Wetsvoorstel portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (art. 19 à 50) Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d'augmentation, d'exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19

15 décembre 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS PAR M. Björn ANSEEUW RAPPORT Voir: Doc 55 1674/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002 à 005: Amendements. 006: Rapport (Finances). Voir aussi: 008: Texte adopté par les commissions. Doc 55 1645/ (2020/2021): Projet de loi de M. De Smet et Mmes Rohonyi et Fonck. portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (art. 19 à 50) PROJET DE LOI Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d’augmentation, d’exonération sociale et de défi scalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

I. Projet de loi portant des mesures de soutien

temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (Titre 3 – Intégration sociale (art. 19)) A. Exposé introductif de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et

II. Projet de loi portant des mesures de soutien

COVID-19 (Titre 4 – Affaires sociales (art. 20 à 25)) A. Exposé introductif du ministre des Affaires

III. Projet de loi portant des mesures de soutien

COVID-19 (Titre 5 – Emploi (art. 26 à 50)) A. Exposé introductif du vice-premier ministre et

IV. Proposition de loi visant à prolonger les possibilités d’augmentation, d’exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise A. Exposé de la proposition de loi par

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les articles de ce projet de lois qui lui ont été soumis, lequel projet a obtenu l’urgence lors de la séance plénière de la chambre des représentants du 3 décembre 2020, ainsi que la proposition de loi lors de ces réunions des 8, 9,10 et 11 décembre 2020. La commission a décidé de prendre le projet de loi (55 1674/001) comme base de la discussion. I. — PROJET DE LOI PORTANT DES MESURES DE SOUTIEN TEMPORAIRES EN RAISON DE LA PANDÉMIE DU COVID-19  (TITRE 3 – INTÉGRATION SOCIALE (ART. 19)) (DOC 55 1674/001) A. Exposé introductif de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris Dans ce projet de loi, qui tend à apporter des réponses immédiates à la crise que nous traversons depuis de long mois maintenant, Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris, propose via cet article de prolonger l’augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration pour les CPAS. L’État fédéral prend d’office en charge une partie du revenu d’intégration octroyé par les CPAS.1 Dans le cadre de la crise du coronavirus, il a été prévu un remboursement majoré, de manière à ce que les CPAS soient en mesure de faire face au flux supplémentaire de demandes d’aide. Cette mesure d’application aujourd’hui est toutefois limitée dans le temps et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Les CPAS ont joué, jouent et joueront un rôle tout à fait crucial durant cette crise. Que ce soit en matière de L'État accorde une subvention de 55 % du montant du revenu d'intégration octroyé de manière régulière. Cette subvention est majorée dans les cas suivants:

— 65 % si le CPAS a octroyé un revenu d’intégration mensuel à au moins 500 ayants droit en moyenne au cours de la pénultième année ou a réalisé une mise à l’emploi subventionnée par l’État.

— 70 % si le CPAS a octroyé un revenu d’intégration mensuel à au moins 1 000 ayants droit en moyenne au cours de la pénultième

diffusion d’informations sanitaires, parfois de matériel, dans le cadre de leurs missions premières évidemment, à savoir l’octroi d’aides permettant aux personnes de vivre dignement. Et depuis plusieurs semaines maintenant et cela va se poursuivre malheureusement sur le long terme, les CPAS sont confrontés à une augmentation significative de demandes. On constate qu’à partir de février 2020, le début de cette crise, l’augmentation du nombre de personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration entre février et avril 2020 est beaucoup plus élevée que la moyenne des dix dernières années.

Une estimation pour 2020 du nombre de bénéficiaires prévoit même un taux de croissance annuel de 9,5 %. En outre, nous savons que l’impact de cette crise perdurera encore longtemps au niveau social et impactera donc notre système d’assistance. Le Bureau du plan annonce par exemple une croissance en 2021 de 15 % du nombre de bénéficiaires du RIS. La crise est toujours là. C’est la raison pour laquelle la ministre propose donc de prolonger la disposition d’augmentation du taux de remboursement et ce, jusque fin mars 2021.Car soyons clairs, ce n’est qu’en permettant aux CPAS de fonctionner à plein régime que l’on parviendra à répondre le plus rapidement à la détresse des personnes, qui auront ainsi le plus de chances de rompre ou d’éviter le toboggan social.

La ministre précise que cette prolongation est une nouvelle fois limitée dans le temps, étant donné qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui est prise dans des circonstances exceptionnelles. Les dossiers qui peuvent faire l’objet d’un remboursement majoré doivent répondre à une série de conditions: il s’agit des demandes qui ont été faites à partir du 1er juin 2020 par de nouveaux bénéficiaires.

Il s’agit de personnes qui n’ont pas bénéficié d’un revenu d’intégration dans les trois mois précédant la demande.

B. Discussion générale Mme Valerie Van Peel (N-VA) indique d’emblée que son vote dépendra des réponses de la ministre. Elle est favorable à un bon financement des CPAS, a fortiori dans la situation actuelle où de plus en plus de gens demandent une aide. Elle déplore cependant que l’on ne demande jamais d’où l’argent doit venir. Elle comprend qu’en cette période, il faille dépenser plus d’argent et qu’il y ait eu des approximations au début de la crise, mais que les calculs devraient à présent progressivement être davantage étayés.

De nombreuses personnes ont fait appel au CPAS, poursuit l’intervenante. Selon certains orateurs invités lors d’une audition le 22 septembre 2020, ces interventions étaient les bienvenues et étaient suffisantes. Ils ont cependant ajouté que les 125 millions d’euros attribués aux CPAS étaient une décision politique qui n’était pas étayée. L’intervenante estime dès lors qu’il faut tenir compte de telles observations lors du renouvellement de certaines mesures.

Mme Van Peel demande si une analyse approfondie des besoins réels des CPAS et des personnes sollicitant une aide a été effectuée. Quel est l’impact réel de l’augmentation du revenu d’intégration sociale de 2,6 % en janvier 2020 et de la mise à disposition en 2021 de 125 millions d’euros pour répondre à la nécessité d’accorder un soutien financier supplémentaire aux CPAS? Quel est le coût budgétaire de l’augmentation du pourcentage de remboursement du revenu d’intégration sociale? Enfin, l’intervenante souligne que la mesure relative à l’augmentation du revenu d’intégration sociale de 150 euros sera prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

De quelle manière et quand cette mesure sera-t-elle transposée dans la réglementation? Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) commence par dire que les CPAS ont eu beaucoup de travail ces derniers mois pour faire face à de nombreux chocs sociaux dus à la crise sanitaire. Elle estime donc qu’il est important de continuer à les soutenir. Elle explique ensuite qu’au CPAS de Gand, l’augmentation des demandes ne concerne pas seulement le revenu d’intégration.

De nombreuses personnes frappent à la porte du CPAS pour obtenir une avance sur leur allocation de chômage en raison de problèmes à la caisse auxiliaire de paiement ou auprès d’autres institutions de paiement. En outre, certaines personnes s’adressent au CPAS pour obtenir de l’aide en matière de prise en charge, pour leurs factures d’énergie ou des loyers qui ne peuvent être payés, etc. L’intervenante se félicite de l’extension de l’augmentation de la contribution fédérale au remboursement du revenu d’intégration.

Selon elle, les CPAS savent très bien comment ils doivent utiliser ces ressources et d’autres moyens à leur disposition. Elle souligne que le personnel du CPAS, qui identifie les personnes de manière proactive, a vraiment besoin de ces ressources. L’intervenante répète les conditions associées au remboursement des demandes de revenu d’intégration. Elle se demande si l’on a veillé à ce que les CPAS puissent

facilement extraire les bénéficiaires des dossiers. Y a-t-il un bon flux d’informations vers le SPP Intégration sociale? Mme Sophie Thémont (PS) souligne qu’il va sans dire que la prolongation au 31 mars 2021 de l’augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État vis-à-vis des CPAS, initialement limitée 31 décembre 2020, est une excellente chose. Faut-il seulement rappeler que la crise impacte le quotidien de tous les citoyens belges? Nombreux sont ceux, d’ailleurs, qui ont dû franchir les portes des CPAS récemment.

Ainsi, afin de soutenir financièrement ces CPAS dans le cadre de la crise du COVID-19, il a été décidé de prévoir une augmentation temporaire de 15 % du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État à l’égard des CPAS. Avec son groupe, l’intervenante avait déjà salué cette décision qui répondait à une demande de soutien des CPAS face à la crise du COVID-19. Mme Ellen Samyn (VB) indique qu’elle soutiendra la mesure proposée.

Elle indique qu’outre que le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration a augmenté ces derniers mois, les demandes d’aide alimentaire ont également augmenté. Les jeunes diplômés, les jeunes ménages et les travailleurs indépendants font également de plus en plus appel aux CPAS. M. Christophe Bombled (MR) sait, en tant que bourgmestre, à quel point les CPAS sont sollicités en cette période de crise.

Il ne s’agit pas seulement d’une charge financière accrue, qui pèsera d’ailleurs sur les finances de nombreuses communes, mais également d’une charge de travail accrue pour le personnel des CPAS. La mesure à l’examen représente une bouffée d’oxygène bienvenue pour les CPAS. Mme Nahima Lanjri (CD&V) soutiendra également cette mesure. Elle estime qu’il est évident que les CPAS doivent être mieux rémunérés pour le travail supplémentaire qu’ils doivent accomplir.

Selon elle, tous les CPAS ne parviennent pas à détecter les personnes de manière proactive. En effet, certains CPAS étaient déjà surchargés de demandes de personnes qui s’adressaient déjà spontanément à eux et le sont encore plus aujourd’hui. C’est pourquoi l’intervenante plaide en faveur de l’extension de la subvention COVID-19 de 50 euros à laquelle certaines personnes ont droit et de son octroi automatique à d’autres groupes cibles qui en ont également besoin.

Si cela ne peut se faire automatiquement, l’intervenante demande au ministre d’encourager les CPAS à rechercher de manière proactive les personnes dans le besoin.

M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) appelle d’abord ses collègues à s’investir davantage sur le terrain. Il donne deux exemples d’actions auxquelles il a récemment participé et qui montrent à quel point la crise du coronavirus affecte certaines personnes. Lors d’une première action, il a distribué des tartines au chocolat dans un jardin d’enfants. Il a été surpris de voir la rapidité avec laquelle les ont été distribuées.

Et lors d’une seconde action, des médecins du réseau Médecine pour le Peuple lui ont indiqué qu’ils recevaient de plus en plus de patients souffrant de malnutrition. Selon lui, cette crise a montré que notre filet de sécurité sociale doit être renforcé. Il se félicite donc de la mesure proposée. Toutefois, il fait observer qu’il ne serait pas concevable que certains CPAS refusent des demandeurs parce qu’ils ne sont pas en mesure de faire face aux nombreuses nouvelles demandes.

Il aurait également été plus prospectif, selon lui, de prolonger la mesure jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 mars 2021. En effet, toutes les estimations des experts des CPAS et de la Cour des comptes indiquent que ce n’est qu’après la crise sanitaire que le nombre de demandes de revenu d’intégration augmentera le plus. Cela ressort également aujourd’hui de la deuxième vague. De plus, ce gouvernement a l’ambition d’aider les bénéficiaires à faire valoir leurs droits.

L’intervenante soutient cette ambition mais souligne qu’elle entraînera également une augmentation du nombre de demandes de revenus d’intégration. Il demande au gouvernement d’adopter une approche structurelle du sous-financement des CPAS. Le PVDA- PTB est en tout cas favorable à une augmentation structurelle du taux de remboursement à 100 % pour tous les CPAS. Pour la réponse à la question de savoir qui doit payer tout cela, il renvoie à la proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité (DOC 55 1169/001).

Mme Tania De Jonge (Open Vld) se félicite de la prolongation de cette augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État applicable aux CPAS. En effet, elle est nécessaire. L’intervenante confirme à son tour que les CPAS ont eu beaucoup de travail pour aider les gens et pas seulement avec les revenus d’intégration. Ils ont été proactifs en identifiant les difficultés causées par cette crise et en offrant des solutions aux personnes appartenant aux groupes vulnérables.

Le suivi assuré indique que le nombre de personnes de bénéficiaires du revenu d’intégration a augmenté. Quel est leur nombre? L’intervenante demande également une analyse approfondie des nouveaux profils traités par les CPAS. Cela permettrait d’affiner l’approche de la crise. Enfin, Mme De Jonge aimerait savoir quel sera l’impact de cette mesure sur le budget. Mme Anja Vanrobaeys (sp.a) soutient également cette mesure.

