Amendement 55 1696/018 portant des dispositions diverses en matière de justice

11 février 2021 DE BELGIQUE Documents: Doc 55 1696/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture (Justice). 005: Articles adoptés en première lecture (Justice). 006: Rapport de la première lecture (Finances). 007: Articles adoptés en première lecture (Finances). 008 à 010: Amendements. 011: Rapport de la deuxième lecture (Justice). 012: Texte adopté par les commissions.

013: Rapport de la deuxième lecture (Finances). 014: Amendements. 015: Avis du Conseil d’État. 016: 017: Texte adopté par la commission. 018: Rapport complémentaire. 019: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 11 février 2021

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR

MME Katja GABRIËLS RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE Pages portant des dispositions diverses en matière de justice PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, À la suite du dépôt des amendements nos 1 à 4 de Mme De Wit et M. Donné et de Mme Gabriëls et consorts (DOC 55 1696/014) et de l’avis du Conseil d’État (DOC ces amendements à votre commission au cours de sa séance plénière du 11 février 2021.

Votre commission a examiné les amendements au cours de sa réunion du 11 février 2021

DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Art. 3/1

Mme Sophie De Wit et consorts présentent l’amendement n° 1 tendant à insérer un article 3/1 concernant la représentation de son amendement n° 12 (DOC 55 1696/014). Mme Sophie De Wit (N-VA) explique que l’amendement tend à compléter l’article 309/2, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire et à prévoir que la condition linguistique qui s’applique au procureur européen s’applique également aux procureurs européens délégués.

Il est renvoyé pour le surplus à la justification écrite de l’amendement ainsi qu’à la discussion en première et deuxième lectures des amendements similaires nos 2 et 12 (DOC 55 1696/004 et 009). M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, constate que cet amendement est présenté pour la troisième fois et renvoie en guise de réponse à sa discussion en première lecture (DOC 55 1969/004).

Mme Sophie De Wit (N-VA) maintient que cette situation particulière nécessite une clarification juridique. Mme Katja Gabriëls et consorts présentent l’amendement n° 4, qui tend également à insérer un article 3/1 (DOC 55 1696/014). Le ministre de la Justice explique que cet amendement, qui a trait à l’article 309/2, § 6, du même Code, répond à l’avis du Conseil d’État n° 68 538/1 du 19 janvier 2021 en ce qui concerne le fondement juridique requis pour la composition et les modalités de fonctionnement du secrétariat des procureurs européens délégués.

Pour le reste, le ministre renvoie à la justification écrite de l’amendement et attire l’attention sur le fait que le Conseil d’État n’a pas émis la moindre objection à l’égard de

cet amendement dans son avis n° 68.787/1 du 5 février 2021 (DOC 55 1696/015). L’amendement n° 1 tendant à insérer un article 3/1 est rejeté par 10 voix contre 6. L’amendement n° 4 tendant à insérer un article 3/1 est adopté par 13 voix contre 2 et une abstention.

Art. 10

Mme Sophie De Wit et consorts présentent l’amendement n° 2, qui est une représentation de l’amendement n° 13 (DOC 55 1696/014). Suite à l’avis du Conseil d’État, Mme Sophie De Wit (N-VA) présente ensuite l’amendement n° 5 (DOC 55 1696/016), qui tend à remplacer l’article proposé. L’intervenante précise que le Conseil d’État recommande de tenir compte, dans l’article 10, des amendements nos 1 et 3 si ceux-ci sont adoptés.

Dans ce cas, le procureur européen délégué et l’agent des douanes PIF disposeront systématiquement du certificat requis. L’intervenante attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne l’agent des douanes PIF, une question préalable se pose néanmoins: la création de cette fonction estelle conforme aux articles 4, 12, 13, 25.1, 28, 30, 34 et au chapitre VI du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen? Ce règlement prévoit en effet que l’action publique est exercée par le Parquet européen.

Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires (art. 4 et 13 du règlement précité). Il n’est toutefois pas certain que l’on puisse affirmer que le Parquet européen exerce l’action publique lorsque celle-ci est intentée par un agent des douanes PIF.

Ce dernier n’est en effet pas officiellement membre du Parquet européen. Si l’agent des douanes PIF exerce les fonctions du procureur européen délégué, l’amendement n° 3 prévoit qu’il doit disposer de la même qualification, à savoir un certificat prouvant la connaissance fonctionnelle de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.

L’amendement n° 2 est retiré. L’amendement n° 5 est rejeté par 10 voix contre 5 et une abstention. Le vote antérieur sur l’article est dès lors confirmé.

Art. 15

ment n° 3, qui est une représentation de l’amendement n° 2 de M. Donné et consorts en commission des Finances et du Budget (DOC 55 1696/014) et concerne les agents des douanes PIF. Mme Sophie De Wit (N-VA) donne lecture de la justification écrite de son amendement. Le ministre de la Justice répond que l’on instaure ainsi non seulement une exigence de bilinguisme mais aussi une exigence de doctorat, de licence ou de master en droit.

Il est donc étrange – et le Conseil d’État est du même avis – que cette dernière exigence ne soit pas expressément demandée au fonctionnaire ordinaire de l’Administration générale des Douanes et Accises, ce qui peut donc constituer une différence de traitement. Le ministre fait également remarquer que l’agent des douanes PIF ne fait pas, formellement parlant, partie du MPE et qu’il n’y a donc aucune raison d’instaurer cette exigence à son égard.

Il ne se rallie donc pas à l’amendement. Mme Sophie De Wit (N-VA) confirme que cet agent des douanes PIF ne fait en effet pas partie du MPE, mais indique qu’il collaborera avec le MPE et fera ainsi partie d’une sorte de parquet sui generis n’ayant pas de lien territorial. L’agent des douanes PIF agit également de manière irrecevable, utilisera des méthodes de recherche et accomplira des actes de poursuite.

Selon la membre, la nature de l’acte posé doit déterminer si la loi linguistique s’applique ou non. Son amendement concernant l’instauration d’une connaissance fonctionnelle de la langue autre que celle du diplôme constitue donc, selon elle, une exigence minimale en la matière. Elle regrette donc que ce raisonnement ne soit pas suivi. Le ministre de la Justice répond qu’aujourd’hui déjà, on attend d’un agent des douanes, en dehors du MPE, qu’il ait un certain niveau de connaissances lorsqu’il participe à l’exercice de l’action publique.

Toutefois, l’amendement de Mme De Wit concerne un débat qui doit avoir lieu dans un contexte plus large, en ce qui concerne tous les agents des douanes. Ce n’est cependant pas l’enjeu actuel. Le ministre ne doute pas non plus que les fonctionnaires fiscaux qui seront déployés à cette fin auront les connaissances nécessaires.

Mme Sophie De Wit (N-VA) répète qu’en l’espèce, l’agent des douanes PIF est en réalité investi de la qualité d’officier de police judiciaire compétent pour l’ensemble du territoire. L’amendement n° 3 est rejeté par 10 voix contre 6. Le vote antérieur sur l’article est dès lors confirmé. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, est adopté par vote nominatif par 11 voix contre 3 et 2 abstentions.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen, Laurence Zanchetta MR: Nathalie Gilson, Philippe Pivin Ont voté contre: Van Vaerenbergh Se sont abstenus: VB: Katleen Bury, Marijke Dillen La rapporteure,

La présidente, Katja GABRIËLS Kristien VAN VAERENBERGH