Wetsontwerp ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020

5 juin 2020 de Belgique VOLUME I Voir: Doc 55 1300/ (2019/2020): 001: Volume II. ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 PROJET DE LOI

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,

CHAPITRE II. – Crédits provisoires

2.1. Base juridique

Les articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral fixent les règles régissant les crédits provisoires. Ces articles prévoient notamment ce qui suit :

- les crédits provisoires sont limités à maximum quatre douzièmes (mois), par période, sauf si des obligations légales ou contractuelles requièrent qu'ils soient alloués pour une période d'une autre durée;

• les douzièmes provisoires sont calculés sur la base
• les crédits provisoires sont alloués par programme;
• les dépenses d'une nature nouvelle non autorisées

2.2. Dispositions légales

Art. 2

L'article 2 fixe, par programme, les montants des crédits provisoires (crédits d'engagement et crédits de liquidation) dont les ordonnateurs pourront disposer pendant les mois de juillet, août, septembre et octobre de l'année budgétaire 2020. Conformément à l’article 79, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat, le système des crédits provisoires s’applique entièrement aux services administratifs à comptabilité autonome.

Le tableau annexé à la loi contient donc également les montants des crédits provisoires ouverts pour ces services.

L'estimation des dépenses à charge des crédits variables des fonds budgétaires, est également reprise dans le tableau annexé à la présente loi.

Cet article permet également aux départements dont la structure est modifiée d’effectuer leurs imputations conformément à leur nouvelle structure.

Art. 3

Conformément à l'article 48, 3ème alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, l'article 3 du présent projet de loi reconduit les dispositions spéciales du budget général des dépenses de 2018 qui permettent l'octroi de subsides facultatifs.

Art. 4

La dérogation sollicitée à cet article doit permettre de maintenir une structure budgétaire convenable au niveau des divisions organiques et des programmes.

Art. 5

L’autorisation sollicitée par cet article repose sur les mêmes contraintes exposées à l’article précédent, ainsi que sur la coutume de traiter avec les avocats, les experts et les huissiers de justice moyennant des provisions.

Art. 6

Cette dérogation à la loi du 22 mai 2003 portant fédéral est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins des pouvoirs locaux concernés par suite de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles.

Art. 7

Le présent projet de loi, qui se limite aux textes indispensables, implique, comme par le passé, la reconduction d'un certain nombre de dispositions nécessaires au bon fonctionnement des services. Ainsi, l'article 7 du présent projet réfère aux dispositions budgétaires particulières des départements, et notamment aux dérogations annuelles aux règles en matière de comptabilité l'Etat, qui étaient d'application en 2018 et sont prorogées.

Cet article fixe également, pour les fonds organiques concernés :

• Les montants des autorisations d'engagement
• À concurrence des montants 2018, les montants des

Art. 8

Cette disposition est prévue en application de l’article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral selon lequel les organismes assimilés aux organismes administratifs publics à gestion autonome sont repris dans une liste établie dans la loi budgétaire annuelle.

Cette liste repose sur la liste des organismes classés par l’Institut comptes nationaux sous la classification S.1311 – Administration centrale mais comporte des différences justifiées ci-après.

Au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, la catégorie des services administratifs à comptabilité autonome est constituée des organismes suivants :

N°Entité Libellé SPF/FO EN_61004 Fondation Helena en Isabella Godtschalck EN_61006 Bibliothèque royale Albert I EN_61007 Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces EN_61008 Observatoire royal de Belgique EN_61009 Institut royal météorologique de Belgique EN_61010 Institut d'aéronomie spatiale de EN_61011 Institut royal des Sciences naturelles de Belgique EN_61012 Musée royal d'Afrique centrale EN_61013 Musées royaux d'art et d'histoire EN_61014 Musées royaux des Beaux-Arts EN_61015 Institut royal du patrimoine artistique EN_61016 Service d'information scientifique et technique EN_61017 Institut national de Criminalistique et de Criminologie

EN_61018 Réseau télématique belge de la recherche EN_61019 Centre international de presse EN_61023 Service de l'État à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_61024 Affaires consulaires EN_61026 Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont EN_61038 FEDOREST EN_61042 Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense EN_61043 Service central de traduction allemande EN_61045 Secrétariat Polaire EN_61047 Commissariat général belge pour les expositions internationales EN_65004 Autorité Nationale de Sécurité EN_65028 Activités sociales EN_65058 Régie du travail pénitentiaire

Les organismes administratifs publics à gestion ministérielle sont :

EN_62001 Régie des bâtiments EN_62003 Bureau fédéral du plan EN_62004 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire EN_62005 Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile EN_62007 Agence fédérale des médicaments et des produits de santé EN_62050 Agence fédérale de la dette

autonome sont :

EN_62008 War Heritage Institute EN_62009 Orchestre national de Belgique EN_62010 Théâtre royal de la monnaie EN_62011 Institut géographique national EN_62013 Centre fédéral d'expertise des soins de santé EN_62014 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes EN_62016 OCM - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

EN_62017 AFCN - Agence fédérale de contrôle nucléaire EN_65015 Ducroire - opérations pour compte de État EN_65016 compte propre EN_65056 Bureau de normalisation EN_65057 OCASC - Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire EN_65075 Banc d'épreuves des armes à feu

Les différences dans la liste des entités assimilées par rapport à la liste de l’Institut des comptes nationaux sont les suivantes :

L’Office National des Vacances Annuelles est une institution publique de sécurité sociale.

Le Mémorial National du Fort de Breendonk et l’Institut Invalides Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ont fusionné pour devenir le War Heritage Institute.

L’Ecole royale militaire n'a pas la personnalité juridique et est intégrée dans le Ministère de la Défense.

L’Institut Scientifique de la Santé Publique - Service de l'Etat et le Centre d'Etudes et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques ont fusionné pour devenir Sciensano.

Le Fonds des rentes et le Fonds de vieillissement ont été supprimés en 2017.

La SOPIMA est incluse dans la Société fédérale de participations et d’investissements.

La Bibliothèque du Conservatoire royal de musique de Bruxelles va être supprimée par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 et sera reprise en S12.

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale est inclus dans Myria.

Les trois SPV (162 SA, Zwankendamme SA et Brussels Port SA) sont inclus dans Infrabel.

Le Fonds RER n’est pas un service administratif à comptabilité autonome. Il sera inclus dans INFRABEL et la SNCB.

Les entités suivantes sont incluses dans le service public fédéral dont elles dépendent :

Conseil supérieur de la Justice, Direction du Moniteur belge, SELOR, FED+, Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées, Collège Médiateurs fédéraux, Commission entreprises publiques, Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, Commission fédérale de déontologie pour les mandataires publics Conseil supérieur professions économiques. Les entités suivantes seront supprimées par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 :

Conservation des Hypothèques Antwerpen i Conservation des Hypothèques Antwerpen ii Conservation des Hypothèques Antwerpen iii Conservation des Hypothèques Antwerpen iv Conservation des Hypothèques Bruges ii Conservation des Hypothèques Bruxelles iii Conservation des Hypothèques Bruxelles v Conservation des Hypothèques Bruxelles vi Conservation des Hypothèques Bruxelles vii Conservation des Hypothèques Dendermonde ii Conservation des Hypothèques Gent i Conservation des Hypothèques Gent ii Conservation des Hypothèques Hasselt i Conservation des Hypothèques Hasselt ii Conservation des Hypothèques Ieper Conservation des Hypothèques Kortrijk i Conservation des Hypothèques Kortrijk ii Conservation des Hypothèques Leuven i Conservation des Hypothèques Leuven ii Conservation des Hypothèques Mechelen Conservation des Hypothèques Oudenaarde Conservation des Hypothèques Tongeren i Conservation des Hypothèques Tongeren ii Conservation des Hypothèques Turnhout i Conservation des Hypothèques Turnhout ii Conservation des Hypothèques Veurne Conservation des Hypothèques Bruxelles ii Conservation des Hypothèques Bruges i

Les entités suivantes sont en voie de dissolution ou de liquidation :

SA Berlaymont 2000; Fonds de l’Economie sociale et durable; Compagnie belge pour le financement de l’industrie.

Gestion Château Cantecroy

SA IMMORENTE est une filiale dormante de Belfius dont le total du bilan au 31 décembre 2017 s’élève à 695.000 euros et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de 8.287 euros.

La Caisse nationale des Calamités est régionalisée depuis 2014.

Section 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale

Art. 9

L’alinéa 1er de cet article permet au Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions de contracter des obligations et de liquider des dépenses découlant des activités de la famille Royale, dans les limites des crédits inscrits dans le programme 30/6 du Budget général des Dépenses 2018.

Dans ce cadre, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses consommation des résidences royales, notamment une partie de la consommation d'eau et d'électricité et du chauffage du palais royal de Bruxelles et du château royal de Laeken. Les dépenses qui dépassent le plafond de l'article 12.11.00/015 du budget de la Régie des Bâtiments seront prises en charge par la Liste Civile.

L’alinéa 2 de cet article autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation domaines royaux Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 7 décembre 2018.

Etant donné que les installations de sécurisation de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin font partie, avec celles du Domaine de Laeken et du Palais royal de Bruxelles, d’un système de sécurisation intégré, il est nécessaire de confier à la Régie des Bâtiments l'entretien de ces installations, dans l’intérêt de la compatibilité des systèmes de sécurisation de tous les Domaines royaux.

Attendu que les domaines de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, une disposition légale particulière doit attribuer à la Régie cette compétence.

Section

02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre

Art. 10

En application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, notamment en l'absence de dispositions légales ou réglementaires, les subsides facultatifs, les dotations et les contributions prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées.

Section

06 – SPF Stratégie et Appui

Art. 11

Cet article permet de distribuer les provisions inscrites au programme concerné de la façon la plus adéquate entre les programmes appropriés des différents départements.

Art. 12

La loi du 5 mai 2019 stipule que le solde de 5 000 000 euros peut être accordé comme subvention facultative aux associations agréées des victimes du thalidomide (connu sous la marque Softenon), après le traitement des demandes des victimes-mêmes.

Art. 13

Les dépenses pour les indemnisations dans le cadre de la crise fipronil (loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur des entreprises touchées par la crise du fipronil) sont couvertes par un paiement à partir des réserves financières de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Aussi en 2019, l’AFSCA a versé un montant en vue de clôturer les dossiers du premier arrêté d’exécution.

Cette disposition permet de rembourser la partie non utilisée de ces moyens à l’AFSCA. Il s’agit d’un montant inférieur à 24 000 euros.

Cette disposition est semblable à celle de l’article 3 de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018. Section

12 – SPF Justice

Art. 14

Cet article donne exécution à l’article 48 de la loi du 22 comptabilité de l’Etat fédéral.

Il précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice.

Une base légale est insérée afin d’octroyer un subside à Europris.

Section

13 – SPF Intérieur

Art. 15

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature. .

Art. 16

Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes de liquidités pour le “ Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” dans l’attente des versements des subsides européens.

Art. 17

Cet article permet au département d’effectuer des redistributions d’allocations base entre les allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.

Art. 18

Article nécessaire pour donner une base légale à l’utilisation de ce fonds sur le compte d’ordre.

Art. 19

Cet article donne une base légale à l’application technique de l’article 7, § 2bis, 2°, alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.

En 2019, la réaffectation prévue n'a pas été effectuée, raison pour laquelle le double du montant est prévu en 2020. Section 16 - Ministère de la Défense

Art. 20

Cette adjonction doit permettre le préfinancement par la Trésorerie belge des opérations pour ordre découlant de traités ou protocoles lorsque ces derniers ne contiennent pas l'obligation de verser des avances ou en cas de paiement tardif de celles-ci.

Art. 21

Pour les dossiers d’investissement de la vision stratégique qui ont été attribués par le Conseil des Ministres avec l’allocation de moyens à l’appui de projets dans le cadre des Intérêts Essentiels de Sécurité, le Ministre compétent pour l’Economie et le Ministre de la Défense ont approuvé les modalités spécifiques pour l’octroi des mesures d’aide.

Art. 22

La disposition reprise permet de tirer le meilleur parti des intérêts produits par les avances déposées en exécution de certains marchés relatifs aux avions F-16. Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 23

Les dérogations sollicitées doivent permettre de concilier deux impératifs, à savoir: — Le système souple pour des redistributions entre crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux. — limiter les redistributions des crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux.

Art. 24

Cet article a pour objectif de donner une autorisation légale pour l’utilisation des fonds sur le compte d’ordre de trésorerie. Ce compte d’ordre est utilisé pour transférer vers les partenaires de projets des subsides européens ou internationaux que la Police Fédérale reçoit en tant que coordinatrice d’un projet. Si après la clôture du projet, les partenaires de projets doivent rembourser des fonds vers l’institution subsidiant, ceci se fera par le biais de ce compte.

Art. 25

de trésorerie. Étant donné que la Police Fédérale paie les salaires avant de les réclamer, une position débitrice est nécessaire.

Art. 26

les factures aux compagnies de transport avant de les

réclamer aux zones de police locale, une position

Section

18 – SPF Finances

Art. 27

L’article 138, §1er, de la loi du 22 mai 2003 portant fédéral permet aux services administratifs à comptabilité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l’application du plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral et d’opter pour la tenue d’une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Compte tenu de son domaine d’activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d’entreprises, le plan comptable spécifique d'assurance et de réassurance de l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l’article 138 précité n’offre toutefois pas cette possibilité.

La présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l’arrêté royal précité du 17 novembre 1994.

Art. 28

Pour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique (MRB) veuille procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles.

Cet article autorise donc le Ministre des Finances ou son délégué à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la MRB.

Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 29

Dans le courant de l’année 2018, la Direction Générale Emploi (56) a été dissoute et les différentes matières gérées par celle-ci ont été transférées vers d’autres directions générales.

La Division des relations internationales et des études socioéconomiques est transférée de la division organique 56, programme 56/1, vers la division organique 21, programme 21/1.

Cette disposition prévoit que les subventions qui étaient auparavant financées au départ du programme 56/1, peuvent maintenant être financées au départ du programme 21/1.

Section

24 – SPF Sécurité sociale

Art. 30

En application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 l’Etat fédéral, cette disposition précise les subsides et allocations qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés pendant l’année budgétaire. Section

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 31

énumérées au présent article complètent les subsides et allocations qui peuvent être accordés pendant la durée de la présente loi. Section

32 – SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 32

Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 07/09/2018. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 17 250 000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet).

A partir de 2020, de nouvelles allocations de base sont créées au programme 32.48.2 de sorte que les subventions dans le cadre de la recherche fusion qui prévues programme 32.42/5 (AB 32.42.50.31.22.29), soient imputées sur le bon code SEC. Le but est également de centraliser les subventions en matière de recherche fusion au programme 32.42/8. Le Groupe International du Plomb et Zinc a été créé en 1959 dans le cadre des Nations Unies.

La Belgique est membre de ce groupe depuis cette période. Cette contribution était auparavant prise en charge par les Affaires Etrangères. Ces dernières ne désiraient plus supporter la contribution. Etant donné l’intérêt pour la Belgique (questions environnementales, les évolutions économiques de secteurs industriels et miniers), le SPF Economie a dégagé des moyens pour maintenir la contribution. En base annuelle, la contribution s’élève à 20.000 euros.

Les contributions aux organismes métrologiques internationaux sont centralisés sur l’AB 46.40.35.40.15. Jusqu’à présent, les contributions à WELMEC et EURAMET étaient imputées sur l’AB 46.40.35.40.04 (Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation).

Section

44 – SPP Intégration sociale,

Lutte contre la pauvreté et Economie

Art. 33

Cet article autorise une redistribution entre les allocations de base du programme 56/7. Ce qui doit simplifier, le cas échéant, le remboursement vers la Commission européenne. Section

46 – SPP Politique scientifique

Art. 34

Programme 60/1 – Recherche et développement dans le cadre national :

d’inscrire 8.850.000 euros sur les crédits 2019 du SPP Politique scientifique pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet). Programme 60/3 – Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés :

Au cours de la réunion bilatérale du 19 juin 2019 portant sur la préparation du budget initial 2020, il a été décidé que le soutien financier à l'asbl "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce", résultat d'une

Convention entre l'Etat belge et l'asbl, conclue le 19 mars 2003, ne pourrait plus se poursuivre par l'intermédiaire d'un soutien des Musées Royaux d'Arts et d'Histoire, mais directement via une subvention annuelle à partir des crédits de la section 46 'Politique scientifique'.

2.3. Calcul des crédits provisoires

Conformément à l’article 56 de la loi du 22 mai 2003 l’Etat fédéral, les crédits provisoires sont accordés pour une période de 4 mois (juillet - octobre 2020) et calculés sur base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses qui a été approuvé (en l’espèce, le budget ajusté 2018). Des dérogations sont demandées à la règle des douzièmes : - D’une part pour les exceptions inévitables, c’est c'est-à-dire celles qui sont absolument nécessaires pour pouvoir faire face aux dont l'échéance légale, réglementaire ou contractuelle, ou dont la première incidence budgétaire, tombera pendant les mois de juillet à octobre.

D’autre part pour tenir compte de l’actualisation des crédits 2020 à politique inchangée des Conformément à la circulaire du 10 février 2020, une actualisation des crédits 2020 a été effectuée. Il s’agissait d’un exercice purement technique à politique inchangée, l’exception chaque nouvelle proposition qui pourrait avoir une incidence sur le prochain gouvernement. Ces estimations techniques à politique inchangée sont utilisées pour le calcul des crédits provisoires 2020, à concurrence évidemment de 4/12èmes.

Les principaux ajustements par rapport aux estimations 2020 initiales du comité de monitoring du 6 septembre 2019 sont : Un ajustement de l'indexation en fonction du budget économique du bureau de plan (-0,5% sur les crédits de personnel et -0,3% sur les crédits de fonctionnement) pour un total de 105 millions d’euros;

Une augmentation de volume de 1,08 milliard d'euros, avec les plus fortes augmentations : la dotation équilibre au régime des travailleurs salariés (+495,6 millions) et le « Fonds blouses blanches » (+402 millions).

Plus de détails sur l’actualisation 2020 se trouvent dans le rapport du comité de monitoring du 13 mars 2020. Pour augmenter la lisibilité des justifications, celles-ci reprennent, pour où dérogations sont demandées, un tableau avec une synthèse de toutes ces exceptions.

Le tableau distingue les colonnes suivantes:

1) Les crédits 2018 ajustés * 4/12 ; 2) L’index 2020 repris dans le rapport du comité de monitoring du 02/09/2019 * 4/12 ;

3) La répartition des provisions 2020 * 4/12 ; 4) Les autres décisions; 5) Les dérogations totales à la règle des crédits provisoires; 6) Les crédits provisoires de la troisième tranche 2020 (juillet à octobre).

Seules les dérogations légales sont reprises dans le tableau. Par contre, le total concerne le total par programme (y compris les allocations de base pour lesquelles aucune dérogation n’est demandée). Ceci, combiné à l’arrondi de 4/12èmes à chaque fois, explique pourquoi il peut exister des écarts entre les lignes et les totaux dans les différentes colonnes. Ensuite, une justification est chaque fois reprise par allocation de base pour les dérogations figurant dans la colonne « Autres ».

Pour les dérogations concernant l’indexation ou la répartition des provisions « terro » et « actions stratégiques », la mention dans le tableau et cette introduction générale sont considérées comme justification.

2.4. Justifications des dérogations à la règle des douzièmes

2.5. Tableau de synthèse des crédits provisoires

Voir le tableau annexé au présent exposé des motifs.

Section

01

DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Division organique

30 – LISTE CIVILE, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Programme 30/1 - Liste Civile

Dérogation demandée : -944.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Justification : Le montant de la Liste Civile est fixé à 11.554.000 euros par la loi du 27 novembre 2013 déterminant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013).

Tenant compte de la revalorisation tous les trois ans à partir de 2014 et de l’indexation de la Liste Civile (articles 3 de la loi précitée), un montant annuel de 12.464.000 euros est prévu pour 2020.

La dotation prévue par la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013) est payée de façon trimestrielle et par anticipation. 2018 ajust 4/12ème 2018 aangep 4/12den (1) CE-VAK Liste civile CL-VEK Civiele Lijst Total programme CE-VAK Totaal programma CL-VEK 01.30.1.0.417001

Programme 30/2 - Dotation à S.M. le Roi Albert II

Dérogation demandée : -60.000 euros en crédit Le montant de la dotation est fixé par la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère de 923.000 euros à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 décembre 2013).

Tenant compte de l’indexation prévue dans la Loi précitée, les dotations suivantes sont prévues pour 2020 : - Partie « traitement » : 186.000 euros - Partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » : 789.000 euros.

La partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » de la dotation prévue par la loi du 27 viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 décembre 2013) est payée de façon trimestrielle et par anticipation.

Programme 30/4 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. la Princesse Astrid)

Dérogation demandée : -20.000 euros en crédit 2018 ajusté 4/12èmes CE-VAK Dotation Roi Albert II - traitement Dotatie Koning Albert

II - Wedde CE-VAK Dotation Roi Albert

II - Fonct. et personnel Dotatie Koning Albert

II - Werking- en pers.kosten 01.30.2.2.417001 01.30.2.1.417001 CE-VAK Dotation Astrid - Traitement Dotatie Prinses Astrid - Wedde CE-VAK Dotation Astrid - Fonct. et personnel Dotatie Prinses Astrid - Werking- en 01.30.4.2.417001 01.30.4.1.417001

La loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie, (Moniteur belge du 30 décembre 2013) a fixé la dotation à S.A.R. la Princesse Astrid : 320.000 euros.

- Partie « traitement » : 93.000 euros personnel » : 246.000 euros. novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie (Moniteur belge du 30 décembre 2013) est payée de façon trimestrielle et par anticipation.

Programme 30/5 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. le Prince Laurent)

Dérogation demandée : -19.000 euro en crédit 30 décembre 2013) a fixé la dotation à S.A.R. le Prince Laurent : 307.000 euros.

CE-VAK Dotation Laurent - Traitement Dotatie Prins Laurent - Wedde CE-VAK Dotation Laurent - Fonct. et personnel Dotatie Prins Laurent - Werking- en 01.30.5.2.417001 01.30.5.1.417001

personnel » : 232.000 euros.

Programme 30/6 – Activités de la Famille Royale

En - In kEUR

aangepast

01.30.6.4.121110 Belspo – Ouverture Palais au public Belspo – Openstelling Paleis publiek 01.30.6.4.121123 Belspo – Achat publicat, œuvres d’ art Belspo – Aankoop publ. en kunstwerken Totaux-Totalen

A.B. 30.64.12.11.10 – Ouverture du Palais Royal au public

Dérogation demandée : - 74.000 euros en crédits d’engagement (par rapport aux 4/12èmes) L’intégralité du montant des crédits d’engagement ayant été obtenue dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai, juin 2020, une dérogation négative est nécessaire pour rester dans les limites des crédits prévus pour 2020.

A.B. 30.64.12.11.23 – Achats de publications et d’œuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger

Dérogation demandée : - 6.000 euros en crédits L’intégralité du montant de ce crédit ayant été obtenu dans le cadre de la loi de finances, une dérogation négative est nécessaire pour rester dans les limites des crédits prévus pour 2020.

Activités 6, 7 et 8 – Police fédérale

2018 aj 4/12èm aangep 4/12d

01.30.6.6.110003 Police - Personnel statutaire Politie - Statutair personeel 01.30.6.6.110004 Police - Personnel autre que statutaire Politie - Ander dan statutair personeel 01.30.6.6.121199 Police - Indemnités forfaitaires Politie - Forfaitaire onkostenvergoedingen 01.30.6.7.110003 01.30.6.7.110004 01.30.6.7.121101 Police - Achats biens non durables et de services Politie - Niet-duurzame goed. en diensten 01.30.6.7.121104 Police - Fonctionnement informatique Politie - Werking inzake informatica 01.30.6.7.125001 Police - Impôts à des soussecteurs publics Politie - Belastingen aan overheid sub-sectoren 01.30.6.7.742201 Police - Dépenses d'invest. en biens meubles Politie - Investeringsuitgaven roerende goederen 01.30.6.7.742204 Police - Dépenses d'investissement Politie - Investeringenuitg. inzake de informatica 01.30.6.8.121101 01.30.6.8.121104

(Pour la justification relative à l’adaptation de l’indexation des crédits de personnel prévue en 2020 : voir la note générique.)

A.B. 30.6.6.110003 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire. Dérogation demandée : - 2 000 euros en crédit 4/12èmes). Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente,…) :

Redistribution à la suite du recalcul des ; dépenses de personnel : - 2 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 30.6.6.110004 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire. Dérogation demandée : -17 000 euros en crédit

Redistribution à la suite du recalcul des dépenses de personnel : - 17 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 30.6.6.121199 – Indemnités forfaitaires. Dérogation demandée : -1 000 euros en crédit calcul, toute autre explication pertinente, …) :

personnel : - 1 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 30.6.7.110003 – Rémunérations et allocations

Dérogation demandée : +22 000 euros en crédit

personnel : +22 000 euros en crédit d’engagement et

A.B. 30.6.7.110004 – Rémunérations et allocations calcul, toute autre explication pertinente,..):

personnel : - 2 000 euros en crédit d’engagement et

A.B. 30.6.7.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : - 52 000 euros en crédit d’engagement et - 27 000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 4/12èmes). calcul, toute autre explication pertinente, …): Compensation partielle de la dérogation introduite lors de la 1ère tranche concernant les abonnements Astrid : -27 000 euros en crédit d’engagement et de Redistribution à la suite de l'actualisation des dépenses de fonctionnement et d'investissement en 2020 : - 25 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 30.6.7.121104 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Dérogation demandée : - 1 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 4/12èmes).

en 2020 : - 1 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 30.6.7.125001 - Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques. Dérogation demandée : - 6 000 euros en crédit

en 2020 : - 6 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 30.6.7.742201 - Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : - 29 000 euros en crédit

en 2020 : - 29 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 30.6.7.742204 - Dépenses d’investissement relatives à l’informatique.

dépenses de fonctionnement et d'investissement en 2020 : -1 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 30.6.8.121101 - Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : + 66 000 euros en crédit

2020 : +66 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 30.6.8.121104 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : -4 000 euros en crédit

2020 : -4 000 euros en crédit d’engagement.

Division organique

32 – DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 32/1 - Sénat

Dérogation demandée : 5.733.000 euros en crédit En séance plénière du 13 décembre 2019, le Sénat a fixé sa dotation de fonctionnement pour 2020 à 40.000.000 euros (Sénat, session 2019-2020, Doc. 7- 6). La dotation est payée de façon trimestrielle. La dérogation demandée vise à libérer 2 trimestres.

Dérogation demandée : 28.511.000 euros en crédit En application de l’article 174 al. 1 de la Constitution, dotation de fonctionnement.

Une dotation de 146.757.000 euros est demandée pour 2020 (Ch. Représ., sess. 2019-2020, Doc. 55 – 0866/001). CE-VAK Sénat

14. CL-VEK Senaat 01.32.1.0.417001 CL-VEK Kamer van volksvertegenwoordigers 01.32.2.0.417001

Programme 32/4 - Financement des partis politiques

Dérogation demandée : 5.565.000 euros en crédit partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). Cette dotation est gérée par la Chambre des représentants dont le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle figure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre. Une dotation de 31.979.000 euros est demandée 0866).

Programme 32/6 – Protocole avec le gouvernement

Dérogation demandée : 150.000 euros en crédit En exécution d’un protocole signé le 1er juillet 1996 Gouvernement fédéral, l’État fédéral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour financer CE-VAK Financement partis politiques

10. CL-VEK Financ. politieke partijen 01.32.4.0.417001 CE-VAK Protocole avec le Gouvernement CL-VEK Protocol met de Regering 01.32.6.0.417001

la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat.

Une dotation de 716.000 euros est demandée pour dérogation demandée vise à libérer 2 trimestres

Programme 32/7 – Ligne de crédit spéciale Forum

Dérogation demandée : 1.833.000 euros en crédit Une dotation de 11.000.000 euros est inscrite au budget.

Programme 32/8 – Commission fédérale de déontologie

Dérogation demandée : 23 000 euros en crédit En application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie (Moniteur Belge du 31 janvier 2014), les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget des Dotations. CE-VAK Ligne de crédit spéciale Forum CL-VEK Bijzondere kredietlijn Forum 3. 01.32.7.0.417001 CE-VAK Commission fédérale de déontologie CL-VEK Federale Deontologische Commissie 01.32.8.0.417001

Une dotation de 149.000 euros est demandée pour 2020 (Ch. Représ., sess. 2019-2020, Doc. 55 – 0867/001).

Division organique

33 – DOTATIONS

A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 33/1 – Cour constitutionnelle

Dérogation demandée : 2.339.000 euros en crédit En application de l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour constitutionnelle, le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations. Une dotation de 11.231.000 euros est demandée

CE-VAK Cour constitutionnelle CL-VEK Grondwettelijk Hof 01.33.1.0.417001

Programme 33/2 – Cour des comptes

Dérogation demandée : 8.203.000 euros en crédit En application de l'article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises

Une dotation de 50.625.000 euros est demandée

Programme 33/3 – Conseil supérieur de la Justice

Dérogation demandée : 881.000 euros en crédit L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au budget des Dotations.

CE-VAK Cour des comptes CL-VEK Rekenhof 16. 01.33.2.0.417001 CE-VAK Conseil sup. de la Justice CL-VEK Hoge Raad voor de Justitie 01.33.3.0.417001

Une dotation de 5.502.000 euros est demandée pour

Programme 33/4 – Collège des médiateurs fédéraux

Dérogation demandée : 1.010.000 euros en crédit Suite aux plans d'actions du Gouvernement relatifs au "Renouveau politique et administratif" et au "Contrat avec le Citoyen", la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux. En application de l'article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Dotations. Une dotation de 5.684.000 euros est demandée pour

Programme 33/5 – Comité permanent de contrôle des services de police

Dérogation demandée : 2.060.000 euros en crédit Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations. Une dotation de 10.750.000 euros est demandée

Programme 33/6 – Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité Dérogation demandée : 762.000 euros en crédit Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent contrôle renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la CE-VAK Contrôle services de police CL-VEK Toezicht op politiediensten 01.33.5.0.417001 CE-VAK Contrôle serv. renseignements CL-VEK Toezicht inlichtingendiensten 1.

01.33.6.0.417001

Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination et l’efficacité des services de renseignements. Conformément à l'article 57 de la loi organique précitée, la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations. Une dotation de 3.962.000 euros est demandée pour

Programme 33/7 – Commissions de nomination réunies pour le notariat

Dérogation demandée : 109.000 euros en crédit En exécution de l'article 38 § 12 de la loi du 16 mars 1803 portant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour financer le fonctionnement des commissions de nomination.

Une dotation de 667.000 euros est demandée pour

2018 aangepa CE-VAK Commissions de nomin. notariat CL-VEK Benoemingscommissies notariaat 01.33.7.0.417001

Programme 33/8 – Organe de contrôle de l’information policière

Dérogation demandée : 214.000 euros en crédit La loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le code d’instruction criminelle a été publiée au Moniteur belge du 28 mars 2014.

Une dotation de 1.288.000 euros est demandée pour

Programme 33/9 – Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM)

Inscription d'une dotation en application de l'article 43/1, §1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité (inséré par l’article 17 de la loi du 04 février 2010 – Moniteur belge du 10 mars 2010).

Une dotation de 613.000 euros est demandée pour

Division organique

34 – DOTATIONS AUX AUTRES

INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES

Programme 34/1 - Autorité de protection des données

Dérogation demandée : 2.388.000 euros en crédit En application de l’article 49 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (Moniteur belge du 10 janvier 2018), une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnement de l’Autorité de protection des données.

Une dotation de 7.992.000 euros est demandée pour

CE-VAK Autorité protection données CL-VEK Gegevensbeschermingsautoriteit 01.34.1.0.417001

Programme 34/2 - Conseil central de surveillance pénitentiaire

Dérogation demandée : 527.000 euros en crédit L’article 21 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (modifiée par la loi du 25 décembre 2016 – M.B. 30/12/2016) précise que : « Il un Conseil central de surveillance pénitentiaire. »

Conformément à l’article 25/3, § 2, de cette même loi, « une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnement du Conseil central et des commissions de surveillance ».

Une dotation de 2.291.000 euros est demandée pour

Programme 34/3 – Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains

Dérogation demandée : 297.000 euros en crédit La loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains a été publiée le 21 juin 2019 au Moniteur belge. En exécution de l’article 20 de la loi, une pour financer le fonctionnement de l’Institut.

Conformément à l’avis de l’Inspection des finances (Ch. Représ., sess. 2018-2019, Doc. 54 – 3670/005, p. 22), le montant de la dotation a été estimé à 595.000 euros (sur base annuelle).

La dotation est payée trimestriellement. La

Division organique

35 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS (6ème réforme de l’État)

Programme 35/1 - Communauté flamande

Dérogation demandée : 70.935.000 euros en crédit Il s’agit des dotations dues en application de l'article 47/4 nouveau de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 7.471.681.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Programme 35/2 - Communauté française

Dérogation demandée : 30.915.000 euros en crédit 3.878.927.000 euros sur base annuelle. Cette

CE-VAK Communauté flamande 2.343. CL-VEK Vlaamse Gemeenschap 01.35.1.0.452501 2018 aangepas CE-VAK Communauté française 1.237.00 CL-VEK Franse Gemeenschap 01.35.2.0.452401

Programme 35/3 - Commission communautaire commune

Dérogation demandée : 2.880.000 euros en crédit 1.263.402.000 euros sur base annuelle. Cette

Programme 35/4 - Communauté germanophone

Dérogation demandée : 1.451.000 euros en crédit 90.824.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Division organique

36 – DEPENSES POUR LE COMPTE

DES COMMUNAUTES VISANT A FINANCER UNE PARTIE DU MAXIMUM A FACTURER ET DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES ET LES SERVICES MEDICO-TECHNIQUES DES HOPITAUX Programme 36/1 - Communauté flamande

Dérogation demandée : -15.335.000 euros en crédit Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 314.609.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Programme 36/2 - Communauté française

Dérogation demandée : -15.632.000 euros en crédit Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 196.896.000

Programme 36/3 - Commission communautaire

Dérogation demandée : -670.000 euros en crédit Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 61.961.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Programme 36/4 - Communauté germanophone

Dérogation demandée : - 583.000 euros en crédit Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 3.252.000 euros

Division organique

37 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS

Programme 37/1 - Communauté flamande

Dérogation demandée : 143.000 euros en crédit La dotation est due en application de l’article 62, § 1er et 62ter, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 47.913.000 euros

Programme 37/2 - Communauté française

Dérogation demandée : 173.000 euros en crédit Les crédits ajustés 2020 s’élèvent à 83.489.000 euros CE-VAK Comm. fl. Étudiants étrangers 13.0 CL-VEK Vl. Gemeens. Buitenlandse studenten CE-VAK Comm. fl. Jardin Botanique Meise 2.4 CL-VEK Vl. Gemeens. Plantentuin Meise 15.4 01.37.1.1.452502 01.37.1.1.452501 CE-VAK Comm. fr. Étudiants étrangers 26.4 CL-VEK Fr. Gemeens. Buitenlandse studenten CE-VAK Comm. fr. Jardin Botanique Meise CL-VEK Fr. Gemeens. Plantentuin te Meise 27.0 01.37.2.1.452402 01.37.2.1.452401

Programme 37/3 - Communauté germanophone

Dérogation demandée : -146.000 euros en crédit La dotation est due en application de l’article 60ter, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèvent à 128.000 euros sur base annuelle.

CE-VAK Sénateur Comm. german. CL-VEK Senator Duitstal. Gemeens. 01.37.3.0.452601

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre

Justification des dérogations à la règle des

Section

02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre

W kr se

Ve va

Une redistribution interne générale est proposée: Er vo - entre les crédits de personnel (99 KEUR) ; - - entre les crédits de fonctionnement ICT pour regrouper sur une seule allocation de base (02.21.10.12.11.31) les crédits « I- Police » issus de la provision « Terrorisme et lutte contre le radicalisme» (4.330 KEUR) ; - entre les crédits pour couvrir les dépenses relatives actions stratégiques suivantes : connexions sécurisées, campagne « La Belgique-Autrement Phénoménale », Sandboxing, Protection utilisateurs, Darkweb et SIEM (482 - entre des crédits de fonctionnement avec des crédits de personnel pour le FIA (167 KEUR).

Elle se ventile comme suit dans les dérogations « Autres » (en milliers d’euros): “A

(X 1 00 DIVISIONS ORGANIQUES BA/AB Programmes

DIVISION 21 Organes de gestion

0 Direction et gestion 02.21.01.11.00.03 1 Réseau ICT 02.21.10.12.11.23

02.21.10.12.11.31 02.21.10.74.22.04

DIVISION 31 Services opérationnels

1 Communication externe 02.31.11.12.11.27

3 Gestion du domaine de Val Duchesse 02.31.30.12.11.01 02.31.30.12.11.29 4 Pacte National pour les Investissements Stratégiques 02.31.40.12.11.01

DIVISION 32

Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Ministre

2 Commission nationale permanente du Pacte culturel 02.32.20.11.00.03 02.32.20.11.00.04 4 Comité d’audit de l’administration fédérale 02.32.40.11.00.03

DIVISION 34 Centre de cybersécurité de Belgique

0 Programme de subsistance 02.34.01.12.11.04 1 Cybersécurité 02.34.10.12.11.04

02.34.10.12.11.30 02.34.10.74.22.10

DIVISION 35 Service fédéral d’audit interne

02.35.01.11.00.03 02.35.01.12.11.01

DIVISION 36 Politique de siège

1 Politique de siège 02.36.10.11.00.03

02.36.10.11.00.04

02.36.10.12.11.99

TOTAL

Les dérogations « Autres » portent également sur des corrections d’index en exécution de la circulaire du 10 février 2020 relative à l’actualisation des estimations 2020. ind

Division organique 02 - Organes stratégique du Premier Ministre Or Ee

Programme 02/0 - Politique et stratégie Pr

AB/BA Ajusté Index (2)

02.01.01.11.00.01 CE CL 02.01.01.11.00.02 02.01.01.11.00.06 02.01.01.12.11.04 02.01.01.12.11.19 02.01.01.12.21.48 02.02.01.12.11.21 1.451

Division organique 21 - Organes de gestion Programme 21/0 - Direction et gestion

02.21.01.11.00.04 02.21.01.12.11.01 02.21.01.41.60.05

2.030

A.B. 02.21.01.41.60.05 - Service social B.A Dérogation demandée : -12.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Ge Justification (Base opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente,..): be Les crédits de cette allocation de base sont ajustés considérant les deux premières tranches de crédits provisoires. Les crédits provisoires ne sont pas justifiés pour les mois de juillet à octobre 2020. aa nie ok

Programme 21/1 – Réseau ICT

3.125 2.288

02.21.11.74.22.04 3.679 2.845

A.B. Frais fonctionnement ICT

Dérogation demandée : -4.265.000 euros en crédit d’engagement et -3.400.000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux

Outre la redistribution interne générale entre allocations de base (-4.265 KEUR en crédit d’engagement et de liquidation) ainsi que la correction d’index, une dérogation supplémentaire « Autres » de 300.000 euros en crédit d’engagement et de 1.160.000 euros en crédits de liquidation est demandée pour : Na ba wo om - transférer un montant total de 100.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le cadre des synergies opérationnelles ; - couvrir le besoin des nouveaux contrats relatifs aux services d’exploitation ICT dont les 4 premiers lots du marché ont été attribués en 2019 (cf. décision du Conseil des Ministres du 21 juin 2019 - 2018A01130.043), un montant supplémentaire de 860.000 euros en crédits de liquidation est nécessaire.

- Que le SPF BOSA mette à disposition du SPF Chancellerie 200 KEUR concernant l’utilisation Fedcom l’infrastructure commune : 3ième tranche : 133 KEUR 4ième tranche : 67 KEUR

A.B. 02.21.10.12.11.31 - Fonctionnement IPolice Dérogation demandée : 1.282.000 euros en allocations de base (4.330 KEUR), une dérogation supplémentaire « Autres » de - 3.048.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour tenir compte du planning des engagements et de facturation dans le cadre de la mise en œuvre des projets I-Police et ECS. afw uit Réseau ICT investissements Dérogation demandée : -110.000 euros en crédit d’engagement et de -67.000 euros en crédit liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Redistribution interne générale allocations de base pour couvrir les dépenses correction d’index (voir supra).

Al str su – investissements supplémentaires inv Dérogation demandée : 8.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Les entités fédérales qui ne relèvent pas du budget primaire et qui travaillent avec la bu

Chancellerie efforts synergies informatiques participent financièrement proportionnellement à leurs besoins. Ka hu Les dépenses sur cette allocation de base sont ajustées aux recettes de l’article 16.20.04 du budget des voies et moyens. afg Division organique opérationnels Secrétariats Coordination, et Communication externe Ex

02.31.01.11.00.03 02.31.01.11.00.04 02.31.01.12.11.01

1.473

Programme 31/1 - Communication externe

02.31.11.12.11.28 02.31.11.33.00.08

1.250

A.B. 02.31.11.12.11.27 - Dépenses diverses relatives à la communication externe Dérogation demandée : 472.000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux

Outre une redistribution interne générale pour couvrir les dépenses relatives à la campagne « Belgique-Autrement Phénoménale » dans le cadre des actions stratégiques (92 KEUR) ainsi que la correction d’index, une dérogation supplémentaire « Autres » 380.000 euros en crédit d’engagement est demandée afin d’engager les dépenses dans cadre lutte contre Coronavirus/Covid 19. “B he Co

Programme 31/2 - Institutions culturelles fédérales

02.31.20.41.40.21 11.632 02.31.20.41.40.22 2.737 02.31.20.41.40.25 4.194 02.31.20.41.40.26

18.566

A.B. 02.31.20.41.40.21 - Subside au Théâtre Royal de la Monnaie M

Dérogation demandée : -8.839.000 euros en

ajustés sur base du montant du subside annuel 2020 et du calendrier des paiements prévus dans le contrat de gestion. En effet, suivant le contrat de gestion signé le 18 mai 2016, le solde du subside annuel doit être

versé en 3 tranches égales en octobre, novembre et décembre de chaque année. im

A.B. 02.31.20.41.40.22 - Subside à l’Orchestre national de Belgique

Dérogation demandée : -2.094.000 euros en

A.B. 02.31.20.41.40.25 - Subside à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux- Arts pu Sc

Dérogation demandée : -3.186.000 euros en

Programme 31/3 - Gestion du domaine de Val

02.31.03.74.22.01

permanentes pour achat de biens non A. die Dérogation demandée : 1.000 euros en crédit Redistribution interne générale entre les crédits de fonctionnement et correction d’index (voir supra). we

A.B. 02.31.30.12.11.29 - Frais d’entretien domaine de Val Duchesse do Dérogation demandée : - 2.000 euros en crédits de fonctionnement généraux et Programme 31/4 - Pacte National pour les

02.31.04.12.11.01

02.31.40.74.22.01

Dérogation demandée : -52.000 euros en proposée entre les crédits pour couvrir les dépenses relatives à la campagne « La Belgique-Autrement Phénoménale » dans le cadre des actions stratégiques ainsi qu’une fe Division organique 32 - Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Ministre on Agence simplification administrative

02.32.10.11.00.03 02.32.10.11.00.04 02.32.10.12.11.01

02.32.11.12.11.22 1.174 1.176

Programme 32/2 - Commission nationale permanente du Pacte culturel Cu

02.32.20.12.11.24 02.32.20.74.22.01

02.32.20.74.22.04

A.B. 02.32.20.11.00.03 - Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire. all pe Dérogation demandée : -35.000 euros en proposée entre les crédits de personnel ainsi qu’une correction d’index (voir supra).

A.B. 02.32.20.11.00.04 - Rémunérations et allocations quelconques: personnel autre que statutaire. Dérogation demandée : -16.000 euros en

Programme 32/3 - Interventions sociales

02.32.31.11.12.01 6.730

A.B. 02.32.31.11.12.01 - Primes syndicales Dérogation demandée : -5.553.000 euros en

ajustés sur base du calendrier des paiements fixé par l’arrêté royal du 30 septembre 1980, des réalisations antérieures et considérant les deux premières tranches de crédits op En effet, le solde du décompte à charge du budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre doit être versé aux organismes de paiement des organisations syndicales avant le 30 septembre 2020.

Programme 32/4 - Comité d’audit de ov

A.B. 02.32.40.11.00.03 - Rémunérations et définitif et stagiaire Dérogation demandée : -17.000 euros en tranches de crédits provisoires. Division organique 33 – Institut fédéral pour le développement durable du subsistance

02.33.01.11.00.03 02.33.01.12.11.01

02.33.01.74.22.01

Programme 33/1 - Développement durable

02.33.11.12.11.01 02.33.11.32.00.01

02.33.11.33.00.01

02.33.11.35.20.01

02.33.11.43.52.01

Centre cybersécurité de Belgique cy

02.34.01.11.00.03 02.34.01.12.11.01 1.720

fonctionnement relatives à l’informatique

Dérogation demandée : 196.000 euros en

relatives aux actions stratégiques (32 KEUR) et la correction d’index (cf. supra), une 168.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour couvrir les cybersécurité (antérieurement financées par la provision interdépartementale). Programme 34/1 – Cybersécurité

02.34.10.33.00.01

1.154

fonctionnement relative à l'informatique. Dérogation demandée : -60.000 euros en dans stratégiques (voir supra)

A.B. 02.34.10.12.11.30 - Dépenses diverses relatives à la Cybersécurité

Dérogation demandée : 402.000 euros en

relatives aux actions stratégiques (264 KEUR) 139.000 euros en crédit d’engagement et de (antérieurement fiancées par la provision d'investissements relatives à la Cybersécurité. inz Dérogation demandée : -239.000 euros en stratégiques ainsi qu’une correction d’index (voir supra)

Division organique 35 - Service fédéral d’audit

02.35.01.11.00.04 02.35.01.74.22.01 1.698

A.B. 02.35.01.11.00.03 - Rémunérations et

Dérogation demandée : 277.000 euros en

des crédits de fonctionnement et des crédits de personnel (167 KEUR) et la correction d’index (cf. supra), supplémentaire « Autres » de 117.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour compenser les crédits qui ont été affectés via provision interdépartementale en 2018. KE bij to Au contrôle budgétaire 2018, un transfert de 1.350 KEUR a été opéré des crédits de personnel vers les crédits de fonctionnement pour permettre au FIA d’externaliser une partie de ses missions qu’il ne pouvait accomplir faute de personnel suffisant.

350 KEUR ont été affectés via une interdépartementale afin de parer à une dépense urgente (audits AFSCA) et seuls 1.000 KEUR ont été finalement transférés alors que crédits l’A.B. 02.35.01.11.00.03 ont été réduits de 1.350 KEUR par rapport à leur enveloppe initiale. dr

durables et de services. Dérogation demandée : -169.000 euros en Redistribution interne générale entre des crédits de fonctionnement et des crédits de personnel et correction d’index (voir supra).

Division organique 36 – Politique de siège

Programme 36/0 - Politique de siège

Suite à un changement de structure entre le budget 2018 et 2019, les crédits provisoires du programme « Politique de siège » ont été prévus sur de nouvelles allocations réparties entre 7 activités : Ing "Z ac 0. Personnel - Politique de siège

1

SHAPE

• Host Nation Support (HNS |

SHAPE

Village 3. Ecole internationale du SHAPE (EIS) 4. Agence communication d'information de l'OTAN (NCIA) 5

OTAN

- Pensions et régime fiscal 6. Divers - Institutions internationales et européennes Les crédits provisoires 2020 sont compensés sur les allocations de base suivantes :

Allocations de base

Frais de fonctionnement Host Nation Support 02.36.10.12.11.18 Host Nation Support Policy SHAPE 02.36.10.35.40.01 Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services pour les bâtiments du SHAPE.

02.36.10.12.11.01 Frais d'études SHAPE village 02.36.10.12.11.15 Frais d'études NCIA Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE 02.36.10.12.50.01 Frais de construction du SHAPE village 02.36.10.72.00.03 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables pour le SHAPE village 02.36.10.74.22.01 Contributions pour les frais de fonctionnement l'école internationale du SHAPE 02.36.10.35.40.02

Remboursements construction du bâtiment EIS. 02.36.10.54.41.02 Frais de construction de NCIA 02.36.10.72.00.01 02.36.10.54.41.01 Dépenses relatives au régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en 02.36.10.35.40.04 Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Budget et Tax adjustments 02.36.10.35.40.06 Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC) 02.36.10.35.40.03 Intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles 02.36.10.35.40.05 Subside à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'entretien et autres dépenses dans les immeubles occupés institutions de l'Union européenne d'autres institutions internationales, et gérés par la 02.36.10.45.40.01 destiné Régie des Bâtiments.

Les montants des anciennes et nouvelles allocations de base sont consolidés pour la justification des dérogations. re

02.36.11.12.11.18 1.218

02.36.11.35.40.01 2.267

02.36.11.43.54.01

02.36.12.12.11.01 3.945 1.787 02.36.12.12.11.15

02.36.12.12.50.01 02.36.12.72.00.03 43.875

02.36.12.74.22.01 02.36.13.35.40.02 02.36.13.54.41.02 2.117

02.36.14.12.11.15

02.36.14.72.00.01 28.367

02.36.15.35.40.04 2.500 02.36.15.35.40.06 3.106

02.36.16.35.40.03 02.36.16.35.40.05

02.36.16.41.40.01

02.36.16.61.41.01 -2 91.222 15.134

A.B. 02.36.10.11.00.03 – Rémunérations et allocations quelconques:

statutaire définitif et stagiaire Dérogation demandée : 45.000 euros en

A.B. 02.36.10.11.00.04 – Rémunérations et Dérogation demandée : 0 euros en crédit 4/

Indemnités forfaitaires pour le personnel Dérogation demandée : -50.000 euros en

fonctionnement Host Nation Support

Dérogation demandée : 335.000 euros en crédit d’engagement et 1.553.000 euros en

Ces crédits sont nécessaires afin de couvrir le besoin du nouveau contrat pour des services de gardiennage sur le site du SHAPE attribué en 2019 (y inclus la reprise de la mission statique policière au SHAPE).

A.B. 02.36.11.35.40.01 – Host Nation Support Policy SHAPE

SH Dérogation demandée : -1.818.000 euros en L’estimation des contributions à verser au SHAPE est basée sur les réalisations antérieures ainsi que sur la reprise complète par l’Etat belge du contrôle des accès (Force protection) et du service incendie (Fire fighting) sur le site du SHAPE conformément à la « NATO Host Nation Support Policy and Standards » (HNS) approuvée la 14 février 2011 par la Belgique au Conseil de l’OTAN. br Ra

A.B. 02.36.11.43.54.01 – Dotation à la zone de secours Hainaut centre Dérogation demandée : 833.000 euros en (ve ajustés en exécution des décisions du Conseil des Ministres du 22 décembre 2017 et du 18 mai 2018 octroyant une dotation spécifique à la zone de secours Hainaut centre pour assurer l'exécution de ses missions au SHAPE. sp Ha

durables et de services pour les bâtiments du Dérogation demandée : -2.898.000 euros en crédit d’engagement et -753.000 euros en

des frais relatifs à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018), des montants nécessaires afin de couvrir les factures pour les dépenses récurrentes et de la correction

Il est prévu, un transfert de crédits du SPF Finances (AB 02.36.12.12.11.01) vers le SPF BOSA pour l’acquisition des services de consultance pour l’installation dans l’application Fedcom, qui sont nécessaires pour les fonctionnalités de la gestion immobilière de l’office SHAPE-site du SPF Finances, y compris l’achat, l’installation et l’entretien des licences nécessaires pour établir des état des lieux :

CE : -613.000 euro CL : - 413.000 euro ko zij te

ins FO

A.B. 02.36.12.12.11.15 – Frais d'études Dérogation demandée : -500.000 euros en crédit d’engagement et 15.000 euros en

des frais d’études dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018). stu

Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE

Dérogation demandée : 3.000 euros en crédit ajustés sur base des réalisations du passé et de la correction d’index (voir supra).

A.B. 02.36.12.72.00.03 – Frais de construction du SHAPE village

vil Dérogation demandée : -43.675.000 euros en crédit d’engagement et 1.499.000 euros en

des frais de construction et les dépenses imprévues (200 kEUR en 2020) dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018). bo in (u

A.B. 02.36.12.74.22.01 – Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables pour le SHAPE village

Dérogation demandée : 460.000 euros en ajustés sur base des montants nécessaires afin de couvrir les factures pour les dépenses d’investissement récurrentes

A.B. 02.36.13.35.40.02 – Contributions pour les frais de fonctionnement de l'école

Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding (MoU) du 13 juillet concernant l’organisation, l’administration et le financement de l’école internationale du SHAPE. fin ajustés sur base du planning de facturation et des deux premières tranches de crédits provisoires. Les crédits provisoires ne sont pas justifiés pour les mois de juillet à octobre tw

A.B. 02.36.13.54.41.02 – Remboursements pour la construction du bâtiment EIS.

Dérogation demandée : -2.117.000 euros en Le Gouvernement fédéral a cofinancé en 2017 et 2018 un montant de 14.791.757 euros pour: - le design, - la reconstruction de la section belge,

- la construction infrastructures communes. Le reste étant à charge de la Communauté française qui suit l’évolution du dossier conformément à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’Etat fédéral et la Communauté française modalités financement fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE. Les crédits provisoires ne sont dès lors plus justifiés en 2020. sa tu Int

A.B. 02.36.14.12.11.15 – Frais d'études NCIA

Dérogation demandée : 3.554.000 euros en crédit d’engagement et -696.000 euros en

Le 14 mars 2013, le Conseil des Ministres a décidé de proposer une infrastructure (Engine Room & parc à antennes) pour héberger en Belgique la NCIA. inf ajustés sur base du projet.

A.B. 02.36.14.72.00.01 – Frais de construction de NCIA Dérogation demandée : -28.367.000 euros en crédit d’engagement et 337.000 euros en

héberger en Belgique la NCIA. Cette proposition a été avalisée par l'Agency Supervisory Board (ASB – autorité coiffant la NCIA) le 8 juillet 2013 et entérinée le 5 septembre 2013 par le Conseil de l'Atlantique Nord (NAC). At

Les crédits d’engagements sont ajustés sur base du planning d’attribution du marché pour la construction de l’infrastructure « Engine room » de la NCIA. Les crédits de liquidation sont ajustés sur base du calendrier des paiements des frais de construction dans le cadre de la construction du parc à antennes de la NCIA dont le marché a été attribué en 2019 conformément à la décision du Conseil des Ministres du 8 novembre (notification 2019A05130.010). an (n

A.B. 02.36.15.35.40.04 – Dépenses relatives au régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en Belgique Dérogation demandée : 458.000 euros en ajustés sur base de l’estimation des dépenses transmise par le bureau de contrôle financier de l’OTAN et de l’appel à contribution de l’Etat belge.

A.B. 02.36.15.35.40.06 – Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil ad Dérogation demandée : -3.106.000 euros en ajustés sur base la contribution belge au fond de pension OTAN ainsi qu’aux compensations fiscales engagées et liquidées au cours du premier trimestre 2020. als Considérant la première tranche de crédits provisoires, les crédits provisoires ne sont pas justifiés pour les mois de juillet à octobre

A.B. 02.36.16.35.40.03 – Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC)

ajustés sur base du planning de facturation transmis par l’IPC (Centre de Presse International).

A.B. 02.36.16.35.40.05 – Intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles Dérogation demandée : -451.000 euros en En exécution d’un Protocole d’accord du 7 février 1997 relatif au contrat de bail emphytéotique bâtiment l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Administration des Douanes et Accises doit verser chaque année 85,6204056 % de contribution à l’OMD sous la forme d’une redevance annuelle pour la location du bâtiment. elk

A.B. 02.36.16.61.40.01 – Subside à la Régie Bâtiments d'investissement dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments. Dérogation demandée : 247.000 euros en

La dérogation demandée concerne un transfert de crédits supplémentaires à ceux déjà transférés en 2018 du budget de la Régie des bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Ces crédits étaient jusqu’alors inscrits dans le budget de la Régie pour couvrir l’encours historique des travaux pour les besoins des institutions internationales (à savoir des travaux engagés avant 2019). wa his

Division organique 06 – 40

A.B. 00.110003 – Rémunérations personnel statutaire DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -135 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport g Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente...) : V Coût du travail de l’opérateur qui, ensemble avec le mainframe IBM hébergeant le moteur salarial, est transféré du SPF Finances (compensé à la section budgétaire du SPF Finances) : +12 000 euros.

Correction sur l’indexation des crédits de personnel (adaptation des traitements en avril au lieu de janvier) : -14 000 euros.

Compensation de l’impact de l’utilisation prolongée de l’environnement IT Shared Services en concertation avec la Chancellerie du Premier Ministre : -135 000 euros.

A.B. 00.11.00.04 – Rémunérations personnel contractuel DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : +57 000 euros en crénente,..): Partie de l’ancien personnel d’entretien du SPF Personnel et Organisation imputée auparavant à l’allocation de base 40.40.110004 (Fedoclean) : +60 000 euros

A

-3 000 euros.

A.B. 00.12.11.20 – Experts détaché EGOV Dérogation demandée : +655 000 euros en cré- Réaménagement des allocations de base contenant les crédits pour les détachements EGOV, afin de mettre l’imputation des divers profils EGOV fonctionnellement en relation avec la structure de l’organisation où ils sont employés. Compléments avec des crédits en provenance de différentes allocations de base 1211xx (fonctionnement) : +658 000 euros pour cette allocation de base.

t

Relevé synthétique mouvements (4/12èmes) :

Allocation de base / Basisallocatie 40.00.12.11.20 40.01.12.11.01 40.10.12.11.20 40.11.12.11.20 40.13.12.11.22 40.20.12.11.20 40.21.12.11.20 40.22.12.11.23 40.23.12.11.25 40.30.12.11.20 40.31.12.11.26 Total / Totaal

Correction sur l’inflation pour fonctionnement :

A.B. 01.121101 – Frais de fonctionnement DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -94 000 euros en crédit d’engagement e de liquidation (par rapport aux Le SPF reçoit sur cette allocation de base les crédits de fonctionnement transférés avec les gestionnaires de dossiers de personnels dans le cadre du « onboarding » vers la DG Persopoint. Il s’agit de 3 000 euros par équivalent tempsplein sur base annuelle. +54 000 euros, compensés sur autres sections

En outre, une compensation interne est également prévue ici pour les détachements EGOV (voir A.B. 40.00.12.11.20) : -142 000 euros.

-6 000 euros.

A.B. 01.121104 – Frais de fonctionnement informatique DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : +1 530 000 euros en crédit d’engagement et +2 007 000 en liquidation (par rapport aux 4/12èmes)

Des compensations internes se font, tant en engagement qu’en liquidation notamment avec les allocations de base pour investissements IT et les crédits opérationnels : +80 000 euros de l’A.B. 01.742204 +267 000 euros de l’A.B. 13.121122 +49 000 euros de l’A.B. 22.742223 +280 000 euros de l’A.B. 23.121125.

En plus, les moyens pour la gestion du mainframe IBM sur lequel tourne le vieux moteur salarial, sont transférés ici. +456 000 euros, compensés avec le SPF Finances.

Pour le nouveau contrat de SAP Managed Service, l’hébergement et la gestion de l’infrastructure de SAP, sur laquelle fonctionne Fedcom, deux millions d’euros sont alloués à titre récurrent (Conseil des Ministres du 5 avril 2019) : +667 000 euros.

En crédits d’engagement il y a une correction technique à faire de 794 000 euros sur base annuelle. Ce montant était alloué ponctuellement en 2018 pour l’engagement cette année-là du contrat IT Shared Service : -265 000 euros (engagements).

En crédits de liquidation, il y a un octroi ponctuel en 2020 de 634 000 euros sur base annuelle, afin de faire le pont entre l’ancien contrat IT Shared Service et le nouveau SAP Managed Service (Conseil des Ministres du 5 avril +211 000 euros (liquidations).

A.B. 01.416005 – Subvention à l’ASBL Service social Dérogation demandée : -72 000 euros en crédit Lors de la deuxième tranche de crédits provisoires, 163 000 euros étaient alloués en dérogation, de sorte que le budget complet de l’année (217 000 euros) était disponible pendant le

deuxième trimestre. Pour cette raison, une dérogation négative doit être inscrite maintenant et lors d’une quatrième tranche éventuelle.

A.B. 01.742204 – Investissements informatique DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -80 000 euros en crédit Le montant de la dérogation est redistribué vers les crédits de fonctionnement IT (A.B. 01.121101).

A.B. 10.031001 – Organes de contrôle OIP Dérogation demandée : -46 000 euros en crédit CE-VAK org. de contrôle OIP controle organen ION CE-VAK Rémun.pers. stat. DG B&E 1.9 Lonen stat. DG B&B CE-VAK Rémun.pers. contr. DG B&E Lonen contr. DG B&B CE-VAK Personnel détaché EGOV DG B&E Detacheringen EGOV DG B&B CE-VAK Rémun.pers. stat. DG CFP 1.3 Lonen stat. FAP CE-VAK Rémun.pers. contr.

DG CFP Lonen contr. FAP CE-VAK Personnel détaché EGOV DG CFP Detacheringen EGOV DG FAP CE-VAK Développement d'outils budgétaires Uitbouw begrotingstools CE-VAK Développement et soutien des processus comptables Uitbouw en ondersteuning van de boekhoudk. pr 2.0 CE-VAK Développement et soutien du cycle des achats uitbouw en ondersteuning aankoopproces CE-VAK Frais d'investissements DG CFP Investeringsuitgaven DG FAP 6.7 6.8 06.40.1.1.121120 06.40.1.2.121121 06.40.1.3.121122 06.40.1.3.121123 06.40.1.3.742222 06.40.1.0.110003 06.40.1.0.110004 06.40.1.0.121120 06.40.1.1.110003 06.40.1.1.110004 06.40.1.0.031001 Programme 06401 - Organisation et développement du cycle budgétaire Programma 06401 - Organiseren en uitbouwen van de begrotingscyclus

Il s’agit des rémunérations des commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions d’utilité publique. Les montants payés par le SPF Stratégie et Appui sont récupérés auprès de l’institution concernée. Pour des raisons techniques, ces rémunérations seront imputées sur les crédits de personnel habituels (voir ci-après) dès la mise en route du nouveau moteur salarial.

A.B. 10.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : +33 000 euros en cré- Moyens en provenance de l’allocation de base pour les commissaires du Gouvernement du Budget (voir ci-devant) : +46 000 euros.

-13 000 euros.

A.B. 10.121120 – Personnel détaché EGOV DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : +126 000 euros en cré- Réaménagement des crédits EGOV (voir allocation de base 40.00.121120) : +126 000 euros.

A.B. 11.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Comptable Fédéral et Procurement Dérogation demandée : +92 000 euros en cré-

Dans le Centre de Services Procurement, 6 équivalents temps plein sont recrutés pour l’implémentation du nouveau modèle d’achats centralisé : +101 000 euros.

-9 000 euros.

A.B. 11.121120 – Personnel détaché EGOV DG Comptable Fédéral et Procurement Dérogation demandée : -81 000 euros en crédit Réaménagement crédits EGOV (voir allocation de base 40.00.121120) : -80 000 euros. -1 000 euros.

A.B. 12.121121 – Développement outils budgétaires

A.B. 13.121122 – Développements et soutien des processus comptables Dérogation demandée : -136 000 euros en cré- Cette allocation de base cède 800 000 euros (base annuelle) dans le cadre d’une compensation interne qui a pour but de concentrer l’exploitation de l’environnement SAP chez le service IT :

-267 000 euro vers A.B. 01.121104.

En outre, il y a un crédit supplémentaire de 451 000 euros sur base annuelle pour les nouveaux développements nécessaires pour l’intégration de la Justice dans la comptabilité fédérale (voir également ci-après) . +150 000 euros.

j Réaménagement en faveur des crédits EGOV (voir A.B. 00.121120) :

Correction sur l’inflation fonctionnement : -10 000 euros.

A.B. 13.121123 – Développement et soutien du cycle des achats de liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Correction sur l’inflation fonctionnement.

A.B. 13.742222 – Frais d’investissement DG Dérogation demandée : +718 000 euros en cré- Il s’agit d’un crédit supplémentaire pour les investissements dans les licences de logiciel nécessaires pour l’intégration de la Justice dans la comptabilité fédérale (Fedcom). Il s’agit de la deuxième phase, le roll-in des services décentralisésa. Ceci a été convenu en 2018 lors de la préfiguration du budget 2019. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 161 000 euros sur base annuelle. Pour quatre mois : +720 000 euros.

Correction sur l’inflation des investissements : -2 000 euros.

A.B. 20.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -923 000 euros en cré- Empreva devient une nouvelle activité dans la DG Recrutement et Développement. Dès lors, les crédits de personnel d’Empreva (3 millions sur base annuelle) sont déduits et transférés à la nouvelle allocation de base : -1 000 000 euros vers l’A.B. 40.24.110003.

Pour la mission « Selor », des profils supplémentaires seront recrutés qui seront chargés de missions de screening, de coaching des experts certifiés en sélection, et de l’entretien du portefeuille de tests :

-24 000 euros.

A.B. 20.110004 – Rémunération personnel contractuel DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -37 000 euros en crédit Compensation technique : des moyens sont rajoutés ici, ils portent sur les frais des membres de jury pour les sélections, ils étaient imputés par le passé chez Selor en fonctionnement : +133 000 euros de l’A.B. 40.22.12.11.23.

Les salaires pour les contractuels Empreva sont déduits de ce budget et transférés à la nouvelle allocation de base : -167 000 euros vers A.B. 40.24.110004.

A.B. 20.121120 – Personnel détaché EGOV DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -91 000 euros en crédit de base 40.00.121120).

A.B. 21.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Persopoint Dérogation demandée : +1 005 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Une petite partie de cette allocation de base est transférée à l’allocation de base pour le personnel détaché : -43 000 euros vers A.B. 40.21.121148

Un crédit supplémentaire de 700 000 euros sur base annuelle (plus index) doit permettre au service de recruter les profils nécessaires pour l’accompagnement du basculement des services fédéraux vers le nouveau moteur salarial : +239 000 euros.

En plus de cela, il y a les crédits, compensés chez d’autres service publics fédéraux, pour les gestionnaires de dossiers de personnel, qui viennent d’autres SPF. Ceci est le projet de l’ « onboarding », dans lequel les services fédéraux transfèrent leur administration du personnel et des traitements au secrétariat social Persopoint. +729 000 euros.

Enfin, des moyens supplémentaires pour un montant de 285 000 euros (base annuelle) sont prévus pour les gestionnaires de dossier du deuxième pilier des pensions pour le personnel contractuel (voir programme 80.2) : +95 000 euros.

-15 000 euros.

A.B. 21.110003 – Rémunération personnel contractuel DG Persopoint

A.B. 21.121120 – Personnel détaché EGOV DG Persopoint s Dérogation demandée : -247 000 euros en cré-

A.B. 21.121148 – Personnel détaché DG Persopoint Dérogation demandée : +43 000 euros en cré- Ce montant est imputé sur les crédits ordinaires du personnel (B.A. 21.110003) afin de pouvoir facturer un agent mis à disposition par le service fédéral des pensions.

A.B. 22.010002 – Crédit provisionnel diversité et égalité des chances Dérogation demandée : -51 000 euros en crédit Ce crédit est destiné à être redistribué, par arrêté royal, entre les budgets des départements

qui prennent des initiatives en matière de diversité et d’égalité des chances. Lors de la deuxième tranche de crédits provisoires, 76 000 euros ont été allouée afin d’avoir le budget annuel disponible pendant le premier semestre et de ne pas mettre en danger le démarrage des projets. Il faut maintenant introduire une dérogation négative en compensation.

A.B. 22.121123 – Frais de fonctionnement processus de recrutement et développement d’engagement et -2 000 en crédits de liquida- Cette allocation de base donne des ressources aux crédits pour les agents contractuels en relation avec l'imputation modifiée des membres du jury : -133 000 euros vers l’A.B. 20.110004.

Elle est aussi impliquée dans les compensations internes pour les détachements EGOV (voir A.B. 40.00.12.11.20) : -27 000 euros.

En revanche, elle reçoit un montant en origine des crédits d’investissement : +167 000 euros de l’A.B. 40.22.74.22.23.

-8 000 euros en crédit d’engagement -9 000 euros en crédits de liquidation.

A.B. 22.121131 – Frais de fonctionnement soutien missions Empreva Dérogation demandée : -120 000 euros en cré- Empreva devient une activité séparée dans la DG Recrutement et Développement. Voir A.B. 24.121131.

A.B. 22.742223 – Frais d’investissement DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : - 218 000 euros en cré- Un mouvement interne redistribue des moyens sur cette allocation de base 500 000 euros (base annuelle) vers les crédits de fonctionnement de la DG Recrutement et Développement, et 148 000 euros vers les moyens de fonctionnement informatiques : -167 000 vers l’A.B. 22.122223 -49 000 vers l’A.B. 01.121104

Correction sur l’inflation investissements:

A.B. 23.121125 – Frais de fonctionnement DG Dérogation demandée : -318 000 euros en cré- Les frais de fonctionnement relatifs à l’IT de la DG Persopoint sont transférés vers la DG Service d’Appui Interne: -280 000 euros vers A.B 40.01.121104.

Les moyens d’investissement ne sont plus une allocation de base à part : +14 000 euros de l’AB. 40.23.742225.

Cette allocation de base est impliquée dans les compensations internes pour les détachés EGOV (voir A.B. 40.00.12.11.20) :

Un crédit supplémentaire de 100 000 euros (base annuelle) est inscrit pour la gestion des dossiers du deuxième pilier de pensions pour le personnel contractuel de l’autorité fédérale (voir également programme 80.2) : +33 000 euros.

-5 000 euros.

A.B. 23.742225 – Frais d’investissement DG Persopoint Dérogation demandée : -14 000 euros en crédit Ce petit budget d’investissement est supprimé et les moyens sont transférés vers l’allocation de base pour fonctionnement : -14 000 euros vers l’A.B. 40.23.121125.

A.B. 24.110003 – Rémunération personnel statutaire Empreva p Dérogation demandée : +1 125 000 euros en Empreva devient à partir de 2020 une activité séparée dans DG Recrutement et Développement. Les frais de personnel ainsi que les frais de fonctionnement sont mis dans des nouvelles allocations de base. +1 000 000 euros déduits 40.20.110003.

Expansion des activités, entre autre par l’affiliation de nouvelles organisations clientes, couverte par des recettes supplémentaires (contributions des clients) : +125 000 euros.

A.B. 24.110004 – Rémunération personnel contractuel Empreva Dérogation demandée : +167 000 euros en cré- Cette nouvelle allocation de base reprend le budget pour les membres de personnel contractuel d’Empreva, déduit l’AB. 40.20.110004.

A.B. 24.121131 – Frais de fonctionnement sou- Dérogation demandée : +107 000 euros en cré- Le budget pour les activités opérationnelles s’élève à 322 000 euros annuellement. Y compris les vaccins et experts avancés par Empreva pour des tiers (clients) mais dont le coût est récupéré auprès les organisations clientes.

A.B. 24.121199 – Indemnités de frais forfaitaires Empreva Dérogation demandée : +60 000 euros en cré- Empreva a beaucoup de dépenses relatives au personnel (= 1211) pour les médecins et infirmières. Ces dépenses forfaitaires, payées par Persopoint, seront imputées désormais sur une allocation de base spécifique 121119. f

A.B. 30.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Transformation Digitale Dérogation demandée : -5 000 euros en crédit CE-VAK Rémun.pers. stat. DG TD Lonen stat. DG DT CE-VAK Rémun.pers. contr. DG TD Lonen contr. DG DT CE-VAK Experts via EGOV DG TD 1.7 Experten EGOV DG DT CE-VAK Frais de fonctionnement DG TD 4.8 Werkingskosten DG DT CE-VAK Subventions facultatives ICT Facultatieve toelagen ICT CE-VAK Subsides à diverses organisations DBSF Toelagen aan diverse organisaties DBSF 7.4 7.3 06.40.3.0.110004 06.40.3.0.121120 06.40.3.1.121126 06.40.3.1.354001 06.40.3.2.330002 06.40.3.0.110003 Programme 06403 - Dév. et soutien de la transformation digitale Programma 06403 - Uitbouw en onderst. van de digitale transformatie

lieu de janvier).

A.B. 30.110004 – Rémunération personnel contractuel DG Transformation Digitale

A.B. 30.121120 – Experts via EGOV DG TD Dérogation demandée : -35 000 euros en crédit -28 000 euros. -7 000 euros.

A.B. 31.121126 – Frais de fonctionnement DG TD Dérogation demandée : -54 000 euros en crédit d’engagement et -121 000 en crédit de liquida- Redistribution en faveur des crédits EGOV (voir A.B. 00.121120) : -80 000 euros (engagements et liquidations).

Dans la deuxième tranche des crédits provisoires, 100 000 euros ont été compensés ici afin d’allouer le crédit d’engagement pour l’année complète sur l’A.B. 32.330002. Ceci est compensé maintenant pour deux tiers : +67 000 euros (engagements).

Correction sur l’inflation fonctionnement: -41 000 euros (engagements et liquidations).

A.B. 31.354001 – Subventions facultatives ICT Dérogation demandée : -7 000 euros en crédit soires, 10 000 euros ont été alloués afin d’avoir le budget annuel disponible pendant le premier semestre. Il faut maintenant compenser avec une dérogation négative.

A.B. 32.330002 – Subsides à diverse organisations Digital Belgium Skills Fund Dérogation demandée : +2 000 000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 4/12èmes) Le Digital Belgium Skills Fund est une mesure de subvention qui trouve ses origines dans la politique de déradicalisation. Le budget total sur base annuelle s’élève à 6 millions d’euros. Sur cette allocation de base sont imputés les projets choisis après la sélection par un jury.

La dérogation a une raison technique : en 2018 les moyens étaient d’abord inscrits sur une allocation de base non répartie et puis redistribués. Il s’agit seulement de crédits de liquidation étant donné que lors de la deuxième tranche de crédits provisoires, le budget annuel entier a été alloué, afin de permettre le démarrage des projets.

A.B. 40.110004 – Rémunération personnel contractuel Fedoclean Dérogation demandée : -266 000 euros en cré- Dès 2020, Fedoclean n’est plus un programme d’activités séparé. Le membres de personnel et les moyens correspondants sont transférés au services d’origine respectifs : -60 000 euros vers la DG Service d’Appui Interne (A.B. 40.00.110004) -206 000 euros vers le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

A.B. 41.121101 – Frais de fonctionnement Fedoclean Voir A.B 40.110004. Ces moyens de fonctionnement seront également transférés vers le SPF Santé publique, d’où ils proviennent.

CE-VAK Remun. pers. contr. Fedoclean Lonen contr. Fedoclean CE-VAK Frais de fonctionnement Werkingskosten fedoclean 06.40.4.1.121101 06.40.4.0.110004 Programme 06404 - Fedoclean Programma 06404 - Fedoclean

Division organique 06 – 50

A.B. 10.110003 – Personnel statutaire IF Dérogation demandée : -13 000 euros en crédit

A.B. 11.121104 – Fonctionnement informatique IF Dérogation demandée : +3 000 euros en crédit Il s’agit de l’inversion partielle de la compensation antérieure en faveur de la subvention au service social (voir ci-après). Il s’est produit une erreur de 1 000 euros en arrondissant les montants.