Au cours du premier semestre, le nombre de 5 %. En outre, l’étude du SPP Intégration sociale et du Bureau du plan indique qu’une augmentation encore plus importante de 9,5 % est attendue à partir de l’année prochaine. Comme Mme De Jonge, l’intervenante demande une évaluation des profils des nouveaux demandeurs du revenu d’intégration et demande d’examiner ce qu’il conviendrait de faire pour continuer à soutenir les CPAS après la fin mars 2021.

Elle poursuit en expliquant que les CPAS ont été confrontés non seulement à davantage de demandes de revenus d’intégration, mais aussi à davantage de demandes d’aide: avances sur les allocations de chômage temporaire, aide au paiement des factures d’énergie et loyers. L’intervenante remercie ensuite la ministre pour sa réponse à sa question écrite. La ministre prévoit en effet de prendre un arrêté royal prévoyant de ne plus prélever les primes locatives locales complémentaires, ni les primes locatives régionales sur le revenu d’intégration.

Selon l’intervenante, il s’agit d’une mesure importante pour les CPAS, en particulier pour les travailleurs sociaux déjà surchargés. L’intervenante se demande comment tout cela sera mis en œuvre en pratique et si le ministre continuera à veiller à ce que les travailleurs sociaux soient toujours en mesure de faire leur travail. Le ministre indique que, s’agissant de la technique budgétaire, la mesure visée, qui est une mesure conjoncturelle liée à la crise sanitaire, est financée à travers la réserve interdépartementale “crise COVID”.

Tous les intervenants se sont déclarés, dans le cadre du présent débat, en faveur de la mesure de soutien aux CPAS. Force est cependant de constater que ce soutien n’est pas toujours aussi unanime en dehors de cette commission.

Il ne s’agit pas seulement d’aider les CPAS en augmentant le taux de remboursement. Il conviendrait également de rencontrer les besoins liés à l’augmentation écrasante de leur charge de travail; ce dernier élément est cependant difficile à objectiver, un travail de monitoring est en cours et les chiffres arrivent progressivement. On peut consulter, sur le site du SPP Intégration sociale, les données relatives au RIS et aux aides complémentaires, tous deux en augmentation.

Les CPAS attirent malheureusement de nouveaux publics: des travailleurs intérimaires, des artistes, des travailleurs du secteur horeca, des étudiants qui peinent désormais à financer leurs études par le travail, des indépendants, … et cela surtout dans les grandes villes. Les conséquences des retards de paiement de certains organismes de paiement de la sécurité sociale (pex. la CAPAC, qui a été confrontée à une hausse massive des demandes dans le cadre du chômage temporaire) se font également sentir sur les CPAS: dès qu’un maillon de la sécurité sociale cède, ce sont les CPAS qui doivent prendre le relai.

C’est la raison pour laquelle la ministre, lorsqu’elle est entrée en fonction, a demandé à l’ensemble de ses collègues concernés par cette problématique de renforcer leurs propres services, afin de faire face autant que possible à l’afflux des demandes d’aide. Dans le cadre de la Task Force mise en place par la ministre, les trois fédérations de CPAS ont demandé des aides complémentaires en vue de répondre à la charge de travail accrue.

La mesure visant à prolonger l’octroi d’une prime temporaire de 50 euros aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale n’est pas visée à l’article 19; la ministre renvoie sur ce point aux amendements nos 17 à 19 de Mme Sophie Thémont et consorts. L’extension de cette même mesure à d’autres publicscibles, comme les personnes qui bénéficient d’une allocation pour chômage temporaire n’est pas à l’ordre du jour: il s’agit en effet d’une mesure prise dans le cadre de l’aide sociale, qui répond à une logique propre qui n’est pas celle des mécanismes de protection relevant de la sécurité sociale (comme le chômage temporaire).

Des recours en ce sens devant la Cour constitutionnelle ont d’ailleurs été rejeté. C’est le même débat qui a eu lieu concernant l’extension des bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.

Mais la ministre indique que la question a été soulevée dans le cadre de la Task Force: la solution aux difficultés rencontrées par les personnes en chômage temporaire doit être trouvée dans le cadre de la subvention de 115 millions d’euros accordée au CPAS, et dont l’utilisation a pu être prolongée au-delà du 31 décembre 2020. Les différents CPAS du pays mènent sans doute des politiques différentes en matière d’aides complémentaires, mais il leur appartient de venir en aide à tous les publics, y compris les chômeurs temporaires (moyennant une enquête sociale simplifiée).

L’objectif du monitoring réalisé à la demande de la ministre, au-delà de la mesure de la charge de travail des CPAS, est de mettre en évidence la nécessité, à terme, de mesures structurelles: il s’agit de récolter des données en vue d’indiquer ce qui doit être mis en œuvre pour permettre aux CPAS de fonctionner correctement et de remplir leurs missions légales. Mme Valerie Van Peel (N-VA) précise d’abord qu’elle est bien consciente que les CPAS doivent faire face à une pression supplémentaire.

Ce qui importe pour elle, c’est que certaines des mesures prises au début de la crise sanitaire ont été improvisées et que l’improvisation continue. La mesure proposée ne semble pas reposer sur une analyse des besoins exacts des CPAS. Selon la réponse du ministre, de nombreuses études sont en cours. Le groupe N-VA les soutiendra mais espère qu’à l’avenir ces questions seront traitées de manière plus structurelle.

C. Discussion des articles

TITRE 3 Aide sociale (nouveau) Mme Sophie Thémont et consorts présentent l’amendement n° 28 (DOC 55 1674/005) visant à modifier l’intitulé du titre 3. L’auteure principale renvoie à la justification de l’amendement.

CHAPITRE 1ER (NOUVEAU)

Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, visant la prolongation de l’augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 Mme Sophie Thémont et consorts présentent l’amendement n° 29 (DOC 55 1674/005) visant à modifier l’intitulé du chapitre unique. L’auteure principale renvoie à la justification de l’amendement.

Art. 19

Cet article ne fait l’objet d’aucune observation.

CHAPITRE 2 (NOUVEAU)

Modification de l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale

Art. 19/1 (nouveau)

Mme Sophie Thémont et consorts présentent les amendements nos 30 et 31 (DOC 55 1674/005) visant à insérer un nouveau chapitre 2, comprenant un nouvel article 19/1. L’auteure principale renvoie à la justification des amendements. Mme Van Peel (N-VA) est d’accord avec la prolongation en soi mais, mais indique qu’elle est à nouveau embêtée par la manière arbitraire dont l’argent est distribué. Selon elle, la procédure pourrait être affinée et axée sur ceux qui en ont le plus besoin.

L’intervenante reconnaît que lors de la première vague, les injections financières ont dû être faites rapidement, mais qu’entre-temps – maintenant qu’une deuxième vague a lieu – on a eu le temps d’approfondir la question. Elle regrette dès lors qu’aucune distinction ne soit faite entre les personnes qui avaient déjà un revenu d’intégration avant la crise du coronavirus et celles qui ont dû le réclamer en raison de la crise du coronavirus.

L’intervenante cite pour preuve les chiffres d’Anvers, qui montrent que ce n’est pas le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration qui

augmente, mais surtout l’aide supplémentaire. Mme Van Peel s’abstiendra donc, car elle est convaincue que l’octroi de cette aide peut être affiné. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) n’est pas d’accord avec Mme Van Peel et souligne que même pour les personnes qui bénéficient d’un revenu d’intégration depuis longtemps, le coût de la vie a considérablement augmenté. Elle songe notamment à la fermeture des ressourceries et des restaurants sociaux, à la hausse des prix dans les supermarchés et à la perte de certaines prestations sociales.

En outre, selon l’intervenante, les familles sont également confrontées à des dépenses supplémentaires en raison de la crise du coronavirus, comme le matériel informatique, le matériel scolaire. Ellen Samyn (VB) souscrit au raisonnement de Mme Van Peel et estime elle aussi que cette aide financière devrait être davantage ciblée sur les groupes cibles spécifiques qui connaissent des difficultés. Elle soutiendra néanmoins la proposition.

M. Christophe Bombled (MR) soutient la mesure. Il souhaite savoir comment cette prime sera payée: via la SPP Intégration sociale ou via les CPAS eux-mêmes? Nahima Lanjri (CD&V) se réjouit de la prolongation de cette mesure. Toutefois, elle souligne à nouveau la nécessité d’étendre cette prime aux personnes qui ne relèvent pas de l’un des trois statuts mais qui ont un revenu similaire et demande qu’elle soit accordée automatiquement.

Toutefois, le ministre a indiqué que cet octroi automatique de droits est actuellement difficile à prévoir mais que les CPAS ont bel et bien reçu des moyens supplémentaires pour répondre à ce besoin. L’intervenante demande donc avec insistance que les CPAS soient invités à accorder cette aide de la manière la plus proactive possible. M. Gaby Coleblunders (PVDA-PTB) soutient pleinement cette mesure. Cependant, il ne comprend pas bien pourquoi il y a une date de fin pour cette aide.

La situation sera-t-elle différente après le 31 mars? Selon les prévisions, le pire est encore à venir. L’intervenant souligne également que cette façon de procéder par de courtes prolongations crée une insécurité d’existence chez les gens, ce qui est également une cause majeure de précarité. L’intervenant préconise donc de rendre cette mesure permanente. Mme Tania Dejonge (Open Vld) juge l’octroi de cette aide justifié compte tenu des graves conséquences économiques et sociales de la deuxième vague.

Elle estime donc que ces primes sont particulièrement importantes pour les groupes les plus vulnérables de la société.

Mme Anja Vanrobaeys (s.pa) se réjouit de l’octroi de cette aide et rejoint Mme Willaert sur les coûts supplémentaires d’une crise du coronavirus – y compris pour les personnes qui bénéficiaient déjà d’un revenu d’intégration avant cette crise. Elle comprend également la remarque de Mme Lanjri selon laquelle ce n’est pas le statut mais le revenu qui doit être pris en compte. Mais elle souligne également que le gouvernement fédéral a précisément prévu un fonds de 125 millions d’euros pour apporter une aide supplémentaire aux personnes qui se présentent au CPAS.

Le ministre indique que la prime est accordée de manière inconditionnelle aux bénéficiaires visés. Il s’agit notamment de leur permettre de faire face à l’augmentation des factures (cf. augmentation du coût des denrées alimentaires). La prime est d’un montant identique, quelle que soit l’allocation considérée (RIS, GRAPA, …) et quel que soit le statut (cohabitant ou isolé). Les contrôles réalisés par le SPP Intégration sociale permettent de s’assurer qu’un bénéficiaire ne perçoit qu’une seule prime par mois.

Le débat sur les autres catégories de personnes, qui ne bénéficient pas de la prime, a déjà été tenu (cf. supra). Pour rappel, les personnes en chômage temporaire bénéficient d’un complément de 5,63 euros par jour chômé; ce montant est accordé même en cas de chômage (temporaire) partiel. Quant à savoir si la mesure sera reconduite au-delà du 31 mars 2021, la ministre n’exclut rien. Tout sera fonction de l’évolution de la crise sociale que nous connaissons.

On peut e tout cas se féliciter que le gouvernement ait lancé un train de revalorisation des allocations les plus basses jusqu’en 2024. II. — PROJET DE LOI PORTANT DES MESURES (TITRE 4 – AFFAIRES SOCIALES (ART. 20 À 25)) (DOC 55 1674/001) sociales et de la Santé publique M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique indique que le gouvernement a élaboré un ensemble de mesures de soutien pour aider les employeurs et les travailleurs du secteur de la santé et des autres secteurs concernés.

Ce titre

prévoit 3 mesures dans le cadre des aides prévues. Il s’agit d’une prolongation de mesures déjà prévues lors de la première vague. Le premier chapitre prévoit la prolongation du Fonds d’indemnisation pour les volontaires qui sont intervenus pour aider à maîtriser la pandémie de COVID-19. Le fonds d’indemnisation, qui est géré par Fedris, assurait déjà les décès jusqu’au 1er septembre 2020. Le présent chapitre prolonge cette période jusqu’au 1er avril 2021.

Le deuxième chapitre prolonge la possibilité pour les maisons de repos privées de faire appel à des volontaires pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021. Cela était déjà prévu pour la période du 1er mai 2020 au 1er septembre 2020. Le troisième chapitre prévoit une augmentation du nombre de jours de travail occasionnel qui sera autorisé en 2021 dans le secteur agricole et horticole et une prolongation de la règle des 180 jours.

Ces mesures ont été décidées en concertation avec les partenaires sociaux des secteurs concernés. M. Bjorn Anseeuw (N-VA) indique que; s’il comprend l’idée qui sous-tend les articles 20 et 21, il conteste la portée générale de cette mesure. En effet, pour les travailleurs actifs en dehors du secteur des soins, un régime de maladies professionnelles tout aussi accessible est limité aux personnes travaillant dans les secteurs essentiels qui ont été contaminées entre le 18 mars et le 17 mai de cette année.

