Amendement ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020

AMENDEMENTS

DE BELGIQUE 10 juin 2020 Voir: Doc 55 1300/ (2019/2020): 001: Volume I et Volume II. ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 PROJET DE LOI

N°1 DE M. VAN HEES

Art. 2

Au tableau annexé à la loi, apporter les modifi - cations suivantes: 1) dans la section 02 SPF Chancellerie du premier ministre, allocation de base 02 01 11.00.01 Traitement et frais du Premier ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “81” par “40,5”; 2) dans la section 06 Service Public Fédéral Stratégie et Appui, allocation de base 01 00 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “82” par “41”; 3) dans la section 12 SPF Justice, allocation de base 01 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”; 4 ) dans la section 13 SPF Intérieur, allocation de base 03 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, “80” par “40”; 5) dans la section 14 SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, allocation de base 01 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “81” par “40,5”; 6) dans la section 14 SPF Affaires étrangères, ment, allocation de base 02 01 11.00.01 Traitement 7) dans la section 23 SPF Emploi, travail et concertation sociale, allocation de base 01 01 11.00.01 Trai-

cités, remplacer le montant “81” par “40,5”; 8) dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 02 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”; 9) dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 04 01 11.00.01 Traitement et frais de la ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”; 10) dans la section 24 SPF Sécurité sociale, allocation de base 05 01 11.00.01 Traitement et frais de 11) dans la section  32  SPF  Economie, PME, classes moyennes et énergie, allocation de 12) dans la section  32  SPF  Economie, PME, base 04 01 11.00.01 Traitement et frais de la ministre, 13) dans la section 33 SPF Mobilité et transports, allocation de base 01 01 11.00.01 Traitement et frais du ministre, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “79” par “39,5”

JUSTIFICATION

En ces temps de crise économique et sociale provoquée par le coronavirus, où des millions de travailleurs voient leurs revenus chuter de façon drastique, il est encore moins justifi able que les ministres reçoivent des salaires exubérants. Cet amendement propose une réduction de moitié du salaire actuel des ministres. 10 000 euros brut par mois reste un

salaire extrêmement confortable. Cela ferait une économie de 1,5 million d’euros par an.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 2 DE M. VAN HEES Dans le tableau annexé à la loi, dans la section  06  Ministère de la Défense, allocation de base  50  22  74.70.01  Investissement de capital – Matériel militaire spécifi que, colonne (9) Totaux sollicités, remplacer le montant “65 697” des crédits de liquidation par “20 697”.

N° 3 DE M. VAN HEES

Art. 22 (nouveau)

Dans Section 16 – Ministère de la Défense, insérer un article 22, rédigé comme suit: “Art. 22. Dans le tableau dans l’annexe à la loi du 23 mai 2017 relatif à la programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030, supprimer la ligne intitulée “Capacité de combat aérien multi rôle” (POUR LES AMENDEMENTS NOS 2 ET 3) L’achat des avions de chasse F-35  est proprement effarant. Pourquoi les contribuables devraient-ils payer des milliards d’euros pour des machines à tuer, alors que nous sommes en pleine crise économique et sociale suite au coronavirus? Le choix pour les F-35 est antidémocratique.

Selon une enquête de l’Université d’Anvers, seuls 25 % des Belges approuvent le remplacement des F-16. Cet amendement supprime les dépenses pour l’achat des F-35.

N° 4 DE M. FRANCKEN ET CONSORTS Dans le tableau, Section  13 – SPF  Intérieur, Division organique 40, Logistique et coordination, Programme 44/4, Financement des communes, des régions et autres institutions, A.B.: 40.42 4140.44 – Dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, page 705, colonne (8), remplacer le chiffre “+55 200” par le chiffre “+0,00”. En raison de la crise du coronavirus, l’afflux de demandeurs d’asile a atteint son niveau le plus bas depuis des années.

Pourtant, on ne parvient pas à maîtriser les coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile. Le surcoût est tel que le budget de fonctionnement prévu dans le cadre des douzièmes provisoires pour l’accueil des demandeurs d’asile (soit 261,69 millions d’euros) ne suffit plus. En 2019, une augmentation exceptionnelle a déjà été octroyée, mais celle-ci s’est révélée insuffisante puisque, peu de temps après, la ministre De Block a réclamé et obtenu 32,32 millions d’euros supplémentaires.