A.B. 11.416005 – Subvention à l’ASBL Service social IF CE-VAK Personnel statutaire IF 2.3 Statutair personeel IF CE-VAK Fonctionnement informatique IF Gewone IT uitgaven IF CE-VAK Subvention à l'ASBL Service social IF Toelage VZW sociale dienst IF 06.50.1.1.121104 06.50.1.1.416005 06.50.1.0.110003 Programme 06501 - Moyens de subsistance Programma 06501 - Apparaatskosten

soires, 6 000 euros supplémentaires ont été attribués ici, afin d’avoir à disposition le montant nécessaire de 14 000 euros au cours du deuxième trimestre. Ceci a été compensé à l’A.B. 11.121104 (voir ci-devant). Aujourd’hui la dérogation est inversée pour deux tiers (4 000 euros).

Division organique 06 – 80

A.B. 10.5112201 – Indemnisations des entreprises touchées par la crise Fipronil Dérogation demandée : 2 750 000 euros en Sur ce programme sont imputés les dommagesintérêts pour les pertes subies par les entreprises suite au constat, en 2017, de la présence de Fipronil dans la chaîne avicole.

Il s'agit ici de l'exécution de la loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du Fipronil.

Un premier arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du Fipronil, a visé l'indemnisation des pertes du secteur primaire. Ce premier arrêté a été achevé complètement maintenant.

Un deuxième arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 8 septembre 2019 fixant la procédure et les sations en faveur des entreprises dans les secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du Fipronil vise l'industrie et le secteur de la distribution. Les entreprises des secteurs impactés avaient jusqu’au 17 décembre 2019 pour introduire leurs demandes.

L’article 7 de l’arrêté royal du 8 septembre 2019 détermine un plafond maximal de 15 500 000 euros. tranche actuelle (7 750 000 euros) a été calculée comme étant les deux tiers de ce montant après déduction du crédit alloué dans la première et deuxième tranche (3 875 000 euros).

A.B. 10.5312201 – Indemnisations des indépendants et des ménages touchés par la crise Fipronil Dérogation demandée : -5 000 000 euros en

Cette allocation de base avait été créé, conformément à la classification économique, pour le paiement des indemnisations à des personnes physiques. Sa relevance a disparu vu que les acteurs des secteurs visés par le deuxième arrêté d’exécution sont tous des personnes morales (voir cidevant).

A.B. 20.112011 – Paiements des deuxième pilier contractuel Dérogation demandée : +10 700 000 euros en L’accord du précédent gouvernement fédéral prévoyait la mise en place d’un deuxième pilier de pension pour les contractuels de l’Etat fédéral. Ce choix s’est traduit dans une notification budgétaire du 22 avril 2016, point 15. Lors du contrôle budgétaire effectué à cette époque, il a été décidé d’affecter un budget annuel de 32,1 millions d’euros à l’octroi d’une pension complémentaire au personnel contractuel de l’Etat fédéral.

Dans le cadre de la négociation syndicale de l’avant-projet de loi qui entretemps est devenu la loi du 30 mars 2018 qui instaure la pension mixte, l’Etat fédéral a pris des engagements précis concernant l’instauration d’une pension complémentaire en faveur du personnel contractuel du fédéral (protocole d’accord au Comité A du 30 juin 2017). Les caractéristiques du plan de pension complémentaire ont été soumises le 7 novembre 2018 à un Comité A restreint.

L’Etat fédéral a été désigné organisateur unique vis-à-vis de tous les contractuels concernés, en exécution de l’article 48/2 §2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, inséré par la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension.

L’arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police a été pris afin d’adapter les dispositions pécuniaires pour le personnel contractuels visé par la première vague d’adhésion au 2ème pilier.

Le 5 avril 2019, le Conseil des Ministres a décidé de lancer un marché public européen pour désigner une entreprise d’assurances chargée de gérer les engagements de pension. Ce marché a été attribué le 29 novembre 2019.

Le budget actuel, tel que décidé par le Conseil des Ministres du 5 avril 2019, s’élève pour l’année 2020 à 32 100 000 euros. Ce budget n’est valable que pour les entités de la première vague d’adhésion. Un budget supplémentaire devra être fixé ultérieurement, en vue de financer l’adhésion des entités de la deuxième vague. La tranche actuelle s’élève à un tiers de ce montant annuel ; la première et la deuxième tranche ont déjà alloué la moitié. Division organique 06 – 90 O

Programme 1 Les provisions

A.B. 90.10.010001 Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, et autres dépenses diverses (art. 2.06.2 du Budget générale des dépenses)

B Dérogation demandée: -58.157.000 euros crédits d’engagement et -60.149.000 euros crédits de liquidations k

Justification : Les besoins de la provision interdépartementale ont été revus à la baisse (- 58.157.000 euros en engagement et - 60.149.000 euros en liquidation) sur la base des besoins repris lors du rapport du comité de monitoring du 13 mars 2020. ( e

A.B. 90.10.01.00.10 – Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme (art. 2.06.2 du Budget générale des dépenses) d Dérogation demandée: -105.703.000 euros crédits d’engagement et -88.157.000 euros crédits de liquidations 105.703.000 euros en engagement et - 88.157.000 euros en liquidation) sur la base des besoins repris par le Conseil des Ministres du 27 avril 2018 et actés dans le rapport du comité de monitoring du 13 mars 2020. i n

Section 07 – Organismes indépendants

Division organique 41

A.B. 10.41.40.01 – Dotation Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes

Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente,..): Correction en matière des cotisations de pensions pour le personnel nommé définitivement (pool des parastataux) : +14 000 euros. Correction à cause de l’inflation plus lente (personnel et fonctionnement) : -11 000 euros.

A.B. 10.41.40.02 – Dotation Unia

Dérogation demandée : +24 000 euros en crédit

CE-VAK Dotation Institut Egalité H/F 1.53 CL-VEK Dotatie Instituut Gelijkheid M/V CE-VAK Dotation UNIA 1.01 CL-VEK Dotatie UNIA CE-VAK Dotation MYRIA CL-VEK Dotatie MYRIA 2.78 07.41.1.0.414002 07.41.1.0.414003 07.41.1.0.414001 Programme 07411 - Dotations Programma 07411 - Dotations

Correction du recalcul de l'indexation conformément à l'accord de coopération (88 000 euros sur base annuelle) : +29 000 euros.

A.B. 10.41.40.03 – Dotation Myria

Dérogation demandée : +70 000 euros en crédit

Financement supplémentaire des frais de gestion (200 000 euros sur base annuelle) : +67 000 euros.

Correction du recalcul de l’indexation entre 2018 et 2019, conformément à l'accord de coopération : +4 000 euros.

Division organique 01 – Organes stratégiques du ministre de la Justice

Division organique 21 – Organes de gestion Programme 21/0 – Direction et gestion Les montants -1 000 euros ou + 1 000 euros de la colonne « Autres », correspondent à des arrondis mathématiques entre les crédits obtenus lors des tranches précédentes et le précalcul relatif à la 3ème tranche. La colonne Autres contient également la correction négative sur les deux premières tranches des crédits provisoires, ce qui est dû à l’ ajustement récent des paramètres d’index et d’inflation.

Puisque ceci a un impact marginal sur de nombreuses allocations de base, elles ne seront pas toujours justifiées individuellement dans les textes ci-dessous. A.B. 12.21.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : 43 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par rapport CE-VAK Rémunérations pers statutaire 4.9 CL-VEK Bezoldigingen stat personeel CE-VAK Rémunérations pers non stat CL-VEK Bezoldigingen niet stat pers CE-VAK Achats de biens non durables CL-VEK Aankoop van niet-duurzame goederen CE-VAK Dépenses Fonctionnement 9.7 CL-VEK Werkingsuitgaven informatica CE-VAK Surveillance médicale CL-VEK Medisch toezicht CE-VAK Achats matériel roulant CL-VEK Aankoop vervoermaterieel CE-VAK Achats biens meubles durables CL-VEK Aankoop van duurzame goederen CE-VAK Invest. informatique 3.3 CL-VEK Invest. informatica 19.2 12.21.0.1.742201 12.21.0.1.742204 12.21.0.1.110004 12.21.0.1.121101 12.21.0.1.121104 12.21.0.1.122101 12.21.0.1.741001 12.21.0.1.110003 Programme 12210 - Direction et gestion Programma 12210 - Leiding en beheer

En 2018, la conversion de 7 profils Niv. B (E-gov vers Statutaire) a été inscrite au budget pour une durée de 3 mois (69 000 euros). Pour 2019, il existait un accord afin de prévoir les 9 mois manquants (204 000 euros). Le même principe est d’application pour 2020. De ce montant, 4 mois sont maintenant calculés pour les crédits Cette augmentation est compensée sur l’AB 12.21.01 12.11.04. A.B. 12.21.01.12.11.04 Dépenses diverses de Dérogation demandée : -102 000 euros en crédits d’engagement et -100 000 euros en liquidation (par rapport existait un accord en vue de prévoir les 9 mois diminution est compensée l’AB 12.21.01.11.00.03 De plus, le transfert de 6000 euros de crédits IT pour 4 mois est pris en compte.

Il s’agit de la conséquence du transfert du Corps de sécurité vers la Police Fédérale. Voyez le programme 51-6.

Division organique 40 – Services centraux Programme 40/0 – Programme de subsistance

tranches des crédits provisoires, due à l’ ajustement récent des paramètres d’index et

Il s’agit de la conséquence d’une réaffectation de 237 000 euros (sur base annuelle) de budget Terro vers l’AB 12.58.01.11.00.03. Le service d’analyse nouvellement créé appartient d’un point de vue organisationnel, à la Direction générale législation. Les crédits doivent suivre. Par ailleurs, 108 000 euros (sur base annuelle) sont annulés du budget de personnel, suite à la disparition de la fonction de Secrétaire du Comité Central de Surveillance Pénitentiaire (compétence transférée au parlement Fédéral).

Par conséquent, 4 mois sont calculés pour les crédits provisoires. A.B. 12.40.01.11.40.05 Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux. Dérogation demandée : -151 000 euros en d’engagement

Le budget 2020 du service social est estimé à 1 000 000 euros. Il s’agit d’une diminution par rapport aux années précédentes qui peut s’expliquer par une activité réduite en 2020, en attendant une réforme organisationnelle. Le budget libéré de 448 000 euros sur base annuelle va vers les crédits de fonctionnement généraux de l’AB 12.11.01 de la DO 40. De ceux-ci, 4 mois sont calculés pour les crédits provisoires.

A.B. 12.40.02.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 129 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes). Les crédits augmentés sont d’une part la conséquence d’un transfert à partir de l’AB 12.40.01.11.40.05 (voyez supra) et d’autre part d’un transfert vers l’AB 12.62.81.12.11.01 en vue de comptabiliser sur le programme budgétaire correct les frais locatifs et les contrats d’entretien de la Commission Fédérale de médiation pour le bâtiment WTC III.

A.B. 12.40.02.12.11.02 Fonctionnement restaurant Palais de Justice

Dérogation demandée : 115 000 euros en crédits rapport aux 4/12èmes). Depuis le 1er janvier 2019, le fonctionnement du restaurant est intégré au budget à la place d’un service d’Etat. Pour 2020, les dépenses et les recettes annuelles sont estimées à 450 000 euros. Il s’agit d’un effet volume non compensé. Les crédits nécessaires doivent donc être inscrits pour 4 mois.

Programme 40/3 – Etudes et documentation

12.40.31.33.00.09 Subvention publications et à des institutions scientifiques dans le domaine du droit, de l'étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéfiants.

Dérogation demandée : -1 000 euros en crédits d’engagement et -1 000 euros en crédits de Compensation pour l’augmentation de crédit à l’AB 12.51.03.33.00.09 pour la subvention à Europris, effectuée intégralement lors de la 1ère tranche des crédits provisoires.

Programme 40/6 – Projets avec financement Européen (nouveau) nouveau contient quatre allocations de base. Le programme a pour objectif d’intégrer les dépenses relatives aux projets européens comme le projet en cours Evidence (projet sur les preuves dans le domaine CE-VAK Subvent. publications CL-VEK Toelage aan publicaties 12.40.3.1.330009 Programme 12403 - Etudes et documentation Programma 12403 - Studies en documentatie

électronique ) et le projet en cours Twinning (partenariat avec le CSJP du Maroc) dans le budget général des dépenses. Trois projets sont en cours en 2020. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget des voies et moyens.

12.40.60.11.00.04 Rémunérations : personnel autre que statutaire Dérogation demandée : 36 000 euros en crédits Voyez l’explication au niveau du programme. A.B. 12.40.61.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 3 000 euros en crédits A.B. 12.40.61.12.11.04 Dépenses diverses de fonctionnement relative à l’informatique Dérogation demandée : 16 000 euros en crédits 12.40.62.74.22.04 d’investissement relative à l’informatique Dérogation demandée : 1 000 euros en crédits

A.B. 12.51.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : -362 000 euros en

Depuis le 1er janvier 2019, le Corps de Sécurité tombe sous la gestion de la Police Fédérale. Les crédits du Programme 51-6 ont été annulés mais sur base annuelle il y a lieu de maintenir 1 326 000 euros (442 000 euros pour 4 mois) au programme 51-0 pour des frais résiduels, 2018 aangepast CE-VAK Rémunérations statutaires 124.36 CL-VEK Bezoldigingen statutairen CE-VAK Rémunérations non statutaires 11.59 CL-VEK Bezoldigingen niet-statutairen 7.87 7.90 CE-VAK Achats exceptionnels CL-VEK Uitzonderlijke aankopen CE-VAK Indemn forf frais CL-VEK Forf onkost vergoedingen 144.93 144.96 12.51.0.2.742201 12.51.0.1.110004 12.51.0.2.121101 12.51.0.2.121107 12.51.0.2.121199 12.51.0.2.741001 12.51.0.1.110003 Programme 12510 - Programme de subsistance Programma 12510 - Bestaansmiddelenprogramma

conformément à l’accord budgétaire. Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (295 000 euros), 12.11.01 (80 000 euros) et 74.10.01 (670 000 euros) du programme 0. A.B. 12.51.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services. Dérogation demandée : 56 000 euros en crédits 000 euros au programme 51-0 pour des frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire.

Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros) du programme 0. A.B. 12.51.02.74.10.01 Dépenses pour l’acquisition de matériel roulant. Dérogation demandée : 66 000 euros en crédits

11.00.03 (221 000 euros) , 12.11.01 (60 000

Programme 51/1 – Entretien et aide aux détenus

seront pas justifiées individuellement .

Programme 51/3 – Expertises médicales et Médico-psychosociales et les soins de santé CE-VAK Salaires des détenus 1.22 CL-VEK Lonen van de gedetineerden 1.23 CE-VAK Nourr. & entretien des détenus 5.74 CL-VEK Voed. & onderh. gedetineerden 5.76 CE-VAK Assur.maladie familles détenus CL-VEK Ziekteverzek.fam.gedetineerden CE-VAK Dédommagement à des détenus CL-VEK Schadeloosstel. gedetineerden 7.03 7.05 12.51.1.1.121131 12.51.1.1.343115 12.51.1.1.344103 12.51.1.0.122110 Programme 12511 - Entretien et aide aux détenus Programma 12511 - Onderhoud,hulpverlening dedet.

A.B.12.51.31.12.11.01 Dépenses permanentes Dérogation demandée : 91 000 euros en crédits d’engagement et 92 000 euros en crédits de Pour 2020 sur base annuelle, un petit effet volume de 154 000 euros est pris en compte comme conséquence de la variation du nombre de détenus. De ce montant, 4/12èmes sont ici demandés.

A.B. 12.51.32.12.11.31 Frais médicaux au profit des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale. Dérogation demandée : -963 000 euros en crédits d’engagement et -962 000 euros en Depuis le 1er janvier 2019, l’enveloppe Inami pour les soins des détenus internés, étant de 7 732 000 euros sur base annuelle (+2 577 333 euros pour 4 mois), est intégrée au budget.

De plus, une correction négative est appliquée dans la base de calcul des crédits provisoires, en éliminant l’octroi one-shot des crédits accordés lors du deuxième ajustement budgétaire 2018. Ce crédit avait été accordé dans le but d’apurer les arriérés auprès des institutions pour internés (- 3 951 666 euro, étant 4/12èmes de 11 855 000 euros). En outre, pour 2020 sur base annuelle, un petit effet volume de 450 000 euros est pris en compte comme conséquence de la variation du nombre de détenus.

De ce montant, 4/12èmes sont ici demandés. A.B. 12.51.32.33.00.08 Subvention aux maisons de transition (nouveau) Dérogation demandée : 911 000 euros en crédits d’engagement et 729 000 euros en

Dans le cadre de l’exécution du Masterplan III, deux projets pilotes différenciation de peine ont été mis sur pied dès septembre 2019. Il s’agit des maisons de transition, dont une en Flandre (Malines) en fonctionnement depuis le 1 septembre 2019 et une en Wallonie à partir du 1 janvier 2020 (Enghien). Chaque maison de transition se voit attribuer un financement. Ceci est tout à fait nouveau en comparaison du budget 2018. Cette dépense a été autorisée par les Conseils des Ministres des 5 avril 2019 et 28 juin 2019.

Les crédits nécessaires sont inscrits pour 4 mois. L’Arrêté de subventionnement de Malines et d’Enghien prévoit que 100 % de la dépense soit engagée lors de la signature et 60 % payé au même moment. Ensuite suivent deux tranches de 20% en liquidation. Le projet à Malines sera prolongé d’un an à partir de septembre 2020. Pour ce faire, les moyens sont compensés sur l’AB 56.01.11.00.03.

Programme 51/5 – Délinquance juvénile

crédits du Programme 51-6 sont transférés.

Programme 51/7 – Redevances contractuelles

A.B. 12.51.71.12.11.36 Redevances contractuelles nouveaux CPL Dérogation demandée : 130 000 euros en crédits d’engagement et 328 000 euros en crédits de

Les redevances sont calculées en fonction des modalités des contrats sous-jacents. Chaque année, une indexation est appliquée pour laquelle les crédits nécessaires doivent être prévus dans le budget. A côté de ça, il y a aussi un petit effet « volume ». De plus, par rapport au budget de référence 2018, le CPL Anvers a atteint sa capacité maximale en 2019. Un crédit supplémentaire financer cet effet « volume » est prévu dans cette tranche 2020.

Division organique 53 – Moniteur belge CE-VAK redevances contractuelles nouvelles prisons 4.20 CL-VEK contractuele vergoedingen nieuwe gevangenissen CE-VAK Frais contractuels pour les nouveaux FPC 7.82 CL-VEK Contractuele vergoedingen voor de nieuwe FPC 7.60 12.02 11.80 12.51.7.1.121136 12.51.7.1.121135 Programme 12517 - Redevances contractuelles nouvelles prisons Programma 12517 - Contractuele vergoedingen nieuwe gevangenissen

Programme 53/0 – Programme de subsistance

obtenus lors de 1ère tranche et le pré calcul à recevoir pour la 2ème tranche. Division organique 55 – Administration de la Sûreté de l’Etat Programme 55/0 – Programme de subsistance 1.34 CL-VEK Werking informatica 2.11 12.53.0.1.110004 12.53.0.2.121101 12.53.0.2.121104 12.53.0.2.742201 12.53.0.1.110003 Programme 12530 - Programme de subsistance Programma 12530 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 12.55.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Dérogation demandée : -38 000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 4/12èmes).

12.55.02.74.10.01 afin de pouvoir honorer le paiement d’une commande de véhicules. 12.55.02.74.10.01 l’acquisition de matériel de transport.

Dérogation demandée : 33 000 euros en crédits

Sur base annuelle, 100 000 euros de crédits de liquidation sont transférés à partir de l’AB 12.55.02.12.11.01 afin de pouvoir honorer le 12.55.05.74.22.04 Dérogation demandée : 23 000 euros en crédits

Intégration des dépenses liées à la délivrance des habilitations de sécurité par la Sûreté de l’Etat dans le budget général des dépenses. Les dépenses sont liées aux articles correspondants du budget des voies et moyens.

Programme 55/1 – Mesures de sûreté

A.B. 12.56.01.11.00.03 Rémunérations des statutaires 182.72 30.76 16.31 16.38 CE-VAK Location biens immobiliers CL-VEK Huur van onroerende goederen CE-VAK Paiement pour personnel détaché 1.10 CL-VEK Betal. Gedetacheerd personeel 1.11 1.81 1.58 CE-VAK Frais de justice 24.24 CL-VEK Gerechtskosten 24.32 CE-VAK Coop. judic. internat. CL-VEK Intern. ger. samenw. CE-VAK Indemnités aux curateurs en cas d faillite pro Deo 1.28 CL-VEK Vergoeding van curatoren bij pro- Deofaillissement CE-VAK Fonct.

Informatique perception amendes routières CL-VEK werking informatica inning verkeersboetes CE-VAK Fonctionnement perception 6.02 CL-VEK Werking inning verkeersboetes 267.37 267.30 12.56.0.3.121142 12.56.0.4.121199 12.56.0.5.121104 12.56.0.5.121124 12.56.0.5.742204 12.56.0.2.122148 12.56.0.2.741001 12.56.0.2.742201 12.56.0.3.121140 12.56.0.3.121141 12.56.0.1.110004 12.56.0.2.121101 12.56.0.2.121107 12.56.0.2.121199 12.56.0.2.121206 12.56.0.1.110003 Programme 12560 - Programme de subsistance Programma 12560 - Bestaansmiddelenprogramma

Dérogation demandée : 1 513 000 euros en crédits d’engagement et 1 513 000 euros en

La dérogation concerne l’application de la décision du Conseil des Ministres du 30 mars accordant supplémentaires vue d’autoriser remplacement de 1 sur 1 (magistrats et personnel judiciaire). En outre, l’initiative est compensée sur l’AB 51.32.33.00.08.

A.B. 12.56.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. Dérogation demandée : -2 962 000 euros en crédits d’engagement et -2 963 000 euros en Depuis le 1er janvier 2019, la gestion de la documentation juridique est de la compétence de l’Institut de Formation Judiciaire (voyez cidessous le Progr. 56-6). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont transférés vers le programme 56- 6. Ceci doit être recalculé en 4 mois. 12.56.02.74.10.01

Dérogation demandée : 61 000 euros en crédits

Un transfert de 185 000 euros est effectué sur base annuelle à partir de l’AB 12.56.02.74.22.01 visant à financer l’achat supplémentaire de véhicules l’implémentation l’organisation New Infra (projet réorganisation sur le plan du logement, sécurité et facility management au sein du DG OJ). Les crédits nécessaires sont inscrits pour 4 mois. 12.56.02.74.22.01 l’acquisition de biens durables

Dérogation demandée : -76 000 euros en crédits d’engagement et -74 000 euros en crédits de Un transfert de 185.000 euros sur base annuelle est effectué vers l’A.B.12.56.02.74.10.01. De plus, 24.000 euros sont transférés sur base annuelle vers l’A.B. 12.56.32.74.10.01 en vue de financer l’achat d’un véhicule pour le CTIF. Les A.B. 12.56.03.12.11.40 Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police Dérogation demandée : -193 000 euros en crédits d’engagement et -192 000 en crédits de L’accord budgétaire du 10 avril 2018 a demandé que, sur base annuelle, 4 201 000 euros soient cédés à la nouvelle AB 12.56.03.12.11.42 pour la rémunération des curateurs.

Ceci a été mis en œuvre de façon partielle lors du contrôle budgétaire 2018. Il reste encore un complément de 286 000 euros à ajouter sur base annuelle en 2019 et 2020. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 4 mois. A.B. 12.56.03.12.11.42 Rémunération de l’Etat aux curateurs en cas de faillites avec un actif insuffisant. Dérogation demandée : -575 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de

En outre, un montant de 1 000 000 euros sur annuelle transféré vers

12.56.41.40.01 Dotation à I’IFJ. Ceci doit être recalculé en 4 mois.

12.56.05.12.11.24 fonctionnement liées à la perception des amendes routières dans le cadre national et international. Dérogation demandée : 935 000 euros en crédits La convention Crossborder avec Bpost règle les frais pour l’impression et l’envoi des déclarations de créance, les frais du callcenter et les frais pour les transactions de paiement. Pour 2020, le coût annuel est estimé à 21 220 000 euros (recette envisagée de 151 millions d’euros).

Les crédits nécessaires sont inscrits pour 4 mois. Le coût compensé sur 12.56.05.74.22.04. A.B.12.56.05.74.22.04 d’investissement relatives à l’informatique Crossborder Dérogation demandée : -955 000 euros en Voir supra AB 12.56.05.12.11.24

Programme 56/1 – Aide juridique CE-VAK Rétributions avocats aide juridique 15.33 CL-VEK Vergoedingen advocaten juridische bijstand 30.94 CE-VAK Intervention bureaux aide juridique 1.13 CL-VEK Tussenkomst bureaus juridische 2.50 4.92 21.82 38.81 12.56.1.1.344146 12.56.1.1.344149 12.56.1.1.344150 12.56.1.1.344145 Programme 12561 - Aide juridique Programma 12561 - Juridische bijstand

A.B. 12.56.11.34.41.45 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique. Dérogation demandée : -15 334 000 euros en 4/12èmes) et -30 947 000 euros en crédits de L’intervention financière du département pour le payement des prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique pour l’année judiciaire 2018-2019, est payée en une seule fois au premier semestre de l’année suivante. Tous les crédits nécessaires ont été accordés lors provisoires 2020. Par conséquent une correction négative est nécessaire à la 3ème tranche.

A.B. 12.56.11.34.41.46 Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique. Dérogation demandée : -1 132 000 euros en 3/12èmes) et -2 509 000 euros en crédits de L’article 508/19 bis du Code Judiciaire détermine le pourcentage (8,108% de l’enveloppe pour les rétributions sur l’AB 12.56.11.34.41.45) que les barreaux peuvent utiliser en vue de payer les frais administratifs encourus pour l’organisation des bureaux d’aide juridique.

A.B. 12.56.11.34.41.49 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique (Crédits variables). Dérogation demandée : - 4 928 000 euros en

Les plafonds administratifs de dépenses du Fonds pour l’aide Juridique de Deuxième ligne sont harmonisés sur l’estimation des recettes 2020. Le Fonds est alimenté par les rétributions perçues par les affaires civiles, pénales et les affaires devant le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers.

A.B. 12.56.11.34.41.50 Intervention dans les juridique (Crédits variables) Dérogation demandée : -435 000 euros en

Programme 56/2 – Financement peines et mesures alternatives A.B. 12.56.22.43.22.01 Aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement des mesures judiciaires alternatives. Dérogation demandée : 125 000 euros en crédits 3/12èmes 3/12den CE-VAK Aide fin. Organismes mesures juridiques CL-VEK Fin hulp organisaties gerecht. maatregelen CE-VAK Subsides mesures sécurité routière CL-VEK Toelagen maatregelen verkeersveiligheid CE-VAK Subsides aux villes et com. mes. sécurité routière 1.4 CL-VEK Toelagen steden en gem. ger. maatregelen verkeer 3.9 12.56.2.3.330002 12.56.2.3.432202 12.56.2.2.432201 Programme 12562 - Financement peines et mesures alternatives Programma 12562 - Financiering alternatieve straffen en maatregelen

Sur base annuelle, un budget de 500 000 euros est accordé en 2020 en vue d’honorer les arriérés d’obligations vis-à-vis des organisations. A.B. 12.56.23.33.00.02 Aide financière aux judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière. Dérogation demandée : 181 000 euros en crédits annuelle, supplémentaires sont inscrits par rapport à la base 2018 afin d’honorer les subventions toujours plus nombreuses aux ASBL.

Par contre, il y a moins de subvention aux villes et communes. Les crédits nécessaires sont inscrits A.B. 12.56.23.43.22.02 Subsides aux villes et communes pour le recrutement de personnel circulation routière Dérogation demandée : 50 000 euros en crédits D’une part, l’impact de l’augmentation de la part de 5% de la Justice dans les recettes des contraventions est intégré aux crédits 2020. Cela concerne 919 000 euros.

D’autre part, la compensation transfert 12.56.23.33.00.02 est inscrite. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 4 mois.

Ecoutes, prises connaissances enregistrements communications et de télécommunications privées

12.56.32.74.10.01 Dérogation demandée : 9 000 euros en crédits

Sur base annuelle, 24 000 euros sont prévus en vue de l’acquisition d’un véhicule pour le CTIF. L’augmentation de crédits est ici compensée sur l’AB 12.56.02.74.22.01.

Programme 56/6 – Institut de formation judiciaire A.B. 12.56.61.41.40.01 Dotation IFJ. Dérogation demandée : 4 607 000 euros en

de l’Institut de Formation Judiciaire (voir également le Progr 56-0). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont transférés vers le programme 56-6. En outre, sur base annuelle, 1 000 000 euros est transféré à partir de l’AB 12.56.03.12.11.42 pour le financement de la documentation juridique. Par ailleurs, l’IFJ reçoit un budget annuel supplémentaire de 110 000 euros en vue de couvrir la cotisation de modération salariale et 26 000 euros pour la contribution au pool des parastataux. Tout ceci doit être recalculé en 4

Programme 56/7 – Collège des Cours et Tribunaux A.B. 12.56.71.12.11.01 Dépenses permanentes CL-VEK Bezoldiging statutairen 12.56.7.0.110004 12.56.7.1.121101 12.56.7.1.121104 12.56.7.1.121199 12.56.7.0.110003 Programme 12567 - Collège des Cours et Tribunaux Programma 12567 - College van de hoven en rechtbanken

Dérogation demandée : -192 000 euros en crédits d’engagement et – 173 000 euros en

L’initiative 59.21.33.00.02 compensée sur cette A.B.

Programme 56/8 – Collège du Ministère public

Programme 56/9 – Cour de Cassation 12.56.8.0.110004 12.56.8.1.121199 12.56.8.2.742201 12.56.8.0.110003 Programme 12568 - Collège du Ministère Public Programma 12568 - College van het openbaar ministerie

Division organique 58 – Direction Générale de la Législation Libertés Droits fondamentaux Programme 58/0 – Programme de subsistance 12.58.01.11.00.03 3.063 1.557 4.620 12.56.9.0.110004 12.56.9.0.110003 Programme 12569 - Cour de Cassation Programma 12569 - Hof van Cassatie 2.75 CE-VAK Traitements non-statutaires CE-VAK Financ.d'enquête soc. Adoption - tft Com. Germ. CL-VEK Financ. Maatsch. Onderz. Adopt. - Overdr. Du. Gem. 3.39 3.38 12.58.0.1.110004 12.58.0.2.121101 12.58.0.3.452601 12.58.0.1.110003 Programme 12580 - Programme de subsistance Programma 12580 - Bestaansmiddelenprogramma

Voir compensation du budget Terro sur l’AB 12.40.01.11.00.03 d’où on transfère 237 000 euros sur base annuelle vers cette AB 12.58.01.11.00.03.

Programme 58/1 – Service de tutelle des mineurs étrangers

Programme 58/2 – Collaboration internationale et soutien scientifique à la police CE-VAK Dép div pour tutelle 1.35 CL-VEK Aller uitg tot voogdij CE-VAK Subvention tuteurs en organis. CL-VEK Toelagen voogden dienstverband 2.15 12.58.1.0.110004 12.58.1.1.121101 12.58.1.1.121102 12.58.1.2.741001 12.58.1.3.330003 12.58.1.0.110003 Programme 12581 - Service de tutelle des mineurs Programma 12581 - Dienst voogdij minderjarige

A.B. 12.58.21.35.40.01 Quote – part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (INTERPOL). Dérogation demandée : -256 000 euros en La quote-part 2020 de la Belgique est déterminée sur base de la décision de la Assemblée Générale d’Interpol et s’élève à 682 000 euros pour 2020. Le paiement s’effectue en avril. A.B. 12.58.21.35.40.10 Dérogation demandée : 44 000 euros en crédits

On prévoit les ressources pour faire face à une contribution souffrance Unidroit. Compensation sur l’A.B. 15.58.21.35.40.01.

Programme 58/3 – Mesures de sûreté CE-VAK Coopération internationale CL-VEK Internationale samenwerking CE-VAK Contribution à Interpol CL-VEK Interpol bijdrage CE-VAK Institutions internationales CL-VEK Internationale instelllingen 12.58.2.1.354001 12.58.2.1.354010 12.58.2.1.121132 Programme 12582 - Collaboration internationale Programma 12582 - Internationale samenwerking

Programme 58/4 – Protection de la jeunesse A.B. 12.58.41.45.24.02 Protection de la Jeunesse – Médiation au niveau du Parquet. (transfert Fédération Wallonie-Bruxelles) Dérogation demandée : -828 000 euros en liquidation (par rapport aux 4/12èmes) La loi du 10 mai 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’Etat et les Communautés règle les modalités de l’organisation et du financement de l’offre restauratrice.

Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par l’article 7 de cet accord. Tous les crédits nécessaires ont été accordés lors des deux premières tranches de crédits provisoires 2020. Par conséquent une correction négative est nécessaire à la 3ème tranche. CE-VAK Protect. personnes et biens CL-VEK Bescherming personen/goederen 12.58.3.1.121137 Programme 12583 - Mesures de sûreté Programma 12583 - Veiligheidsmaatregelen CE-VAK Protect.

Jeunesse - Med. Parquet - tft Com. Franc. CL-VEK Jeugdbescherming - Parketbemid. - Overd. Fr. Gem. tft Com. Flam. Overd. Vl. Gem. 2.05 12.58.4.1.452502 12.58.4.1.452402 Programme 12584 - Protection de la jeunesse Programma 12584 - Jeugdbescherming

A.B. 12.58.41.45.25.02 Protection de la Jeunesse Vlaamse Gemeenschap) Dérogation demandée : -1 243 000 euros en accord.

Programme 58/5 – Diversité, interculturalité et

Division organique 59 – Cultes et Laïcité CE-VAK Subside centre d'accueil SURYA CL-VEK Toelage onthaalcentrum SURYA CE-VAK Subside centre d'accueil PAG-ASA CL-VEK Toelage onthaalcentrum PAG-ASA CE-VAK Subside centre d'accueil PAYOKE CL-VEK Toelage onthaalcentrum PAYOKE CE-VAK Subsides dans le cadre de l'égalité des chances CL-VEK Toelagen in het kader van gelijke kansen 12.58.5.2.330033 12.58.5.2.330034 12.58.5.2.330035 12.58.5.2.330041 12.58.5.0.110003 Programme 12585 - Diversité, intercult. et égalité des chances Programma 12585 - Diversiteit, intercult. en gelijkheid van kansen

Programme 59/0 – Aides aux cultes reconnus

Programme 59/1 – Laïcité

A.B. 12.59.11.33.00.16 Subvention pour la reconnaissance de la laïcité Dérogation demandée : 240 000 euros en crédits d’engagement et -88 000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes). La subvention est créée par la Loi du 21 juin 2002 et doit, en vertu de son article 51, être payée à 29.08 CE-VAK Action sociale CL-VEK Sociale actie CE-VAK Indemnités places vacantes CL-VEK Vergoedingen vacante plaatsen 29.12 12.59.0.1.114005 12.59.0.3.330017 12.59.0.1.110003 Programme 12590 - Aides aux cultes Programma 12590 - Hulpverlening aan erediensten CE-VAK Rémunérations stat.

5.60 CL-VEK Bezoldigingen stat. CE-VAK Reconnaissance de la laïcité CL-VEK Erkenning van de laïciteit 6.34 6.49 12.59.1.1.330016 12.59.1.0.110003 Programme 12591 - Laïcité Programma 12591 - Laïciteit

hauteur de 45% pour le 31 janvier au plus tard et à 90% pour le 31 juillet au plus tard. Une dérogation est demandée en engagement en vue du paiement de la seconde tranche de 45% du subside.

Programme 59/2 – Culte islamique

A.B. 12.59.21.33.00.02 Subvention pour la reconnaissance du culte Islamique. Dérogation demandée : - 27 000 euros en crédits d’engagement et -56 000 euros en crédits de La subvention est créée par l’AR du 15 février 2016 et doit, en vertu de son article 7, être payée à hauteur de 90% au mois de mars. Ces crédits ont été octroyés lors de la 1ère tranche. Pour la troisième tranche, une dérogation est demandée en engagement et en liquidation en l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 192 000 euros visant le financement de la formation des imams.

Pour ce faire, les moyens sont compensés sur l’AB 56.71.12.11.01.

Programme 59/3 - Bouddhisme

CE-VAK Traitements statutaires 1.47 CL-VEK Bezoldiging statatutairen CE-VAK Subvention culte Islamique CL-VEK Toelage Islamitische eredienst 1.63 1.64 12.59.2.1.330002 12.59.2.0.110003 Programme 12592 - Culte Islamique Programma 12592 - Islamitische eredienst CE-VAK Subvention reconn. Bouddhisme CL-VEK Toelage erkenning Boeddhisme 12.59.3.1.330003 Programme 12593 - Bouddhisme Programma 12593 - Boeddhisme

A.B. 12.59.31.33.00.03 Subvention pour la reconnaissance du Bouddhisme. Dérogation demandée : 18 000 euros en crédits d’engagement et 6 000 euros en crédits de

La subvention est créée par l’AR du 20 novembre 2008 et doit, en vertu de son article 4, être payée à 45% pour le 31 janvier. 45% de la subvention.

Division organique 62 – Services spéciaux Programme 62/1 - INCC A.B. 12.62.11.41.30.01 Dotation INCC Dérogation demandée : -30 000 euros en crédits Cette modification nécéssaire coordonner la dotation totale 2020 avec le budget normé et approuvé de l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie) en sa qualité de Service d’Etat à comptabilité autonome.

Programme 62/2 – Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles CE-VAK Dotation I.N.C.C. (S.G.S.) 3.31 CL-VEK Dotatie N.I.C.C. (S.A.B.) 12.62.1.1.413001 Programme 12621 - I.N.C.C. Programma 12621 - N.I.C.C.

Programme 62/5 - Commission des jeux de hasard Les plafonds administratifs du programme 62-5 sont réorganisés entre eux mais le plafond total 2020 du Fonds n’est pas modifié par rapport au contrôle budgétaire 2018.

Les crédits du programme 62-6 sont annulés car la compétence pour l’organisation de la surveillance a été transférée au Parlement.

Programme 62/8 - Commission fédérale de médiation A.B 12.62.81.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 8 000 euros en crédits rapport aux 2/12èmes). Sur base annuelle, un crédit supplémentaire de 24 000 euros est prévu afin de couvrir les charges locatives du bâtiment WTC III, de même que son nettoyage. L’augmentation est compensée sur l’AB 12.40.02.12.11.01. Par conséquent, 4 mois

différents programmes pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTC II.

A.B – B.A. Engageme Vastleggi 132101121104 -5 132101742204 -950 134002121101 134002121107 -190 134002742201 -35 135002121104 135480431212 1.207 135502121101 135602742204 135610121121 135611121140 135683121130 136002121101 136002121104 -3 136002121107 -164 136002742201 -103 136002742204 -331 136401121101 136401742201 136401742204 Programme 21/0 - Subsistance

21.01.110003

Dérogation demandée : + 8 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente, ...) : Compensation interne : redistribution de l’A.B. 21 01 110004 (+ 167 000 euros).

Contribution PersoPoint (- 144 000 euros). Correction de l'index (-15 000 euros). 21.01.110004 généralement quelconques

Dérogation demandée : - 174 000 euros en Compensation interne : redistribution vers l’AB 21 01 110003 (- 167 000 euros). Correction de l'index (-7 000 euros). CE-VAK Rémunér. personnel statutaire 2.63 Bezoldig. statutair pers. CE-VAK Rémunér. personnel contractuel Bezoldig. contractueel pers. Werkingskosten CE-VAK Frais de fonct. (informatique) Werkingskosten (informatica) CE-VAK Investissements (informatique) 1.12 Investeringen (informatica) 5.59 13.21.0.1.110004 13.21.0.1.121101 13.21.0.1.121104 13.21.0.1.742204 13.21.0.1.110003 Programme 13210 - Direction et gestion Programma 13210 - Leiding en beheer

A.B. 21.01.121101 – Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques

Correction de la différence de 1 000 euros suite à l’arrondi.

A.B. 21.01.121104 - Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 93 000 euros en crédit Redistribution pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTC II (voir tableau déménagement WTC II).

Compensation interne vers l’A.B. 63.03.121104 pour la maintenance de l’architecture supraprovinciale des centres d’urgence 112 (86 000

Correction de l'index (-2 000 euros). A.B. 21.01.7422.04 - Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Dérogation demandée : - 952 000 euros en

Logistique Coordination

Programme 40/0 - Subsistance

40.01.110003

Dérogation demandée : + 161 000 euros en Compensation interne : redistribution depuis l’A.B.40 01 110004 (+ 165 000 euros).

Correction de l'index (-4 000 euros). 40.01.110004

Dérogation demandée : - 172 000 euros en Compensation interne : redistribution vers 40 01 110003 (- 165 000 euros). A.B. 40.01.114005 – Dépenses diverses du service social

Dérogation demandée : - 71 000 euros en crédit Pour le paiement de l'assurance hospitalisation, une avance sur les tranches suivantes a déjà été obtenue dans les tranches précédentes. En conséquence, cette tranche est désormais inférieure à la tranche standard. A.B. : 40.02.121101 - Dépenses permanentes à l’exclusion de dépenses informatiques Dérogation demandée : + 64 000 euros en crédit d’engagement et + 63 000 euros en crédit de Contribution PersoPoint (- 2 000 euros).

provinciale des centres d’urgence 112 (- 72 000

Correction de l'index (-2 000 euros CE et -3 000 euros CL). A.B.: 40.02.1211.07 - Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de

Dérogation demandée : - 190 000 euros en

A.B. : 40.02.742201 - Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée : - 35 000 euros en crédit

A.B. 40.03.830001 – Crédit destiné à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social

Programme 40/4 - Financement des communes, des régions et d'autres institutions

A.B. : 40.40.432107 : Paiement des crédits non perçus des centimes additionnels aux communes flamands et wallons

Dérogation demandée : + 6 000 euros en crédit A.B. 40.40.452503 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Flamande

A.B. 40.40.453403 Paiement des crédits non Wallonne

A.B. 40.40.453503 Paiement des crédits non Bruxelles-Capitale Dérogation demandée : + 16 000 euros en crédit A.B. 40.40.453504 Paiement des crédits non perçus centimes additionnels l'agglomération au Région de Bruxelles-capitale

Dérogation demandée : + 144 000 euros en A.B. 40.40.453507 Paiement des crédits non perçus des centimes additionnels communaux au Région Bruxelles-Capitale Dérogation demandée : + 482 000 euros en

Par rapport à l’année 2018, il y a des changements pour la région flamande et les communes flamandes concernant les centimes additionnels régionaux et communaux. Le pourcentage pour le taux régional est passé de 2,5% à 3,97%. Les centimes additionnels ont été diminués depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les communes. Ainsi le montant pour la région flamande est élevé.

En 2019 un recalcul des montants 2017 et 2018 concernant la Ville de Bruxelles a été effectué par le SPF Finances. Le montant de base des revenues cadastraux pour la ville de Bruxelles était sous-estimé de 532 000 euros et cela augmente les calculs pour les montants de la

Région, de l’Agglomération et des communes Bruxelloises.

A.B. 40.40.432108 Dotation à la ville de Bruxelles Dérogation demandée : + 324 000 euros en En vertu de l’article 64 § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ce crédit est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. A.B. 40.40.435001 Dotation mobilité au profit de la Région de Bruxelles-Capitale

Dérogation demandée : + 790 000 euros en Application de la loi spéciale de financement des Communautés et Régions. Adaptation de l’indexation. A.B. 40.41.320002 - Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises : entreprises et institutions financières

A.B. 40.41.432202 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises

Dérogation demandée : + 43 000 euros en crédit

A.B. 13.40.4.2.41.40.44 – Dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’Asile

Dérogation demandée : 54 881 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par En 2018, afin de couvrir une partie de ses dépenses Fedasil a fait usage d’une réserve exceptionnelle constituée depuis 2016 à hauteur de 85 764 233 euros.

S’agissant de dépenses courantes, ce montant doit dès lors être prévu dans la dotation. Au budget ajusté de 2018, la dotation avait été diminuée de 10 millions euros transférés à la Régie des bâtiments à l’occasion d’un projet, grâce à un surplus des recettes européennes dans le cadre de la Réinstallation. Cette diminution doit également être compensée. Sur base du modèle de prévision intégré utilisé depuis mai 2019 pour déterminer les besoins minimaux en termes de capacité d’accueil, un effet volume supplémentaire doit être accordé pour 2020 en raison de l’occupation plus importante du réseau d’accueil.

En tenant compte des éléments ci-dessus, une dérogation de 54 881 000 euros est nécessaire.

Programme 40/7 - Appui juridique

A.B.: 40.70.121101 - Honoraires des avocats, médecins et experts Dérogation demandée : + 87 000 euros en crédit d’engagement et + 86 000 euros en crédit de Honoraires d’avocats et frais de justice dans les dossiers de l’attentat de Zaventem et l’affaire Abdeslam.

A.B.: 40.70.532003 - Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre coordonnées par l'arrêté royal du 6 septembre 1921

Division organique 50 – Centre de crise Programme 50/0 – Subsistance

CE-VAK Honoraires avocats et experts Erelonen advocaten en experten CE-VAK Dommage de guerre Herstelverg. oorlogsschad 13.40.7.0.532003 13.40.7.0.121101 Programme 13407 - Appui juridique Programma 13407 - Juridische ondersteuning

50.01.110003

50 01 110004 (+ 165 000 euros). 50.01.110004 quelconques :

Dérogation demandée : -177 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers l’A.B. 50 01 110003 (- 165 000 euros). Correction de l'index (-12 000 euros). CE-VAK Rémunérations pers. statutaire CL-VEK Bezoldig. statutair pers. CE-VAK Rémunérat.pers. non statutaire CL-VEK Bezoldig.niet-statutair pers. CE-VAK Dépenses permanentes CL-VEK Bestendige uitgaven CE-VAK Dépenses informatiques CL-VEK Informatica-uitgaven CE-VAK Rembours pers détaché CL-VEK terugbetaling gedetacheerden CL-VEK Aankopen duurz.roerende goed.

1.36 1.37 13.50.0.2.742204 13.50.0.1.110004 13.50.0.2.121101 13.50.0.2.121104 13.50.0.2.122148 13.50.0.2.742201 13.50.0.1.110003 Programme 13500 - Programme de subsistance Programma 13500 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 50.02.121101 - Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à Dérogation demandée : -234 000 euros en crédit d’engagement et -233 000 euros en crédit de C’est une compensation, d’une part, des dépenses supplémentaires en matière de frais de fonctionnement ICT et, d’autre part, de l’augmentation des crédits de fonctionnement ICT et d’investissement ICT lors de la deuxième

A.B. 50.02.121104 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique

Dérogation demandée : + 115 000 euros en crédit d’engagement et + 116 000 euros en crédit

En raison du processus de digitalisation du Centre de crise (Microsoft Office 365 par exemple), il y des dépenses urgentes nécessaires au développement de la plateforme digitale.

A.B. 50.02.122148 - Paiements personnel détaché Dérogation demandée : -3 000 euros en crédit

Correction de l'index (-3 000 euros). A.B. 50.02.742201 - Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des

Dérogation demandée : -62 000 euros en crédit d’engagement et -63 000 euros en crédit de C’est une compensation de l’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement ICT dans la deuxième tranche. A.B. 50.02.742204 - Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Dérogation demandée : - 107 000 euros en crédit d’investissement ICT lors de la deuxième

Programme 50/2 – Planification d’urgence

A.B. 50.21.742204 - Intervention de l'Etat dans les frais pour l'exécution des travaux de compte gouvernemental de télécommunication CE-VAK Regetel Regetel 13.50.2.1.742204 Programme 13502 - Planification d'urgence Programma 13502 - Noodplanning

Programme 50/6 - Fonds pour les risques d’accidents majeurs

50.60.110003 allocations quelconques : personnel statutaire

Dérogation demandée : - 67 000 euros en crédit 50.60.110004 50.60.110011 allocations quelconques : personnel autre que

Compensation interne : redistribution des A.B. 50.60.110003 et 742213. CE-VAK rem pers statutaire Bezolding statutair personeel CE-VAK rem personnel Bezold. personeel CE-VAK Cr var frais accidents majeurs Bestuurs en werkingskosten CE-VAK Cr. var ach. biens meubles dur Aank. duurz roer. goed. fonds CE-VAK Rémunérations stat Bezoldigingen stat 2.8 13.50.6.0.110011 13.50.6.0.121149 13.50.6.0.742213 13.50.6.1.110003 13.50.6.0.110003 Programme 13506 - Fonds pour les risques d'accidents majeurs Programma 13506 - Fonds voor de risico's van zware ongevallen

A.B. 50.60.121149 - Crédits variables touchant divers d’administration, fonctionnement et d'étude ayant trait aux risques d'accidents majeurs

Dérogation demandée : + 200 000 euros en crédit d’engagement et + 150 000 euros en La dérogation est nécessaire pour l'engagement et la liquidation des engagements provisionnels (principalement liés à la maintenance du matériel). 50.60.742213

A.B. 50.60.742213 - Crédit variable couvrant les diverses dépenses d'investissement ayant trait aux risques d'accidents majeurs

Dérogation demandée : - 597 000 euros en crédit d’engagement et - 547 000 euros en liquidation (par rapport aux 4/12èmes). Les dépenses supplémentaires des autres A.B. sont de ce fait compensées en interne.

50.61.110003

Dérogation demandée : + 511 000 euros en 50.60.742213.

Exécution de la décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2018 concernant la réforme de la Protection civile.

Programme 50/7 - Fonds pour les risques d’accidents nucléaires

50.70.110003

Dérogation demandée : + 34 000 euros en crédit 50.70.110004.

50.70.110004

Dérogation demandée : - 33 000 euros en crédit CE-VAK Rem pers statutairefonds CE-VAK Rem pers non statutaire fonds Bezold pers beheer fonds CE-VAK Dép fonct prot rad ionisantes Bestuurs & werkingsk fonds CE-VAK Dépenses d'investissement 13.50.7.0.110004 13.50.7.0.121149 13.50.7.0.742213 13.50.7.1.110003 13.50.7.0.110003 Programme 13507 - Fonds pour les risques d'accidents nucléaires Programma 13507 - FONDS VOOR DE RISICO'S VAN NUCLEAIRE ONGEVALLEN

A.B. 50.70.121149 - Crédit couvrant les frais divers d'administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

Dérogation demandée : - 455 000 euros en crédit d’engagement et - 355 000 euros en liquidation

A.B. 50.70.742213 - Crédit destiné à couvrir les diverses dépenses d'investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

Dérogation demandée : - 256 000 euros en crédit d’engagement et - 356 000 euros en liquidation

50.71.110003

50.70.121149 et 742213.

population Programme 51/0 – Programme de subsistance

51.01.110003

Dérogation demandée : - 45 000 euros en crédit 51 01 110004 (- 33 000 euros). 51.01.110004

Dérogation demandée : +29 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution de 51 01 110003 (+ 33 000 euros). CE-VAK Rémunérat. pers. statutaire 2.57 Bezoldig. statut. personeel Bezoldig.niet-statut.personeel Bestendige uitgaven CE-VAK Subs. Fête nationale Subs. Nationaal Feest 3.41 13.51.0.1.110004 13.51.0.2.121101 13.51.0.2.330013 13.51.0.1.110003 Programme 13510 - Programme de subsistance Programma 13510 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 51.02.121101 - Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services

Dérogation demandée : -52 000 euros en crédit d’engagement et -2 000 euros en crédit de Les montants indiqués ont déjà été demandés lors de la libération de la seconde tranche conformément aux dépenses obligatoires dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation du défilé et du Te deum du 21 juillet.

51.02.330013 - Subside Syndicat d’initiative Promotion de Bruxelles

Le subside en faveur du syndicat d’initiative Brussels Promotion (SIPB) d’un montant de 39 000 euros servant à la réalisation de « la Fête au Parc » doit obligatoirement être payé, comme de coutume et selon l’A.R. signé en début de 2ème trimestre, avant le 21 juillet, et ce afin de permettre à l’organisateur d’honorer ses engagements. Ce montant a déjà été demandé lors de la libération de la seconde tranche.

Programme 51/8 – Commission Permanente de contrôle linguistique

Aankopen duurz.roer.goederen 13.51.8.2.742201 13.51.8.2.121101 Programme 13518 - Commiss.Perman.Contr.linguist. Programma 13518 - Vaste Commissie Taaltoezicht

A.B. 51.82.121101 - Dépenses permanentes pour Les 25 000 euros à engager correspondent aux dépenses indispensables au fonctionnement continu du service «Commission Permanente de contrôle linguistique». Il s’agit notamment du paiement de frais mensuels pour l’électricité et le téléphone ainsi que pour le paiement des fournitures de bureau, des jetons de présence et les frais de parcours. Les montants indiqués ont déjà été demandés lors de la libération de la 2ème

A.B. 51.82.742201 - Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques)

Programme 51/9 – Registre national Population et élections

CE-VAK Dépenses électorales Verkiezingsuitgaven CE-VAK Système de vote automatisé Geautomatiseerd stemsysteem 1.30 1.29 1.42 13.51.9.4.742208 13.51.9.4.121125 Programme 13519 - Population et élections Programma 13519 - Bevolking en verkiezingen

A.B. 51.94.121125 - Dépenses électorales

Dérogation demandée : -360 000 euros en crédit d’engagement et -108 000 euros en crédit de Les dépenses liées aux élections concernent la location d’un hangar papier électoral (35 000 euros), la mise à jour de la sécurité du site web élections, la consultance IT (154 000 euros) notamment pour la lutte contre la fraude électorale (cybersécurité) et une étude sur le développement d’un système de vote par internet (paiement du 1er poste de l’étude sur le vote par internet avant juin 2020 : 75 000 euros).

A.B. 51.94.742208 - Système de vote automatisé Dérogation demandée : -589 000 euros en crédit d’engagement et -1 217 000 euros en crédit de Les dépenses concernent le logiciel Martine et le vote électronique prévu à l’article 165 du Code électoral.

Division organique 54 – Sécurité civile Programme 54/0 – Programme de subsistance

54.01.110003

Dérogation demandée : - 423 000 euros en Compensation interne : redistribution de 54 01 110004 (+167 000 euros) du 4 avril 2018 : redistribution vers les A.B. 54 80 435405 (- 156 000 euros, 54 80 435406 (- 87 000 euros) et 54 80 435407 (-311 000 euros) dans le cadre de la réforme de la Protection civile.

Contribution PersoPoint (-36 000 euros).

Suppression du Centre fédéral de Connaissances Sécurité civile 01/01/2019 : redistribution de 54 71 413001 (+ 43 000 euros). Correction de l'index (-43 000 euros). 54.01.110004

8.66 CE-VAK Rémunérat. pers. non statut. Bezoldig. niet-statut. pers. CE-VAK Dép. pers.temps réduit Séc.Civ Pers.uitg.deelt.pers. Civ.Veil Informatica-uitgaven CE-VAK Dép. invest. informatiques Invest.uitg.informatica 9.61 13.54.0.1.110004 13.54.0.1.110011 13.54.0.2.121101 13.54.0.2.121104 13.54.0.2.742204 13.54.0.1.110003 Programme 13540 - Programme de subsistance Programma 13540 - Bestaansmiddelenprogramma

Dérogation demandée : - 107 000 euros en 54 01 110003 (- 167 000 euros). redistribution de 54 71 413001 (+ 63 000 euros). A.B. 54.01.110011 – Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduit de la Sécurité Civile, y compris les taxes prélevées par l'Office des chèques postaux

A.B. 54.02.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : + 14 000 euros en crédit

Redistribution vers l’allocation de base 54.80.1211.13 pour les besoins du contrat relatif à la mise à disposition d'un bateau dans le cadre de la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l'Escaut (- 1 000 euros en engagement et en liquidation sur base annuelle).

Redistribution en engagement et en liquidation vers l'allocation de base 54.02.1211.04 pour les besoins des projets transversaux ICT (- 25 000 euros sur base annuelle).

Redistribution vers PersoPoint : - 10 000 euros sur base annuelle.

Transfert des crédits de fonctionnement du service Prévention Incendie de la Direction générale Politique de Sécurité & Prévention (Division organique 56) vers la Direction générale Sécurité civile (+ 40 000 euros sur base annuelle en engagement et en liquidation).

A.B. 54.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 20 000 euros en crédit

Redistribution de 45 000 euros en engagement et en liquidation sur base annuelle pour les besoins des projets transversaux.

Suite à la suppression du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile au 01/01/2019, la dotation à ce SACA a été supprimée (programme 54/7) et les crédits ont été réinscrits au sein des programmes 54/0 et 54/8 : redistribution de 18 000 euros sur base annuelle vers cette allocation de base.

54.02.742204 diverses

d’engagement et + 7 000 euros en crédits de

Sécurité civile (+ 10 000 euros sur base annuelle

Programme 54/2 – Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement formation pour la Protection civile

A.B. 54.20.121101 – Dépenses permanentes des Unités opérationnelles de la Protection civile

Dérogation demandée : - 184 000 euros en crédit

Redistribution vers les allocations de base 54.80.4354.05 (+ 144 000 euros sur base annuelle au lieu de 200 000 euros) et 54.80.4535.03 (+ 400 000 euros sur base annuelle) tel que prévu dans le plan de financement de la réforme de la Protection civile – cf. note au C.M. du 4/4/2018.

vers l'allocation de base 54.20.1211.04 pour les besoins des projets transversaux ICT des unités opérationnelles de la Protection civile et l'augmentation de leurs propres enveloppes de 1.05 CE-VAK Dépences informatique PC informatica-uitgaven CB CE-VAK Infrastruct. Sécurité Civile Infrastruct. Civ.Veiligh. CE-VAK Dép. D'inves. Informatique PC Investeringsuitg. Infomatica CB CE-VAK Infrastr. Sec.

Civ. Infrastr. Civ. Veiligh. 1.31 1.41 13.54.2.0.121104 13.54.2.0.741025 13.54.2.0.742204 13.54.2.0.742225 13.54.2.0.121101 Programme 13542 - Opérat.Séc.Civ.,équip.et form. Programma 13542 - Operat.Civ.Veil.uitrust.& opl.

fonctionnement informatique (25 000 euros sur base annuelle).

l'allocation 54.20.7422.04 besoins informatiques unités opérationnelles Protection (32 000 euros sur base annuelle).

A.B. 54.20.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique des unités opérationnelles de la Protection civile

de calcul, toute autre explication pertinente,...) :

Redistribution de 25 000 euros sur base annuelle en engagement et en liquidation de l'allocation de base 54.20.1211.01 pour les besoins des transversaux fonctionnement informatique.

A.B. 54.20.741025 –Acquisition de matériel de transport pour l’infrastructure de la Sécurité

Correction de l'index (-1 000 euros).

54.20.742204 d’investissement relatives à l’informatique des

Dérogation demandée : + 11 000 euros en crédit

Redistribution de l'allocation de base 54 20.1211.01 pour les besoins en investissements informatiques des unités opérationnelles de la Protection civile (32 000 euros sur base

A.B. 54.20.742225 – Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité

Programme 54/61 - Exercices européens Protection civile

A.B. 54.61.121101 – Dépenses diverses de fonctionnement liées aux projets européens Dérogation demandée : - 15 000 euros en crédit CE-VAK protection civile européenne - CL-VEK Europese Civiele Bescherming - werking CE-VAK protection civile européenne -fonct IT CL-VEK Europese Civiele Bescherming - werk IT CE-VAK protection civile européene - invest CL-VEK Europese Civiele Bescherming - invest CE-VAK protection civile européenne - invest IT 13.54.6.1.121104 13.54.6.1.742201 13.54.6.1.742204 13.54.6.1.121101 Programme 13546 - Protection Civile européenne Programma 13546 - Europese Civiele Bescherming

A.B. 54.61.121104 – Dépenses diverses de A.B. 54.61.742201 – Achats de biens meubles durables (à l’exclusion

Dérogation demandée : + 33 000 euros en crédit 54.61.742204 – Dérogation demandée : - 5 000 euros en crédit Adaptation des dépenses sur base des recettes estimées 2020 de la Commission européenne (articles 39.10.08 et 59.11.08 du Budget des voies et moyens).

Un lien étroit est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui y sont liées. Il n'y a pas d'impact sur le budget général des dépenses étant donné qu'il s'agit exclusivement financées par les recettes de la

Programme 54/7 - Centre de Connaissances – Inspection Générale – Réforme de la Sécurité

CE-VAK Dotation Centre connaissances Dotatie Kenniscentrum CE-VAK Inspection générale pers contr Bezoldig. niet-statut.pers CE-VAK Investissem. gén Duurzame roerende goederen 13.54.7.2.110004 13.54.7.2.121101 13.54.7.2.742201 13.54.7.1.413001 Programme 13547 - Centre Connaissances – Inspect. Gén. – Réf.Sécurit Programma 13547 - Kenniscentrum – Alg. Inspectie – Herv. Civiele Vei

A.B. : 54.71.413001 - Dotation pour le Centre de Dérogation demandée : - 222 000 euros en crédit

54/8 (666 000 euros sur base annuelle).

54.72.110004

A.B. 54.72.121101 - Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile pour le Centre de Connaissances Dérogation demandée : + 1 000 euros en crédit

A.B. 54.72.742201 - Achats de biens meubles informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile

Programme 54/8 - Financement des zones de secours

54.80.121101 fonctionnement liées à des formations ou à des études

crédit d’engagement et + 232 000 euros en crédit CE-VAK Dép de fonct form et études werkinguitgaven opl en studies CE-VAK Détachements Detacheringen CE-VAK Cours pour sapeurs-pompiers 5.70 Cursussen voor brandweerlieden 5.54 CE-VAK Dotation spécifique à la zone 1 Fl. Occidentale Specifieke dotatie aan zone 1 WVL CE-VAK Dotation spécifique à Hainaut-centre Specifieke dotatie Hainaut-centre CE-VAK Dotation spécifique remboursement pers PC Specifieke dotatie terugbetaling pers CB CE-VAK Allocations matériel à Bruxelles capitale 1.39 Toelagen materiaal aan Brussel hoofdstad CE-VAK Investissements informatiques Investeringsuitgaven inzake de 56.46 56.30 13.54.8.0.453503 13.54.8.0.742204 13.54.8.0.122148 13.54.8.0.431212 13.54.8.0.435405 13.54.8.0.435406 13.54.8.0.435407 13.54.8.0.121101 Programme 13548 - Fin. zones de secours et services d'incendie Programma 13548 - Financiering hulpverleningszones en brandweer

de calcul, toute autre explication pertinente, …) :

Redistribution de 89 000 euros sur base annuelle restants sur l’allocation de base 54.80.7422.04 en crédits de liquidation vers cette allocation de base.

54/8 : redistribution de 25 000 euro sur base

Redistribution de 20 000 euros en engagement besoins des projets transversaux ICT (vers l’allocation de base 54.02.1211.04).

Redistribution de 300 000 euros sur base annuelle en engagement et en liquidation pour les besoins de certains projets : e-learning, études dans le domaine des formations des pompiers, …

A.B. 54.80.122148 – Détachement des experts

Dérogation demandée : + 102 000 euros en

54/8 (4/12èmes de 306 000 euros).

A.B. 54.80.431212 - Organisation de cours pour les membres des services publics de secours et intervention en faveur des centres de formation

Dérogation demandée : + 1 286 000 euros en

Notifications du contrôle budgétaire 2013, C.M. du 26/04/2013 : Formation continue de 24 heures inscrite dans le nouveau statut des sapeurs-pompiers : + 907 000 euros sur base annuelle.

annuelle en engagement et en liquidation vers l’allocation de base 54.80.1211.01 pour les besoins de certains projets : e-learning, études dans le domaine des formations des pompiers, … niveau d’avant le déménagement du WTCII (voir

Correction de l'index.

A.B. 54.80.435405 – Dotation spécifique à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour la mission de pollution maritime

Dérogation demandée : + 185 000 euros en

Dotation spécifique et récurrente à la zone de secours Flandre occidentale 1 dans le cadre des tâches déléguées d'intérêt (Jabbeke/pollution maritime) conformément à la note au C.M. du 4/4/2018 relative à la réforme de la Protection civile.

Cette dotation est destinée à couvrir les frais de personnel de 8 membres de la Protection civile (5 à 12/12èmes, 2 à 11/12èmes et 1 à 4/12èmes) nommés par la zone en tant que sapeurspompiers après leur période de stage. Et ce

conformément à l'article 14 de l'AR du 14/10/2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale (668 000

Transfert de 56 000 euros sur base annuelle vers l'allocation de base 54.20.121101.

A.B. 54.80.435406 – Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre pour la mission de SHAPE

Dérogation demandée : + 86 000 euros en crédit

secours Hainaut-Centre dans le cadre des tâches (SHAPE) conformément à la note au C.M. du 4/4/2018 relative à la réforme de la Protection civile.

personnel de 3 membres de la Protection civile (1 à 12/12èmes et 2 à 9/12èmes) nommés par la zone en tant que sapeurs-pompiers après leur période de stage. Et ce conformément à l'article 14 de l'AR du 14/10/2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de Hainaut-Centre renforcer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters of Allied Powers in Europe (259 000 euros sur base annuelle).

A.B. 54.80.435407 – Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements membres opérationnel de la PC nommés définitivement dans les zones de secours

Dérogation demandée : + 310 000 euros en

Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection civile nommés définitivement dans les zones de secours après leur période de détachement, tel que prévu dans l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité de personnel opérationnel de la Protection civile vers les zones de secours.

Le SPF Intérieur rembourse aux zones de secours le nouveau traitement du personnel nommé à concurrence de 66% la première année qui suit la nomination définitive et de 33% la deuxième année qui suit cette nomination définitive.

Pour l'année 2020, il sera tenu compte de 25 ETP au lieu de 28 pour le calcul de cette dotation spécifique, telle prévue lors l’actualisation du budget 2020.

Il est dès lors prévu de transférer 126 000 euros lors de la libération de la 3ème tranche des crédits provisoires l’allocation 54.01.110003.

A.B. 54.80.4535 03 – Subside au service d’incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d’équipements concernant le

Dérogation demandée : + 133 000 euros en

Dans le cadre de la réforme de la Protection civile et afin d'étoffer les équipes d'intervention CBRN du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale tel que prévu dans le tableau de financement de la note au C.M. du 4/4/2018, la dotation spécifique

au SIAMU a été augmentée d'un montant récurrent annuel de 400 000 euros.

54.80.742204 –

de calcul, toute autre explication pertinente, ...):

Redistribution de 89 000 euros (sur base annuelle) restants sur cette allocation de base en crédits de liquidation vers l’allocation de base 54.80.1211.01. destinés financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie.

A.B. 54.91.121104 - Dépenses diverses de

Aankoop van niet-duurzame goederen CE-VAK Remboursement pers. détaché terugbetaling gedetacheerden CE-VAK Matériel de transport Vervoermiddelen CE-VAK acquisition meubles durables aankoop duurzame goederen CE-VAK Investissem. informat. 13.54.9.1.121147 13.54.9.1.122147 13.54.9.1.741001 13.54.9.1.742201 13.54.9.1.742204 13.54.9.1.121104 Programme 13549 - Opérat.Séc.Civ.,équip.et form. Programma 13549 - Operat.Civ.Veil.uitrust.& opl.

Redistribution de 50 000 euros en engagement et en liquidation sur base annuelle vers cette allocation de base pour les besoins des projets transversaux ICT.

A.B. 54.91.121147 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : - 50 000 euros en crédit

Crédits limitatifs du fonds organique transposé : un lien est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui y sont liées.

estimées 2020 (article 16.12.05 du budget des voies et moyens – récupération des prestations fournies dans le cadre du transport ambulancier de la Protection civile).

Les recettes doivent être diminuées de 600 000 euros, c'est pourquoi un effet de volume négatif est demandé par rapport à 2019 sur cette allocation de base (- 150 000 euros sur base

A.B. 54.91.122147 – Remboursement des experts chargés des missions de sensibilisation du citoyen aux risques d’incendie.

Dérogation demandée : - 18 000 euros en crédit

et en liquidation sur base annuelle vers l’allocation de base 54.91.1211.04 pour les besoins des projets transversaux ICT. A.B. 54.91.741001– Dépenses pour l’achat de matériel roulant

Dérogation demandée : - 134 000 euros en

allocation de base (- 400 000 euros sur base

A.B. 54.91.742201 – Achats de biens meubles informatiques et du matériel de transport

Dérogation demandée : - 17 000 euros en crédit

allocation de base (- 50 000 euros sur base 54.91.742204 –

Correction de la différence de 1 000 euros en suite à l’arrondi.

Division organique 55 – Offices des Etrangers

55.01.110003

Dérogation demandée : + 6 204 000 euros en Compensation interne : redistribution de 55 01 110004 (+ 6 333 000 euros). Correction de l'index (-93 000 euros). 55.01.110004

Dérogation demandée : - 6 411 000 euros en Compensation interne : redistribution vers 55 01 110003 (- 6 333 000 euros). Correction de l'index (-78 000 euros).

A.B. 13.55.02.1211.01 – Dépenses permanentes à l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée : + 515 000 euros en

Redistribution interne IBZ pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTC II (voir tableau – Redistribution générale déménagement WTC II) – 22 000 euros.

Redistribution interne Office Des Etrangers pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII - 493 000 euros.

A.B. 13.55.02.1211.04 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 1 375 000 euros en crédit d’engagement et + 1 377 000 euros de

déménagement du WTCII (332 000 euros)

Redistribution interne pour rationaliser le nombre des allocations de base ICT (250 000 euros CE et 252 000 euros CL).

Redistribution interne des crédits dans cadre du développement base de données (projet Evibel NG – 793 000 euros).

A.B. 13.55.02.1211.07 – Dépenses pour achat

Dérogation demandée : - 241 000 euros en crédit

déménagement du WTCII (- 241 000 euros)

13.55.02.7422.01 l’acquisition de biens meubles durables à l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée : - 276 000 euros en crédit d’engagement et - 277 000 euros de liquidation

déménagement du WTC II.

13.55.02.7422.04

Dérogation demandée : - 335 000 euros en crédit d’engagement et – 336 000 euros de liquidation (par rapport aux 4/12èmes)

déménagement du WTCII

A.B. 13.55.03.1211.23 – Frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables.

Dérogation demandée : - 1 137 000 euros en

Redistribution interne pour le financement de centres fermés à coûts plus élevés (- 344 000 euros)

Redistribution interne du financement pour le développement ultérieur de la base de données de l’OE (projet Evibel NG – 793 000 euros). Programma 55/1 – Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier

A.B. 13.55.12.1211.01 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : + 266 000 euros en crédit d’engagement et + 254 000 euros de

nombre fonctionnement centre fermés (47 000 euro CE et 35 000 euro CL).

centres fermés à coûts plus élevés (133 000 euro).

Crédits supplémentaire pour financement du masterplan des centres fermés (cf. décision du Conseil des Ministres du 14/05/2017 : 86 000

13.55.12.7410.01 l’acquisition de matériel de transport

CE-VAK Biens meubles durables CE-VAK Entretien des étrangers 1.8 Onderhoud van vreemdelingen 1.82 3.52 3.53 13.55.1.2.741001 13.55.1.2.742201 13.55.1.2.742204 13.55.1.3.121124 13.55.1.2.121101 Programme 13551 - Centres spécif. séjour irrégulier Programma 13551 - Specif.centra voor illegaal verblijf

centres fermés à coûts plus élevés (66 000

13.55.12.7422.01

centres fermés à coûts plus élevés (34 000

13.55.12.7422.04

Dérogation demandée : - 82 000 euros en crédit d’engagement et - 81 000 euros de liquidation

A.B. 13.55.13.1211.24 – Entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins, …)

Dérogation demandée : + 566 000 euros en crédit d’engagement et + 567 000 euros de

centres fermés à coûts plus élevés (100 000

Crédits supplémentaires pour le financement du Conseil des Ministres du 14/05/2017) (466 000 euros) concernant l’augmentation de la capacité de résidents dans les centres de Bruges, Holsbeek, Merksplas et Steenokkerzeel.

Programma 55/2 – Projets dans le cadre de la politique des étrangers

A.B. 13.55.21.110004 – Rémunérations et

Dérogation demandée : + 450 000 euros en A.B. 13.55.21.121101 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : -90 000 euros en crédit CE-VAK Fonds de migration(personnel) Personeel Migratiefonds CE-VAK Fonds migration (fonctionn.) 1.335 Migratiefonds (werking) CE-VAK frais de fonct informatique werkingskosten informatica CE-VAK Migratiefonds Migratiefonds invest informat. CE-VAK Migration Projects (fonct.) Migratie Projecten (werking) CE-VAK Projets prév.immigration illég Projecten prevent. illeg.immig CE-VAK Projets prév. immgr. illégale Projecten prev. illeg. immigr.

1.576 13.55.2.3.354002 13.55.2.1.121101 13.55.2.1.121104 13.55.2.1.742204 13.55.2.2.121101 13.55.2.3.121101 13.55.2.1.110004 Programme 13552 - Projets politique des étrangers Programma 13552 - Projecten vreemdelingenbeleid

A.B. 13.55.21.121104 – Frais de fonctionnement relatifs à l'informatique

Dérogation demandée : +313 000 euros en crédit 13.55.21.742204 d'investissement relatives à l'informatique

Dérogation demandée : +467 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente, ...)

augmentation l’autorisation d’engagement sur ce fonds organique est possible vu la hausse des recettes et des dépenses attendue après la conclusion d’une convention entre l’OE et FEDASIL le 10/02/2020 projet « pledgings legal admission ».

A.B. 13.55.22.121101 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : - 46 000 euros en crédit d’engagement et – 34 000 euros de liquidation

fonctionnement centre fermés (-35 000 euros CE et -26 000 euros CL).

A.B. 13.55.23.121101 – Dépenses permanentes

A.B. 13.55.23.354002 – Projet pour la prévention de l'immigration illégale auprès des institutions internationales autre que l'UE

Dérogation demandée : – 1 000 euros en crédit

Programme 55/3 – Visa Information System

A.B. 13.55.32.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 135 000 euros en crédit d’engagement et – 136 000 euros de liquidation

nombre des allocations de base ICT.

13.55.32.7422.04 –Dépenses

CE-VAK Frais fonct.informat. V.I.S. Werkingsk.informat. V.I.S. CE-VAK Investiss.informatique VIS Investeringen Informat. VIS 13.55.3.2.742204 13.55.3.2.121104 Programme 13553 - Visa Information System Programma 13553 - Visa Information System

Dérogation demandée : - 34 000 euros en crédit

Division organique 56- Politique de Sécurité & prévention

Programme 56/0 - Subsistance

56.01.110003

Dérogation demandée : -42 000 euros en crédit 56 01 110004 (-33 000 euros). Correction de l'index (-9 000 euros). 56.01.110004 CE-VAK Rémunér. pers. statutaire 1.74 Bezoldig. statut.pers. CE-VAK Rémunér.pers. non statutaire Bezoldig.niet-statut.pers. 2.84 13.56.0.1.110004 13.56.0.2.121101 13.56.0.2.121104 13.56.0.2.742201 13.56.0.2.742204 13.56.0.1.110003 Programme 13560 - Programme de subsistance Programma 13560 - Bestaansmiddelenprogramma

Dérogation demandée : + 29 000 euros en crédit 56 01 110003 (+33 000 euros).