Pour les bénévoles, les jobs d’étudiants et les travailleurs associatifs, le champ d’application du fonds d’indemnisation est beaucoup plus large: un seul pour tous les secteurs, pas seulement les secteurs essentiels, ainsi qu’une couverture beaucoup plus longue de la protection en termes de période de contamination, allant jusqu’au 31 mars 2021. L’intervenant ajoute que cette mesure ne semble pas, pour l’instant, être intégrée dans le budget des dépenses de 2021.

Le ministre dispose-t-il par ailleurs d’une estimation des coûts générés par cette mesure? L’intervenant soutient également les articles 22 et 23. Afin d’éviter le remplacement des chômeurs temporaires par des volontaires et, partant, un recours abusif au régime, le ministre effectuera-t-il des contrôles dans la pratique? En attendant, des infractions ont-elles déjà été identifiées? En outre, comment le risque supplémentaire de contamination que représente le recours à des volontaires sera-t-il pris en compte? Ces volontaires

seront-ils inclus dans le déploiement du vaccin contre le coronavirus auprès du personnel des centres de soins résidentiels? Enfin, l’intervenant soutiendra également les articles 24 et 25 pour l’année 2021, comme l’avait déjà fait le groupe N-VA pour 2020. Il regrette toutefois qu’en 2021, il y ait toujours une dépendance aussi massive à l’égard des travailleurs occasionnels de l’étranger, alors que la Belgique compte 2 millions d’inactifs en âge de travailler et un grand nombre de chômeurs temporaires.

Selon l’intervenant, cela en dit long sur la fonction (défaillante) d’activation des régimes d’allocation existants. Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen), commentant les articles 22 et 23 du projet de loi, qui visent à permettre l’occupation de volontaires dans les organisations qui ne sont pas constituées sous la forme d’une association sans but lucratif et qui sont agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, estime qu’il ne s’agit pas d’une mesure facile à prendre.

Compte tenu du contexte que nous traversons et de la pénurie de main d’œuvre dans ces structures, il s’agit de leur permettre de fonctionner correctement. Il faut toutefois veiller à ce que le travail volontaire ne remplace pas, dans ces établissements, de véritables emplois. Concernant les articles 24 et 25, qui assouplissent les règles concernant l’emploi saisonnier dans les secteurs agricoles et horticoles, ces mesures n’auront pleinement effet que si un appel est lancé aux personnes qui sont en mesure, localement, de réaliser ce travail.

Mme Sophie Thémont (PS) rappelle que le recours au volontariat et l’assouplissement des règles d’engagement de volontaires ont permis, dès le début de la crise, de rencontrer de nombreux besoins dans des secteurs essentiels et en pénurie de personnel. La prolongation des règles qui permettent de faire appel aux volontaires s’impose en quelque sorte d’elle-même. Il s’agit de permettre à ceux qui le souhaitent, dans des secteurs en pénurie, de prendre en charge une partie des tâches rendues encore plus nécessaires en raison de la crise.

Concernant l’assouplissement des règles relatives à l’emploi dans les secteurs agricoles et horticoles, la mesure est d’autant plus nécessaire qu’il pèse une inconnue en ce qui concerne la reprise de la demande au niveau mondial. Ces secteurs auront besoin encore quelque temps d’un peu de souplesse, ce qui justifie le recours à la main d’œuvre locale et l’augmentation du plafond d’heures autorisées.

M. Hans Verreyt (VB) est globalement d’accord avec le projet de loi à l’examen mais il regrette qu’il faille à nouveau voter des articles avec effet rétroactif. L’intervenant demandé par ailleurs à combien s’élève déjà l’intervention du Fonds d’indemnisation cette année et quel budget est prévu pour 2021. L’intervenant soutient également la prolongation de l’occupation de volontaires dans les maisons de repos privées (art.

22-23). Il émet toutefois certaines réserves concernant la disposition selon laquelle les maisons de retraite privées ne peuvent pas opter simultanément pour des volontaires et du personnel en chômage temporaire. Bien que cette disposition soit particulièrement logique dans le cas du chômage temporaire (économique), l’intervenant dénonce un manque de clarté concernant le concept de “chômage temporaire”.

En effet, il y a aussi le chômage temporaire pour force majeure coronavirus. Dans ce dernier cas, il ne semble pas approprié à l’intervenant d’interdire la combinaison avec des volontaires. Le personnel qui ne peut pas travailler pour cause de force majeure coronavirus (en quarantaine, par exemple) doit donc être remplacé par des volontaires. L’intervenant demande par conséquent de préciser cette notion.

Enfin, l’intervenant indique que le comportement de vote de son groupe montrera quels sont les articles du chapitre 3 du projet de loi avec lesquels ils sont d’accord. M. Christophe Bombled (MR) soutient pleinement les mesures portées par le ministre: tous les secteurs concernés sont en crise et ont un besoin urgent de main d’œuvre et de règles plus souples, qu’il s’agisse de l’accueil des personnes âgées ou les secteurs agricoles et horticoles.

Ces mesures sont de bon sens. Mme Nahima Lanjri (CD&V) est d’accord avec les articles à l’examen, qui s’inscrivent principalement dans le prolongement de mesures déjà décidées dans le gouvernement précédent. En outre, l’intervenante demande si le ministre envisage déjà la période postcorona et, plus précisément, la suppression progressive des mesures. Quelles sont les possibilités examinées? M. Gaby Coleblunders (PVDA-PTB) se réjouit que l’article 20 étende la protection des volontaires par le biais du Fonds d’indemnisation.

Il a toujours considéré la création du Fonds d’indemnisation nécessaire pour mieux protéger les volontaires contre les conséquences du virus. L’intervenant soutient également les articles 22 (et 23) mais il souligne qu’il importe de ne pas remplacer des travailleurs permanents par des volontaires en cas de

chômage temporaire. L’intervenant attend donc un contrôle étroit dans la pratique. Enfin, l’intervenant ne peut soutenir l’article 24 (et l’article 25). Il est vrai que les agriculteurs et les horticulteurs sont actuellement en difficulté en raison du manque de personnel. Toutefois, selon l’intervenant, la flexibilité et la souplesse ne constituent pas une solution structurelle à ce problème, et cette mesure ne devrait en aucun cas créer un précédent pour la suppression totale des restrictions sur le travail occasionnel à long terme.

L’intervenant s’abstiendra donc sur ce point. Mme Tanja De Jonge (Open Vld) souscrit aux articles à l’examen, qui sont principalement une prolongation de mesures déjà décidées dans le gouvernement précédent. L’intervenante note également qu’après la crise du coronavirus, il sera nécessaire d’examiner où des simplifications éventuelles peuvent être réalisées. Mme Anja Vanrobaeys (sp.a) indique que les mesures à l’examen sont en effet principalement une prolongation des mesures déjà existantes qui répondent à certains besoins spécifiques dans certains secteurs.

Le ministre indique que 400 000 euros sont prévus pour le Fonds d’indemnisation pour l’année 2021. À ce jour, Fedris n’a cependant pas encore dû verser d’indemnités. Il ajoute que la vaccination des volontaires dans les centres de soins résidentiels est actuellement en cours de discussion au sein de la Task Force Vaccination. Le ministre suppose en outre que cela devrait également s’appliquer au secteur commercial privé si des volontaires sont autorisés à y travailler.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Vanrobaeys et le sous-amendement de Mme Van Peel, le ministre précise que l’intention expresse était de protéger le ménage des personnes qui, à un certain moment, deviennent handicapées, et qui peuvent donc compliquer davantage la situation du ménage. Cela explique pourquoi on parle d’“incapacité de travail à partir d’un certain moment”. Le ministre ne soutient donc pas le sous-amendement de Mme Van Peel.

Enfin, le ministre indique qu’il a entendu les préoccupations de M. Coleblunders, mais que cette mesure a été élaborée en concertation étroite avec les partenaires sociaux de ces secteurs, et qu’elle ne s’applique que pour 2021. Elle ne sera donc pas étendue structurellement.

M. Bjorn Anseeuw (N-VA) réitère sa question concernant les contrôles relatifs au recours à des volontaires dans les centres de soins résidentiels. Pour éviter le remplacement des chômeurs temporaires par des volontaires et donc les abus, le ministre compte-t-il procéder à des contrôles dans la pratique? L’intervenant espère en outre que le ministre a également entendu ses préoccupations concernant l’état du marché du travail, qui a conduit à de telles mesures pour le secteur agricole et horticole.

Le ministre indique qu’il demandera les informations sur les contrôles au ministre Dermagne et les transmettra à la commission. Il confirme qu’il a pris note des préoccupations de M. Anseeuw.

M. Hans Verreyt (VB) demande l’avis du ministre sur son observation concernant le chômage temporaire économique et le chômage temporaire pour force majeure corona dans le cadre du régime des volontaires

TITRE

4 Affaires sociales

Art. 20 à 25

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

CHAPITRE 4 (NOUVEAU)

Octroi d’une indemnité d’incapacité primaire supplémentaire dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés Mme Anja Vanrobaeys (sp.a) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouveau chapitre 4. L’auteure principale renvoie à la justification de l’amendement.

Art. 25/1 (nouveau)

ment n° 2 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouvel article 25/1. L’auteure principale renvoie à la justification Mme Valerie Van Peel (N-VA) présente l’amendement n° 21 (DOC 55 1674/004) tendant à limiter le champ

d’application de la loi du 24 juin 2020, tel que prévu par l’amendement n° 2. M. Bjorn Anseeuw (N-VA) explique que le sous-amendement n° 21 adopte une attitude ferme sur ce point. Tout d’abord, le groupe N-VA est d’avis que l’indemnité d’incapacité de travail supplémentaire qui doit suppléer la différence entre l’allocation de chômage temporaire et l’indemnité d’incapacité de travail généralement inférieure ne devrait être accordée qu’aux chômeurs temporaires qui tombent effectivement malades et non à toutes les personnes en incapacité de travail à partir du 1er mars 2020.

L’intervenant considère que ce lien est important. Deuxièmement, l’intervenant se demande si la distinction arbitraire – selon laquelle les personnes en incapacité de travail qui sont tombées malades le 29 février 2020 recevraient une indemnité d’incapacité de travail inférieure à celles qui se retrouvent en incapacité de travail un jour plus tard, le 1er mars – est contraire au principe d’égalité. L’intervenant souhaite donc soumettre ce point au Conseil d’État.

Mme Tania De Jonge (Open Vld) fait remarquer, en ce qui concerne le sous-amendement n° 21 de Mme Van Peel, que l’amendement vise, d’une part, à garantir que l’indemnité ne dépasse pas la rémunération perdue, et fixe dès lors une limite. Ce n’était pas toujours le cas auparavant. En ce qui concerne le principe d’égalité, l’intervenante souligne que cette mesure répond à un certain nombre de besoins découlant de la crise.

Les partenaires sociaux ont également choisi de mettre les deux prestations sur un pied d’égalité compte tenu des conséquences dramatiques pour certaines familles. L’intervenante fait donc valoir qu’il s’agit d’une mesure de crise temporaire, dont le but principal est d’éviter un recours supplémentaire au CPAS.

Art. 25/2 (nouveau)

ment 3 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouvel article 25/2. L’auteure principale renvoie à la justification

Art. 25/3 (nouveau)

ment 4 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouvel article 25/3. L’auteure principale renvoie à la justification

Art. 25/4 (nouveau)

ment 5 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouvel article 25/4. L’auteure principale renvoie à la justification III. — PROJET DE LOI PORTANT DES MESURES (TITRE 5 – EMPLOI (ART. 26 À 50)) (DOC 1674/001) ministre de l’Économie et du Travail Comme annoncé lors des discussions sur la note de politique générale, M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, a l’honneur de présenter le Titre 5 de ce projet de loi qui prévoit un certain nombre de mesures de soutien temporaires face à la crise du coronavirus.

Ce titre contient diverses mesures concernant le droit du travail. CHAPITRES 1ER ET 2  Compensation vacances annuelles Les deux premiers chapitres prévoient les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux du 1 septembre 2020. Cet accord prévoit plusieurs volets: — la prolongation de la non-dégressivité des allocations de chômage et des allocations d’insertion; — la conclusion de CCTs sur le chômage économique des employés et sur une neutralisation des périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona et d’emploi de fin de carrière corona pour le crédit temps ordinaire; — l’assimilation du chômage temporaire coronavirus pour le calcul des vacances annuelles et une compensation pour les employeurs de cette assimilation.