Dans les première et deuxième tranches de 2020, un montant supplémentaire de 128 millions d’euros a encore été demandé, ce qui est inacceptable en période de défi cit budgétaire exponentiel. La N-VA ne peut dès lors pas soutenir cette demande et réclame la suppression de la dérogation demandée.

N° 5 DE M. FRANCKEN ET CONSORTS Dans le tableau, Section 13 – SPF Intérieur, Division organique 55 – Offices des Étrangers – Programme 55/0 – Programme de subsistance, A.B.: 55.03 121123 Frais de rapatriement d’éloignement de personnes jugées indésirables, page 714, colonne (5), remplacer le chiffre “–1 100” par le chiffre “+2 000”. Dès que cela sera de nouveau possible, le gouvernement fédéral devra miser sur le rapatriement des personnes jugées indésirables.

Il semble toutefois que pour ce gouvernement, mener une politique de retour efficace ne constitue plus une priorité. Pour preuve, le budget destiné à couvrir les frais de rapatriement et d’éloignement est même revu à la baisse. La réalité semble être que la ministre compétente doit réaliser des coupes dans ses propres budgets, étant donné qu’elle demande des montants supplémentaires assez considérables pour pouvoir fi nancer des places d’accueil supplémentaires.

Les choix politiques de ce gouvernement renforcent l’attrait de la Belgique aux yeux des migrants en leur garantissant l’asile. Le risque de se faire renvoyer dans son pays diminue après chaque confection de budget. Le contribuable peut chaque fois régler la note, tandis que l’adhésion de la population à la migration diminue à vue d’œil. Une politique de retour efficace constitue pourtant la pierre angulaire de toute politique en matière d’asile et de migration.

Nous demandons au gouvernement de prêter à nouveau davantage attention à la politique de retour et de ne pas faire d’économies sur ce volet de la politique d’asile et de migration. Compte tenu de notre volonté de supprimer les dérapages budgétaires en matière d’accueil des demandeurs d’asile, le présent amendement n’induit aucune dépense supplémentaire: il nécessite une simple redistribution des dépenses et représente une économie de facto.

N° 6 DE M. FRANCKEN ET CONSORTS Division organique 55, Office des étrangers, Programme 55/0 – Programme de subsistance, A.B. 55.01.11.00.04 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: – personnel autre que statutaire, p. 714, colonne (5), remplacer le chiffre “–5 922” par le chiffre “+6 000”. Au lieu d’augmenter les budgets en vue de la création de places d’accueil supplémentaires, il s’indiquerait plutôt de rechercher un fi nancement suffisant pour l’Office des étrangers, en particulier pour le service Accès & Séjour.

Au cours des auditions organisées les 27 novembre 2019 et 3 mars 2020 en commission de l’Intérieur, le directeur général de l’Office des étrangers a fait savoir que son institution n’était plus en mesure d’exercer les contrôles annuels des titres de séjour délivrés pour une période d’un an, en raison d’un manque continu de personnel. Au lieu de se concentrer uniquement sur l’entrée de personnes sur le territoire, la politique doit également mettre l’accent sur le contrôle de la validité du séjour, d’une part, et sur le retour, d’autre part.

S’il se focalise uniquement sur les entrées et sur l’accueil en réclamant en permanence des moyens supplémentaires pour ces matières, la Belgique risque de devenir – contrairement à ses voisins – un pôle d’attraction. Par le présent amendement, nous proposons donc d’affecter 6 millions d’euros supplémentaires au cadre du personnel du service Accès & Séjour. Grâce à ce montant, ce service pourra engager environ 20 agents non statutaires supplémentaires au niveau A1, ce qui permettra d’améliorer les contrôles en matière de séjour.

Cette demande fait écho à la promesse, faite par le ministre du Budget lors du vote des douzièmes provisoires, de dégager un budget supplémentaire de 3 millions d’euros en vue de fi nancer les budgets de personnel, et en particulier celui du département Accès et Séjour de l’Office des étrangers. Cette promesse n’a pas

été concrétisée à ce jour, ce qui explique le budget réclamé aujourd’hui de 6 millions d’euros. Compte tenu du statu quo, nous réclamons aujourd’hui directement deux tranches.