A.B. 56.02.121101 – Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : - 37 000 euros en crédit Sécurité civile (+ 50 000 euros sur base annuelle

A.B. 56.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 39 000 euros en crédit Pour le paiement des licences Microsoft, une avance sur les tranches suivantes a déjà été obtenue lors des 1ère et 2ème tranches. En A.B. 56.02.742201 – Achats de biens meubles

A.B. 56.02.742204 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : + 17 000 euros en crédit

Police administrative générale - formation, prévention et équipement

CE-VAK Personnel fonds gardiennage Personeel fonds bewakingsond. CE-VAK Personnel Fonds entrepr.gard. Personeel Fonds bewakingsond CE-VAK Personnel CONTROLEURS (statutaire)

Personeel CONTROLEURS (statutair) CE-VAK Coopération polic. internat. Internat. politiesamenwerking CE-VAK Fonct. Fonds entrepr.gardienn. Werking Fonds bewak.ondernem. detachering CE-VAK Recherche scient.séc.citoyens Wetensch.onderz.veiligh.burger CE-VAK Batiments zones de police 2.5 Gebouwen politiezones 13.56.1.1.121140 13.56.1.9.435102 13.56.1.0.110019 13.56.1.0.110023 13.56.1.0.121121 13.56.1.0.121150 13.56.1.0.122148 13.56.1.0.110003 Programme 13561 - Police adm.gén./form.prév.équi Programma 13561 - Alg.adm.politie:opleid.preven.

56.10.110003

56.10.121150.

56.10.110019

Dérogation demandée : + 287 000 euros en Compensation interne : redistribution de 56.10.110023

Dérogation demandée : + 80 000 euros en crédit A.B. 56.10.121121 – Coopération policière internationale Dérogation demandée : + 47 000 euros en crédit d’engagement et + 46 000 euros en crédit de

A.B. 56.10.121150 – Crédit pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés

Dérogation demandée : - 401 000 euros en Compensation interne : redistribution vers les A.B. 56 10 110003, 110019 et 110023.

A.B. 56.10.122148 – Remboursement des frais de personnel des officiers de liaison détachés au sein de la Direction Sécurité privée

A.B. 56.11.121140 – Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens Dérogation demandée : + 50 000 euros en crédit d’engagement et crédit de liquidation (par

A.B. 56.19.435102 – Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales Dérogation demandée : + 37 000 euros en crédit Application de l’indice-santé.

Programme 56/4 - Commission permanente de la police communale

A.B. 56.42.122148 - Remboursement des frais de personnel des membres de la CPPL

Dérogation demandée : + 18 000 euros en crédit d’engagement et + 17 000 euros en crédit de 13.56.4.2.122148 Programme 13564 - Commiss.perm.police communale Programma 13564 - Vaste Commiss. gemeentepolitie

Redistribution de la section 17 Police fédérale en du 9 mars 2018.

Programme 56/7 - Fonds destiné au financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles.

56.70.110004

Dérogation demandée : - 48 000 euros en crédit

Compensation interne : redistribution vers 56.70.453501. A.B. 56.70.432201 – Crédit destiné à la sécurité dans le cadre des sommets européens organisés à Bruxelles

Dérogation demandée : - 18 286 000 euros en 56 70 453501. CE-VAK Fonds:pers. Observ.séc.urbaine Fonds:pers. Observ.sted.veil. CE-VAK Fonds:séc.sommet Eur pol.loc. 18.28 Fonds:veilig. Eur. top lok pol CE-VAK Fonds:séc.sommet Eur Reg. Brux cap Fonds:veilig. Eur. Top Brus. Gewest 18.33 13.56.7.0.432201 13.56.7.0.453501 13.56.7.0.110004 Programme 13567 - Sécur.sommets eur.à Bruxelles Programma 13567 - Veiligh.Eur.topontmoet.Brussel

A.B. 56.70.453501 – Dotation Région Bruxelles-

Dérogation demandée : + 18 333 000 euros en 56 70 110004 et 432201. Programme 56/8 - Sécurité intégrale locale

56.81.121102 fonctionnement généralement quelconques en rapport avec le Service central de prévention de la criminalité

A.B. 56.81.432201 – Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des Plans d’action subsidiés et mesures gardiens de la paix

CE-VAK Dépenses de toutes natures allerhande uitgaven CE-VAK Subsides autorités locales plans de 14.98 Toelagen lokale overheden veiligheidsplannen 12.48 5.0 CE-VAK Fonctionn. plan action côtier Werkingsk. Kustactieplan 20.20 17.70 13.56.8.1.432201 13.56.8.2.432202 13.56.8.3.121130 13.56.8.1.121102 Programme 13568 - Secrét.perm.polit.prévention Programma 13568 - Lokale integrale veiligheid

Dérogation demandée : + 17 503 000 euros en crédit d’engagement et +12 090 000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 4/12èmes). Un crédit supplémentaire de 7 724 000 euros (pour 449,03 ETP) en engagement et en liquidation avait été intégré dans le projet de budget initial 2019 qui n’a pas été voté. Afin d’éviter tout problème de financement au niveau local, il a été décidé d’octroyer ce crédit prélèvement interdépartementale générale 2019 (A.R. du 21/03/2019).

Comme il n’y a plus de provision Activa en 2020, le financement doit s’effectuer via un crédit ordinaire de 7 179 000 euros en 2020, soit 2 393 000 euros pour 4/12èmes. Un crédit supplémentaire total (report de crédit) de 22 667 000 euros en engagement et de 14 546 000 euros en liquidation a été intégré au budget 2020. Ce crédit supplémentaire a été accepté lors de la mise à jour des estimations 2020 et n’a donc pas été pris en compte pour le calcul des 1ère et 2ème tranches.

Cette dérogation doit permettre de payer les avances de subsides 2019 qui devaient être payées en 2019 (en application du cadre réglementaire) mais qui ne l’ont pas été en raison d’une erreur technique. A.B. 56.82.432202 – Subsides aux politiques locales de sécurité et de prévention

Dérogation demandée : +7 790 000 euros en Un crédit supplémentaire total (report de crédits) de 11 686 000 euros en liquidation a été intégré au budget 2020.

avances 2019 qui devaient être payées en 2019 (en application du cadre réglementaire) mais qui ne l’ont pas été en raison d’une erreur technique. 56.83.121130 Dérogation demandée : + 3 000 euros en crédit

58- Gouvernements provinciaux Programme 58/0 - Subsistance

58.01.110003

Dérogation demandée : + 49 000 euros en crédit 58 01 110004 (+67 000 euros). Correction de l'index (-18 000 euros). 58.01.110004

Dérogation demandée : - 74 000 euros en crédit 58 01 110003 (-67 000 euros). A.B. 58.02.121101 – Dépenses permanentes pour

A.B. 58.02.122148 – Remboursement des frais de personnel détaché

A.B. 58.02.742201 – Dépenses pour l'acquisition

Programme 58/1 – Loi sur des armes

A.B. 58.12.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : - 11 000 euros en crédit d’engagement et – 21 000 euros en crédit de Les coûts du nouveau système concernant la loi sur les armes sont inférieurs à ceux de l'ancien système. Un effet de volume négatif peut donc être appliqué.

A.B. 58.12.742204 – Dépenses diverses de CE-VAK Armes Fonction. informat Wapenwet Werkingsk.informatica CE-VAK Armes invest.informatique Wapenwet invest.informatica 13.58.1.2.742204 13.58.1.2.121104 Programme 13581 - Loi sur les armes Programma 13581 - Wapenwet

Les liquidations pour le nouveau système concernant la loi sur les armes s'étalent sur plusieurs années. Pour 2020, seuls 22 000 euros sont nécessaires (7 000 euros pour les 4/12èmes).

Division organique 59 – Conseil d’état Programme 59/0 - Subsistance

59.01.110003

Dérogation demandée : - 54 000 euros en crédit 59.01.110004

Correction de l'index (-6 000 euros).

A.B. 59.01.11405 - Dépenses diverses du service

obtenue dans les 1ère et 2ème tranches. En tenant compte de la situation du personnel du Conseil d’Etat, le budget nécessaire au service social est adapté.

A.B. 59.02.121101 – Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : -79 000 euros en crédit d’engagement et -69 000 euros en crédit de Contribution PersoPoint : - 2.000 euros en crédit d’engagement et liquidation (6.000 euros sur

Compensation interne : redistribution de - 77.000 euros en engagement et de – 67.000 euros en liquidation vers l’A.B. 59.02.12.11.04.

A.B. 59.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : +79 000 euros en crédit d’engagement et +80 000 euros en crédit de Compensation interne :

- redistribution + 77.000 engagement et de + 67.000 euros en liquidation de l’A.B. 59.02.12.11.01,

• redistribution de + 2.000 euros en engagement
• redistribution de + 4.000 euros en liquidation

Dérogation demandée : - 9 000 euros en crédit - redistribution de – 2 000 euros en engagement et – 9 000 euros en liquidation vers l’A.B. 59.02.12.11.04,

• redistribution de – 7 000 euros en liquidation

d’engagement et -89 000 euros en crédit de

Une dérogation négative pour ne pas dépasser l’exercice budgétaire. Une augmentation avait été octroyée dans la première tranche de janvier-février-mars 2020 en vue de la mise en œuvre des plans de déménagement du Conseil d’Etat. A.B. 59.03.110003 – Traitements des titulaires de fonction

Correction de l'index (-37 000 euros).

Division organique 60 – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Programme 60/0 - Subsistance

60.01.110003

4.84 Bezoldig. statut. pers. CE-VAK Rémunér. pers. non statutaire 4.26 Bezoldig. niet-statut.pers. 2.12 2.13 CE-VAK Achats except. Uitzond. aankopen 12.18 13.60.0.2.742204 13.60.0.1.110004 13.60.0.2.121101 13.60.0.2.121104 13.60.0.2.121107 13.60.0.2.742201 13.60.0.1.110003 Programme 13600 - Comm.gén.réfugiés et apatrides Programma 13600 - Comm.-gen.vluchtel.en staatloz

Dérogation demandée : + 375 000 euros en Compensation interne : redistribution de 60 01 110004 (+ 400 000 euros). Correction de l'index (-25 000 euros). 60.01.110004

Dérogation demandée : - 422 000 euros en Compensation interne : redistribution vers 60 01 110003 (- 400 000 euros). Correction de l'index (-22 000 euros).

A.B. 60.02.121101 – Dépenses permanentes pour

déménagement WTC II) : + 110 000 euros. Contribution PersoPoint (-7 000 euros). Correction de l'index (-8 000 euros).

Compensation interne vers A.B. 63.03.121104 provinciale des centres d’urgence 112 (- 137 000

A.B. 60.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : -55 000 euros en crédit

pour la maintenance de l’architecture supra provinciale des centres d’urgence 112 (- 52 000

A.B. 60.02.121107 – Dépenses pour achats

Dérogation demandée : -164 000 euros en crédit

A.B. 60.02.742201 – Dépenses pour l'acquisition

Dérogation demandée : -103 000 euros en crédit

A.B. 60.02.742204 – Dépenses d'investissement

Dérogation demandée : -331 000 euros en crédit

Division organique

63 – PROJET

112 Programme 63/0 – Centres intégrés d’appel d’urgence

63.03.110003

Dérogation demandée : + 1 117 000 euros en 8.75 Bezoldiging statutair personeel CE-VAK Rém personnel non statutaire 2.77 Bezold. niet statutaire pers. 2.69 CE-VAK Frais de fonct 112 Werkingkosten 112 CE-VAK Werkingskosten informatica 112 Frais fonct informatique 112 CE-VAK Rem pers non statutaire Bezoldig niet stat personeel CE-VAK Achats bien meubl durables Aankopen duurzame roer. goeder CE-VAK Investeringen informatica 112 Invest. informatiques 112 14.71 14.91 13.63.0.3.742204 13.63.0.3.110004 13.63.0.3.121101 13.63.0.3.121104 13.63.0.3.122148 13.63.0.3.742201 13.63.0.3.110003 Programme 13630 - Centres intégr.appel d´urgence Programma 13630 - Geïntegr.centra dring.oproepen

63 03 110004 (+1 000 000 euros) et 122148 (+173 000 euros).

Correction de l'index (-56 000 euros). 63.03.110004

Dérogation demandée : - 1 014 000 euros en

63 03 110003 (-1 000 000 euros).

Correction de l'index (-14 000 euros). A.B. 63.03.121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services, à

Dérogation demandée : - 112 000 euros en

Adaptation aux besoins. Compensation interne vers d’autres allocations de base de la division organique 63.

A.B. 63.03.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 497 000 euros en

Composé de deux éléments :

• adaptation aux besoins via compensation

• 1 041 000 euros sur base annuelle pour la maintenance l’architecture supraprovinciale des centres d’urgence 112. A.B. 63.03.122148 – Détachement des préposés au 100

Dérogation demandée : - 177 000 euros en

Compensation interne : redistribution vers 63 03 110003 (-173 000 euros).

A.B. 63.03.742201 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables à l’exclusion des

A.B. 63.03.742204 – Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : - 86 000 euros en crédit

Programme 63/1 – Centres 100 non migrés

A.B. 63.10.432209 – Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours 100

Dérogation demandée : + 7 000 euros en crédit

Suite à l’indexation des traitements due au dépassement de l’indice-pivot.

Programme 63/2 – Allocations à la S.A. Astrid

A.B. 63.20.410001 – Dotation pour l’entretien des centres d’appels urgents

Dérogation demandée : - 1 667 000 euros en

Transfert de ce crédit vers la nouvelle allocation de base 63.20.414001.

A.B. 63.20.414001 – Dotation pour l’entretien

Dérogation demandée : + 1 667 000 euros en

Nouvelle allocation de base à partir de 2020. Transfert de ce crédit depuis l’allocation de base 63.20.410001.

A.B. 63.20.414002 – Subsides à la S.A. Astrid au profit du réseau Astrid

Dérogation demandée : + 15 522 000 euros en

Transfert du crédit depuis l’allocation de base 63.20.417001.

A.B. 63.20.414003 – Subsides pour la plate-forme de concertation CAD 112

Dérogation demandée : + 451 000 euros en

63.20.617101.

A.B. 63.20.414004 – Dotation Astrid capital centres d’appel urgents

Dérogation demandée : + 1 379 000 euros en

Attribution d’une dotation de 4 136 000 euros plate-forme concertation CAD 112.

A.B. 63.20.417001 – Subside à la S.A. Astrid au

Dérogation demandée : - 15 522 000 euros en

Transfert du crédit vers la nouvelle allocation de base 63.20.414002.

A.B. 63.20.617101 – Subsides pour la plate-forme

Dérogation demandée : - 1 695 000 euros en

Transfert d’un crédit de 451 000 euros vers la nouvelle allocation de base 63.20.414003 pour les besoins réels et un effet de volume négatif pour le solde.

Division organique 64 – Conseil du Contentieux des Etrangers Programme 64/0 - Subsistance

64.01.110003 CE-VAK Personnel statutaire Statutair personeel CE-VAK Personnel contractuel Contractueel personeel CE-VAK Fonctionnement CE-VAK Fonctonnement informatique Werkingsuitgaven informatica CE-VAK Investissements Investeringen CE-VAK Investissements informatique Investeringen informatica CE-VAK Rém. Magistrats 2.2 Bezoldigingen Ambtsdragers 7.0 13.64.0.2.110003 13.64.0.1.110004 13.64.0.1.121101 13.64.0.1.121104 13.64.0.1.742201 13.64.0.1.742204 13.64.0.1.110003 Programme 13640 - Programme de subsistance Programma 13640 - Bestaansmiddelenprogramma

Dérogation demandée : - 75 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 64 02 110003 (-67 000 euros).

64.01.110004

Dérogation demandée : - 609 000 euros en crédit

64 02 110003 (-600 000 euros).

A.B. 64.01.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion de dépenses informatiques Dérogation demandée : + 81 000 euros en crédit

A.B. 64.01.121104 – Dépenses diverses de

d’engagement et -65 000 euros en crédit de La totalité du crédit de liquidation a déjà été accordée sur une base annuelle lors de la 2ème tranche afin de liquider une commande de 2019 relative à la mise en œuvre de la procédure électronique.

A.B. 64.01.742201 – Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables

Dérogation demandée : + 10 000 euros en crédit

A.B. 64.01.742204 – Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : + 40 000 euros en crédit d’engagement et + 38 000 euros en crédit de

64.02.110003 titulaires de fonction

Dérogation demandée : + 654 000 euros en 64 01 110003 (+67 000 euros) et 110004 (+ 600 000 euros).

Correction de l'index (-13 000 euros). Division organique

66 – OCAM Programme 66/0 - Subsistance

66.01.110003

Dérogation demandée : - 4 000 euros en crédit CE-VAK OCAM pers OCAD personeel CE-VAK OCAM fonct

OCAM

werking CE-VAK Fonctionnement informatique CE-VAK Investiss. informatique 13.66.0.1.110004 13.66.0.1.121101 13.66.0.1.121104 13.66.0.1.742204 13.66.0.1.110003 Programme 13660 - OCAM Programma 13660 - OCAD

A.B. 66.01.121101 – Dépenses permanentes pour d’engagement et – 2 000 euros en crédit de Correction de la différence de 1 000 euros (CL)

A.B. 66.01.121104 – Dépenses diverses de A.B. 66.01.742204 – Dépenses d'investissement

Division organique 71 - Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration (AMIF) et la Sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020 Programme 71/1 - Secrétariat permanent, Audit et dépenses liées aux projets

A.B. 71.01.010001 – Opérations internes dans le cadre du fonds AMF-ISF

Dérogation demandée : + 6 146 000 euros en crédit d’engagement et + 123 000 euros en Compensation interne : redistribution des autres allocations de base du programme 71/1. 71.10.110003

Dérogation demandée : -32 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers des autres allocations de base du programme 71/1. 71.10.110004

A.B. 71.10.110006 – Rémunérations, allocations, indemnités et primes

Dérogation demandée : +13 000 euros en crédit

A.B. 71.10.121101 – Dépenses permanentes pour services, l'exclusion

Compensation interne : redistribution vers et des autres allocations de base du programme 71/1.

A.B. 71.10.330001 – Subsides dans le cadre du Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration (AMIF) et la Sécurité intérieure (ISF) à des ASBL

Dérogation demandée : - 1 844 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 4/12èmes).

A.B. 71.10.413001 – Subsides dans le cadre du Migration (AMIF) et la Sécurité intérieure (ISF) aux services administratifs à comptabilité autonome

Dérogation demandée : - 280 000 euros en depuis d’autres programme 71/1.

A.B. 71.10.414001 – Subsides dans le cadre du Fonds européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la Sécurité intérieure (ISF) à des organismes administratifs publics Dérogation demandée : - 6 667 000 euros en crédit d’engagement et + 4 .160 000 euros en Actualisation des crédits nécessaires au Fonds (Engagement – 5 721 000 et liquidation + 1 168 000) sur la base des données les plus récentes redistribution vers et depuis d’autres allocations de base du programme 71/1. A.B. 71.10.435101 – Subsides dans le cadre du aux zones de police

A.B. 71.10.435201 – Subsides dans le cadre du aux CPAS

Dérogation demandée : - 98 000 euros en crédit

A.B. 71.10.452601 – Subsides dans le cadre du la Communauté Germanophone

71.11.110003

Dérogation demandée : + 550 000 euros en d’autres allocations de base du programme 71.11.110004

Dérogation demandée : + 565 000 euros en A.B. 71.11.121104 – Frais de fonctionnement relatifs à l’informatique

Dérogation demandée : - 4 264 000 euros en crédit d’engagement et - 4 358 000 euros en

71.12.110004

A.B. 71.12.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 112 000 euros en 71.15.110003

A.B. 71.17.121134 - Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

Dérogation demandée : - 544 000 euros en crédit d’engagement et - 749 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente, …): 71.19.110003 personnel statutaire définitif et stagiaire

Dérogation demandée : + 48 000 euros en crédit 71.19.110004

Dérogation demandée : + 125 000 euros en A.B. 71.19.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non durables et de

d’engagement et + 955 000 en crédit de Division organique 72 – Inspection Générale de la Police fédérale et de la Police locale (AIG) Programme 72/0 - Inspection Générale

72.11.110003

Dérogation demandée : -11 000 euros en crédit Correction de l'index (-11 000 euros). 2.1 bezoldigingen statutair personeel CE-VAK Dépenses informatique CE-VAK Impôts payés à des sous-secteurs des adm. publ. Belastingen betaald aan sub-sectoren van overheid CE-VAK Dépenses d'investissement - matériel de transport Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel 2.34 13.72.1.3.741001 13.72.1.1.110004 13.72.1.2.110003 13.72.1.3.121101 13.72.1.3.121104 13.72.1.3.125001 13.72.1.1.110003 Programme 13721 - Inspection Générale Programma 13721 - Algemene Inspectie

72.11.110004

72.12.110003

Dérogation demandée : -2 000 euros en crédit

A.B. 72.13.121101 – Dépenses permanentes pour

A.B. 72.13.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +1 000 euros en crédit

A.B. 72.13.125001 – Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques

A.B. 72.13.741001 – Dépenses d'investissement - matériel de transport

Section 14 –SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Pour les allocations de base qui ne sont pas reprises ci-dessous, les dérogations « Autres » portent sur des corrections d’index (circulaire du 10 février 2020 relative à l’actualisation des estimations 2020).

21.01.11.00.03

Dérogation demandée : + 107 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation Justification : Crédit compensé sur l’A.B. 42.01.11.00.15, nécessaire pour atteindre les besoins de personnel réels

A.B. 21.01.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, Dérogation demandée : - 530 000 euros en crédit d’engagement et -723 000 euros en crédit de liquidation Justification : 1) crédit transféré vers l’A.B. 21.01.12.11.13 pour la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base 2) compensation du crédit supplémentaire demandé à l’A.B. 21.01.12.11.04 et à l’A.B. 21.01.12.11.12

A.B. 21.01.12.11.04 - Dépenses diverses de crédit d’engagement et + 22 000 euros en crédit 21.01.12.11.20, la nouvelle allocation de base pour les consultants e-gov depuis 2019. 2) Crédit de 1 996 000 euros en engagement et en liquidation provenant des allocations de base 53.41.35.40.02 (420 53.51.01.00.01 (1 576 000 euros). Décision du Conseil des Ministres du 11/10/19 concernant le Masterplan Cybersecurity.

Ce transfert n’a pas été actualisé en 2020. 3) crédit supplémentaire de 400 000 euros en engagement et en liquidation suite aux achats retardés des licences pour pouvoir acheter prioritairement du matériel pour faire face aux mesures appliquées dans le cadre de la crise coronavirus COVID-19. compensé à l’A.B. 21 01 12 11 01 (103 000 euros) et à l’A.B. 40 11 12 11 13 (297 000 euros)

A.B. 21.01.12.11.12 - Centre médical : dépenses de fonctionnement (honoraires des médecins, fournitures, etc.)

Dérogation demandée : + 26 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation Justification : crédit nécessaire pour pouvoir acheter du matériel pour faire face aux mesures appliquées dans le cadre de la crise coronavirus COVID-19. Ce montant est compensé sur l’A.B. 21.01.12.11.01 A.B. 21.01.12.11.13 - Frais de missions et indemnités de personnes internes et étrangères à l’administration Dérogation demandée : + 779 000 euros en crédit compensé sur 21.01.12.11.01, l’A.B.

40.41.12.11.10, l’A.B. 42.02.12.11.01 et l’A.B. 42.02.12.11.04 dans le cadre de la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base.

A.B. 21.01.12.11.20 - Consultants Egov Dérogation demandée : + 1 053 000 euros en 21.01.12.11.04.

A.B. 21.01.74.10.01 - Acquisition de moyens de transport

Dérogation demandée : + 194 000 euros en crédit de liquidation Justification : crédit nécessaire pour payer les commandes faites 2019. Crédit est compensé sur l’A.B. 21.01.12.11.01.

A.B. 21.01.74.22.04 - Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : - 13 000 euros en crédit d’engagement et + 12 000 euros en crédit de Justification : redistribution entre les allocations 21.01.12.11.04, 21.01.12.11.20, 21.01.74.22.01, 42.02.12.11.04 42.02.7422.04

Division organique 40 - Services généraux Programme 40/1 - Protocole

A.B. 40.11.12.11.12 - Confection de cartes d’identité pour le séjour en Belgique de certains étrangers

Dérogation demandée : + 2 000 euros en crédit 40.11.12.11.13, nécessaire pour couvrir les besoins réels annuels.

A.B. 40.11.12.11.13 - Coûts liés à l’utilisation des salons VIP de l’aéroport de Bruxelles-National Dérogation demandée : - 300 000 euros en crédit d’engagement et - 301 000 euros en demandé 21.01.12.11.04 et l’A.B. 40.11.12.11.12.

Programme 40/2 – Formation

Programme 40/3 - Conférences, séminaires et autres manifestations

Programme 40/4 – Aide humanitaire

A.B. 40.41.12.11.10 - Frais de fonctionnement pour la structure d’intervention rapide - Belgian First Aid and Support Team “B-Fast”

Programme 40/5 – Représentation à l’étranger

A.B. 40.51.33.00.01 - Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales Dérogation demandée : + 313 000 euros en 40.51.35.50.01. Tous subsides organismes en Belgique avec un caractère international sont fusionnés sur cette nouvelle A.B. Crédit supplémentaire de 3 000 euros provenant 40.71.33.00.01 (redistribution entre les allocations de base des subsides)

A.B. 40.51.35.50.01 - Subsides destinés à hors Europe sur le plan des relations internationales et commerciales Dérogation demandée : - 310 000 euros en crédit d’engagement et -309 000 euros en crédit Justification : transfert du crédit vers la nouvelle A.B. 40.51.33.00.01.

Programme 40/6 - Communication, information et documentation

Programme 40/7 – Collaboration internationale

CE-VAK Prom. comm./information - dép. Bevorderen communicatie/inform 14.40.6.1.121110 Programme 14406 - Communication, information et Programma 14406 - Communicatie, informatie en do

A.B. 40.71.33.00.01 - Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international Dérogation demandée : - 32 000 euros en crédit de base des subsides.

A.B. 40.71.33.00.02 - Subside à l’Institut royal des Relations internationales Dérogation demandée : + 167 000 euros en crédit Justification : Respecter le calendrier de paiement du subside annuel et nominatif à cette organisation comme lors des années précédentes Le subside est obligatoire pour assurer la continuité de l’Institut. Montant est compensé sur l’A.B. 53.11.35.40.01.

A.B. 40.71.33.00.03 - Subside à la Fondation Europalia Dérogation demandée : + 82 000 euros en crédit continuité de la Fondation. Montant est compensé sur l’A.B. 53.11.35.40.01.

A.B. 40.71.33.00.04 – Subside au Collège européen (Bruges)

Dérogation demandée : + 319.000 euros en crédit 40.71.35.40.02 universitaire européen (Florence) Dérogation demandée : - 523 000 euros en crédit contribution internationale obligatoire a déjà été obtenu lors de la première tranche.

Division organique 42 - Postes diplomatiques consulaires et de coopération Programme 42/0 – Programme de subsistance

CE-VAK Trait.& indemn. stat. car. ext Wedden &verg. stat. buit. car. CE-VAK Trait.& verg. contract. expat. Wedden & verg. contr. buiten. CE-VAK Trait. pers. contr. local Wedden plaatselijk contr. pers Aankoop niet-duurz. goederen CE-VAK Dépenses div. fonctionn. infor Allerhande werkingsuitg. infor CE-VAK Loyer des biens immobiliers Huur van onroerende goederen CE-VAK Personnel détaché Gedetacheerd personeel CE-VAK Achat moyens de transport Aankoop vervoermiddelen CE-VAK Acquisition biens meubles durables Aankoop duurz. roerende goederen CE-VAK Dépenses d'invest.

Informatique Investeringsuitg. informatica CE-VAK Acquisition d'objets de valeur Aankoop waardevolle voorwerpen CE-VAK Remboursement Ministère de la Défense Terugbetaling Ministerie van Defensie CE-VAK Achats ambass. consulats Aankoop gebouwen ambassades CE-VAK Construction ambass.consulats Bouw gebouwen ambassades 14.42.0.3.122101 14.42.0.4.713201 14.42.0.4.720001 14.42.0.2.122148 14.42.0.2.741001 14.42.0.2.742201 14.42.0.2.742204 14.42.0.2.745001 14.42.0.1.110014 14.42.0.1.110015 14.42.0.2.121101 14.42.0.2.121104 14.42.0.2.121201 14.42.0.1.110013 Programme 14420 - Programme de subsistance Programma 14420 - Bestaansmiddelenprogramma

portent sur des corrections d’index (circulaire du 10 février 2020 relative à l’actualisation des

A.B. 42.01.11.00.15 - Traitements et indemnités du personnel contractuel recruté localement

Dérogation demandée : - 59 000 euros en crédit Justification : Compensation supplémentaire demandé à l’A.B. 21.01.11.00.03

A.B. 42.02.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achats de biens et de services (à l’exclusion des

Dérogation demandée : - 994 000 euros en crédit d’engagement et - 271 000 euros en crédit de l’A.B allocation de base. En engagement une partie du crédit a déjà été demandée lors de la 2ème tranche pour engager les contrats de gardiennage dans les postes étrangères.

A.B. 42.02.12.11.04 - Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 76 000 euros en crédit d’engagement et - 51 000 euros en crédit de Justification : redistribution entre les crédits

A.B. 42.02.74.10.01 - Acquisition de véhicules de

Dérogation demandée : + 58 000 euros en crédit d’engagement et + 98 000 euros en crédit de Justification : amener le crédit d’engagement au niveau du crédit de liquidation. Crédit de payer commande des véhicules blindées de l’année passée. Ce montant est compensé sur l’A.B 42.02.74.22.01

A.B. 42.02.74.22.01 - Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion du matériel de transport, des œuvres d’art et des Dérogation demandée : + 4 000 euros en crédit d’engagement et - 94 000 euros en crédit de supplémentaire en liquidation demandé sur l’A.B 42.02.74.10.01

A.B. 42.02.74.22.04 - Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : - 55 000 euros en crédit d’engagement et + 15 000 euros en crédit de

42.03.12.21.01 Remboursement Ministère de la Défense nationale des indemnités et allocations des militaires ainsi que des autres frais à charge du SPF Affaires étrangères, dans le missions d’appui postes diplomatiques effectuées par la Défense au profit des Affaires étrangères en application des protocoles établis entre les deux départements.

d’engagement et - 37 000 euros en crédit de 42.02.12.11.01

Programme 42/1 – Fonds organique

Dérogation demandée pour le total du fonds des bâtiments : -1 d’engagement et -5 665 000 euros en crédit de Justification : adaptation des crédits sur base du Masterplan 2020 actualisé pour le fonds des bâtiments. Il est estimé 17 350 000 euros de ventes. Les travaux dans les postes à l’étranger sont estimés à 14 000 000 euros. Les achats de bâtiments sont annulés pour 2020.

Division organique 43 – Direction générale des affaires juridiques Programme 43/1 – Contentieux et assistance juridique

Programme 51/1 – Relations bilatérales

A.B. 51.11.12.21.01 – Contribution à l’organisation d’un procès international Dérogation demandée : + 333 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation Justification : le Conseil des Ministres du 15/02/19 a été décidé que la Belgique participera aux frais du procès international dans le cadre de MH17 (Boeing 777-200ER opérant le vol 17 de Malaysia Airlines reliant Amsterdam à Kuala Lumpur, abattu en vol le 17 juillet 2014 dans l'est de l'Ukraine, où un conflit armé est alors en cours mais sans que le survol soit interdit aux avions civils).

A.B. 51.11.35.40.03 - Subside à des associations pour le développement du dialogue entre les cultures et aux organismes qui y sont associés.

du subside annuel aux organisations (Anna Lindh + EULAC) comme lors des années précédentes Montant est compensé sur l’A.B. 53.11.35.40.01.

A.B. 51.11.35.40.04 - Subside à l’Eurodistrict

CE-VAK Contribution à l'org d'un procès internat Bijdrage aan org internat proces CE-VAK Subside Fondation Dial. Cult. Subs. Cult. Dialoog CE-VAK Eurodistrict Eurodistrict CE-VAK Groupement Flandres-Dunkerque Groepering Vlaand.-Duinkerke CE-VAK Progr. actions bilatéraux Program. bilaterale actie 14.51.1.1.354003 14.51.1.1.354004 14.51.1.1.354005 14.51.1.1.356001 14.51.1.1.122101 Programme 14511 - Relations bilatérales Programma 14511 - Bilaterale betrekkingen

obligatoire Eurodistrict à payer en juillet (décision Conseil des Ministres du 21 décembre 2007). Montant est compensé sur l’A.B. 53.11.35.40.01

A.B. 51.11.35.40.05 - Subside au Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Flandre occidentale/Flandres – Dunkerque – Côte d’Opale

Justification : Contribution obligatoire au GECT d’Opale à payer en juillet (décision Conseil des Ministres du 28 novembre 2008). Montant est

A.B. 51.11.35.60.01 – Opérations dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux

Programme 51/2 – Expansion économique

A.B. 51.21.41.40.01 - Dotation fédérale pour l’Agence pour le Commerce extérieur

Dérogation demandée : - 64 000 euros en crédit l’Agence exceptionnellement demandé 13 mois de salaires afin de payer les salaires de décembre en décembre au lieu de janvier. En 2019 ce 13ème mois a été retiré de la dotation. Il en est de même en CE-VAK Dotation féd. Agence Comm. Ext Dotatie Agentschap Buit Handel 14.51.2.1.414001 Programme 14512 - Expansion économique Programma 14512 - Economische expansie

Division organique 52 – Direction générale des Programme 52/0 – Programme de subsistance

A.B. 52.02.12.11.10 - Dépenses de toute nature destinées à assurer l’exercice du droit de vote par les Belges résidant à l’étranger pour mémoire

Justification : cette activité a été reprise par le SACA Affaires consulaires

Programme 52/2 – Aide humanitaire

Division organique 53 – Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation Programme 53/1 – Relations multilatérales

A.B. 53.11.35.40.01 - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux Dérogation demandée : - 24 753 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation Justification : la moitié de l’enveloppe globale a déjà été obtenue lors de la première tranche A.B. 53.11.35.40.02 – Contribution aux différents Trust Funds Dérogation demandée : + 9 000 000 euros en Justification : Une contribution belge en 2020 au fonds d'affectation spéciale l'armée nationale afghane s’inscrit dans le prolongement de la décision des chefs d'État et de gouvernement prise lors du sommet de Bruxelles d'apporter un soutien à l'armée afghane jusqu'en 2024.

Cette décision assure la continuité de la politique gouvernementale et s'appuie sur l'octroi d'aides à l’ANA Trust Fund en vigueur depuis 2015.

A.B. 53.11.35.40.03 - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le cadre de la Politique scientifique Dérogation demandée : - 1 608 000 euros en crédit Justification : le crédit total a déjà été obtenu lors des 2 premières tranches

Programme 53/3 – Coopération

A.B. 53.31.33.00.01 - Subside à l’Institut royal des Relations internationales destiné à l’organisation des formations dans le cadre d’activités bilatérales

A.B. 53.31.35.60.01 - Dépenses relatives à la coopération en matière de formation spéciale de ressortissants de pays en voie de développement pour mémoire

Justification : cette allocation de base n’existe plus en 2020. Transfert du crédit vers l’A.B 53.31.33.00.01

Programme 53/4 – Aide humanitaire

A.B. 53.41.35.40.02 - Consolidation de la Paix Dérogation demandée : - 140 000 euros en crédit Justification : compensation du crédit demandé à l’A.B. 21.01.12.11.04 dans le cadre du Masterplan Cybersecurity

CE-VAK Subs

IRRI

org form act bil. Toel

KIIB

org opl ihkv bil acties CE-VAK Formation ressort. pays en dév Opleiding onderhor.ontw.landen 14.53.3.1.356001 14.53.3.1.330001 Programme 14533 - Coopération Programma 14533 - Samenwerking CE-VAK Consolidation de la paix Vredesopbouw 14.53.4.1.354002 Programme 14534 - Aide humanitaire Programma 14534 - Humanitaire hulp

Programme 53/5 – Gestion civile de crise

A.B. 53.51.01.00.01- Crédit provisionnel destiné à couvrir 1) la compensation salariale des militaires des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires Etrangères des Finances et d’autres instances publiques chargées de missions à l’étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification et la préparation de telles missions et 2) le remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification et préparation de telles missions

Dérogation demandée : - 949 000 euros en crédit d’engagement et - 525 000 euros en crédit de Justification : mettre le crédit d’engagement au même niveau que le crédit de liquidation et compensation du crédit demandé à l’A.B 21.01.12.11.04 dans le cadre du Masterplan Cybersecurity.

Division organique 54 – Direction générale Coopération Développement Aide Humanitaire

Dérogation demandée pour le programme total : - 616 000 euros en crédit d’engagement et - 689 000 euros en crédit de liquidation Justification : adaptations et compensations au sein de l’enveloppe de la Coopération de

Programme 54/1 – Politique de développement des pouvoirs publics

A.B. 54.10.31.22.22 - Couverture des frais de gestion d’ ENABEL (pour mémoire) Dérogation demandée : - 7 667 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation Justification : Cette allocation de base n’est plus utilisée à partir de 2019. Le crédit est demandé sur la nouvelle A.B. 54.10.41.40.01

Justification : Le crédit est demandé sur la nouvelle A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.10.41.40.01 - Couverture des frais de gestion d’ ENABEL Dérogation demandée : + 11 700 000 euros en crédit d’engagement et + 11 593 000 euros en Justification : Le contrat de gestion avec ENABEL prévoit que la 2ème tranche du budget annue approuvé des coûts de gestion soit payée avant le 31 juillet. Calcul : 50% de 23 400 000 euros A.B. 54.10.54.52.02 - Préparation, coordination et exécution de la coopération gouvernementale dans les pays partenaires et de coopération régionale et thématique qui se déroule (en partie) dans un ou plusieurs pays partenaires (pour mémoire) Dérogation demandée : - 55 500 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation la nouvelle A.B.

54.10.61.42.02.

A.B. 54.10.54.52.45 – Aide budgétaire Dérogation demandée : - 2 673 000 euros en crédit A.B. 54.10.61.42.02. Seuls des projets en cours sont liquidés sur cette allocation de base. Depuis 2018, ces sont intégrées l’enveloppe prévue sur l’A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.10.61.42.01 - Préparation, coordination et dans un ou plusieurs pays partenaires. Dérogation demandée : + 15 875 000 euros en crédit d’engagement et + 15 478 000 euros en Justification : Montant nécessaire pour payer la quatrième tranche du budget annuel approuvé pour les « coûts opérationnels » avant le 30

septembre. Compensation pour les crédits supplémentaires demandés au programme 5. A.B. 54.10.61.42.02 - Programme junior de la coopération au développement belge Dérogation demandée : + 895 000 euros en crédit Justification : L’accord de mise en œuvre avec ENABEL prévoit que – en exécution des clauses du contrat de gestion avec ENABEL – le solde du budget annuel doit être payé en juillet. A.B. 54.11.54.52.43 – Coopération via d’autres donateurs - Coopération déléguée Dérogation demandée : - 6 333 000 euros en crédit sont liquidés sur cette allocation de base.

Le crédit d’engagement est prévu pour des évaluations des projets. Depuis 2018, ces dépenses sont intégrées dans l’enveloppe prévue sur l’A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.13.54.52.31 – Coopération avec l’étranger dans le cadre de l’assurance-crédit liée à la coopération gouvernementale. Dérogation demandée : - 3 056 000 euros en crédit d’engagement et - 3 008 000 euros en crédit de

Justification : Ce crédit n’est plus nécessaire, la dernière tranche du plan d’assainissement financier l’Office Ducroire, « Credendo » a été payée en 2019 et sera utilisé compenser

A.B. 54.14.84.15.44 – Prêts aux Etats étrangers. Dérogation demandée : - 2 334 000 euros en crédit Justification : Pour 2020 les engagements sont estimés à 40 000 000 euros au total

A.B. 54.15.35.60.74 – Coopération avec des organisations locales de la société civile (pour

Dérogation demandée : - 333 000 euros en crédit

utilisée, tous les projets ont été payés. A.B. 54.16.35.60.49 – Consolidation de la société et bonne gouvernance

Dérogation demandée : - 6 900 000 euros en crédit d’engagement et + 12 582 000 euros en crédit de

Justification : un crédit de 20 607 000 euros en engagement et un crédit de 31 923 000 euros en liquidation suffisent pour couvrir toutes les obligations jusque fin octobre. Compensation pour demandés programme 5. 54.17.35.60.51 complémentaires au Fonds belge pour la Sécurité

Dérogation demandée : - 754 000 euros en crédit

Justification : Seuls des projets en cours sont liquidés sur cette allocation de base.

A.B. 54.17.35.60.52 – Activités de l’ancien Fonds belge pour la Sécurité alimentaire - encours. d’engagement et - 1 159 000 euros en crédit de

Programme 54/2 – Une société civile organisée et engagée pour les Objectifs de Développement Durable, dans les pays en développement comme en Belgique

A.B. 54.20.35.60.70 - Amélioration de la qualité et nongouvernementale Dérogation demandée : + 123 000 euros en crédit Justification : Les crédits de liquidation prévus pour 2020 sont plus élevés qu’en 2018 selon les modalités de l’arrêté ministériel du 29 mai 2017

A.B. 54.20.35.60.72 - Soutien à la contribution des organisations de la société civile et des acteurs institutionnels à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs Dérogation demandée : - 20 915 000 euros en CE-VAK Qualité et coordination coopération non gouv. Kwaliteit en coordinatie niet-gouv. ontwsamwerking CE-VAK Soutien aux OSC et aux AI Ondersteuning van de OCM's en de IA's CE-VAK Encadrement pédagogique Pedagogische begeleiding CE-VAK Institut royal sc. naturelles Instituut voor natuurwetensch.

CE-VAK Initiat. propres VLIR Eigen initiatieven VLIR CE-VAK Initiat. propres ARES Eigen initiatieven ARES CE-VAK Aide étudiants pays faible rev Hulp studenten lage-inklanden CE-VAK Formation à la coopération Vorming samenwerking CE-VAK Sensibilisation par les pouvoirs publics Sensibilisering door de overheid CE-VAK Sensibilisation par des tiers Sensibilisering door derden CE-VAK Subside Annoncer la Couleur Betoelaging 'Kleur bekennen' CE-VAK ORPSS - missionnaires DBSZ - missionaissen CE-VAK Pensions complémentaires enseignants Aanvullende pensioen leerkrachten 14.54.2.9.421003 14.54.2.9.421004 14.54.2.7.356023 14.54.2.8.121120 14.54.2.8.121121 14.54.2.8.330029 14.54.2.8.330030 14.54.2.0.356072 14.54.2.1.356067 14.54.2.2.413037 14.54.2.4.452553 14.54.2.5.452453 14.54.2.0.356070 Programme 14542 - Société civile engagée pour les ODD Programma 14542 - Civiele maatschappij geëngageerd in de DOD

Justification : Les crédits de liquidation sont calculés selon les modalités prévues dans les différents arrêtés ministériels par acteur. A.B. 54.22.41.30.37 - Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (pour mémoire) Dérogation demandée : - 400 000 euros en crédit A.B. 54 41 41 30 37

A.B. 54.24.45.25.53 - Initiatives propres VLIR Vlaamse Interuniversitaire Raad ) (pour mémoire) Dérogation demandée : - 1 112 000 euros en crédit Justification : cette allocation de base ne sera plus utilisée, tous les nouveaux projets sont intégrés sur l’A.B.54.41.41.24.01 A.B. 54.25.45.24.53 - Initiatives propres ARES (Académie de recherche et d’enseignement supérieur) Dérogation demandée : - 752 000 euros en crédit Justification : un crédit de liquidation de 603 000 euros est suffisant pour payer les projets en cours A.B.

54.27.35.60.23 - Subsidiation de l’aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu Dérogation demandée : - 533 000 euros en crédit Justification : le crédit total en engagement a déjà été demandé lors des 2 tranches précédentes A.B. 54.28.12.11.20 - Formation de candidats et de participants à des actions de coopération (pour Dérogation demandée : - 840 000 euros en crédit d’engagement et - 168 000 euros en crédit de

utilisée à partir de 2020. Le contrat est terminé en 2018 et ne sera plus renouvelé.

A.B. 54.28.12.11.21 - Sensibilisation et information de la population belge au développement international (initiatives des pouvoirs publics) Dérogation demandée : + 449 000 euros en crédit d’engagement et + 150 000 euros en crédit de Justification : pour 2020 il a été décidé d’augmenter de nouveau le crédit pour cette activité.

A.B. 54.28.33.00.29 - Sensibilisation et information international (contribution à des initiatives de tiers) Dérogation demandée : -83 000 euros en crédit Justification : un crédit de 500 000 euros est suffisant pour couvrir les dépenses actuelles A.B. 54.28.33.00.30 - Subsidiation d’Annoncer la Couleur Dérogation demandée : - 117 000 euros en crédit convention d’attribution pluriannuelle précédente a été terminée en 2018 En 2019 une nouvelle convention a été adoptée qui sera prolongé en 2020.

A.B. 54.29.42.10.03 - Versements à l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale des cotisations afférentes à l'affiliation à certaines prestations de la sécurité sociale, du personne missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu. Dérogation demandée : - 24 000 euros en crédit supplémentaire demandée à l’A.B. 54.29.42.10.04 A.B. 54.29.42.10.04 - Exécution de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1966 : "Compte de pensions complémentaires des enseignants" en faveur du personnel laïc de l'enseignement libre du Congo

du Rwanda et du Burundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance. Dérogation demandée : + 27 000 euros en crédit Justification : pour 2020 les dépenses annuelles sont estimées à 1 500 000 euros

Programme 54/3 – Multilatéralisme effectif

A.B. 54.31.35.40.02 - Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l'exception agricole). Dérogation demandée : - 19 304 000 euros en crédit d’engagement et - 5 637 000 euros en crédit Justification : compensation pour les crédits allocations de base dans le programme 3 A.B. 54.33.54.42.07 - Contributions obligatoires et participations financières banques développement et aux fonds de garantie pour les investissements privés.

CE-VAK Organisations partenaires Partnerorganisaties CE-VAK Contrib. oblig. bques de Verpl. bijdr. ontwikkelingsbanken CE-VAK Assoc. internat. de développ. Internat. Ontwik.associatie CE-VAK Allègement dette multilatérale Multila. schuldkwijtschelding CE-VAK Contrib.oblig. bques de dével. Verpl. bijdr. ontwkl.banken CE-VAK Fonds Européen de développem. Europees Ontwikkelingsfonds CE-VAK Organisations spécialisées Gespecialiseerde instellingen CE-VAK Operation UN Congo Operatie VN Congo CE-VAK Tribunal International Rwanda Internaal Ttribunaal Rwanda CE-VAK Fonds Européen via BEI.

Eur. Ontw. Fonds via EIB 14.54.3.4.354010 14.54.3.4.354020 14.54.3.4.354021 14.54.3.4.541224 14.54.3.3.544207 14.54.3.3.544209 14.54.3.3.544211 14.54.3.3.842306 14.54.3.4.351009 14.54.3.1.354002 Programme 14543 - Coopération multilatérale Programma 14543 - Multilaterale samenwerking

Dérogation demandée : - 3 156 000 euros en crédit Justification : les crédits nécessaires ont été demandés lors des 2 tranches précédentes

A.B. 54.33.54.42.09 - Affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement. Dérogation demandée : + 5 260 000 euros en crédit d’engagement et -19 800 000 euros en Justification : crédit supplémentaire nécessaire pour pourvoir engager la contribution belge à IDA 19 (5 260 000 euro). A.B. 54.33.54.42.11 - Allègement de la dette multilatérale. Dérogation demandée : - 607 000 euros en crédit d’engagement et -7 062 000 euros en crédit de Justification : crédit nécessaire pour pourvoir engager la contribution belge à HIPC IDA 19 (4 600 000 euros) et MDRI IDA 19 (19 520 000 euros).

A.B. 54.33.84.23.06 - Participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Africaine de Développement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Dérogation demandée : + 71 624 000 euros en crédit d’engagement et + 14 678 000 euros en Justification : crédit est nécessaire pour pouvoir engager et payer l’augmentation de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Calcul : 92 775 000 euros pour 5 ans (2020-2024) en engagement et 18 555 000 euros en liquidation. Le solde manquant sera prévu dans la dernière tranche.

A.B. 54.34.35.10.09 - Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement Dérogation demandée : -16 788 000 euros en crédit d’engagement et -19 121 000 euros en

dernière contribution obligatoire pour le FED doit être payée avant mis novembre 2020 et s’élève à 32 493 000 euros A.B. 54.34.35.40.10 - Contributions obligatoires aux organisations spécialisées. Dérogation demandée : - 5 000 000 euros en crédit

A.B. 54.34.35.40.20 - Mission de l'ONU au Congo (RDC).

Dérogation demandée : + 666 000 euros en crédit Justification : la contribution à payer pour la période juillet-octobre s’élève à 4 333 000 euros A.B. 54.34.35.40.21 - Tribunal Pénal internationa pour le Rwanda et Mécanisme internationa Résiduel

Dérogation demandée : - 154 000 euros en crédit Justification : le crédit pour payer la contribution obligatoire pour l’IRMCT a déjà été intégralement demandé dans la première tranche.

A.B. 54.34.54.12.24 - Participation de la Belgique Européen Interventions par la voie de la Banque Européenne d’Investissements

Dérogation demandée : + 588 000 euros en crédit troisième contribution obligatoire pour la BEI doit être payée avant mi-novembre.

Développement, Entreprenariat, Science Technologie

A.B. 54.41.41.30.38 - Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale Dérogation demandée : - 1 017 000 euros en crédit Justification : le crédit d’engagement et de liquidation pour la contribution annuelle au MRAC a déjà été demandé lors de la première tranche.

A.B. 54.41.45.24.01 - Soutien à la contribution de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs

Justification : Conformément aux montants prévus dans l’Arrêté ministériel octroyant une subvention à l’organisation accréditée ARES – Académie de recherche et d’enseignement supérieur (AI = Acteur Indirect) l’exécution son programme 2017-2021. A.B. 54.41.45.25.01 - Soutien à la contribution du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs Dérogation demandée : + 615 000 euros en crédit à l’organisation accréditée « VLIR – Vlaamse Interuniversitaire Raad – UOS » (AI) pour l’exécution de son programme 2017-2021.

A.B. 54.41.45.25.39 - Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale.

Dérogation demandée : + 4 000 000 euros en crédit d’engagement et + 3 881 000 euros en crédit à l’organisation accréditée « Institut de Médecine Tropicale (IMT) » (AI) pour l’exécution de son 2017-2021. supplémentaire de 4 000 000 euros est demandé à l’appui de la lutte contre le virus COVID-19.

A.B. 54.42.35.40.06 - Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en œuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien

Dérogation demandée : - 1 500 000 euros en crédit d’engagement et + 167 000 euros en crédit de Justification : la contribution s’élève à 2 500 000 euros est sera payé en juillet. A.B. 54.44.35.60.45 - Appui au développement du secteur privé local, aide au commerce et partenariat avec le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030

Dérogation demandée : - 10 333 000 euros en crédit d’engagement et + 1 124 000 euros en crédit projets en cours. Compensation pour les crédits 54.44.61.42.01 A.B. 54.44.35.60.46 – BIO - Fonds d’Appui aux Micro, Petites et Moyennes Entreprises Dérogation demandée : - 667 000 euros en crédit d’engagement et -676 000 euros en crédit de A.B. 54.44.41.40.01 A.B. 54.44.35.60.47 - « Entreprendre pour le développement »

Dérogation demandée : - 183 000 euros en crédit Justification : les crédits de liquidation servent uniquement pour payer les projets en cours A.B. 54.44.35.60.48 - Financement pour le développement – Mécanismes de financement innovants

Dérogation demandée : - 1 667 000 euros en crédit d’engagement et - 100 000 euros en crédit de Pas d’engagements liquidations prévus pour 2020. Compensation pour les crédits supplémentaires demandés à l’A.B

A.B. 54.44.41.40.01 – BIO management fee Dérogation demandée : + 400 000 euros en crédit Justification : un management fee de 5% doit être considéré lors du paiement des subsides de capita à BIO qui s’élèvent à 8 000 000 euros pour 2020

Société belge d’Investissement pour les pays en Développement (BIO) – subsides de capital Dérogation demandée : + 27 600 000 euros en crédit d’engagement et + 27 544 000 euros en Justification : pour 2020 les subsides de capita s’élèvent à 28 000 000 euros (dont 5% management fee). Un montant supplémentaire de 20 000 000 euros a été prévu à l’appui de la lutte contre le virus COVID 19. 54.44.85.61.43 (BIO) Dérogation demandée : - 13 520 000 euros en Justification : un montant de 40 000 000 euros a été transmis à BIO en 2019 conformément au contrat de gestion, la prochaine tranche n’est prévue qu’en 2021 A.B.

54.45.35.30.01 - Subsides à des Centres de connaissance internationaux

Dérogation demandée : - 358 000 euros en crédit d’engagement et - 9 000 euros en crédit de Justification : en 2018 un engagement pluriannue a été pris pour le Centre européen de Gestion des Politiques de Développement qui ne sera renouvelé qu’en 2021.

Programme 54/5 – Aide humanitaire

Dérogation demandée pour le programme total : + 36 433 000 euros en crédit d’engagement et + 22 000 000 euros en crédit de liquidation Justification : Un montant global de 22 000 000 euros est envisagé afin de répondre à la propagation du coronavirus COVID-19 dans les pays en développement. Ce montant sera additionnel au budget humanitaire de 170 000 000 euros, initialement prévu pour 2020 et est compensé au sein de l’enveloppe (programme 1) En ligne avec les déclarations de Mark Lowcock Secrétaire général adjoint affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, le caractère inédit et global de cette crise nécessite des ressources additionnelles, afin de ne pas enlever des ressources pour les besoins humanitaires déjà existants.

Programme 54/6 – Financement international de la politique du climat

CE-VAK Programmes humanitaires Humanitaire programma's CE-VAK Contrib. vol. organ. internat. Vrijwil. bijdragen int. organ. CE-VAK Fonds humanitaires Humanitaire fondsen CE-VAK Projets humanitaires Humanitaire projecten 14.54.5.2.354081 14.54.5.2.356082 14.54.5.2.356083 14.54.5.1.356026 Programme 14545 - Aide humanitaire Programma 14545 - Humanitaire hulp

A.B. 54.61.35.40.01 - Coopération multilatérale dans le cadre du financement international de la politique climatique

Dérogation demandée : - 4 270 000 euros en crédit d’engagement et + 15 839 000 euros en crédit de Justification : Crédit en liquidation nécessaire pour le paiement de la contribution obligatoire annuelle de 15 000 000 euros pour le Global Environment Facility (GEF).

A.B. 54.61.54.52.01 - Coopération bi-multilatérale Dérogation demandée : - 4 167 000 euros en crédit

A.B. 54.61.85.61.01 - Participations dans le secteur public – investissements dans la Société belge (BIO) dans le cadre du financement internationa de la politique climatique

Dérogation demandée : + 10 000 000 euros en crédit d’engagement et + 9 883 000 euros en crédit Justification : La participation ne doit pas être payée avant fin octobre.

CE-VAK Coop. multilat. financement internat. pol. clim. Multilat. smwerking internat. financ. klimbeleid CE-VAK Coop. bi-multilatérale dans fin.pol.clim Bi-multilaterale samenwerking voor fin. Klimaatbel CE-VAK Investissement dans BIO pour fin. pol. clim. Investering in BIO voor fin. klimaatbeleid 14.54.6.1.545201 14.54.6.1.856101 14.54.6.1.354001 Programme 14546 - Financement international politique climatique Programma 14546 - Internationale financiering klimaatbeleid

Division organique 55 – Direction générale des affaires européennes Programme 55/1 – Relations européennes

A.B. 55.11.33.00.01 - Octroi de subsides en faveur de l’intégration européenne Dérogation demandée : + 9 000 euros en crédit Justification : nouvelle allocation de base qu permet d’accorder des subsides à des associations ou organismes, desquels les activités contribuent à la connaissance et l’analyse de la politique belge en matière européenne. Montant est compensé sur l’A.B. 55.11.43.52.01

A.B. 55.11.43.52.01 - Octroi de subsides en faveur de l’intégration européenne aux Centres Europe Direct provinciaux Dérogation demandée : - 3 000 euros en crédit supplémentaire demandé à l’A.B. 55.11.33.00.01

CE-VAK Promotion marché européen Bevordering Eur. eenheidsmarkt CE-VAK Subventions à l'intégration européenne Toelagen Europese integratie CE-VAK Centres Europe Direct provinciaux Provinciale Europe Direct Centra 14.55.1.1.330001 14.55.1.1.435201 14.55.1.1.121110 Programme 14551 - Relations européennes Programma 14551 - Europese betrekkingen

Page 1 of 20 Section 16 – Défense

Les justifications concernent par A.B. les autres dérogations qui ne s'expliquent pas par l'indexation ou la provision. Cependant, les tableaux fournis par le SPF BOSA reproduisent une partie de l'indexation dans la colonne des autres dérogations qui doivent être justifiées.

Page 2 of 20 Dérogation demandée: - 34 087 000 euros en La réduction des crédits en personnel résulte des dernières estimations disponibles au niveau de l’évolution des effectifs et du besoin jusqu’en novembre 2020. A.B. 01.11.40.05 – Dépenses pour assurance hospitalisation Dérogation demandée: -1 618 000 euros en La facture annuelle de l’assurance hospitalisation DKV pour les militaires est attendue en juin 2020.

Une dérogation a été obtenue avec la deuxième tranche des crédits provisoires. Aucun autre crédit n’est nécessaire dans la troisième tranche. A.B. 02.11.40.05 – Dépenses pour assurance Dérogation demandée: -98 000 euros en crédit hospitalisation DKV pour les civils est attendue en juin 2020. Une dérogation a été obtenue avec la deuxième tranche des crédits A.B. 03.12.11.01 – Frais divers de Dérogation demandée: 36 724 000 euros en crédit d’engagement et 21 849 000 euros en L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation est due à des besoins nécessaires afin d’assurer la continuité du fonctionnement du département jusque Ils concernent la formation des pilotes (1 000 000 euros), les coûts liés aux dossiers infrastructure pour un total de 11 000 000 euros, aux dossiers

Page 3 of 20 outsourcing existants (10 000 000 euros), à l’activation station mobile décontamination (1 000 000 euros), à l’achat de matériel de combat et de protection pour le soldat (11 000 000 euros) sur des contrats existants et le paiement des honoraires pour les médecins civils et autres membres du personnel médical (2 724 000 euros). 03.12.11.04

fonctionnement liés à l’informatique Dérogation demandée: 5 926 000 euros en crédit d’engagement et 47 000 euros en crédit de L’augmentation des crédits est due à des besoins qui cadrent dans le fonctionnement normal du département. Ils concernent les dossiers outsourcing existants dans le domaine de l’ICT (HRM@Defence, moteur calcul traitement, outil de suivi logistique ILIAS, développement de software via SMALS).

A.B. 03.21.40.01 – Dépenses – intérêts morat. Dérogation demandée: -33 000 euros en crédit Aucun crédit n’est nécessaire dans la troisième A.B. 03.34.41.01 – Dépenses au titre de dommages et intérêts (ménages). Dérogation demandée: 22 000 euros en crédit liquidation est due à une estimation des frais de justice jusqu’en novembre 2020. A.B. 03.38.10.09 – Remboursements amendes Dérogation demandée: -63 000 euros en crédit Aucun crédit d’engagement et de liquidation supplémentaire n’est requis sur cette AB.

Page 4 of 20 A.B. 03.43.51.01 – Transfert de revenus vers une autorité locale Dérogation demandée: -247 000 euros en crédit Le paiement à charge de la Défense de la partie du traitement de sauvegarde des ex-militaires se fait comme établi dans les protocoles avec les zones de police semestriellement à termes échus. La diminution des crédits d’engagement et de liquidation sur cette AB tient compte des crédits nécessaires jusqu’en novembre 2020.

Programme 50/1

A.B. 11.11.00.03 – Rémunérations du personnel Dérogation demandée: - 10 881 000 euros en Cette AB 11.110003 doit être considéré avec l’AB 11.110009. Une diminution globale des crédits en personnel résulte des dernières estimations disponibles au niveau de l’évolution des activités CE-VAK Rémunérations du personnel statutaire 14.1 Bezoldigingen van het statutair CE-VAK Frais divers de fonctionnement 36.4 Algemene werkingskosten 23.2 50.2 48.0 7.8 7.9 16.2 CE-VAK Indemn. - personnel forf.

Vergoed. - personeel forf. 135.7 120.3 16.50.1.5.121101 16.50.1.5.121199 16.50.1.1.110009 16.50.1.2.121101 16.50.1.2.121109 16.50.1.3.121101 16.50.1.4.121101 16.50.1.1.110003 Programme 16501 - Entraînement Programma 16501 - Training

Page 5 of 20 de l’entraînement et le besoin jusqu’en novembre 2020. A.B. 11.11.00.09 – Rémunérations du personnel Dérogation demandée: 1 976 000 euros en crédit Cette AB 11.110009 doit être considéré avec l’AB 11.110003. Une diminution globale des crédits 12.12.11.01 Dérogation demandée: 28 467 000 euros en crédit d’engagement et 33 960 000 euros en due département dans le domaine LAND. Ils concernent l’acquisition munitions d’entraînement pour éviter les ruptures de stock en raison de la longue période de livraison (au moins un an).

Il s’agit plus spécifiquement des munitions de petit calibre et des munitions type ‘Indirect Fire Systems’. 12.12.11.09 Dérogation demandée: -1 133 000 euros en La diminution des crédits d’engagement et de liquidation est due à une diminution des besoins du département dans le domaine FUEL (Landsystems) jusqu’en novembre 2020 en raison réduction activités d’entrainement. 14.12.11.01

Page 6 of 20 Dérogation demandée: 27 000 euros en crédit d’engagement et 26 000 euros en crédit de L’augmentation des crédits est due à l’achat des torpilles MK54.

Programme 50/2

A.B. 21.74.10.01 – Achat de matériel de Dérogation demandée: 2 000 euros en crédit d’engagement et -623 000 euros en crédit de L’augmentation des crédits d’engagement est due à l’application de l’indice (voir justification générale). La diminution des crédits de liquidation prend en compte la dette existante des engagements

Page 7 of 20 précédents et le besoin des crédits de liquidation A.B. 21.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: 20 000 euros en crédit d’engagement et -1 108 000 euros en crédit de A.B. 21.74.22.04 – Achats – investissements matériel informatique Dérogation demandée: 3 000 euros en crédit d’engagement et -798 000 euros en crédit de A.B. 21.74.70.01 – Investissements de capital - matériel militaire spécifique Dérogation demandée: -903 000 euros en crédit Les crédits de liquidation demandés sur cette AB sont momentanément suffisants pour répondre aux besoins du département jusqu’en novembre 22.54.41.00 Dérogation demandée: -86 000 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 4/12èmes)

Page 8 of 20 L'ajustement des crédits d'engagement est dû au fait que le ministère de la Défense a reçu un d'environ 9,6 milliards d'euros dans le budget 2018 pour la mise en œuvre de la vision stratégique du 29 juin 2016. Ce montant a été déterminé dans la loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 du 23 mai 2017. Les crédits provisoires de 2020 étant basés sur ceux du contrôle budgétaire de 2018 (4/12èmes de ceux-ci), il ne serait pas approprié de prendre comme base les crédits du contrôle budgétaire de 2018.

Les crédits prévus lors de l’actualisation du budget 2020 serviront dès lors de base pour la période juillet-octobre 2020. A.B. 22.74.10.01 – Achat de matériel de Dérogation demandée: 24 769 000 euros en crédit d’engagement et -60 429 000 euros en Voir justification A.B. 22.54.41.00 pour les crédits d’engagement. Le département n’a pas besoin de crédits de liquidation supplémentaires sur cette AB jusqu’en novembre 2020 A.B.

22.74.10.08 – Achat de matériel de Dérogation demandée: -2 077 000 euros en Le département n’a pas besoin de crédits de liquidation supplémentaires sur cette AB A.B. 22.74.10.09 – Achat de matériel de Dérogation demandée: 5 632 000 euros en crédit L’augmentation des crédits de liquidation prend en compte la dette existante des engagements A.B. 22.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe

Page 9 of 20 Dérogation demandée: -34 479 000 euros en crédit d’engagement et 21 626 000 euros en crédits d’engagement. L’augmentation des crédits de liquidation prend en compte la dette existante des engagements précédents et le besoin des crédits de liquidation jusqu’en A.B. 22.74.22.09 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: -25 547 000 euros en crédit d’engagement et -4 080 000 euros en Le plan des “investissement urgents à court terme” (de 200 millions euros) étant exécuté, il n’est plus nécessaire de prévoir des crédits d’engagement sur cette AB.

La diminution des A.B. 22.74.70.01 – Investissements de capital - Dérogation demandée: -2 876 939 000 euros en crédit d’engagement et 65 186 000 euros en crédits d’engagement. Les crédits de liquidation sont nécessaires pour permettre les paiements contractuellement prévus jusqu’en novembre 2020 pour les engagements pris antérieurement dans le cadre de la loi de programmation militaire (F-35 pour 45 millions d’euros, MCM pour 13,7 millions d’euros et CAMO pour 6,4 millions d’euros).

A.B. 22.74.70.09 – Investissements de capital - Dérogation demandée: -5 394 000 euros en

Page 10 of 20 A.B. 22.81.12.01 – Avances remboursables Dérogation demandée: -92 333 000 euros en crédit d’engagement et 18 333 000 euros en stratégique qui ont été attribués par le Conseil des Ministres avec l’allocation de moyens à l’appui de projets dans le cadre des Intérêts Essentiels de Sécurité (IES), un montant de 55 millions euros en crédits de liquidation est prévu en 2020. Ces mesures seront exécutées via l’octroi d’avances remboursables entreprises concernées.

Programme 50/3

A.B. 31.71.12.01 – Achat – terrains et bâtiments Dérogation demandée: 400 000 euros en crédit d’engagement et 319 000 euros en crédit de liquidation tient compte de travaux de régularisation à exécuter dans le cadre de la pose du pipeline Melsbroek-Beauvechain et Glons- Saint-Vith. A.B. 31.72.00.01 – Construction –bâtiments CE-VAK Achat - terrains et bâtiments Aankoop - gronden en gebouwen CE-VAK Constru. - bâtiments 8.50 Bouw - gebouwen 16.10 16.18 16.50.3.1.720001 16.50.3.1.711201 Programme 16503 - Renouv. - infra. Programma 16503 - Vernieuw. - infra.

Page 11 of 20 Dérogation demandée: 28 065 000 euros en crédit d’engagement et 41 000 euros en crédit L’augmentation des crédits d’engagement tient compte des dossiers d’infrastructure que la Défense souhaite réaliser jusqu’en novembre 2020. Il s’agit d’une nouvelle construction ou la rénovation des blocs de logement à Brasschaat, Marche-en-Famenne et Saffraanberg pour un total de 18,5 millions d'euros, la reconstruction du cour d’honneur de l'Ecole Royale Militaire pour 1,5 million d'euros, ainsi que des travaux routiers et un nouveau bâtiment pour le Ground Support Equipment à Florennes pour 8 millions d'euros.

Programme 50/4

Page 12 of 20 A.B. 41.35.40.01 – Contribution aux organismes autres que l’UE Dérogation demandée: 3 190 000 euros en crédit Les crédits sont nécessaires pour la contribution de la Belgique à l’exécution du programme OTAN Sea Sparrow. La facture est attendue en juillet A.B. 41.35.60.01 – Aide financière aux stagiaires Dérogation demandée: 52 000 euros en crédit L’augmentation des crédits résulte des dernières estimations disponibles au niveau de l’aide financière aux stagiaires étrangers jusqu’en 42.54.11.00 investissements d’organismes UE Dérogation demandée: -266 000 euros en crédit Les crédits d’engagement et de liquidation demandés sur cette AB sont momentanément suffisants pour répondre aux besoins du département jusqu’en novembre 2020.

42.54.41.00 investissements d’organismes autres que l’UE Dérogation demandée: -16 621 000 euros en crédit d’engagement et 26 000 euros en crédit Les crédits d’engagement demandés sur cette AB sont momentanément suffisants pour répondre aux besoins du département jusqu’en

Page 13 of 20 42.54.41.09 Dérogation demandée: -32 000 euros en crédit

Programme 50/5

51.12.11.01 Dérogation demandée : 3 181 000 euros en crédit d’engagement et 3 279 000 euros en département suite au soutien de la Défense à la Fédérale surveillance sur le territoire national (Opération Vigilant Guardian). 51.12.11.09 Dérogation demandée : -750 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation (par 10.2 8.0 CE-VAK Contributions organismes de l’Union européenne Bijdragen organismen Europese Unie CE-VAK Contributions organismes autres que l’UE Bijdragenandere organismes dan deze van de EU 22.3 16.50.5.1.121101 16.50.5.1.121109 16.50.5.1.351001 16.50.5.1.354001 16.50.5.1.110003 Programme 16505 - Mise en oeuvre Programma 16505 - Inzet

Page 14 of 20 liquidation est due à la mise en œuvre du plan opérationnel jusqu’en novembre 2020. A.B. 51.35.10.01 – Contributions organismes de l’Union européenne Dérogation demandée : -283 000 euros en crédit La diminution tient compte de la facturation des contributions internationales en exécution des accords internationaux pour l’UE jusqu’en A.B. 51.35.40.01 – Contributions organismes Dérogation demandée : -78 000 euros en crédit accords internationaux autres que l’UE jusqu’en

Programme 50/6

Page 15 of 20

A.B. 61.11.00.03 – Rémunérations du personnel Dérogation demandée : - 3 748 000 euros en La réduction des crédits en personnel résulte des dernières estimations disponibles au niveau de l’évolution des effectifs et du besoin jusqu’en 63.12.11.04 Dérogation demandée : -38 000 euros en crédit d’engagement et -39 000 euros en crédit de A.B. 64.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe d’engagement et -68 000 euros en crédit de 10.635 CL-VEK Bezoldigingen van het statutair 2.144 1.502 CL-VEK Algemene werkingskosten 1.527 CE-VAK Frais divers de fonctionnement liés à l’informatiq CL-VEK Algemene werkingskosten betreffende CL-VEK Vergoed. - personeel forf.

CE-VAK Achat - matériels capital fixe CL-VEK Aankoop - materieel vaste kap.vorm. 14.489 14.534 16.50.6.2.110003 16.50.6.3.121101 16.50.6.3.121104 16.50.6.3.121199 16.50.6.4.742201 16.50.6.1.110003 Programme 16506 - Enseignement universitaire et post-universitaire Programma 16506 - Universitair en post-universitair onderwijs

Page 16 of 20 Les crédits demandés sur cette AB sont momentanément suffisants pour répondre aux besoins du département jusqu’en novembre

Programme 50/7

72.12.11.04 nécessaires sur cette AB ont été mis en place via la première tranche de crédits provisoires (janvier à mars 2020). A.B. 72.41.40.04 – Dotation au Patrimoine de l’ERM Dérogation demandée: 1 033 000 euros en crédit Une nouvelle AB pour la dotation du Patrimoine de l’ERM est inscrite pour des raisons de codage CE-VAK Rémun. - non statutaires CL-VEK Bezold. - niet-statutairen CE-VAK Dotation au Patrimoine de l’ERM CL-VEK Dotatie aan het Vermogen van de KMS 16.50.7.2.121101 16.50.7.2.121104 16.50.7.2.414004 16.50.7.2.415001 16.50.7.1.110004 Programme 16507 - Recherche scientifique Programma 16507 - Wetenschappelijk onderzoek

Page 17 of 20 ESR. L’augmentation est basée sur l’actualisation des crédits 2020. A.B. 72.41.50.01 – Dotation au Patrimoine de Dérogation demandée : -720 000 euros en crédit La diminution concerne l’ancienne AB sur laquelle la dotation du Patrimoine de l’ERM était inscrite. Cette AB ne sera plus utilisée.

Programme 50/8

Page 18 of 20 84.12.11.01 Dérogation demandée : -450 000 euros en crédit d’engagement et 3 000 euros en crédit de La diminution des crédits d’engagement est due à la mise en place des crédits nécessaires pour le remplacement de la chambre interne de la CDC (Contained Detonation Chamber) à Poelkapelle via la deuxième tranche de crédits provisoires (avril-juin 2020). 84.12.11.04

Programme 50/9

Page 19 of 20

A.B. 91.41.40.01 – Subvention à l’Institut Géographique National Dérogation demandée : 9 000 euros en crédit d’engagement et 13 000 euros en crédit de L’augmentation est basée sur l’actualisation des crédits 2020. A.B. 91.41.40.02 – Subvention à l’IGN projet INSPIRE Dérogation demandée : 2 000 euros en crédit La diminution est basée sur l’actualisation des A.B. 92.33.00.01 – Subventions aux associations Dérogation demandée : -58 000 euros en crédit

Page 20 of 20 la deuxième tranche de crédits provisoires (avril à juin 2020). A.B. 93.31.22.01 – Subvention à l’Office Centrale d’Action Sociale et Culturelle Dérogation demandée : -1 921 000 euros en laquelle le subside de l’Organisme Central d’Activité Sociale et Culturelle était inscrite. Cette AB ne sera plus utilisée. A.B. 93.41.40.05 – Subvention à l’Office Centrale Dérogation demandée : 1 940 000 euros en crédit Une nouvelle AB pour le subside est inscrite pour des raisons de codage SEC.

L’augmentation est basée sur l’actualisation des crédits 2020. A.B. 94.41.40.03 – War Heritage Institute (WHI) Dérogation demandée : 144 000 euros en crédit La dérogation pour le WHI est due aux 4/12èmes des contributions au pool des parastataux et aux 4/12èmes du transfert exceptionnel du SPF Sécurité Sociales (décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2016) qui était prévu dans la préfiguration du budget initial 2020.

Section 17 – Police Fédérale et Fonctionnement

Justifications des dérogations relatives à la nouvelle structure 2019

À partir de 2019, dans le cadre de l’optimalisation de la structure budgétaire de la section 17, plusieurs modifications sont réalisées. D’une part, l’activité « 2 » des programmes de dépenses de personnel comprend uniquement les inconvénients. Les dépenses de personnel, autres qu’inconvénients, sont reprises dans l’activité « 1 » intitulée « Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel (hors inconvénients) ». D’autre part, il y a la création de plusieurs nouvelles divisions organiques :

DO/44 qui regroupe les anciennes DO/PA 90/3, 43/13, 43/14 et 43/15, DO/55 qui regroupe les DO/P 90/4 et 90/7, DO/80 qui correspond à l’ancienne DO/P 90/2, DO/81 qui correspond à l’ancienne DO 55. Voir ci-dessous le tableau de transcodification.