Les dispositions légales soumises mettent en œuvre ce dernier volet de l’accord des partenaires sociaux. L’assimilation du chômage temporaire pour force majeure coronavirus pour le calcul des vacances annuelles

est prévue dans un arrêté royal qui sera publié dès que le ministre recevra les derniers avis requis. Avec ces dispositions, on prévoit la compensation pour les employeurs. Concrètement, conformément à l’accord des partenaires sociaux, une enveloppe globale de 187 165 482 euros a été prévue. Cette enveloppe a été scindée en deux enveloppes de 93 582 741 euros: une pour les employeurs d’ouvriers et une pour les employeurs d’employés, Le chapitre 1er concerne l’enveloppe pour les employeurs des employés: les vacances annuelles des salariés étant pris en charge par les cotisations ONSS, l’ONSS reçoit une dotation en vue de compenser des réductions de cotisations sociales pour les employeurs répartie conformément à l’accord des partenaires sociaux.

La méthode de calcul en détail peut être trouvée dans l’exposé des motifs. Il s’agit d’une opération unique qui sera réalisée dans le courant du deuxième trimestre 2021. Les employeurs concernés pourront néanmoins transférer le crédit inutilisé sur les trimestres suivants de l’année 2021. Le chapitre 2 concerne l’enveloppe pour les employeurs des ouvriers: Ici, c’est l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA) qui prend en charge les vacances annuelles des travailleurs.

Conformément à l’avis des partenaires sociaux, il s’agit donc de transmettre à l’ONVA une subvention de 93 582 741 euros pour couvrir les vacances annuelles. Cette somme sera transmise avant le 30 avril 2021 de manière à ce que l’ONVA dispose de moyens suffisants pour payer les pécules de vacances en mai 2021. Il était important de mettre intégralement en œuvre cet accord des partenaires sociaux. Comme les partenaires sociaux, le ministre est conscient que ces enveloppes ont été calculées sur base des chiffres de septembre 2020 et que depuis, la situation a évolué puisque on fait face à une seconde vague.

Les partenaires sociaux se sont engagés à surveiller la situation de près et d’évaluer, en fonction de la situation économique et politique, les conditions de la compensation, et plus précisément le budget. Le cas échéant, ils réexamineront le budget en conséquence de ce monitoring. Le gouvernement sera bien évidemment à l’écoute des partenaires sociaux dans le cas de ce suivi. Si de nouveaux accords sont conclus, le ministre verra comment au niveau du gouvernement, il pourra les mettre en œuvre.

CHAPITRE 3 

Diverses mesures sur le plan du droit du travail Section 1re Mesures visant à garantir la bonne organisation du travail La section 1re du chapitre 3 introduit un certain nombre de mesures sur le plan du droit du travail visant à assurer la bonne organisation du travail dans certains secteurs et certaines institutions pendant l’épidémie de COVID-19. Ces mesures avaient déjà été introduites lors de la première vague de l’épidémie par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020. Elles avaient une durée limitée et s’appliquaient pendant le deuxième trimestre de 2020. Au cours de la première vague, les mesures concernées s’appliquaient aux secteurs critiques. Face à la situation sanitaire dans certains secteurs spécifiques comme les soins de santé, l’enseignement et les centres de contact de lutte contre le coronavirus, le ministre réintroduit certaines mesures pour le dernier trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021. Contrairement à la première vague, les mesures ont désormais une portée plus limitée. Elles ne s’appliquent qu’aux secteurs des soins, à l’enseignement et aux établissements chargés de la recherche des contacts (contact tracing), à l’exception de la mesure relative à l’augmentation des heures supplémentaires volontaires, qui s’applique aux secteurs cruciaux. Le secteur des soins comprend les services publics ou privés de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intrafamiliales. En ce qui concerne le secteur privé, il s’agit des commissions paritaires 318, 319, 330, 331, 332, ainsi que du secteur intérimaire (CP 322) pour autant que l’intérimaire soit employé chez un utilisateur qui relève d’une des commissions paritaires susmentionnées. Pour le secteur public, cela concernera, conformément à la demande du CNT, les codes NACE suivants: 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109 et 87901. Conformément à la demande des partenaires sociaux, dans l’avis du CNT, le ministre va, avec l’ONEm et

l’ONSS et les représentants de l’enseignement, clarifier la notion d’enseignement. Par la recherche des contacts, on vise les établissements et les centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus. Dans ces trois secteurs, il sera possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec des travailleurs en chômage temporaire. Ces contrats doivent avoir une durée minimale de sept jours et doivent bien entendu être conclus avec un employeur autre que celui dont le travailleur est en chômage temporaire.

Si lors du redémarrage de ses activités, l’employeur initial souhaite pouvoir faire appel à son travailleur, le contrat de travail initial aura évidemment toujours la priorité et le travailleur pourra rompre le contrat temporaire sans préavis et sans pénalité. En outre, il sera possible de mettre du personnel à la disposition des utilisateurs des trois secteurs mentionnés ci-dessus de manière flexible.

À cet effet, une dérogation est temporairement prévue à l’interdiction de mise à disposition, qui est soumise à des règles de procédure moins nombreuses que la dérogation traditionnelle de la loi. Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social, tels que, par exemple, le principe du salaire égal pour un travail égal, continueront bien évidemment à s’appliquer. En outre, les salariés en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique qui sont employés par un employeur appartenant à l’un des trois secteurs pourront suspendre l’interruption ou la réduction de leur temps de travail afin de reprendre temporairement un travail à temps plein chez leur employeur.

À la fin de cette période, le crédit-temps, l’interruption de carrière ou le congé thématique se poursuit automatiquement pour la période restante. En réponse à la remarque formulée par le CNT, il n’est plus possible de modifier l’exposé des motifs mais le ministre confirme ce que son cabinet a précisé au CNT afin que cela figure dans les travaux préparatoires: la mesure n’a pas pour objectif que le travailleur concerné doive introduire une nouvelle demande pour faire usage du solde d’interruption de carrière ou de réduction de prestations de travail non pris.

En effet, l’application de

la mesure ne peut entrainer de conséquences défavorables pour le travailleur. Il sera également possible pour les chômeurs temporaires, les chômeurs bénéficiant d’un complément d’entreprise (RCC), ainsi que les travailleurs en crédittemps, en interruption de carrière ou en congé thématique occupés dans un autre secteur, de travailler temporairement pour un employeur dans les trois secteurs cités. Dans ce cas, ils conserveront une partie de leurs allocations de chômage.

Les mesures énumérées ci-dessus visent à faire en sorte d’affecter un maximum de main-d’œuvre disponible aux secteurs des soins de santé, de l’enseignement et de la détection de contacts, qui sont actuellement les secteurs qui ont le plus besoin de renforts. Une autre mesure porte également sur l’augmentation des heures supplémentaires volontaires. Cette mesure s’applique à tous les employeurs des secteurs cruciaux.

Elle vise les employeurs qui sont indispensables pour protéger les intérêts vitaux de la nation et les besoins de la population pendant la pandémie, tels qu’identifiés dans le cadre des mesures urgentes prises par la ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus. Cette mesure équivaut à une augmentation temporaire du contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires à 220 heures supplémentaires, tant au cours du quatrième trimestre de 2020 que du premier trimestre de 2021.

Toutefois, les heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà effectuées au cours du deuxième trimestre 2020 seront déduites du quota des 120 heures supplémentaires qui peuvent être effectuées au cours du quatrième trimestre 2020 en application du décret n° 14 sur les pouvoirs spéciaux. Un nouveau quota d’heures supplémentaires démarrera au 1er janvier 2021. Ces heures supplémentaires additionnelles ne seront pas soumises aux impôts et cotisations sociales afin que les travailleurs qui fournissent des efforts complémentaires, comme les infirmiers et aides-soignants, ne doivent pas payer davantage d’impôts.

Le ministre insiste sur le fait que toutes ces mesures doivent servir à garantir la poursuite des activités dans ces secteurs en première ligne dans la lutte contre le coronavirus et non pas de modifier les règles qui

régissent le marché du travail. La concertation sociale est essentielle en la matière! Le ministre a d’ailleurs insisté auprès des partenaires sociaux sur le fait que ces mesures doivent servir à faire face à la crise et non pas à faire en sorte de remplacer des travailleurs réguliers par d’autres formes d’emploi. Le ministre sera attentif à ce qu’un travailleur qui fait le choix de prêter main-forte dans ces secteurs, par exemple dans un hôpital, ne soit pas pénalisé au niveau de ses droits sociaux.

Section 2  Modification de loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant Cette section vise à étendre le régime du chômage temporaire pour force majeure corona prévu par la loi du 23 octobre 2020 à des situations autres que celles de la fermeture de la garderie, de l’école ou d’un centre d’accueil pour personnes handicapées.

Un travailleur peut être confronté aux mêmes difficultés qu’en cas de fermeture de l’établissement concerné. Pour y répondre, le chômage temporaire pour cause de force majeure corona est étendu aux situations suivantes: — lorsque l’enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement; — lorsque l’enfant ne peut pas aller à l’école pendant une période donnée parce qu’il est obligé à suivre des cours à distance sans que la classe ou l’école ne soit fermée.

Cette extension vise à répondre aux préoccupations exprimées par les parents et la Ligue des familles et servent à clarifier les choses. Par exemple, il n’était pas clair de savoir si l’enseignement à distance devait être considéré comme fermeture de classe ou si un parent pouvait bénéficier du chômage temporaire pour quarantaine si, en cas de garde alternée, il n’avait pas été en contact direct avec l’enfant pendant une certaine période.

Dans ce cas, devait-il choisir entre renoncer à la garde de son enfant ou renoncer à sa rémunération? La modification proposée clarifie ces situations. Un monitoring sera par ailleurs mis en œuvre. Bien entendu, le travailleur reste tenu de prouver sans délai à son employeur que son enfant ne peut pas aller

à la garderie, à l’école, en classe ou au centre d’accueil pour personnes handicapées. Toutefois, compte tenu de la diversité des situations, différents documents peuvent être acceptés, à condition qu’ils soient délivrés par l’instance compétente. Il peut s’agir d’une attestation de quarantaine de l’enfant ou d’un membre de la famille vivant sous le même toit, d’un certificat médical du médecin, d’un certificat de fermeture de l’école, de la crèche ou du centre d’accueil pour personnes handicapées ou d’une recommandation du centre psycho-médical social de rester à la maison.

Le chômage étant synonyme de perte d’une partie de la rémunération, le travailleur sera toujours encouragé à se concerter avec son employeur afin d’examiner si des alternatives sont envisageables comme le télétravail ou un congé. En revanche, seul l’un des deux parents vivant sous le même toit que l’enfant peut bénéficier du droit au chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de l’épidémie pendant une période identique.

Évidemment et pour répondre à la question du CNT, une prise en alternance de ce droit est possible pour les deux parents séparément. Le ministre invite d’ailleurs les pères au même titre que les mères à profiter de ce congé pour s’occuper de la garde de leur enfant. Comme on a eu l’occasion d’en parler lors de la loi-programme et le doublement du congé de naissance, l’aspect genre est très important pour le ministre.

Enfin, le chômage temporaire pour cause de force majeure corona est prolongé jusqu’au 31 mars 2021. Pour le reste, rien ne change et on ne remet pas en cause l’âge décidé par le Parlement. Ce congé concerne donc les enfants mineurs. Section 3 Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pour permettre des mesures spécifiques en cas de pandémie L’article 48 introduit, dans la loi Bien-être, la possibilité, en cas d’épidémie ou d’une pandémie, de prévoir par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres les mesures de prévention spécifiques nécessaires pour protéger le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

À la suite de contacts avec les partenaires sociaux du CNT, le ministre a précisé dans l’exposé des motifs qu’il s’agit de mesures temporaires à caractère urgent, qui s’appliquent uniquement pendant la durée de l’épidémie ou de la pandémie, et seulement aussi longtemps que celle-ci a un impact sur le lieu de travail. Les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration de ces mesures. En effet, les arrêtés d’exécution de la loi sur le bien-être doivent être soumis pour avis au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au Travail.

En effet, la crise du coronavirus actuelle nous a montré que la législation n’est pas suffisamment armée pour protéger les travailleurs dans une crise sanitaire d’une telle ampleur. En effet, une épidémie ou une pandémie nécessite des mesures préventives spécifiques de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs au travail qui ne sont pas nécessaires dans des circonstances normales.