N° 7 DE M. VAN DER DONCKT ET CONSORTS sion organique 40 – Logistique et Coordination, Programme 40/4 – Financement des communes, des régions et autres institutions, A.B. 13.40.41.43.22.02 – Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises – administrations publiques locales: communes, page 768, colonne (5), remplacer le montant “+172” par “+43”. L’explication fait état de +43 alors que dans les tableaux, c’est le chiffre +172 qui apparaît.

Cette indexation ne nous paraît pas normale. En juin 2019, 32 millions ont été dégagés pour les primes linguistiques, et ces douzièmes provisoires vont encore plus loin. Or, le mode de calcul de ces 32 millions et des autres crédits supplémentaires n’est pas clair du tout. Un montant de 13 280 000 euros fi gure dans le budget de 2018 et un montant de 12 879 000 euros dans celui de 2017, soit un montant total de 26 159 000 euros pour les deux budgets de  2017  et  2018  réunis.

On peut donc sérieusement se demander pourquoi un montant de 32 259 000 euros a été demandé pour 2019. Durant plusieurs années, le gouvernement Michel Ier a eu une attitude claire, sous le ministre Jan Jambon, vis-à-vis des fonctionnaires bruxellois, qui ont droit à une prime de bilinguisme s’ils peuvent prouver qu’ils ont obtenu un certifi cat linguistique. Il est essentiel, à cet égard, que les preuves soient toujours fournies.

Le 5 juillet 2019, le tribunal francophone de première instance de Bruxelles a en outre rendu un jugement relatif au remboursement par l’État belge des primes linguistiques à la commune de Berchem- Sainte-Agathe. Le tribunal a alors estimé que ces primes ne pouvaient pas être payées. Le tribunal estime que l’on ne sait pas précisément combien de membres du personnel peuvent prétendre à la prime linguistique.

L’actuel gouvernement a cependant déclaré que les preuves avaient bien été fournies. Vu le changement de politique brusque intervenu, certains doutes entourent ce dossier. La N-VA a demandé à plusieurs reprises que la Cour des comptes contrôle cette matière. Une résolution a été déposée à ce sujet. Jusqu’à ce que ce contrôle ait lieu, il conviendra de gérer le budget destiné aux primes linguistiques avec

modération. Il va cependant de soi que les fonctionnaires qui ont adéquatement apporté la preuve de leur bilinguisme doivent pouvoir effectivement prétendre à une prime.

N° 8 DE M. VAN DER DONCKT ET CONSORTS Dans le tableau, Section 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré, Division organique 44 – Dépenses communes de personnel, de fonctionnements et d’investissements de la Police Fédérale, Programme 44/1 – Dépenses du personnel, A.B. 17.44.12.11.00.03 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: traitement d’attente en cas de non-activité et coût salarial en cas de travail (adapté), augmenter cette AB de + 28 466 606 euros en crédits d’engagements et en crédits de liquidation.

À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014, il a été décidé en 2016 de mettre en place un régime de fi n de carrière pour les membres du personnel opérationnel de la police intégrée. Un mécanisme de fi nancement y a été associé pour les années budgétaires 2016-2019, dans l’attente d’une harmonisation de tous les régimes de départ anticipé dans la fonction publique fédérale.

Cette harmonisation n’ayant pas encore eu lieu, le régime de fi n de carrière n’a pas été adapté. Aussi le système subsiste, en tant que droit statutaire subjectif, mais son fi nancement cesse fi n décembre 2019. Par conséquent, la police fédérale doit continuer à payer les personnes qui ont accédé au système mais qui ne travaillent plus, ce qui a pour effet que la marge budgétaire n’augmente pas et que les effectifs ne peuvent pas être remplacés par de nouveaux recrutements.

Le présent amendement prévoit un fi nancement au profi t de la police fédérale afi n de recruter de nouveaux effectifs. Concernant la police locale, le fi nancement pour l’année 2020 a effectivement été réglé par une proposition de loi de Mme Caroline Taquin et M. Joy Donné, qui a été adoptée, et en prévoyant les moyens nécessaires pour la police locale sous l’A.B. 90.12.43.51.02. Nous demandons une égalité de traitement pour la police fédérale en inscrivant les crédits

nécessaires dans le projet de loi à l’examen. Pour cette tranche de crédits provisoires, nous demandons 10/12 des moyens annuels nécessaires.