Ancienne structure/oude structuur Eng/Vl Liq/Ver 90.3.1.110003 -164 000 90.3.1.110011 -10 000 90.3.1.110013 -1 818 000 90.3.1.121199 -1 249 000 -1 242 000 90.3.1.122148 -2 293 000 90.3.2.110003 - 6 228 000 - 6 228 000 43.1.3.110003 -5 376 000

43.1.3.121199 -56 000 43.1.4.110003 -1 346 000 43.1.4.121199 -255 000 43.1.5.110003 -5 964 000 43.1.5.121199 -58 000 90.3.1.121101 -12 673 000 -12 136 000

90.3.1.121104 -2 873 000 -2 607 000 90 3.1.121107 -25 000 90.3.1.125001 -3 000 90.3.1.214001 90.3.1.216002 -8 000 90.3.1.344101 -33 000 90.3.1.720001 -266 000 90.3.1.742201 -16 000 -100 000 90.3.1.742204 -546 000 -665 000 90.3.3.110003 -613 000 90.3.3.121101 -531 000 -452 000 90.3.3.121104 -68 000 -67 000 90.3.3.125001 -96 000 -101 000 90.3.3.741001 -833 000 -816 000 90.3.3.742201 -289 000 -364 000 90.3.3.742204 -119 000 90.4.1.110021 -1 176 000 90.4.1.110024 -149 000 90.4.1.121121 -1 792 000 -1 992 000 90.4.1.125021 -1 000 90.4.1.741021 -270 000 -470 000 90.4.1.742221 -116 000 -300 000 90.4.2.121122 -2 950 000 -2 367 000 90.7.1.121101 -172 000 -175 000 90.7.1.121104 -66 000 90.7.1.720001 -17 000 90.7.1.741001 -7 000 90.7.1.742201 -105 000 -112 000 90.7.1.742204 -104 000 -140 000 90.7.2.121128 -1 036 000 -1 045 000 90.7.2.742224 -189 000 -210 000 90.2.1.110003 -11 468 000 -11 468 000 90.2.1.121199 -46 000 90.2.2.121199 -81 000

90.2.2.122148 -8 067 000 90.2.2.121101 -3 552 000 -3 449 000 90.2.2.121104 -8 948 000 -8 617 000 90.2.2.125001 -2 000 90.2.2.741001 -18 000 90.2.2.742201 -298 000 -299 000

90.2.2.742204 -162 000 -137 000 90.2.3.110003 -450 000 90.2.3.110004 -477 000 90.2.3.121199 -42 000 90.2.3.122148 90.2.3.121101 -1 524 000 90.2.3.121104 -1 493 000 90.2.3.742201 -215 000 90.2.3.742204 -190 000 55.1.1.110003 -1 617 000 55.1.1.110004 -72 000 55.1.1.121199 55.1.2.110003 -39 000 55.1.2.110004 55.1.3.121101 55.1.3.121104 -835 000 -834 000 55.1.3.742201 55.1.3.742204 -51 000 90.2.2.330007 90.2.2.431203 -3 876 000 -3 612 000

Justifications des dérogations relatives aux redistributions suite au recalcul des dépenses de personnel

Lors de chaque élaboration budgétaire, les dépenses de personnel sont recalculées suite aux mouvements escomptés (mobilité, départs, recrutements, …). De ce fait, les crédits de personnel sont redistribués entre les différentes allocations de base, tout en respectant la norme budgétaire (redistribution neutre au sein de l’enveloppe de personnel).

Voir ci-dessous le tableau de redistribution.

Eng 40.1.1.110003 -2 2 40.1.1.110004 40.1.1.121199 40.1.2.110003 40.1.2.110004 40.1.2.121199 41.1.1.110003 5 1

41.1.1.110004 41.1.1.121199 41.1.2.110003 -9 41.1.2.110004 41.1.2.121199 42.1.1.110003 -3 4 42.1.1.110004 42.1.1.121199 42.1.2.110003 -4 42.1.2.121199 43.1.1.110003 5 9 43.1.1.110004 43.1.1.121199 43.1.2.110003 43.1.2.110004 43.1.2.121199 44.1.1.110003 44.1.1.110013 44.1.1.121199 44.1.1.122148 44.1.3.121199 44.1.4.121199 44.1.5.110003 -3 6 44.1.5.121199 80.1.1.110003 80.1.1.121199 80.1.3.110003 80.1.3.121199 81.1.1.110003 81.1.1.110004 81.1.2.110003

Justification des dérogations relatives aux redistributions suite à l’actualisation des dépenses de fonctionnement et d'investissement en 2020

Redistribution des crédits de fonctionnement et d’investissement conformément aux bases légales en vigueur lors de l’exercice d’actualisation des estimations 2020 (redistribution neutre au sein de l’enveloppe fonctionnement-investissement).

Le tableau suivant donne un aperçu détaillé des compensations en milliers d'euros par

40.2.1.121101 - 6 40.2.1.121104 40.2.1.121201 40.2.1.125001 40.2.1.741001 - 1 40.2.1.742201 40.2.1.742204 41.2.1.121101 - 9 41.2.1.121104 - 2 41.2.1.125001 41.2.1.741001 - 5 41.2.1.742201 - 3 41.2.1.742204 41.2.1.746001 42.2.1.121101 42.2.1.121104 42.2.1.125001 42.2.1.741001 - 4 42.2.1.742201 - 7 42.2.1.742204 1 4 43.2.1.121101 43.2.1.121104 43.2.1.125001 43.2.1.741001 43.2.1.742201 43.2.1.742204 44.2.1.121101 44.2.1.121104 3 6 44.2.1.121107 44.2.1.720001 44.2.1.742201 44.2.1.742204 44.3.3.121101 44.3.3.121104 44.3.3.125001 44.3.3.741001 44.3.3.742201 44.3.3.742204

80.2.1.121101 80.2.1.121104 - 8 8 80.2.1.125001 80.2.1.741001 80.2.1.742201 80.2.1.742204 80.3.3.121101 - 1 5 80.3.3.121104 1 5 80.3.3.742201 80.3.3.742204 80.4.1.121104 4 9 81.2.1.121101 81.2.1.121104 2 5 81.2.1.742201 81.2.1.742204

Justifications relative à l’adaptation de l’indexation prévue en 2020

Sur la base du budget économique de février 2020 du Bureau fédéral du Plan :

L’inflation s’élève à 1,1% en 2020 (1,4% utilisé lors des réunions bilatérales en juin 2019)

L’indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en février 2020 (au lieu de novembre 2019)

Les modifications suivantes sont prises en considération en matière d’inflation :

Crédits de personnel : - 0,5%

Crédits de fonctionnement et d’investissement :

• 0,3%

Pour des raisons techniques, un calcul simplifié de l’index est appliqué dans la répartition entre indice, provision et autres dans les tableaux de justifications.

Par conséquent, les modifications susmentionnées sont erronément reprises en colonne « autres » au lieu des colonnes « index » et « provision ».

Ceci explique la différence entre les montants « autres » repris dans les tableaux et les montants justifiés.

Justifications des autres dérogations

Section 17 – Police Fédérale et Fonctionnement Intégré

Division organique 40 - Direction générale, Fonctionnement intégré et coordination (CG ET SAT) Programme 40/1 - Dépenses de personnel

A.B. 40.1.1.110003 - Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. Dérogation demandée : -1 118 000 euros en crédit d’engagement et -1 818 000 euros en

opérationnels : +1 163 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

de personnel (voir remarque préliminaire et le tableau de redistribution) : -2 281 000 euros en crédit d’engagement et -2 981 000 euros en crédit de liquidation.

A.B. 40.1.1.110004 - Rémunérations et personnel autre que statutaire. aux 4/12èmes).

tableau de redistribution) : -17 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation. A.B. 40.1.1.121199 - Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -101 000 euros en

tableau de redistribution) : -101 000 euros en

A.B. 40.1.2.110003 - Rémunérations et Dérogation demandée : +46 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : +46 000 euros en

A.B. 40.1.2.110004 - Rémunérations et

tableau de redistribution) : -3 000 euros en

A.B. 40.1.2.121199 - Indemnités Forfaitaires.

tableau de redistribution) : -1 000 euros en

Programme 40/2 - Dépenses de fonctionnement et d’investissement

A.B. 40.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : -981 000 euros en crédit d’engagement et -374 000 euros en

dépenses de fonctionnement et investissement (voir remarque préliminaire et le tableau de redistribution) : -696 000 euros en crédit d’engagement et -88 000 euros en crédit de liquidation.

Compensation de la dérogation introduite lors de la 1ère tranche concernant : -285 000 euros en crédit d’engagement et -286 000 euros en

A.B. 40.2.1.121104 - Dépenses diverses de

Dérogation demandée : -30 000 euros en crédit d’engagement et -8 000 euros en crédit de

-23 000 euros en crédit d’engagement.

de la 1ère tranche concernant l’abonnement au réseau LO-Admin : -7 000 euros en crédit

A.B. 40.2.1.121201 - Locations de bâtiments (uniquement loyer). Dérogation demandée : -145 000 euros en crédit d’engagement et -242 000 euros en

redistribution) +105 000 euros en crédit d’engagement et +8 000 euros en crédit de liquidation. de la 1ère tranche concernant les loyers des Officiers de Liaison : -250 000 euros en crédit

A.B. 40.2.1.125001 – Impôts payés à des sous-

-5 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 40.2.1.741001 – Dépenses d’investissement en matériels de transport. Dérogation demandée : -136 000 euros en crédit d’engagement et -2 000 euros en crédit

-134 000 euros en crédit d’engagement.

Officiers de Liaison : -2 000 euros en crédit

A.B. 40.2.1.742201 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses Dérogation demandée : -149 000 euros en

-147 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 40.2.1.742204 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. Dérogation demandée : -108 000 euros en crédit d’engagement et +2 000 euros en crédit

-108 000 euros en crédit d’engagement.

Officiers de Liaison : +2 000 euros en crédit de

Programme 41/1 - Dépenses de personnel

A.B. 41.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +6 370 000 euros en

51.8 CE-VAK Indemnités forfaitaires CL-VEK Forfaitaire onkostenverg. CE-VAK Rémunérations et allocations généralement quel- 10.44 CL-VEK Bezoldiging contractuelen 63.5 17.41.1.1.110004 17.41.1.1.121199 17.41.1.2.110003 17.41.1.2.110004 17.41.1.1.110003 Programme 17411 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17411 - PERSONEELSUITGAVEN

Ventilation du crédit structurel de 13 265 000 euros, en exécution de la notification du Conseil des Ministres du 30/03/2018 relative au contrôle budgétaire 2018, afin de pouvoir effectuer des recrutements dans le cadre du remplacement 1 pour 1 des agents opérationnels : +1 269 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : +5 101 000 euros en

A.B. 41.1.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : -19 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : -19 000 euros en

A.B. 41.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : +90 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : +90 000 euros en

A.B. 41.1.2.110003 – Rémunérations et

Dérogation demandée : -920 000 euros en

tableau de redistribution) : -920 000 euros en

A.B. 41.1.2.110004 – Rémunérations et

tableau de redistribution) : +1 000 euros en

Programme 41/2 - Dépenses de fonctionnement et d’investissement.

A.B. 41.2.1.121101 - Dépenses permanentes Dérogation demandée : -1 415 000 euros en crédit d’engagement et -423 000 euros en

-994 000 euros en crédit d’engagement.

de la 1ère tranche concernant les abonnements Astrid : -423 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation.

A.B. 41.2.1.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : -200 000 euros en

-200 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 41.2.1.125001- Impôts payés à des sous-

-17 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 41.2.1.741001 – Dépenses Dérogation demandée : -578 000 euros en

-578 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 41.2.1.742201 – Dépenses Dérogation demandée : -350 000 euros en

-350 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 41.2.1.742204 – Dépenses Dérogation demandée : -99 000 euros en crédit

-99 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 41.2.1.746001 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition d’animaux Dérogation demandée : +6 000 euros en crédit

+6 000 euros en crédit d’engagement

Programme 41/3 - Dépenses de personnel (DAB)

A.B. 41.3.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +3 813 000 euros en crédit d’engagement et de +8 037 000 euros en

Transfert des moyens du SPF Justice destinés à l’exécution des missions du corps de sécurité (VKCS) : +5 038 000 euros en crédit

Crédit supplémentaire suite à l’estimation à la hausse des recettes Brussels Airport Company (BAC) : +343 000 euros en crédit d’engagement Nouvelle ventilation entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement/investissement suite au recalcul des dépenses de personnel, autorisée au sein de l’enveloppe fermée DAB tant que cette nouvelle direction de sécurisation n’est pas complètement opérationnelle (prévue pour fin 2023 en référence à l’avis IGR-EM.POL.2020.345).

Le recrutement du personnel se faisant graduellement, les crédits de cette enveloppe sont affectés graduellement aux dépenses de personnel : - 1 568 000 euros en crédit

d’engagement et + 2 656 000 en crédits de

A.B. 41.3.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : -23 000 euros en crédit

référence à l’avis IGR-EM.POL.2020.345): -23 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 41.3.1.110013 – Indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées. Dérogation demandée : - 63 000 euros en crédit

référence à l’avis IGR-EM.POL.2020.345): - 63

A.B. 41.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +77 000 euros en crédit

personnel : +77 000 euros en crédit

A.B. 41.3.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +1 123 000 euros en

(VKCS) : +980 000 euros en crédit

personnel : +143 000 euros en crédit

Programme 41/4 - Dépenses de fonctionnement et d’investissement (DAB)

A.B. 17.41.4.1.121101 - Dépenses permanentes Dérogation demandée : +763 000 euros en crédit d’engagement et -1 118 000 euros en

(VKCS) : +211 000 euros en crédit d’engagement et +207 000 euros en crédit de

personnel : +573 000 euros en crédit

d’engagement et -1 304 000 euros en crédit de

Transfert vers la Chancellerie au profit de la création d’une adresse mail pour tous les membres de la DAB conformément aux notifications des réunions bilatérales du 13 du juin 2019 : -21 000 euros en crédit

A.B. 17.41.4.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +5 000 euros en crédit d’engagement et +84 000 euros en crédit de

(VKCS) : +82 000 euros en crédit d’engagement

personnel : -77 000 euros en crédit d’engagement et +2 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.125001 - Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publiques. Dérogation demandée : -59 000 euros en crédit d’engagement et -26 000 euros en crédit de

personnel : -59 000 euros en crédit

A.B. 17.41.4.1.741001 - Dépenses d’investissement - matériel de transport. Dérogation demandée : +1 094 000 euros en crédit d’engagement et -950 000 euros en

(VKCS) : +137 000 euros en crédit d’engagement et +138 000 en crédit de

personnel : +957 000 euros en crédit d’engagement et -1 088 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.742201 - Dépenses Dérogation demandée : -27 000 euros en crédit d’engagement et -522 000 euros en crédit de

(VKCS) : +21 000 euros en crédit d’engagement

personnel : -48 000 euros en crédit d’engagement et -543 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.742204 - Dépenses Dérogation demandée : -238 000 euros en crédit d’engagement et -125 000 euros en

(VKCS) : +52 000 euros en crédit d’engagement et +50 000 euros en crédit de liquidation.

personnel : -290 000 euros en crédit d’engagement et -175 000 euros en crédit de

Programme 42/1 - Dépenses de personnel

A.B. 42.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -2 392 000 euros en

opérationnels : +1 048 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : -3 440 000 euros en

A.B. 42.1.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : -294 000 euros en 79.988 2.738 7.215 90.491 17.42.1.1.110004 17.42.1.1.121199 17.42.1.2.110003 17.42.1.2.121199 17.42.1.1.110003 Programme 17421 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17421 - PERSONEELSUITGAVEN

tableau de redistribution) : -294 000 euros en

A.B. 42.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +142 000 euros en

tableau de redistribution) : +142 000 euros en

A.B. 42.1.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -408.000 euros en

tableau de redistribution) : -408.000 euros en

A.B. 42.1.2.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -70 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : -70 000 euros en

Programme 42/2 - Dépenses de

A.B. 42.2.1.121101 - Dépenses permanentes Dérogation demandée : -262 000 euros en

-262 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 42.2.1.121104 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : -367 000 euros en

-367 000 euros en crédit d’engagement. Officiers de Liaison : -2 000 euros en crédit de

A.B. 42.2.1.125001 - Impôts payés à des sous-

-16 000 euros en crédit d’engagement.

Officiers de Liaison : +2 000 euros en crédit

A.B. 42.2.1.741001 - Dépenses d’investissement

• matériel de transport.

-485 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 42.2.1.742201 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -715 000 euros en

-715 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 42.2.1.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +1 428 000 euros en

+1 428 000 euros en crédit d’engagement.

Division organique 43- Direction générale de la gestion des ressources et de l’information.

Programme 43/1 – Dépenses de personnel

A.B. 43.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +8 869 000 euros en crédit d’engagement et +9 524 000 euros en

opérationnels : +942 000 euros en crédit

Réévaluation à la hausse du subside aux écoles de police agréées. La différence est compensée à l’AB 43.11.110003, conformément à l’accord de l’Inspection des Finances du 9 novembre 2018 (réf. 2018/451) : -109 000 euros en crédit d’engagement et -318 000 euros en crédit de

Vu que ces crédits appartiennent à l’enveloppe de personnel, une indexation de 2% a été appliquée lors des réunions bilatérales de juin 2019 : -1 000 euros en crédit d’engagement et -5 000 euros en crédit de liquidation.

tableau de redistribution) : +7 050 000 euros en crédit d’engagement et +7 743 000 euros en

Le financement fédéral, via un subside (17.90.416006), aux zones de police locale de la première promotion sociale qui est organisée auprès des agents de police dans le cadre de la formation au grade d’inspecteur de police (voir cavalier budgétaire BGD 2018 2.17.13) a pris fin en 2019 du fait de sa nature transitoire. Par conséquent, les crédits prévus sur ce subside sont inscrits sur l’enveloppe de personnel comme autorisé par le cavalier budgétaire susmentionné et ce dernier est supprimé : +987 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation.

L’ASBL « Service social de la police intégrée » perçoit une intervention financière, via subside (17.90.12.416001), comme contribution dans les dépenses de personnel requises pour la gestion des services HORECA au sein de la police fédérale (BGD 2018 2.17.3). Lors du deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018 (loi du 22/11/2018), il a été transféré des crédits de

personnel supplémentaires de la DO/P 43/1 vers ce subside. Lors des bilatérales de juin 2019, il a été décidé que les crédits de liquidation excédentaires (par rapport aux crédits d’engagement) retournent à la DO/P 43/1 : +175 000 euros en crédit de liquidation.

A.B. 43.1.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : +221 000 euros en

tableau de redistribution) : +221 000 euros en

A.B. 43.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +32 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : +32 000 euros en

A.B. 43.1.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -482 000 euros en

tableau de redistribution) : -482 000 euros en A.B. 43.1.2.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : -171 000 euros en

tableau de redistribution) : -171 000 euros en

A.B. 43.1.2.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -36 000 euros en crédit

tableau de redistribution) : -36 000 euros en

A.B. 43.1.3.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -5 376 000 euros en

nouvelle structure 2019 (voir remarque préliminaire et le tableau de transcodification) : -5 376 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 44/1

A.B. 43.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -56 000 euros en crédit

-56 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 44/1.

A.B. 43.1.4.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -1 346 000 euros en

-1 346 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 43.1.4.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -255 000 euros en

-255 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 43.1.5.110003 – Rémunérations et

Dérogation demandée : -5 964 000 euros en

-5 964 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 43.1.5.121199 – Indemnités Forfaitaires.

-58 000 euros en crédit d’engagement et de

Programme 43/2 - Dépenses de

A.B. 43.2.1.121101 - Dépenses permanentes Dérogation demandée : -321 000 euros en crédit d’engagement et -73 000 euros de

-248 000 euros en crédit d’engagement.

Besoins pour lesquels l’engagement et la liquidation doivent se dérouler au 1er trimestre 2020, abonnement Astrid : - 73 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 43.2.1.121104 - Dépenses diverses de

-13 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 43.2.1.125001 - Impôts payés à des sous-

-2 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 43.2.1.741001 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -183 000 euros en

-183 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 43.2.1.742201 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -270 000 euros en

-270 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 43.2.1.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -194 000 euros en

-194 000 euros en crédit d’engagement.

Division organique 44- Dépenses communes de personnel, de fonctionnements et d’investissements de la Police Fédérale

Programme 44/1 - Dépenses de personnel

A.B. 44.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +167 000 euros en

+164 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 90/3.

tableau de redistribution) : +3 000 euros en

A.B. 44.1.1.110011 – Sécurité sociale. CE-VAK Sécurité social CL-VEK Sociale zekerheid CE-VAK Indemnisation transport CL-VEK Vergoedingen vervoer CL-VEK Gedetacheerd personeel 17.44.1.3.121199 17.44.1.4.110003 17.44.1.5.110003 17.44.1.5.121199 17.44.1.1.110011 17.44.1.1.110013 17.44.1.1.121199 17.44.1.1.122148 17.44.1.3.110003 17.44.1.1.110003 Programme 17441 - Dépenses de personnel Programma 17441 - Personeelsuitgaven

Dérogation demandée : +10 000 euros en crédit

+10 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.1.1.110013 – Indemnisation aux Dérogation demandée : +1 855 000 euros en

+1 818 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : +37 000 euros en

A.B. 44.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +1 409 000 euros en

+1 249 000 euros en crédit d’engagement et +1 242 000 euros en crédit de liquidation transférés de la DO/P 90/3.

tableau de redistribution) : +160 000 euros en crédit d’engagement et +167 000 euros en

A.B. 44.1.1.122148 – Paiement pour personnel détaché. Dérogation demandée : +1 870 000 euros en

+2 293 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : -423 000 euros en A.B. 44.1.3.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +973 000 euros en

+5 376 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 43/1.

Adaptation des crédits relatifs aux membres du personnel de la Police Fédérale détachés temporairement dans des corps de la Police Locale (détachés GPI39) compte tenus des fluctuations prévues de 2018 à 2020 : -4 403 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +56 000 euros en crédit

+56 000 euros en crédit d’engagement et de

fluctuations prévues de 2018 à 2020 : -149 000

tableau de redistribution) : +149 000 euros en

A.B. 44.1.4.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +244 000 euros en

+1 346 000 euros en crédit d’engagement et de

-1 102 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.1.5.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +3 631 000 euros en

+5 964 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : -333 000 euros en

A.B. 44.1.5.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +41 000 euros en crédit

+58 000 euros en crédit d’engagement et de

Programme 44/2 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale

A.B. 44.2.1.121101 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : +12 634 000 euros en crédit d’engagement et +12 545 000 euros en

Récupération des crédits relatifs au loyer du RAC II de la provision : +123 000 euros en crédit

+12 673 000 euros en crédit d’engagement et +12 136 000 euros en crédit de liquidation

référence à l’avis IGR-EM.POL.2020.345): +379 000 euros en crédit d’engagement et +344 000 euros en crédit de liquidation. Recalcul du subside SSDGPI qui a pour assiette de calcul la masse salariale soumise à retenue de cotisations patronales pour la sécurité sociale : -58 000 euros en crédit d’engagement

-483 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 44.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +4 324 000 euros en crédit d’engagement et +382 000 euros en

+2 873 000 euros en crédit d’engagement et +2 607 000 euros en crédit de liquidation

+3 676 000 euros en crédit d’engagement.

de la 1ère tranche concernant les licences Microsoft 365 : -2 225 000 euros en crédit

A.B. 44.2.1.121107 – Dépenses pour achats Dérogation demandée : +64 000 euros en crédit d’engagement et +25 000 euros en crédit de

+25 000 euros en crédit d’engagement et de

+39 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 44.2.1.125001 – Impôts payés à des sous-

+3 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.2.1.214001 – Intérêts moratoires pour factures payées tardivement.

A.B. 44.2.1.216002 – Intérêts judiciaires Dérogation demandée : +12 000 euros en crédit

+8 000 euros en crédit d’engagement et de

Libération de la totalité des frais de justice lors de la 3ème tranche, comme préfinancement des crédits provisionnels, afin d’éviter des intérêts judiciaires inutiles : +4 000 euros en crédit

A.B. 44.2.1.344101 – Transferts de revenus – dommages et Intérêts et frais de justice dus aux ménages. Dérogation demandée : +50 000 euros en crédit

+33 000 euros en crédit d’engagement et de

de la 3ème tranche : +17 000 euros en crédit

A.B. 44.2.1.720001 – Dépenses d’investissement en rapport avec une installation : travaux d’aménagement et d’installation à caractère immobilier par destination. Dérogation demandée : +128 000 euros en crédit d’engagement et +266 000 euros en

+266 000 euros en crédit d’engagement et de

-138 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 44.2.1.742201 – Dépenses Dérogation demandée : +316 000 euros en crédit d’engagement et + 25 000 euros en crédit

+16 000 euros en crédit d’engagement et +100 000 euros en crédit de liquidation

+300 000 euros en crédit d’engagement.

de la 1ère tranche concernant le mobilier et End User Equipment : - 75 000 euros en crédit de

A.B. 44.2.1.742204 – Dépenses Dérogation demandée : + 1 283 000 euros en crédit d’engagement et - 5 000 euros en crédit

+546 000 euros en crédit d’engagement et +665 000 euros en crédit de liquidation

+737 000 euros en crédit d’engagement et +80 000 euros en crédit de liquidation.

User Equipment : - 750 000 euros en crédit de

Programme 44/3 –Fonds de sécurité routière, partie Police fédérale.

A.B. 44.3.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +613 000 euros en

+613 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.3.3.121101 - Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de Dérogation demandée : +1 418 000 euros en crédit d’engagement et +657 000 euros en

+531 000 euros en crédits d’engagement et +452 000 euros en crédit de liquidation

+804 000 euros en crédit d’engagement.

Ajustement des crédits suite à une augmentation des recettes en matière d’amendes de circulation : +83 000 euros en crédits d’engagement et +205 000 euros en

A.B. 44.3.3.121104 - Dépenses diverses de

d’engagement et +67 000 euros en crédit de

+ 68 000 euros en crédit d’engagement et +67 000 euros en crédit de liquidation

-69 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 44.3.3.125001 - Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : +104 000 euros en crédit d’engagement et +101 000 euros en

+96 000 euros en crédit d’engagement et +101 000 euros en crédit de liquidation

+8 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 44.3.3.741001 - Dépenses Dérogation demandée : +286 000 euros en crédit d’engagement et +816 000 euros en

+833 000 euros en crédits d’engagement et +816 000 euros en crédit de liquidation

-669 000 euros en crédit d’engagement.

d’amendes de circulation : +122 000 euros en

A.B. 44.3.3.742201 - Dépenses

Dérogation demandée : +314 000 euros en crédit d’engagement et +364 000 euros en

+289 000 euros en crédit d’engagement et +364 000 euros en crédit de liquidation

+25 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 44.3.3.742204 - Dépenses d’engagement et +119 000 euros en crédit de

+100 000 euros en crédit d’engagement et +119 000 euros en crédit de liquidation

-99 000 euros en crédit d’engagement.

Programme 44/4 - Dépenses de personnel (Horeca)

A.B. 44.4.1.110004 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: Dérogation demandée : +667 000 euros en

Transfert de la DO/P 90/1 vers la nouvelle DO/P 44/4 suite au transfert des membres du personnel de l’ASBL Service social vers la Police Fédérale : +667 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation.

A.B. 44.4.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +11 000 euros en crédit

Fédérale : +11 000 euros en crédit

A.B. 44.4.2.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : +107 000 euros en 17.44.4.1.121199 17.44.4.2.110004 17.44.4.1.110004 Programme 17444 - Dépenses de personnel (Horeca) Programma 17444 - Personeelsuitgaven (Horeca)

Fédérale : +107 000 euros en crédit

Division organique 50- Fonds et projets Européens

Programme 50/4 – Fonds 17-1 – prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers.

A.B. 50.4.1.110021 - Remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses de personnel.

+1 325 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 90/4.

Diminution de l’estimation des recettes affectées au programme 17.50.4 : -552 000

autorisée au sein du Fonds 17-4 : -106 000

A.B. 50.4.1.121121 - Remploi du montant des Dépenses de fonctionnement. Dérogation demandée : +1 952 000 euros en crédit d’engagement et +1 667 000 euros en

+1 792 000 euros en crédit d’engagement et +1 992 000 euros en crédit de liquidation transférés de la DO/P 90/4.

affectées au programme 17.50.4 : -299 000 euros en crédit d’engagement et -332 000

autorisée au sein du Fonds 17-4 : +459 000 euros en crédit d’engagement et +7 000 euros en crédit de liquidation.

A.B. 50.4.1.741021 - Remploi du montant des Dépenses d’investissement - matériel de transport. Dérogation demandée : +200 000 euros en

+270 000 euros en crédit d’engagement et +470 000 euros en crédit de liquidation

affectées au programme 17.50.4 : -45 000 euros en crédit d’engagement et -78 000 euros en

autorisée au sein du Fonds 17-4 : -225 000 euros en crédit d’engagement et -192 000

A.B. 50.4.1.742221 - Remploi du montant des Dépenses d’investissement autre que matériel de transport. Dérogation demandée : +31 000 euros en crédit d’engagement et +200 000 euros en crédit de

+116 000 euros en crédit d’engagement et +300 000 euros en crédit de liquidation

affectées au programme 17.50.4 : -20 000 euros en crédit d’engagement et -50 000 euros en

autorisée au sein du Fonds 17-4 : -65 000 euros

A.B. 50.4.2.121122 - Remploi du montant de la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police. Dérogation demandée : +2 289 000 euros en crédit d’engagement et +2 207 000 euros en

+2 950 000 euros en crédit d’engagement et +2 366 000 euros en crédit de liquidation

affectées au programme 17.50.4 : -599 000 euros en crédit d’engagement et -501 000

autorisée au sein du Fonds 17-4 : -62 000 euros en crédit d’engagement et +342 000 euros en

Programme 50/7 – Fonds 17-4 - dépenses de

A.B. 50.7.1.121101 - Dépenses permanentes services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Dérogation demandée : +59 000 euros en crédit d’engagement et +60 000 euros en crédit de

+172 000 euros en crédit d’engagement et +175 000 euros en crédit de liquidation transférés de la DO/P 90/7.

Adaptation de l’estimation des dépenses concernant les projets européens : -113 000

euros en crédit d’engagement et -115 000

A.B. 50.7.1.121104 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : +157 000 euros en

+66 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 90/7.

Adaptation de l’estimation des dépenses suite à l’augmentation de l’ampleur des projets européens dont la Police Fédérale est coordinatrice ou co-bénéficiaire : +91 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 50.7.1.720001 - Dépenses d’engagement et +46 000 euros en crédit de

+17 000 euros en crédit d’engagement et de

coordinatrice ou co-bénéficiaire: +7 000 euros en crédit d’engagement et +29 000 euros en

A.B. 50.7.1.741001 - Dépenses

+7 000 euros en crédit de liquidation transférés de la DO/P 90/7.

coordinatrice ou co-bénéficiaire: +24 000 euros

A.B. 50.7.1.742201 - Dépenses meubles durable, à l’exclusion de dépenses Dérogation demandée : +96 000 euros en crédit d’engagement et +95 000 euros en crédit de

+112 000 euros en crédit de liquidation

coordinatrice ou co-bénéficiaire: -9 000 euros en crédit d’engagement et -17 000 euros en

A.B. 50.7.1.742204 - Dépenses Dérogation demandée : +241 000 euros en crédit d’engagement et +252 000 euros en

+104 000 euros en crédit d’engagement et +140 000 euros en crédit de liquidation

coordinatrice ou co-bénéficiaire: +137 000 euros en crédit d’engagement et +112 000

A.B. 50.7.2.121128 - Remploi des versements en provenance du Fonds frontières extérieures et retour – Dépenses de fonctionnement. Dérogation demandée : +1 112 000 euros en crédit d’engagement et +1 115 000 euros en

+1 036 000 euros en crédit d’engagement et +1 045 000 euros en crédit de liquidation

coordinatrice ou co-bénéficiaire: +76 000 euros en crédit d’engagement et +70 000 euros en

A.B. 50.7.2.391001 - Transferts de revenus à destination des institutions de l’UE – remboursement de trop perçus en matière de subsides. Dérogation demandée : +83 000 euros en crédit

coordinatrice ou co-bénéficiaire: +83 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation

A.B. 50.7.2.741024 - Remploi des versements et retour – Dépenses d’investissement - matériel de transport. Dérogation demandée : +35 000 euros en crédit

coordinatrice ou co-bénéficiaire: +35 000 euros

A.B. 50.7.2.742224 - Dépenses Dérogation demandée : +160 000 euros en crédit d’engagement et +159 000 en crédit de

+189 000 euros en crédit d’engagement et +210 000 euros en crédit de liquidation

coordinatrice ou co-bénéficiaire: -29 000 euros en crédit d’engagement et -51 000 euros en

Division organique 55 – Secrétariat de la police intégrée (SSGPI).

Programme 55/1 –Dépenses de personnel, de

A.B. 55.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -1 617 000 euros en

-1 617 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 81/1.

A.B. 55.1.1.110004 – Rémunérations et

-72 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 55.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

-1 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 55.1.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -39 000 euros en crédit

-39 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 55.1.2.110004 – Rémunérations et

A.B. 55.1.3.121101 – Dépenses permanentes services, à l’exclusion des dépenses

-17 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 81/2.

A.B. 55.1.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -835 000 euros en crédit d’engagement et -834 000 euros en

-835 000 euros en crédit d’engagement et -834 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 81/2.

A.B. 55.1.3.742201 – Dépenses

-7 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 55.1.3.742204 - Dépenses d’investissement

-51 000 euros en crédit d’engagement et de

Division organique 80 - Fonctionnement intégré

Programme 80/1 –Dépenses de personnel.

A.B. 80.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +11 106 000 euros en

+10 767 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 90/2.

tableau de redistribution) : +339 000 euros en

A.B. 80.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

+46 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 90/2.

tableau de redistribution) : +24 000 euros en

A.B. 80.1.3.110003 – Rémunérations et

Dérogation demandée : +439 000 euros en

+669 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : -230 000 euros en

A.B. 80.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires.

+81 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : +2 000 euros en

A.B. 80.1.3.122148 - Paiement pour personnel Dérogation demandée : +5 992 000 euros en

+8 067 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : -2 075 000 euros en

A.B. 80.1.4.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +33 000 euros en crédit

Programme 80/2 – Dépenses de fonctionnement et d'investissements

A.B. 80.2.1.121101 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : +3 216 000 euros en crédit d’engagement et +3 076 000 euros de

+3 552 000 euros en crédit d’engagement et +3 449 000 euros en crédit de liquidation transférés de la DO/P 90/2.

redistribution) : + 37 000 euros en crédit d’engagement.

Astrid : - 373 000 euros en crédit d’engagement A.B. 80.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +2 492 000 euros en crédit d’engagement et +6 136 000 euros en

+8 948 000 euros en crédit d’engagement et +8 617 000 euros en crédit de liquidation

Transfert de la DOPA 80-21 vers la 80-41 afin d’isoler les dépenses relatives à i-Police :

• 2 481 000 euros en crédit d’engagement et de

redistribution) : - 3 975 000 euros en crédit

A.B. 80.2.1.125001 - Impôts payés à des sous-

+2 000 euros en crédit d’engagement et en

redistribution) : - 2 000 euros en crédit

A.B. 80.2.1.742201 - Dépenses d’investissement d’engagement et -299 000 euros en crédit de

+298 000 euros en crédit d’engagement et +299 000 euros en liquidation transférés de la DO/P 90/2.

redistribution) : - 300 000 euros en crédit

A.B. 80.2.1.742204 – Dépenses Dérogation demandée : +1 647 000 euros en crédit d’engagement et +137 000 euros en

+162 000 euros en crédit d’engagement et +137 000 euros en liquidation transférés de la

redistribution) : + 1 485 000 euros en crédit Programme 80/3 – Dépenses de personnel, de

A.B. 80.3.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +443 000 euros en

+443 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 80.3.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : +477 000 euros en

+477 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 80.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +42 000 euros en crédit

+42 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 80.3.1.122148 - Paiement pour personnel

A.B. 80.3.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +7 000 euros en crédit

+7 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 80.3.3.121101 – Dépenses permanentes d’engagement et +1 524 000 euros en crédit de

+1 524 000 euros en crédit d’engagement et de

redistribution) : -1 502 000 euros en crédit

A.B. 80.3.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +3 086 000 euros en crédit d’engagement et +1 584 000 euros en

+1 493 000 euros en crédit d’engagement et de

d’amendes de circulation : +91 000 euros en crédit d’engagement et de redistribution) : +1 502 000 euros en crédit

A.B. 80.3.3.742201 – Dépenses Dérogation demandée : +93 000 euros en crédit d’engagement et +215 000 euros en crédit de

+215 000 euros en crédit d’engagement et de

redistribution) : -122 000 euros en crédit

A.B. 80.3.3.742204 – Dépenses Dérogation demandée : +312 000 euros en crédit d’engagement et +190 000 euros en

+190 000 euros en crédit d’engagement et de

redistribution) : +122 000 euros en crédit

Programme 80/4 – i-Police Création d’un programme et activités spécifiques reprenant les enveloppes budgétaires dédiées à I-Police afin d’en isoler les dépenses dans le budget. A.B. 80.4.1.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique -i- Police. Dérogation demandée : +2 480 000 euros en

17.80.4.1.121104 Programme 17804 - I-Police Programma 17804 - I-Police

Transfert de la DO/PA 80/21 vers la 80/41 afin d’isoler les dépenses relatives à I-Police.

Division organique 81 – Secrétariat de la police

Programme 81/1 – Dépenses de personnel

A.B. 81.1.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +1 723 000 euros en

+1 617 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés de la DO/P 55/1.

tableau de redistribution) : +106 000 euros en

A.B. 81.1.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : +28 000 euros en crédit

+72 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : -44 000 euros en

A.B. 81.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

+1 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 81.1.1.122148 - Paiement pour personnel

tableau de redistribution).

A.B. 81.1.2.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : +37 000 euros en crédit

+39 000 euros en crédit d’engagement et de

tableau de redistribution) : -2 000 euros en

A.B. 81.1.2.110004 – Rémunérations et

Programme 81/2 – Dépenses de

A.B. 81.2.1.121101 – Dépenses permanentes d’engagement et +17 000 euros en crédit de

redistribution) : -7 000 euros en crédit

A.B. 81.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +3 353 000 euros en crédit d’engagement et +834 000 en crédit de

+835 000 euros en crédit d’engagement et +834 000 en crédit de liquidation transférés de la DO/P 55/1. redistribution) : +2 518 000 euros en crédit

A.B. 81.2.1.742201 – Dépenses

A.B. 81.2.1.742204 – Dépenses Dérogation demandée : +754 000 euros en crédit d’engagement et +51 000 euros en crédit

+51 000 euros en crédit d’engagement et de

redistribution) : +703 euros en crédit

Division organique 90 – Dotations et subventions

Programme 90/1 - Dotations et subventions

A.B. 90.1.1.435101 – Dotation fédérale aux zones pluri communales et aux communes en

couverture des coûts supplémentaires découlant de la réforme de la police.

Dérogation demandée : -23 199 000 euros en

Réévaluation de la dotation de base suite à la prise en compte de l’indexation : +5 653 000 de la 1ère tranche : -28 852 000 euros en crédit

A.B. 90.1.1.435107 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes comme contribution de l’autorité fédérale dans les frais de remplacement de la tenue "maintien de l'ordre" pour la capacité hypothéquée. Dérogation demandée : -142 000 euros en

Suite à l’introduction d’une dérogation concernant la dotation de base (libération plus conséquente lors de la première tranche), il est proposé qu’une compensation soit réalisée sur les autres dotations.

A.B. 90.1.1.435108 – Dotation fédérale aux comme contribution de l’autorité fédérale aux coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz. Dérogation demandée : -691 000 euros en

A.B. 90.1.1.435109 – Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives. Dérogation demandée : -2 749 000 euros en

Transfert vers la section

13 – SPF

Intérieur, au profit de la Commission Permanente de la police locale (DO/PA 56/42) pour permettre le recrutement de nouveaux membres du personnel, comme prévu dans les notifications des réunions bilatérales du 19 juin 2018 : -20 000 euros en crédit d’engagement et de les autres dotations : -2 729 000 euros en crédit

A.B. 90.1.1.435110 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du fonds de sécurité routière. Dérogation demandée : +17 627 000 euros en

d’amendes de circulation : +855 000 euros en

Art. 6 de la loi du 06/12/2005

Paiement au plus tard le 30 juillet : +16 772 000

A.B. 90.1.1.435111 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du solde du fonds de sécurité routière. Dérogation demandée : -14 395 000 euros en

d’amendes de circulation : +4 421 000 euros en

de la 1ère tranche : - 14 112 000 euro en crédit

A.B. 90.1.2.330007 – Subside à diverses associations et ASBL qui favorisent l’intégration des polices fédérale et locale : intervention de l’autorité fédérale dans le financement de leurs projets.

liquidation transféré de la DO/P 90/2.

A.B. 90.1.2.416001 – Subside à l’ASBL “Service social de la police intégrée - Partie Horeca”. Dérogation demandée : -783 000 euros en crédit d’engagement et -958 000 euros en

(17.90.12.416001), comme contribution dans les dépenses de personnel requises pour la gestion des services HORECA au sein de la police fédérale (BGD 2018 2.17.3). Lors du deuxième ajustement du Budget général des dépenses l’année budgétaire (loi personnel supplémentaires de la DO/P 43/1 vers

ce subside. Lors des bilatérales de juin 2019, il a été décidé que les crédits de liquidation excédentaires d’engagement) retournent à la DO/P 43/1 : -175 000 euros en crédit de liquidation.

Lors des bilatérales de juin 2019, il a été décidé que les membres du personnel Horeca soit transféré de l’ASBL vers la Police Fédérale. Les crédits restant y afférents sont donc également transférés de la DO/P 90/1 vers la nouvelle DO/P 44/4 afin de suivre leurs dépenses isolément : -783 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.1.2.416005 – Subside à l’ASBL “Service social de la police intégrée”. Dérogation demandée : -390 000 euros en

Recalcul du subside SSGPI qui a pour assiette de calcul la masse salariale soumise à retenue de cotisations patronales pour la sécurité sociale et compensation sur les crédits de fonctionnement : +58 000 euros en crédit

de la 1ère tranche : -448 000 euro en crédit

A.B. 90.1.2.416006 – Subside aux zones de police locale pour le financement de la formation au grade d’inspecteur de police pour les agents de police. Dérogation demandée : -987 000 euros en

Fin du financement de la promotion sociale des agents de police et compensation sur les crédits de personnel.

A.B. 90.1.2.431203 – Subside aux écoles de police agréées ou à toutes autres institutions pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personnel de la police intégrée. Dérogation demandée : +3 985 000 euros en

+3 876 000 euros en crédit d’engagement et +3 612 000 euros en crédit de liquidation

Réévaluation du subside aux écoles de police agrées et compensation sur les crédits de personnel : +109 000 euros en crédit d’engagement et +318 000 euros en crédit de liquidation.

de la 1ère tranche : -3 930 000 euros en crédit de

A.B. 90.1.2.435102 – Subside destiné au financement du régime de fin de carrière de la police locale. Dérogation demandée : +3 244 000 euros en

Conformément à la loi du 17 février 2020 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de police locale pour l’année 2020, il est prévu en 2020 l’octroi d’une aide financière de l’Etat, sous forme de subside, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à l’allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Vu les justifications de l’article 2 de la présente loi ainsi que l’avis de l’Inspecteur général des Finances du 28 janvier 2020 (réf. IGF- EM.POL.2020.39), il est prévu un crédit supplémentaire de 23.875 Keur afin de couvrir le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de police locale pour l’année 2020.

Programme 90/2 – Fonctionnement intégré

A.B. 90.2.1.110003 – Rémunérations et

Dérogation demandée : -11 468 000 euros en

-11 468 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 80/1.

A.B. 90.2.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

-46 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.2.121101 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : -3 552 000 euros en crédit d’engagement et -3 449 000 euros en

-3 552 000 euros en crédit d’engagement et -3 449 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -8 948 000 euros en crédit d’engagement et -8 617 000 euros en

-8 948 000 euros en crédit d’engagement et -8 617 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.2.2.121199 – Indemnités Forfaitaires

-81 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.2.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -8 067 000 euros en

-8 067 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.2.125001 – Impôts payés à des sous-

-2 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.330007 – Subside à diverses

-3 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 90/1.

A.B. 90.2.2.431203 – Subside aux écoles de Dérogation demandée : -3 876 000 euros en crédit d’engagement et -3 612 000 euros en

-3 876 000 euros en crédit d’engagement et -3 612 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 90/1.

A.B. 90.2.2.741001 – Dépenses

Dérogation demandée : -18 000 euros en crédit

-18 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 90.2.2.742201 – Dépenses Dérogation demandée : -298 000 euros en crédit d’engagement et -299 000 euros en

-298 000 euros en crédit d’engagement et -299 000 euros de liquidation transférés vers la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.742204 – Dépenses Dérogation demandée : -162 000 euros en crédit d’engagement et -137 000 euros en

-162 000 euros en crédit d’engagement et -137 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.2.3.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -450 000 euros en

-450 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 80/3.

A.B. 90.2.3.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : -477 000 euros en

-477 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.3.121101 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : -1 524 000 euros en

-1 524 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -1 493 000 euros en

-1 493 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.3.121199 – Indemnités Forfaitaires.

-42 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.3.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -33 000 euros en crédit

-33 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.3.742201 – Dépenses Dérogation demandée : -215 000 euros en

-215 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.2.3.742204 – Dépenses Dérogation demandée : -190 000 euros en

-190 000 euros en crédit d’engagement et de

Programme 90/3 - Dépenses communes de police fédérale.

A.B. 90.3.1.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -164 000 euros en

-164 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.3.1.110011 – Sécurité sociale. Dérogation demandée : -10.000 euros en crédit

-10 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.3.1.110013 – Indemnisation aux Dérogation demandée : -1 818 000 euros en

-1 818 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.3.1.121101 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : -12 673 000 euros en crédit d’engagement et -12 136 000 euros en

-12 673 000 euros en crédit d’engagement et -12 136 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 44/2.

A.B. 90.3.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -2 873 000 euros en crédit d’engagement et -2 607 000 euros en

-2 873 000 euros en crédit d’engagement et -2 607 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.1.121107 – Dépenses pour achats

Dérogation demandée : -25 000 euros en crédit

-25 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 44/2.

A.B. 90.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -1 249 000 euros en crédit d’engagement et -1 242 000 euros en

-1 249 000 euros en crédit d’engagement et -1 242 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 44/1.

A.B. 90.3.1.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -2 293 000 euros en

-2 293 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.3.1.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. 90.3.1.214001 – Intérêts moratoires pour

Dérogation demandée : -10 000 euros en crédit

A.B. 90.3.1.216002 – Intérêts judiciaires. Dérogation demandée : -8 000 euros en crédit

-8 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.3.1.344101 – Transferts de revenus –

A.B. 90.3.1.720001 – Dépenses

Dérogation demandée : -266 000 euros en crédit d’engagement et -199 000 euros en

-266 000 euros en crédit d’engagement et -199 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.1.742201 – Dépenses Dérogation demandée : -16 000 euros en crédit d’engagement et -100 000 euros en crédit de

-16 000 euros en crédit d’engagement et

• 100 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.1.742204 – Dépenses Dérogation demandée : -546 000 euros en crédit d’engagement et -665 000 euros en

-546 000 euros en crédit d’engagement et -665 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.2.110003 – Rémunérations et traitement d’attente en cas de non-activité et coût salarial en cas de travail (adapté).

Dérogation demandée : -6 228 000 euros en

-6 228 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.3.3.110003 – Rémunérations et Dérogation demandée : -613 000 euros en

-613 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 44/3.

A.B. 90.3.3.121101 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : -531 000 euros en crédit d’engagement et -452 000 euros en

-531 000 euros en crédit d’engagement et -452 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 44/3.

A.B. 90.3.3.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : -68 000 euros en crédit d’engagement et -67 000 euros en crédit de

-68 000 euros en crédit d’engagement et -67 000 euros en crédit de liquidation A.B. 90.3.3.125001 – Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : -96 000 euros en crédit d’engagement et -101 000 euros en crédit de

-96 000 euros en crédit d’engagement et -101 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.3.741001 – Dépenses Dérogation demandée : -833 000 euros en crédit d’engagement et -816 000 euros en

-833 000 euros en crédit d’engagement et -816 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.3.742201 – Dépenses Dérogation demandée : -289 000 euros en crédit d’engagement et -364 000 euros en

-289 000 euros en crédit d’engagement et -364 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.3.3.742204 – Dépenses Dérogation demandée : -100 000 euros en crédit d’engagement et -119 000 euros en

-100 000 euros en crédit d’engagement et -119 000 euros en crédit de liquidation

Programme 90/4 – Fonds 17-1 – Prestations et cessions de matériel et de produit à des tiers

A.B. 90.4.1.110021 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -1 176 000 euros en

-1 176 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.110024 - Remploi du montant des Dépenses de personnel liées au corps d’intervention. CE-VAK Remploi du montant des prestations et des 1.17 CL-VEK Wederbelegging - personeel prestations et de cessions CL-VEK wederbelegging prestaties en cessies (IVK) prestations et des cessions 1.79 CL-VEK Bet. aan derden - werking 1.99 CE-VAK Impôts payés à des sous-secteurs CL-VEK Belastignen betaald aan subsectoren CL-VEK investeringsuitgaven vervoer CL-VEK Wederbelegging - investeringen CE-VAK Remploi du montant de la livraison d'habillement 2.95 CL-VEK Wederbelegging kledij - uitrus 2.36 6.45 17.90.4.2.121122 17.90.4.1.110024 17.90.4.1.121121 17.90.4.1.125021 17.90.4.1.741021 17.90.4.1.742221 17.90.4.1.110021 Programme 17904 - FONDS 17/1 - PRESTATIONS ET CESSIONS DE Programma 17904 - FONDS 17/1 - PRESTATIES EN CESSIES VAN MATERIEE

-149 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.4.1.121121 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -1 792 000 euros en crédit d’engagement et -1 992 000 euros en

-1 792 000 euros en crédit d’engagement et -1 992 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.125021 - Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques dans le cadre du remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement.

A.B. 90.4.1.741021 - Remploi du montant des

crédit d’engagement et -470 000 euros en

-270 000 euros en crédit d’engagement et -470 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.4.1.742221 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -116 000 euros en crédit d’engagement et -300 000 euros en

-116 000 euros en crédit d’engagement et -300 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.4.2.121122 - Remploi du montant de la Dérogation demandée : -2 950 000 euros en crédit d’engagement et -2 367 000 euros en

-2 950 000 euros en crédit d’engagement et -2 367 000 euros en crédit de liquidation

Programme 90/7 – Dépenses de fonctionnement et d’investissement sur la base de financements européens.

A.B. 90.7.1.121101 - Dépenses permanentes Dérogation demandée : -172 000 euros en crédit d’engagement et -175 000 euros en

-172 000 euros en crédit d’engagement et -175 000 euros en crédit de liquidation transférés vers la DO/P 50/7.

A.B. 90.7.1.121104 - Dépenses diverses de CE-VAK Fontionnement informatique CE-VAK Dépenses d'investissement en rapport avec une CL-VEK Investeringen - installatie CE-VAK Dépenses d’investissement - CL-VEK Investeringsuitgaven - CE-VAK Dépenses d’investissement pour l’acquisition de CL-VEK Investeringsuitgaven duurzame relatives ICT CL-VEK investeringen informatica CE-VAK Remploi des versements fonct 1.0 CL-VEK Wederbelegging - werking CE-VAK Remploi des versements en provenances du fonds CL-VEK Buitengrens- en terugkeerf.

1.6 17.90.7.2.121128 17.90.7.2.742224 17.90.7.1.121104 17.90.7.1.720001 17.90.7.1.741001 17.90.7.1.742201 17.90.7.1.742204 17.90.7.1.121101 Programme 17907 - FINANCEMENTS EUROPÉENS ET INTERATIONAUX Programma 17907 - EUROPSE EN INTERNATIONALE FINANCIERING

Dérogation demandée : -66 000 euros en crédit

-66 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 50/7.

A.B. 90.7.1.720001 - Dépenses

A.B. 90.7.1.741001 - Dépenses

A.B. 90.7.1.742201 - Dépenses

Dérogation demandée : -105 000 euros en crédit d’engagement et -112 000 euros en

-105 000 euros en crédit d’engagement et -112 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.7.1.742204 - Dépenses Dérogation demandée : -104 000 euros en crédit d’engagement et -140 000 euros en

-104 000 euros en crédit d’engagement et -140 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.7.2.121128 - Remploi des versements Dérogation demandée : -1 036 000 euros en crédit d’engagement et -1 045 000 euros en

-1 036 000 euros en crédit d’engagement et -1 045 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 90.7.2.742224 - Remploi des versements

et retour – Dépenses d’investissement autres que matériel de transport. Dérogation demandée : -189 000 euros en crédit d’engagement et -210 000 euros en

-189 000 euros en crédit d’engagement et -210 000 euros en crédit de liquidation

• Blz. 1

Crédits de personnel du SPF Finances :

Les crédits totaux de personnel du SPF Finances pour l’année budgétaire 2020 sont estimés à 1.295.144.000 euros, répartis sur les allocations de base concernées.

AB Prévisions 2020 montants en kEUR 11 00 03 Rémunér.pers.stat. 1 186 000 11 00 04 Rémunér.pers.contr. 102 000 Sous-tot. Enveloppe personnel 1 288 000

11 00 09 Douaniers 1 644 03 10 01 Commiss.gouvern. 12 21 48 12 11 99 5 100 Pers. Divers 7 144

Crédits de personnel 1 295 144

Provi

Prov (CE= CL -

VLK = VEK) (3

35 667 164 000 2 503 52.01.110003 59 000 53.01.110003 44 667 14 667 61.01.110003 4 333 70.01.110003 67 667 TOT. 1103 390 001 5 874

5 333 40.11.110004 3 667 8 400 52.01.110004 2 833 53.01.110004 3 433

• Blz. 2

61.01.110004 70.01.110004 10 000 TOT 11.04 34 099

TOT 1103-1104

424 100 6 364

40.01.031001 52.01.110009 40.02.122148 40.02.121199 51.02.121199 1 633 70.02.121199 TOT. Divers 3 382

Crédits de personnel / Personeelskredieten 427 482 6 404

xx.01.11.00.03. allocations pour le personnel statutaire définitif et stagiaire

xx.01.11.00.04. allocations pour le personnel autre que Dérogation demandée : - 3 290 000 euros en Les besoins pour couvrir les rémunérations et les allocations payées par Persopoint au personnel statutaire et contractuel pour 2020 sont estimés à 1 288 000 euros.

La diminution de ces crédits s’explique par les éléments suivants : Le transfert de personnel vers la Région Flamande en 2019, suite à la reprise des impôts sur la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées : -5 620 000 euros ; Bruxelles Capitale en 2020 suite à la reprise des taxes de circulation, des

• Blz. 3

taxes de mise en circulation et de l’Eurovignette : - 2 670 000 euros ; L’imputation du personnel statutaire de l’Agence Fédérale de la dette (AFD) en 2020 au budget de l’Agence Fédérale de la dette : - 1 822 000 euros ; Le remplacement 1/1 des fonctions de contrôle dans les services fiscaux : + 3 000 000 euros ; L’intégration Monnaie Royale de Belgique dans le budget du SPF Finances : + 750 000 euros ; Divers : + 89 000 euros.

Un crédit de 427 174 000 euros est nécessaire pour les crédits de l’enveloppe de personnel pour la 3ème tranche de crédits provisoires 2020.

40.01.03.10.01 (indemnités Commissaires de Gouvernement), le crédit nécessaire pour 2020 s’élève à 100.000 euros, en diminution par rapport au crédit ajusté 2018.

Pour les AB 40.02.12.21.48 (remboursement personnel détaché) (-172 000 euros lors de la 3ème tranche) et 52.01.11.00.09 (douaniers utilisés communes autres administrations suite à la restructuration de 1993) (- 526 000 euros lors de la 3ème tranche), il s’agit d’une diminution des crédits suite à une diminution de membres de personnel.

En ce qui concerne les AB 40.02.12.11.99, 51.02.12.11.99 et 70.02.12.11.99 – indemnités (- 145 000 euros, - 258 000 euros et -67 000 euros lors de la 3ème tranche), il s’agit d’une diminution du nombre de bénéficiaires de cette indemnité.

Dans la 3ème tranche de crédits provisoires 2020, un montant de 429 407 000 est nécessaire pour les crédits de personnel,

Division organique 40 – Services d’encadrement et services Programme 40/0 – Subsistance

• Blz. 4
• Blz. 5

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité Dérogation demandée : - 252 000 euros en crédit Les membres du personnel du SPF Finances ont la possibilité de souscrire à l’assurance liée à l’activité professionnelle soins de santé et hospitalisation pour les services publics fédéraux à la compagnie d'assurance AG Insurance.

Le montant de 650 000 euros couvre l’intervention dans l’assurance-hospitalisation

• Blz. 6

pour les fonctionnaires concernés. La facture annuelle devra être payée au 1er trimestre 2020. Un crédit de 650 000 euros a été libéré lors de la première tranche 2020.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de Dérogation demandée : - 3 722 000 euros en Les besoins pour 2020 sont estimés à 106 000 000 euros.

Un crédit de 33 500 000 euros est nécessaire pour couvrir les dépenses de la 3ème tranche

• Blz. 7

A.B. 40.02.12.11.04 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +10 588 000 euros en crédit d’engagement et +10 395 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente,...):

• Blz. 8

Crédits d’engagement :

Historique de ce crédit :

71 430

97 000 redistribué 91 100 97 300

engagé 90 780 96 812

Vu les montants engagés pendant l’année 2019 et afin d’assurer la continuité des services et des applications, il est utile de prévoir pour 2020 un crédit qui correspond avec les montants engagés de l’année passée. Ce qui implique un crédit d’engagement de 34 700 000 euros pour couvrir les dépenses prévues pour la 3ème tranche 2020.

La dérogation demandée découle de la poursuite de l’informatisation du SPF Finances.

Dans le cadre des ambitions "une organisation intelligente" et "sur mesure", le SPF Finances s'engage au maximum dans la digitalisation. charges incompressibles pour des engagements en cours concernant la location et la maintenance d'équipements d'applications, abonnements en cours et les dépenses pour le transfert des données, ainsi que les coûts fixes pour les consommables, entre autres, de Fedopress, une formation spécifique pour le personnel de l'informatique, ainsi que des développements évolutifs d'applications.

Les objectifs suivants sont quelques exemples pour lesquels ces ressources sont utilisées :

• la simplification administrative
• application du principe "only once"
• garantir la continuité des applications
• fourniture de services automatiques via la voie
• assurer le lien avec les niveaux internationaux

Plusieurs dossiers doivent être engagés à 100 % dans la période janvier-octobre 2020 (par exemple le dossier Office 365 : 7 700 000 euros), d’où des besoins plus importants lors de la 3ème tranche et moins dans la 4ème tranche.

• Blz. 9

Crédits de liquidation : Montants liquidés 2018 : 9 163 819 euros Crédit de liquidation 2019 : 99 300 000 euros Vu les marchés en cours, un crédit de liquidation de 37 000 000 euros est nécessaire pour la 3ème tranche 2020.

A.B. 40.02.12.11.07. – Dépenses pour achats Dérogation demandée : -231 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente,…): Les besoins pour 2020 sont estimés à 400 000

B.A. 40.02.12.11.08 fonctionnement dans le cadre de Coperfin Dérogation demandée : -568 000 euros en crédit Les besoins pour 2020 sont estimés à 200 000 euros. Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 100 000 euros est nécessaire pour l’exécution des projets dans le cadre Coperfin. Sur cette allocation de base, des factures seront liquidées pour des projets qui ont été engagés les années précédentes.

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Dérogation demandée : -1 339 000 euros en Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents services publics fédéraux. Le montant du forfait pour 2020 s’élève à 38 000 000 euros, réparti en un montant de 23 000 000 euros sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et un montant de 15 000 18.40.06.21.10.01.

Un montant de 7 700 000 euros est nécessaire pour la 3ème tranche 2020 – AB 40.02.12.11.10.

D’après la convention entre bpost et l’Etat belge, entrée en vigueur en 2018, un nouveau système de tarification a été mis en place. L’Etat ne paie plus un prix unique par transaction financière mais un montant forfaitaire, quel que soit le nombre d’opérations effectuées sur les comptes 679.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite Dérogation demandée : -6 453 000 euros en Ces dépenses comprennent, notamment, les crédits affectés aux paiements des honoraires des experts judicaires qui prestent dans le but de recouvrer impôts, taxes, intérêts accessoires restés impayés, pour le compte du SPF Finances. Réalisations 2018 = 54 386 000 euros Crédit 2019 après redistributions = 59 800 000 Un montant de 16 925 000 euros est nécessaire pour couvrir les frais de justice et de poursuite pour la 3ème tranche 2020.

A.B. 40.02.12.11.13 – Frais et honoraires dans le cadre de procédures spécifiques Afin de couvrir les frais de représentation dans le cadre de procédures spécifiques, aucun crédit n’est nécessaire pour la 3ème tranche 2020.

A.B.40.02.12.11.14 fonctionnement informatique - titrisation

Dérogation demandée : -7 000 euros en crédit de

Pour l’année budgétaire 2020, il n’y a plus de dépenses attendues pour des projets qui ont été engagés les années précédentes sur le fonds de titrisation.

A.B. 40.02.12.50.01 – Impôts payés à des soussecteurs secteur administrations publiques Dérogation demandée : + 25 000 euros en crédit Sur cette allocation de base sont comptabilisés les impôts et taxes suivants à savoir : droits d’enregistrement dus par les Finshops sur les ventes qui y sont réalisées (en vertu de l’article 77 du Code des droits d’enregistrement fédéral), taxes de mise en circulation sur les véhicules qui seront livrés en 2020, taxe kilométrique camions, taxe régionale sur les installations soumises à permis de classe 1 ou 2 (Monnaie royale de Belgique) et autorisations/agréments de l’AFSCA pour certains entrepôts D&A .

Les dépenses pour l’année 2020 sont estimées à 500.000 euros. Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 25.000 euros est prévu.

40.02.74.10.01 d’investissement véhicules Dérogation demandée : -1 117 000 euros en crédit d’engagement et +53 000 euros en crédit Le crédit demandé est nécessaire afin de prévoir au maximum le remplacement des véhicules de norme Euro 3 et 4 et qui doivent rouler dans les zones à basses émissions. 2 300.000 euros. Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 60.000 euros est prévu.

En raison de l’encours des commandes 2019, un crédit de liquidation de 1 230 000 est nécessaire

A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement – autres que celles relatives à l’informatique et à l’achat de véhicules Dérogation demandée : +250 000 euros en crédit d’engagement et -772 000 euros en crédit Les besoins pour 2020 sont estimés à 16 800 000 euros. Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 5 540 000 euros est prévu.

18 200 000 euros. Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 5 362 000 euros est prévu.

A.B. 40.02.74.22.04 – Dépenses Dérogation demandée : -143 000 euros en crédit d’engagement et + 1 857 000 en crédit de Crédit d’engagement : il s'agit des moyens nécessaires dans les domaines suivants : achat licences infrastructure informatique en matière de lutte contre la fraude (e-audit, ...) ; matériel (renouvellement de PC portables et leurs accessoires; renouvellement appareils multifonctionnels) ; digitalisation et amélioration de la disponibilité des services (extension de stockage, équipements réseaux) ; Câblage ; Elargissement « processing capacity ».

Les besoins pour le crédit de liquidation 2020 sont estimés à 13 000 000 euros. Vu les marchés en cours (dossier bluestack : 8,6 mio EUR), un crédit de 6 308 000 euros est nécessaire pour la 3ème tranche 2020.

40.02.74.22.08 d’investissement dans le cadre de Coperfin

En 2020, il n’y a plus de dépenses attendues pour des projets dans le cadre Coperfin. Pour l’année budgétaire 2020, aucun crédit n’est donc plus nécessaire.

A.B. 40.02.74.60.01 – Achat d'animaux Un crédit de 10.000 euros servira à renforcer davantage les frontières avec l'achat de nouveaux chiens (élargissement d'équipes et remplacement de chiens plus âgés que la durée de vie "opérationnelle" de 10 ans). Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 4 000 euros est prévu.

A.B. 40.03.03.20.01 – Régularisation des avances autorisées

Dérogation demandée : -16 737 000 euros en L’apurement des avances encore ouvertes dans la comptabilité jusqu’au 31/12/2017 inclus a été réalisé en 2018. Aucun crédit n’est nécessaire en 2020.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Dérogation demandée : +18 000 euros en crédit Ce crédit couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

Réalisations 2018 : 5 965 euros Réalisations 2019 : 208 199 euros Pour l’année budgétaire 2020, les besoins sont estimés à 70 000 euros. Un crédit de 23 000 euros est nécessaire pour la 3ème tranche 2020.

40.03.35.40.41 organismes internationaux Dérogation demandée : +86 000 euros en crédit moyens couvrent contributions obligatoires de la Belgique et les facultatives organismes internationaux comme l’OCDE et l’IOTA.

Sous ces contributions obligatoires tombent, par exemple, les contributions au GAFI ou au Forum mondial sur la transparence fiscale au sein de l’OCDE, et les contributions à l’IOTA.

Sous les contributions volontaires tombent, entre autres, les contributions au CREDAF et au forum de l’OCDE sur les « Tax administration ».

Réalisations 2018 : 302 344 euros Crédit 2019 : 327 000 euros

estimés à 378 000 euros. Cette augmentation s’explique par une hausse de la contribution GAFI suite à un nouveau modèle de financement imposé aux Etats membres. Les contributions sont entièrement engagées et liquidées lors de la 3ème tranche 2020.

A.B. 40.04.33.00.01 – Allocations à des associations d’agents (ASBL) pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs La subvention prévue pour 2020 est entièrement payée lors de la 3ème tranche.

A.B. 40.04.33.00.02 – Allocations par la Monnaie Royale de Belgique (MRB) à des organismes

D’une part, si des médailles commémoratives, des pièces de circulation ou des pièces de collection, sont émis à l’occasion d’événements nationaux ou internationaux, le Roi peut décider que le produit net de ces émissions soit transféré, en tout ou en partie, aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux fondations d’utilité publique qu’il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements.

Pour le calcul du produit net, il est tenu compte de la valeur du marché du jour d’achat des métaux utilisés, ainsi que des frais de gestion et de distribution.

D’autre part, la MRB est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.

Ces crédits sont depuis 2019 intégrés à la section

18 – SPF Finances. Auparavant, ils étaient inscrits au budget du SACA MRB.

Crédit 2019 : 20 000 euros Les besoins pour l’année budgétaire 2020 sont estimés à 20 000 euros. Un montant de 7 000 euros est nécessaire pour le 3ème tranche 2020.

A.B. 40.04.34.41.45 - Aide individuelle aux membres du personnel

L'arrêté royal du 10 février 1955 et l'arrêté ministériel du 11 février 1955 sont les bases légales l'implémentation fonctionnement du Service Social au sein du Ministère des Finances.

Une aide financière peut être accordée aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Pour la 3ème tranche, une dérogation est demandée en raison de l’impact probable du coronavirus sur les demandes.

A.B. 40.04.41.30.30 – Dotation au Service administratif à comptabilité autonome Fedorest Dérogation demandée : -74 000 euros en crédit Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering Fedorest.

Pour 2020, l’estimation de la dotation s’élève à 27 779 000 euros. Un montant de 9 196 000

A.B. 40.04.52.10.01. - Allocations à des associations d'agents pour l’aménagement de centres sportifs et de centres d’entreprise

Cela concerne l’application de l’article 1A du règlement relatif associations d’agents du Ministère des Finances

poursuivant des buts culturels, sportifs ou récréatifs, SD.GC/2116-DI 345 dd. 20/10/1967.

Pour l’année budgétaire 2020, aucun crédit n’est prévu. Aucun crédit n’est donc prévu pour la 3ème

A.B. 40.04.83.00.01. – Action sociale : prêts au personnel de l’Etat

Cette aide, sous la forme de prêts sans intérêts, doit être remboursée. Les remboursements sont imputés sur l'article 87.20.01 du budget des Voies et Moyens, volet recettes non-fiscales.

Ces dépenses sont visées par l'article 2.18.2 des dispositions légales de la loi du Budget général des dépenses.

Pour la 3ème tranche une dérogation est

A.B. 40.06.21.10.01 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables autres que des comptables de l’Etat Dérogation demandée : -267 000 euros en crédit des comptables autres que des comptables. Le montant du forfait pour 2020 s’élève à 38 000 000 euros, réparti en un montant de 23 000 000 euros sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et un montant de 15 000 000 euros sur l’allocation de base 18.40.06.21.10.01.

Un montant de 5 000 000 euros est nécessaire 3ème

A.B. 40.06.21.30.01. – Sommes dues par le pouvoir fédéral aux communautés et régions en application de l’article 54 §1, 3° et §2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions Il s’agit des intérêts dus en vertu de l’article 54, §1er, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. Une convention du 20 septembre 1991 règle les modalités d’application de l’article 54, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de financement. Pour 2020, un crédit de 752.000 euros est prévu.

A.B. 40.07.41.30.31. – Dotation au SACA Monnaie royale de Belgique

Dérogation demandée : -1 143 000 euros en Le SACA a été supprimé à partir de l’année budgétaire 2019. Cette dotation ne doit plus être versée en 2020.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Dérogation demandée : + 2 633 000 euros en

Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 des régions.

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

A partir du 1er janvier 2019, le Gouvernement flamand a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

estimés à 50 464 000 euros (montant ajusté).

Un crédit de 16 554 000 euros est nécessaire afin de couvrir les dépenses pour les 4 mois.

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

Dérogation demandée : + 0 euro en crédit des administrations fédérales concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4) est transféré à la Région wallonne.

estimés à 10 456 000 euros (montant ajusté).

Un crédit de 3 430 000 euros est nécessaire afin

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-

Dérogation demandée : +1 770 000 euros en Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

A partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va reprendre le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette).

estimés à 5 411 000 euros (montant ajusté).

Un crédit de 1 784 000 euros est nécessaire afin

A.B. 40.07.45.36.01 – Dotation pour le transfert

Dérogation demandée : - 891 000 euros en Le crédit est à reprendre sur la bonne allocation de base 18.40.07.45.35.01.

Division organique 50 – Administration Générale Expertise et Support stratégiques Programme 50/0 - Subsistance

Division organique 51 – Fiscalité Programme 51/0 - Subsistance

Division organique 52 – Administration Générale des Douanes et accises Programme 52/0 - Subsistance

Division organique 53 – Administration Générale Perception et recouvrement Programme 53/0 - Subsistance

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires Dérogation demandée : + 890 000 euros en Le Service des créances alimentaires (SECAL) fait partie de de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : • La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex -partenaire. non-exécution décisions judiciaires et des actes notariés.

Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003. Des modifications sont survenues suite à :

• la loi-programme du 05 août 2003
• la loi-programme du 22 décembre 2003
• la loi-programme du 11 juillet 2005
• la loi du 12 mai 2014
• la loi du 13 avril 2019

La loi du 13 avril 2019 modifie la loi du 21 février 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire.

A partir du 01 janvier 2020, le plafond des revenus passe de 1 800 euros à 2 200 euros, montant indexé en fonction de l’index des prix à la consommation. Cette mesure semble donc avoir un impact budgétaire dès 2020. D’après une étude menée par l’Université Catholique à Louvain, cet impact est estimé entre 3 et 5 millions d’euros supplémentaires par année.

Suite à cette augmentation de plafond de revenus, les besoins sont estimés pour le budget 2020 à 34 400 000 euros. Un montant de 11 467 000 euros est nécessaire pour la 3ème tranche

Division organique 54 – Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts

Programme 54/0 - Subsistance

Division organique 61 – Administration Générale de la Trésorerie

Programme 61/0 - Subsistance

A.B. 61.02.12.11.05 - Frais de fonctionnement SFPI Dérogation demandée : -692 000 euros en crédit La Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) a été constituée le 1er novembre 2006 par la fusion de la Société Fédérale de Participations et de la Société Fédérale d'Investissement.

Les autorités fédérales sont l'unique actionnaire de la SFPI.

La SFPI conduit la gestion centralisée des participations des autorités fédérales, coopère avec les autorités à des projets spécifiques et mène sa propre politique d'investissement dans l'intérêt de l'économie belge.

La SFPI assure les activités principales suivantes, en tant que société d'investissement d'une part et de holding public d'autre part : Investissement dans des entreprises se distinguant par leur valeur sociétale intéressante dans un des secteurs prioritaires que la SFPI a en Prise participation entreprises présentant un intérêt stratégique pour le niveau politique fédéral, soit par le biais des propres fonds de la SFPI, soit par le biais de fonds que l'État met à disposition par projet. Dans ce dernier cas, la SFPI fonctionne « en mission déléguée ».

2 000 000 euros. Pour la 3ème tranche 2020, un crédit de 319 000 euros est prévu.

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat Dérogation demandée : -478 000 euros en crédit d’engagement et -557 000 euros en crédit de Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

En 2020, il s’agit plus spécifiquement des dossiers suivants: ARCO, Dexia, exploitants nucléaires et des transporteurs, Fonds Vautours, Forges de Clabecq, Optima, Fonds de garantie.

La majorité du travail (conclusions et rédaction de textes normatifs ou d’accords) a eu lieu, dans tous les dossiers, soit dans le passé ou en 2019.

En conséquence, les conseillers ne feront que suivre les dossiers en 2020 (gestion des décisions de justice et autres tâches administratives).

Pour le budget 2020, les besoins sont estimés à :

Crédit d’engagement : 705 000 euros Crédit de liquidation : 1 070 000 euros

2020, d’engagement de 135 000 euros et un crédit de liquidation de 289 000 euros sont nécessaires.

A.B. 61.02.12.11.15. – Achat des pièces de circulation nationale par la Monnaie Royale de Dérogation demandée : +141 000 euros en crédit La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour répondre aux besoins de notre pays.

La BNB s’est basée sur un besoin de 100 millions de pièces de diverses coupures. Les coûts d’achat des pièces de circulation nationale ont été calculés sur base de l’offre de « Koninklijke Nederlandse Munt ».

Pour 2020, les besoins sont estimés à 2 250 000 euros. En conséquence, un crédit de 150 000 euros est nécessaire pour le 3ème tranche 2020.

AB 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire Loi du 26 décembre 2013 qui complète l’article 13 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées démantèlement centrales nucléaires :

« L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5.

La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié…... ».

Pour 2020, les besoins relatifs aux frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire à charge de l’Etat belge sont estimés à 75 000 euros. En conséquence, un crédit de 17 000 euros est nécessaire pour le 3ème tranche 2020.

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts Dérogation demandée : -1 666 000 euros en Base légale: arrêté royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité accorde d’avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer des travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1 250 euros minimum et 15 000 euros maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième tranche.

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011.

estimés à 11 000 000 euros. Un crédit de liquidation de 3 667 000 euros est nécessaire pour le 3ème tranche 2020.

61.03.34.41.22. Rente servitudes aéronautiques Bases légales :

- Loi du 23 Juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.

• Arrêté royal du 15 novembre 1939 relatif à
• Arrêté royal du 14 mars 1984 relatif à la
• La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions

Les propriétaires de biens immobiliers grevés d’une servitude pouvaient introduire une demande d’indemnité auprès de la commission composée de représentants de la défense nationale, des communications et des finances pour le désagrément causé par la proximité des aérodromes militaires (entre autres, moins-value sur leur propriété, le risque de sécurité, etc.)

Les bénéficiaires reçoivent un certificat au porteur donnant droit à une rente annuelle équivalente à l’indemnité accordée. Par la suite, ces certificats au porteur sont enregistrés à leur nom.

La conversion en capital de la rente annuelle versée aux propriétaires de parcelles soumises aux servitudes aéronautiques a été prévue dans la loi du 30 juillet 2018.

Formule utilisée pour la valeur de rachat = montant annuel versé divisé par le taux d'intérêt (rendement de l'OLO 80 à échéance finale le 22/06/2066).

Les paiements ont été effectués en 2019 aux différents propriétaires.

A.B. 61.04.43.21.01. – Rente à la ville de La loi du 5 novembre 1841 La loi du 4 décembre 1842 l’Arrêté Royal du 6 janvier 1843 approuvant l’accord final entre le Gouvernement belge et la Ville de Bruxelles

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions financières diverses

La ville de Bruxelles a, à l’époque, cédé un certain nombre de bâtiments, de mobilier et de collections scientifiques à l'Etat Belge. En compensation, la ville de Bruxelles reçoit annuellement une rente fixe.