Ces mesures pourraient inclure entre autres des mesures relatives à l’hygiène au travail, à la ventilation, à la distanciation et à la limitation des contacts entre personnes au travail, par exemple dans les réfectoires et les salles de réunion, conformément aux recommandations dans le guide générique “au travail en toute sécurité”. On pourra ainsi agir plus vite et plus efficacement pour combattre la propagation d’un virus omniprésent sur le lieu du travail et assurer des conditions de travail sûres et saines.

Un exemple de ce type de mesures supplémentaires qui pourraient être prises est le projet d’arrêté royal concernant le rôle du médecin du travail pendant l’actuelle pandémie, sur lequel les partenaires sociaux ont rendu un avis unanime au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection. Cet arrêté royal confie, pendant une période limitée dans le temps, des missions supplémentaires au médecin du travail dans le cadre du tracing et du testing, et donne aux employeurs et services externes la possibilité de déroger temporairement aux obligations en matière de surveillance de la santé des travailleurs.

Mesures complémentaires Les partenaires sociaux constatent qu’aucune solution n’était prévue jusqu’à présent pour les travailleurs intérimaires qui doivent cesser leur occupation auprès d’un utilisateur pour cause de quarantaine. S’ils ne reçoivent pas immédiatement de nouveau contrat de travail, ils perdent actuellement irrévocablement leur revenu pendant la période de quarantaine.

Le CNT insiste dès lors pour que les travailleurs intérimaires obtiennent le droit au chômage temporaire. Le ministre a évidemment analysé cette question avec son administration. En réalité, cela concerne les travailleurs intérimaires qui ont des contrats de courte durée. Le chômage temporaire est, en effet, accessible durant toute la durée du contrat de travail. Le gouvernement veut éviter que les travailleurs intérimaires soient dépendants pendant de longues périodes de contrats journaliers successifs.

L’utilisation abusive et excessive de ces contrats sera combattue, en concertation avec les partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels. Ceci démontre une fois de plus la nécessité de combattre ces abus. En attendant, on doit offrir une solution aux travailleurs dans cette situation. Le précédent gouvernement a prévu l’accès au chômage temporaire pour les travailleurs intérimaires qui auraient dû avoir un nouveau contrat et si le contrat de travail temporaire était de minimum 5 jours (une semaine).

Ces travailleurs ont donc une solution, mais la situation reste problématique pour les travailleurs qui ont des contrats de moins de 5 jours. Le ministre a donc demandé à l’administration d’aller plus loin et de mettre en place une protection pour ces travailleurs. À partir du 1er décembre 2020, les travailleurs intérimaires qui ont une certaine ancienneté chez un utilisateur peuvent, s’ils doivent être mis en quarantaine, être mis temporairement au chômage pendant la durée de la quarantaine, quelle que soit la durée de la mission ou du contrat temporaire.

Ce chômage temporaire est possible suivant les conditions et modalités suivantes: 1. le travailleur intérimaire doit avoir été occupé comme intérimaire auprès du même utilisateur pendant au moins un jour par semaine au cours des quatre semaines précédant la semaine où la quarantaine a lieu; 2. le travailleur intérimaire ne peut être mis temporairement au chômage pour cause de quarantaine que pendant les jours où il aurait normalement été occupé chez l’utilisateur s’il n’avait pas été en quarantaine.

Si le travailleur intérimaire travaille en vertu de contrats de courte durée auprès de différents utilisateurs, chaque utilisateur sera évalué pour voir s’il remplit les conditions; 3. le chômage temporaire dû à la quarantaine doit être limité à la durée de la quarantaine.

Cela offre donc une protection et un revenu aux travailleurs intérimaires avec des contrats journaliers et permet de favoriser le respect des règles sanitaires. La communication de l’ONEm sera prochainement mise en ligne et communiquée aux entreprises de travail intérimaire. M. Björn Anseeuw (N-VA) souligne que les mesures d’aide contenues dans les articles 26 à 28 constituent une aide d’État au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Une notification à la Commission européenne suivie d’une approbation doit précéder la mise en œuvre de ces dispositions. L’intervenant aimerait savoir de la part du ministre si cette notification a été faite et quand l’approbation est attendue. Tout le monde est conscient du fait que de nombreuses entreprises luttent pour leur survie. M. Anseeuw soutient le principe de mesures d’aide ciblées. Il estime toutefois que le régime proposé n’est pas suffisamment ciblé.

Aucune distinction n’est faite entre les entreprises viables et celles qui sont maintenues artificiellement en vie. Le nombre de faillites sera artificiellement bas en 2020. Les experts mettent en garde contre le subventionnement d’entreprises “zombies”. Dans ce cas, la charge pour les finances publiques augmente, alors qu’il n’y a pas de valeur ajoutée sociale en retour. L’intervenant souligne par ailleurs que la mesure d’aide visée aux articles 26 à 28 est la conséquence de la législation belge spécifique concernant les vacances.

Contrairement à la plupart des autres pays, les droits aux vacances ne sont en effet pas liés à l’année en cours, ce qui résoudrait pourtant de nombreux problèmes. L’intervenant critique par ailleurs le fait que le montant prévu de 93,5 millions d’euros puisse être augmenté par voie d’arrêté royal, sans débat parlementaire préalable. Il estime en outre qu’une augmentation éventuelle de ce montant devrait de toute façon être soumise à nouveau à l’approbation de la Commission européenne.

M. Anseeuw émet les mêmes réserves critiques à propos des articles 29 à 31, qui ont trait au pécule de vacances des ouvriers. Les mesures visant à garantir la bonne organisation du travail, contenues dans les articles 32 à 44, ont, en revanche, le soutien de l’intervenant. Elles doivent veiller à ce que le potentiel de main-d’œuvre disponible puisse être utilisé de manière optimale pendant la crise du coronavirus.

Dans certains secteurs, il n’y a pratiquement pas de travail, alors que dans d’autres, il y a

pénurie. Les pics d’activité et les problèmes d’organisation nécessitent parfois une grande flexibilité. L’intervenant estime personnellement que certaines mesures, telles que le recours à des chômeurs temporaires, ainsi que leur recyclage, devraient devenir structurelles. M. Anseeuw estime que les articles 45 à 47 posent à nouveau problème. Les travailleurs pourraient bénéficier du chômage temporaire en cas de fermeture de l’école ou de la structure d’accueil de leurs enfants, et ce, pendant toute la période de fermeture.

Les parents doivent certes avoir la possibilité de s’arranger avec leur employeur s’ils rencontrent des difficultés, mais l’intervenant estime que ces possibilités existent. Par contre, le projet de loi à l’examen en fait un droit, alors que c’est le dialogue entre les employeurs et les travailleurs qui devrait être la priorité. La garde et la prise en charge de ces enfants ne doivent du reste pas toujours être assurés par le travailleur luimême.

Les employeurs doivent pouvoir continuer à faire tourner leur organisation. La création d’un droit qui peut être invoqué de manière unilatérale crée des problèmes dans certains secteurs où il y a déjà un manque aigu de main-d’œuvre. Par ailleurs, s’il semble logique à l’intervenant que les parents cohabitants ne puissent pas prendre ce congé de quarantaine à la même période, il ne comprend pas pourquoi cette règle n’est pas appliquée aux parents qui ne vivent plus sous le même toit, étant donné que dans ce cas, l’enfant ne peut forcément être chez ses deux parents en même temps.

En outre, la définition du champ d’application est devenue moins précise. Le chômage temporaire peut désormais également être demandé au motif que “l’enfant doit être mis en quarantaine pour une autre raison”. Cela ouvre la possibilité d’accorder un congé de quarantaine sur la base de recommandations non fondées émanant, par exemple, d’enseignants. L’intervenant souhaite obtenir des éclaircissements sur cette définition élargie.

Les contours deviennent assez flous également en ce qui concerne les attestations nécessaires en cas de demande de congé de quarantaine. Le ministre peut-il préciser ce qu’il entend par “une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente”. Quelles sont précisément ces instances? M. Anseeuw évoque ensuite l’article 48, qui vise à ajouter une clause à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail afin de pourvoir prendre des mesures de spécifiques en cas de pandémie.

L’intervenant convient que les

travailleurs doivent pouvoir accomplir leurs tâches dans des conditions de sécurité, mais il émet des réserves à l’égard de cette disposition. Il estime en effet qu’il y aurait d’abord lieu de mener un débat approfondi sur la question des droits fondamentaux et de la base juridique des mesures en période de pandémie. En effet, une grande partie de la vie sociale et économique est actuellement mise entre parenthèses.

Le débat à ce sujet est en cours et doit pouvoir être mené en profondeur. Il n’existe actuellement aucun consensus sur des mesures de grande envergure ayant un impact sur les libertés des citoyens, des entrepreneurs et des travailleurs. Ce n’est qu’au terme d’un large débat sur l’éventail complet des mesures que l’on est en droit de préciser les choses sur le plan légal. L’intervenant estime qu’il n’est pas opportun de régler petit à petit toute une série d’éléments partiels à coup d’arrêtés royaux.

Pour le reste, l’intervenant et son groupe soutiennent l’article 49 sur la durée de validité des mesures. Enfin, l’article 50 offre la possibilité de prolonger les mesures par arrêté royal. L’intervenant souligne que cela pourrait être considéré comme une forme de pouvoirs spéciaux en mode mineur, limités à trois mois. Il s’insurge contre cette façon de demander en commission des Affaires sociales un mandat qui concerne également des articles traités au sein de la commission des Finances.

Cette disposition semble non seulement inutile, mais aussi non souhaitable sur le plan démocratique. Les mesures actuellement à l’examen pourraient être prolongées relativement rapidement par la Chambre, plutôt que par un arrêté royal qui devra encore ensuite être confirmé par une loi. Madame Cécile Cornet (Ecolo-Groen) note que le projet de loi apporte des solutions exceptionnelles à une situation exceptionnelle.

Dans le titre 5 du projet, le chapitre 1er traite de la compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés. Le chapitre 2 traite de la subvention à l’Office national des vacances annuelles pour l’année 2021 à titre de compensation dans le coût de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure liées au coronavirus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers.

Ces deux chapitres mettent en œuvre un accord conclu entre partenaires sociaux et visent à la fois des mesures de soutien en faveur des employeurs et en faveur des travailleurs salariés (ouvriers). Il s’agit ce faisant d’un ensemble de mesures équilibré, qui vient en soutien à la fois aux entreprises et aux travailleurs. Dans le chapitre 3, la section 1re porte diverses mesures d’assouplissement sur le plan du droit du travail, tout en fixant un certain nombre de balises: — en ce qui concerne la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire, le projet limite heureusement cette possibilité aux contrats d’une durée minimale de sept jours; — concernant la mise à disposition de travailleurs auprès d’utilisateurs dans les secteurs des soins, l’enseignement ou d’utilisateurs qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, la mise à disposition de travailleurs dans ces trois secteurs sensibles est assortie d’une mesure anti-dumping: à travail égal, salaire égal.

Concernant la suspension temporaire de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail, le CNT a fait état de difficultés sur le terrain dans la mise en œuvre concrète de ce mécanisme; il faudra y être attentif. Concernant l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux, deux questions se posent: — le dépassement des limites normalement autorisées pourra avoir un impact sur la santé et le bien-être au travail des travailleurs concernés; il faudra se monter extrêmement attentif sur ce point; — parmi les secteurs visés figure le secteur de la grande distribution; celui-ci est certes un secteur essentiel, mais il a économiquement peu souffert de la crise, dès lors pourquoi lui accorder le bénéfice des dérogations concernant, par exemple, le sursalaire? La section 2 prolonge le régime du chômage temporaire pour force majeure corona des parents en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant.

C’est évidemment une mesure positive, il faudra cependant,

comme souligné par le CNT, faire attention à la dimension de genres de cette mesure, après évaluation. La section 3 apporte des modifications à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pour permettre des mesures spécifiques en cas de pandémie, et habilite le Roi à déterminer des mesures de prévention spécifiques applicables dans les entreprises et les institutions en vue de protéger le bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

En conclusion, ces mesures, aussi nécessaires soientelles, devront être mises en œuvre en associant les représentants des travailleurs. Il s’agit en effet de trouver le juste équilibre entre les impératifs sanitaires et les nécessités économiques. Le CNT a souligné les risques que présentent, notamment sur le plan psycho-social, certaines de ces mesures; elles ne peuvent être acceptées que pour autant qu’elles présentent un caractère temporaire, justifié par la crise que nous traversons.

Concernant la fin du gel de la dégressivité des allocations de chômage au 31 décembre 2020, l’intervenante se demande s’il ne serait pas opportun d’inviter les partenaires sociaux à se saisir à nouveau de cette question, en vue de reconduire ce gel (jusqu’au 31 mars 2021), compte tenu de l’absence d’évolution positive du marché du travail. L’intervenante note à cet égard que le chômage temporaire corona a de nouveau augmenté en octobre.

