Amendement portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fisc

AMENDEMENTS

de Belgique 29 novembre 2021 Voir: Doc 55 2184/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Amendement déposé en deuxième lecture. portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l’introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales PROJET DE LOI

N° 2 DE M. MATHEÏ ET CONSORTS

Art. 30 (nouveau)

Insérer un titre 9, intitulé: “Titre 9. Entrée en vigueur”

N° 3 DE M. MATHEÏ ET CONSORTS

Art. 31 (nouveau)

Dans le titre 9, insérer un article 30, rédigé comme suit: “Art. 30. Les articles 23 et 24 produisent leurs effets à partir du 1er mai 2019.”

JUSTIFICATION

Avec la loi du 17  mars  2019, en raison d’une erreur matérielle, la responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement du précompte professionnel et de la taxe sur la valeur ajoutée, est passée de ceux des grandes associations à ceux des petites associations. Toutefois, cela n’a jamais été – comme le montre l’exposé des motifs – l’objectif du législateur. Afin de maintenir la continuité dans l’application de la responsabilité solidaire pour les dettes pour lesquelles un titre exécutoire a été créé avant le 1er janvier 2020, cet amendement est introduit afin que la disposition sorte ses effets à la même date que l’erreur matérielle mentionnée cidessus, soit à la date du 1er mai 2019.

L’avis SJD/2021/0343 du Service affaires juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre a donc été entièrement suivi sur ce point.