La loi du 30 juillet 2018 contenait la conversion en capital de la rente annuelle versée à la Ville de Bruxelles.

Le paiement a été effectué en 2019.

A.B. 61.04.41.40.40. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires Dérogation demandée : -333 000 euros en crédit A partir de l’année budgétaire 2020, cette dépense ne sera plus imputée à l’allocation de base 18.61.04.41.40.40, mais bel et bien sur l’allocation de base 18.61.04.64.20.01.

A.B. 61.04.64.20.01. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires de l’enseignement libre Dérogation demandée : +267 000 euros en crédit

La loi du 29 mai 1959, modifiée par les lois du 11 juillet 1973, du 17 janvier 1974, du 1er août 1985 et l’arrêté royal du 10 septembre 1986 et du 8 août 1997, modifiant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement. Article 73 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Accord de coopération du 7 août 1989 (M.B. 5 octobre 1989) entre l’Etat, la Communauté Française, sur la gestion administrative des charges du passé en matière d’enseignement.

Les organes directeurs de l'enseignement subventionné (tant le libre que l’officiel) ont à l’époque contracté des emprunts, garantis par le Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires (ci-après « le Fonds de garantie »), en vue de financer l’achat, la construction, les travaux de rénovation, de modernisation et d'extension ainsi que les frais de première installation

établissements d'enseignement subventionné, au centre psycho-médico-social (à l'origine) ou aux internats, procurant ainsi pour ces prêts une subvention en intérêts.

La mission du Fonds de garantie était double: − garantir le remboursement du capital, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’un des organismes financiers agrées par le Roi; accorder une subvention en intérêts égale à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt (si celui-ci est plus élevé que 1,25%) et 1.25%, qui est payée directement à l’organisme financier.

Après la communautarisation de l'enseignement au 1 janvier 1989, l’autorité fédérale est restée responsable des engagements contractés avec la garantie du fonds de garantie. Ces tâches sont depuis le 10 mai 2002 de la compétence du Ministre des Finances.

La gestion administrative des dossiers fédéraux est, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 1989, exercée par – actuellement – les (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (ci-après « AGIOn »)) et de la Communauté française (Service général des Infrastructures privées subventionnées (ci-après « SGIPrS »).

L'estimation porte sur les montants dus des subventions en intérêts et les montants dus suite à l’exécution de la garantie.

estimés à 800 000 euros.

Un crédit de 267 000 euros doit être prévu pour la 3ème tranche 2020.

61.06.21.10.06. cautionnements et consignations

Dérogation demandée : -4 818 000 euros en Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars coordonnant lois l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans la loi budgétaire.

Tous les trois mois, l’Administration générale de la Trèsorerie (AG Très) rembourse le montant des intérêts payés par la CDC, et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la contrôle., après approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable fortement liés remboursements dans le cadre des faillites.

estimés à 15 750 000 euros. Un crédit de 5 249 000 euros est nécessaire pour la 3ème tranche des crédits provisoires de 2020.

61.08.81.51.14. Couverture remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur a été versée à l’Etat Dérogation demandée : -134 000 euros en crédit La Banque nationale de Belgique verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement.

La présente allocation de base couvre le remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés.

Pour 2020, les besoins sont estimés à 3 000 000 euros. En conséquence, un crédit de 933 000

A.B. 61.09.92.00.01. – Démonétisations – Dérogation demandée : +6 500 000 euros en La loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses (M.B. 11/8/2017) a notamment supprimé le Fonds monétaire et prévu la reprise des tâches et valeurs disponibles de ce dernier par la Monnaie Royale de Belgique.

Les pièces retirées de la circulation voient leur contre-valeur rembourser à la Banque nationale (BNB). Malgré états prévisionnels de la BNB, le montant à débourser est difficilement prévisible, et la BNB exige un remboursement rapide, généralement le jour qui suit la demande.

Pour 2020, les besoins sont estimés à 19 000 000 euros. Il est demandé de disposer d’un crédit de 6 500 000 euros lors de la 3ème tranche des

Cette allocation de base fait partie du fonds budgétaire créé à cet effet.

Programme 61/1 - Relations financières

A.B. 61.13.35.40.42 – Participation par le système belge de protection des dépôts à IADI et EFDI Les crédits nécessaires pour 2020 ont été entièrement libérés lors des 2 premières Aucun crédit doit être prévu dans la 3ème tranche.

A.B. 61.13.35.40.43 – Conseiller auprès de la Banque mondiale Dérogation demandée : + 167 000 euros en L’accord entre le ministre des Finances et le ministre de la Coopération au développement l’échange d’informations Financières Internationales repris dans l’arrêté royal du 24 novembre 2016 relatif à la tutelle sur plusieurs institutions financières internationales,

prévoit au §1, 4°, le mécanisme de rotation pour financer le poste de conseiller supplémentaire financé par la Belgique, auquel la Belgique a droit en vertu de l’accord de circonscription de la Banque mondiale.

Les besoins pour 2020 sont estimés à 250 000 euros. Un crédit de 167 000 euros est inscrit pour

A.B. 61.17.84.23.03 - Participation belge à l’Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) Dérogation demandée : +1 733 000 euros en Le 19 juin 2015, le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur la candidature de la Belgique à l'AIIB. La candidature belge a été acceptée le 23/03/2017 par le « Board of Governors » de l’AIIB.

Le paiement de la première tranche de la contribution belge a été effectué en 2018.

La Belgique a acquis 2.846 parts (0,28 % du total) dont 569 actions à payer directement et 2.277 appelables. La valeur d'une action est de 100.000 US dollar. La part belge doit être versée en 5 tranches annuelles égales. La contribution annuelle s'élève à 11.380.000 USD.

Pour 2020, les besoins sont estimés à 10 400 000 euros. Le paiement est prévu le 10 juillet 2020. En conséquence, un crédit de 5 200 000 euros est

A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe Dérogation demandée : -7 773 000 euros en Le 19/08/2015, « l’Eurogroupe/ESM Board of Governors » a approuvé un 3e programme (programme ESM) pour la Grèce. La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que

la réactivation du transfert des bénéfices équivalant à ANFA est une des mesures à moyen terme qui sera prise pour la fin du programme s’il apparaît, après une analyse approfondie, que la dette grecque est non soutenable

ANFA

concerne d’obligations d’états grecs que centrales nationales (BCN) garderont leur portefeuille d’investissement. La Banque nationale de Belgique dispose d’un tel portefeuille. Les recettes de l'ANFA font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État belge.

Les BCN concernés ne peuvent verser ces recettes directement à la Grèce, car cela est en contradiction avec les règles de l’ESCB, notamment l’interdiction d’un financement monétaire. Contrairement à la décision prise en 2012 (déclaration de l'Eurogroupe du 21 février 2012), les contributions ANFA ne seront plus payées directement à la banque centrale grecque, mais seront versées sur un compte distinct de l'ESM.

équivalents à ANFA a débuté à partir de l'exercice 2017 et s'arrêtera en 2020.

Étant donné que le remboursement des bénéfices ANFA se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes ANFA ne seront transmises à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du programme. fin, surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Pour l’année budgétaire 2020, un crédit de 13 750 000 euros doit être prévu. Le prochain paiement au ESM (5 060 000 euros) est prévu dans le troisième trimestre 2020 (pour le 15 juillet 2020).

61.18.35.20.02 SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

Dérogation demandée : +5 070 000 euros en Governors » a approuvé le 3e programme grec (programme ESM) pour une période de 3 ans (jusqu’au 20/08/2018). La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation bénéfices équivalant à SMP est une des mesures à moyen

Les revenus du SMP sont les revenus perçus par les banques centrales nationales (BCN) à partir de leur portefeuille SMP grec, c'est-à-dire des obligations d'État grecques qu'ils ont acquises dans le cadre du programme des marchés de titres du Système européen de banques centrales (SEBC). Le produit des portefeuilles SMP détenus par les BCN est mis en commun et distribué sur base de la clé de répartition de la

BCE (part respective d'un État membre dans le capital de la BCE).

La Banque Nationale de Belgique (BNB) participe, en tant que membre de l'Eurosystème, au SMP et a donc droit à sa part du produit. Ces revenus font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État belge.

recettes directement à la Grèce car cela est en monétaire. La réactivation du transfert des bénéfices équivalents à SMP débutera à partir de l'exercice 2017.

Il est à noter que dans une première phase, les bénéfices équivalant au SMP de 2014 (Belgique: 68 millions d'euros), qui sont toujours sur un compte auprès de ESM, seront versés à la Grèce.

Le tableau donne un aperçu des montants à payer par an et par pays, tels que calculés par la BCE. Ces montants seront versés sur un compte séparé de l’ESM.

bénéfices SMP se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes SMP ne seront versées à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À cette fin, une surveillance renforcée sera mise en place après la période du

Pour le budget de l’année budgétaire 2020, un crédit de 46 080 000 euros doit être prévu.

Le prochain paiement au ESM (20 430 000 euros)

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts Dérogation demandée : -470 000 euros en crédit D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui

précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Il est difficile d’estimer pour 2020 les demandes potentielles de transfert de contributions.

Pour de l’année budgétaire 2020, un crédit de 500 000 euros doit être prévu. Un crédit de 167 000 euros est prévu pour la troisième tranche de crédits provisoires 2020.

Le cas échéant, si le crédit n’est pas suffisant, le SPF Finances proposera ajustement budgétaire au cours de l’année 2020.

BA. 61.18.84.14.01 - Contribution belge à l’Association internationale de développement (l'IDA 18) Dérogation demandée : -26 667 000 euros en Base légale : approbation par le Conseil des Ministres le 15/12/2019 de la contribution belge à la 18ème reconstitution ressources (IDA-18) Article 90 de la loi du 05 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses (Moniteur Belge du 18/12/2017) du 16/03/2018 du projet de l’arrêté royal relatif à la contribution belge, sous la forme de prêts concessionnels, à la 18ème reconstitution des ressources de l’Association Internationale de développement (IDA)

Dans le cadre de la 18ème reconstitution des ressources de l'IDA (une des 5 filiales du groupe de la banque mondiale), une partie de la contribution belge à l’IDA se fera sous la forme de prêts concessionnels pour un montant de 84,86 millions euros et pas sous la forme de don classique.

Le montant total est la somme des 3 éléments de 3 prêts concessionnels octroyés par la Belgique à l’IDA pour un montant total de 241,08 millions EUR et composé comme suit :

Un crédit de 80.550.000 euros est prévu pour 2020. Les crédits nécessaires pour 2020 ont été tranches de crédits provisoires 2020.

Division organique 70 – Administration Générale de la Documentation patrimoniale Programme 70/0 - Subsistance

Section 19 – Régie des Bâtiments

Division organique 55 - Régie des Bâtiments

A.B. 21.61.41.03 – Dotation destinée aux investissements et à l'entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments

Dérogation demandée : + 123 000 euros en rapport aux 4/12èmes du budget 2018 indexé)

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.03 cette différence s'élève à 123 000 euros.

Calcul:

Estimation 2020 actualisée: 88 216 000 1re tranche C.P. 2020: -22 121 000 2me tranche C.P. 2020:

Solde 2020: 43 974 000 *4/6 = 29 316 000 (A)

*4/12 = 28 888 000 (B)

Différence (A) – (B) = 428 000 Sans indexation 2020: - 305 000 Sans provisions 2020: - 0

Dérogation: + 123 000

La dépense inscrite à l’allocation de base 19 55 21 61.41.03 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.11.00/001 du budget de la

a) Méthode de calcul de la recette en 2020

1. Budget normé

Base: dotation 2018 ajustée: 86 663 000

Projet dotation 2019: 84 182 000 Indexation 2020 init. (1,4%): + 1 179 000

Dotation 2020 initiale: 85 361 000

Cette dotation sera entièrement utilisée pour l'exécution du programme pluriannuel des investissements.

2. Dotation totale 2020

85 361 000 + 3 120 000 = 88 481 000 Réestimation indexation: - 265 000

Dotation 200 ajustée:

A.B. 22.41.40.01 – Dotation pour couvrir les loyers des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments, en vertu de sa mission statutaire, et payés par elle aux propriétaires de biens immobiliers

Dérogation demandée : +78 235 000 euros en rapport aux 4/12ème sdu budget 2018 indexé)

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.01 cette différence s'élève à -612 000 euros.

Toutefois, dans le troisième trimestre 2020 la Régie des Bâtiments aura besoin de plus que 4/12 de sa dotation pour couvrir ses dépenses locatives. En effet, elle paye les loyers desquels elle est redevable aux propriétaires des biens immobiliers loués par elle à deux échéances fixes, à savoir au 1er avril et au 1er octobre de chaque année budgétaire. Ceci implique qu'elle devra disposer avant le 1er octobre 2020 de la totalité de sa dotation pour loyers 2020, à savoir 477 398 000 euros.

Lors de la libération de la quatrième tranche des crédits provisoires 2020 elle n'aura plus besoin d'une dotation pour loyers.

La différence par rapport aux 4/12 du budget 2018 indexé devient alors +78 235 000 euros.

477 398 000 -239 418 000

237 980 000 *6/6 = 237 980 000 (A)

Dotation 2018: 474 202 000 158 067 000 (B)

79 913 000

• 1 678 000

+ 78 235 000

A.B. 22.41.40.02 – Dotation pour frais de personnel et fonctionnement

Dérogation demandée : +169 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.02 cette différence s'élève à + 169 000 euros.

89 072 000 -22 368 000

44 336 000 29 557 000 (A)

86 964 000 28 988 000 (B)

569 000

• 400 000

+ 169 000

19 55 22 41.40.02 correspond à la recette inscrite à l’art. 46.10.00/001 du budget de la

(projet de budget ajusté):

Totaal

(a) + (b) Projet de budget 2019 96 390 953 Moyens propres - 9 079 953 Dotation 2019 87 311 000 Indexation 2020 + 1 600 396 Base dotation 2020 88 911 396 arrondie 88 911 000 Pool parastataux + 559 000 Dotation 2020 initiale 89 470 000 Ajustement indexation - 398 000

Aangepaste dotatie 2020 89 072

A.B. 22.41.40.03 – Dotation pour l'entretien des bâtiments de l'Etat

aux 4/12ème sdu budget 2018 indexé)

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.03 cette différence s'élève à -74 000 euros.

21 676 000 -5 436 000

10 804 000 7 203 000 (A)

21 598 000 7 199 000 (B)

4 000

• 78 000
• 74 000

19 55 22 41.40.03 correspond à la recette inscrite à l’art. 46.10.00/002 du budget de la

Dotation 2018 ajustée

21.598.000 Proposition dotation 2019

21.441.000 Indexation 2020 (1,1%)

235.000 Dotation 2020

21.676.000

A.B. 22.41.40.04 – Dotation pour frais de financements alternatifs

Dérogation demandée : -390 000 euros en crédit 4/12ème sdu budget 2018 indexé)

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.04 cette différence s'élève à -390 000 euros.

48 246 000 -12 065 000

24 116 000 16 077 000 (A)

49 412 000 16 471 000 (B)

• 394 000
• 390 000

19 55 22 41.40.04 correspond à la recette inscrite à l’art. 46.10.00/003 du budget de la

(projt de budget ajusté):

1. Dette totale au 01/01/2020

La dette consolidée totale de la Régie des Bâtiments provenant du financement des projets réalisés avec un financement alternatif s'élevait au 01/01/2020 à: 109 606 862,72 EUR.

2. Bilan des projets

Montant /

Tervueren, C.A Gand, Kouterpoort Nivelles, ext. pal.just.

Ittre, prison Courtrai, nouveau pal. just. 2.6 Louvain, CAF 2.7 Ostende, Godtschalck Louvain, police fédérale

2.9 Hasselt, prison 2.10 Mons, ext. pal. just. Mons, nouveau pal. just. Liège, ext. pal. just. Bruxelles, TRM

2.14 Mons, WPR Bruxelles, I.S.S.P.

2.16.1.a Beveren, prison 2.16.1.b Leuze, prison 2.16.1.c Marche, prison 2.16.2 Termonde, prison 2.16.3 Haeren, prison 2.16.4 Anvers, prison

2.17 Masterplan III prisons

Couvert par subsides LN

Dotation 2020 ajustée

A.B. 22.61.41.01 – Dotation pour frais de première installation dans des bâtiments loués

Dérogation demandée : + 2 659 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.61.41.01 cette différence s'élève à 2 659 000 euros.

8 232 000 -3 610 000 -519 000

4 103 000 2 735 000 (A)

0 (B)

2 735 000

• 76 000

+ 2 659 000

Observation. Dans le premier trimestre 2020 la Régie des Bâtiments avait besoin de plus que 3/12 de la dotation initiale pour ces dépenses. En effet, elle paye les amortissements des "travaux de installation" desquels elle redevable propriétaires biens immobiliers loués par elle, à deux échéances devait disposer avant le 1er avril 2020 de la moitié de la dotation, pour autant que cette dotation couvre les contrats d'amortissement de travaux d'installation (à l'exclusion des travaux d'installation liquidés en un seul paiement ou payés en fonction de l'exécution des travaux).

Entre-temps un contrat important (à savoir celui des travaux d'installation dans la Tour des Finances à Bruxelles) est venu à échéance, de sorte que 4/6 du crédit restant suffira pour payer les sommes dues au 1er octobre 2020.

(Le crédit de la quatrième tranche des crédits provisoires 2020 sera nécessaire pour la liquidation des dépenses non récurrentes, payées directement aux entrepreneurs).

19 55 22 61.41.01 correspond à la recette

inscrite à l’art. 66.10.00/007 du budget de la

(projet de budget ajusté)

Jusque l'année budgétaire 2018 il n'existait qu'une dotation globale pour les loyers et pour les frais de première installation dans les bâtiments loués. Lors de l'élaboration du budget 2019 il a été décidé de scinder ces deux catégories de dépenses entre une dotation pour loyers (code économique 46) et une dotation pour travaux d'installation (code économique 66).

En 2020 une dotation de 8 232 000 euros est accordée pour les travaux de première installation (compensée sur la dotation pour loyers). Ce crédit est complété par 13 940 301 euros provenant de ventes de biens immobiliers. Le crédit total est basé sur les contrats en vigueur (amortissements) et sur les obligations contractées et à contracter pour de nouveaux travaux d'installation.

24.61.41.04 – Dotation destinée l’entretien extraordinaire et aux investissements dans les bâtiments occupés par des institutions

Dérogation demandée : -247 000 euros en crédit

En ce qui concerne l'A.B. 24.61.41.04 cette différence s'élève à -247 000 euros.

0 (A)

738 000 246 000 (B)

-246 000

• 1 000

-247 000

19 55 24 61.41.04 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.11.00/002 du budget de la

Dans le cadre de la réforme de la politique des sièges, il a été décidé que le crédit disponible dans l'année budgétaire 2018 pour de nouvelles obligations (à savoir: 1 695 000 euros) soit transféré du budget de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie. La dotation sur l'A.B. 19 55 24 61.41.04 était maintenue seulement pour la liquidation de l'encours, i.e. des obligations contractées par la Régie avant 2018.

En 2020 toutes ces obligations sont apurées, de sorte que le solde de cette dotation pouvait également être transféré au budget du SPF Chancellerie.

Structure budgétaire

1. Restructuration DG 56 Dans le courant de l’année 2018, la Direction Générale Emploi (56) a été dissoute et les différentes matières gérées par celle-ci ont été transférées vers d’autres directions générales.

La Division des relations internationales et des études socioéconomiques est transférée de la division organique 56, programme 56/1, vers la division organique 21, programme 21/1.

La Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux est transférée de la division organique 56, programme 56/2, vers la division organique 21, programme 21/2.

La cellule chômage est transférée de la division organique 56, programme 56/0 vers la division organique 59, programme 59/0.

Les dotations sont transférées de la division organique 56, programme 56/3, vers la division 59, programme 59/3.

Dérogations/afwijkingen (keur) Eng/Vast Liq/Veref 235610121122 -82 235620110003 -998 235620110004 -338 235620121101 -230 235620121199 235621121101 -163 235623121104 -293 235601110003 -429 235601110004 -220 -219 235602121101 -22 235602121199 -8 235603121101 235630424001 235630424002 -42 475 235630424010 -194

2. Restructuration A.B. travaux et déménagements Dans un but d'efficience, les crédits consacrés aux travaux et déménagements sont rassemblés sous une même allocation de base. Les crédits des allocations de base 235402121107 et 235702121107 sont transférés vers l’A.B. 234002121107.

234002121107 235402121107 235702121107

3. Restructuration A.B. investissements investissements (hors dépenses ICT et labo) sont rassemblés sous une même allocation de base. Les crédits des allocations de base 235402742201, 235702742201 et 235902121101 sont transférés vers l’A.B. 234002742201.

234002742201 235402742201 235702742201 235902742201

Ajustement de l’indexation et arrondis

Lors de l’ajustement du budget 2020, les paramètres d’indexation ont été revus à la baisse. Suite au changement de la base de calcul, par rapport aux deux premières tranches, des différences d’arrondis sont également apparues. Ceci explique les dérogations suivantes.

232101110003 232102121199 232110121122 232120110003 232120110004 232123121104 234001110003 234001110004 234002121101 234002121104 234002122120 234006121133 235101110003 235101110004 235201110003 235201110004 235202121101 235204121120 235210121123 235210121127 235210121129 235210121199 235210330018 235240110004 235401110003 235402121101 235402121199 235403121132 235430121199

235430742204 235701110003 235701110004 235702121199 235702121101 235801110003 235901110003 235901110004 235902121101 235902121199

Programme 21/1 – Collaboration Internationale

Programme 21/2 – Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux

Division organique 40 – Services du président

A.B. 23.40.01.11.00.04 – Rémunérations et

Dérogation demandée : -89 000 euros en crédit A.B. 23.40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques

A partir du 1er juin 2021, le SPF Emploi intégrera le projet de centralisation de gestion des dossiers P&O. Afin de permettre le recrutement et la formation des agents par PersoPoint à partir du 1er juin 2020, 141 000 euros seront déjà transférés en 2020 dont 134 000 euros de personnel et 7 000 euros de fonctionnement, soit respectivement 89 000 euros et 5 000 euros pour 4 mois.

A.B. 23.40.02.12.11.04 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : 1 000 euros en crédit A.B. 23.40.02.74.22.04 – Dépenses

Dérogation demandée : 5 000 euros en crédit Dans le cadre du renforcement des services d’inspection approuvé au Conseil des Ministres du 1er juin 2018, une augmentation des crédits ICT du SPF Emploi était prévue. L’impact budgétaire pour 4 mois s’élève à 1 000 euros pour les frais de fonctionnement et 5 000 euros pour les

Programme 40/6 – Contribution fédérale publique belge au Fonds social européen – volet Emploi A.B. 23.40.64.12.11.01 – Frais de fonctionnement dans le cadre de la contribution fédérale 'programme opérationnel 2007-2013'

Dérogation demandée : -71 000 euros en crédit Vu la finalisation du programme FSE 2007-2013, le crédit de liquidation est mis à zéro.

Division organique 51 – Direction Générale relations collectives de Travail CE-VAK Frais de fonct. PO fed. 2007-2013 werking.fed.OP.2007-2013 23.40.6.4.121101 Programme 23406 - Contrib. fédérale publique FSE Programma 23406 - Federale publieke bijdrage ESF

Programme 51/1 – Concertation et conciliation

A.B. 23.51.10.41.40.02 – Dotation au Conseil National du Travail

Dérogation demandée : 11 000 euros en crédit

Effet volume dû à la contribution au pool des parastataux (30 000 euros) et à la correction de la base de calcul 2019 (29 000 euros) = 59 000 euros sur base annuelle, soit e20 000 euros pour 4 mois. En raison de la diminution des paramètres d’indexation, la dotation est diminuée de 9 000 euros à la troisième tranche.

Division organique 52 – Direction générale de l’humanisation du travail Bezoldigingen statutair CE-VAK Rémunérations non-statutaires Bezoldigingen niet statutair 23.51.0.1.110004 23.51.0.1.110003 Programme 23510 - Subsistance. Programma 23510 - Bestaansmiddelen.

Programme 52/1 – Actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs

Programme 52/4 – Conseil supérieur prévention

A.B. 23.54.01.11.00.03 – Rémunérations et

Dérogation demandée : 31 000 euros en crédit A.B. 23.54.02.12.11.99 – Dépenses permanentes relatives aux indemnités de séjour et de transport, les indemnités forfaitaires et autres

d’engagement et 7 000 euros en crédit de 1er juin 2018, des moyens supplémentaires ont été prévus pour le recrutement de nouveaux inspecteurs. En ce qui concerne la Direction Générale du Contrôle du Bien-être au Travail, l’impact budgétaire s’élève à 31 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sur l’A.B. 235401110003 et à 9 000 et 7 000 euros, respectivement en crédits d’engagement et de liquidation, sur l’A.B. 235402121199.

Dérogation demandée : -257 000 euros en crédit A.B. 23.54.03.74.22.01 – Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables à Dérogation demandée : 257 000 euros en crédit Afin permettre bon suivi investissements du laboratoire, les crédits spécifiques initialement prévus 235402742201 sont repris sur une allocation de base spécifique 235403742201.

Programme 54/3 – Fonds SEVESO

Division organique 56 – Direction générale Emploi et marché du travail

Programme 56/2 – Division des études

Programme 56/3 - Dotations

A.B. 23.57.01.11.00.03 – Rémunérations et

Dérogation demandée : 417 000 euros en crédit A.B. 23.57.02.12.11.99 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : 70 000 euros en crédit 3/12èmes) A.B. 23.57.02.74.22.01 – Dépenses pour

d’engagement et 6 000 euros en crédit de Générale du Contrôle des Lois Sociales, l’impact budgétaire s’élève à 417 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sur l’A.B. 235701110003 et à 70 000 euros sur l’A.B. 235702121199. Il a également été prévu des crédits pour les investissements nécessaires pour ces nouveaux inspecteurs d’un montant de 5 000

Division organique 58 – Service d’information et de recherche sociale

Division organique 59 – Direction générale relations individuelles du travail

Programme 59/3 - Dotations A.B. 23.59.30.42.40.01 – Dotation au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (FFE) destinée au financement du coût induit par l'élargissement du champ d'application aux entreprises de moins de vingt travailleurs.

Dérogation demandée : 839 000 euros en crédit La dotation 2018 du Fonds de Fermeture des entreprises s’élevait à 582 000 euros étant donné, pour rappel, que le Fonds de Fermeture des entreprises disposait pour la période 2006 à 2016 d’un solde de recette d’un montant de 2 516 969,84 euros. Ce montant doit maintenant être de nouveau ajouté à la dotation afin de couvrir les coûts réels. Pour 4 mois, cela provoque donc un effet volume de 839 000 euros.

A.B. 23.59.30.42.40.02 – Dotation à l'Office national de l'Emploi (ONEM) en matière de dépenses fédérales d'interruption de carrière et de congés thématiques du secteur public

Dérogation demandée : 2 340 000 euros en crédit Les prévisions de l’ONEM pour 2020 en termes de congés thématiques et de crédits-temps ont été estimées à 128 824 000 euros. Par trimestre, cela impliquait un effet volume de 350 000 euros pour les tranches 1 et 2. Lors de l’ajustement 2020, les prévisions de l’ONEM ont été revues à 131 635 000 euros. Pour 4 mois, cela implique un effet volume de 2 340 000 A.B. 23.59.30.42.40.10 – Dotation au Service fédéral des Pensions (SFP) en matière de prépensions spéciales.

Les prévisions du Service Fédéral des Pensions pour 2020 en termes de prépensions spéciales ont été estimées à 374 000 euros. Pour 4 mois, cela implique un effet volume de -70 000 euros.

Programme 21/1 - Personnel

Dérogation demandée : +6 940 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation (par Justification : À partir de 2019, les crédits de personnel structurels du SPF Sécurité Sociale sont comptabilisés sur le programme 24 21 1 et ne sont donc plus répartis sur les différents programmes du budget. Cette allocation de base comprend donc précédemment inscrits sur les allocations de base 24.21.1.0.110003, 24.21.1.0.110004, 24.55.0.1.110003, 24.55.0.1.110004, 24.57.0.1.110003 en 24.57.0.1.110004.

Il y a une correction pour le transfert des membres du personnel de la DG Indépendants vers l’INASTI. Seuls les membres du personnel de la gouvernance de la DG Indépendants restent au SPF Sécurité Sociale. Ceci correspond à une dérogation de 1 618 000 euros sur une base

Dans le cadre de l’onboarding PERSOPOINT, et suivant l’accord du SPF Sécurité sociale du 12/06/2019, les montants prévus dans le cadre du transfert des crédits de personnel pour les gestionnaires de dossiers et les coordinateurs de team sont transférés. Ceci correspond à une dérogation de -42 000 euros sur une base CE-VAK Traitemts statutaires SPF 2.54 Wedden statutairen FOD CE-VAK Traitemts non statutaires SPF Wedden niet statutairen FOD 3.16 24.21.1.0.110004 24.21.1.0.110003 Programme 24211 - Personnel Programma 24211 - Personeel

La décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2019 en matière de lutte contre la fraude sociale occasionne en outre une augmentation de 204 000 euros sur une base annuelle.

Programme 21/5 ICT

A.B. 12.11.04 – Dépenses de fonctionnement

Dérogation demandée : +499 000 euros en crédit Compensation venant de l’allocation de base 24.55.2.1.742204.

La décision de Conseil des Ministres du 5 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude sociale entraîne en outre une augmentation de 203.000

Programme 21/6 Services d’encadrement

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement SE

Dérogation demandée : -57 000 euros en crédits d’engagement et -70 000 euros en crédits de Justification : Équivalence entre les crédits d’engagement et de liquidation : -13 000 euros en crédits de liquidation.

Dans la confection du budget 2020, il était prévu un transfert structurel de crédit vers FEDOPRESS (crédits du SPF Finances) pour la reprise de l’exécution des travaux d’impression et d’envoi. Cette reprise a été par la suite annulée et le transfert de crédit doit donc également être annulé : 81 000 euros sur base annuelle. Ceci donne une dérogation de -27 000 + 27 000 = 0 euro pour la 3ème tranche de 2020.

du transfert des crédits de fonctionnement pour les gestionnaires de dossiers et les coordinateurs de team sont transférés. Cet accord a été modifié en février 2020 et un montant supplémentaire de 107 000 euros a été transféré à Persopoint via les 3ème et 4ème tranches 2020.

entraîne une augmentation de 104 000 euros sur base annuelle.

Il y a enfin un transfert interne vers l’allocation de base 24.57.1.2.1211110 Frais d’avocats.

A.B. 41.60.05 – Subside asbl service social Justification : Correction au niveau du montant convenu pendant l’élaboration du budget 2019, suite au transfert de la commission de dispense des cotisations et des services d’inspections de la DG Indépendants au 1er janvier 2019.

Division organique 52 – Service de Médiation pension Programme 52/6 Subsistance

Dérogation demandée : -5 000 euro en crédit Justification : La différence pour les crédits de personnel est dû à la nouvelle structure du

Division organique

54 – DG

Indépendants Programme 54/0 Subsistance Justification : Dans le cadre de la décision du conseil des Ministres du 10 novembre 2016 concernant la réorganisation dans le domaine des indépendants, cette division organique a été retirée du budget « 24 SPF Sécurité Sociale » à partir du budget 2019.

La commission de dispense des cotisations et le service d’inspection ont été transférées à CE-VAK Traitemts statutaires Wedden statutairen CE-VAK Traitemts non statutaires Wedden niet statutairen CE-VAK Service médiation Pensions-Inv Ombudsdienst Pensioenen-Ver 24.52.6.1.110004 24.52.6.2.742201 24.52.6.1.110003 Programme 24526 - Subsistance Programma 24526 - Bestaansmiddelen

l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Programme 54/1 Dérogation demandée: -123 140 000 euros en

service d’inspection ont été transféré à l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Division organique

55 – DG

Personnes handicapées Programme 55/0 Subsistance

Dérogation demandée : -4 178 000 euros en Justification : voir programme 21/1 - personnel CE-VAK 0 123.0 123.1 24.54.1.1.428001 24.54.1.1.121101 Programme 24541 - 0 Programma 24541 - 0 CE-VAK Trait.et indem. statutaires 3.32 Wedden en vergoed. stat. CE-VAK Trait.et indem. non-stat. Wedden en vergoed. nt-stat. 4.17 24.55.0.1.110004 24.55.0.1.110003 Programme 24550 - Programme de subsistance Programma 24550 - Bestaansmiddelen-programma

Programme 55/2 Subsistance

Justification : Il y a une compensation interne entre les allocations de base 24.55.2.1.121103, 24.55.2.1.121110, 24.55.2.1.121120, 24.55.2.1.121133, 24.55.2.1.122101 et 24.55.2.3.121101.

Programme 55/3 Allocations aux personnes

A.B. 34.31.06 – Indemnités aux personnes

L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants. Elle vise d’une part à combler l’insuffisance revenus (allocation remplacement de revenus) et d’autre part, elle constitue une intervention dans les charges complémentaires inhérentes handicap (allocation d’intégration).

Le régime des allocations aux personnes handicapées se base sur la loi du 27/02/1987. Le régime a été réformé par la loi-programme I du 24/12/2002

Evolution :

bénéf. Arriéré 190.778 2.179 144.706.095,11 191.780 3.088 149.716.194,78 192.947 3.042 149.302.009,84 194.436 3.286 150.820.307,10 195.774 4.653 150.298.090,35 196.815 4.561 151.447.330,31 197.105 3.963 151.285.924,95 197.856 3.641 150.957.210,89 198.537 3.301 150.119.113,46 199.221 3.251 150.413.790,30 200.006 3.995 152.665.610,57 200.785 3.268 150.950.763,68 201.010 2.424 149.994.908,35 201.633 4.122 153.657.620,41 202.203 3.983 156.470.586,58 202.693 4.524 156.939.729,23

Adaptation des crédits provisoires sur base du taux moyen de croissance de l’ARR (allocation remplacement de revenus) et de l’AI (allocation d’intégration) de janvier 2019 à avril 2020.

La dérogation par rapport au BC 2018 est principalement due à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, à l’indexation et à l’intégration de l’enveloppe Bien-Etre au 01/07/2019 et 01/01/2020 exécution l’accord interprofessionnel 2019-2020, comme approuvé par le Conseil des Ministres du 05/04/2019 (augmentation de l’ARR pour les catégories 1 et 2

de 2% à partir du 01/07/2019 et une nouvelle fois de 1,225% au 01/01/2020, augmentation de l’ARR pour les catégories 3 de 1,25% au 01/01/2020).

Dépenses 01/2020 Dépenses 02/2020 Dépenses 03/2020 Dépenses 04/2020 Estimation 05/2020 157.500.808,35 Estimation 06/2020 157.901.462,38 Estimation 07/2020 158.303.135,60 Estimation 08/2020 158.705.830,60 Estimation 09/2020 159.109.549,99 Estimation 10/2020 159.514.296,37 1.568.097.927,86 -crédits janv-juin 916.085.000,00 Solde 3ème tranche 652.012.927,86

Division organique

57 – DG Appui stratégique Programme 57/0 Subsistance

Dérogation demandée : -2 225 000 euros en

Programme 57/1 Subsistance 1.84 Wedden en vergoed. statut. CE-VAK Traitements non statutaires 2.22 24.57.0.1.110004 24.57.0.1.110003 Programme 24570 - Subsistance Programma 24570 - Bestaansmiddelen

Dérogation demandée : +66 000 euros en crédit entre les allocations de base 24.21.6.2.121101, 24.57.1.1.121101, 24.57.1.1.121102, 24.57.1.2.121110, 24.57.2.3.330001 et 24.57.3.1.121101.

Programme 57/2

A.B. 33.00.01 – Subsides promotion progrès Dérogation demandée : -24 000 euros en crédit Justification : Il y a deux compensations internes entre allocations de base. D’une part entre l’AB 24.58.1.1.330014 et 24.57.2.3.330001 afin de regrouper les subsides facultatifs sur une allocation de base. D’autre part entre les AB 24.21.6.2.121101,

CE-VAK Frais de fonctionnement BESOC Werkingskosten BESOC CE-VAK Evolution protection sociale Evolutie sociale bescherming CE-VAK Frais avocats - Frais judiciaires Kosten advocaten - Gerechtskosten 24.57.1.1.121102 24.57.1.1.121129 24.57.1.2.121110 24.57.1.1.121101 Programme 24571 - Subsistance Programma 24571 - Bestaansmiddelen CE-VAK Subs.promotion progres social Subs.bevord.sociale vooruitg. 24.57.2.3.330001 Programme 24572 - Subsides promotion progrès social Programma 24572 - Subsidies bevordering sociale vooruitgang

Programme 57/3

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : -21 000 euros en crédit

A.B. 35.40.01 – Subsides institutions

Vu que les cotisations internationales vers l’OECD et l’AISS doivent être payées lors du deuxième trimestre, le budget annuel a été demandé lors de la 2ème tranche. Après juin aucun crédit supplémentaire n’est plus

Programme 57/5 CE-VAK Frais fonctionnement CE-VAK Subs.institutions internat. Subs.internat.instellingen 24.57.3.1.354001 24.57.3.1.121101 Programme 24573 - Relations internationales Programma 24573 - Internationale betrekkingen

Dérogation demandée : -24 000 euros en crédits Justification : Il y a une compensation de 24 000 euros depuis cette AB vers l’AB 24.57.6.1.421001.

A.B. 41.40.01 – Conseil Central de l’économie – Dotation A.B. 41.40.03 – Conseil National du Travail - entre les allocations de base 24.57.5.1.414001 et 24.57.5.1.414003. Auparavant les 2 dotations étaient imputées sur l’allocation de base 414001 ; dans le but de plus de clarté et de transparence, elles ont été scindées.

Programme 57/6

A.B. 11.00.04 – Traitements non statutaires Justification : Pour les projets BELMOD et BENAP, des engagements ont été conclus avec la Commission européenne et les partenaires externes (KCE, IPSS, Université d’Anvers et d’ESSEX). neutres budgétairement vu le financement de la Commission Européenne durant la totalité du projet. Une réévaluation des besoins a eu lieu à l’automne 2019, avec moins de crédits de personnel pour 2019 et plus pour 2020 (173.000 euros sur base annuelle pour 2020 x 4/12èmes = 58 000 pour la 3ème tranche).

d’engagement et +73 000 euros en crédit de externes (KCE, IPSS, Universités d’Anvers et coûts généraux CE-VAK Trait. et indem. non-stat. CE-VAK Subvention BCSS Toelage KSZ CE-VAK Subside ONSS Toelage RSZ CE-VAK Subside INAMI Toelage RIZIV CE-VAK Subside INASTI Toelage RSVZ CE-VAK Subside SFP Toelage FPD 24.57.6.1.421005 24.57.6.1.121101 24.57.6.1.421001 24.57.6.1.421002 24.57.6.1.421003 24.57.6.1.421004 24.57.6.1.110004 Programme 24576 - Projet EESSI-BENAP-BELMOD Programma 24576 - Project EESSI-BENAP-BELMOD

partenaires externes avec qui des engagements ont été pris. Les crédits pour les projets BENAP et BELMOD sont budgétairement neutres vu le financement via la Commission européenne.

Une exception au principe des douzièmes provisoires du budget 2018 est nécessaire pour pouvoir répondre aux obligations contractuelles vis-à-vis de la Commission Européenne. Le Projet BELMOD a été démarré début 2019 et par conséquent aucun crédit n’avait été prévu dans le budget 2018 pour celui-ci.

A.B. 42.10.01 – Subvention BCSS Dérogation demandée : -108 000 euros en crédit Justification : Il y a une compensation interne de 24 000 euros depuis l’AB 24.57.51.121101 vers cette AB, après que cette AB ait été d’abord à 0. Cela donne une dérogation de -132 000 + 24 000 = -108 000 euros pour la 3ème tranche.

A.B. 42.10.02 – Subside ONSS A.B. 42.10.03 – Subside ONSS INAMI A.B. 42.10.04 – Subside ONSS INASTI A.B. 42.10.05 – Subside ONSS SFP Dérogation demandée : +154 000 euros en crédit Justification : Le montant total annuel de 2020 a été demandé pour pouvoir payer ces subsides en juillet, et ce dans le cadre du projet européen BENAP.

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale Programme 58/1

24.58.1.1.330014 Programme 24581 - 0 Programma 24581 - 0

A.B. 33.00.14 – Subsides promotion progrès

d’engagement et -12 000 euros en crédit de entre les allocations de base 24.58.1.1.330014 et facultatifs sur une allocation de base.

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale

À partir de 2019, dans le cadre de l’optimalisation de la structure budgétaire de la section 24 plusieurs modifications sont réalisées.

Voir ci-dessous le tableau de transcodification :

Dans les justifications ci-dessous, nous traitons uniquement les nouvelles allocations de base. Le montant de la dérogation réelle par rapport aux 4/12èmes de 2018 est mentionné à la fin de la 58 47 42.10.13 -1.035 -1.03 58 46 42.10.09 -94.020 -94.02 58 43 42.30.04 -166 -16 58 48 42.40.01 -235 -23 58 44 42.80.03 -691.162 -691.16 58 44 42.80.04 -703.034 -703.03 54 11 42.80.01 -123.052 -123.05 58 61 34.31.08 -188.140 -188.14 58 61 42.10.01 -669 -66 58 51 34.20.06 -9.832 -9.83 58 51 42.10.01 -3.469.303 -3.469.30 58 51 42.10.02 -26.647 -26.64 58 51 42.10.03 -16.410 -16.41 58 52 42.10.04 -15.942 -15.94 58 51 42.10.05 -316.367 -316.36 58 47 42.10.08 58 47 42.10.12 -34 58 45 42.60.01 -3.431 -3.43 58 45 42.60.15 Ancienne structure / oude structuur

Les montants demandés pour les dotations sont calculés à raison de 4/12èmes des estimations actualisées 2020 reprises dans le rapport du Comité de monitoring du 13 mars 2020.

Programme 58/4

A.B. 24 58 41 42 10 13 - Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » Dérogation demandée : 1 520 000 euros en crédit

Impact de l’optimalisation de la structure budgétaire : +1 035 000 euros (voir tableau de transcodification)

Impact paiement en octobre du montant total pour le quatrième trimestre (paiement par trimestre): + 510 000 euros

Impact sans index : -10 000 euros

Impact de l’actualisation du budget par rapport à 2018 : -15 000 euros

Augmentation de 485 000 euros en comparaison aux 4/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 41 42 20 01 -Centre fédéral d'expertise des soins de santé Dérogation demandée : 175 000 euros en crédit

trimestre): + 183 000 euros

2018 : 2 000 euros

Sur base des dépenses prévues pour la troisième tranche 2020, un montant de 549 000 euros est nécessaire (cf. colonne 4/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Augmentation de 175 000 euros en comparaison

Programme 42 - Dotations versées à l'ONSS

A.B. 24 58 42 42 10 09 -Subvention ONSS (SSOM)

Dérogation demandée : 86 643 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport

budgétaire : +94 020 000 euros (voir tableau de

Impact index : +219 000 euros

2018 : -7 596 000 euros

Sur base des dépenses prévues pour la période août - novembre 2020 (paiement le 3 novembre 2020), un montant de 86 424 000 euros est

Diminution de 7 377 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie Dérogation demandée :-279 000 euros en crédit Impact sans index : -25 000 euro

2018 : -254 000 euros

tranche 2020, un montant de 1 339 000 euros est

Diminution de 279 000 euros en comparaison aux 4/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 42 42 30 04 -Sécurité sociale des marins

• invalidité

budgétaire : +166 000 euros (voir tableau de

2018 : -1 000 euros

tranche 2020, un montant de 165 000 euros est

Diminution de 1 000 euros en comparaison aux

A.B. 24 58 42 424001 - Sécurité sociale des marins

• chômage

budgétaire : +235 000 euros (voir tableau de

Impact sans index: -4 000 euros

2018 : -115 000 euros

tranche 2020, un montant de 120 000 euros est

Ce montant ne tient pas encore compte de l’impact de la crise du coronavirus. Diminution de 119 000 euros en comparaison aux

A.B. 24 58 42 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS – Gestion globale Dérogation demandée : 698 753v000 euros en

budgétaire : +691 162 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -3 850 000 euros

2018 : +11 441 000 euros

tranche 2020, un montant de 702 603 000 euros est nécessaire (cf. colonne 4/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

7 591 000 comparaison aux 4/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 42 42 80 04 - Dotation d’équilibre Dérogation demandée : 945 008 000 euros en

budgétaire : +703 034 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -9 639 000 euros

2018 : +251 613 000 euros

Un montant de 954 647 000 euros (cf. colonne 4/12èmes 2020 du tableau ci-dessus) est nécessaire pour la troisième tranche 2020.

L’adaptation d’équilibre de 2020 pour la gestion globale des travailleurs salariés est un montant provisoire égal au montant indexé de la dotation d’équilibre 2019 de l’arrêté royal du 29 septembre 2019.

La dotation d’équilibre pour l’exercice 2020 est estimée à 2 872 457 000 euros. Cette dotation d’équilibre provisoire ne tient pas encore compte de l’impact budgétaire de la crise du Coronavirus.

Aujourd’hui il est trop tôt pour estimer correctement l’impact de la crise du Coronavirus sur le budget de la sécurité sociale : toutes les données ne sont pas encore connues avec suffisamment de précision, la durée de la crise est encore incertaine et des mesures sont encore en préparation. Un exercice complet d’actualisation du budget aura lieu, comme chaque année, fin juin-début juillet, dans le cadre de la préfiguration du budget 2021 et des perspectives pluriannuelle 2022-2024. Compte tenu de la ligne de crédit illimitée (et sans intérêts) dont l’ONSS bénéficie

auprès de l’Agence de la dette jusqu’à la fin de l’année, il n’est pas nécessaire pour le moment d’accorder supplémentaires sur l’allocation de base de la dotation d’équilibre. Le montant supplémentaire qu’il conviendra d’accorder au régime des salariés pour 2020 sera examiné sur la base du rapport du Comité de monitoring attendu le 15 juillet.

241 974 000

Programme 43 –Dotation à l’INASTI

A.B. 24 58 43 42 80 01 -Subvention globale à l’INASTI Dérogation demandée : 155 792 000 euros en

budgétaire : +123 052 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -728 000 euros

2018 : +2 164 000 euros

Impact un mois supplémentaire afin de garantir le paiement de la dotation le 3 novembre : +31 304 000 euros

tranche 2020, un montant de 156 520 000 euros

32 740 000 A.B. 24 58 43 42 80 02 -Dotation d’équilibre à

La dotation d’équilibre pour l’exercice 2020 est 0. Cette dotation d’équilibre provisoire ne tient pas encore compte de l’impact budgétaire de la crise du Coronavirus.

illimitée (et sans intérêts) dont l’INASTI bénéficie d’accorder des crédits provisoires sur l’allocation de base de la dotation d’équilibre. Le montant supplémentaire qu’il conviendra d’accorder au régime des indépendants pour 2020 sera examiné sur la base du rapport du comité de monitoring attendu le 15 juillet.

Programme 44 - Dotations versées au SFP - GRAPA

A.B. 24 58 44 343108 – Garantie de revenu aux personnes âgées Dérogation demandée : 224 654 000 euros en

budgétaire : +188 140 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -5 014 000 euros

2018: +30 512 000 euros

Impact rythme de versement des dotations : -4 058 000 euros

Impact déficit en 2019 : 15 074 000 euros (trop peu perçu). Ce montant doit être ajouté au montant des estimations actualisées 2020 établies au mois de mars 2020.

août - novembre 2020 (paiement le 3 novembre), un montant de 229 668 000 euros est nécessaire (cf. colonne 4/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

36 514 000

A.B. 24 58 44 421006 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : 521 000 euros en crédit

budgétaire : +669 000 euros (voir tableau de

Impact index : +2 000 euros

2018 et rythme de versement des dotations : -150 000 euros

un montant de 519 000 euros est nécessaire (cf. colonne 4/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Diminution de 148 000 euros en comparaison

Programme 45 - Dotations versées au SFP- pensions publiques,…

A.B. 24 58 45 34 20 06 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit Dérogation demandée : 6 074 000 euros en crédit

budgétaire : +9 832 000 euros (voir tableau de

Impact index : +19 000 euros

2018 : -3 777 000 euros.

tranche 2020, un montant de 6 055 000 euros est

Diminution de 3 758 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421001 - Pensions du secteur public Dérogation demandée : 3 548 380 000 euros en

budgétaire : +3 469 303 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -56 925 000 euros

2018: +250 094 000 euros

-147 900 000 euros

Impact calendrier de versement des cotisations ONSS de la troisième tranche 2020 : +33 808 000

Le montant demandé en plus pour la troisième tranche de 2020 de +33 808 000 euros suit le calendrier des versements de cotisations par l’ONSS qui ne sont pas effectués en 12ième chaque mois.

Ce montant n’a pas d’impact sur le montant total accordé pour le budget de 2020 mais bien sur le rythme de versement des dotations.

tranche 2020, un montant de 3 605 305 000 euros

79 077 000

A.B. 24 58 45 421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre

Dérogation demandée : 24 053 000 euros en

budgétaire : +26 647 000 euros (voir tableau de

Impact index : + 83 000 euros

2018: -2 677 000 euros

tranche 2020, un montant de 23 970 000 euros est

Diminution de 2 594 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421003 Rentes accidents du travail Dérogation demandée : 16 760 000 euros en

budgétaire : +16 410 000 euros (voir tableau de

Impact index : +61 000 euros

2018 : +289 000 euros

tranche 2020, un montant de 16 699 000 euros est

Augmentation de 350 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421004 - Frais de fonctionnement Dérogation demandée : 16 133 000 euros en

budgétaire : +15 942 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -209 000 euros

Impact sans provision : -831 000 euros

2018 : +1 231 000 euros

tranche 2020, un montant de 17 173 000 euros est

Augmentation de 191 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421005 – HR-Rail Dérogation demandée : 340 591 000 euros en

budgétaire : +316 367 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -6 651 000 euros

2018: +36 173 000 euros

Impact rythme de versement des dotations : - 10 434 000 euros

ONSS de la troisième tranche 2020 : +5 136 000

tranche de 2020 de +5 136 000 euros suit le

tranche 2020, un montant de 347 242 000 euros

24 224 000

A.B. 24 58 45 421008 -Intervention de l'Etat à la suite de la reprise par l'Office national des pensions de certaines des attributions et tâches de l'Institut d'assurance l'invalidité Malmédy et celles de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy

La dotation est payée annuellement pendant le mois d’octobre.

tranche 2020, un montant de 1 000 euros est

Augmentation de 1 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

Dérogation demandée : 27 000 euros en crédit

budgétaire : +34 000 euros (voir tableau de

2018 : -7 000 euros

tranche 2020, un montant de 27 000 euros est

Une diminution de 7 000 euros en comparaison

Programme 46 – Subvention à FEDRIS

A.B. 24 58 46 426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. Dérogation demandée : 9 647 000 euros en crédit

budgétaire : +3 431 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -70 000 euros

trimestre): + 2 937 000 euros

Ce montant tient compte des conséquences budgétaires de la loi du 5 mai 2019 améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante. Impact : +3 349 000 euros

tranche 2020, un montant de 9 717 000 euros est

6 216 000

A.B. 24 58 46 426015 - Remboursement au Fonds des accidents du travail des indemnités pour accidents du travail dus aux risques de guerre.

Programme 47 - Dotations versées à la CAAMI

A.B. 24 58 47 421006– Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

La moitié du montant annuel de la dotation est payée en mars (3 000 euros). L’autre moitié (2 000 euros) sera payée en juin.

Cela signifie qu'aucun montant n’est nécessaire pour la troisième tranche 2020 (cf. colonne 4/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Diminution de 2 000 euros en comparaison aux

A.B. 24 58 47 422035 – Soins de santé aux victimes civiles de guerre et actes terrorisme Dérogation demandée : -556 000 euros en crédit

Impact sans index : -130 000 euros

2018 : -1 474 000 euros

paiement de la dotation le 4 novembre : +1 048 000 euros

tranche 2020, un montant de 5 237 000 euros est

Diminution de 556 000 euros en comparaison

Programme 58/5

de la structure budgétaire de la section 24, plusieurs modifications sont réalisées. Les dotations du programme 58/5 mentionnées cidessus sont toutes des anciennes AB. Voir supra : le tableau de transcodification.

Programme 58/6

dotations du programme 58/6 mentionnées ci-

Programme 21/0 – Services du Président

A.B. 25.21.02.1211.01 – Frais de La 3ième tranche correspond aux besoins au 31/10/2020 – à savoir 10/12ième du crédit ajusté 2020 - diminués des crédits accordés pour les 2 premières tranches, provision, index La dérogation par rapport au 4/12ième CB 2018, résulte de ce mode de calcul A.B. 25.21.07.3540.01 – Coopération Dérogation demandée : 114 000 euros en crédit Cette avance est nécessaire aux paiements des subsides suivants o 200 000 euros -> un soutien (subside obligatoire) au Centre de l’OMS pour l’analyse des politiques sanitaires.

Accord international du 15/12/1998, prolongé par les amendements du 26/02/2004 , du 15/05/2009 (prolongé tacitement jusqu’en 2019) et du 18/12/2018

o 149 000 euros -> contribution obligatoire à l’accord-cadre avec l’OMS EURO dans la cadre du Country Cooperation Strategy. (“ Framework Agreement 2018 – 2022 ” entre SPF SPSCAE et “ The Regional Office for Europe of the World health Organization “ du 21/11/2017 (lié au Country Cooperation Strategy)) En effet, si on attend la dernière tranche au 1ier

novembre 2020 et compte tenu des délais d’approbation des dossiers en question face au timing imposé pour les opérations de clôtures de fin d’année, l’attribution de ces subsides obligatoires ne peut être garantie. Le crédit total de 349 000 euros est structuré comme suit : (en milliers d’euros) 1ière et 2ième tranche : 3ième tranche Redistribution interne de l’A.B.25.21.07.3540.02

A.B. 25.21.07.3540.02 – Coopération organismes internationaux (FAC) Plus aucun crédit n’est sollicité étant donné que le crédit prévu pour 2020 est de 14 000 euros et qu’un crédit de 80 000 euros avait déjà été accordé lors des tranches précédentes sur base du CB 2018. Toutefois sur base du CB 2018, un crédit de 54 000 euros aurait dû être prévu pour la 3ième tranche, ce qui justifie la dérogation.

Une redistribution d’A.B. interne de 66 000 euros devra être prévue vers l’A.B. 25.21.07.3540.01

Programme 21/2 – Audit

A.B. 25.21.22.1211.04 – Dépenses de fonctionnement informatiques Dérogation demandée : -899 000 euros en premières tranches et compte tenu éventuellement de l’index et des provisions. La dérogation, par rapport au 4/12ième CB 2018, est une dérogation technique qui résulte de ce mode de calcul. Cette dérogation tient également compte, de la régularisation des dérogations antérieures. Il n’y a pas de dérogation spécifique demandée pour cette A.B. pour la 3ième tranche. A.B. 25.21.22.1211.10 – Personnel SMALS Dérogation demandée : 278 000 euros en crédit d’engagement et de 277 000 en crédit de

éventuellement compte, de la régularisation des dérogations antérieures Dérogations minimes découlent d’arrondis

Programme 21/3 – Service B&Cg

A.B. 25.21.32.1211.01 – Frais de 31/10/2020 – à savoir 10/12ième du crédit ajusté 2020 - diminués des crédits accordés pour les 2 premières tranches. La dérogation par rapport au 4/12ième CB 2018, résulte de ce mode de calcul.

Programme 21/4 – Gestion du personnel

Dérogation demandée pour le programme : 80 000 euros en crédit d’engagement et 81 000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux Pour l’ensemble du programme et par A.B. :

Programme 40/0 – Service social

Comme prévu lors de l’élaboration du projet de budget 2019, il est procédé à un regroupement seule 25.40.02.4160.01.

Pour le programme, la 3ième tranche correspond aux besoins au 31/10/2020 – à savoir 10/12ième du crédit ajusté 2020 - diminués des crédits accordés pour les 2 premières tranches et compte tenu de l’index 2018, résulte de ce mode de calcul

Programme 40/1 – Services de support

A.B. 25.40.12.1211.01 – Frais de Dérogation demandée : 74 000 euros en crédit

31/10/2020, diminués des crédits accordés pour les 2 premières tranches compte tenu également de l’index et des provisions. Glissement interne vers l’A.B. 25.51.41.1211.01 de 4 000 euros pour éviter une tranche négative sur cette A.B. résulte de ce mode de calcul. Pour les autres A.B.

Division organique 51 – Etablissements de soins

Pour l’ensemble du programme 51/0, la 3ième tranche correspond aux besoins au 31/10/2020 – à savoir 10/12ième du crédit ajusté 2020 - Il n’y a pas de dérogation spécifique pour ce

Programme 51/2 – Soutien du personnel soignant

Afin de soutenir le personnel soignant en 2020 et dans l'attente d’une proposition légale en la matière, une inscription provisoire de crédits est prévue pour les versements du Fonds Maribel et pour le soutien au secteur des soins infirmiers indépendants. Par analogie aux crédits prévus dans la loi de Finances 2020 du 20 décembre 2019 et dans la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2020, une troisième tranche de crédits provisoires est prévue à concurrence de 134 000 000 euros.

A.B. 25.51.33.1211.01 – Frais de Dérogation demandée : 22 000euros en crédit Compensation interne de A.B. 25.56.12.1211.01 A.B. 25.51.35.1211.01 – Frais de fonctionnement - Collèges éthiques premières tranches et compte tenu de l’index. pour la 3ième tranche.

Programme 51/4 – Politique soins psychosociaux

Pour l’ensemble du programme, la 3ième tranche savoir généralement 10/12ième du crédit ajusté également compte, le cas échéant de la régularisation des dérogations antérieures et de glissements internes (cf A.B. 25.51.41.1211.01 et 25.40.1211.01)

Programme 51/8 – Dotations

A.B. 25.51.81.4220.01– Dotations centre d’expertise La dérogation résulte de l’impact des crédits obtenus dans les tranches précédentes qui étaient basés sur le CB 2018

Division organique 52 - Soins de santé primaires et gestion de crise Programme 52/1 – Soins de santé de base

A.B. 25.52.11.121101 – Frais de fonctionnement d’engagement et de 6 000 en liquidation (par

A.B. 25.52.11.121102 – Frais de fonctionnement – Programme EBP Dérogation demandée : -234 000 euros en crédit d’engagement et 198 000 euros ou de Plus aucun crédit ne sera accordé par la 3ième tranche étant donné que la totalité des crédits avait été accordée via les deux premières

La dérogation de -234 000 euros constitue une régularisation d’avances antérieures.

A.B. 25.52.12.121101 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -34 000 euros en crédit

A.B. 25.52.11.121104 – Dépenses informatiques Dérogation demandée : 32 000 euros en crédit

A.B. 25.52.15.121101 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : 20 000 euros en crédit

Programme 52/2 – Gestion de crise

A.B. 25.52.21.0100.01 – Crédit provisionnel 1733 Dérogation demandée : 577 000 euros en crédit

La totalité du crédit annuel restant est sollicité pour la 3ième tranche 2020, à savoir : 1 731 000 Ce financement est basé sur un protocole d'accord 1733 conclu entre le ministre de la Santé et le ministre de l'Intérieur.

Si nous recevons la totalité du crédit dans la troisième tranche, nous pouvons prendre l’arrêté royal de répartition à temps. Cela concerne un montant important et comprend la rémunération de 59 opérateurs et d'un coordinateur 1733 FR. Il n'est donc pas approprié de payer des personnes à la fin de l'année. Plus aucun crédit ne sera sollicité pour la 4ième La dérogation actuelle constitue donc un avance sur cette 4ième tranche Pour les autres A.B. dans les programmes d’activités 52/21 et 52/23, la 3ième tranche La dérogation, par rapport au 4/12ième CB 2018, est une dérogation technique qui résulte de ce mode de calcul.

Cette dérogation tient régularisation des dérogations antérieures ou de l’impact de glissements internes. A.B. 25.52.24 1211.04 – frais de Dérogation demandée -63 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente,..) : Glissement interne vers A.B. 25.52.24.1211.11 A.B. 25.52.24 1211.11 – Personnel Smals Dérogation demandée 63 000 euros en crédit

premières tranches, provision, index.

Glissement interne de A.B. 25.52.24.1211.04 A.B. 25.52.24.1211.13 – Frais de fonctionnement DGH A.B. 25.52.24.3300.06 – Subsides aide médicale urgente Dérogation demandée -11 485 000 euros en crédit d’engagement et de 23 752 000 euros en Crédit d’engagement : La totalité du crédit d’engagement prévu pour 2020 est sollicité, à savoir pour la 3ième tranche 5 184 000 euros L'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation à la suite d'une intervention d'aide médicale d'urgence (AMU) par un service d'ambulance a instauré un montant forfaitaire pour la facture de la DGH.

Il s'agit d'une décision favorable pour le patient. Afin d’assurer la continuité des services d’aide médicale urgente, la totalité du crédit est nécessaire pour assurer le remboursement au dit services. Le budget prévu sur l’A.B. concerne l'indemnité visée dans l'arrêté royal précité.

La dérogation de -11 485 000 euros de résulte des dérogations obtenues antérieurement La totalité du crédit de liquidation prévu pour 40 410 000 euros, à savoir une dérogation de 23 752 000 euros La dérogation vise à assurer la continuité des services d'assistance médicale urgente au citoyen.

Division organique 53- Medex A.B. 25.53.02.1211.01 – Frais de Dérogation demandée : 46 000 euros en crédit premières tranches et compte tenu de l’index et des provisions Elle tient également compte des avances antérieures.

Programme 53/1 – Expertises médicales

A.B. 25.53.13.3441.01 – Accidents de travail Dérogation demandée : 1 024 000 euros en des provisions. 2018, résulte d’effets volume des entités fédérées (principalement des communautés).

Justification

4/12ième CB 2018 (1) : 3 994

Calcul 3ième tranche Besoins au 31/10/2020 (10/12ième 2020 ajusté) : 11 685 Cr provisoires déjà alloués (1ière + 2ième tranche) : -6 667

Cr 3ième tranche (2) : 5 018

Différence (2)-(1): 1 024

CE-VAK Accidents de travail 3.994 Arbeidsongevallen Werking controle ziekteverzuim 4.701 25.53.1.4.121101 25.53.1.3.344101 Programme 25531 - Expertises médicales Programma 25531 - Medische expertises

A.B. 25.54.03.3540.01– Contributions obligatoires organismes internationaux Il est nécessaire de pouvoir disposer de la totalité des crédits prévus pour 2020, à savoir 490 000 euros, pour la 3ième tranche : Crédit déjà insuffisant pour répondre aux obligations ; En cas de non-paiement, il existe un risque de perte de nos droits de vote. Toutefois, vu que des dérogations antérieures ont été obtenues lors des tranches précédentes, la dérogation de -39 000 euros constitue une régularisation de dérogations antérieures A.B.

25 54 03 3540 01- Subsides encadrement animaux plantes Dérogation demandée : -6 000 euros en crédit

Dérogation technique découlant des besoins réels et des tranches antérieures basées sur le CB 2018

Programme 54/3 – Alimentation et APC

A.B. 25.54.31.3300.01 – Etudes et subsides NUBEL Régularisation de dérogations antérieures A.B. 25.54.31.4511.01 – Etudes et subsides allergènes Communauté française Dérogation demandée : 7 000 euros en crédit La totalité du crédit est nécessaire pour la 3ième Vu les explications reprises dans la circulaire de la prudence budgétaire, les subsides peuvent seulement être repris dans la liste destinée au Conseil des ministres pour le montant annuel et pour autant qu’il y ait un crédit disponible suffisant parmi les douzièmes provisoires ouverts à ce moment-là.

Une mise à disposition tardive ou fractionnée du budget au bénéficiaire empêchera celui-ci de pouvoir l’utiliser.

Programme 54/5 – Dotation AFSCA

Adaptation en fonction les crédits retenus pour

Programme 54/6 – Gestion fonds des animaux

Plus de crédits nécessaires suite à l’intégration du Fonds des animaux (prog 60/1) dans le budget général des dépenses.

Division organique 55 - Environnement CE-VAK Dotation AFSCA 31.96 Dotatie FAVV 25.54.5.1.414001 Programme 25545 - Dotation AFSCA Programma 25545 - Dotatie FAVV

Pour l’ensemble du programme 55/1, la 3ième mode de calcul.

Programme 55/1 – Affaires multilatérales et

Werkingskosten en activiteiten 25.55.0.2.121101 Programme 25550 - Programme de subsistance Programma 25550 - Bestaansmiddelenprogramma CE-VAK Subsides associat/organis ONG Toelagen verenig-organisat NGO CE-VAK Contr. organismes inter.envir. Deelname internat org Leefmili CE-VAK Subsides associat/organis publ Toelagen verenig-organisat pub 25.55.1.1.330001 25.55.1.1.354002 25.55.1.1.413001 25.55.1.1.121101 Programme 25551 - Affaires multilatérales et stratégiques Programma 25551 - Multilaterale en strategische zaken

Programme 55/2 – Fonds Kyoto

Pour l’ensemble du programme 52/2, la 3ième

éventuellement de l’index.

Programme 55/4 – Conseil Fédéral Développement Durable

Aankoop niet-duurzame goederen 25.55.3.1.121101 Programme 25553 - Normes des produits Programma 25553 - Productbeleid

Programme 55/5 – Milieu Marin

Programme 55/7 - Inspection CE-VAK Protec. milieu marin contr. obligat. Bescherming zeemilieu verplichte bijdragen CE-VAK Invest spec milieu marin Specifieke investeringen CE-VAK Frais de fonct Garde cotière Werkingskosten kustwacht 25.55.5.1.354001 25.55.5.1.742203 25.55.5.2.121101 25.55.5.1.121101 Programme 25555 - Milieu Marin Programma 25555 - Cel Mariene milieu

Programme 55/8 – Fonds Environnement

Pour l’ensemble du programme, la 3ième tranche correspond aux besoins au 2018, est une dérogation technique qui CE-VAK Déchêts chimiques monit Paarde Chemisch afval Monitoring Paar CE-VAK Investissem déchêts chimiques Investeringen chem afval Paard 25.55.7.1.121112 25.55.7.1.742210 25.55.7.1.121101 Programme 25557 - Inspection Programma 25557 - Inspectie CE-VAK Rémun. et alloc. statutaires Wedden en vergoed. statutairen CE-VAK Dépenses patrimoniales - 25.55.8.2.121101 25.55.8.2.742201 25.55.8.1.110003 Programme 25558 - Fonds Environnement Programma 25558 - Fonds Leefmilieu

Il n’y a pas de dérogation spécifique pour ce programme.

Programme 55/9 – Mécanisme de responsabilisation climat

La loi prescrit que les boni doivent être calculés en multipliant la différence établie pour une année particulière (à partir de 2015) entre les émissions réelles dans le secteur des bâtiments des Régions et le trajet établi, par le prix moyen des droits d’émissions mis aux enchères au courant de la même année. Pour 2020, cela veut concrètement dire qu’il faut prendre en compte l’année d’émissions et de recettes 2018.

Le prix moyen des droits d’émissions mis aux enchères en 2018 s’élève à 15,58 euros par droit d’émission. La différence entre les émissions réelles et le trajet établi pour 2018 est une estimation sur base des projections des Régions et le trajet ‘par défaut’ tel que repris dans la loi Spéciale pour les raisons suivantes : 1) les chiffres d’inventaires définitifs des Régions pour l’année 2018 ne seront disponibles qu’après le 15 avril 2020 et 2) il est toujours possible que les trajets tels qu’établis dans la loi Spéciale soient révisés, tel que prévu par cette loi.

Sur cette base, la différence estimée entre les émissions réelles (ici donc sur base des chiffres provisoires des Régions) et le trajet établi (le trajet par défaut de la loi Spéciale) est de 2,098 millions de tCO2eq. L’estimation des boni à payer aux Régions est obtenue en multipliant 2,098 millions de tCO2eq par 15,58 euros = 32 691 639 euros. (en euros) CB 2018 :

10 213 000

4/12 :

3 404 000 (1)

Prévu 2020 :

32 691 000

10 897 000(2)

Différence (2)-(1) 7 493 000

Division organique 56 – Politique Scientifique Programme 56/1 – Recherche Nationale A.B. 25.56.12.1211.01 – Frais de Dérogation demandée : -22 000euros en crédit Compensation interne vers l’A.B. 25.51.33.1211.01

Programme 56/2 – Conseil superieur d’hygiène

de glissements internes (A.B. 25.56.23.4130.01 et 25.56.23.4430.01 (crédits de liquidation))

Le 1er avril 2018, l’institution Sciensano est née de la fusion de l’ISP et du Cerva (loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano). Depuis 2019 plus aucun crédit ne doit être prévu au prog 56/3.

au prog 56/4.

Programme 56/5 - Sciensano

Justification de la dérogation

11.200 4 mois :(1) 3 733 CE-VAK Dotation Sciensano 3.73 Dotatie Sciensano 25.56.5.1.414001 Programme 25565 - Sciensano Programma 25565 - Sciensano

23 154 -11 628 11 526 X 4/6 : (2) 7 684 = 3ième tranche

3 951

Impact index : -102 Impact Provision : -170

Dérogation : 3 679

(crédits d’engagement et de liquidation)

Programme 59/0 – Dotation AFMPS

Programme 60/1 – Fonds des animaux

Le fonds des animaux est intégré dans le budget général des dépenses depuis le 1er janvier 2019. Les crédits provisoires pour le Fonds des animaux (prog 60/1) pour 2019 ont été calculés sur base des crédits prévus dans le projet de budget 2019.

Pour 2020, les crédits (engagement et liquidation) proposés ont été adaptés en fonction des recettes affectées, à savoir 14 695

Budget 2020 : 14 695

12 246

-7 354

4 892

(arrondis par A.B.) 4 896

4 896 000 euros constitue une dérogation étant donné qu’aucun crédit n’était prévu au CB 2018.

Programme 60/2 – Fonds des matières premières

La dérogation de 160 000 euros en crédit d’engagement et 161 000 euros en crédit de liquidation résulte de la prise en compte de l’effet recettes = dépenses pour 2020 p/r au CB

Programme 60/3 – Fonds des plantes

La dérogation de 14 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation résulte de la prise en compte de l’effet recettes = dépenses pour 2020 p/r au CB 2018

Section

32 – SPF Economie, P.ME., Classes

Programme 21/0 – Programme de subsistance

Les dérogations du programme 21/0 s’explique par la différence entre la méthode de calcul des de premières tranches des crédits provisoires et ce utilisée pour le calcul de la troisième tranche d crédits provisoires. En effet, une réduction d paramètres d’indexation a été prise en compte lo de l’actualisation du budget 2020. Cette réduction répercute, à partir de la troisième tranche d

Programme 21/1 – Aide à tous les départements A.B. 21.10.12.11.01 – Frais de fonctionneme Service d’Encadrement P&O

Dérogation demandée : 109 000 euros en crédit CE-VAK Rémunération statutaire 5.18 Bezoldiging statutairen CE-VAK Rémunération contractuel 2.00 Bezoldiging contractuelen 7.20 32.21.0.1.110004 32.21.0.2.121101 32.21.0.1.110003 Programme 32210 - Programme de subsistance Programma 32210 - Bestaansmiddelenprogramma CE-VAK Frais de fonctionnement S1 Werkingskosten S1 CE-VAK Dépenses de service social Uitgaven van de Sociale dienst 32.21.1.0.416005 32.21.1.0.121101 Programme 32211 - Aide à tous les départements Programma 32211 - Dienstverlening alle depart.

Justification (Base légale, opportunité, méthode d Suite à l’abrogation de l’agréation de l’asbl Serv Social du SPF Economie, PME, Classes Moyennes Energie par l’arrêté ministériel du 20/12/2018, il e nécessaire de transférer les 66.000 euros inscrits l’AB 21 10 41 60 05 (Subvention à l’asbl Serv Social) vers ceux de l’AB 21 10 12 11 01. Les missio dévolues à l’asbl Service Social comme la gestion l’assurance hospitalisation et les aides collectiv sont reprises par le Service d’Encadrement P&0.

Par ailleurs, les crédits nécessaires au paiement d prestations de la cellule centrale du service comm de prévention et de protection au travail (EMPREV sont transférés de l’AB 21 20 12 11 01 vers l’AB 21 12 11 01 étant donné que la gestion des aspe bien-être et santé au travail incombe au Serv d’Encadrement P&0. Historiquement, c prestations étaient imputées sur les frais fonctionnement logistiques.

Ces prestations 130.000 euros en base annuelles, reviennent 43.000 euros dans le cadre des crédits provisoir pour la période juillet-octobre. Au total, l’AB 21 12 11 01 est donc augmentée de 109.000 euros crédits d’engagement et de liquidation.

A.B. 21.10.41.60.05 – Subvention asbl Service soci

Dérogation demandée : -66.000 euros en crédit Etant donné l’abrogation de l’agréation de l’a Service Social et la reprise de ses missions par Service P&O (assuran hospitalisation, aides collectives, préparation dépa à la pension,…), il est nécessaire de transférer crédits vers les frais de fonctionnement du Serv d’Encadrement P&0.

Programme 21/2 – Aide logistique

A.B. 21.20.12.11.01 – Frais de fonctionneme logistiques

Dérogation demandée : -79.000 euros en crédit Les crédits nécessaires au paiement des prestatio de la cellule centrale du service commun prévention et de protection au travail (EMPREV prestations de 130.000 euros, en base annuel étaient imputées sur les frais de fonctionneme logistiques. Dans le contexte des crédits provisoir pour la période juillet-octobre, c’est donc montant de 43.000 euros qui est transféré.

P ailleurs, un écart de crédits entre les crédits ajust 2018 et la base de calcul des crédits 2020 ainsi q le prise en compte de la réduction d’indexati (11.000 euros), conduisent à une réduction d crédits de 36.000 euros. Ce montant vient s’ajout au transfert de 43.000 euros pour atteindre u réduction totale de 79.000 euros pour le troisièm trimestre.

Les dérogations des AB’s 21.20.74.22.01 21.22.12.11.38 s’expliquent par la différence ent la méthode de calcul des deux premières tranch des crédits provisoires et celle utilisée pour le calc de la troisième tranche des crédits provisoires. 3.5 3.54 CE-VAK Dépenses de biens durables Uitgaven duurzame goederen CE-VAK Implémentation BPR - Moderni. Implementatie BPR Modernisatie 32.21.2.0.742201 32.21.2.2.121138 32.21.2.0.121101 Programme 32212 - Aide logistique département Programma 32212 - Logistieke ondersteuning depar

effet, une réduction des paramètres d’indexation été prise en compte lors de l’actualisation du budg 2020. Cette réduction se répercute, à partir de troisième tranche des crédits provisoires.

Programme 21/3 – ICT dérogations AB’s 21.30.11.00.0 21.30.11.00.04, 21.30.74.22.04, 21.31.12.11.04 21.31.74.22.04 s’expliquent par la différence entre méthode de calcul des deux premières tranches d crédits provisoires et celle utilisée pour le calcul la troisième tranche des crédits provisoires. En eff une réduction des paramètres d’indexation a é prise en compte lors de l’actualisation du budg A.B.