Pour Mme Sophie Thémont (PS) la crise nécessite des mesures inédites. Le projet de loi reflète une vision globale qui entend aider les employeurs comme les travailleurs à faire face à la crise. Les partenaires sociaux ont conclu, le 7 octobre 2020, un accord au sein du CNT. Le projet de loi vise notamment à donner suite à l’accord et à le couler dans la loi (sur la compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés, etc.).

Ce sont des mesures prises au plus près des demandes sur le terrain, qui permettent de soulager la trésorerie des entreprises tout en préservant le pouvoir d’achat des travailleurs. Concernant les secteurs en crise, il faut trouver des solutions pour pallier la pénurie de main-d’œuvre. Le

projet de loi met à cet effet en place tout un arsenal de mesures temporaires (contrats de travail temporaires, suspension temporaire des interruptions de carrière et des crédit-temps, relèvement du plafond des heures supplémentaires sans sursalaire, etc.). Mme Ellen Samyn (VB) souligne que les articles 26 à 28 prévoient une compensation pour les employeurs calculée sur la base des salaires versés. Dans des CCT antérieures, il était prévu que l’employeur devait payer lui-même le pécule de vacances en cas de recours au chômage économique pour ses employés, car cette période était considérée comme une période assimilée.

Contrairement à la réglementation applicable aux ouvriers, il s’agit, pour les employeurs, d’un poste de dépenses récurrent et lourd au mois de mai de chaque année. Les articles de loi à l’examen prévoient une compensation de ce montant pour les employeurs qui avaient du personnel en service au cours du deuxième trimestre de 2020, sur la base du nombre de journées assimilées du chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus.

Ce montant leur sera versé au cours du deuxième trimestre de 2021. Le coût s’élève à 93,5 millions d’euros pour les pouvoirs publics. L’intervenante n’est pas opposée au principe de cette aide aux employeurs. Elle est basée sur un calcul relativement uniforme. Pour autant, le Conseil d’État a formulé quelques observations justifiées. Les fourchettes dans lesquelles le paiement est calculé ne sont pas suffisamment étayées.

Pourquoi n’est-ce pas calculé en pourcentage? Mme Samyn demande en outre d’examiner si la Commission européenne ne pourrait pas réévaluer cette mesure comme une aide d’État injustifiée et ensuite contraindre la Belgique à la récupérer. En outre, les employeurs qui n’occupent plus d’employés seront exclus au deuxième trimestre 2021, car la compensation sera déduite des cotisations que cet employeur devra verser à l’ONSS.

Ils n’auront pas droit à cette aide, alors qu’ils ont effectivement payé le pécule de vacances au moment de la cessation de fonction. L’intervenante demande ensuite au ministre si la mesure entrera en vigueur assez rapidement pour éviter la première vague de faillites à partir du début de 2021, faillites dans le cadre desquelles le pécule de vacances sera également porté au passif de ces entreprises.

Ou, la facture sera-t-elle répercutée sur le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises?

Les articles 29 à 31 prévoient d’accorder précisément le même montant de 93,5 millions d’euros à l’Office national des vacances annuelles, qui verse les pécules de vacances des ouvriers. Aucun mode de calcul n’est toutefois mentionné. Le Conseil d’État a d’ailleurs formulé les mêmes remarques concernant l’éventuelle évaluation de cette mesure par la Commission européenne comme une aide d’État injustifiée.

Le montant identique de 93,5 millions d’euros soulève également des questions. Est-il nécessaire de prévoir de tels subsides pour un service public? L’argent proviendra de toute façon du Trésor public vu que ce service est tout de même obligé de verser les pécules de vacances. Mme Samyn aborde ensuite les articles 32 à 34 qui contiennent une série de mesures visant à mettre en place une organisation efficace du travail.

La règle a toujours été de limiter une succession de contrats temporaires de courte durée entre un même employeur et un même travailleur. Certains employeurs ont néanmoins réussi à abuser du système. Cette porte dérobée est ouverte pour une période limitée. L’intervenante espère qu’elle sera irrévocablement refermée par la suite. Investir dans les soins signifie en effet avant tout investir dans les personnes, ce qui ne peut se faire en les occupant par le biais de contrats journaliers.

L’intervenante estime qu’il n’est possible d’y recourir que dans des situations exceptionnelles. La motivation des travailleurs reste intacte en misant sur la formation, une bonne ambiance de travail, une sécurité optimale, des possibilités de promotion et de participation ainsi que sur une bonne rémunération. Les articles 37 à 42 offrent la possibilité aux travailleurs en situation de chômage temporaire de suspendre temporairement leur contrat afin de travailler dans le secteur des soins ou de l’enseignement.

Mme Samyn estime qu’il s’agit d’une bonne chose. L’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux, prévue dans les articles 43 et 44, doit être considérée plutôt comme forcée que volontaire. Ces articles concernent le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021. Un travailleur à temps plein pourra prester 220 heures supplémentaires au lieu de 100 par trimestre.

Dans le secteur des soins, il est d’usage de ne pas payer les heures supplémentaires, mais de les garder en réserve afin de les récupérer plus tard, ce qui ne sera pas possible cette année et sans doute pas l’année prochaine non plus. Il convient de ne pas oublier quels ont été les efforts du personnel en première ligne. L’intervenante

déplore dès lors que les articles ne mentionnent pas de rémunération à la hauteur de ces heures supplémentaires volontaires. Ces heures supplémentaires auraient pu être exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôts, par exemple. Les articles 45 à 48 rectifient un problème qui était apparu dans la législation précédente. Les travailleurs salariés pourront désormais prétendre au chômage temporaire pour force majeure corona si l’école, la garderie ou le centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant ferme ou si ce dernier ne peut les fréquenter pour cause de maladie.

Plus aucune limite d’âge ne s’applique à juste titre aux personnes handicapées. Le Conseil d’État a émis une réserve en raison du manque de clarté en ce qui concerne le cas dans lequel la personne concernée devrait observer un “auto-isolement”. Mme Samyn estime toutefois que le Conseil d’État est trop strict à cet égard. L’intéressé doit présenter une attestation médicale que le prestataire de soins délivre en âme et conscience.

Les articles 49 et 50 concernent l’extension de la portée de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Le Conseil des ministres pourrait prendre des mesures dans l’intérêt du bien-être des travailleurs en cas d’épidémie ou de pandémie. L’intervenante estime que le gouvernement tente de cette manière d’obtenir des pouvoirs spéciaux sans limite bien que cet objectif soit noble.

Cela s’appliquerait également en cas d’épidémie, de sorte que la grippe annuelle, par exemple, pourrait suffire à mettre le Parlement sur la touche. La membre observe une situation latente d’épidémie qui altère l’orientation démocratique des membres du gouvernement et leur respect pour le Parlement. M. Christophe Bombled (MR) centre son intervention sur un certain nombre de demandes de précision. Tout d’abord, concernant la compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeur consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés, le montant est calculé sur la base du deuxième trimestre 2020, qui sert de trimestre de référence.

Cependant, l’enveloppe budgétaire semble également couvrir les 3e et 4e trimestres 2020. Le ministre peut-il en donner confirmation? La même question vaut pour le dispositif qui concerne les ouvriers. Toutefois, pour les ouvriers, le projet de loi ne spécifie pas la méthode de calcul de la fraction des prestations. Est-ce la même méthode de calcul que pour les employés?

Lors des discussions budgétaires, il est apparu que la prise du congé pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées semblait concerner très majoritairement des femmes. Cette tendance se confirme-t-elle? Les parents peuvent-ils bénéficier de ce régime autant de fois que leur enfant ou un de leurs enfants est placé en quarantaine? Les mesures concernant la bonne organisation du travail dans les secteurs sensibles ne peuvent qu’être approuvées.

Enfin, la section 3 modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs en vue d’habiliter le Roi à déterminer en cas d’épidémie ou de pandémie des mesures de prévention spécifiques applicables dans les entreprises et les institutions en vue de protéger le bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il s’agit là d’une sage mesure d’anticipation, car comme disait Henri Bergson, “prévoir consiste à projeter dans l’avenir ce qu’on a perçu dans le passé” (Henri Bergson, L’evolution créatrice, PUF).

Mme Nathalie Muylle (CD&V) fait observer que le ministre met en œuvre l’accord social et élabore des mesures sur la base de celles qui ont été prises dans le cadre des arrêtés de pouvoirs spéciaux lors de la première vague de COVID-19. Une différence est que les secteurs essentiels sont définis de manière plus limitée. Cela n’est pas illogique au regard de l’activité économique accrue par rapport à la première vague.

Le but du gouvernement est et reste de permettre aux entreprises de surmonter la crise saines et sauves. La période de crise dure toutefois depuis très longtemps déjà. Les entreprises qui étaient en bonne santé ont beaucoup souffert ces derniers mois et ne disposeront pas indéfiniment des liquidités nécessaires. Les secteurs concernés se voient proposer des solutions grâce aux mesures à l’examen en matière de chômage temporaire et de pécules de vacances.

On oublie souvent dans le cadre de la discussion que le gouvernement précédent a accordé 450 millions d’euros de réductions de précompte professionnel aux entreprises qui devaient recourir au chômage temporaire. Pendant les mois d’été, ce soutien a été maintenu pour les entreprises les plus durement touchées. Le projet de loi à l’examen met en œuvre l’accord social. Le calcul de 93 millions d’euros tant pour les ouvriers et que pour les employés a été fait sur la base

de la situation en septembre 2020. La gravité de la deuxième vague ne pouvait pas encore être prévue à l’époque. Certains calculs partent déjà à présent du principe de 123 à 126 millions d’euros. L’intervenante considère qu’il semble logique qu’un arrêté royal puisse permettre de répondre aux nouvelles évolutions. Il s’agit d’un financement partagé que le gouvernement supporte avec les employeurs. Les accords conclus doivent ainsi être mis en œuvre pendant toute la période de crise.

Le projet de loi contient en outre des mesures relatives à l’organisation du marché du travail. L’intervenante observe qu’il s’inspire des arrêtés de pouvoirs spéciaux, par exemple dans le domaine de la mise à disposition, des contrats successifs et des heures supplémentaires. À l’époque, des partis qui font maintenant partie du gouvernement s’y sont fortement opposés. Mme Muylle est convaincue que ces instruments font aussi partie structurellement d’un marché du travail flexible.

La mise à disposition offre par exemple des solutions afin de ne pas perdre l’expertise. À l’avenir, de telles mesures pourront s’inscrire dans le cadre d’une consultation globale avec les partenaires sociaux sur l’organisation et la flexibilité du marché du travail. Mme Muylle a constaté que l’interruption du crédittemps en vue de travailler dans des secteurs essentiels n’a guère été utilisée au cours de la première vague.

Le fait que ce régime soit maintenant prolongé témoigne d’une réelle demande. Le ministre dispose-t-il de chiffres sur le résultat d’initiatives législatives similaires au cours de la première vague? L’intervenante est également favorable à des solutions pour les familles, comme le congé de quarantaine. Elle regrette que le projet de loi à l’examen ne prévoit plus la possibilité de bénéficier de ce congé en cas de fermeture temporaire des structures d’accueil pour personnes handicapées, comme cela était prévu dans la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant.

La membre apprend que des parents (isolés) perdent le bénéfice de services et éprouvent des difficultés à trouver une solution alternative. Elle demande au ministre de chercher des solutions. Mme Muylle poursuit en évoquant l’article 48, qui permettra au gouvernement d’agir rapidement en matière de mesures de prévention au travail. Elle soutient cette disposition, mais espère que les mesures visées seront toujours prises en concertation avec le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

et dans le cadre de la concertation sociale. Leurs avis et leur implication permettront de renforcer l’adhésion aux mesures. Mme Muylle conclut en évoquant le gel de la dégressivité des allocations de chômage et d’insertion, qui peut être décidé dans un arrêté royal. L’intervenante juge illogique que le lien avec la prolongation du chômage temporaire consécutif à l’épidémie de COVID-19, tel qu’il existait dans le précédent accord social, soit désormais supprimé.

Ce chômage temporaire sera prolongé jusqu’au 31 mars 2021, mais la modification de la dégressivité des allocations de chômage et d’insertion ne suivra pas. Le temps presse puisque l’ONEM prépare actuellement les dossiers de janvier 2021. L’intervenante constate que le Conseil national du travail n’est pas parvenu à un accord sur la prolongation de la suspension de la dégressivité. Le gouvernement précédent était convaincu de la nécessité de lier ces deux mesures.

