (NOUVEAU) Entrée en vigueur M. Matheï et consorts présentent l’amendement n° 2 (DOC 5502184/005), qui tend à insérer un titre 9 (nouveau) afin de fixer l’entrée en vigueur des articles 23 et 24 du projet de loi à l’examen. L’amendement n° 2 est adopté à l’unanimité.

Art. 30 (nouveau) M. Matheï et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 5502184/005), qui tend à insérer un article 30 (nouveau) afin de fixer l’entrée en vigueur des articles 23 et 24 du projet de loi à l’examen à partir du 1er mai 2019. L’amendement n° 3 est adopté à l’unanimité. *** L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé et corrigé, est adopté par voie de vote nominatif par 12 voix contre 2.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej; VB: Wouter Vermeersch; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: Dispositions nécessitant des mesures d’exécution: nihil.

Le rapporteur, La présidente, Hugues BAYET Marie-Christine MARGHEM

NOTE À L’ATTENTION DE LA COM

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N.B : Quelques corrections moins importantes exemplaire du texte.