21.30.12.11.04 – Frais de fonctionneme Dérogation demandée : 9.000 euros en cré d’engagement et de liquidation (par rapport a Suite aux nouvelles recettes récurrentes relatives la Propriété Intellectuelle (82.000 euros par an) l’Offset mechanism (Compensation de l’EUIPO d coûts encourus par les États membres lorsqu 2.86 CE-VAK Fonctionnement CTI Werkingskosten CIV 4.07 Informatica - werking 4.09 Informatica - investeringen CE-VAK Registre entreprise - inform Ondernemingsregsitre - informa CE-VAK Investissement KBO Investissement KBO 7.98 8.00 32.21.3.1.742204 32.21.3.0.110004 32.21.3.0.121101 32.21.3.0.121104 32.21.3.0.742204 32.21.3.1.121104 32.21.3.0.110003 Programme 32213 - Traitement information (ICT) Programma 32213 - Informatieverwerking (ICT)

exécutent des tâches découlant de la mise en œuv du système de la marque de l’Union européenn 60.000 euros, en base annuelle, sont inscrits à l’I afin de soutenir le développement informatique la Benelux Patent Platform. Cela revient à 20.0 euros dans le cadre des crédits provisoires pour période juillet-octobre. La prise en compte de réduction de l’indexation suite à l’actualisation budget 2020 (11.000 euros) aboutit à une dérogati de 9.000 euros en engagement et en liquidation.

Programme 21/4 – Subventions aux organismes externes

A.B. 21.40.35.40.01 – Contribution à la Commissio Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.) Dérogation demandée : -4.000 euros en crédit La dérogation négative s’explique par le fait qu’u dérogation était nécessaire lors de la premiè tranche des crédit provisoires afin de disposer d crédits suffisants pour honorer la contribution à Permanente po l'épreuve des armes à feu portatives, due en févri

A.B. 21.40.41.40.02 – Subvention au Conseil Central de l’Economie Dérogation demandée : 7.000 euros en crédit CE-VAK Bureau permanent C.I.P. Vast bureau V.I.C. CE-VAK Conseil central de l'économie 1.60 Centrale Raad Bedrijfsleven CE-VAK Dotation Institut Comptes nat. Dotatie Instituut Nat. Reken. 32.21.4.0.414002 32.21.4.0.414006 32.21.4.0.354001 Programme 32214 - Subvvention organismes externe Programma 32214 - Toelagen externe organismen

La subvention mise à disposition au Conseil Cent de l’Economie lors des deux premières tranches d crédits provisoires était calculée sur base du budg initial 2020. La subvention, dans la troisième tranc des crédits provisoires est calculée sur base l’actualisation du budget 2020. L’actualisation tie compte d’une diminution de l’indexation de 23.0 euros. Cette diminution est d’application à partir la 3ème tranche des crédits provisoires et vie réduire l’impact de l’augmentation consécutive calcul des crédits provisoires sur base du budg 2020 par rapport au budget 2018 ajusté.

A.B. 21.40.41.40.06 – Subvention à l’Institut des Comptes Nationaux Dérogation demandée : -3.000 euros en crédit La dérogation s’explique par la différence entre 2020. Cette réduction de 4.000 euros se répercute partir de la troisième tranche des crédits provisoir

Programme 21/5 – Direction Communication Les dérogations s’expliquent par la différence ent 32.21.5.1.121101 32.21.5.0.121101 Programme 32215 - Direction Communication Programma 32215 - Directie Communicatie

Programme 21/6 – Banque Carrefour des Dérogation demandée : -15.000 euros en crédit Conformément à la notification du Conseil d Ministres du 1er octobre 2015 relative à suppression des fonds organiques, les dépens doivent évoluer en parallèle avec les recett annuelles. Les recettes 2020 sont estimées à 495.0 euros par rapport aux recettes 2018 qui étaient 540.000 euros. Les crédits de dépenses programme 32.21.6 doivent rester limités au nive des recettes estimées.

C’est pourquoi, les dépens diminuent de 45.000 euros afin de mainte l’équilibre, sur base annuelle, entre les dépenses les recettes. L’impact est de 15.000 euros dans logique des crédits provisoires pour la période juill octobre.

A.B. – 41.10.41.40.01 – Dotation ABC Dérogation demandée : 2.441.000 euros en crédit Le code SEC de la dotation à l’ABC est adapté et u nouvelle AB 41.10.41.40.01 sur laquelle les créd sont transférés, est créée, afin de refléter le transfe à un organisme administratif public. La subventi 2020 à l’Autorité Belge de la Concurrence s’élève 7.339.378 euros et est basée sur l’actualisation budget 2020. La dérogation tient compte des créd supplémentaires par rapport au budget 2018 pour compétence B2B (750.000 euros en base annuel et de la différence entre la méthode de calcul d deux premières tranches des crédits provisoires celle utilisée pour le calcul de la troisième tranc de l’actualisation du budget 2020.

Cette réducti de 35.000 euros se répercute, à partir de la troisièm

A.B. – 41.10.41.70.01 – Dotation ABC Dérogation demandée : -2.211.000 euros en cré Le ABC est assimilé aux organismes administrat publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation base est créée afin que la dotation soit imputée s le bon code SEC (41.40). Les crédits des ancienn CE-VAK Dotation Autorité concurrence Dotatie autonome Mededingingsautoriteit 2.16 32.41.1.0.417001 32.41.1.0.414001 Programme 32411 - Autorité Belge de la Concurrence Programma 32411 - Belgische Mededingingsautoriteit

allocations de base sont donc répartis dans nouvelle allocation de base 41.10.41.40.01.

Division organique

42 – DG

Energie A.B. – 42.01.11.00.03 – Rémunération statutaire Dérogation demandée : 31.000 euros en crédit A partir de 2020, la Commission des provisio nucléaires est financée par une recette annuelle 150.000 euros versée par Synatom sur le budget d Voies et Moyens du SPF Economie. Cette recet compense les frais de personnel annuels de Commission à hauteur de 120.000 euros. dérogation correspond à 4/12èmes du monta annuel (40.000 euros) auquel est retiré le monta résultant de la différence entre la méthode de calc des deux premières tranches des crédits provisoir et celle utilisée pour le calcul de la troisième tranc des crédits provisoires (9.000 euros).

A.B. – 42.01.11.00.04 – Rémunération statutaire Dérogation demandée : -1.000 euros en crédit 1.69 32.42.0.1.110004 32.42.0.2.121101 32.42.0.1.110003 Programme 32420 - Programme de subsistance Programma 32420 - Bestaansmiddelenprogramma

Les dérogation s’explique par la différence entre la troisième tranche des crédits provisoires.

A.B. – 42.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -231.000 euros en crédit d’engagement et -57.000 euros en crédits de Il a été décidé d’introduire une procédure de mise concurrence pour l’attribution des concessio domaniales pour les installations de producti électrique dans les espaces marins sous la juridicti de la Belgique. 16.850.000 euros pour 2020-2021 o été accordés à l’AB 42.02.12.11.01 afin de confie un coordinateur la réalisation d’une analyse d lacunes dans les données, engager un organisme certification et lancer des adjudications pour réalis des études préliminaires.

L’enveloppe accordée sur la période 2020-2021 ét répartie comme suit :

En 000 EUR Engagement 11.300 5.550

Il apparait maintenant que cette répartition d crédits est incompatible avec l’état d’avancement dossier. Lors de l’actualisation du budget 2020, la répartition des 16.850 K EUR, a été revue selon le calendrier suivant :

8.425

La dérogation négative, en engagement, s’expliq par le fait que l’intégralité des crédits d’engageme 2020 avaient été libérés lors des tranch précédentes, sur base du calendrier initial. La dérogation négative, en liquidation, s’expliq

Programme 42/1 – FAPETRO

A.B. – 42.10.12.11.55 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -67.000 euros en crédit annuelles. . Les recettes 2020 sont estimées 3.300.000 euros par rapport au recettes 2018 q étaient de 3.500.000 euros. Les crédits de dépens du programme 32.42.1 doivent rester limités niveau des recettes estimées. C’est pourquoi, dépenses diminuent de 200.000 euros afin maintenir l’équilibre sur base annuelle entre dépenses et les recettes. L’impact est de 67.0 euros dans la logique des crédits provisoires pour période juillet-octobre.

Programme 42/3 – Passif nucléaire CE-VAK FAPETRO : fonctionnement FONAARDO : werking 1.16 32.42.1.0.121155 Programme 32421 - Contrôle qualité prod. pétrol. Programma 32421 - Controle kwaliteit aardolie

A partir de 2020, de nouvelles allocations de ba sont créées dans le programme 32.42.3 afin que : Les dotations à l’ONDRAF soient imputé sur le bon code SEC (41.40). En eff l’ONDRAF est assimilé aux organism administratifs publics. Les crédits ayant trait à la TVA du pas technique soient imputés sur le bon co SEC (12.50). En effet, la TVA est directeme reversée à l’administration de la TVA, générant aucun revenu direct l’ONDRAF.

Les crédits des anciennes allocations de base so répartis dans les nouvelles allocations de ba Autrement dit, il s’agit d’une opération neut résumée dans le tableau ci-dessous.

Oude BA Ancienne AB Nieuwe BA Nouvelle AB 324230312215

324230125015 324230312222

324230414022 324230312224

324230414024 CE-VAK ONDRAF : TVA passif techn. CEN NIRAS : BTW techn. passief SCK CE-VAK ONDRAF: TVA passif techn. IRE NIRAS : BTW techn. passief IRE 1.44 CE-VAK ONDRAF : passif technique IRE NIRAS : technisch passief IRE 1.5 CE-VAK IRE : passif technique bâtim. IRE : techn. passief gebouwen 5.94 5.9 32.42.3.0.414022 32.42.3.0.414024 32.42.3.0.125023 32.42.3.0.312215 32.42.3.0.312222 32.42.3.0.312223 32.42.3.0.312224 32.42.3.0.125015 Programme 32423 - Financement passif nucléaire Programma 32423 - Financiering nucleairpassief

A.B. – 42.30.12.50.23 – Dotation à l’ONDRAF pour couverture de la T.V.A. sur les travaux du passif technique de l’IRE Dérogation demandée : 1.043.000 euros en crédit Le code SEC de la dotation est adapté et une nouve AB 42.30.12.50.23 est créée afin de refléter transfert en matière de TVA. Les crédits l’ancienne AB 42.30.31.22.23 sont transférés ve cette nouvelle AB. De plus, les besoins en TVA, po 2020, sont calculés sur base d’un budget 14.900.0 euros. Cela donne un montant TVA de 3.129.0 euros en base annuelle et 1.043.000 euros po 4/12èmes.

A.B. – 42.30.31.22.23 – Dotation à l'ONDRAF pour couverture de la TVA sur les dépenses relatives au passif technique de l’I.R.E. (partie déchets et uranium) Dérogation demandée : -1.513.000 euros en crédi cette nouvelle AB.

Programme 42/4 – Fonds social chauffage CE-VAK Fonds social mazout 7.00 Sociaal stookoliefonds 32.42.4.0.414001 32.42.4.0.344101 Programme 32424 - Actions développement durable Programma 32424 - Acties duurzame ontwikkeling

Le Fonds social mazout est assimilé aux organism administratifs publics. A partir de 2020, une nouve allocation de base est donc créée dans le programm 32.42.4 afin que la dotation soit imputée sur le b code SEC (41.40). Les crédits des ancienn allocations de base sont répartis dans les nouvel allocations de base. Autrement dit, il s’agit d’u opération neutre, résumée dans le tableau ci-dess

sont créées dans le programme 32.42.5 afin que : La dotation au Centre d'étude de l'énerg nucléaire pour les investissements dans protection physique soit imputée sur le b code SEC (61.41) ; Dans un soucis de transparence et pour u meilleure concordance avec comptabilisation SEC, AB 42.50.31.22.21 e en partie, éclatée et les crédit sont répartis ve la nouvelle AB 42.50.41.40.09 (Subvention Belgoprocess) et la nouvelle AB 42.50.41.40. (Subvention au Centre d’Étude de l’Énerg nucléaire) dans le cadre de l'aide belge l'amélioration de la sûreté des installatio nucléaires dans les pays de l'Europe centrale orientale et de la CEI.

Autrement dit, il s’agit des opérations neut

Oude BA Ancienne AB Nieuwe 324250414008

324250614005 324250312201

324250414009

324250414010 A.B. – 42.50.31.22.29 – Recherche dans le domain de la fusion et recherches connexes Dérogation demandée : -340.000 euros en crédit Afin de centraliser les subventions en matière de fusion, les crédits sont transférés au sein du programme 32.42/8. Voir programme 32.42.8 pou plus d'explications.

A.B. – 42.50.33.00.07 – Subvention à l’aisbl Myrrh

Dérogation demandée : 5.749.000 euros en crédit Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’u décision spécifique du Conseil des Ministres 07/09/2018. Décision par laquelle il était pré d’inscrire 17.250.000 euros sur les crédits 2020 Economie l’aisbl Myrrha (pha construction du projet). Les crédits provisoires so donc calculés sur base de ces 17.250.000 euros. C moyens n’étaient pas encore prévus dans le budg 2018 ajusté qui a servi de base pour le calcul d

A.B. – 42.50.35.40.07 – Contribution CERN à Genève Dérogation demandée : -10.086.000 euros en créd Le règlement financier du CERN (Centre Européen Recherche Nucléaire) prévoit que la contribution e liquidée à raison de 50% en février et 50% en ju Les crédits nécessaires ont été libérés lors des Lo précédentes ouvrant des crédits provisoires. U dérogation négative doit donc être prévue pour

A.B. – 42.50.35.40.08 – Programmes R&D A partir de 2020, 30.000 euros, en base annuel sont transférés vers l’AB 42.80.35.40.01 afin disposer des moyens suffisants pour la contributi directe à ITER. Cela revient à 10.000 euros dans cadre des crédits provisoires pour la période juill

A.B. – 42.50.35.40.12 – Contribution IEF (International Energy Forum) Dérogation demandée : -11.000 euros en crédit La contribution de la Belgique doit être payée ava le 1er juin selon la charte internationale ratifiée p la Belgique. La contribution 2020 s’élève à 27.3 USD. Les crédits nécessaires ont été libérés lors de Loi précédente ouvrant des crédits provisoires.

A.B. – 42.50.41.40.05 – Subvention de fonctionnement au Centre d'Etudes de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) Dérogation demandée : -279.000 euros en crédit La subvention mise à disposition au Centre l’Energie Nucléaire lors des deux premières tranch des crédits provisoires était calculée sur base budget initial 2020. La subvention, dans la troisièm tranche des crédits provisoires est calculée sur ba de l’actualisation du budget 2020.

L’actualisati tient compte d’une diminution de l’indexation 316.000 euros. Cette diminution est d’application partir de la 3ème tranche des crédits provisoires vient réduire l’impact de l’augmentation consécuti au calcul des crédits provisoires sur base du budg

A.B. – 42.50.41.40.07 – Subvention au CEN pour l projet Myrrha Dérogation demandée : -3.833.000 euros en crédi

d’inscrire 8.000.000 euros sur les crédits 2020 du S Economie pour le soutien de la R&D des phases 2 3 de Myrrha. Les crédits provisoires sont do calculés sur base de ces 8.000.000 euros. Cet dérogation négative s’explique par le fait que montant est inférieur à celui repris dans les créd 2018 ajustés. A.B. – 42.50.51.11.01 – Dotation à l’IRE pour le traitement de l’uranium Dérogation demandée : -3.335.000 euros en crédi Le financement du traitement de l’uranium enrich fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil d Ministres du 21/04/2017.

Décision par laquelle était prévu d’inscrire 8.596.000 euros sur les créd 2020 du SPF Economie. Les crédits provisoires so donc calculés sur base de ces 8.596.000 euros. Cet

A.B. – 42.50.51.11.05 – Subvention supplémenta à l'Institut national de Radioéléments (I.R.E.) po l’exécution de nouveaux investissements, projets Dérogation demandée : 7.283.000 euros en crédit Le Conseil des ministres du 07/09/2018 a marq son accord sur le financement du projet SMART po un montant de 52 millions d'euros pour la pério 2019-2020 dont 21,85 millions en 2020. Ces moye n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 q a servi de base pour le calcul des crédits provisoire L’I.R.E. est l’un des principaux producteurs molybdène-99, dont est issu le technétium-99,

radioélément le plus utilisé en médecine nucléa dans le monde. Plus de 70 % des procédur d’imagerie nucléaire y recourent pour la détecti de maladies et l’examen des organes et de le structure. Les applications les plus répandues so les scintigraphies myocardiques, osseuses pulmonaires. production molybdène-99, l’I.R.E. devra adapter son modè actuel de fabrication et procéder à la construction nouvelles installations de production.

L’I.R examine depuis plus de 5 ans la possibilité de fa appel à des technologies alternatives pour production de molybdène-99. Les conclusions de c études ont conduit l’I.R.E. à se focaliser sur système novateur de production directe p accélérateur de faisceaux d’électrons, à l’exclusi donc de toute utilisation d’uranium de fission. C’e l’objectif du projet SMART : Source of Medic RadioisoTopes.

Programme 42/8 – Recherche dans le domaine de la fusion

sont créées dans le programme 32.42.8 afin que : Les subventions dans le cadre de la fusion recherche, prévues sur l’allocation de ba 32.42.50.31.22.29, soient imputées sur bons codes SEC. Il s’agit notamment d subventions : o A l’Ecole royale militaire et d'étude l'énerg nucléaire, organism administratifs publics assimilés, o Aux universités francophones néerlandophones. En vue de centraliser les subventions dans cadre de la fusion, les nouvelles allocatio rassemblées programme 32.42.8 – fusion.

Les subventions à l’Ecole royale milita dans le cadre de la recherche ITER et d prototypes soient imputées sur le bon co SEC (41.40). En effet, l’ERM est assimilée a organismes administratifs publics.

Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre,

Autres/an CE-VA 324250312229

324280414011

324280414012

324280452401

324280452501 324280417001

324280414001 324280417002

324280414002 A.B. – 42.80.35.40.01 – Contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER et autres activité de fusion Dérogation demandée : 16.000 euros en crédit

Un montant de 30.000 euros, en base annuelle, so transférés en provenance de l’AB 42.50.35.40. (R&D) afin de disposer suffisamment de moyen po honorer la contribution directe à l'Entrepr Commune pour ITER. Cela revient à 10.000 eur dans le cadre des crédits provisoires pour la pério juillet-octobre.

La contribution 2020, fixée à 132.000 euros, doit êt payée pour le mois d’octobre. Il est donc nécessa de libérer 6.000 euros supplémentaires afin permettre le paiement de la contribution dans délais.

Programme 42/9 – Transition énergétique A.B. – 42.90.31.32.01 – Subvention dans le cadre de la transition énergétique Dérogation demandée : 2.457.000 euros en crédit d’engagement et – 1.668.000 euros en crédits de CE-VAK Subventions transition énergétique 9.91 Toelagen energie transitie 10.00 32.42.9.0.313201 Programme 32429 - Transition énergétique Programma 32429 - Energietransitie

Le Fonds de transition énergétique vise à encourag et à soutenir la recherche, le développement l’innovation dans le domaine de l'énergie. Dans cadre du Fonds de transition énergétique, Direction générale de l’Énergie organise chaq année un appel à propositions conformément l’article 3, §1er de l’arrêté royal du 9 mai 2017 fixa les modalités d’utilisation du Fonds de transiti énergétique. La sélection des projets de l’appe projets du 31 octobre 2019 doit intervenir dans courant du mois de mai 2020.

Lorsque le conseil d ministres aura validé la sélection des projets, conviendra d’établir les arrêtés de subvention ensuite d’engager les crédits dans le courant 3ème trimestre 2020. Pour cela, il convient de libér l’intégralité des crédits d’engagement prévus budget 2020, soit 24.750 K EUR. A noter que crédits 2020 sont inférieurs à ceux prévus au budg 2018 ajustés (voir ci-dessous).

La dérogation négative en liquidation s’explique p le fait que l’enveloppe 2020 affectée a subventions dans le cadre des appels à proje relatifs à la transition énergétique passe, en ba annuelle, à 24.750.000 euros alors que l’envelop 2018 était fixée à 29.750.000 euros. Le Conseil d Ministres du 01/10/2017 avait accordé u augmentation de plafond de 10.000.000 euros transition énergétique inscrit programme 42/9 pour les années 2018 et 2019 partir de 2020, la majoration du plafond est ramen à 5.000.000 d’euros.

Division organique

43 – DG

Réglementation économique Programme 43/0 – Programme de subsistance

43.01.11.00.0 43.01.11.00.04 et 43.02.12.11.01 s’expliquent par différence entre la méthode de calcul des de Les dérogations des AB’s 43.03.35.40.01 43.03.12.11.31 concerne la récupération des créd qui avaient été transférés de l’AB 43.30.12.11.31, 2017, au profit de l’AB 43.03.35.40.01 relative à u subvention en faveur du secrétariat indépendant Comité consultatif gouvernemental de l’ICAN (G.A.C. Secretariat Funding Association). Cet subvention de 10.000 euros n’étant plus octroyé les crédits sont transférés vers leur AB d’origine. 324303354001

324303121131

Programme 43/3 – Protection de la Propriété Intellectuelle CE-VAK Société de l'information Informatiemaatschappij CE-VAK GAC GAC 2.59 32.43.0.1.110004 32.43.0.2.121101 32.43.0.3.121131 32.43.0.3.354001 32.43.0.1.110003 Programme 32430 - Programme de subsistance Programma 32430 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. – 43.30.12.11.20 – Fonctionnement OPRI 22.000 euros, en base annuelle, sont inscrits à l’OP pour des projets de sensibilisation et de formati permanente en matière de propriété intellectuel Cela revient à 7.000 euros dans le cadre des créd provisoires pour la période juillet-octobre.

A.B. 43.30.35.40.17 – Subvention à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) à Genève. Dérogation demandée : -129.000 euros en crédit La dérogation négative s’explique par le fait que crédits ont été intégralement libérés lors de première tranche des crédit provisoires afin disposer des crédits suffisants pour honorer contribution de la Belgique à l’Organisati 2018 ajus 2018 aange 4/12de CE-VAK Plan PS - Propriété industri.

Plan WB - Nijverheidseigendom CE-VAK Subvention O.M.P.I. à Genève Subsidie W.I.E. te Genève CE-VAK Subvention à l'U.P.O.V. Subsidie aan U.P.O.V. 32.43.3.0.354017 32.43.3.0.354081 32.43.3.0.121120 Programme 32433 - Protection propriété intellect Programma 32433 - Bescherming intellect eigendom

Mondiale de la Propriété Intellectuelle, due janvier.

A.B. 43.30.35.40.81 – Subvention à l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) à Genève. Dérogation demandée : -23.000 euros en crédit contribution de la Belgique à l’UPOV (Protection d Obtentions Végétales), due en janvier.

Programme 43/4 – Concession pour la distribution des journaux et périodiques A.B. 43.40.31.22.01 – Concession pour la distribution des journaux et périodiques Dérogation demandée : -59.531.000 euros en créd d’engagement et -56.170.000 euros en crédits de disposer des crédits suffisants aux paiements d avances prévues dans le contrat de concession dues en janvier.

Division organique

44 – DG

Analyses Economiques et Economie Internationale Programme 44/0 - Programme de subsistance CE-VAK Concession journaux 59.5 Concesssie kranten 56.1 59.6 56.2 32.43.4.0.312201 Programme 32434 - Concession journaux et périodiques Programma 32434 - Concessie kranten en tijdschriften

Les dérogations des AB’s 44.01.11.00.03 44.01.11.00.04 s’expliquent par la différence entre Dans un soucis d’efficacité et afin de fusionner crédits de fonctionnement, les AB’s 44.02.12.11. et 44.03.12.11.23 sont fusionnées. Les crédits de l’ 44.03.12.11.23 transférés l’ 44.02.12.11.01.

324403121123

324402121101

A.B. – 44.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : -57.000 euros en crédit d’engagement et -56.000 euros en crédit de CE-VAK Rémunértion statutaire 2.18 CE-VAK Invest. étrangères en Belgique Buitenl. invest. in België 32.44.0.1.110004 32.44.0.2.121101 32.44.0.3.121123 32.44.0.1.110003 Programme 32440 - Programme de subsistance Programma 32440 - Bestaansmiddelenprogramma

crédits suffisants (168.000 euros) pour garan l’accès à la base de données pour la surveillance secteur du diamant et permettre le contrôle l’analyse de risque dans le cadre de la lutte contre blanchiment et le terrorisme.

Programme 44/4 – Programme de recherche A.B. 44.40.51.22.01 – Aviation civile Dérogation demandée : -1.093.000 euros en crédi La dérogation négative consiste à prendre compte l’actualisation des besoins en crédits recherch aéronautiques. Les besoins pour 2020 sont estimé 10.000.000 d’euros alors que les crédits 2018 ajust étaient fixés à 13.277.000 euros.

A.B. 44.60.31.32.01 – Subvention au BBA (Belgian Bioindustries Association) Dérogation demandée : -5.000 euros en crédit La subvention à la Belgian Bioindustries Associati n’est plus octroyée. A partir de 2020, les crédits so transférés vers l’AB 44.60.35.40.03 (Contributi ILZSG : International Lead and Zinc Study Group).

Programme 44/7 – Expositions Internationales A.B. 44.70.35.40.02 – Contribution au Bureau International des Expositions Dérogation demandée : -14.000 euros en crédit contribution de la Belgique au Bureau Internation des Expositions, due en janvier.

A.B. 44.71.41.30.01 – Dotation SACA Expositions Dérogation demandée : -480.000 euros en crédit CE-VAK Bureau international Expos Internationaal Bureau Expos CE-VAK Expositions Internationales Internationale tentoonstelligen 32.44.7.1.413001 32.44.7.0.354002 Programme 32447 - Distributions et expositions Programma 32447 - Distributie, tentoonstellingen

Afin de disposer des moyens suffisants po préparer les expositions de DUBAÏ 2020, particulier pour la construction du pavillon belg tout le budget 2020, dotation comprise, était mis la disposition du SACA Commissariat général bel pour les expositions internationales dans la loi Finances 2020. Une dérogation négative doit do être prévue pour la période juillet-octobre.

Division organique

45 – DG PME

Programme 45/0 - Programme de subsistance Les dérogations des AB’s 45.01.11.00.03 45.01.11.00.04 s’expliquent par la différence entre

Programme 45/1 – Subventions aux organismes 1.00 CE-VAK Etudes PME Studies KMO 32.45.0.1.110004 32.45.0.3.121121 32.45.0.1.110003 Programme 32450 - Programme de subsistance Programma 32450 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 45.10.41.40.02 – Subvention au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Dérogation demandée : 6.000 euros en crédit La subvention mise à disposition au Cons supérieur des Indépendants et des Petites Moyennes Entreprises lors des deux premièr tranches des crédits provisoires était calculée s base du budget initial 2020. La subvention, dans troisième tranche des crédits provisoires est calcul sur base de l’actualisation du budget 202 L’actualisation tient compte d’une diminution l’indexation de 6.000 euros.

Cette diminution e d’application à partir de la 3ème tranche des créd vient réduire l’impact l’augmentation consécutive au calcul des créd provisoires sur base du budget 2020 par rapport budget 2018 ajusté.

Les dérogations des AB’s 46.01.11.00.03 46.01.11.00.04 s’expliquent par la différence entre

A.B. 46.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -148.000 euros en crédit d’engagement et 186.000 euros en crédits de liquidation de liquidation (par rapport aux 4/12ème Les crédits nécessaires pour l’évacuation l’élimination des articles pyrotechniques entrepos dans un vieil entrepôt de l’OTAN à Sugny ont é accordés selon le calendrier suivant :

2018 : Engagement de la 1ère pha d’assainissement (500.000 euros) 2019 : 1ère pha d’assainissement et engagement de la 2 phase (500.000 euros) 2020 : Liquidation de la 2ème phase (500.0 Cette opération conduit à une dérogation négati de 167.000 euros en engagement et à u dérogation positive de 167.000 euros en liquidati

La présente dérogation négative en engageme s’explique par le fait les crédits d’engagement prév sur le budget 2018 ajustés ne sont plus nécessair A l’inverse, les crédits de liquidation nécessair n’étaient pas encore repris au budget 2018 ajusté

A noter également que dans un soucis d’efficaci 49.02.12.11.01 49.02.12.11.62 sont supprimées et les crédits so transférés vers l’AB 46.02.1211.01 afin de centralis

les crédits de fonctionnement de la DG Qualité Sécurité. Par conséquent, 17.000 euros de l’ 49.02.12.11.01 et 2.000 euros de l’AB 49.02.12.11. sont transférés vers cette allocation de base dans troisième tranche des crédits provisoires .

Compte tenu de ces deux dérogations, cela revien une dérogation négative totale de 148.000 euro engagement et une dérogation positive totale 186.000 euro en liquidation.

Programme 46/1 – BELAC (accréditation) Les crédits de l’AB 46.10.11.00.04 sont transfér 46.10.11.00.03 don qu’actuellement, il n’y a plus de personn contractuel imputé sur le fond BELAC. Les crédits personnel peuvent être centralisés sur l’ 46.10.11.00.03. 324610110004

324610110003 A.B. 46.10.12.11.50 – Fonctionnement Dérogation demandée : -94.000 euros en crédit A.B. 46.10.12.11.99 – Indemnités forfaitaires CE-VAK Couverture des frais de personnel de BELAC. Dekking van de personeelskosten van CE-VAK Personnel BELAC BELAC personeel CE-VAK BELAC fonctionnement BELAC werking CE-VAK Indemnité forfaitaire de frais Forfaitaire onkosten 1.24 32.46.1.0.110004 32.46.1.0.121150 32.46.1.0.121199 32.46.1.0.110003 Programme 32461 - Système féd accréd certificat. Programma 32461 - Fed accred- certificatiesyst.

Dérogation demandée : -6.000 euros en crédit annuelles. Les recettes 2020 sont estimées 3.439.000 euros par rapport aux recettes 2018 q étaient de 3.735.000 euros. Les crédits de dépens du programme 32.46.1 doivent rester limités niveau des recettes estimées C’est pourquoi, dépenses diminuent de 296.000 euros afin dépenses et les recettes. L’impact est de 100.0 période juillet-octobre. La diminution est répar entre l’AB 46.10.12.11.50 (94.000 euros) et l’ 46.10.12.11.99 (6.000 euros).

Programme 46/4 – Subventions à des organismes A.B. 46.40.35.40.04 – Subventions aux organisme internationaux dans le cadre de l’accréditation et la certification Dérogation demandée : -21.000 euros en crédit Cette AB couvre les contributions à EA (Europe Accreditation), IAF (International Accreditati Forum) ILAC (International Laborato CE-VAK Subvent. certific.et accrédit. Subsidie certific en accredit.

CE-VAK Subvention I.I.F. Subsidie I.V.K. CE-VAK Subv. organ. metrologiques int Subs. int. metrologische inst 32.46.4.0.354009 32.46.4.0.354015 32.46.4.0.354004 Programme 32464 - Subventions organismes externe Programma 32464 - Toelagen externe organismeN

Accreditation Cooperation). Ces contributions son honorer pour la fin mars au plus tard. P conséquent, les crédits d’engagement et liquidation ont été entièrement libérés lors de première tranche des crédits provisoires. U

AB 46.40.35.40.09 – Subvention à l’Institut International du Froid (IIF) contribution de la Belgique à l’Institut Internation du Froid (IIF), due en janvier. Une dérogati négative doit donc être prévue pour la pério

AB 46.40.35.40.15 – Subventions organismes métrologiques internationaux Dérogation demandée : -71.000 euros en crédit première tranche des crédit provisoires po permettre de s’acquitter des contributions dues janvier pour les organismes suivants ,selon accords internationaux :

• BIPM (Bureau International des Poids et Mesures
• OIML (Organisation Internationale de la Métrolog
• EMPIR (European Metrology Programme f

A noter également que 6.000 euros, en ba annuelle, sont transférés vers l’AB 44.60.35.40.03 profit de la contribution au International Lead a Zinc Study Group (ILZSG).

Programme 46/5 - Normalisation A.B. – 46.50.31.32.30 – Subvention recherches prénormatives Dérogation demandée : -1.488.000 euros en créd d’engagement et -1.487.000 euros en crédit Le NBN est assimilé aux organismes administrat base est donc créée afin que la dotation soit imput sur le bon code SEC (41.40). Les crédits d anciennes allocations de base sont répartis dans nouvelles allocations de base (46.50.41.40.30).

AB 46.50.31.32.32 – Cellules brevets Dérogation demandée : -180.000 euros en crédit d La dérogation négative en crédit de liquidati s’explique par le fait que les crédits ont é intégralement libérés lors de la première tranche d crédit provisoires pour liquider les factures relativ aux conventions 2019 avec les organisatio CE-VAK Recherches prenormatives 1.48 Prenormatieve onderzoeken CE-VAK Cellules-brevets Octrooicellen CE-VAK Subvention NBN Subsidie NBN 2.31 32.46.5.0.313232 32.46.5.0.414030 32.46.5.0.414031 32.46.5.0.313230 Programme 32465 - Normalisation Programma 32465 - Normalisatie

sectorielles CENTEXBEL, WTCB-CSTC, SIRRIS ESSENSCIA dans le cadre de la protection l’innovation et la veille technologique.

A.B. – 46.50.41.40.30 – Subvention recherches Dérogation demandée : 2.230.000 euros en crédit d’engagement et 1.487.000 euros en crédit de

Une dérogation de 742.000 euros est nécessaire crédits d’engagements pour engager les proje Les Antennes-Normes sensibilisent les pme à normalisation et les informent sur les normes vigueur et en projet ce qui leur permet d'adopter d orientations technologiques adéquates pour le compétitivité. La prénormalisation développe scientifiques nécessaires normes. prénormalisation menées avec ce financement o un impact sur les normes élaborées dans plus de 70 des cas, ce qui permet de défendre utilement intérêts des entreprises belges.

La période d'activ concernée des Antennes-Normes existantes alla de janvier à décembre 2020, il est nécessaire de pas tarder quant à la décision sur une prolongati en 2020. De plus, comme les projets prénormalisation soutenus cette année débutero pour la plupart en septembre 2020, il est primord pouvoir déterminer programm préalablement. Ceci est initialement prévu en ju En effet, ces projets impliquent des investissemen en équipements qui nécessitent des délais entre commande, la livraison et la mise en servic Retarder le début des travaux engendrer également des problèmes pour transférer en tem utiles les résultats dans les groupes de travail normalisation et réduirait l'impact positif sur compétitivité de nos entreprises.

A.B. – 46.50.41.40.31 – Subvention au NBN Dérogation demandée : -638.000 euros en crédit Le contrat de gestion entre le SPF Economie et NBN prévoit que 75% de la subvention soit mise disposition au début de l’année. C’est pourquoi, u dérogation était nécessaire en engagement et liquidation dans la première tranche des créd provisoires. Une dérogation négative doit donc êt prévue pour la période juillet-octobre.

Programme 46/6 – Fonds Metrologie Afin de disposer des crédits suffisants sur l’ 46.60.11.00.04, 10.000 euros sont transférés de l’A 46.60.12.11.01

13.000 46.60.74.22.01, en base annuelle.

Programme 46/7 – Plateau Continental CE-VAK Fonds métrologie - pers Fonds Metrologie - pers CE-VAK Fonds Métrologie - invest matériel Fonds Métrologie - invest materiaal 32.46.6.0.121101 32.46.6.0.742201 32.46.6.0.110004 Programme 32466 - Recherche Metrologie Programma 32466 - Onderzoek Metrologie

A.B. – 46.70.45.25.01 – Remboursement à ILVO (Instituut voor Landbouw en VisserijOnderzoek) Dérogation demandée : 203.000 euros en crédit L’accord de coopération entre le SPF Economie et Région flamande concernant la recherche s l’influence d’exploration d’exploitation sur le Plateau Continental de Belgique sur les dépôts de sédiments et s l’environnement marin, prévoit qu’une partie de redevance perçue par le Service Plateau Continen du SPF Economie, soit reversée à la Région flaman (ILVO).

L’article 5§2 de l’accord de coopération f la répartition de la redevance. Le montant à revers à la Région flamande en 2020 est estimé à 620.0 euros. La facture doit être payée, au plus tard, déb juillet. Il est donc nécessaire de libérer l’intégral des crédits prévus en 2020 suite à l’actualisation

annuelles. Ces dépenses supplémentaires peuve être supportées à l’intérieur des recettes estimée

A.B. – 46.70.74.22.03 – Investissements Dérogation demandée : 99.000 euros en crédit CE-VAK Remboursement des Régions Terugbetaling van gewesten CE-VAK Etudes Plateau Continental Studies Continentaal Plat 32.46.7.0.742203 32.46.7.0.452501 Programme 32467 - Législation Plateau Continent. Programma 32467 - Wetgeving Continentaal Plat

Dans le cadre du projet Belgica, conformément l’accord entre le SPF Economie et le SPP Politiq scientifique, d’investisseme (BA32.46.70.74.22.03) sont augmentés de 300.0 euros en 2020. L’impact est de 99.000 euros dans octobre. Les dépenses supplémentaires so compensées par les recettes de cet ancien fonds.

Division organique

47 – DG

Contrôle et Médiation Programme 47/0 – Programme de subsistance 47.01.11.00.0 47.01.11.00.04, 47.02.12.11.01 et 47.02.12.11. s’expliquent par la différence entre la méthode calcul des deux premières tranches des créd provisoires et celle utilisée pour le calcul de troisième tranche des crédits provisoires. En eff

Division organique

48 – DG

Statistique Programme 48/0 – Programme de subsistance 4.22 Bezoldigingen statutairen Bezoldigingen contractuelen 4.91 32.47.0.1.110004 32.47.0.2.121101 32.47.0.2.121199 32.47.0.1.110003 Programme 32470 - Programme de subsistance Programma 32470 - Bestaansmiddelenprogramma

48.01.11.00.0 48.01.11.00.04, 48.02.12.11.01 s’expliquent par

Programme 48/1 - Enquêtes A.B. – 48.10.11.00.04 – Personnel Dérogation demandée : 23.000 euros en crédit Effet volume à l’intérieur des moyens du Fonds I afin de disposer des crédits nécessaires. Les créd de personnel sont estimés à 840.000 euros po 5.08 6.96 32.48.0.1.110004 32.48.0.2.121101 32.48.0.1.110003 Programme 32480 - Programme de subsistance Programma 32480 - Bestaansmiddelenprogramma CE-VAK Fonds INS personnel Fonds NIS personeel CE-VAK indemnités des enquêteurs vergoedingen enqueteurs 32.48.1.0.110006 32.48.1.2.110006 32.48.1.0.110004 Programme 32481 - Enquêtes occasionnelles Programma 32481 - Occasionele enquêtes

2020. Cela représente une augmentation de 70.0 euros par rapport à 2018 ajusté. Le montant to des dépenses du fonds INS prévu pour 20 (1.100.000 euros) est intégralement couvert par recettes (Conventions de subvention avec européenne, collaboration partenair institutionnels belges, amendes administratives).

A.B. – 48.10.11.00.06 – Indemnités des enquêteu Effet volume à l’intérieur des moyens du Fonds IN Les crédits des enquêteurs sont estimés à 260.0 euros pour 2020. Cela représente une diminution 30.000 euros par rapport à 2018 ajusté.

Division organique 49 – Consommation Programme 49/0 – Programme de subsistance

Dans un soucis d’efficacité, les allocations de ba 49.02.12.11.01 et 49.02.12.11.62 sont supprimées les crédits sont transférés vers l’AB 46.02.1211. afin de centraliser les crédits de fonctionnement la DG Qualité et Sécurité. 324902121101

324902121162

324602121101

Programme 49/1 – Protection du droit des consommateurs Le Service de Médiation pour le Consommateur e assimilé aux organismes administratifs publics. partir de 2020, une nouvelle allocation de base e donc créée dans le programme 32.49.1 afin que dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.4 résumée dans le tableau ci-dessus.

CE-VAK Sécurité produits consommateur Veiligheid consumentenproduct CE-VAK Commission sécurité consomm. Commissie veiligheid consument 32.49.0.2.121162 32.49.0.2.121101 Programme 32490 - Programme de subsistance Programma 32490 - Bestaansmiddelenprogramma CE-VAK Subv. pour le serv. de médiation consom subsidie Consumentenombudsdienst 32.49.1.0.414001 32.49.1.0.330005 Programme 32491 - Protection droit consommation Programma 32491 - Bescherming consumentenrecht

Par ailleurs, la subvention 2020 au Service Médiation pour le Consommateur est basée sur montant de 373.000 euros alors que la subventi figurant dans le budget 2018 ajusté était de 354.0 euros. Cette différence s’explique par l’indexation par un transfert du SPF Chancellerie dans l’atten de la désignation d’un prestataire de service géra l’environnement IT de l’organisme.

Programme 49/3 – Subventions à des organismes A.B. – 49.30.33.00.30 – Subvention à l’Observato du crédit Dérogation demandée : -35.000 euros en crédit La subvention à l’observatoire du crédit n’est p allouée à partir de 2020. L’allocation de base e supprimée et les crédits sont transférés vers l’ 49.40.11.00.03.

Programme 49/4 – Lutte contre le surendettemen

A.B. – 49.40.11.00.03 – Personnel (ex-fonds) CE-VAK Observatoire du Crédit Kredietobservatorium 32.49.3.0.330033 Programme 32493 - Subv. organismes externes Programma 32493 - Toelagen externe organismen CE-VAK Fonds surendettement fonction. 2.89 Fonds schuldenoverlast werk. 2.96 32.49.4.0.121158 32.49.4.0.110003 Programme 32494 - Lutte contre le surendettement Programma 32494 - Bestrijding overmatigeschuld

Dérogation demandée : 35.000 euros en crédit La subvention à l’Observatoire du crédit ( 49.30.33.00.30) n’étant plus octroyée, à partir 2020, les crédits sont transférés vers le personnel l’ex-fonds budgétaire. Ce dernier reprendra tâches qui lui étaient dévolues.

A.B. – 49.40.12.11.58 – Paiement des médiateurs Dérogation demandée : -580.000 euros en crédit 7.141.000 euro. Les crédits de dépenses programme 32.49.4 doivent rester limités au nive des recettes estimées. En conséquence, les créd 2020 diminuent de 1.741.000 euros par rapport montant 2018 ajusté. L’impact est de 580.000 eur dans la logique des crédits provisoires pour

Division Organique 60/1 A.B. – 60.10.41.40.03 – Dotation au Bureau fédér du Plan CE-VAK Bureau fédéral du Plan 3.50 Federaal Planbureau 32.60.1.0.414003 Programme 32601 - Dotation Bureau fédéral Plan Programma 32601 - Dotatie Federaal Planbureau

Dérogation demandée : 14.000 euros en crédit La subvention mise à disposition au Bureau fédé du Plan lors des deux premières tranches des créd provisoires était calculée sur base du budget init 2020. La subvention, dans la troisième tranche d crédits provisoires est calculée sur base compte d’une diminution de l’indexation de 51.0

Section

33 – SPF Mobilité et Transports

Programme 21/0 – PROGRAMME DE 33 21 0 1 110003 : allocations quelconques: personne statutaire Dérogation demandée : +1 054 000 euros en crédit d’engagement et +1 056 000 euros en Les dérogations de +636 000 euros en crédit d'engagement et de + 638 000 euros en crédit de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées : de la correction de la mesure "one shot" mentionnée ci-dessous : +267 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation ; un transfert est réalisé à partir des l'enveloppe personnel : +369 000 euros en crédit

d'engagement et de +371 000 euros en En 2018, les crédits d’engagement et de liquidation ont été diminués conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018 relative aux investissements complémentaires au profit de la SNCB et d’Infrabel pour 2018. Cette mesure était un « one shot » pour 2018. Pour 2020, la correction du « one shot » est réalisée en tenant compte du prorata du nombre de mois libérés par le calcul théorique des crédits provisoires pour 2020 (4/12èmes). en milliers d'euro in duizenden euro Annuel redistr.

Conclave / Herverd. conclaaf 33 21 0 1 11 00 33 21 0 2 12 11 1.000 33 21 0 2 74 22 33 21 1 0 33 00 33 41 5 0 12 11 33 51 0 1 11 00 33 51 1 1 51 11 -960 -4 200 33 52 0 1 11 00 33 52 0 1 12 21 33 56 0 2 12 11 33 56 7 1 33 00

A.B. 33 21 0 1 110004 : Rémunérations et Dérogation demandée : -44 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente, …) Les dérogations de -62 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées :

susmentionnée : +76 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation ; d’un transfert vers les autres A.B. de - 138 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 33 21 0 2 114005 : Dépenses diverses du service social. Les dérogations de -23 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées de : contrat d'assurance hospitalisation est moins élevé que le précédent et le montant estimé des dépenses diverses du service social est également inférieur à précédemment : -23 000 euros en

A.B. 33 21 0 2 121101 : Dépenses permanentes à l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : +1 554 000 euros en crédit d’engagement et +1 652 000 euros en Les dérogations de +1 191 000 euros en crédit d'engagement et de +1 298 000 euros en crédit de la correction de la mesure "One shot" susmentionnée : + 167 000 euros liquidation ; d’un transfert vers l’A.B. 121101 à la suite de l'augmentation des frais énergétiques formations : +24 000 euros en crédit d’engagement et +27 000 euros en

d’ avances : +1 000 000 euros en crédit d’engagement et 1 104 000 euros en crédit de liquidation : ces avances sont prévues à l’ouverture des crédits provisoires de juillet – octobre 2020 afin de financer les coûts qui seront fait dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus

A.B. 33 21 0 2 121104 : Dépenses diverses de Dérogation demandée : +794 000 euros en crédit d’engagement et +447 000 euros en Les dérogations de +547 000 euros en crédit d'engagement et de +28 000 euros en crédit de liquidation dans la colonne « Autres » sont shot" : +333 000 euros d’engagement et de liquidation; de la compensation des avances provisoires pour les six premiers mois de l’année : - 305 000 euros en crédit de d’avances : +214 000 euros en crédit d’engagement: les dossiers suivants doivent être totalement engagés et les commandes doivent impérativement être passées au troisième trimestre 2020: o Maintenance Mercurius Berru + NVR et PersoPlates (229 000 euros) ; o Consultance SharePoint (92 000 euros) ; o Consultance Database et Warehouse (312 000 euros) ; o Consultance stratégique (150 000 euros) ; o Plateforme et consultance LowCode (322 000 euros) ; o Système examen navigation de plaisance (152 000 euros) ;

o Système dispense ceinture de sécurité (72 000 euros). Pour ces dossiers, il n’est pas possible de passer des commandes partielles et de les étaler sur toute l’année 2020. Dans la mesure du possible nous avons compensé ces coûts avec les crédits disponibles. Cependant, en raison du montant important des dépenses autres que celles mentionnées cidessus (licences, coûts de consultance, …), il n’est pas possible de compenser la totalité des besoins, c’est pourquoi une dérogation est

A.B. 33 21 0 2 121144 : Dépenses diverses de l’informatique (CISE). Dérogation demandée : -218 000 euros en crédit d’engagement et -118 000 euros en Il y a une diminution par rapport au budget ajusté 2018 car les engagements ont déjà été pris en 2018, 2019 et début 2020 pour ce projet. Le projet est terminé en février 2020.

A.B. 33 21 0 2 344102 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail. Dérogation demandée : -20 000 euros en crédit Les rentes suites aux accidents de travail sont facturées par le service fédéral des pensions avec une facture globale en janvier et avec des factures mensuelles d’environ 1 000 euros. Afin de pouvoir payer les factures de juillet – octobre 2020 un montant de 3 000 euros est nécessaire, ce qui correspond à une dérogation de - 20 000 euros par rapport au 4/12èmes du budget ajusté des dépenses de 2018.

A.B. 33 21 0 2 416005 : Dépenses diverses du Dérogation demandée : +23 000 euros en crédit Une avance est demandée à l’ouverture des crédits provisoires juillet-octobre 2020 afin de pouvoir payer la deuxième partie du subside à l’ASBL Service Sociale du SPF Mobilité et Transports. Le subside sert à couvrir les interventions reprises dans le règlement approuvé.

A.B. 33 21 0 2 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant. Dérogation demandée : +175 000 euros en crédit d’engagement et +175 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente, ....) Le SPF Mobilité et Transports a un rôle d’exemple à jouer dans le domaine de la mobilité dans notre société. C'est pourquoi le SPF s’efforce d'utiliser autant que possible des moyens de transport écologiques pour nos trajets, comme par ex. les transports en commun, le vélo, … Néanmoins de par les missions qui lui sont attribuées, notre effectue très nombreuses inspections à travers le pays.

Les voitures sont souvent le seul moyen de transport et circulent souvent dans les zones urbaines. L’instauration des ‘LEZ’ en plusieurs villes et l’extension dans les prochaines années obligent le SPF à continuer l’exercice du renouvellement de sa flotte de véhicules, qui a commencé en 2019. A cette fin le SPF prévoit l’achat des nouvelles voitures en 2020. Les dérogations de -3 000 euros en crédit d’engagement et -3 000 euros en crédit de d’un transfert vers d’autres A.B. dans le subsistance :

3 000 euros en crédit d’engagement et 33 21 0 2 742201 : l’acquisition de biens meubles durables, à de calcul, toute autre explication pertinente, ....) : A l’ouverture des crédits provisoires pour les mois janvier-mars 2020 une avance a été demandée pour les crédits de cette allocation de base. Ceci explique la dérogation demandée de -60 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation dans la colonne « Autres ».

33 21 0 2 742204 : Dérogation demandée : +62 000 euros en crédit Les dérogations dans la colonne « Autres » sont susmentionnée : +67 000 euros programme de subsistance à la suite d’économies certains postes, comme PC desktops, petits matériel divers, (adaptation l’imputation fonctionnement à la suite de la circulaire 20140509), achat de matériel l’upgrade modernisation de l’infrastructure (choix de leasing). Ensemble cela donne une adaptation de : -27 000 euros en crédit

33 21 0 2 742244 : Dérogation demandée : -15 000 euros en crédit

En 2020 il n’y a pas de dépense prévue sur cette A.B. étant donné que l’achat pour le projet MaiDEN/CISE a eu lieu en 2019.

Programme 21/1 – ETUDES ET ACTIONS A.B. 33 21 1 0 330001 : Subsides en matière de mobilité et de transports (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses). Dérogation demandée : +65 000 euros en crédit Les dérogations de +65 000 euros en crédit susmentionnée : +67 000 euros en d’un transfert vers les autres A.B. du même programme : -2 000 euros en

Division organique 22 – Services autonomes

Programme 22/1 – Organisme d’enquête rail

A.B. 33 22 1 1 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services Cet écart consiste en une augmentation des coûts estimés pour l'expertise externe et l'assistance technique externe enquêtes sur les accidents et les incidents.

A.B. 33 22 1 1 742201 : Achats biens meubles durables. Les appareils nécessaires pour mener leurs enquêtes ont déjà été achetés au cours des années précédentes. Le montant estimé des dépenses a donc été réduit.

A.B. 33 22 1 1 742204 : Dépenses Ces coûts sont nécessaires pour répondre aux exigences garantir fonctionnement de l'organisme d'enquête sur les chemins de fer.

Programme 22/2 - Organe d’enquête navigation

A.B. 33 22 2 1 121101 : Dépenses permanentes

Les dépenses estimées ont été adaptées afin de réaliser un apurement du solde négatif du fonds budgétaire.

33 22 2 1 121104 : Pour 2020, ces dépenses sont estimées à 1 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation, ce qui correspond au budget ajusté Celles-ci demandées intégralement au cours du troisième trimestre de 2020 afin de pouvoir couvrir les dépenses de

A.B. 33 22 2 1 121199 : Indemnités forfaitaires. CE-VAK Achats biens non durables uitg. niet-duurz. goed & diens CE-VAK dépenses fonct. informatique uitgaven ICT werking Forfaitaire onkostenvergoedingen Aankoop duurzame roerende goed 33.22.2.1.121104 33.22.2.1.121199 33.22.2.1.742201 33.22.2.1.742204 33.22.2.1.121101 Programme 33222 - ORGANE D'ENQUETE NAVIGATION Programma 33222 - ONDERZOEKSORGAAN SCHEEPVAART

de 2020 afin de pouvoir couvrir les frais relatifs aux indemnités forfaitaires pour le personnel.

A.B. 33 22 2 1 742201 : Achats biens meubles de 2020 afin de pouvoir couvrir les achats biens meubles durables.

33 22 2 1 742204 : couvrir investissements informatiques.

Programme 22/3 – Service médiation aérienne 33.22.3.1.742204 Programme 33223 - SERVICE MEDIATION AERIENNE Programma 33223 - OMBUDSDIENST LUCHTVAART

33 22 3 1 742204 : En 2018, l’achat des PC et du matériel informatique était prévu pour le nouveau personnel. En 2020 ces achats ne sont pas nécessaires.

Programme 22/4 – Service médiation voyageurs ferroviaires

A.B. 33 22 4 0 122148 : Personnel détaché. Le crédit de liquidation de 1 000 euros est redistribué vers l'enveloppe personnel.

Programme 22/5 – Service régulation transport ferroviaire et exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National

A.B. 33 22 5 0 110017 : Rémunérations. L’estimation des dépenses en rémunérations a été ajustée par rapport à l’adaptation du calcul de rémunérations de certains collaborateurs (statutaire au lieu de contractuel).

A.B. 33 22 5 1 121101 : Dépenses permanentes

Cette augmentation est due à la présidence du "Independent Regulators Group" en 2020. Une redistribution des crédits est prévue à cet effet entre les différentes allocations de base et l'augmentation recettes également prise en compte.

A.B. 33 22 5 1 121104 : Dépenses diverses de

Cette diminution est due à la présidence "Independent Regulators Group" en 2020. À cette fin, un transfert de crédits est prévu dans les différentes allocations de base, une diminution étant prévue pour cette allocation de base.

A.B. 33 22 5 1 121199 : Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel.

Ces crédits ont déjà été prévus à l’ouverture des crédits provisoires d’avril, mai et juin 2020.

Programme 22/6 interopérabilité du chemin de fer

33 22 6 0 110016 : personnel du service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer. Dérogation demandée : +61 000 euros en crédit Les dérogations de +61 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont dues à l’augmentation du nombre de FTE pour le personnel spécifique statutaire.

A.B. 33 22 6 0 122148 : Paiement pour personnel détaché. CE-VAK Personnel SSICF personeel DVIS CE-VAK fonct. relative à l'informatiq werking met betr. tot informat CE-VAK investissement informatique 1.68 33.22.6.0.122148 33.22.6.1.121101 33.22.6.1.121104 33.22.6.1.742204 33.22.6.0.110016 Programme 33226 - SSICF Programma 33226 - DVIS

Les dérogations de -36 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont dues à la diminution du nombre de FTE pour le personnel spécifique détaché.

A.B. 33 22 6 1 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services. Dérogation demandée : -247 000 euros en crédit d’engagement et +6 000 euros en crédit Les dérogations de -247 000 euros en crédit d'engagement et +6 000 euros en crédit de liquidation sont composées : de dépenses supplémentaires pour un montant de +6 000 euros en crédit de liquidation couvertes par de nouvelles recettes ; de la compensation de l’avance prévue à l’ouverture des crédits provisoires de janvier, février et mars 2020 : - 247 000 euros en crédit d’engagement.

A.B. 33 22 6 1 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. Dérogation demandée : -57 000 euros en crédit d’engagement et +42 000 euros en crédit de Les dérogations de -57 000 euros en crédit d'engagement et +42 000 euros en crédit de montant de +42 000 euros en crédit de 57 000 euros en crédit d’engagement.

Programme 22/8 – Organisme d’enquête accidents et incidents aériens

A.B. 33 22 8 0 110003 :

Cellule Enquête accidents et incidents aviation. Dérogation demandée : +2 000 euros en crédit La dérogation de +1 000 euros dans la colonne « Autres » est due à une augmentation de l’estimation des coûts de personnel.

A.B. 33 22 8 0 110004 :

Enquête accidents et incidents aviation - Personnel non statutaire. Dérogation demandée : +9 000 euros en crédit La dérogation de +8 000 euros dans la colonne

A.B. 33 22 8 0 121101 : Dépenses permanentes CE-VAK Personnel Cel Enq Accid et Incid Aviation Pers. Onderzoekcel Luchtvaartincidenten en acci 33.22.8.0.110004 33.22.8.0.121101 33.22.8.0.742204 33.22.8.0.110003 Programme 33228 - ORGANISME D’ENQUÊTE ACCIDENTS ET INCIDENTS AÉRIE Programma 33228 - ONDERZOEKSORG

ONGEVALLEN EN INCIDENTEN LUCHTV

La dérogation de -7 000 euros dans la colonne « Autres » est due à la compensation de l’avance prévue à l’ouverture des crédits provisoires pour janvier, février et mars 2020.

33 22 8 0 742204 : d'investissement relatives à l'informatique. liquidation sont transférés vers l'A.B. 121101.

Division organique 41 – Entreprises publiques Programme 41/5 – Entreprises publiques

A.B. 33 41 5 0 121122 : Avis externe entreprises publique. Dérogation demandée : +19 000 euros en crédit L’écart dans la colonne « Autres » consiste en : la correction de la mesure "one shot" susmentionnée: +20 000 euros crédit d'engagement et de liquidation ; CE-VAK Avis externes entreprises publiques Extern advies overheidsbedrijven CE-VAK Paiement Poste CONTRAT DE GESTION 32.48 Betaling aan de Post BEHEERSCONTRACT CE-VAK Avantages sociaux agents Proximus Soc. voord. agenten Proximus 32.55 33.41.5.2.312207 33.41.5.3.320002 33.41.5.0.121122 Programme 33415 - ENTREPRISES PUBLIQUES Programma 33415 - OVERHEIDSBEDRIJVEN

une légère diminution de l'estimation des coûts: -2 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation.

A.B. 33 41 5 2 312207 : Paiement Poste contrat de gestion. Dérogation demandée : -32 481 000 euros en Le paiement à bpost sur la base du sixième contrat de gestion conclu entre l'État belge et bpost a déjà été prévu en janvier, pour ce faire, une avance sur les crédits a été demandée. En conséquence cela donne un écart dans la colonne « Autres » pour les mois de juilletoctobre 2020 de -32 669 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation par rapport aux 4/12èmes du budget ajusté de 2018.

A.B. 33 41 5 3 320002 : Avantages sociaux agents Proximus. La facturation pour le remboursement des prestations sociales est effectuée tous les trimestres. Le montant dépend du type de prestations sociales remboursées. Au cours du deuxième trimestre l’aide socio-culturelle est payée bénéficiaires (estimée 40 000 euros), et est facturée à l’Etat dans le troisième trimestre. Par conséquent, la facture attendue en juillet 2020 est d’un montant supérieur comparé avec les factures reçues dans le premier semestre de l’année, ce qui explique l’écart par rapport aux 4/12èmes.

Division organique 51 – Mobilité durable et ferroviaire

33 51 0 1 110003 : Dérogation demandée : +387 000 euros en +88 000 euros d’un transfert d’autres A.B. dans l'enveloppe du personnel: +6 000 euros d'engagement

33 51 0 1 110004 : susmentionnée : +6 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation ; l'enveloppe du personnel : +4 000 euros

A.B. 33 51 0 2 121101 : Dépenses permanentes

Dérogation demandée : +30 000 euros en crédit L’estimation des dépenses en crédit d’engagement reste inchangée par rapport au budget ajusté de 2018. La diminution dans la colonne « Autres » est compensée par l’ajout de la provision et de l’indexation. L’estimation des dépenses en crédit de liquidation est augmentée par rapport au budget ajusté de 2018, car une commande passée en 2019 doit encore être liquidée. La diminution dans la colonne « Autres » est compensée par l’ajout de la provision et de l’indexation.

Programme 51/1 – Transport ferroviaire

* La colonne index reprend l’indexation calculée pour les années 2019 et 2020 conformément aux bases légales en vigueur. Promotion transport public Maatregelen openbaar vervoer Normalis. et compensat. tarif. Normalis. en tariefcompensatie SNCB : sécurité, gardiennage NMBS : veiligheid en toezicht SNCB : dotation exploitation variable NMBS : variabele exploitatietoelage SNCB: Contribution pour la lutte contre terrorisme NMBS: Bijdrage in de strijd tegen terrorisme Infrabel : entretien, gestion Infrabel : onderhoud, beheer Infrabel : diabolo Infrabel : PPP Liefkenshoek Infrabel : PPS Liefkenshoek Infrabel : Contribution sûreté et sécurité Infrabel : Bijdrage Veiligheid en Beveiliging Partic. capital ent. pub. fer.

Deeln. kapitaal op. spoorbed. Invest. Mat.roulant pour ETCS au profit de la SNCB Invest. rollend mat

ETCS

ten gunste NMBS SNCB: Invest. Pour la lutte contre terrorisme NMBS: Invest. Voor de strijd tegen terrorisme Invest

SNCB

capacité ferroviaire complémentaire Invest

NMBS

bijkomende spoorcapacitieit Investissements Infrabel Investeringen Infrabel Invest.infra. pour ETCS au profit d'Infrabel Invest. Infras

ETCS

ten voordele Infrabel Invest. Infrabel capacité ferroviaire complém. Invest. Infrabel bijkomende spoorcapacitieit Invest. complém. sureté et sécurité Infrabel Bijkom. invest. beveiliging en veiligheid Infrabel Remboursement emprunt SNCB partie intérêts Terugbetaling lening SNCB deel interesten Remboursement emprunt Infrabel partie intérêts Terugbetaling lening Infrabel deel interesten Remboursement emprunt SNCB partie capital Terugbetaling lening SNCB deel kapitaal Remboursement emprunt Infrabel partie capital Terugbetaling lening Infrabel deel kapitaal Etudes et éval. transport rail (AUDIT) studies en eval. spoorbedrijven (AUDIT) Office transports int. - Berne Bureau intern. vervoer - Bern Contribution pour HR Rail Bijdrage voor HR Rail 33.51.1.1.511152 33.51.1.1.511101 33.51.1.0.414056 33.51.1.1.511102 33.51.1.1.511103 33.51.1.1.511104 33.51.1.1.511151 Programme 33511 - TRANSPORT FERROVIAIRE 33.51.1.0.312253 33.51.1.0.312254 33.51.1.0.414051 33.51.1.0.312251 33.51.1.0.312107 33.51.1.0.312202 33.51.1.0.312216 33.51.1.0.312218 33.51.1.0.312219 33.51.1.2.211051 33.51.1.1.511153 33.51.1.2.211001 33.51.1.1.511154 33.51.1.1.614151 33.51.1.1.614152 33.51.1.1.614153 Total programme sur base annuelle Totaal programma sur base annuelle 33.51.1.2.911001 33.51.1.2.911051 33.51.1.7.121122 33.51.1.8.312201 33.51.1.7.354001 Pour information / voor informatie :

Les ajustements par rapport à la Loi de financement relatifs aux engagements et aux liquidations repris ci-dessous ont été appliqués

Bases légales En l’absence de nouveaux contrats de gestion entre l’Etat et la SNCB, Infrabel et HR Rail, des règles provisoires ont été adoptées par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux du 21 mars 2014, du 2 juillet 2015, du 19 février 2016, du 22 décembre 2016 (lutte contre le terrorisme et le radicalisme), du 25 décembre 2016 (réorganisation des interventions de l’Etat), du 19 novembre 2017 (financement complémentaire RER infrastructures prioritaires), du 30 juillet 2018 (Mise à la disposition du financement à la SNCB concernant des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et à Infrabel d’investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité), du 3 février 2019, 19 juillet 2019 et du 9 avril 2020 La convention du 9 octobre 2006 concerne le solde de financement de la réalisation du TGV et la prise en charge de son financement par l’Etat par un versement annuel de 3 893 000 euros à la SNCB et de 12 678 000 euros à Infrabel, jusqu’en 2036.

La convention du 7 juillet 2008 entre l’Etat et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 95 automotrices utilisées sur les lignes RER et la prise en charge de leur financement par un versement annuel de 30 035 000 euros jusqu’en 2035. La convention du 28 mars 2013 entre l'État et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro lot 2) et la prise en charge de leur financement par l’Etat par un versement annuel de 7 998 000 euros jusqu’en 2032.

L’Arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail"

d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Ajustement 2019

L’ajustement du budget 2019 conformément aux bases légales en vigueur à un impact total de 39 015 000 euros en engagement et 37 151 000 euros en liquidation par rapport au budget ajusté 2018. ajustements en milliers d'euros par allocation de base :

2020 ajustement provisoire

Le budget ajusté provisoire pour l’année 2020 conformément aux bases légales en vigueur à un impact total de +157 082 000 euros en +154 755 000 liquidation par rapport au budget ajusté 2019.

Les ajustements calculés en 2019 et en 2020 portent sur les éléments suivants :

- L’indexation des dotations (impact de 94 474 000 euros en 2019 et 55 089 000 euros en 2020 dont 191 192 000 euros sur les dotations de base et - 41 629 000 euros sur les économies antérieures) : L’indice d’indexation applicable aux dotations d’exploitations de la SNCB et d’Infrabel est de +2,13% en 2019 et de +1,13% en 2020. L’indice d’indexation applicable aux dotations d’exploitations d’HR Rail est de +2,17% en 2019 et de 0,67% en 2020.

L’indice d’indexation dotations d’investissements de la SNCB et d’Infrabel est de +4,24% en 2019 et de +2,88% en 2020. L’indice d’indexation applicable aux dotations PPP du projet Diabolo est de +1,69% en 2019 et de 1,76% en 2020. - L’application des mesures d’économies décidées (impact nominale de -118.750.000 euros en 2019) : les économies sont appliquées conformément à l’annexe 1 de l’AR précité du 21 décembre 2013. - Les décisions prises en matière de lutte contre le terrorisme (impact de -5 160 000 euros en 2019) : Des moyens supplémentaires ont été octroyés à la SNCB (960 000 euros) et à Infrabel (4 200 000 euros) pour l’année 2018 conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018.

Cette mesure était un « one shot » pour 2018.

- Le financement des projets relatifs à la critiques nationales et en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel et pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB sont intégrés au budget pour un montant de 9 634 000 euros en 2020 conformément à l'annexe 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013. - Le système de report des dotations (impact en engagement de +1 482 000 euros en 2019 et +3 223 000 euros en 2020 et en liquidation de - 382 000 euros en 2019 et +896 000 euros en 2020) : fixés forfaitairement conformément au point 5 de l’annexe 1 de l’AR précité du 21 décembre 2013. - La nouvelle répartition capital et intérêt pour les emprunts (neutre).

- Les effets-volume relatifs au plan pluriannuel d’investissement (impact de +22 669 000 euros en 2019) et au plan stratégique pluriannuel d’investissement (impact de +44 884 000 euros en 2019 et +97 533 000 euros en 2020). Les montants prévus pour les investissements classiques prioritaires sont alignés sur l’AR du 21 décembre 2013 adapté en dernier lieu par l’AR du 19 juillet 2019. - L’actualisation de la dotation variable (impact de +13 973 000 euros en 2019) : la réévaluation provisoire du trafic 2019 en voyageurs-km est de 10.560,4 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km. - L’ impact des années antérieures en terme de trafic sur la dotation variable SNCB (impact de +8 401 000 euros en 2019 et – 8 401 000 euros en 2020).

Le trafic 2018 en voyageurs-km est de 10.447,9 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km. - La modification de la répartition des économies (neutre) répartition OPEX/CAPEX provisoire des économies entraîne un transfert de 24 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 de la SNCB vers la dotation d’investissement 2018 de la SNCB et un transfert de 17 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 d’Infrabel vers la dotation d’investissement 2018 d’Infrabel. - L’impact des corrections faites en 2018 (impact de -14 557 000 euros en 2019) : ces corrections sont relatives au mécanisme d’exonération de précompte dans le cadre du plan relance, à la réévaluation du trafic 2017 et à l’effet de l’indexation de redistribution des économies de 2017. - Révision du mécanisme de calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure (0 euros en fonction de la réalisation des hypothèses de trafic de la SNCB) : L’AR de 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB prévoit : « Art.

4/4. La diminution du montant des recettes de redevance d’utilisation perçues par Infrabel de la part de la SNCB, à un niveau correspondant à 350.000 k euros 2018 pour le volume et la structure de trafic 2018, pour les circulations des trains de voyageurs du

service public suite à l’introduction de la nouvelle formule de redevance donne lieu, à partir de la mise en application par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la nouvelle formule de calcul de la redevance d’utilisation et en base annuelle, à une augmentation de la subvention d'exploitation d'Infrabel à concurrence de 327.892 k euros et à une diminution des subventions d’exploitation de la SNCB à concurrence du même montant.

Ce montant est exprimé en euros 2018 et est indexé selon les mêmes modalités que les subventions d’exploitation d’Infrabel et de la SNCB. Lors de l’introduction, la compensation sera calculée au prorata de la redevance versée par la SNCB pendant la période de 2018 correspondant à la période d’application de la nouvelle formule sur la redevance totale versée par la SNCB pendant l’année 2018.»... « Dans le même arrêté, le point (3) de l’annexe 1re est supprimé à partir de la mise en œuvre de de la nouvelle formule de redevance » (mécanisme de compensation à 95% de la variation de la redevance).

En 2020, le budget est basé sur les hypothèses - Le budget est basé sur une adaptation de la redevance à partir du 13/12/2020 ; suppression mécanisme compensation à 95% de la variation de la redevance a un impact global neutre dans tous les cas ; - La compensation de la diminution de la redevance a un impact sur leur subvention d’exploitation fixe de -17 248 000 euros 2020 pour la SNCB et +17 248 000 euros 2020 pour Infrabel. Il s’agit d’une estimation provisoire établie par Infrabel (16 700 000 euros 2018) ;

La redevance d'infrastructure réelle pour le service public 2018 était de 673 749 333,20 euros, contre 677 892 335,77 euros estimé. Cela garantit un transfert budgétaire neutre de 3 936 000 euros (95% x 4 143 002,57) de la dotation d’exploitation de la SNCB vers la dotation d’exploitation d’Infrabel en 2020. service public 2019 était de 691.285.966,57

euros, contre 693.822.127,77 euros estimé. 2 409 000 euros (95% x 2.536.161,20) de la L’adaptation de la formule de calcul de la subvention variable de la SNCB est reportée au 1er janvier 2021, compte tenu de la période d’application très courte en 2020, de l’impact négligeable et de la complexité de l’opération. - L’actualisation des montants pour l’ETCS (neutre) conformément au plan pluriannuel d’investissement 2013-2025 approuvé par le Conseil des Ministres du 19/07/2013.

L’objectif est de garantir aux sociétés la disponibilité des moyens nécessaires à la réalisation de ce projet essentiel pour assurer la sécurité du trafic auquel aucune mesure d’économie n’a jamais été appliquée.

Dérogations sur la période de juillet à octobre

Les dérogations par rapport à l’application des trois douzièmes du budget ajusté 2018 tiennent compte des ajustements 2019 et 2020 expliqués précédemment et découlent principalement des modalités de paiement des dotations d’exploitation, des dotations d’investissements et des dotations spécifiques telles que définies dans les contrats de gestion. Des dérogations découlent également de la création des nouvelles allocations de base suivantes pour les dotations à Infrabel due au changement de code économique suite à sa consolidation avec l’Etat : Libellés Omschrijving Ancienne Oude 33.51.1.0.3

33.51.1.1.5

Les dérogations sont introduites pour un montant total de -332 748 000 euros en engagement et -302 293 000 euros en liquidation et sont détaillées par allocations de base dans le tableau suivant :

Les dérogations par allocation de base par rapport à l’application des trois douzièmes du budget ajusté 2018 sont expliquées comme suit en fonction des modalités de paiements :

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.21.07 (Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB) sont augmentés de 20 810 000 euros en en milliers d'euros in duizend euro 0 31.21.07 c) 29.556

b)

0 31.22.02 729.746

24.509

0 31.22.16 26.534

0 31.22.18 485.429

15.972

0 31.22.19

0 31.22.51 123.983

4.902

0 31.22.53 10.270

0 31.22.54 50.987

0 41.40.51

0 41.40.53 0 41.40.54 0 41.40.56

1 51.11.01 566.728

48.104

567.603

1 51.11.02 25.199

2.149

25.195

1 51.11.03

1 51.11.04 7.468

7.312

1 51.11.51 458.215

55.725

458.869

1 51.11.52 320.023

16.486

320.006

1 51.11.53 26.621

26.066

1 51.11.54 4.200

1 61.41.51

1 61.41.52

1 61.41.53

2 21.10.01 20.593

2 21.10.51 7.046

2 91.10.01 21.334

2 91.10.51 5.633

7 12.11.22

7 35.40.01

8 31.22.01 1.269

2.922.196

170.105

2.922.987

Invest

SNCB

capacité ferroviaire complémentaire Invest.infra. pour ETCS au profit d'Infrabel Invest. Infrabel capacité ferroviaire complém. Invest. Mat.roulant pour ETCS au profit de la SNCB Invest. complém. sureté et sécurité Infrabel Remboursement emprunt SNCB partie intérêts SNCB: Invest. Pour la lutte contre terrorisme Normalis. et compensat. tarif

SNCB

: dotation exploitation variable SNCB: Contribution pour la lutte contre terrorisme Infrabel : Contribution sûreté et sécurité Budget 2018 TOTAL Progr. Infrabel partie intérêts SNCB partie capital Infrabel partie capital Etudes et éval. transport rail (AUDIT)

application des dispositions de paiement de l’article 74 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.22.02 (Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains de service ordinaire au profit de la SNCB) sont diminués de 231 504 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.31.22.16 (Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB) sont diminués de 8 174 000 euros en l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.22.18 (dotation exploitation variable, au profit de la SNCB) sont diminués de 149 352 000 euros en l’article 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.31.22.19 (contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, au profit de la SNCB) sont augmentés de 1 646 000 euros conformément à la circulaire budgétaire. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.41.40.51 (Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel) sont augmentés de 7 707 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 77 du contrat de gestion d’Infrabel et en raison du changement de code économique pour les allocations de base relatives à Infrabel. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.41.40.56 (Contribution sûreté et sécurité au profit d’Infrabel) sont augmentés de 763 000 euros conformément à la circulaire budgétaire. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.01 (Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB) sont diminués de 11 961 000 euros en engagement et de 902 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement de l’article 69 du contrat de gestion de la SNCB.

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.02 (Participation de l’Etat au capital de la SNCB en vue du financement des investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB) sont augmentés de 14 908 000 euros en engagement et de 15 723 000 euros en - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.03 (Investissements pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB) sont diminués de 320 000 euros en application de l’article 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.51.11.04 (Investissements capacité complémentaire au profit de la SNCB) sont augmentés de 5 619 000 euros en engagement et de 5 887 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement à l’annexe 1 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et à l’article 69 du contrat de - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.21.10.01 (Remboursement emprunt SNCB partie intérêts) sont augmentés de 6 770 000 euros en application des dispositions de paiement reprises à l’article 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.12.21.10.51 (Remboursement emprunt INFRABEL partie intérêts) sont diminués de 2 349 000 euros en application des dispositions de paiement reprises aux articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding.

• Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.91.10.01
• Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.91.10.51
• Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.17.12.11.22

publiques ferroviaires) sont diminués de 2 000 euros en engagement et de 4 000 euros en - Les crédits inscrits à l’AB 33.51.17.35.40.01 (Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Berne) sont augmentés de 15 000 euros. Sur base des comptes annuels, à recevoir chaque année en juin, la contribution de la Belgique doit être payée avant le 31 octobre 2020.