Le ministre prendra-t-il rapidement une initiative pour poursuivre les consultations avec les partenaires sociaux et parvenir à un arrêté royal? Bien que Mme Muylle reconnaisse la grande importance de l’activation, elle souligne que de nombreux jeunes se trouvent dans une situation précaire et cherchent du travail depuis des mois. L’intervenante espère dès lors que le ministre prolongera cette mesure, tout comme cela a été fait pour le chômage temporaire.

Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) estime que la crise ne doit pas constituer une parenthèse dans la défense des droits sociaux. Certes, la crise sanitaire oblige à prendre des mesures, mais ce sont essentiellement les travailleurs qui supportent le poids de ces mesures. Le monde du travail est et sera toujours un champ de tensions entre le patronat et les travailleurs, qui produisent les richesses. Concernant les mesures en projet, on peut se demander qui tire les marrons du feu? Si certaines de ces mesures sont positives (l’oratrice cite la compensation du coût pour les employeurs de l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles, ou encore l’extension du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en faveur des salariés – quid des fonctionnaires? – en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant), d’autres font peser une telle charge sur des travailleurs déjà au bord de l’épuisement qu’on ne peut les accepter qu’à condition que cela reste l’exception.

Or, certains envisagent déjà d’en maintenir les effets au-delà de la

crise, si l’on en juge par les déclarations de M. Pieter Timmermans, l’administrateur-délégué de la FEB. Au final, qui va supporter le coût de ces mesures? Pour l’intervenante, les sources de financement ne manquent pas, qu’il s’agisse des profits des multinationales ou de la progression – pendant la crise que nous traversons – des bénéfices du secteur de la grande distribution. Il faut également cibler les entreprises actives dans les paradis fiscaux.

Des mesures d’assouplissement du droit du travail sont présentées, qui concernent trois secteurs: l’enseignement, les soins de santé et les centres de tracing. La liste des secteurs présente d’ailleurs une tendance à s’allonger; jusqu’où peut-on accepter d’étendre cette liste? Concernant le secteur des soins de santé, une des causes de nos difficultés actuelles vient du fait qu’on a procédé à des coupes budgétaires dans ce secteur depuis des années, et qu’on en est arrivé à manquer de personnel soignant avant le début de la pandémie.

On a clairement manqué de vision à long terme. Parmi les mesures d’assouplissement du droit du travail, il y a la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs, sans limitation quant au nombre de reconductions, pour autant que ces contrats aient une durée minimale de 7 jours. Cette mesure n’est acceptable qu’en raison de son caractère limité (pour des secteurs sensibles et pour la durée de la crise), et il faudra être très vigilant pour qu’elle ne devienne pas structurelle.

La possibilité de mettre à disposition des travailleurs auprès d’utilisateurs dans ces mêmes secteurs était initialement prévue moyennant le consentement écrit ou tacite des travailleurs concernés. À juste titre, les partenaires sociaux ont exigé un écrit pour constater l’accord du travailleur; n’oublions pas que les relations de travail sont rarement symétriques entre l’employeur et le travailleur.

Il est donc important de poser des balises. Concernant le relèvement du plafond d’heures supplémentaires, la mesure est difficilement acceptable: ce plafond a déjà été relevé, et la mesure revient à priver des travailleurs, souvent au bord de l’épuisement, du sursalaire auquel ils ont légitimement droit. Cette mesure n’est pas sans risque en ce qui concerne le bien-être et

la santé des travailleurs: faire travailler davantage des travailleurs déjà surmenés, au nom de la pénurie de personnel, n’est pas une solution. L’intervenante doute de la compatibilité de cette mesure avec le droit européen. Un point d’attention particulièrement préoccupant subsiste en ce qui concerne le secteur des titres-services et le respect des règles sanitaires pour les travailleuses de ce secteur (car cela concerne essentiellement des femmes).

Lors d’échanges précédents, le ministre avait indiqué qu’un protocole d’accord sectoriel, comprenant un indispensable volet sanitaire, était en cours de discussion voire sur le point d’aboutir. Il semble bien que la fédération patronale du secteur, Federgon, bloque l’issue de ces négociations et continue à faire courir un risque inacceptable aux aide-ménagères. Enfin, concernant l’habilitation conférée au Roi à l’article 50, l’intervenante ne cache pas qu’elle préférerait que la prolongation des mesures contenues dans le projet soit soumise au Parlement plutôt que laissée à l’appréciation du gouvernement.

Mme Tania De Jonge (Open Vld) souligne que le projet de loi à l’examen comporte plusieurs dispositions visant à atténuer les répercussions socio-économiques et fiscales des mesures prises pour lutter contre la deuxième vague de COVID-19. L’intervenante souligne la grande importance de la concertation en matière de politique du marché du travail, non seulement avec les organisations représentatives des travailleurs mais aussi avec les organisations patronales.

Les articles 26 à 31 exécutent les accords conclus le 11 septembre 2020 entre les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail. L’enveloppe disponible de 187,1 millions d’euros a été soigneusement répartie entre les employeurs des ouvriers et ceux des employés dans le cadre du régime des vacances annuelles après une période de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus.

Les mesures prévues aux articles 32 à 44 cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2021. L’intervenante demande avec insistance une évaluation approfondie dès lors que certaines de ces mesures temporaires pourraient demeurer utiles, comme la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour les travailleurs en chômage temporaire ou l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires autorisées dans les secteurs cruciaux.

Mme De Jonge soutient également les mesures relatives à la mise à disposition de travailleurs dans les secteurs des soins de santé, de l’enseignement et du traçage des contacts. Toute aide apportée dans ces secteurs est absolument la bienvenue. Le ministre a-t-il une idée du nombre de personnes qui recourront à cette possibilité de mise à disposition? La membre pose la même question à propos de l’emploi temporaire dans ces secteurs de travailleurs en crédit-temps ou en interruption de carrière.

Combien de personnes supplémentaires espère-t-on pouvoir mobiliser de cette manière? L’intervenante soutient les mesures indispensables pour faire face à la pandémie, mais souligne qu’il sera nécessaire de procéder à une évaluation approfondie ultérieurement. Mme Anja Vanrobaeys (sp.a) commence par évoquer la compensation prévue en matière de pécule de vacances annuel pour les périodes de chômage temporaire.

Cette mesure exécute l’accord conclu entre les partenaires sociaux. Les entreprises les plus durement touchées seront celles qui seront le plus soutenues. L’intervenante soutient la disposition permettant des ajustements, qui avait été recommandée par le Conseil d’État. Il faut protéger le pouvoir d’achat des travailleurs qui ont subi une perte de revenus en raison d’une période de chômage temporaire.

Le groupe de l’intervenante demande ensuite la prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage. L’accord social date de septembre 2020, lorsque le contexte de crise était complètement différent. La situation des demandeurs d’emploi est encore beaucoup plus difficile que celle des chômeurs temporaires et se caractérise par un manque de perspectives. Mme Vanrobaeys déplore que ceux-ci puissent faire l’objet de sanctions.

Elle se rallie à l’appel lancé en vue de redemander aux partenaires sociaux de prolonger, comme cela a été fait pour d’autres mesures de crise, le gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu’en mars 2021. L’intervenante poursuit en renvoyant aux articles à l’examen relatifs à la mise à disposition et à la flexibilité du marché du travail. La mise à disposition permet d’apporter une réponse aux personnes en chômage temporaire ou en crédit-temps, qui peuvent répondre aux besoins des secteurs des soins, de l’enseignement et du traçage de contacts.

De nombreux chômeurs temporaires employés, par exemple, dans le secteur horeca ou dans le secteur de l’événementiel et de la culture répondent

à cette demande parce qu’ils traversent une période psychologique difficile et qu’ils peuvent ainsi se rendre utiles. Dans ce contexte, il conviendra toutefois de veiller au respect du principe “à travail égal, salaire égal”. En ce qui concerne les 220 heures supplémentaires additionnelles, Mme Vanrobaeys souligne que cette mesure doit rester temporaire et tout à fait exceptionnelle. Le nombre de cas d’épuisement professionnel augmente et les travailleurs des secteurs concernés vivent des moments particulièrement difficiles.

Il convient de veiller à leur santé mentale. L’intervenant poursuit en évoquant le congé de quarantaine. Elle soutient cette mesure et rappelle les initiatives prises précédemment en faveur des parents qui ont rencontré des problèmes après la fin du congé parental corona. L’intervenante renvoie à l’amendement n° 10 de Mme Thémont et consorts, tendant à étendre le bénéfice du congé de quarantaine aux parents d’enfants handicapés ne pouvant plus se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées ou ne pouvant plus bénéficier de services intramuraux ou extramuraux.

Cet amendement permet de répondre aux inquiétudes émises par le secteur des soins aux personnes handicapées. La membre demande également que l’on prête attention à l’aspect du genre. Le congé parental corona a plutôt confirmé les rôles sociaux traditionnels: davantage de femmes que d’hommes ont pris ce congé, dans une proportion encore plus grande que dans le cadre du congé parental classique. Le partenaire qui gagne le moins se sent forcé de prendre ce congé.

L’intervenante propose d’évaluer les répercussions de la question de genre en matière de chômage temporaire. Sur la base de chiffres, il sera possible d’examiner si des mesures bouleversant les rôles sociaux traditionnels peuvent être inscrites dans la législation. Le dernier point concerne le bien-être au travail. Il existe un nouveau guide générique pour prévenir la propagation de COVID-19 au travail.

Cependant, le nombre d’infections sur le lieu de travail continue d’augmenter. Chaque jour, 500 inspecteurs du travail vérifient le respect des obligations. La plupart des infractions sont enregistrées dans les secteurs de la construction et des titres-services. L’intervenante s’interroge sur l’état d’avancement du projet de protocole pour le secteur des titres-services. Au niveau régional, un budget supplémentaire a été alloué pour des mesures de sécurité supplémentaires, mais il n’existe pas de protocole contraignant.

Le personnel de nettoyage devrait avoir le droit de quitter le travail lorsqu’il se trouve dans des situations d’insécurité et ce,

avec maintien de sa rémunération. Le membre appelle à une initiative pour ce groupe qui court des risques importants. Afin de lutter contre la fatigue mentale, il est également nécessaire d’examiner comment le bien-être des télétravailleurs peut être accru après des mois de travail à domicile. Enfin, Mme Vanrobaeys reçoit des signaux de collaborateurs des services publics qui ressentent un manque de confiance de la part de leurs dirigeants lorsqu’il s’agit de télétravailler.

Elle appelle les autorités publiques fédérales à donner le bon exemple et à miser autant que possible sur le télétravail.

M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, indique être en contact régulier avec l’ensemble des partenaires sociaux, aussi bien le banc patronal que le banc syndical. Il a encore eu récemment des échanges pour faire le point sur les élections sociales, qui, compte tenu du contexte que nous connaissons, se sont déroulées correctement. Pour illustrer l’importance accordée à la concertation sociale, le ministre rappelle que l’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 septembre 2020 a été intégralement mis en œuvre par le gouvernement.

L’accord portait sur les points suivants: — l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour le calcul des vacances annuelles et la compensation en faveur des employeurs; — le gel de la dégressivité des allocations de chômage, jusqu’au 31 décembre 2020; pour information, le ministre a demandé aux partenaires sociaux d’examiner la prolongation du gel de la dégressivité jusqu’au 31 mars 2020; — la méthode de calcul des différentes enveloppes (ouvriers, employés) en vue de l’assimilation des périodes de chômage temporaire, sachant cependant que les montants devront immanquablement être revus à la hausse, en raison de la seconde vague de la pandémie; — les modifications temporaires et sectorielles apportées à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, pour permettre des mesures spécifiques en cas de pandémie, ce qui permet d’agir avec rapidité et souplesse dans les secteurs qui en ont besoin.

Dans l’ensemble, ces mesures rencontrent les besoins exprimés sur le terrain, aussi bien par les employeurs que par les travailleurs. Ces mesures doivent bien entendu faire l’objet d’un suivi et d’évaluations. À titre d’exemple, le chômage pour force majeure corona est, en pratique, davantage pris par des femmes que par des hommes: on peut considérer que cela résulte des choix rationnels faits, au sein des ménages, sur la base de la différence de rémunération qui existe sur le marché du travail entre les hommes et les femmes.

Il convient cependant d’apporter une attention particulière à ce problème pour l’avenir. C’est une évaluation large qui devra être menée, notamment en ce qui concerne l’effet sur le bien-être des travailleurs de mesures telles que le relèvement du plafond des heures supplémentaires, la mise à disposition de travailleurs, les contrats à durée déterminée reconductibles, etc. Sur le plan technique, la mesure relative à l’assimilation des périodes de chômage temporaire sur la prime de fin d’année sera exécutée – en raison de la trop grande diversité des conventions collectives – par l’ONEm, via un relèvement de l’allocation de chômage temporaire au prorata de la durée du chômage temporaire (avec un minimum forfaitaire de 150 euros).