N° 9 DE MME MATZ (retiré) Dans le tableau, dans la section 17 Police Fédérale et Fonctionnement intégré, Division 44 , 1 Dépenses de personnel, augmenter de 34 millions le montant à l’allocation de base 44 12 11.00.03 Financement régime de fi n de carrière de la police fédérale. Dans son arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014, la Cour constitutionnelle a annulé le régime préférentiel de pensions pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée.

Faisant suite à cet arrêt, l’arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fi n de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel a été pris. Par ailleurs, le gouvernement a décidé en 2015 d’affecter des moyens générés par les économies estimées dans les dépenses de pensions au fi nancement des coûts des mesures de fi n de carrière dont les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pourront faire usage.

La loi du 6 juin 2016 organisant le fi nancement des mesures de fi n de carrière pour les membres de la police locale exécute cette décision du gouvernement pour les années 2016 à 2019. La loi du  17  février  2020  organisant le fi nancement des mesures de fi n de carrière pour les membres de la police locale prolonge la mesure pour l’année 2020. Alors que le projet de loi prévoit plus de 46 millions pour le subside destiné au fi nancement du régime de fi n de carrière de la police locale (allocation de base 90 12 43.51.02), rien n’est prévu pour la police fédérale.

Le présent amendement prévoit un montant de 34 millions  d’euros pour l’année  2020  en vue de fi nancer les mêmes mesures de fi n de carrière pour les membres de la

police fédérale. Par souci d’équité, il vise, en effet, à corriger la discrimination existante actuellement entre la police locale et la police fédérale.

Vanessa MATZ (cdH)

N° 10 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS Dans le tableau de la section 13, dans l’allocation de base 40.42.41.40.44 Dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’Asile, apporter les modifi cations suivantes:

1° dans la colonne 8, remplacer le chiffre “+55 200” par le chiffre “0”;

2° dans la colonne 9, remplacer le chiffre “142 431” par le chiffre “87 231”. Notre pays a été touché de plein fouet par la crise du coronavirus et le chemin pour sortir de la crise socioéconomique et budgétaire sera long et difficile. Chaque centime supplémentaire du budget doit être consacré à nos concitoyens et au redressement de notre économie. Six ménages sur dix ont subi ou subissent des pertes fi nancières à la suite de la crise du coronavirus.

Un quart de million de travailleurs et d’indépendants risquent de perdre leur emploi. Notre pays risque d’être confronté à une vague massive de faillites. L’application correcte des mesures corona implique également la fermeture au moins temporaire des frontières et donc une diminution du nombre de demandeurs d’asile. Dans cette optique, une énième augmentation des ressources de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile n’est ni nécessaire ni opportune.

Nous plaidons d’ailleurs en faveur d’une politique d’asile et de migration plus stricte, fondée sur le renforcement des contrôles aux frontières et sur des mesures visant à décourager l’immigration (illégale) vers notre pays.

N° 11 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS Dans le tableau de la section  25, insérer une allocation de base 51.21.01.00.03 intitulée “Soutien aux soignants sous contrat de travail”, comportant une colonne contenant le chiffre +15 000. Chose promise, chose due. Les médecins, les infi rmiers, les pharmaciens et tous les autres prestataires de soins exerçant dans les hôpitaux reçoivent un bonus corona de 1 500 euros.

Il s’agissait d’une des mesures sur lesquelles le gouvernement corona Wilmès s’était accordé pour lutter contre le coronavirus et son impact. Le gouvernement tablait sur 10 000 demandes, ce qui porte le coût de cette mesure à 15 millions d’euros. Nous voulons que le gouvernement minoritaire tienne cette promesse. Nous applaudissons chaque jour avec tous nos voisins et nous accrochons des draps blancs à nos fenêtres pour témoigner notre respect pour les femmes et les hommes qui travaillent dans le secteur des soins de santé.

Il est une chose d’ériger à juste titre ces personnes en héros de la guerre contre le coronavirus, mais nous devons maintenant aussi les récompenser.

N° 12 DE MME MATZ Dans le tableau, dans la section  17 Police Fédérale et Fonctionnement intégré, Division 90, page 849, augmenter l’allocation de base 90 32 11 00 03 Financement régime de fi n de carrière de la police fédérale, d’un montant de 34 millions pour la deuxième tranche, colonne (6).