C'est-à-dire que la totalité du montant annuel, estimé à 65 000 euros (taux de change le 06/02/2020 : 1 EUR = 1,0717 CHF), doit être payée au troisième trimestre 2020. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.18.31.22.01 (Contribution destinée à couvrir les coûts d’exploitation de la SA de droit public HR Rail) sont diminués de 162 000 euros conformément à l’article 2 de l’arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

Programme 51/7 – Mobilité durable

A.B. 33 51 7 0 121101 : Frais de fonctionnement mobilité durable. Dérogation demandée : +48 000 euros en crédit d’une augmentation des coûts estimés par l'ajout d'actions stratégiques telles que "Smart Mobility": +48 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation. CE-VAK Frais de fonct. mobilité durable Werkingskosten duurzame mobiliteit 33.51.7.0.121101 Programme 33517 - MOBILITE DURABLE Programma 33517 - DUURZAME MOBILITEIT

Programme 51/8 - Intermodalité

A.B. 33 51 8 0 312201 : Promotion du transport combiné de marchandises. Dérogation demandée : -29 000 euros en crédit d’engagement et -28 000 euros en crédit de Conformément à la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période 2017-2020 portant prolongation du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 ces crédits sont nécessaires pour engager et liquider les subsides prévus pour le troisième trimestre de 2020 pour un montant de 1 324 000 euros.

Cela donne un écart de -29 000 euros en crédit d'engagement et -28 000 euros en crédit de liquidation par rapport aux 4/12 du budget

A.B. 33 51 8 0 312202 : Soutien au trafic diffus.

Dérogation demandée : -67 000 euros en crédit période de 2017-2020 et portant sur la pour la période 2017-2020, ces crédits sont 2020 pour un montant de 3 091 000 euros. CE-VAK Promotion transport combiné Promotie gecombineerd vervoer CE-VAK Soutien au trafic diffus 3.15 Steun aan het verspreid vervoer 4.51 33.51.8.0.312202 33.51.8.0.312201 Programme 33518 - SUBSIDES AU SECTEUR Programma 33518 - TOELAGEN AAN DE SECTOR

Cela donne un écart de -67 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation par rapport aux 4/12 du budget ajusté 2018.

Division organique 52 - Direction générale Transport aérien

Programme 52/0 - PROGRAMME DE

33 52 0 1 110003 : Dérogation demandée : +665 000 euros en Les dérogations de -32 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées : susmentionnée : +186 000 euros en d’un transfert vers d'autres A.B. de 218 000 euros en crédit d’engagement

Les dérogations de -40 000 euros demandées susmentionnée : +18 000 euros en 58 000 euros en crédit d’engagement et

A.B. 33 52 0 1 122148: Paiements pour Dérogation demandée : +232 000 euros en crédit d’engagement et +233 000 euros en Les dérogations de +228 000 euros demandées en crédit d’engagement et +229 000 euros en crédit de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées : de la correction de la mesure « one shot » susmentionnée : +230 000 euros de l’adaptation de l’estimation des dépenses pour personnel détaché : - 2 000 euros en crédit d’engagement et -1 000 euros en crédit de liquidation.

A.B. 33 52 0 2 121101 : Dépenses permanentes à l'exclusion des dépenses informatiques. Les dérogations de -71 000 euros demandées

D’un transfert vers d’autres A.B. du d’économies sur certains postes de (experts, consultances,…)

A.B. 33 52 0 2 121122 : Frais de fonctionnement pour la représentation des Etats ABIS au Conseil l’aviation Internationale (OACI) (Montréal). Il n'est pas prévu de représentation ABIS pour

Programme 52/1 – CONTRIBUTIONS ORG.

A.B. 33 52 1 4 354003 : OACI, CEAC, ABIS et Station météorologiques et de sécurité (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses). Dérogation demandée : -187 000 euros en Compensation d’une avance prévue à l’ouverture des crédits provisoires d’avril, mai et juin 2020.

Programme 52/2 – SKEYES (Belgocontrol) CE-VAK OACI, CEAC, ABIS, Stations météo et ICAO, ECBL, ABIS, Meteo en veiligheid 33.52.1.4.354003 Programme 33521 - CONTRIBUTIONS ORG

INTERNATIONALES

Programma 33521 - INTERNATIONALE BIJDRAGEN

A.B. 33 52 2 0 312101 : Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges.

Dérogation demandée : +1 138 000 euros en crédit d’engagement et +1 374 000 euros en Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente, ...) : Les besoins pour l’année 2020 s’élèvent à 28 916 695,38 euros en crédit d’engagement et à 28 737 589,88 euros en crédit de liquidation. Les besoins pour les mois juillet-octobre 2020 s’élèvent à 10 086 000 euros en engagement et 10 237 000 euros en liquidation. +1 138 000 euros en crédit d’engagement et de +1 374 000 euros en crédit de liquidation par rapport au 4/12èmes du budget ajusté des dépenses de 2018 sont dues aux éléments suivants : Les coûts des services de navigation aérienne sont régulés par le Règlement (CE) 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et par le Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les Règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.

sont fixés par période de référence de 5 ans.

L’année 2020 constitue la première année de la troisième période de référence. La Belgique a introduit un plan de performance pour les services de navigation aérienne à la Commission CE-VAK Financement coûts Terminaux de nav. Aérienne 8.94 Financiering Luchtvaartnaviagiedienstverlening 8.86 33.52.2.0.312101 Programme 33522 - BELGOCONTROL Programma 33522 - BELGOCONTROL

européenne. La conformité de ce plan avec les objectifs fixés au niveau européen est en cours d’évaluation. Plusieurs modifications ont été apportées par rapport à la deuxième période de référence :

- Le système d’allocation des coûts a été revu : les coûts des services d’approche ont été entièrement transférés dans la base de coûts des services en-route afin de diminuer les coûts terminaux.

- Le règlement européen 2019/317 ne s'applique pas aux services de navigation aérienne terminaux fournis dans les aéroports comptant moins de 80 000 mouvements. En conséquence, les aéroports régionaux n’ont pas été inclus dans le plan de performance.

Après l’application des corrections de 2018, les montants pris en charge par l’Etat sont les Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Bruxelles- National 9 675 495,41 euros.

Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Charleroi et Liège 9 646 390,98 euros.

Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Anvers et Ostende 9 594 808,97 euros.

Total des coûts à charge de l’Etat fédéral : 28 916 695,36 euros.

Remarque : Si ces perspectives s'avèrent incorrectes en 2020, le montant réellement requis sera différent. Cependant, cela ne peut pas être déterminé pour le moment. Sur la base de la répartition du nombre d'unités de service par mois (= unité de mesure du trafic aérien) en 2019, une répartition peut être faite pour 2020 (les chiffres de décembre 2019 ne sont pas encore disponibles, donc les chiffres de décembre 2018 ont été utilisés pour cela).

Programme 52/4 – Aéroport Bruxelles-National

33 52 4 1 121122 : associés assainissement, expropriations. d’engagement et -1 000 euros en crédit de La dérogation de +2 000 euros en crédit d’engagement est due au fait qu’un nouveau marché est attribué et qu’il faudra plus d’heures de prestation par rapport à 2018. La dérogation de -1 000 euros en crédit de liquidation est due au fait que le décalage en crédit de liquidation du marché précédent n’a plus d’effet en 2020.

33 52 4 1 141010 Travaux d’assainissement. Dérogation demandée : +14 000 euros en crédit En 2018 l’Etat pouvait encore profiter d’un « break-up fee » où les frais d’assainissement étaient déduits de la vente des terrains. Il est estimé qu’à partir de 2020 l’Etat devra payer ces coûts d’assainissement.

Division organique 53 - Navigation Programme 53/0 - Programme de subsistance CE-VAK Frais associés - assainissement, expropriations Verbonden kosten - bodemsanering, onteigeningen CE-VAK Travaux d'assainissement Saneringswerken 33.52.4.1.141010 33.52.4.1.121122 Programme 33524 - AEROPORT BRUXELLES-NATIONAL Programma 33524 - LUCHTHAVEN BRUSSEL-NATIONAAL

33 53 0 1 110003 : Dérogation demandée : +211 000 euros en d’un transfert à partir d’autres A.B. dans personnel: +120 000 euros en crédit d'engagement

33 53 0 1 110004 : d’un transfert vers d’autres A.B. de 37 000 euros en crédit d'engagement et

d’une augmentation de l’estimation des frais de déplacement et d'équipement : +20 000 euros en crédits d'engagement

33 53 0 2 741001 : Pour cette allocation de base une avance a été demandée à l’ouverture des crédits provisoires de janvier – mars 2020. Cette avance était nécessaire pour pouvoir commander les nouvelles voitures à temps et pour pouvoir payer les factures de voitures qui ne pouvaient pas être livrées à temps en 2019.

33 53 0 2 742201 : l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques). L’achat d’un appareil de mesure de l’épaisseur de l’acier dans la pêche est envisagé en 2020. Les enquêtes sur les récents accidents mortels (7 décès au cours des 5 dernières années) ont démontré que l'épaisseur de l'acier a joué un rôle dans ces accidents. Cet achat est donc réalisé dans une optique de prévention afin d'éviter autant que possible de tels accidents.

Afin de pouvoir réaliser cet achat et de pouvoir encore le liquider en 2020, en prenant en compte le délai de livraison, une avance sur les crédits d’engagement a été prévue à l’ouverture des crédits provisoires d’avril, mai et juin 2020.

Cette avance explique la différence entre crédit

Programme 53/1 – Révision du droit maritime

A.B. 33 53 1 0 121122 : Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais d’engagement et -36 000 euros en crédit de d’un ajustement de l’estimation des coûts. La différence entre les crédits d’engagement et de liquidation est due à l’avance des crédits de liquidation à l’ouverture des crédits provisoires de janvier, février et mars 2020.

Programme 53/2 – Contributions org.

33 53 2 0 354001 : Associations maritime, OMI-Londres, Patrouille Atlantique. CE-VAK Frais révision droit maritime Kosten herz maritiem recht 33.53.1.0.121122 Programme 33531 - REVISION DU DROIT MARITIME Programma 33531 - HERZIENING MARITIEM RECHT CE-VAK Assoc.int.mar,OMI-Londres, Patrouil Atlant. Intern.Mar.Org.,IMO Londen, Atlant Patrouil 33.53.2.0.354001 Programme 33532 - CONTRIBUTIONS ORG

INTERNATIONALES

Programma 33532 - BIJDRAGEN INTERNAT

INSTELLINGEN

Compensation de l’avance prévue à l’ouverture des crédits provisoires de janvier, février et

Division organique 55 – Infrastructure Programme 55/2 – Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles

Dans l'ensemble, Beliris ne prévoit aucun écart par rapport au budget prévu en 2018 pour l'exercice financier 2020. L'estimation des crédits d'engagement et de liquidation repose sur la poursuite du programme de l’avenant n° 13 de l'accord de coopération (période 2018- 2019). Conformément à l'art. 3 de l’avenant 13, l'absence d'un avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31.12.2019 n’empêche pas la mise en œuvre de ce programme

Division organique 56 – Mobilité, transport routier et sécurité routière Programme 56/0 – Programme de subsistance

33 56 0 1 110003 : d’un transfert vers d’autres A.B. dans 127 000 euros en crédit d'engagement

Dérogation demandée : -26 000 euros en crédit 36 000 euros en crédit d'engagement

A.B. 33 56 0 2 121101 : Dépenses permanentes

d’engagement et +22 000 euros en crédit de de l'adaptation de l’estimation des +8 000 euros d’engagement et +7 000 euros en crédit

A.B. 33 56 0 2 741001 : Achat matériel roulant.

d’engagement et -90 000 euros en crédit de L’estimation des coûts d’achats de véhicules a été adaptée. En 2018 l’achat de 12 véhicules était prévu, tandis qu’en 2020 l’achat de six véhicules écologiques est prévu. Ce qui explique la diminution en crédit d’engagement. A l’ouverture des crédits provisoires de janvier – mars 2020 une avance des crédits de liquidations a été demandée pour payer les factures des véhicules commandés en 2019, mais livrés tardivement. Ce qui donne une diminution supplémentaire sur le crédit de

liquidation à l’ouverture des crédits provisoires de juillet - octobre 2020.

33 56 0 2 742201 : coûts en 2020 par rapport à 2018 : moins de kits de gestion de moteur sont commandés, les coûts de signalisation routière sont moindres, aucun talkiewalkie n'est acheté multi-mesures commandé. Ensemble, cela donne un ajustement de: -19 000 euros en crédit

Programme 56/4 – Immatriculation véhicules

A.B. 33 56 4 0 121123 : Frais liés à l’inscription des véhicules. de l'ajustement des coûts estimés en 2020. Les coûts estimés pour la participation à Eucaris, E-reg et ETAES ont été augmentés, de même que des réalisation d'audits de sécurité chez le concessionnaire. Ces augmentations CE-VAK Frais inscription véhicules Kosten inschrijving voertuigen 33.56.4.0.121123 Programme 33564 - IMMATRICULATION VEHICULES Programma 33564 - INSCHRIJVING MOTORVOERTUIGEN

ont été partiellement compensées par une diminution de l'estimation des impressions formulaires demande et du non-achat de vignettes autocollantes en 2020. Ensemble, cela donne un ajustement de: +1 000 euros

Programme 56/5 – Permis de conduire

A.B. 33 56 5 0 121122 : Fonctionnement permis de conduire. Dérogation demandée : -348 000 euros en crédit d’engagement et -511 000 euros en L’estimation des coûts a été ajustée en 2020. Dans le contrat précédent, qui était toujours applicable lors de l'établissement du budget 2018, un engagement était pris en une fois pour plusieurs années. Le contrat actuel prévoit le même rythme pour les crédits d’engagement et L’estimation des dépenses a été ajustée due à la diminution de l’estimation de la délivrance des permis de conduire et des recettes associées.

Ensemble, cela donne un ajustement de : - 359 000 euros en crédit d'engagement et - 522 000 euros en crédit de liquidation.

Programme 56/7 – Subside VIAS Institute CE-VAK Fonct. Permis conduire Werking rijbewijs 33.56.5.0.121122 Programme 33565 - PERMIS DE CONDUIRE Programma 33565 - RIJBEWIJS

A.B. 33 56 7 1 330001 : Subside VIAS Institute. Dérogation demandée : +1 169 000 euros en crédit d’engagement et +438 000 euros en shot": +194 000 euros Avance demandée à l’ouverture des crédits provisoires juillet-octobre 2020 pour le paiement de la deuxième partie du subside à VIAS Institute : +975 000 euros en crédit d’engagement et +244 000 euros en crédit de liquidation (desquels 98 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation proviennent de la correction de la mesure « one shot »).

La différence entre l’engagement et liquidation provient de la compensation de l’avance prévue à l’ouverture des crédits provisoires avril-juin 2020 en liquidation.

Programme 57/0 – Programme de subsistance

CE-VAK Subside VIAS 1.75 Subsidie VIAS 33.56.7.1.330001 Programme 33567 - SUBSIDE INSTITUT VIAS Programma 33567 - Subsidie VIAS CE-VAK Rémunérations personnel statu. bezoldigingen stat. personeel CE-VAK Liquidation RTM Vereffening RMT CE-VAK Dépenses div. du serv. social Diverse uitg. soc.dienstbetoon 33.57.0.4.343105 33.57.0.4.416005 33.57.0.1.110003 Programme 33570 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33570 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

33 57 0 1 110003 : personnel statutaire. Dérogation demandée : -9 000 euros en crédit Diminution des dépenses estimées pour rémunérations personnel statutaire.

A.B. 33 57 0 4 343105 : Liquidation RTM. liquidation RTM due à une diminution des assurés.

A.B. 33 57 0 4 416005 : Dépenses diverses du Une avance est demandée à juillet-octobre 2020 afin de pouvoir payer la deuxième partie du subside à l’ASBL Service Sociale du SPF Mobilité et Transports, qui sert à couvrir les interventions reprises dans le règlement approuvé : +5 000 euros en Le montant estimé pour la totalité du subside 2020 a été réduit en raison de la diminution des bénéficiaires : - 10 000 euros en crédit d’engagement

Section

44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

partir 2019, section 44, plusieurs modifications ont été apportées : Type Krediet-

Opschrift Colonn "autre Kolom "Ander 44.55.01.110003 CE-VAK

Rémunérations :

Bezoldigingen : statutair

Rémunérations: autre que

Bezoldigingen: ander dan 44.55.02.121101 CE-VAK

permanentes biens non

Bestendige uitgaven nietduurzame 44.55.02.121199 CE-VAK

journalières

Forfaitaire dagvergoedingen 44.55.08.121104 CE-VAK

Frais de

44.55.08.122206 CE-VAK

Frais loyers

Huurlasten Division organique 55 – Direction Intégration

A.B. 44.55.08.122104 – Shared services ICT Les crédits sont réduits à zéro puisqu’il n’y a plus de facturation auprès de la Chancellerie. CE-VAK Trait. et indem. statutaires CE-VAK dép.perm.achats non dur. best.uitg. niet-duurz. aank. forfaitaire vergoedingen CE-VAK Dépenses patrimoniales Vermogensuitgaven CE-VAK Frais fonct. informatique 1.14 Informatica werkingskosten CE-VAK Shared Services ICT Shared Services ICT CE-VAK Frais loyers 3.95 4.00 44.55.0.8.122104 44.55.0.8.122206 44.55.0.1.110004 44.55.0.2.121101 44.55.0.2.121199 44.55.0.2.742201 44.55.0.8.121104 44.55.0.1.110003 Programme 44550 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 44550 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

A.B. 44.55 .11.121134 - Etudes, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l’intégration sociale et de la cohésion sociale Dérogation demandée : -53 000 euros en crédit d’engagement et + 53 000 euros en crédit de En engagement, la diminution est due à une optimalisation de la structure budgétaire en 2019 (voir tableau en dessus). Le même raisonnement a été appliqué du côté liquidation, mais il y ajouté (compensée 55.11.435201) d’équilibrer l’évolution disproportionnelle de ces crédits et afin de rencontrer engagements contractuels de l’année passée.

CE-VAK Etud.rech. intégr. coh.soc. stud.onderz.mi en soc.cohesie CE-VAK Accueil d'hiver sans-abris Winteropvang daklozen CE-VAK Indemnisation des victimes du drame du Heysel Vergoeding slachtoffers Heizeldrama CE-VAK Service de lutte contre la pauvreté (Myria) Steunpunt armoedebestrijding (Myria) CE-VAK Subv

CPAS

part. et activation soc. 5.19 Toelagen OCMW's partic. en sociale activering 5.49 CE-VAK Prime d´installation sans-abri 1.83 Installatiepremie daklozen CE-VAK Subv

CPAS

revenu d'intégration 361.70 Terugbet. RMI aan OCMW's CE-VAK Remboursements à la CAAMI 25.81 Terugbetalingen aan HZIV CE-VAK Action humanitaire Humanitaire actie CE-VAK Subv

CPAS

Loi 2-4-65 34.95 Toelagen OCMW's Wet 2-4-65 CE-VAK Trait. et indem. Exp. du vécu non-stat. Ervaringsdesk. CE-VAK Trait. e.a. experts de vécu INAMI Wedden e.a. ervaringsdeskundigen RIZIV CE-VAK Frais de fonctionnement trajet soins de santé Werkingskosten traject gezondheidszorg 432.01 432.24 44.55.1.6.110004 44.55.1.6.121101 44.55.1.1.435216 44.55.1.2.343200 44.55.1.2.344125 44.55.1.2.435223 44.55.1.5.110004 44.55.1.1.330033 44.55.1.1.343180 44.55.1.1.414001 44.55.1.1.435201 44.55.1.1.435202 44.55.1.1.121134 Programme 44551 - SECURITE D'EXISTENCE Programma 44551 - BESTAANSZEKERHEID

A.B. 44.55 .11.330033 - Accueil d’hiver sans-abris Dérogation demandée : -153 000 euros en crédit Lors de la 1ère tranche, un montant en liquidation supplémentaire a été octroyé, afin de rencontrer les besoins du premier trimestre. Puisque la charge annuelle n’y a pas été influencée, une diminution compensatoire est appliquée. A.B. 44.55 .11.414001 - Service de lutte contre la pauvreté La légère dérogation est due au système d’indexation spécifique prévue par l’accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par la loi du 27 janvier 1999.

A.B. 44.55 .11.435201 – Subventions CPAS participation et activation sociale Dérogation demandée : -107 000 euros en crédit Du côté liquidation, il y est ajouté une diminution, qui sert de compensation pour l’AB 55.11.435201 – voir en dessus. A.B. 44.55.11.435202 – Prime d’installation sansabris Dérogation demandée : -516 000 euros en crédit Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri, mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration.

La prime d’installation est égale à un revenu

d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée. Cette allocation de base concerne une obligation légale. Le non-respect à temps de cette obligation a pour conséquence que les pouvoirs locaux sont confrontés à des problèmes au niveau financier. La base de calcul du projet de loi actuel prévoit l’ouverture d’un crédit de 4 mois pour un montant de 1 838 000 euros (= 4/12èmes du crédit ajusté de 2018).

En ce qui concerne l'année budgétaire 2020, le calcul est basé sur un nombre mensuel moyen de primes de 300. Compte tenu d'un coût de 1 254,82 euros par prime, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 4 317 000 euros. Le coût pour la 3e tranche s’élève donc à 1 322 000 euros ( 4/12èmes du budget). Ceci représente donc un écart de -516 000 euros par rapport au budget prévu de 1 838 000 euros.

A.B. 44.55.11.435216 – Subvention CPAS : droit à l’intégration sociale Dérogation demandée : +29 252 000 euros en Il s’agit de la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Cette AB concerne donc une obligation légale. Le non-respect de cette obligation aurait pour conséquence que les pouvoir locaux seraient confrontés à des problèmes au niveau financier.

montant de 361 705 000 euros (= 4/12èmes du crédit ajusté de 2018). En ce qui concerne l'année budgétaire 2019, le nombre moyen de bénéficiaires s'élève à 161 182 personnes, dont 146 745 ayant un revenu d'intégration. Compte tenu d'une augmentation moyenne du nombre de bénéficiaires de 2%,

d'un coût mensuel moyen pour le revenu d'intégration 626,39 d'une subvention supplémentaire de 515 euros par bénéficiaire pour le suivi administratif des dossiers, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 1 236 204 000 euros. 398 585 000 euros (4/5èmes du budget qui reste après les deux premières tranches). Ceci représente donc un écart de 36 880 000 euros par rapport au budget prévu de 361 705 000 euros.

Finalement, il faut en déduire 6 928 000 EUR (part d’indexation). Ce qui ramène la dérogation à 29 252 000 euros. A.B. 44.55.12.343200 – Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) Dérogation demandée : +199 000 euros en Cette AB concerne le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour lesquelles la CAAMI est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965.

Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS. La CAAMI paie directement les dispensateurs de soins, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. En conséquence, le SPP Intégration sociale doit donc prévoir un paiement à la CAAMI (en lieu et place d’un remboursement aux CPAS). Cette allocation de base concerne donc une obligation légale.

Le non-respect à temps de cette obligation a pour conséquence que les hôpitaux soient confrontés à des problèmes au l’ouverture d’un crédit de 4 mois d’un montant de 26 011 000 euros (4/12èmes du crédit ajusté de 2018).

calcul est basé sur un nombre de 1 035 personnes en séjour légal et de 5 497 « personnes en séjour illégal . Compte tenu d’une diminution/augmentation respective de - 6,42% en de 5,69%, d'un coût mensuel moyen respectif de 947,93 euros et de 973,07 euros, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 80 458 000 euros. Le coût pour la 3ème tranche s’élève donc à 26 011 000 euros (4/12èmes du budget annuel).

Ceci représente donc un écart de 199 000 euros par rapport du budget prévu de 25 812 000 A.B. 44.55.12.435223 – Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2 - 4 -1965 Dérogation demandée : +6 477 000 euros en Il s’agit du remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aideaccordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population, , sur la base de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, pouvoirs locaux soient confrontés à des problèmes au niveau financier. de 34 951 000 euro (4/12èmes du crédit ajusté de calcul est basé sur un nombre moyen de 11 549 bénéficiaires pour l’aide financière et de 7 112 bénéficiaires pour les frais médicaux.

Compte tenu d'un coût mensuel moyen respectif de 763,92 euros et de 160,45 euros, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 124 284 000 euros. 41 428 000 euros (4/12èmes du budget). Ceci représente, par conséquent, un écart de 6 477 000 euros par rapport du budget prévu de 34 951 000 euros.

A.B. 44.55.16.110004 – Frais de rémunérations et allocations dans le cadre du trajet soins de santé en principe remboursé par des subventions de la part de l’INAMI La légère dérogation est due à l’alignement du crédit sur les recettes probables de l’INAMI. A.B. 44.55.16.121101 – frais généraux de fonctionnement dans le cadre du trajet soins de santé en principe remboursé par des subventions de la part de l’INAMI Dérogation demandée :+6 000 euros en crédit Cette légère dérogation est également due à l’alignement sur les recettes probables de l’INAMI.

A.B. 44.55.52.432222 – Subsides grandes villes (contrats de ville durable) Dérogation demandée : -5 466 000 euros en CE-VAK Frais fonct. informatique fonds mazout Informaticakosten mazoutfonds 44.55.2.9.121104 Programme 44552 - FONDS SOCIAL MAZOUT Programma 44552 - SOCIAAL STOOKOLIEFONDS CE-VAK Organisations manifestations Organisatie van manifestaties CE-VAK Subsides grandes villes Betoelaging grote steden 5.4 CE-VAK subs.pouv.loc.proj. médiat. subs.lok.overh.proj. bemidd.

6.2 44.55.5.2.432222 44.55.5.2.432224 44.55.5.2.121120 Programme 44555 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES Programma 44555 - GROOTSTEDENBELEID

Jusqu’en 2014 inclus, 17 contrats étaient conclus avec des villes et des communes. Les projets subsidiés sont décrits dans les conventions respectives. Depuis 2015, il n’y a plus de crédit d’engagement inscrit dans le budget, et ce en conséquence de la 6ème réforme de l’État. En revanche, les liquidations se sont encore poursuivies jusqu’en 2019 inclus. Dès lors, aucun crédit de liquidation n’est plus nécessaire à partir de 2020 : le crédit est donc réduit à zéro.

A.B. du programma 44.56/2 – Fonds social Dérogation demandée : -1 146 000 euros en CE-VAK Rémunérations personnel d'Eta Bezoldigingen rijkspersoneel Bezoldigingen niet-statutair 44.56.0.1.110004 44.56.0.1.110003 Programme 44560 - Subsistance. Programma 44560 - Bestaansmiddelen. CE-VAK Dép. de fonct. informatiques 44.56.1.2.121104 Programme 44561 - Contribution fédérale publique FSE Programma 44561 - Federale bijdrage ESF CE-VAK Remboursements clôture FSE Terugstortingen afsluiting ESF CE-VAK Subv.

Intégration sociale axe 1 Toel.MI as1 OP'07-'13 CE-VAK axe2,prior 1 en 2 SPF Emploi as 2 , prior 1 en 2 FOD WASO 44.56.2.1.435202 44.56.2.2.031001 44.56.2.1.351001 Programme 44562 - FSE Programma 44562 - ESF 2007-2013

44.56.21.351001, 44.56.21.435202 44.56.22.031001 sont réduits à zéro, compte tenu de la clôture de la programmation 2007- 2013 du FSE. A.B. 44.56.51.435202 – Subsides projets volet fédéral FEI Dérogation demandée : -65 000 euros en crédit Le crédit de liquidation sur cette AB est réduit à zéro, compte tenu de la clôture, début 2020, de la programmation 2007-2013 du Fonds européen d’intégration. Division organique 56 – Gestion fédérale des fonds sociaux européens A.B. : 44.56.61.110004 - FEAD – Assistance technique - Rémunérations et allocations – non A.B. : 44.56.61.121101 - FEAD : Assistance technique -Acquisition de biens meubles non CE-VAK Financement projets Financiering projecten 44.56.5.1.435202 Programme 44565 - ------------------------------ Programma 44565 - ------------------------------ CE-VAK Rémunérations et allocations - non Weddes en vergoedingen - niet CE-VAK Achat de biens et de services non- Aankoop niet-duurzame goederen en diensten CE-VAK Frais de fonctionnement informatiques CE-VAK Acquisition biens meubles non-durables CE-VAK Forfait coûts adm ASBL Forfait admin kosten vzw's CE-VAK Aide sociale FEAD moyens européens Sociale hulp FEAD europese middelen CE-VAK Forfait coûts adm CPAS Forfait adm kosten OCMW's CE-VAK aide sociale FEAD moyens fédéraux sociale hulp FEAD federale middelen 1.1 4.7 44.56.6.2.435201 44.56.6.3.343201 44.56.6.1.121101 44.56.6.1.121104 44.56.6.2.121101 44.56.6.2.330001 44.56.6.2.343200 44.56.6.1.110004 Programme 44566 - FONDS D'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS Programma 44566 - FONDS HULP MINST BEDEELDEN

A.B. : 44.56.61.121104 - FEAD : Assistance Dérogation demandée : neutre La Belgique s’est vue octroyer une allocation de 73 821 504 euros pour la programmation 2014- 2020. 5% de ce montant peut être consacré à l’assistance technique. Pour chacune des années de la programmation, ces 5% sont à leur tour répartis sur les AB 56.61.110004, 56.61.121101 et 56.61.121104. A.B. :44. 56.62.121101 – FEAD : Aide financée par des moyens européens - Acquisition de biens meubles non durables et de services Dérogation demandée : +204 000 euros en crédit d’engagement et +292 000 en crédit de Au moyen de cette AB, les frais d’administration, de transport et de stockage aux organisations relais (OR) seront financés.

La dérogation vise à rencontrer les besoins des organisations de relais (en application des clés de répartition en la matière). B.A: 44.56.62.330001 Forfait couts administratifs, de transport et de stockage (asbl) Dérogation demandée : -178 000 euros en crédit Vu la suite réservée à la demande de l’autorité de gestion de mettre des points centraux de stockage (PCS) à disposition, cette AB n’est plus A.B. : 44.56.62.343200 - FEAD – Aide financée par des fonds européens - Acquisition de biens d’engagement et +1 618 000 en crédit de Un montant annuel de 9 697 milliers euros est disponible pour l’aide alimentaire ou matérielle, soit 2 424 milliers euros par trimestre.

Les montants ont été calculés en fonction des obligations du passé. A.B. : 44.56.62.435201 Forfait

Dérogation demandée : -45 000 euros en crédit stockage (PCS) à disposition - voir plus haut -, cette AB n’est également plus nécessaire. A.B. : 44.56.63.343201 - FEAD – Aide sociale financée par des moyens fédéraux - Acquisition de biens meubles non durables Dérogation demandée : -176 000 euros en crédit d’engagement et -32 000 en crédit de Cette AB permet le financement de l’aide matérielle ou alimentaire achetée auprès de fabricants.

Les fabricants sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres ouvert. Il s’agit d’achats financés par des moyens fédéraux. Pour 2020, il a été décidé auparavant de maintenir le niveau du cofinancement identique à celui de 2019. Par conséquent, un montant de 2 538 milliers d’euros en engagement a été retenu pour toute l’année 2020. Pour la 3ème tranche de 2020, ceci revient donc à un montant de 845 milliers d’euros.

Par rapport au calcul des premiers 4/12èmes de 2018, cela représente une milliers d’euros engagement. En ce qui concerne les liquidations, le crédit s’est aligné sur les besoins, compte tenu du calendrier des livraisons pour 2020. C’est pourquoi une dérogation d’un montant de 32 milliers d’euros est proposée. A.B. : 44.56.71.121101 - Acquisition de biens meubles non durables CE-VAK Dépenses perm. achat biens durables Bestendige uitg.aankoop ntduurz.goederen/diensten 44.56.7.1.121101 Programme 44567 - Projets européens Intégration et cohésion sociales Programma 44567 - Europese projecten maatschap.integr.en soc.cohesie

Ces crédits s’inscrivent dans le cadre d’un appel à projets de la Commission européenne auquel la Belgique a souscrit pour le 4e projet Rom.

Division organique21 - Direction & Gestion

A.B. 21.01.11.00.03 – Rémunérations personnel

Dérogation demandée :- 121.000 euros en

Transfert Persopoint

A.B. 21.01.11.00.04 – Rémunérations personnel non statutaire

Dérogation demandée : 52.000 euros en crédits

Un transfert de 185.000 euros sur base annuelle, provenant des crédits de R&D nationale, a été proposé en 2020 pour du personnel de la Plateforme Biodiversité

A.B. 21.01.12.11.01 – Achats de biens non

Dérogation demandée : - 39.000 euros en crédits d’engagement et - 38.000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 4/12èmes)

Un transfert de 15.000 euros sur base annuelle vers Persopoint sera réalisé en 2020, ainsi qu'un transfert de 70.000 euros vers l'A.B. 21.01.12.11.04 Dépenses de fonctionnement relatives à l'informatique '. En crédits de liquidation, un transfert de 30.000 euros vers l'A.B. 21.01.74.10.01 - Achats de matériel roulant sera réalisé pour payer les factures relatives à l'acquisition d'un véhicule effectuée en 2019.

A.B. 21.01.12.11.04 – Dépenses de Dérogation demandée : 23.000 euros en crédits

Un transfert de 70.000 euros de l'A.B. 21.01.12.11.01 'Achats de biens non durables et de services' sera réalisé en 2020 pour couvrir suite à l'accroissement des besoins en ICT (en particulier les licences & formations)

Division organique 60 - Politique scientifique Programme 60/1 - Recherche & Développement dans le cadre national

A.B. 60.11.44.30.01 – Dépenses de toute nature relatives aux pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) - Enseignement libre subsidié Dérogation demandée : - 2.333.000 euros en

En exécution de l’article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, cette mission est exécutée par les Communautés depuis l’exercice 2018 et plus aucune dépense à partir de l’exercice 2019 n’est à charge de l’Etat fédéral. Par conséquent, le crédit de liquidation a été mis à zéro en 2019 et suivants

A.B. 60.11.45.00.51 – Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux

programmes et actions de R-D dans le cadre

Dérogation demandée : - 3.395.000 euros en crédits d'engagement et - 61.000 euros en

La diminution en crédits d'engagement par rapport à 2018 est liée aux décisions prises lors de la réunion bilatérale du 5 juin 2019.

En 2018, une augmentation de 7.500.000 euros pour BCCM (Belgian Coordinated Collections of Micro-organisms) a été accordée. Cette augmentation 'one-shot' a été accordée sous condition d'une diminution de 2.500.000 euros en 2019, 2020 et 2021. Par ailleurs, il y a eu un transfert de 185.000 euros vers l’ AB 21.01.11.00.04 - personnel contractuel BELSPO pour la plate-forme belge pour la biodiversité. Cette diminution, sur base annuelle, est appliquée tant en crédits d'engagement que de liquidation. Ce qui explique la diminution en crédits de liquidation.

A.B. 60.11.74.10.01 – Dépenses pour l'acquisition de biens durables de R&D

Dérogation demandée : - 17.971.000 euros en crédits d'engagement et 2.446.000 euros en

Il s'agit ici de la construction du navire de recherche, qui a été commandé en 2018. Des crédits d'engagements ne sont donc plus d'actualité pour 2019 et 2020. En crédits de liquidation, des prévisions ont été actualisées pour 2020, année prévue pour la fin des dépenses de construction du navire.

Le protocole d'accord conclu en 2018 entre le Ministre de la Défense et la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique prévoit que les factures relatives à la construction du nouveau navire de recherche océanographique soient approuvées par les chefs de projet puis transmises à BELSPO au plus tard 10 jours avant la date d'exigibilité du constructeur. Pour la période janvier - octobre 2020, un montant total de 39.264.000 euros est requis, ce qui justifie la demande dérogation en crédits de liquidation.

A.B. 60.13.11.00.04 - Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer : rémunérations et allocations de toute nature pour le personnel autre que statutaire Dérogation demandée : - 74.000 euros en crédits d'engagement et en crédits de

Durant l'année 2018, l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer a été intégrée au sein de l'Observatoire Royal de Belgique (ORB). En 2019, l'intégralité des crédits de personnel de l'Académie a été transférée sur la dotation de l'ORB.

A.B. 60.13.33.00.01 - Subventions à l’Academia Belgica à Rome, A.B. 60.13.33.00.02 - Subvention à l’Institut Historique belge de Rome et A.B. 60.13.41.40.01 - Academia Belgica, Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome Dérogation demandée : - 99.000 euros, - 19.000 euros et 116.000 en crédits d'engagement et en

En exécution de la décision du Conseil des Ministres du 8 décembre 2017, il a été décidé, à partir de 2019, de regrouper les crédits alloués

à l'Academia Belgica à Rome et de l'Institut Historique Belge de Rome en une nouvelle allocation de base 60.13.41.40.01 ' Subventions à l’Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome.

A.B. 60.13.41.30.05- Subventions aux Organismes nationaux sous les auspices de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België en van de Académie Royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et

A.B. 60.13.45.00.05 - Subventions aux des Beaux-Arts de Belgique Dérogation demandée : -84.000 euros et 125.000 en crédits d'engagement et en crédits

En exécution d'une requalification de ces organismes par l'ICN, une modification d'allocation de base a été décidée dans le courant de l'année, lors de l'actualisation budgétaire 2020. En conséquence, les crédits déjà accordés lors des 1ères tranches sont transférés sur la nouvelle allocation de base

A.B. 60.14.51.22.01 - Couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus Dérogation demandée : - 1.093.000 euros en Les crédits prévus assurent la couverture financière des contrats conclus entre l'Etat et l'industrie pour l'exécution des tâches de R&D confiées à la Belgique dans le cadre du programme international Airbus. Pour 2020, les prévisions en crédits de liquidation ont été revues à la baisse par rapport aux crédits 2018.

A.B. 60.15.41.30.01 - Dotation au SIST d'engagement et en crédits de liquidation (par

En 2020, 50% de la dotation a été octroyée dès la 1ère tranche de crédits provisoires. Les tranches ultérieures sont par conséquent inférieures aux 4/12èmes.

A.B. 60.15.41.30.02 - Dotation au Réseau télématique public belge (BELNET) Dérogation demandée : - 2.213.000 euros en

A.B. 60.15.41.30.03 - Dotation au Secrétariat polaire Dérogation demandée : - 1.137.000 euros en

L'article 47 de l'A.R. du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du Secrétariat polaire prévoit que la totalité de la dotation annuelle soit payée durant la période couverte par les 2 premières tranches de crédits provisoires, ce qui a été fait. C'est la raison de cette correction négative par rapport au calcul des 4/12èmes.

A.B. 60.16.33.00.01 - Dotation à l'aisbl MYRRHA. Construction phase

1 - MINERVA Dérogation demandée : 5.749.000 euros en

Il s'agit de la troisième tranche (4/12èmes) du financement pluriannuel attribué par le Conseil des Ministres du 7 septembre 2018 (partie Politique scientifique : 50%) pour la future aisbl MYRRHA.

A.B. 60.16.41.40.40 - Subside au centre d’Etudes de l’Energie Nucléaire (SCK-CEN) - Dérogation demandée : 2.667.000 euros en

Il s'agit de la troisième tranche (4/12èmes) de la subvention pluriannuelle attribuée par le Conseil des Ministres du 07 septembre 2018 pour soutenir la R&D de la phase 2 (600 MeV) et la phase 3 (réacteur) du projet MYRRHA pour la période 2019-2026 (partie Politique scientifique : 50%)

Programme 60/2 - Recherche et développement dans le cadre international

A.B. 60.21.12.11.19 - Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre international et A.B. 60.21.45.00.57 - Dépenses liées aux programmes et actions de R&D

Dérogation demandée : 2.000 euros et - 4.000 euros en crédits d'engagement et en crédits de

Un transfert de 11.000 euros sur base annuelle a été proposée à partir de l'A.B. 60.21.45.00.57 Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R&D vers l'A.B. 60.21.12.11.19 ' Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des

A.B. 60.22.35.40.12 - Participation belge aux activités de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) Dérogation demandée : 33.639.000 euros en

En application de la décision du Conseil des Ministres du 22 novembre 2019 visant à octroyer des crédits supplémentaires de 250 millions d'euros sur une période de 5 ans (50 millions d'euros par an sur la période 2020 - 2024), une augmentation de 50 millions d'euros sur base annuelle a été inscrite en 2020 sur ce crédit lors de l'actualisation des budgets 2020.

Les articles 34 et 35 du Règlement financier de l'ESA prévoient que le total des contributions de l'ESA soit payée avant le 31 janvier, 30 juin et 31 octobre au plus tard sous peine d'intérêts de retard. Ce qui signifie que la totalité de la contribution de l'ESA soit due dans le cadre des 3 premières tranches de crédits provisoires.

Compte tenu des éléments ci-dessus, et des montants déjà accordés dans le cadre des 2 premières tranches, une dérogation de 33.639.000 euros hors inflation par rapport au calcul théorique de la troisième tranche

(4/12èmes) est demandée pour obtenir l'intégralité du crédit 2020.

A.B. 60.22.35.40.22 - Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche liées au spatial Dérogation demandée : 198.000 euros en

Nouvelle A.B. créée en 2020 par compensation sur l'A.B. 60.23.35.40.21 et qui reprend les organisations intergouvernementales liées au spatial (EUMETSAT, ESO, ECMWF). Le règlement financier d'EUMETSAT prévoit d'effectuer le solde (30%) des contributions avant le 1er septembre, ainsi que les frais d'intérêts que doivent supporter les Etats en défaut de paiement. C'est la dernière dépense prévue sur ce crédit budgétaire. Le montant total doit donc être libéré lors de la 3è tranche de crédits provisoires, ce qui explique cette demande de dérogation de 198.000 euros.

A.B. 60.22.41.30.21 - Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel - partie services administratifs à comptabilité autonome (SACA) Dérogation demandée : - 53.000 euros en crédits d'engagement et - 136.000 euros en

Chaque année, les besoins financiers des différents postes composant l'enveloppe spatiale constante (ESA, hors ESA) sont réévalués et les crédits de liquidation

correspondants sont adaptés par compensation ou transfert vers les autres postes de l'enveloppe spatiale

A.B. 60.22.45.00.21 - Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel Dérogation demandée : - 123.000 euros en crédits d'engagement et - 45.000 euros en

A.B. 60.22.54.41.61 - Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ESA). Dérogation demandée : - 5.833.000 euros en crédits d'engagement et - 250.000 euros en

A.B. 60.23.35.40.02 - Subvention au Secrétariat EUREKA

Dérogation demandée : - 212.000 euros en crédits d'engagement et - 211.000 euros en

La Convention signée entre l'Etat belge et le Secrétariat EUREKA , pour une durée de 9 ans à partir du 1er janvier 2019, a prévu une révision à la baisse (de 600.000 euros à 485.000 euros) de la subvention aux frais de fonctionnement du secrétariat EUREKA, basé à Bruxelles. En plus, un montant de 60.734 euros est prévu en 2020 au titre de contribution à l'organisation EUREKA. En contrepartie de cette baisse, qui entraîne une pression accrue sur la trésorerie du Secrétariat, l'Etat belge s'est engagé à verser les montants pour le 15 mars au plus tard.

Compte tenu des 2 points qui précèdent, le montant total de la subvention a été libéré pour le 1 er trimestre et une correction négative doit être apportée lors des tranches ultérieures de crédits provisoires pour rester dans les limites des crédits 2020.

A.B. 60.23.35.40.21 - Contributions aux recherche et de service public scientifique Dérogation demandée : - 5.262.000 euros en

A partir de 2020, une nouvelle A.B. 60.22.35.40.22 - Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche liées au spatial- a été créée. Sur base annuelle, un montant de 16.400.000 euros a été compensé sur la présente allocation de base, qui conserve un montant annuel de 9.030.000 euros

A.B. 60.23.54.41.01 - Investissement stratégique Institut von Karman de dynamique des fluides Dérogation demandée : 3.000.000 euros en

Les crédits de 9.000.000 euros sur base annuelle sur cette A.B. sont liés à la décision du Conseil des Ministres du 27 décembre 2018 dans le cadre d’un masterplan lié à son infrastructure immobilière.

A.B. 60.23.81.12.01 - Avance de trésorerie pour l’Institut von Karman Dérogation demandée : - 333.000 euros en

La dernière tranche de cette avance de trésorerie a été inscrite au budget 2018. Depuis lors, plus aucun crédit n'est inscrit sur cette A.B.

Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et établissements assimilés

A.B. 60.31.41.30.10 - Dotation à la Bibliothèque royale Albert Ier Dérogation demandée : - 43.000 euros en

Transfert vers Persopoint

A.B. 60.31.41.30.11 - Dotation aux Archives Générales du Royaume

A.B. 60.32.41.30.13 - Dotation à l'Institut Royal Météorologique Dérogation demandée : - 26.000 euros en

A.B. 60.32.41.30.14 - Dotation à l'Institut d'Aéronomie Spatiale de Belgique Dérogation demandée : - 20.000 euros en

A.B. 60.32.41.30.15 - Dotation à l'Observatoire royal de Belgique Dérogation demandée : 41.000 euros en crédits

En exécution de l'A.R. du 23 mai 2019, le personnel de l'ARSOM ainsi que sa charge

budgétaire (total : 222.000 euros sur base annuelle) ont été définitivement transférés vers l'Observatoire Royal de Belgique en 2019

A.B. 60.33.41.30.17 - Dotation à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Dérogation demandée : - 58.000 euros en

A.B. 60.33.41.30.18 - Dotation au Musée royal d'Afrique Centrale Dérogation demandée : - 32.000 euros en

A.B. 60.34.41.30.20 - Dotation aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique Dérogation demandée : - 31.000 euros en

A.B. 60.34.41.30.22 - Dotation à l'Institut royal du Patrimoine artistique

A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre belge de recherche archéologique en Grèce'

Un transfert de 70.000 euros sur base annuelle a été réalisé en 2020 à partir des A.B. 60.34.41.30.19 'Dotation aux Musées royaux d'Arts et d'Histoire' et 60.37.12.11.12 'Activités de gestion, valorisation & promotion des ESF'

A.B. 60.36.41.40.01 - Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique Dérogation demandée : 927.000 euros en

Nouvelle allocation de base qui remplacera l'ancienne allocation de base 60.36.41.60.10 'Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique' à partir de 2020

A.B. 60.41.60.10 - Subvention à la Dérogation demandée : - 811.000 euros en

Ancienne allocation de base remplacée par la nouvelle A.B. 60.36.41.40.01

A.B. 60.37.12.11.04 - Informatique de gestion des ESF Dérogation demandée : 11.000 euros en crédits

Pour éviter de devoir payer des montants trop importants en intérêts de retard et permettre d'honorer la totalité de la facture de la société qui gère le logiciel comptable des ESF, il est primordial d'obtenir l'intégralité du reste du crédit lors de la libération de la troisième tranche. Compte tenu du planning des activité, ainsi que du paiement des factures liées à la gestion du logiciel comptable des ESF, il est primordial d'obtenir la libération de l'intégralité de ce crédit lors de la 3è tranche

A.B. 60.37.12.11.12 - Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Etablissements Scientifiques Fédéraux Dérogation demandée : - 91.000 euros en crédits d'engagement et - 92.000 euros en

Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 décembre 2018, en compensation de l'allocation de 5 millions d'euros de la provision interdépartementale à l'Institut Von Karman, il a été indiqué que celle-ci devrait être partiellement compensée sur l'AB 60.37.121112, et plus spécifiquement sur un montant de 260.000 euros par an pour une

période de 12 ans à compter de 2019. Par ailleurs, un montant de 14.000 euros a été compensé au profit de l'A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre belge de recherche archéologique en Grèce'

Programme 60/4 - Enseignement/formation

A.B. 60.41.33.00.06 - Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) Dérogation demandée : - 4.000 euros en crédits

A partir de 2020, 11.000 euros sur base annuelle ont été transférés vers l'A.B. 61.21.35.40.12 'Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg"

Division organique61 - Education et culture

A.B. 61.15.12.11.15 – Concours Reine Elisabeth

• prix du Gouvernement

Dérogation demandée : - 7.000 euros en crédits

Comme chaque année, le concours était initialement prévu en mai. Par conséquent, l'intégralité des crédits a été disponible dès la deuxième tranche de crédits provisoires pour pouvoir engager et payer le montant du prix du Gouvernement (20.000 euros) et une correction

A.B. 61.21.35.40.12 – Contribution belge au

d’engagement et 24.000 euros en crédits de

A partir de 2020, un montant de 71.000 euros sur base annuelle sont transférés de l'AB 60.23.35.40.02 'Subvention au Secrétariat EUREKA' et 60.41.33.00.06 'Subvention à la Fondation Biermans Lapôtre'

Section

51 – SPF FINANCES, pour la DETTE PUBLIQUE

Division organique

42 - INFRASTRUCTURE

Programme 42/3 - Crédit Communal – devenu Belfius Bank

A.B. 30.91.10.11 – Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Communal financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

Le Trésor verse à Belfius Bank S.A, qui gère les emprunts, les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues. La dépense de la période de juillet à octobre 2020 à cette allocation de base est estimée à 622,46 euros.

A.B. 14.91.10.12 – Fonds pour la construction d’hôpitaux - amortissements Le programme 1 de la présente division organique vise des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget de la Santé publique et de l’environnement sous le programme 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats". Cette allocation de base vise la prise en charge des remboursements de capital des emprunts subsidiation constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé.

Paiement amortissements d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A. échéances convenues. Il n’y a pas de dépense prévue à cette allocation de base pour la période

A.B. 17.91.10.16 – Dotation des amortissements pour le financement des constructions CE-VAK Fonds hôpitaux-amortissements Fonds ziekenhuizen-aflossingen CE-VAK Const.ex-region. - amort. Bouw afl. ex-region. 51.43.1.7.911016 51.43.1.4.911012 Programme 51431 - Fonds de construction des hôpi Programma 51431 - Fonds bouw ziekenhuizen - flat

de janvier à octobre 2020 à cette allocation de base est estimée à 6 045,58 euros. Ce crédit a déjà été prévu dans la première tranche des crédits provisoires de l’année 2020.

Programme 43/3 - Charges du passé

A.B. 31.91.10.17 – Amortissements du Crédit Communal – devenu Belfius Bank Le programme 3 de la présente division de l’environnement sous le programme 59/3 "Charges du passé". Le programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts CE-VAK Crédit Comm.-amort. Aflossingen van het Gemeentekrediet 51.43.3.1.911017 Programme 51433 - Charges du passé Programma 51433 - Lasten van het verleden

antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...). base est estimée à 2 713,90 euros. Un crédit de 2 000 euros a déjà été prévu à cette allocation de base dans la première tranche des crédits provisoires de l’année 2020. Il suffit donc de prévoir un crédit de 1 000 euros dans la troisième tranche des crédits provisoires de l’année 2020.

Division organique

45 – FINANCES Programme 45/1 - Charges d’emprunts

A.B. 10.12.11.05 – Commissions sur émissions Dérogation demandée : -7 677 000 euros en Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, et éventuellement des commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission.

Pour les bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises CE-VAK commissions 8.65 commissies CE-VAK Dépenses pour des conseils externes Uitgaven voor extern advies CE-VAK Intérêts emprunts à long terme (EUR) 2.875.46 Rente leningen lange termijn (EUR) CE-VAK Intérets dette à court terme (EUR) -54.23 Rente schuld korte termijn (EUR) CE-VAK Intérêts emprunts à long terme (devises) 56.13 Rente leningen lange termijn (deviezen) CE-VAK Intérêts dette à court terme (devises) 17.99 Rente schuld korte termijn (deviezen) CE-VAK Charges d'intérêt - administrations Intrestlasten binnen de overheidssector CE-VAK Dépenses afférentes à des produits dérivés 99.48 Uitgaven m.b.t. afgeleide producten CE-VAK Différences de change 177.85 Wisselverliezen CE-VAK Différences sur (r)achats et reventes de titres 38.55 Verschillen op aank., terugk. en verk. effecten CE-VAK Achat de titres 1.762.10 Aankoop van effecten CE-VAK Amort.

Et r. à long terme en BEF et en EURO. 10.181.86 Afloss. Van len. Op l. term. In BEF en eur 15.163.89 51.45.1.1.911001 51.45.1.0.213002 51.45.1.1.817012 51.45.1.1.817013 51.45.1.1.817014 51.45.1.1.817015 51.45.1.0.121109 51.45.1.0.211001 51.45.1.0.211008 51.45.1.0.212002 51.45.1.0.212008 51.45.1.0.121105 Programme 51451 - Charges d'emprunts Programma 51451 - Lasten van leningen

par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation l’émission (“subscription agreement, selling pricing supplement”). Le plan de financement de l’année 2020 ne prévoit pas d’émissions par syndication d’une nouvelle OLO pendant la période de juillet à octobre 2020. Un montant de commissions de 981 000 euros est prévu pour une émission éventuelle de bons d’Etat pendant cette période. Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période de juillet à octobre 2020 s’élève donc à 981 000 euros.

A.B. 10.12.11.09 – Dépenses pour des conseils Cette allocation de base a été prévue au budget de la Dette pour, d’une part, couvrir le coût de la désignation d’une société d’audit externe qui doit octroyer un avis sur l’affectation des montants reçus lors de la nouvelle émission de l’obligation verte ("green bond") et pour couvrir, d’autre part, le coût de la rémunération annuelle qui doit être payée à Sustainalytics SARL en cas de nouvelle émission d’une obligation verte depuis 2019.

Ce “Second Party Opinion Provider” doit procurer un avis externe indépendant sur le cadre dans lequel l’obligation verte est émise. Puisque les fonctionnalités pour l’imputation des factures de fournisseurs au budget de la Dette (section 51) ne sont pas prévues dans Fedcom, il a été décidé, en consultation avec le Comptable fédéral (SPF BOSA) et le service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances, d’imputer ces dépenses au budget du SPF Finances (A.B.

18.40.02.12.11.01). Pour la période de juillet à octobre 2020, aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base.

A.B. 10.21.10.01 – Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euros

Dérogation demandée : -197 401 000 euros en En vertu de l’AR du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés). Les taux d’intérêt sont déterminés : Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ;

Pour les autres emprunts, dans les conventions contractuelles. Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour l’année 2020. Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral.

Les charges d’intérêt estimées des emprunts à long terme en euros pour la période de juillet à octobre 2020 s’élèvent à 2 678 062 000 euros, une diminution de 197 401 000 euros à la règle des douzièmes. La dérogation à la règle des douzièmes est en grande partie expliquée par la baisse du taux moyen pondéré de la dette à long terme. Les emprunts venant à échéance sont en effet refinancés par l’émission d’emprunts à un taux d’intérêt plus bas.

A.B. 10.21.10.08 – Intérêts de la dette à court terme en euros Dérogation demandée : +2 336 000 euros en

les charges d’intérêt de la dette à court terme en euros, émise par l’Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor. Les modalités de calcul des intérêts des certificats de Trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” sont définies dans les arrêtés-cadres ministériels.

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 31 mars 2020, sur base des éléments du plan de financement relatif aux mois encore à venir de l’année 2020, ainsi que sur les hypothèses de taux d’intérêt décrites ci-dessous. Afin d’estimer les charges d’intérêt, il a été supposé pour les taux d’intérêt à court terme que le taux des certificats de Trésorerie du 14 avril 2020 évolue sur une période de 36 mois graduellement vers le taux de refinancement de la BCE et un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois.

Les taux moyens à 4 mois et à 12 mois établis de la sorte sont pour la période de juillet à octobre 2020 respectivement de -0,36 % et -0,32 % (soit, respectivement 2 points de base plus élevés et 8 points de base moins élevés que les taux d’intérêt à court terme utilisés lors du contrôle budgétaire de 2018 pour la période de juillet à octobre 2018). Les charges d’intérêt estimées de la dette à court terme en euros pour la période de juillet à octobre 2020 s’élèvent à -51 903 000 euros, soit une dérogation à la règle des douzièmes de +2 336 000 euros.

Cette dérogation à la règle des douzièmes résulte de l’évolution (attendue) de l’encours de la dette à court terme en euros et de l’évolution des hypothèses de taux d’intérêt.

A.B. 10.21.20.02 – Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères Dérogation demandée : -28 271 000 euros en et long terme en devises par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris émissions réalisées ou réaliser conformément au programme de financement défini pour l’année 2020. Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans les contrats de souscription.

relatifs aux mois encore à venir de l’année 2020, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15 avril 2020. long terme en devises pour la période de juillet à octobre 2020 s’élèvent à 27 863 000 euros. La dérogation demandée de -28 271 000 euros à la règle des douzièmes résulte du fait que des emprunts en devises sont arrivés à échéance en 6 milliards d’USD et de 825 millions de GBP.

Ces emprunts ont été refinancés par l’émission de nouveaux emprunts à long terme en euros. De plus, d’autres emprunts à long terme sont arrivés à échéance le 15 janvier 2020 et le 21 février respectifs 1,5 milliard d’USD et de 200 millions de GBP. Ces emprunts ont également été refinancés par l’émission d’emprunts à long terme en euros. Les charges d’intérêt estimées sur ces nouveaux emprunts sont donc comprises dans le crédit demandé à l’allocation de base 45.10.21.10.01.

Cela explique en grande partie la relativement forte l’allocation de base 45.10.21.20.02. En outre, l’évolution des taux de change impacte également le crédit demandé sur cette allocation

de base. Il est rappelé à cet égard que les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

A.B. 10.21.20.08 – Intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères euros Dérogation demandée : -4 856 000 euros en devises. Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “FX Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément aux règles du SEC 2010, les charges d’intérêt de la position d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget au lieu des charges d’intérêt de la position finale (après “FX Swap”).

Les charges d’intérêt des ECP, émis en devises, sont donc à charge de cette allocation Les charges d’intérêts de la période de juillet à octobre 2020 ont été calculées sur base de la moyenne de l’encours de la dette en devises pendant l’année 2019, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 31 mars 2020 et la moyenne des taux d’intérêt pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 L’estimation des charges d’intérêt de la dette à court terme en monnaies étrangères pour la période de juillet à octobre 2020 s’élève à 13 141 000 euros, une dérogation de -4 856 000 euros par rapport à la règle des douzièmes.

Cette diminution s’explique principalement par la diminution de la moyenne de l’encours de la dette en devises en 2019 (par rapport à l’année 2018) et par la baisse de la courbe des taux d’intérêt à court terme de l’USD. La baisse de court terme en monnaies étrangères à la suite de ces deux éléments n’est que partiellement compensée par l’effet vers le haut sur les charges d’intérêt de l’évolution du taux de change du dollar américain.

A.B. 10.21.30.02 – Charges d’intérêt à l’intérieur du secteur des administrations publiques Dérogation demandée : +51 000 euros en crédit En exécution de l’article 2 de l’accord du 16 décembre 2003, les trois sociétés régionales de logement ont remboursé anticipativement le 29 décembre 2003, à la valeur du marché, la plus grande partie de leur dette restant due vis à vis du d’Amortissement Emprunts Logement social (FADELS).

Les fonds provenant de ces remboursements ont été versés au Trésor en contrepartie de la reprise de la dette du FADELS par l’Etat fédéral. Le montant dû par la Société Wallonne du Logement a été intégré dans la créance du FADELS sur la Région Wallonne.

En vertu des articles 1, 3 et 7 de l’arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d’Amortissement des Emprunts du Logement Social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l’Etat, le FADELS a été dissout le 1er juin 2007 et ses tâches, biens, droits et obligations ont été transférés à cette date à l’Etat.

La créance du FADELS sur la Région Wallonne d’un montant de 790 209 799,91 euros (remboursable au plus tard le 6 janvier 2025) a dès lors été reprise par l’Etat Belge (Trésorerie). La Région Wallonne a remboursé anticipativement un montant de 160 millions d’euros de cette dette dans chacune des années 2017, 2018 et 2019. A ce jour, l’encours de la créance sur la Région Wallonne s’élève donc à 310 209 799,91 euros.

Les intérêts de cette créance sont déterminés sur base d’un taux d’intérêt flottant (euribor 12 mois + 20 points de base), qui est fixé annuellement deux jours ouvrables avant le début de la période

encaissés annuellement à l’échéance du 6 janvier et ils sont enregistrés à l’art. 26.20.01 du budget des voies et moyens (section 51).

Le taux d’intérêt du coupon à échéance au 6 janvier 2021 a été fixé le 2 janvier 2020 et s’élève à -0,048 % (euribor 12 mois du 2 janvier 2020 = -0,248 %). A cause du taux d’intérêt négatif, le Trésor devrait payer le 6 janvier 2021, pour la première fois, un coupon de 151 382,38 euros (au lieu de recevoir un coupon comme d’habitude). Les intérêts courus sur la période de juillet à octobre 2020 relatifs à ce coupon s’élèveraient alors à 50 874,41 euros et seraient à charge de la présente nouvelle allocation de base 10.21.30.02 du budget de la dette publique (section 51).

La dérogation demandée sur cette allocation de base s’élève donc à 51 000 euros.

A.B. 11.81.70.12 – Dépenses afférentes à des produits dérivés Dérogation demandée : -22 213 000 euros en Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à l’échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010, ce poste couvre également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”. Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15 avril 2020 et sur la courbe des taux “forward”.

Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps). Le crédit demandé sur cette allocation de base à 77 275 000 euros, soit 22 213 000 euros de

moins par rapport à la règle des douzièmes. Moins de 30 % des paiements d’intérêts relatifs aux swaps estimés pour l’année 2020 ont en effet lieu durant les mois de juillet à octobre

A.B. 11.81.70.13 – Différences de change Dérogation demandée : -154 848 000 euros en Ce poste vise les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises. En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement.

Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15 avril 2020. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement de l’intérêt et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée. Il n’y a pas d’échéances d’emprunts à long terme en devises pendant la période de juillet à octobre 2020.

Il ne faut donc prévoir qu’un crédit pour couvrir les pertes de change relatives aux paiements d’intérêt devises transactions à court terme en devises. Un crédit de 23 009 000 euros est demandé à cet effet, 154 848 000 euros de moins par rapport à la règle des douzièmes.

A.B. 11.81.70.14 – Différences sur achats, rachats et reventes de titres Dérogation demandée : -38 559 000 euros en

L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres. Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats (cf. A.B. 45.11.81.70.15) et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Afin d’alléger l’échéancier chargé de l’année 2022 (durant laquelle deux OLO arrivent à échéance pour un montant nominal total de 30,33 milliards d’euros), l’Agence fédérale de la Dette comptait initialement déjà commencer en 2020 les achats desdits titres. Etant donné que les besoins de financement du Trésor ont fortement augmenté suite à la crise du coronavirus, l’Agence fédérale de la Dette a décidé le 30 mars 2020 d’arrêter pour le restant de l’année 2020 les achats planifiés d’OLO à échéance en 2022.

Le plan de financement révisé de l’année 2020 ne prévoit donc pendant la période de janvier à octobre 2020 que l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2020 pour un montant nominal total de 2 790 500 000 euros et l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2021 pour un montant nominal total de 294 604 000 euros. Pendant les trois premiers mois de l’année, des OLO à échéance en 2022 ont en outre déjà été achetées pour un montant nominal total de 95 000 000 euros.

Le coût estimé résultant des achats et rachats de titres prévus dans le plan de financement pour la période de janvier à octobre 2020 s’élève à 152 455 000 euros. Un crédit de 116 864 000 euros a déjà été octroyé à cette allocation de base par la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour la période de janvier à mars 2020. Pour la période d’avril à juin 2020, un crédit de 38 298 000 euros y a été ajouté par la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

Le crédit déjà disponible à cette allocation de base s’élève donc à 155 162 000 euros (= 116 864 000 + 38 298 000 euros). Aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base pour la période de juillet à octobre 2020. Cette baisse

du besoin de crédit s’explique par l’arrêt d’achats planifiés des OLO à échéance en 2022 à partir du 30 mars 2020.

A.B. 11.81.70.15 – Achat de titres Dérogation demandée : -808 120 000 euros en charge des achats de titres (montants nominaux estimés), quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Les achats de titres sont des opérations de gestion financières du Trésor autorisées par la disposition du budget des voies et moyens relative à l’autorisation d’emprunter (art. 5, §3, 1°, f de la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020).

Le montant du crédit dépend des hypothèses prévues dans le plan de financement en matière d’achat de titres. Ces hypothèses dépendent entre autres des encours de titres échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce sont essentiellement sur ces titres que porteront les achats.

Afin d’alléger l’échéancier lourd de l’année 2022 (durant laquelle deux OLO arrivent à échéance pour un montant nominal total de 30,33 milliards euros), l’Agence fédérale de la Dette comptait initialement déjà commencer en 2020 les achats desdits titres. Etant donné que les besoins de financement du Trésor ont fortement augmenté suite à la crise du coronavirus, l’Agence fédérale de la Dette a cependant décidé le 30 mars 2020 d’arrêter pour le restant de l’année 2020 les achats planifiés d’OLO à échéance en 2022.

Pour la période de juillet à octobre 2020, un crédit est demandé pour l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2020 pour un montant nominal total de 659 380 000 euros et pour l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2021 pour un montant nominal total de 294 604 000 euros.

Le crédit total demandé à cette allocation de base pour la période de juillet à octobre 2020 s’élève donc à 953 984 000 euros, soit une dérogation de -808 120 000 euros à la règle des douzièmes. La baisse importante du crédit s’explique part suppression des achats planifiés en 2020 d’OLO à échéance en 2022 et d’autre part par le montant nominal plus élevé que prévu d’achats d’OLO à échéance en 2020, déjà effectués en 2019, ce qui a permis de diminuer le montant des achats anticipés d’OLO à échéance en 2020 prévus en 2020.

11.91.10.01 Amortissement remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en francs belges et en euros Dérogation demandée : +722 083 000 euros en Les échéances de remboursement sont fixées dans les arrêtés ministériels d’émission ou dans les conventions contractuelles. Les rachats de titres effectués avant l’échéance sont couverts par l’art. 5, §3, 1°, f de la loi des Finances du les remboursements des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de couvre également les remboursements des Le montant de la dépense à cette allocation de base dépend des capitaux qui viennent à échéance dans le courant de l’année budgétaire.

Dans la période de janvier à octobre 2020, une OLO d’un montant de 19 486 000 000 euros arrive à échéance. En outre, un montant de 385 138 000 euros est prévu dans cette période pour le remboursement et le rachat anticipé de bons d’Etat et de dettes reprises par l’Etat

fédéral. De plus, un EMTN émis en USD et swappé en euros (d’une contrevaleur de 1 277 139 208,17 euros) est arrivé à échéance en janvier 2020. Le crédit total nécessaire à cette allocation de base s’élève donc à 21 148 277 000 euros pour la période de janvier à octobre 2020. Un crédit de 4 824 210 000 euros a été prévu à cette allocation de base pour la période de janvier à mars 2020 par la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020.

Un crédit de 5 420 118 000 euros y a été ajouté par la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits 2020. Le crédit demandé à cette allocation de s’élève donc à 10 903 949 000 euros (= 21 148 277 000 4 824 210 000 5 420 118 000), une dérogation de +722 083 000 Cette hausse s’explique par l’échéancier de

Programme 45/4 - Divers

A.B. 40.41.40.01 – Dotation à l’Agence fédérale de la Dette pour couvrir les dépenses en matière de personnel, en ce compris les cotisations sociales et assurances diverses. Dérogation demandée : +524 000 euros en crédit CE-VAK Dotation à l'Agence - dépenses de Dotatie aan het Agentschap - personeelsuitgaven CE-VAK Octroi de crédit à des institutions de l'UE 369.12 Kredietverlening aan instellingen van de EU CE-VAK Octroi de crédit - Residence Palace Kredietverlening Résidence Palace CE-VAK Octroi de crédit Caisse Nat.

Des Calamités 5.00 Kredietverlening Nat. Kas Rampenschade CE-VAK Octroi de crédit org. admin. Publics Kredietverlening openbare admin. Instellingen CE-VAK Octroi de crédit autres unités 26.66 Kredietverlening andere eenheden Overheid 402.45 51.45.4.0.841101 51.45.4.0.851303 51.45.4.0.851304 51.45.4.0.851401 51.45.4.0.851701 51.45.4.0.414001 Programme 51454 - Divers. Programma 51454 - Diversen.

L'article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que l'Agence dispose d’une dotation à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel. La loi prévoit à l’article 9 le transfert du personnel concerné du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel que le personnel statutaire du SPF Finances détaché au Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétaire de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017, les dépenses en matière du personnel contractuel de l’Agence (les rémunérations, les cotisations patronales à l'ONSS, les primes linguistiques, l’intervention dans l’assurance hospitalisation, les primes d'assurances relatives à l’assurance groupe et à l’assurance invalidité, ainsi que les frais liés aux recrutements et la rémunération d'un secrétariat social) sont assurées par l'Agence fédérale de la Dette ellemême sous le couvert d'une dotation budgétaire inscrite à la présente allocation de base.

Les dépenses relatives au personnel statutaire de l’Agence (les rémunérations, les primes de détachement du personnel statutaire et toutes autres primes, les cotisations patronales à l'ONSS) et certaines autres dépenses du personnel (e.a. les frais de déplacement, etc.) étaient jusqu’en 2019 toujours à charge du budget du SPF Finances (section 18). Ces dépenses sont transférées au budget de l’Agence fédérale de la Dette à partir du 1er janvier 2020, ce qui explique la dérogation à la règle des douzièmes demandée sur cette allocation de base.

Cependant, il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’ensemble de l’Etat, puisque le budget du SPF Finances a été diminué du même montant.

A.B. 40.84.11.01 – Octroi de crédit à des institutions de l’Union européenne.

Dérogation demandée : -369 127 000 euros en Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique;

Convention bilatérale relative à la ligne de crédit, conclue le 13 septembre 2016 entre le Royaume de Belgique en tant que prêteur et le Conseil de résolution unique en tant qu’emprunteur (“Loan Facility Agreement” du 13 septembre 2016).

Cette allocation de base couvre la ligne de crédit confirmée d’un montant de 1 870 000 000 euros, qui a été accordée au Fonds de résolution unique (“Single Resolution Fund”). Lors de l’ECOFIN du 8 décembre 2015, les Ministres des Finances des Etats membres participant à l’Union bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’un mécanisme de financement-relais en dernier ressort en faveur du Fonds de résolution unique d’un montant maximum global de 55 milliards d’euros.

Ce mécanisme est appelable dès que les ressources disponibles dans le Fonds ne sont pas suffisantes pour financer une mesure de résolution pendant la période transitoire de financement du Fonds (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023). Ce financement-relais prendra la forme d’un ensemble de lignes de crédit bilatérales confirmées et non confirmées qui seront octroyées par chaque Etat membre participant résolution unique concurrence de sa quote-part dans le Fonds.

Pour l’Etat belge, cet engagement prendra la forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée à concurrence de maximum 1 870 000 000 euros. La ligne de crédit sera remboursée par les contributions extraordinaires ex-post du secteur

bancaire qui auront été levées et versées au Conseil de résolution par l’Etat belge. Le montant disponible au titre de la ligne de crédit est égal au montant maximum de 1 870 000 000 euros, moins les sources de financement disponibles dans le compartiment national du Fonds, moins les montants empruntés et plus les montants remboursés. Les contributions du secteur bancaire belge qui ont été versées pendant la période 2015-2019 au compartiment belge du Fonds s’élèvent à 1 284 560 000 euros.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit (ainsi que le crédit budgétaire) est par conséquent estimé à 585 440 000 (= 1 870 000 000 1 284 560 000 euros) pour l’année 2020. Ce crédit budgétaire doit intégralement être disponible à partir du 1er janvier 2020 et a donc déjà été octroyé par la loi des Finances du 2020. Aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base dans la troisième tranche des crédits provisoires de l’année 2020, ce qui explique la dérogation demandée par rapport à la règle des douzièmes.

Un tirage éventuel sur la ligne de crédit en 2020 dépendra d'une éventuelle mise en résolution d'une institution de crédit, établie ou agréée en Belgique, pendant cette période. Il est également vrai que la probabilité de tirage sur la ligne de crédit est plus importante les premières années que les suivantes car, plus le temps passe, plus le Fonds de résolution unique sera alimenté par les contributions du secteur bancaire national.

A.B. 40.85.13.03 – Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le financement des travaux de transformation du Résidence Palace. Dérogation demandée : +1 167 000 euros en Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de

l’Energie atomique, relative “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace. L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne. Les moyens financiers pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la convention du 20/02/2009 entre l’Administration générale de la Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mise à disposition des fonds dans le cadre du projet de “restructuration-rénovationrestauration-agrandissement” du bloc A du Résidence Palace).

Le remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels), est versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie à partir de la date de la livraison du bâtiment. Entretemps, l’Union européenne verse des avances au Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 du budget des voies et moyens.

L'estimation est basée sur les données reçues de la Régie des Bâtiments. Le montant total pour ce projet, qui a été accepté par l’Union européenne (et qui doit donc être préfinancé), s’élève à 377 millions d’euros (TVAC). Sur la période 2009- 2019, 371 millions d’euros ont déjà été payés à Régie titre préfinancement. Puisque la Régie suppose que ce projet sera bientôt clôturé, le solde du préfinancement d’un montant de 6 millions d’euros (= 377 millions d’euros – 371 millions d’euros) devrait être versé à la Régie en 2020.

Un crédit de 2 000 000 euros (= 6 000 000 x 4/12), une dérogation de +1 167 000 euros par rapport à la règle des douzièmes, est donc demandé pour la période de juillet à octobre

A.B. 40.85.13.04 – Octroi de crédit à la Caisse nationale des Calamités.

Le prêt de 15 000 000 euros octroyé par le Trésor à la Caisse nationale des Calamités, en vertu de l’art. 37, §1, 1° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre a entièrement été remboursé à son échéance en janvier 2019. Il n‘y aura plus d’octroi d’un nouveau prêt. Par conséquent, plus aucun crédit ne doit être prévu pour la période de juillet à octobre 2020.

A.B. 40.85.14.01 – Octroi de crédit à des Dérogation demandée : +1 700 000 euros en Cinémathèque (Cinematek) est un établissement d’utilité publique appartenant au secteur S1311 selon la classification du SEC 2010, qui est donc obligé de consolider ses actifs financiers sur base du titre 11 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses. Dans ce cadre, Cinematek a récemment proposé de rembourser anticipativement ses dettes existantes auprès des institutions financières, estimées à la fin de cette année à environ 1,7 million d’euros, et de les remplacer par un emprunt à long terme d’un montant de 1,7 million d’euros au maximum, à contracter auprès de l’Agence fédérale de la Dette.

Cet emprunt planifié d’une maturité de 12 ans sera amorti par une augmentation annuelle du subside de la part de Belspo (SPP Politique Scientifique) d’un montant de 100 000 euros pendant 12 ans et par une économie annuelle en intérêts sur la dette existante de Cinematek d’un montant de 45 000 euros. Pendant cette période de 12 ans, Cinematek ne pourra pas conclure d’emprunts supplémentaires. En vue de cet octroi de crédit planifié à Cinematek, un crédit de 1,7 million d’euros est demandé à cette allocation de base.

Cet octroi de crédit à Cinematek n’était pas prévu lors du

contrôle budgétaire de 2018, ce qui explique la dérogation demandée à la règle des douzièmes. En outre, cet octroi de crédit n’était pas non plus prévu dans les estimations actualisées de l’année

A.B. 40.85.17.01 – Octroi de crédit à d’autres unités publics Dérogation demandée : +305 798 000 euros en Cette allocation de base couvre d’une part le refinancement par le Trésor des emprunts d’Apetra à leur échéance. Il s’agit pour la période de janvier à octobre 2020 de 40 000 000 euros. Ce refinancement est conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résultat SEC au moins nul. Il s’avère de la décision du conseil des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economie prendra les mesures pour s’assurer de ce résultat.