Le budget prévu est de 180 millions d’euros. Cette mesure ne doit pas être confondue avec l’intervention spécifique, sous la forme d’une subvention de 160 millions d’euros versée au fonds sectoriel horeca, en vue de permettre le paiement de la prime de fin d’année au travailleurs du secteur horeca. Une question générale concerne la compatibilité des mesures contenues dans le projet avec les règles européennes en matière d’aides d’État.

Dès lors que la Commission européenne a déjà validé certaines mesures antérieures et que le projet s’inscrit pour l’essentiel dans la continuité de celles-ci, le ministre a bon espoir que toutes les mesures en projet seront en définitive validées par la Commission européenne. Concernant le secteur des titres-services, le ministre a rappelé aux partenaires sociaux la nécessité de conclure un protocole sectoriel.

Pour l’heure, même si des avancées ont pu être enregistrées, il n’y a toujours pas d’accord. Le point de blocage porte sur la mise à disposition de masques de protection et les critères à prendre en compte pour leur distribution aux travailleuses concernées. C’est évidemment une question critique dans ce secteur, les aide-ménagères étant malheureusement

trop souvent confrontées au non-respect des règles sanitaires par les utilisateurs. Le ministre estime qu’une solution de déblocage pourrait être trouvée via les budgets complémentaires dégagés par les Régions (cf. l’exemple de la Région flamande). Enfin, le ministre apporte son soutien aux amendements déposés à l’initiative des parlementaires de la majorité. Ces amendements prennent en compte l’avis rendu par le CNT sur le projet de loi et visent à respecter au mieux la concertation sociale.

M. Björn Anseeuw (N-VA) demande plus d’explications à propos de ses questions concernant le congé de quarantaine. Le champ d’application est élargi de manière vague: par exemple, le congé de quarantaine peut être appliqué lorsqu’un enfant “doit être mis en quarantaine ou isolé pour une autre raison”. De quelles autres raisons pourrait-il s’agir? Selon l’intervenant, le risque d’une utilisation inappropriée n’est pas illusoire.

Il en va de même pour les certificats, qui doivent être délivrés “par une instance compétente”. Le ministre peut-il définir exactement quelles sont les instances compétentes? En outre, les parents qui cohabitent ne peuvent pas prendre ce congé de quarantaine pendant la même période. Pourquoi cette disposition n’est-elle pas étendue aux parents qui ne cohabitent plus? Enfin, M. Anseeuw demande au ministre si les parents dont l’enfant alterne enseignement en présentiel et enseignement à distance peuvent également bénéficier du chômage temporaire les jours où leur enfant est à l’école.

Pour Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) la réponse du ministre sur le blocage dans le secteur des titres-services ne permet pas de régler le problème sur le terrain. C’est Federgon, la fédération des entreprises du secteur, qui ne joue pas réellement le jeu de la concertation sociale et qui semble faire bien peu de cas de la santé et du bien-être au travail des aide-ménagères. Le ministre ne s’est pas clairement expliqué sur le risque de normalisation des mesures d’exception prévues dans le projet.

Après la crise, reviendra-t-on bien aux règles d’avant la crise?

Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen) revient sur la mesure du gel de la dégressivité des allocations de chômage. Le ministre a laissé entendre que cette mesure, qui doit normalement prendre fin au 31 décembre 2020, pourrait cependant être prolongée jusqu’au 31 mars 2021, les partenaires sociaux ayant été invités à étudier la question. L’intervenante souligne l’importance de prendre une décision assez rapidement: si la mesure n’est pas prise à temps, dès le 1er janvier 2021, de nombreux chômeurs vont descendre d’un palier dans l’indemnisation du chômage pour ensuite, si le gel de la dégressivité était reconduit, remonter d’un palier.

Cela créerait d’inutiles lourdeurs administratives, pour les intéressés comme pour l’administration. Le gel de la dégressivité sera-t-il décidé avant la fin de l’année? Le Parlement sera-t-il saisi d’un projet de loi? Il faudra également veiller à la bonne information des intéressés par l’ONEm. ministre de l’Économie et du Travail, indique que le cas échéant la prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage peut être réglée par arrêté royal.

Concernant le chômage temporaire pour force majeure corona des parents en cas de fermeture de l’école, de la garderie ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant, l’extension du champ d’application par le projet se justifie en vue de tenir compte de différentes situations et cas de figure: d’autres types d’établissements ont été inclus dans le dispositif, de même que l’enseignement alterné “présentiel-distanciel”.

Les conditions de base pour bénéficier de ce chômage temporaire n’ont cependant pas varié: — il doit s’agir d’un enfant vivant sous le même toit que le parent mis en chômage temporaire; — une attestation médicale doit être délivrée si c’est l’enfant qui est en quarantaine; — une attestation de fermeture de l’établissement concerné doit être délivrée par la direction de cet établissement.

Art. 26 et 27

Art. 28

dement n° 16 (DOC 55 1674/003), qui tend à remplacer l’article 28. Cet amendement vise à habiliter le Roi, après avis du Conseil national du travail, à adapter le montant global de la compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de force majeure consécutif au coronavirus pour les vacances annuelles pour les employés.

Art. 29 à 31

Art. 32

dement n° 11 (DOC 55 1674/003), qui tend à compléter le 1° de l’article 32. L’auteure principale renvoie à la

Art. 33

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 34

dement n° 12 (DOC 55 1674/003), qui tend à compléter l’article 34. L’auteure principale renvoie à la justification

Art. 35

Art. 36

dement n° 13 (DOC 55 1674/003), qui tend à supprimer une phrase dans l’article 36. L’auteure principale renvoie

Art. 37 à 44

Sous-section 6 (nouvelle) Suspension de la condition de l’article 18, 3°, de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Art. 44/1 (nouveau)

dement n° 14 (DOC 55 1674/003), qui tend à insérer sous-section 6 (nouvelle) contenant un article 44/1 (nouveau). L’auteure principale renvoie à la justification de l’amendement.

Art. 45

Art. 46

Mme Sophie Thémont (PS) expose l’amendement n° 10 (DOC 55 1674/002) à l’article 46, qui vise à corriger une omission dans le projet, dans la modification que l’article 46 du projet apporte à l’article 2, alinéa 1er, 2° de la loi du 23 octobre 2020. Dans la ligne de ce qui était également prévu initialement à l’article 2, 2°, de la loi du 23 octobre 2020, cette modification assure que le travailleur qui a un enfant handicapé à charge peut invoquer le chômage temporaire corona pour raison de force majeure, non seulement lorsque l’enfant ne peut se rendre dans un centre de soins pour personnes handicapées suite à une mesure visant à limiter la propagation du virus corona, mais aussi lorsque, de ce fait, l’enfant ne peut plus bénéficier des

services ou traitements hospitaliers ou non hospitaliers organisés ou reconnus par les Communautés.

Art. 47 et 48

Art. 49

dement n° 15 (DOC 55 1674/003) tendant à remplacer l’alinéa 2 de l’article 49. L’auteure principale renvoie à la justification de l’amendement. Modification de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 Mme Anja Vanrobaeys et consorts présentent l’amendement n° 7 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un

Art. 49/1 (nouveau)

dement n° 8 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouvel article 49/1. L’auteure principale renvoie à la

Art. 49/2 (nouveau)

dement n° 9 (DOC 55 1674/002) tendant à insérer un nouvel article 49/2. L’auteure principale renvoie à la

Art. 50

IV. — PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER LES POSSIBILITÉS D’AUGMENTATION, D’EXONÉRATION SOCIALE ET DE DÉFISCALISATION DES HEURES VOLONTAIRE PAR LES PROFESSIONNELS DES SOINS DE SANTÉ DURANT LA CRISE DU COVID-19 (DOC 1645/001) A. Exposé de l’un des auteurs de la proposition de loi Mme Sophie Rohonyi (DéFI) expose la proposition de loi visant à prolonger les possibilités d’augmentation, d’exonération sociale et de défiscalisation des heures supplémentaires prestées de manière volontaire par les professionnels des soins de santé durant la crise du COVID-19 (DOC 55 1645/001).

La proposition ne bénéficie pas de l’urgence, alors que, antérieure au projet de loi, elle en reprend un élément essentiel en cette période, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires prestées dans le secteur des soins de santé. L’intervenante reconnaît que le projet de loi va plus loin que la proposition, dans la mesure où:

1° le dispositif du projet étend la défiscalisation jusqu’au 31 mars 2021, là où la proposition, déposée le 19 novembre, s’arrête à la date du 31 décembre 2020;

2° la proposition vise le secteur des soins de santé, incontestablement le plus en tension; le projet vise un champ d’application plus large, puisqu’il a recours à la notion de “secteurs cruciaux”. L’intervenante reconnaît sur ce point les mérites du projet, il se justifie que d’autres secteurs que les soins de santé puissent également bénéficier d’une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.

Il est par ailleurs certain que l’ensemble de ces secteurs aura besoin d’un recours accru aux heures supplémentaires au-delà du 31 décembre 2020. En définitive, tout le monde s’accorde sur les objectifs, à savoir prolonger les effets de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 14, relever le plafond d’heures supplémentaires de 120 à 200 heures par an et prévoir la défiscalisation de ces heures supplémentaires.

V. — VOTES L’amendement n° 28 est adopté par 14 voix et 3 abstentions. Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, L’amendement n° 29 est adopté par 14 voix Cet article est adopté à l’unanimité. Modification de l’arrêté royal n° 47 du 3°, au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus

Art. 19/1 (nouveau)

Les amendements nos 30 et 31 sont adoptés par 14 voix

CHAPITRE 1ER

Art. 20 et 21

Ces articles sont adoptés par 14 voix et 3 abstentions.

CHAPITRE 2

Art. 22 et 23

Ces articles sont adoptés par 15 voix et 2 abstentions.

CHAPITRE 3

Art. 24 et 25

Ces articles sont adoptés par 16 voix et une abstention. L’amendement n° 1 tendant à insérer un nouveau chapitre 4 est adopté par 14 voix et 3 abstentions. 25/1 (nouveau) L’amendement n° 2 tendant à insérer un nouvel article 25/1 est adopté par 14 voix et 3 abstentions. L’amendement n° 21, sous-amendement à l’amendement n° 2, est rejeté par 12 voix contre 3 et 2 abstentions. 25/2 (nouveau) L’amendement n° 3 tendant à insérer un nouvel article 25/2 est adopté par 14 voix et 3 abstentions.

25/3 (nouveau) L’amendement n° 4 tendant à insérer un nouvel article 25/3 est adopté par 14 voix et 3 abstentions. 25/4 (nouveau) L’amendement n° 5 tendant à insérer un nouvel article 25/4 est adopté par 14 voix et 3 abstentions

TITRE

5 Emploi Ces articles sont successivement adoptés par 13 voix contre 3. L’amendement n° 16 tendant à remplacer l’article 28 est adopté par 11 voix contre 5. Sous-section 1re L’amendement n° 11 est adopté à l’unanimité. L’article ainsi modifié est ensuite adopté à l’unanimité. Sous-section 2 L’amendement n° 12 est adopté à l’unanimité.

Sous-section 3 Cet article est adopté par 15 voix contre une. L’amendement n° 13 est adopté à l’unanimité. L’article ainsi modifié est ensuite adopté par 15 voix contre une. Sous-section 4

Art. 37

Art. 38 et 39

Ces articles sont successivement adoptés par 15 voix et une abstention.

Art. 40 à 42

Ces articles sont successivement adoptés à l’unanimité. Sous-section 5 Articles 43 et 44 contre une et 2 abstentions. de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour L’amendement n° 14 est adopté par 11 voix contre 5.

Cet article est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 10 est adopté par 11 voix contre 5. L’amendement n° 15 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 7 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. L’amendement n° 8 est adopté par 11 voix L’amendement n° 9 est adopté par 11 voix

TITRE 6

Cet article est adopté par 10 voix contre 6. * VOTE NOMINATIF L’ensemble des articles amendés du projet de loi DOC 55 1674/001 renvoyés en commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions est adopté par 14 voix et 3 abstentions. En conséquence, la proposition de loi jointe Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Evita Willaert; PS: Jean-Marc Delizée, Marc Goblet, Sophie Thémont; VB: Ellen Samyn, Frank Troosters; MR: Christophe Bombled, Daniel Bacquelaine; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: Van Peel. Le rapporteur, La présidente, Björn ANSEEUW Marie-Colline LEROY