Tout excédent de liquidité sera affecté au remboursement de la dette d’Apetra à l’égard du Trésor. Les modalités de cet octroi de crédit ont été fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 21 novembre 2016, conclue entre l’Etat belge et Apetra et partiellement modifiée par un avenant du 13 janvier 2020. Cette allocation de base concerne d’autre part le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel qui viennent à échéance en 2020.

L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques. De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique. En vue du refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette concluront prochainement une convention d’ouverture d’une ligne de crédit.

Un refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers. Puisque l’ICN a seulement décidé en octobre 2018 de consolider désormais Infrabel dans le secteur public, ce

n’était pas prévu lors du contrôle budgétaire 2018. Dans la période de janvier à octobre 2020, des emprunts d’Infrabel arrivent à échéance pour un montant total de 206 340 000 euros. En outre, un crédit de 231 125 000 euros doit être prévu à cette allocation de base dans la période de janvier à octobre 2020 pour un octroi de crédit éventuel à Infrabel dans le cadre du préfinancement du Réseau Express Régional (RER).

Le montant total nécessaire à cette allocation de base pour la période de janvier à octobre 2020 s’élève donc à 477 465 000 euros. Un crédit total de 145 000 000 euros a déjà été prévu à cette allocation de base par la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020 et 2020. Le crédit demandé pour la période de juillet à octobre 2020 s’élève donc à 332 465 000 euros, une dérogation de +305 798 000 euros par rapport à la règle des douzièmes.

Section

52 – SPF

Finances pour le financement de l’Union européenne Division organique 40 – Financement de Eu

Programme 40/1 – Transfert au budget de

A.B. 40.15.35.10.10 – Participation de la Belgique à la quatrième ressource (la ressource PNB) de l’Union européenne

B. vi Dérogation demandée : 78.314 euros en crédit (v

Justification:

La contribution RNB a été revue à la hausse par rapport à l’année 2018 afin de couvrir les besoins liés au budget 2020 de l’Union européenne.

Les ajustements budgétaires déjà effectués sont pris en compte pour le calcul de la troisième tranche pour les mois de juilletoctobre 2020. Les deux premiers ajustements (DAB 1 et DAB 2) ont déjà été adoptés, le troisième ajustement budgétaire (DAB 3) devrait être voté en juillet, lequel sera pris en compte pour le calcul du montant d'août (et audelà). Il est supposé qu'un douzième du montant annuel sera appelé chaque mois.

Le tableau ci-dessous donne un bref aperçu du budget initial et des ajustements budgétaires. (D el 2018 a 2018 aa (1 CE-VAK Contribution à la C.E.E. Bijdrage aan de E.E.G. 52.40.1.0.351010 Programme 52401 - Transfert au budget de l'UE Programma 52401 - Overdracht naar de begr. EU

RNB BE (en EUR) annuel Un douzième B2020 ini 3.429.880.768 285.823.397 DAB 1 3.432.080.810 286.006.734 DAB 2 3.475.570.023 289.630.835 DAB 3 3.384.089.924 282.007.494

Pour les mois concernés, cela signifie les montants suivants :

Contribution RNB mensuel Août Septembre Total 3ième tranche 1.135.653.316

supplementen/ compensaties Totaux sollicités

Aangevraagde totalen Ajustés 2018 *4/12 suppléments/ compensations

2ème tranche 2de schijf Loi de Financiewet ks

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre du Budget est chargé de présenter, en de loi dont la teneur suit: CHAPITRE I Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. CHAPITRE II Art. 2 Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2020 sont ouverts pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 aux montants repris Les imputations des sections 02 – Chancellerie du Premier ministre,

06 – SPF Stratégie et Appui,

12 – SPF Justice,

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré,

23 – SPF emploi, travail et Concertation sociale,

24 – SPF Sécurité sociale et

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des

allocations de base adaptées figurant dans le tableau annexé à la présente loi. Art. 3 Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l’année budgétaire 2018. Art. 4 § 1. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement des allocations de base relati­ves aux rémunérations et allocations générale­ment quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section du budget.

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d’État. § 2. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d’un programme de subsistance, peuvent être redistribués des ministres et des secrétaires d’État, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. § 3.

Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d’une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02. § 4. 1°. Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l’accord du Directeur

général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d’engagement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu’une même allocation de base fait l’objet d’augmentations successives, les montants sont additionnés pour l’application de cette disposition.

Cette dérogation s’applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l’est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général; 2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au directeur d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l’agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu’il fixe dans l’acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros.

Cet acte de délégation est communiqué à l’Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui; 3°. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget 4°.

Ces dérogations ne s’appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques § 5. 1°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base généralement quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01 comme suit:

— Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l’activité 3 du programme 30/6 de la section 01; — Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01; 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d’un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01, comme suit: — Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l’activité 1 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l’activité 9 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l’activité 2 du programme programme 30/6 de la section 01.

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99; 3°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d’engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de l’activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d’engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de l’activité 4 du programme 30/6 de la section 01;

4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 6. Par dérogation à l’article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d’engagement d’une part et des crédits de liquidation d’autre part de chacune des activités du programme 30/6.

Cette dérogation ne s’applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 7. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 02.36.1, 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2; 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 2°, de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu’au sein de chacun de ces programmes.

Art. 5 Autorisation est donnée d’allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l’État. Art. 6 Par dérogation à l’article 48, alinéa 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 7 Les dispositions particulières départe­mentales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses

de l’année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l’exécution de la présente loi. Les autorisations d’engagement des fonds organiques sont fixées comme suit: — Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2): 2 465 000 euros; — Fonds européen fédéral pour l’asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) (Programme 13.71.1): 9 582 000 euros; — Fonds européen d’aide aux plus démunis – Programmation 2014-2020 (Programme 44.56.6): 3 637 000 euros.

Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l’année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants. Art. 8 En exécution de l’article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome:

Sector FOD/ EN_61046 Autorité belge de la concurrence EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire EN_62019 Institut des comptes nationaux R EN_62020 EN_62022 Institution royale Messines EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur EN_62025 Institut de formation judiciaire EN_62026 Conseil national du travail EN_62027 Conseil central de l'économie EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes H EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente EN_62037 SA Palais des beaux-arts EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations U EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration EN_65001 ASBL Egov EN_65003 ASBL Fonds social chauffage EN_65009 Commission des normes comptables EN_65017 EIG EURIDICE EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire EN_65030 SA APETRA EN_65031 SA ASTRID EN_65032 SA Belgoprocess EN_65034 SA Certi-fed EN_65035 SA Enabel, Agence belge de EN_65040 SA Palais des Congrès EN_65041 SA Société belge d’investissement international (SBI) EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en EN_65043 SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) EN_65045 SA Zephyr-Fin EN_65050 Service de médiation pour le consommateur EN_65052 Service de médiation pour l'énergie

Section 01 - Dotations et Activités de la Famille Art. 9 Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l’activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l’entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarins.

Section 02 – SPF Chancellerie du Premier ministre Art. 10 Sans préjudice de l’article 3, les subsides suivants peuvent être accordés: Programme 21/01: Organes de gestion: Subside à l’ASBL “Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments”; Programme 31/1 – Communication externe: Subsides à des associations, institutions et administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d’activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l’image de la Belgique et/ou de l’administration fédérale; EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 12-18 EN_65067 SA Dexia EN_65068 Imprimerie du musée EN_65070 Sciensano (ex Centre Étude &Recherche Vétérinaire | ISP) EN_65071 CNP - Commission des provisions nucléaires EN_65074 ACADEMIA BELGICA EN_65080 EN_65081 TUC RAIL EN_65084 WOOD PROTECT SA

Programme 33/1 – Institut fédéral pour le développement durable: Programme 34/1 – Cybersécurité: Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB (Center for Cyber Security Belgium); Programme 35/0 – Service fédéral d’audit interne: Programme 36/1 – Politique de siège: Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut- Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et aux coûts de gestion requis pour l’exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Dotation spécifique à la Régie des Bâtiments pour les investissements nécessaires à la mise à disposition d’une École Européenne provisoire. Section 06 – SPF Stratégie et Appui Art. 11 Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l’intervention financière de l’État en faveur des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics.

Art. 12 Des subventions peuvent être accordées aux associations agréées des victimes du thalidomide, visées par l’article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. Art. 13 Le ministre chargé de l’Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au moyen d’une dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 “crise-fipronil”.

Section 12 – SPF Justice Art. 14 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, un subside peut être accordé à l’organisme suivant

PROGRAMME

51/0 – SUBSISTANCE Subside à Europris Section 13 – SPF Intérieur Art. 15 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés: Programme 50/6 – Fonds pour les risques d’accidents majeurs: Dotation au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l’achat de matériel spécial pour les services d’incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso; Programme 54/8 – Financement des zones de secours et des services d’incendie:

1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone

de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;

2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;

3° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection Civile nommés définitivement dans les zones de secours. Art. 16 l’État fédéral, le Fonds 13-15 “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.

Art. 17 Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et à l’article 19, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d’engagement des allocations de base 54.80 435405, 54.80 435406, 54.80 435407 et 54.01 110003. Art. 18 Les recettes pour ordre provenant de la Caisse nationale des Calamités en exécution des articles 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C.

Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Art. 19 En dérogation à l’article 7, § 2bis, 2°, alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l’alimentation

du fonds pour les risques d’accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, et en dérogation à l’article 62 § 2 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d’accident majeurs prévu au budget du SPF Intérieur sont désaffectés à concurrence de 4 millions d’euros et sont versés au Fonds pour la prévention des accidents majeurs prévu au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation social.

Section 16 - Ministère de la Défense Art. 20 Le compte d’attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 984 541 729 euros. Art. 21 Dans les limites de l’allocation de base 16.50.22.81.12.01, des avances récupérables peuvent être octroyées dans le cadre des contrats d’aide qui sont approuvés par le ministre compétent pour l’Economie et le ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.

Art. 22 Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 4 700 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la “Federal Reserve Bank of New York” dans le cadre des marchés publics relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l’ensemble de la flotte F-16. Section 17 - Police fédérale et fonctionnement Art. 23 Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, et par dérogation à l’article 4 de la présente loi, les crédits d’engagement d’une part et les crédits

de liquidation d’autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu’entre eux, au sein de chacune de ces programmes. Art. 24 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets européens ou internationaux subsidiés sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”. Elles peuvent être utilisées pour transférer le financement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus.

Art. 25 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d’autres départements ou services, d’organismes étrangers ou internationaux, ou d’autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 3 000 000 euros. Art. 26 boursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section “Opérations excéder un total de 1 200 000 euros.

Section 18 – SPF Finances Art. 27 Par dérogation à l’article 138, § 1er, de la loi du 22 mai de l’État fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination “Credendo Export Credit Agency” est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.

Art. 28 Le ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros. Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation Art. 29 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, une subvention peut être accordée aux organismes suivants: Programme 21/1 – Collaboration internationale: — Participation dans l’exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l’Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers; — Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l’Europe, Organisations européennes…), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges.

Section 24 – SPF Sécurité sociale Art. 30

Programme 57/2 – Subsides promotion progrès social:

1° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l’étude, l’information ou d’autres activités d’ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille;

2° Subsides aux organismes, institutions, associations activités d’ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d’étude, initiatives diverses, l’information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale…);

3° Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d’intérêt public de sécurité sociale en exécution de l’article 11 de la présente loi. Programme 57/6 - Projets dans le cadre du programme CEF de la Commission Européenne: Subsides aux institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) dans le cadre du projet Européen. Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Art. 31 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants: Programme 51/4 – Soins de santé psychosociaux:

1° Subsides destinés au projet pilote “Dispositif alcool dans des hôpitaux: sensibilisation, formation et développement d’un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d’alcool”;

2° Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d’analyse de qualité;

3° Subside destiné à un projet visant la promotion de l’accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales;

4° Subsides au projet pilote ‘programme de soins en matière d’assuétudes’ dans trois institutions pénitentiaires.

Programme 52/1 – Soins de santé de base: Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dans le cadre du plan EBP; Programme 52/2 – Gestion de crise: Subsides pour coordination et développement des tests d’évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers; Subside à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) pour le financement d’une unité de lutte contre les maladies infectieuses en Belgique; Subside à l’Universiteit Antwerpen (U.

Antwerp) pour Programme 54/1 – Politique sanitaire: Subsides comme part d’intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE. (dans laquelle l’AFSCA a une représentation), EPPO et FAO (dans lesquelles la DG4 a une représentation); Programme 55/1– Affaires multilatérales et stratégiques:

1° Contribution à African Elephant Fund (UNEP);

2° Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadre des 2 conventions CITES et CMS;

3° Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l’environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l’UE pour l’Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF, Pairi Daiza, ea); Programme 60/2 – Gestion fonds des matières premières: Subside à l’Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF). Section 32 – SPF Economie, PME, Classes Art. 32 Sans préjudice de l’article 3, un subside peut être accordé aux organismes suivants:

Programme 42/5 – Subventions à des organismes externes: Subvention à l’aisbl Myrrha. Programme 42/8 – Contribution de la Belgique aux activités de l’entreprise commune pour Iter et autres activités de fusion:

1° Subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;

2° Subvention à l’École Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;

3° Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;

4° Subvention aux universités néerlandophones pour Programme 44/6 - Subvention à des organismes externes: Contribution ILZSG; Programme 46/4 - Subvention à des organismes 1° Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation (EA, IAF, ILAC,);

2° Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC, EURAMET). Section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Art. 33 Par dérogation à l’article 4 de la présente loi, les crédits d’engagement de l‘allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l’allocation de base 44.56.7.1.35.10.01. Section 46 – SPP Politique scientifique Art. 34

Programme 60/1 – Recherche et développement dans le cadre national: Subvention à l’aisbl Myrrha pour le projet Myrrha; fédéraux et assimilés: Subvention à l’asbl “Centre belge de recherches archéologiques en Grèce”. CHAPITRE III Disposition finale Art. 35 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020. Donné à Bruxelles, le 2 juin 2020 PHILIPPE Par le Roi: Le ministre du Budget, David CLARINVAL

VOLUME II Volume

I

TABLEAU DES CREDITS PROVISOIRES PAR PROGRAMME

pour l’année budgétaire 2020

01 DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

3.113 12.021 6.226 4.007 -882 +2 -57 (X 1 000 EUR) 01 DOTATIES EN ACTIVITEITEN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A

CRIP

(3) (4) (5) (9)=(7)+(8) (11) (10) (12) (6) (7) (8) DIVISION 30 AFDELING 30 CIVIELE LIJST, DOTATIES EN ACTIVITEITEN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE LISTE CIVILE, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE lim 30 1 Liste civile Civiele Lijst - Paiements estimés - Geraamde betalingen 30 21

30 22

Totaux sollicités

Kredieten juli-oktober Crédits juillet-octobre

3.521 +33 -50 -26 Rémunérations et allocations quelconques : Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan

30 66 11.00.04 Indemnités forfaitaires

30 67 11.00.03

30 67 12.11.01 ORGANISATIE-AFDELINGEN Police fédérale - Dépenses non-récurrentes de détachement de la sécurité du Palais Royal Loi de finances

3.446.738 3.446.622 13.173.253 13.173.230 4.570.167 4.570.161 4.391.078 4.391.085 +252.559 +252.488 4.643.637 4.643.573 TOTAUX POUR LE BUDGET 01 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 01

02 SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

02 01 11.00.06 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l' informatique. Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot de informatica.

02 01 12.11.04 Politique et stratégie Beleid en missie

1.706 6.092 1.686 6.091 +214 +213 2.244 2.243 2.759 +141 1.061 1.372 +80 1.914 1.915 +4 +5 -12 02 FOD KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER Bestaansmiddelen Rémunérations et allocations quelconques: Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel.

21 01 11.00.03 Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan statutair personeel.

21 01 12.11.01 Sociale dienst

21 01 41.60.05 Totalen voor het programma 02.21.0 Totaux pour le programme 02.21.0 Direction et gestion. Leiding en beheer

31 01 11.00.03 li 31 01 11 00 04 Secrétariats et concertation, coordination, affaires juridiques et communication externe (partie fonctionnement) Secretariaten en overleg, coördinatie, juri- dische zaken en externe communicatie (deel werkingskosten) 4.768 17.128 16.342 5.709 +2.001 7.710

32 20 11.00.03

32 20 12.11.24 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles Uitgaven voor de aankoop van duurzame roerende 32 20 74 22 01 Commission nationale permanente du Pacte culturel. Vaste Nationale Cultuurpactcommissie.

8.464 24.451 11.154 8.151 -5.609 2.542

32 40 11.00.03 Totalen voor het programma 02.32.4 Totaux pour le programme 02.32.4 Totalen voor de organisatieafdeling 02-32 Totaux pour la division organique 02-32 DIVISION 33 AFDELING 33 FEDERAAL INSTITUUT VOOR DUURZAME ONTWIKKELING INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE Programme de subsistance 8.463 24.446 11.153 8.149 2.540

34 10 33.00.01 Dépenses d'investissements relatives à la Cybersécurité. Investeringsuitgaven inzake de Cyberveiligheid.

34 10 74.22.10 Totalen voor het programma 02.34.1 Totaux pour le programme 02.34.1 Totalen voor de organisatieafdeling 02-34 Totaux pour la division organique 02-34 AFDELING 35 Federale interneauditdienst Service fédéral d'audit interne 3.409 8.626 2.874 +1.632 4.506

1.297 +52 +1 11.834 5.360 -3.945 -1.787 3.588 2.178 1.196 -1.196 -726 3.655 -1.218 -48 Bezoldigingenen allerhande toelagen: vast en stagedoen statutair personneel.

36 10 11.00.03

36 10 12.11.01 Frais d'études NCIA, EIS et SHAPE village. Studiekosten NCIA, EIS en SHAPE village.

36 10 12.11.15 Frais de fonctionnement Host Nation Support Werkingskosten Host Nation Support

36 10 12.11.99

36 10 54.41.02 Bouwkosten NCIA

36 10 72.00.01 Frais de construction du SHAPE village. Bouwkosten van de SHAPE village.

36 10 74.22.01 SHAPE - Host Nation Support (HNS) (GSA)

36 11 12.11.18

+4.250 4.250 +337 2.324 +3.099 3.099 +118 +267 Frais d'études NCIA. Studiekosten NCIA.

36 14 12.11.15

06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

01 00 11.00.06 Rémunérations du personnel détaché Bezoldigingen van het gedetacheerd personeel

01 00 12.21.48

1.020 +62 1.168 +667 1.056 5.676 1.370 5.681 1.369 1.892 1.894 -74 1.818 1.820 2.921 2.070 2.216 +1.541 +2.014 2.515 2.753 -71 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING

40 00 11.00.04 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour les services d'appui Experten aangeworven via de VZW EGOV voor de ondersteunende diensten

40 01 12.11.01 l'informatique

40 01 41.60.05 Dépenses patrimoniales. Patrimoniale uitgaven.

40 01 74.22.01 Frais de fonctionnement du SPF Stratégie et Appui

4.105 1.399 1.368 +476 1.844 -79 +100 +101 Personeelsuitgaven DG Federal Accountant & Procurement stagedoend statutair personeel

40 11 11.00.03

40 11 11.00.04 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Experten aangeworven via de VZW EGOV voor DG Federal Accountant en Procurement

40 11 12.11.20 Uitbouw en ondersteuning begrotingscyclus Développement d'outils budgétaires Uitbouw van begrotingstools

40 12 12.11.21 boekhoudprocessen en aankoopcyclus Frais de personnel DG Comptable fédéral et Procurement Développement et soutien du cycle budgétaire Développement et soutien des processus comptables et du cycle d'achats

-90 8.270 2.756 2.757 +1.050 3.807 +3 1.186 -245 +43 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG R&D Experten aangeworven via de VZW EGOV voor de DG R&O

40 20 12.21.48 Personeelsuitgaven Persopoint

40 21 11.00.03

40 21 11.00.04 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour Persopoint Experten aangeworven via de VZW EGOV voor

40 21 12.21.48 Frais de personnel Persopoint

40 23 12.11.25 Frais d'investissement Persopoint Investeringsuitgaven Persopoint

40 24 11.00.03

40 24 11.00.04 Frais de fonctionnement pour le soutien des missions d'EMPREVA Werkingskosten om de opdrachten EMPREVA te ondersteunen

40 24 12.11.31 Développement et soutien du service commun pour la prévention et la protection au travail de l'Etat fédéral (EMPREVA)

40 32 33.00.02 Totalen voor het programma 06.40.3 Totaux pour le programme 06.40.3 Personeelsuitgaven Fedoclean

40 40 11.00.04 Subsides DG Transformation Digitale : Digital Belgium Skills Fund Fedoclean Frais de personnel Fedoclean

1.953 7.460 2.487 +91 2.578 7.138 1.871 2.379 2.470

50 10 11.00.03 Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot

50 11 41.60.05 Totalen voor het programma 06.50.1 en voor de organisatieafdeling 06-50 Totaux pour le programme 06.50.1 et pour la division organique 06-50 DIVISION 80 AFDELING 80 Compensatie van de verliezen vanwege de crisis Compensation des pertes dans le cadre de la crise Compensation des pertes dans le cadre l Compensatie van de verliezen vanwege i i

07 ORGANES INDEPENDANTS

12 SPF JUSTICE

01 01 11.00.06 Frais de fonctionnement

01 01 12.11.19

21 01 74.22.01 Dépenses d'investissement relatives à Investeringsuitgaven inzake de informatica

21 01 74.22.04 Totalen voor het programma 12.21.0 en voor de organisatieafdeling 12-21 Totaux pour le programme 12.21.0 et pour la division organique 12-21 DIVISION 40 AFDELING 40 CENTRALE DIENSTEN SERVICES CENTRAUX 15.008 57.764 15.007 19.255 +613 19.868

+36 +16 12 FOD JUSTITIE

40 61 12.11.01 l'informatique Dépenses

40 61 12.11.04 Uitrusting

40 62 74.22.04 Dépenses de personnel Equipement

51 02 74.22.01 Totalen voor het programma 12.51.0 Totaux pour le programme 12.51.0

51 30 11.00.03

• personnel autre que statutaire
• ander dan statutair personeel

51 31 12.11.01 Expertises médicales et médicopsychosociales et les soins de santé Medische en medico-psychosociale expertise en gezondheidszorgen

1.180 18.942 6.314 -6.314 1.090 1 069 -363 -356 Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldiging en allerhande toelagen : - vast en

51 61 12.11.01 Corps de sécurité Veiligheidskorps

9.310 9.285 35.419 36.086 11.806 12.029 +442 +234 12.248 12.263 146.098 574.221 146.468 191.406 +2.528 193.934 12.600 3.194 +34 4.234 23.486 22.819 6.116 7.829 7.606 +200 +408 8.029 8.014 redevances contractuelles pour les nouvelles prisons contractuele vergoedingen voor de nieuwe gevangenissen en centra

51 71 12.11.35 redevances contractuelles pour les nouveaux centres de psychiatrie légaux (CPL) forensische psychiatrische centra (FPC)

51 71 12.11.36 Totalen voor het programma 12.51.7 Totaux pour le programme 12.51.7 Totalen voor de organisatieafdeling 12-51 Totaux pour la division organique 12-51 DIVISION 53 AFDELING 53 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE 145.700 574.671 146.617 191.555 +2.496 194.051

24.947 7.201 8.316 +1.190 9.506 3.047 1.016 +119 +85 1.135 1.101 1.532 1.517 +23 DIVISION 55 AFDELING 55 BESTUUR VAN DE VEILIGHEID VAN DE STAAT ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L'ETAT Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en

55 02 12.11.01

55 02 12.11.04 Bestaansmiddelenprogramma

12.677 12.676 43.967 43.970 14.656 14.657 +2.078 16.734 16.735 1.470 +357 1 470

55 11 12.11.37 Totalen voor het programma 12.55.1 Totaux pour le programme 12.55.1 Mesures de sûreté Veiligheidsmaatregelen Biens et services

56 02 12.12.06 Paiement pour personnel détaché Betaling voor gedetacheerd personeel

56 02 74.22.01 Andere werkingsuitgaven Autres dépenses relatives au fonctionnement

216.858 216.711 801.908 216.175 216.302 802.125 267.303 267.375 +18.032 +18.029 285.335 285.404 2.850 46.001 63.064 92.842 23.211 15.334 30.947 -15.334 -30.947 3.396 5.113 7.528 1.882 1.132 2.509 -1.132 -2.509 14.784 11.407 2.403 4.928 -4.928

56 11 34.41.49 Aide juridique Juridische bijstand

56 70 11.00.03

56 70 11.00.04 ki Collège des Cours et Tribunaux College van de hoven en rechtbanken

8.254 2.206 2.751 +163 2.914 1.120

58 01 11.00.03

58 03 45.26.01 Etudes et documentation

4.722 6.152 1.593 2.051 -2.041 2.447 1.886 -816 3.674 2.828 1.225 -1.225 Dotatie Protection de la jeunesse - Médiation au niveau du Parquet - transfert Communauté française Jeugdbescherming - Bemiddeling op het niveau vanhet Parket - transfert Franse Gemeenschap

58 41 45.24.02 Protection de la jeunesse - Médiation au niveaudu Parquet - transfert Région flamande Jeugdbescherming - Bemiddeling op het niveauvanhet Parket - transfert Vlaams Gewest

87.242 22.247 29.081 +290 29.371 DIVISION 59 AFDELING 59 EREDIENSTEN EN LAICITEIT CULTES ET LAICITE

59 01 11.40.05 Indemnités pour places vacantes Vergoedingen voor vacante plaatsen

59 03 33.00.17 Aides aux cultes reconnus - Hulpverleningen aan de erkende erediensten - Bestaansmiddelen

1.633 1.699 4.922 4.892 1.640 1.630 +688 +717 2.328 2.347 4.414 1.471 +684 2.155

59 21 33.00.02 Totalen voor het programma 12.59.2 Totaux pour le programme 12.59.2 Goederen en diensten Bouddhisme Boeddhisme

62 20 11.00.03

62 20 11.00.04 Dé h t bi di i t Centre d'information et d'avis en matière d'organisations sectaires Informatie- en adviescentrum inzake schadelijke sektarische organisaties

62 54 74.22.01 fon

+21 3.230 12.237 4.077 +187 4.264 8.726 34.896 11.633 11.629 11.956 47.132 11.955 15.709 +183 15.892 +13 +8

62 81 12.11.01 Totalen voor het programma 12.62.8 Totaux pour le programme 12.62.8 Totalen voor de organisatieafdeling 12-62 Totaux pour la division organique 12-62 Totaux engagements Totalen vastleggingen 12.236 3.229 4.076 4.263

13 SPF INTERIEUR

+1.123 1.123 +723 +109 +211 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN Traitement et frais de représentation du Ministre Wedde en representatiekosten van de minister

03 01 11.00.06 Frais de fonctionnement cellule stratégique Werkingskosten beleidscel

03 01 12.11.19 Totalen voor het programma 13.03.0 en voor de organisatieafdeling 13-03 Totaux pour le programme 13.03.0 et pour la division organique 13-03

1.617 -539 7 897 2 062 2 632 2 721 Dépenses patrimoniales Patrimoniale uitgaven

11 01 74.22.01 Investeringsuitgaven inzake informatica

11 01 74.22.04 Totalen voor het programma 13.11.0 en voor de organisatieafdeling 13-11 Totaux pour le programme 13.11.0 et pour la division organique 13-11 AFDELING 21 BEHEERSORGANEN Ré é ll é é ldi i Direction et gestion

3.150 1.050 +177 1.227 2.555 -159 -70 2.275 2.282 +84 -188 quelcon- ques : - personnel statutaire définitif

40 01 11.00.03 quelcon- ques : - personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel

40 01 11.00.04 Dépenses diverses du service social Allerhande uitgaven voor sociaal dienstbetoon

40 02 74.22.01

40 40 45.35.07 Financiering van de taalpremies Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises : entreprises et institutions financières Toelage ter bevordering van de tweetaligheid in de Brusselse instellingen - bedrijven en financiële instellingen

40 41 32.00.02 Financement des primes linguistiques

40 70 53.20.03 Totalen voor het programma 13.40.7 Totaux pour le programme 13.40.7 Totalen voor de organisatieafdeling 13-40 Totaux pour la division organique 13-40 liquidations vereffeningen DIVISION 50 AFDELING 50 207.936 650.638 252.953 216.879 +58.916 275.795

3.648 3.649 4.113 3.151 4.108 +2.457 3.827 3.825 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

50 21 74.22.04 Totalen voor het programma 13.50.2 Totaux pour le programme 13.50.2 P i i é Planification d'urgence Noodplanning

-33 2.217 2.387 -455 -355 1.326 1.156 -256 +769 Fonds voor de risico's van nucleaire ongevallen quelconques: - personnel statutaire définitif et stagiaire du fonds Bezoldigingen en allerhande toelagen: - vast en stagedoend statutair personeel fonds

50 70 11.00.03 quelconques: - personnel autre que statutaire du Bezoldiging en allerhande toelagen: - ander dan statutair personeel fonds

50 70 74.22.13

50 71 11.00.03 Fonds pour les risques d'accidents Fonds pour les risques d'accidents nucléaires

2.705 2.628 10.233 2.609 10.236 3.411 3.412 +19 -31 3.430 3.381 +40 -51 -13

54 01 11.00.03 3.124 14.173 2.958 4.725 -929 3.796

54 20 74.10.25 l'informatique de la Protection civile Investeringsuitgaven inzake de informatica van de Civiele Bescherming

54 20 74.22.25 Totalen voor het programma 13.54.2 Totaux pour le programme 13.54.2 Fonctionnement et investissement pour la

54 72 74.22.01 Centre de Connaissances – Inspection Générale – Réforme de la Sécurité Kenniscentrum – Algemene Inspectie – Hervorming van de Civiele Veiligheid Centre de connaissances Inspection générale

54 80 45.35.03

55 01 11.00.03 52.507 205.203 68.400 +1.466 69.866

55 12 74.22.01 Dépenses d'investissement relatives à l'informa 55 12 74 22 04 Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier Specifieke centra voor personen in illegaal verblijf

-44 +467 -45

55 23 12.11.01 Projets pour la prévention de l'immigration illégale auprès des institutions internationales autre que l'UE Projecten ter preventie van illegale immigratie door internationale instellingen andere dan de EU 55 23 35.40.02 Totalen voor het programma 13.55.2 Totaux pour le programme 13.55.2 Réalisation de projets sur base de moyens de l'OE Autres dépenses

36.654 136.543 45.513 +2.930 48.443 4.006 +1.140 2.475 37.551 37.581 140.427 140.549 46.809 46.848 +4.071 +4.070 50.880 50.918 5.248 1.313 1.749 1.733 Totalen voor de organisatieafdeling 13-55 Totaux pour la division organique 13-55 DIVISION 56 AFDELING 56 PREVENTIE EN VEILIGHEIDSBELEID POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION

56 01 11.00.03 36.624 136.421 45.474 +2.931 48.405

56 10 11.00.23 Initiatives visant à promouvoir la coopération (policière) (inter)nationale au profit de la sécurité dans les villes et communes Initiatieven m.b.t. de bevordering van de (inter) nationale (politie)samenwerking t.b.v. de veiligheid in de steden en de gemeenten

56 10 12.11.50 Police administrative générale

56 83 12.11.30 Totalen voor het programma 13.56.8 Totaux pour le programme 13.56.8

58 02 12.21.48

58 02 74.22.04 Totalen voor het programma 13.58.0 Totaux pour le programme 13.58.0 ti l ti t b t kki t t d Loi sur les armes Wapenwet

59 01 11.00.03

59 01 11.00.04 i l l di 4.274 16.796 5.597 +41 5.638

14.541 4.008 4.847 +448 5.295 12.806 2.966 4.269 -358 3.911 6 375 1 586 2 125 2 103 DIVISION 60 AFDELING 60 COMMISSARIAAT-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES

60 01 11.00.03

60 01 11.00.04 Dépenses permanentes pour achats de biens non du Bestendige uitgaven voor de aankoop van niet Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen (CGVS)

26.276 8.437 8.759 +2.390 11.149 8.309 1.309 8.075 2.770 2.692 -973 1.797 1.719 -104 2.002 +508 1.175 2.327 2.337 +38 100-centra en calltaking

63 03 11.00.03

63 03 12.11.01 Allenhande werkingsuitgaven met betrekking tot de

63 03 12.11.04 Détachement des préposés au 100 Bezoldiging aangestelden 100

63 03 74.22.01 Centres 100 et calltaking

64 01 12.11.01

64 01 74.22.01

64 02 11.00.03 Totalen voor het programma 13.64.0 en voor de organisatieafdeling 13-64 Totaux pour le programme 13.64.0 et pour la division organique 13-64 Rémunérations titulaires de fonction 5.474 21.077 7.024 +204 7.228

71 10 01.00.01 personnel statutaire définitif et

71 10 11.00.03 Secrétariat permanent, Audit et dépenses liées aux projets Permanent secretariaat, Audit en uitgaven verbonden aan projecten Dépenses liées aux autorités du fonds 1.645 1.015

71 10 45.26.01 uitgevoerd door de FOD Binnenlandse Zaken

71 11 11.00.03 quelconques : - personnel autre que statutaire

71 11 11.00.04

71 12 11.00.04 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Intérieur SPF Justice

72 11 11.00.03

72 11 11.00.04 Algemene Inspectie Dépenses fixes de personnel

387.771 386.308 1.331.506 1.330.548 432.327 430.832 443.511 443.831 +84.715 +84.035 528.226 527.866 38.049 37.833 150.852 149.980 37.997 37.781 50.284 49.993 +2.669 -4.220 52.662 46.064 425.820 424.141 1.482.358 1.480.528 470.324 468.613 493.504 494.115 +79.815 +87.384 573.930 580.888 TOTAUX POUR LE BUDGET 13 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 13

14 SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

02 01 12.11.19

02 01 12.21.48

02 01 74.22.01 Investeringsuitgaven betreffende de informatica

02 01 74.22.04 Totalen voor het programma 14.02.0 en voor de organisatieafdeling 14-02 Totaux pour le programme 14.02.0 et pour la division organique 14-02 4.977 1.658 1.492

21 01 12.11.13 Consultants Egov Egov consulenten

21 01 12.11.20 Dotation au Service Administratif à Comptabilité Autonome Autorité Nationale de Sécurité Dotatie aan de Administratieve Dienst met Boekhoudkundige Autonomie Nationale Veiligheidsoverheid 21 01 41.30.02 Travaux d'aménagement, d'entretien et de Inrichtings-, onderhouds- en veiligheidswerken

21 01 72.00.01 Acquisition de moyens de transport Aankoop vervoermiddellen

1.469 1.468 -294 -297 -298 14 FOD BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING Confection de cartes d'identité spéciales Aanmaak van speciale identiteitskaarten

40 51 35.50.01 Représentation à l'étranger Vertegenwoordiging in het buitenland

42 02 12.11.01 Allerhande werkingskosten met betrekking tot de

42 02 12.11.04 Loyers de biens immobiliers

42 02 12.12.01 Paiements pour personnel détaché (cf. art. 1-01-3 par. 2 et 3 et art. 2.14.2 des dispositions légales) Betalingen voor gedetacheerd personeel (cf. art. 1-01-3 par. 2 en 3 en art. 2.14.2 van de wetsbepalingen)

42 02 12.21.48 Aankoop van vervoermiddelen

42 02 74.22.01

42 02 74.22.04

42 11 74.22.01 Fonds organique Organiek fonds Fonds des bâtiments

53 51 01.00.01 Gestion civile de crise Civiel crisisbeheer

54 04 12.11.28 Frais de fonctionnement généraux payés à l'intérieur du secteur des administrations Algemene werkingskosten vergoed binnen de

54 14 84.15.44 Programma's van de civiele maatschappij Coopération déléguée Remise de dettes Prêts d'Etat Programmes de la société civile dans les pays

54 20 35.60.72 Verenigingen voor opleiding in het buitenland Renforcement de l'encadrement pédagogique des Versterken van de pedagogische begeleiding van 54 21 35 60 67 Une société civile organisée et engagée pour les Objectifs de Développement Durable, dans les pays en développement comme en Belgique Een georganiseerde civiele maatschappij die zich inzet voor de Ontwikkelingsdoelstellingen, in de ontwikkelingslanden als in België Améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits dans le cadre des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies Associations pour la formation à l'étranger

54 28 33.00.29 Subsidiation d' 'Annoncer la Couleur' (cf. art. 2.14.6 et 2.14.10 des dispositions légales) Betoelaging van 'Kleur bekennen' (cf. art. 2.14.6 en 2.14.10 van de wetsbepalingen) 54 28 33.00.30 Naleving van residuele verplichtingen Versements à l'Office des Régimes Particuliers de Stortingen ten bate van de Dienst voor Bijzondere 54 29 42 10 03 Renforcer l'engagement de la population, en Belgique comme dans les pays en développement, en faveur d'un développement international inclusif, durable et basé sur les droits Respect des obligations résiduelles

54 41 45.25.39 Wetenschap, Technologie en Innovatie - Multilateraal Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en oeuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien (cf. 2.14.6 et 2.14.11 des dispositions légales) Vrijwillige meerjarige bijdragen aan onderzoeksprogramma's inzake landbouw, op touw gezet door internationale en regionale organisaties ten voordele van de lageinkomenslanden en ondersteunende activiteiten (cf. art.

2.14.6 en 2.14.11 van de 54 42 35.40.06 Lokaal ondernemerschap - Eerlijke en Science, Technologie et Innovation - Multilatéral Entrepreneuriat local - Commerce équitable et

54 61 85.61.01 Totalen voor het programma 14.54.6 Totaux pour le programme 14.54.6 Totalen voor de organisatieafdeling 14-54 Totaux pour la division organique 14-54 DIRECTIE-GENERAAL COORDINATIE EN EUROPESE ZAKEN DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES EUROPEENNES 236.195 939.214 301.429 313.072 +37.853 350.925

16 MINISTERE DE LA DEFENSE

Frais divers de fonctionnement liés à l’ Algemene werkingskosten betreffende informatica

50 01 11.00.03 Dépenses pour assurance hospitalisation Uitgaven voor hospitalisatieverzekering

50 02 11.00.03 Rémunérations du personnel contractuel  Bezoldigingen van het contractueel personeel

50 02 11.00.04

50 02 11.40.05 Werkingsuitgaven Dépenses de personnel civil Dépenses de fonctionnement

50 11 11.00.03 Rémunérations du personnel statutaire Bezoldigingen van het statutair personeel

50 11 11.00.09 538.869 Entraînement Training Dépenses de personnel liées aux activités

50 21 74.22.01 135.798 Renouvellement de l'equipement Vernieuwing van de uitrusting Renouvellement de l'équipement courant

12.195 121.637 221.786 115.842 171.363 9.706.302 73.928 3.235.433 +41.994 -3.064.870 115.922 170.563 12.294 76.642 55.402 13.852 25.547 18.468 -5.919 -25.547 12.549 133.931 9.782.944 277.188 185.215 92.396 -3.090.417 +36.075 128.471 8.630.817 51.500 1.518 79.500 2.876.939 -2.876.939 +65.191 65.697 4.046 16.182 5.394 -5.394 277.000 13.750 92.333 -92.333 +18.333 18.333 16 MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING Investissement de capital - Matériel militaire Kapitaalinvesteringen - Specifiek militair materieel

50 22 74.70.01

50 22 74.70.09 Avances remboursables mesures IES Terugvorderbare voorschotten EVB maatregelen

50 61 11.00.03 Personeelsuitgaven ten voordele van het 22.334 Enseignement universitaire et postuniversitaire et institutions Universitair en post-universitair onderwijs en wetenschappelijke Les dépenses de personnel au profit du personnel militaire des institutions Dépenses de personnel au profit du personnel

50 84 12.11.01

17 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE

112.772 31.987 32.512 37.591 +5.310 +4.610 42.901 42.201 2.246 -10 1.128 -97 17 FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING ALGEMENE LEIDING,GEINTEGREERDE WERKING EN COORDINATIE (CG + SAT) DIRECTION GENERALE, FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG + SAT) Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten) Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et

conques : - personnel autre que statutaire

40 11 12.11.99 DEPENSES DE PERSONNEL - COMMISSARIAT GENERAL ET SAT PERSONEELSUITGAVEN – COMMISSARIAAT- GENERAAL EN ATS Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients)

1.001 2.355 4.657 1.551 -1.421 -30 -7 -143 -240 -134 -146 -107 l'informatique.

40 21 12.11.04 Location de bâtiments (uniquement loyer) Huur van gebouwen (enkel huurgeld)

40 21 12.50.01 Dépenses d'investissement - matériel de transport Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel

40 21 74.22.01 Investeringsuitgaven met betrekking tot de

40 21 74.22.04 Totalen voor het programma 17.40.2 Totaux pour le programme 17.40.2

59.389 190.563 63.521 +14.927 78.448 1.664 +95 31.335 10.445 +935 11.380

41 11 12.11.99 Niet-recurrente personeelsuitgaven (inconveniënten)

41 12 11.00.03

41 12 11.00.04 Totalen voor het programma 17.41.1 Totaux pour le programme 17.41.1 Dépenses non-récurrentes de personnel (inconvénients) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’ INVESTISSEMENT - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN – ALGEMENE t d’

41 31 11.00.03 quelconques: personnel autre que statutaire Bezoldiging en allerhande toelagen: ander dan

41 31 11.00.04 Indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées Vergoeding aan de openbare vervoermaatschappijen voor ontoereikend bezoldigde prestaties

41 31 11.00.13 DEPENSES DE PERSONNEL - DAB PERSONEELSUITGAVEN - DAB

1.620 1.615 15.792 15.895 5.263 5.298 -2.612 +1.582 2.651 6.880 80.719 239.520 82.281 79.839 +27.000 106.839 2.248 2.806 +1.101 -935 1.850 2.310 2.620 -520 -236 -125 Dépenses d’investissement - matériel de transport Investeringsuitgaven – vervoersmaterieel

41 41 74.22.01 Dépenses d’investissement relatives à l’

41 41 74.22.04 Totalen voor het programma 17.41.4 Totaux pour le programme 17.41.4 Totalen voor de organisatieafdeling 17-41 Totaux pour la division organique 17-41 80.870 240.195 82.432 80.065 +24.738 104.803

42 21 12.11.01

42 21 12.50.01 INVESTISSEMENT – Dépenses de fonctionnement et d’ investissement

78.832 27.743 79.046 27.197 26.277 26.349 +10.825 +11.482 37.102 37.831 14.127 3.768 4.709 +268 5.880 1.138 1.960 -463 1.497 -169

43 11 11.00.03

43 11 11.00.04

43 11 12.11.99

43 12 11.00.03

43 12 11.00.04

32.220 32.766 139.186 138.972 46.397 46.325 -1.941 -2.598 44.456 43.727 17.891 5.964 -5.964 -58 2.546 2 380 -315

43 15 11.00.03

43 21 12.11.01 INVESTISSEMENT – DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES

+168 +11 1.419 +1.873 1.873 1.075 1 075 +1.421 1.421 DIVISION 44 AFDELING 44 GEMEENSCHAPPELIJKE PERSONEELS-, WERKINGS- EN DEPENSES COMMUNES DE PERSONNEL, FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENTS DE LA POLICE FEDERALE Personeelgsuitgaven (Bezoldigingen en niet prestatiegebonden vergoedingen of toelagen)

44 11 11.00.03 Sociale zekerheid

44 11 11.00.11

44 11 11.00.13 Indemnités Forfaitaires remboursées à l'intérieur Forfaitaire onkostenvergoedingen binnen de 44 11 12 11 99 DEPENSES DE PERSONNEL Dépenses de personnel (Traitements et indemnités ou allocations non liées à des prestations)

+11.472 11.472 2.619 +4.758 4.758 10.148 10.583 +13.546 +13.452 13.546 13.452 Bezoldiging en allerhande toelagen: vast en

44 15 11.00.03

44 21 12.11.01 DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS DE LA POLICE FEDERALE GEMEENSCHAPPELIJKE WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN FEDERALE POLITIE

44 33 12.11.01 FONDS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PARTIE VERKEERSVEILIGHEIDSFONDS, GEDEELTE FEDERALE POLITIE (inconvénients) - Sécurité routière partie d'investissement -

+784 24.382 32.008 +29.260 29.260 +10 +107 conques: personnel autre que statutaire Bezoldigingen en toelagen: andere dan statutair

44 41 11.00.04

44 41 12.11.99 Niet-recurrent personeelsuitgaven (inconveniënten) Horeca

44 42 11.00.04 Totalen voor het programma 17.44.4 Totaux pour le programme 17.44.4 Totalen voor de organisatieafdeling 17-44 Totaux pour la division organique 17-44 (inconvénients) Horeca 25.279 30.842 +34.778 34.778

50 71 12.11.01

50 71 12.11.04 FONDS 17-4 – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT SUR LA BASE DE FINANCEMENTS EUROPÉENS FONDS 17-4 – WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN MIDDELS EUROPSE Fonds Européen – fonds

+646 +581 1.017 1.046 +1.392 +1.353 1.392 1.353 1.455 1.533 +1.934 +2.038 1.934 2.038 4.751 +6.293 +6.332 6.293 6.332 5.160 5.238 +6.874 +6.978 6.874 6.978 Totalen voor het programma 17.50.7 Totaux pour le programme 17.50.7 Totalen voor de organisatieafdeling 17-50 Totaux pour la division organique 17-50

55 13 12.11.01

55 13 74.22.01

55 13 74.22.04 Totalen voor het programma 17.55.1 en voor de organisatieafdeling 17-55 Totaux pour le programme 17.55.1 et pour la division organique 17-55 7.915 2.640 -2.640

16.424 +19.607 19.607 6.171 +6.072 6.072 3.550 +3.383 3.383 Paiements pour personnel détaché Betalingen voor gedetacheerd personeel

80 13 12.21.48 Niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC conques: personnel statutaire définitif et Bezoldigingen en toelagen: definitief statutair en stagedoend personeel

80 21 12.11.01 Dépenses non-récurrentes de personnel – GCC DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN +443 +477 +42 +7

80 31 11.00.03

80 31 11.00.04

80 31 12.11.99

80 31 12.21.48 Niet-recurrente personeelsuitgaven - Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen

80 32 11.00.03 Dépenses non-récurrentes de personnel – sécurité routière partie achat commun

81 21 12.11.01

81 21 74.22.01 Dépenses d'investissement informatique

81 21 74.22.04 Totalen voor het programma 17.81.2 Totaux pour le programme 17.81.2 Totalen voor de organisatieafdeling 17-81 Totaux pour la division organique 17-81 2.071 +5.938 5.938

90 12 33.00.07 Subvention à l ASBL Service social de la police intégrée - Partie Horeca Subsidie aan de VZW sociale dienst van de gëintegreerde politie - deel Horeca

90 12 41.60.01 Subvention à ASBL 'Service social de la police intégrée' Subsidie aan de VZW 'Sociale dienst van de geïntegreerde politie'

90 12 41.60.06 S b id S b idi li i h l

90 22 12.11.01

90 22 12.11.04

90 22 12.11.99

90 22 33.00.07

120.617 122.836 40.205 40.945 -40.205 -40.945 -42 -215

90 23 12.11.99

90 23 74.22.01

90 23 74.22.04 Totalen voor het programma 17.90.2 Totaux pour le programme 17.90.2

2.293 -2.293 -266

90 31 12.50.01 intérêt sur la dette commerciale rente op commerciële schuld

90 31 21.40.01 Intérêts judiciaires Gerechtelijke interesten

90 31 74.22.01

90 33 74.22.01

90 71 12.11.01

90 71 72.00.01 INVESTISSEMENT SUR LA BASE DE FINANCEMENTS EUROPÉENS ET INTERATIONAUX MIDDELS EUROPESE EN INTERNATIONALE Fonds Européen (credits normaux)

1.550 1.412 -517 -471 3.676 3.767 1.255 -1.255 5.088 5.317 1.772 -1.696 -1.772 246.035 1.172.749 331.500 390.917 -91.840 299.077 23.038 23.129 7.679 -7.679 -7.710 247.013 1.199.171 1.195.878 324.710 399.721 398.627 -96.659 -99.550 303.062 535.032 1.985.513 622.320 661.837 +17.840 679.677 Totalen voor het programma 17.90.7 Totaux pour le programme 17.90.7 Totalen voor de organisatieafdeling 17-90 Totaux pour la division organique 17-90 TOTAUX POUR LE BUDGET 17 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 17 1.696 1.176.133 392.042 -88.980

18 SPF FINANCES

12 01 11.00.02

12 01 12.11.19

12 01 74.22.01 Totalen voor het programma 18.12.0 en voor de organisatieafdeling 18-12 Totaux pour le programme 18.12.0 et pour la division organique 18-12 STAFDIENSTEN EN DIENSTEN SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVICES 1.646 -548

40 02 12.11.10 Frais de justice et poursuite Gerechts - en vervolgingskosten

40 02 12.11.13 Dépenses de fonctionnement informatique titrisation Werkingsuitgaven informatica - effectisering

40 02 12.11.14

40 02 12.11.99

40 04 33.00.02 Aide individuelle aux membres du personnel Individuele hulp aan personeelsleden

Totalen voor het programma 18 40 1 Totaux pour le programme 18 40 1 Nettoyeuses Schoonmaaksters

492.000 125.250 164.000 +4.500 168.500 25.200 6.963 8.400 +174 8.574 4.900 -233 1.400 18 FOD FINANCIEN DIVISION 51 AFDELING 51 FISCALITEIT FISCALITE quelconques : personnel statutaire définitif et Bezoldigingen en allerhande toelagen : vast en

51 01 11.00.03 quelconques : personnel autre que statutaire

51 01 11.00.04

51 02 12.11.99 T t l 18 51 0 T t

53 01 11.00.03

53 01 11.00.04 50.040 188.321 62.773 +2.147 64.920

4.333 -833 3.500 +367 3.000 -681 1 827 DIVISION 61 AFDELING 61 ADMINISTRATIE DER THESAURIE ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE

61 01 11.00.03

61 01 11.00.04 Frais de fonctionnement de la Société Fédérale de Participation et d'Investissement Werkingskosten van de Federale Participatie en Investeringsmaatschappij

61 02 12.11.05 Assistance externe dans le cadre des garanties de Externe bijstand in het kader van de 61 02 12 11 12

30.200 3.938 10.067 -4.818 5.249 3.200 1.067 10.000 +6.500 6.500 Subvention fonds de garantie bâtiments scolaires Toelage waarborgfonds scholen vrij onderwijs

61 04 64.20.01 Terugbetalingen Intérêts sur cautionnements et consignations Rente op borgtochten en consignaties

61 09 92.00.01

61 18 35.20.01 Montant SMP Belgique Belgische SMP-bijdrage

61 18 35.20.02 Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts. Bijdragen gestort aan een ander deposito- en garantiestelsel.

61 18 84.14.01 Totalen voor het programma 18.61.1 Totaux pour le programme 18.61.1 Totalen voor de organisatieafdeling 18-61 Totaux pour la division organique 18-61 72.816 230.351 66.579 76.784 -34.457 42.327

56.641 233.550 77.850 -6.132 71.718 513.047 516.740 2.000.892 2.029.582 511.253 517.206 676.528 666.964 -48.323 -47.972 628.205 618.992 523.047 526.740 513.753 519.706 -41.472 -41.823 625.492 634.705 Totalen voor het programma 18.70.0 en voor de organisatieafdeling 18-70 Totaux pour le programme 18.70.0 et pour la division organique 18-70 TOTAUX POUR LE BUDGET 18 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 18

19 REGIE DES BATIMENTS

23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION

01 01 11.00.02 Rémunérations et indemnités des experts Bezoldigingen en vergoedingen experten

11 01 11.00.02

11 01 12.11.19

Investeringsuitgaven informatica

Totalen voor het programma 23.11.0 en voor de organisatieafdeling 23-11 Totaux pour le programme 23.11.0 et pour la division organique 23-11 1.601 -533

+81 +993 23 FOD WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG Internationale samenwerking Collaboration sociale bilatérale Bilaterale sociale samenwerking

21 20 11.00.03

21 20 11.00.04 Collaboration internationale Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux Afdeling van de juridische studiën, de documentatie en de geschillen Substinance

• personnel autre que statutaire.
• ander dan statutair personeel.

Subsistance. Bestaansmiddelen. 2.918 5.037 1.678 +2.178 3.856

54 30 12.11.99 Fonds pour la sécurité technique des entreprises visées par la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents graves dans des activités industrielles déterminées (entreprises - SEVESO). Fonds voor de technische veiligheid van de bedrijven bedoeld bij de wet van 21 januari 1987 inzake de risico's van zware ongevallen bij bepaalde industriële activiteiten (SEVESO -bedrijven).

1.270 -423 -217 -216 Rémunérations et allocations quelconques : - Bezoldigingen en allerlei toelagen : - vast en

56 02 12.11.01 Dépenses permanentes relatives aux indemnités de séjour et de transport, les indemnités forfaitaires et autres Bestendige uitgaven met betrekking tot de reisen verblijfskosten, de forfaitaire vergoedingen en andere

56 03 12.11.01 Frais de fonctionnement. Conseil supérieur de l'emploi

-333 -228 -162 -123

56 20 12.11.01

56 21 12.11.01 e-PV Frais divers de fonctionnement relatifs à l'informatique - e-PV informatica - e-PV

56 23 12.11.04 Bibliothèque

57 01 11.00.03

57 01 11.00.04 135.886 45.295 -45.295

1.150 1.718 +431 1.004

59 30 42.40.10 Totalen voor het programma 23.59.3 Totaux pour le programme 23.59.3 Totalen voor de organisatieafdeling 23-59 Totaux pour la division organique 23-59 34.131 2.073 +46.664 47.356

24 SPF SECURITE SOCIALE

04 01 11.00.06

04 01 12.11.19

04 01 74.22.01 Totalen voor het programma 24.04.0 en voor de organisatieafdeling 24-04 Totaux pour le programme 24.04.0 et pour la division organique 24-04 DIVISION 05 AFDELING 05 B l id d Mi i t Di it l t té i Télé 2.262 +20

12 01 12.11.04

8.307 9.492 3.164 +7.798 10.962 2 609 8 734 2 911 +547 3 458 1.856 1.636 +1.524 2.143 8.106 2.450 2.702 +546 3.248 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID

21 52 12.11.04

21 52 74.22.04 Totalen voor het programma 24 21 5 Totaux pour le programme 24 21 5

DIVISION 52

AFDELING 52 Ombudsdienst pensioenen Médiation Pension sta-

52 61 11.00.03 Rémunérations et allocations quelconques: person-

52 61 11.00.04

52 62 74.22.01

55 21 12.11.03 Geschillen

55 21 12.11.10 Dépenses de fonctionnement pour les paiements par assignation postale Werkingsuitgaven voor betalingen per postassignatie

55 21 12.11.20 Frais d'administration résultant d'examens médicaux Kosten van medische onderzoeken

55 21 12.11.33 Frais de fonctionnement SFP Werkingsuitgaven FPD

55 21 12.21.01 Fonctionnement et traitement des dossiers

1.520 +72 +70 +29 +28 +47 +48 Frais de fonctionnement BESOC

57 11 12.11.01

57 11 12.11.02 Evolution protection sociale

57 11 12.11.29 Frais avocats - Frais judiciaires

57 12 12.11.10 Totalen voor het programma 24.57.1 Totaux pour le programme 24.57.1

1.515 +122 1.059 10.873 1.027 3.624 -2.107 +31 +46 Subside ONSS

57 61 42.10.02 Subside INAMI

57 61 42.10.03 Subside INASTI

57 61 42.10.04 Subside SFP

57 61 42.10.05 Totalen voor het programma 24.57.6 Totaux pour le programme 24.57.6 Totalen voor de organisatieafdeling 24-57 Totaux pour la division organique 24-57 1.012 10.871 1.007 -2.151

+1.530 1.530 1.092 +185 65.589 87.452 +86.424 86.424 4.779 1.073 -254 1.339 +165 +120 Subvention à l'ASBL SIGeDIS - constitution pensions complémentaires Toelage aan de VZW SIGeDIS opbouw aanvullende pensioenen

58 42 42.10.09 Sécurité sociale des marins de la marine Zeelieden - tak ziekte

58 42 42.20.04 Marins - branche invalidité Zeelieden - tak invaliditeit

58 42 42.30.04 Marins - branche chômage Zeelieden - tak werkloosheid

58 42 42.40.01 Dotations versées à l'ONSS

58 45 34.20.06 Pensions du secteur public Pensioenen overheidssector

58 45 42.10.01 Pensions de réparation et rentes de guerre Vergoedingspensioenen en oorlogsrenten

58 45 42.10.02 Rentes d'accidents du travail Arbeidsongevallenrenten

58 45 42.10.03 Dotations versées au SFP-pensions publiques,…

1.035 16.989 3 211 16 989 3.211 5.663 5 663 -426 5.237 5 237 Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 Schadeloosstellingfonds voor de vrijwilligers COVID-19-slachtoffers

58 46 42.60.02 Accidents du travail - risques de guerre Arbeidsongevallen - Oorlogsrisico's

58 46 42.60.15 Dotaties gestort aan de HZIV Rentes marins - services rendus en temps de guerre Renten zeelieden - diensten bewezen tijdens de oorlog

Subvention asbl SIGeDIS Constitution de pen Toelage vzw SIGeDIS Opbouw aanvullende pens nen

58 47 42.20.35 Dotations versées à la CAAMI

Totalen voor het programma 24.58.5 Totaux pour le programme 24.58.5 Dotation pour la gestion du Service fédéral des Pensions - Fonctionnaires

5.174.268 5.174.278 18.710.199 18.710.088 5.365.476 5.365.459 6.236.694 6.236.733 +604.424 +604.393 6.841.118 6.841.126 5.174.272 5.174.282 18.710.216 18.710.105 5.365.480 5.365.463 6.236.700 6.236.739 6.841.132 6.841.124 TOTAUX POUR LE BUDGET 24 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 24

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

-101 25 FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU Secretariaat van de Voorzitter

21 02 12.11.01 Juridische Dienst Honoraires d'avocats et frais de justice Erelonen advocaten en gerechtskosten

21 03 12.11.01 Internationale betrekkingen Services du Président Diensten van de Voorzitter Secrétariat du Président Service juridique

21 22 12.11.04 Frais de fonctionnement - projets et maintenance - détachés SMALS Werkingskosten - projecten en onderhoud - gedetacheerden SMALS

21 22 12.11.10 Dépenses d'investissements relatives à

21 22 74.22.04 E-CAD l'informatique E-CAD informatica E-CAD

21 23 12.11.04

• détachés SMALS E-CAD

21 23 12.11.10 Totalen voor het programma 25.21.2 Totaux pour le programme 25.21.2

12.254 46.020 46.019 15.340 +783 +782 16.123 16.122 15.430 58.348 16.427 19.448 +249 19.697 +9 Indemnités forfaitaires non imposables Forfaitaire niet-belastbare bijdragen

21 42 12.11.99 Totalen voor het programma 25.21.4 Totaux pour le programme 25.21.4 Totalen voor de organisatieafdeling 25-21 Totaux pour la division organique 25-21 ALGEMENE DIENSTEN SERVICES GENERAUX 15.389 58.183 16.386 19.394 +247 19.641

40 12 12.11.01 Acquisition de matériel de transport terrestre Aankoop rollend materieel

40 12 74.10.01 Acquisition de biens meubles durables Aankoop van duurzame roerende goederen

40 12 74.22.01 Totalen voor het programma 25.40.1 Totaux pour le programme 25.40.1 Totalen voor de organisatieafdeling 25-40 Totaux pour la division organique 25-40 1.863 7.271 +124 2.548

51 21 01.00.01 Financement des établissements de gezondheidszorgvoorzieningen Paiements résiduels Soutien du personnel soignant Ondersteuning zorgpersoneel

51 34 11.00.04 Acquisition de biens meubles non durables et de Aankoop van niet-duurzame roerende goederen en

51 34 12.11.01

51 34 12.11.04

51 34 12.11.99 Ethisch college, klinische proeven

51 35 11.00.04

51 35 12.11.01 Collège éthique, essais cliniques

2.733 2.894 Subvention fédérale cellule générale drogues Federaal aandeel algemeen drugsbeleid

51 42 41.10.01 Intrafamiliaal geweld Violence intrafamiliale

52 11 12.11.01 Soins de santé de base Basisgezondheidszorg Modernisation de la pratique médecine 2.187 8.634 2.878 2.877

1.275 2.013 1.855 +231 -206 3.463 +577 1.731 -6 Quality Assessment Gezondheidsberoepen Quality Assessment professions de santé

52 15 12.11.01 Totalen voor het programma 25.52.1 Totaux pour le programme 25.52.1 Crédit provisionnel projet 1733 Provisioneel krediet project 1733

52 21 01.00.01 services - Services gestion de crise diensten - Diensten crisisbeheer

52 21 12.11.01 Gestion de crise Crisisbeheer

+18 +142 Equipement AMU Uitrusting DGH

52 21 74.22.10 Public Health Emergency

52 23 12.11.01 Vaccins, médicaments, moyens de protection, bioterrorisme Vaccinaties, geneesmiddelen, beschermingsmiddelen

52 23 12.11.02 services - Télécommunication diensten - Telecommunicatie

52 23 12.11.12 Frais de fonctionnement PHE Werkingskosten PHE

52 23 12.11.13 Achat vaccins obligatoires Aankoop verplichte entstoffen

52 23 12.11.15

53 02 12.11.01 59.739 65.434 23.659 21.811 -8.599 13.212

54 04 33.00.01 Contributions internationales Subsides encadrement 4.513 15.557 4.071 5.186 +1.139 6.325

54 61 11.00.03 54 61 11 00 04 Dotation AFSCA Gestion Fonds des animaux (pour Beheer Dierenfonds (pro memorie) Frais de personnel

55 11 12.11.01 Subsides associations/organisations - Financement plateformes ONG environnement Toelagen verenigingen/organisaties - Financiering NGO milieuplatform

55 11 33.00.01 Service de staf général et management Affaires multilatérales et Multilaterale en strategische zaken Coordination Internationale Environnement

1.256 1.263 -255 -413 -24 -38 Dotation asbl Service Social: Action sociale Kyoto Dotatie vzw Sociale Dienst: Sociale actie Kyoto

55 21 41.60.05 Werkingskosten Kyoto

55 22 12.11.01

55 22 12.11.04

55 22 12.11.99 Subsides associations - organisations Toelagen verenigingen - organisaties

55 22 33.00.01 Subsides organisations internationales Toelagen aan internationale organisaties 55 22 35.40.01 Frais de fonctionnement Kyoto

-27

55 41 11.00.03 Werkingskosten FRDO

55 51 12.11.01 Frais de fonctionnement CFDD Milieu Marin Mariene milieu Service Milieu Marin

+15 +24 Investissements déchêts chimiques/paardenmarkt Investeringen chemisch afval/paardenmarkt

55 81 11.00.03 Werkingskosten Fonds Leefmilieu

55 82 12.11.01 Fonds Environnement Fonds Leefmilieu Frais de personnel Fonds Environnement Frais de fonctionnement Fonds Environnement

1.151 4.371 1.457 +71 1.528 9.295 9.263 14.687 14.557 9.286 4.851 4.895 +7.485 +7.542 12.380 12.393 10.425 10.414 18.980 18.928 10.416 10.436 6.326 6.308 +7.557 +7.613 13.883 13.921 Totalen voor de organisatieafdeling 25-55 Totaux pour la division organique 25-55 WETENSCHAPSBELEID POLITIQUE SCIENTIFIQUE Verzorgingsinstellingen Etudes et recherches institutions de soins Studies en onderzoeken verzorgingsinstellingen 56 12 12.11.01 Recherche nationale Research nationaal Institutions de soins 1.130 4.293 1.431 1.503

+133 +2.522 2.522 +333 +316 +676 Analyses Aujeszky

60 12 12.11.06 Mesures d'accompagnement - recherche Begeleidende maatregelen - onderzoek

60 12 12.11.08 Analyses Maedi-Visne Analyses Zwoegerziekte

60 12 12.11.09 Programme d'éradication des salmonelles - vaccination volailles de reproduction Salmonella bestrijdingsprogramma - vaccinatie fokpluimvee

60 12 12.11.11 vaccination des poules pondeuses Salmonella bestrijdigingsprogramma - vaccinatie legkippen

60 12 12.11.13 Indemnités forfaitaires non-imposables Forfaitaire niet belastbare bijdragen

60 12 12.11.99 Indemnités d'abattage Vergoeding voor afgeslachte dieren

60 12 31.32.01

+6 -94 -121 Frais d'études, recherches Studiekosten, onderzoek

60 23 12.11.02 Dépenses pour programmes années antérieures Kosten voor programma's vorige jaren

60 23 12.11.03 Frais de fonctionnement ICT Werkingskosten ICT

60 23 12.11.04 Remboursement des contributions sur l'export Terugbetaling bijdrage op export

60 23 12.11.07 Subsides entreprises EU Subsidies aan EU instellingen

60 23 35.10.01 Fonds biociden, gevaarlijke stoffen en preparaten (FO) Frais de fonctionnement général Werkingskosten algemeen

60 24 12.11.01 Fonds biocides, préparations et matières dangeureuses (FO)

3.275 3.276 12.595 4.198 +161 +160 4.359 4.358 -25 -15 Fonds Cites (FQ)

60 26 12.11.01

60 26 12.11.04 Subsides à des institutions internationales Toelagen internationale instellingen

6.977 12.659 4.218 +5.070 +5.071 9.288 9.289 124.712 88.546 314.083 314.282 88.874 88.924 104.763 104.695 +29.131 -6.753 133.894 97.942 116.772 116.741 27.346 27.216 116.763 9.113 9.069 +146.613 +146.555 155.682 155.668 241.484 205.287 341.429 341.498 205.637 205.687 113.832 113.808 +139.802 +175.744 253.610 289.576 Totaux pour la division organique 25-60 Totalen voor de organisatieafdeling 25-60 TOTAUX POUR LE BUDGET 25 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 25

32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

04 01 12.21.48 Totalen voor het programma 32.04.0 en voor de organisatieafdeling 32-04 Totaux pour le programme 32.04.0 et pour la division organique 32-04 2.366 +22

21 10 12.11.01 Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux Allerhande uitgaven voor maatschappelijk dienstbetoon, andere dan aankoop van vermogensgoederen

21 20 12.11.01 21 20 74 22 01 Aide logistique pour tout le Logistieke ondersteuning departement

6.650 6.667 24.011 23.946 8.005 7.982 +810 +811 8.815 8.793 12.223 3.143 12.278 3.129 4.074 4.093 +75 4.149 4.168 +169 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE

21 30 12.11.04 Investeringsuitgaven inzake de informatica.

21 30 74.22.04 Kruispuntbank van ondernemingen Registre d'entreprise - informatique. Ondernemingsregister - informatica.

21 31 12.11.04 Registre d'entreprise - investissements Ondernemingsregister - investeringen

21 31 74.22.04 Totalen voor het programma 32.21.3 Totaux pour le programme 32.21.3 Banque Carrefour des Entreprises

3.915 1.305 +310 3.007 11.481 -202 -28 DIVISION 42 AFDELING 42 BESTUUR ENERGIE ADMINISTRATION DE L'ENERGIE

42 01 11.00.03

42 80 45.24.01 Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion Toelage aan de nederlandstalige universiteiten

42 80 45.25.01 Totalen voor het programma 32.42.8 Totaux pour le programme 32.42.8 Energietransitie Transition énergétique

6.305 1.656 2.102 +83 2.185 1.052

43 01 11.00.03

43 02 12.11.01 Société de l'Information

43 03 12.11.31 Subvention GAC Toelage GAC

43 03 35.40.01

168.805 178.668 175.775 178.889 56.269 59.630 -56.170 -59.531 3.310 181.820 179.483 60.606 -56.224 4.382 178.593 168.509 175.700 59.531 56.170 Concessie voor de bezorging van kranten en tijdschriften Rémunérations concessionnaire distribution journaux et périodiques vergoeding concesionaris bezorging kranten en tijdsriften

43 40 31.22.01 Totalen voor het programma 32.43.4 Totaux pour le programme 32.43.4 Totalen voor de organisatieafdeling 32-43 Totaux pour la division organique 32-43 ECONOMISCH POTENTIEEL POTENTIEL ECONOMIQUE Concession pour la distribution de journaux etpériodiques 191.903 182.376 63.967 -59.586 4.381

45 01 11.00.03 Programme de subsistance. Bestaansmiddelenprogramma. 2.249 9.399 3.889 3.133 -299 2.834

46 01 11.00.03 1.536 5.802 1.933 +90 2.023

46 10 12.11.50 Indemnité forfaitaire de frais Forfaitaire onkosten vergoedingen

6.200 24.411 7.999 8.136 -383 7.753 3.810 -100 1.170 7.082 7.079 28.708 28.221 8.339 8.878 9.570 9.406 +102 -483 9.672 8.923 12.687 3.562 4.229 +469 4.698 Totalen voor de organisatieafdeling 32-46 Totaux pour la division organique 32-46 DIVISION 47 AFDELING 47 CONTROLE EN BEMIDDELING CONTROLE ET MEDIATION

47 01 11.00.03 6.203 24.898 8.300 +202 8.502

4.137 14.745 4.915 +538 5.453 4.281 4.283 15.321 15.328 5.107 5.109 +537 5.644 5.647 15.256 3.890 5.085 5.137 Totalen voor de organisatieafdeling 32-47 Totaux pour la division organique 32-47 DIVISION 48 AFDELING 48 STATISTIEK EN ECONOMISCHE INFORMATIE STATISTIQUE ET INFORMATION ECONOMIQUE

48 01 11.00.03 4.135 14.738 4.913 5.450

1.592 1.591 1.060 2.652 Allocations et indemnités pour les agents enquêteurs Toelagen en vergoedingen voor de enquêteurs

33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS

01 01 12 11 19

4.338 1.669 4.983 1.511 1.446 1.661 +1.554 +1.652 3.313 8.748 3.160 8.746 3.376 3.013 2.970 2.916 2.915 +794 +447 3.710 3.362 -218 -118 -20 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER Diverse uitgaven voor Sociaal Dienstbetoon

21 02 12.11.04 l'informatique (CISE) informatica (CISE)

21 02 12.11.44 Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel Forfaitaire onkostenvergoedingen aan het

21 02 12.11.99 Rentes aux membres du personnel Renten ingevolge arbeidsongevallen

21 02 41.60.05

22 11 12.11.01 Organisme d'enquête rail Onderzoeksorgaan spoor 10.108 30.745 10.002 10.247 +3.351 13.598

22 21 74.22.01

22 31 74.22.04 Totalen voor het programma 33 22 3 Totaux pour le programme 33 22 3 Service médiation aérienne Ombudsdienst luchtvaart

22 51 12.11.01

22 51 12.11.04

22 51 12.11.99 Totaux pour le programme 33.22.5 Totalen voor het programma 33.22.5 SSICF DVIS

Personnel Cel Enq Accid et Incid Aviation - personnel statutaire Pers. Onderzoekcel Luchtvaartincidenten en acci -

22 80 11.00.03 ander dan statutair personeel

22 80 12.11.01

22 80 74.22.04 Totalen voor het programma 33.22.8 Totaux pour le programme 33.22.8 Totalen voor de organisatieafdeling 33-22 Totaux pour la division organique 33-22

97.673 101.021 32.558 -32.457

191.426 302.094 161.810 -149.352 12.458 +1.646 41.328 -41.328 3.423 -3.423 16.996 -16.996 40.203 44.622 +7.707 7.707 +763 Dotation d'exploitation variable, au profit de la SNCB. Variabele exploitatie toelage, ten gunste van NMBS

51 12 21.10.01

51 12 21.10.51 Remboursement emprunts

4.060 -29 1.324 1.325 Frais de fonctionnement mobilité durable

51 80 31.22.01 Mobilité durable Duurzame mobiliteit Subsides au secteur Toelagen aan de sector Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus.

3.317 10.553 10.552 3.518 +819 +818 4.337 4.336 +232 +233 1.569 -52 -11

52 02 74.22.01 Totalen voor het programma 33.52.0 Totaux pour le programme 33.52.0

52 41 14.10.10 Totalen voor het programma 33.52.4 Totaux pour le programme 33.52.4 Aéroport Bruxelles-National Luchthaven Brussel-Nationaal Terrains

4.769 1.771 1.590 +771 2.361 3.122 1.041 -720 +17 Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel Personeelsuitgaven : bezoldigingen en allerhande vergoedingen aan statutair en stagedoend

55 21 12.11.01

55 22 63.21.05 Subvention à la ville Bruxelles Toelage aan de Stad Brussel

55 22 63.21.16 Subvention à la commune de Schaerbeek Toelage aan de gemeente Schaerbeek

55 22 63.21.18

31.252 31.254 140.000 125.000 41.664 46.669 -5.004 41.665 41.662 18.154 5.828 13.940 2.754 6.051 4.647 -2.380 +3.123 3.671 7.770 46.300 12.500 15.433 +1.234 16.667 -1.067 Accord de coopération Beliris - transferts de capital Région Bruxelles Capitale Samenwerkingsakkoord Beliris - Kapitaaloverdrachten Brussels Hoofdstedelijk Gewest

55 22 65.35.05 Subvention Métro Nord Toelage Metro Noord

55 22 65.35.16 Subvention port de Ninove à la STIB Toelage Ninoofse Poort aan MIVB

55 22 65.35.17 Totaux pour le programme 33.55.2 et pour la division organique 33-55 Totalen voor het programma 33.55.2 en voor de organisatieafdeling 33-55 MOBILITEIT, WEGVERVOER EN VERKEERSVEILIGHEID MOBILITE, TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE

56 50 12.11.22 Totalen voor het programma 33.56.5 Totaux pour le programme 33.56.5 Immatriculation Permis de conduire Rijbewijs

-18 stagedoend personeel

57 04 41.60.05 Totalen voor het programma 33.57.0 en voor de organisatieafdeling 33-57 Totaux pour le programme 33.57.0 et pour la division organique 33-57 Dépenses diverses et variables

44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

6.176 1.759 2.059 +235 2.294 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE BESTUUR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE DIRECTION INTEGRATION SOCIALE Rénumérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et Bezoldiging en allerhande toelagen: vast - en

55 11 34.31.80 Service de lutte contre la pauvreté (Myria) 55 11 41.40.01 Subventions CPAS participation et activation Toelagen OCMW´s participatie en sociale

55 11 43.52.01 Prime d´installation sans - abris

55 11 43.52.02 Subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d'intégration sociale Toelagen OCMW's recht op maatschappelijke integratie

55 11 43.52.16

55 29 12.11.04 Totalen voor het programma 44.55.2 Totaux pour le programme 44.55.2 FONDS SOCIAL MAZOUT Frais en vue du maintien de la base de données du fonds social mazout (A.R. du 20 janvier 2005)

Rémunérations : personnel autre que statutaire Bezoldigingen: ander dan statutair personeel

1.479 3.482 3.062 1.161 1.021 -32 -176 1.129 2.728 4.130 11.295 11.463 3.765 3.821 +1.686 -128 5.507 3.637 3.363 5.609 14.357 14.945 4.765 4.982 -304 +1.654 4.482 6.636 Forfait coûts administratifs, transport et stockage (cpas) Forfait administratie-, transport- en stockagekosten (ocmw's)

56 63 34.32.01 Totalen voor het programma 44.56.6 Totaux pour le programme 44.56.6 4.786 FEAD - Aide financée par des moyens fédéraux Projets européens 'Intégration sociale et cohésion sociale' Europese projecten 'Maatschappelijke integratie en sociale cohesie'

380.105 381.150 1.313.629 1.331.274 485.630 486.073 443.758 437.879 +38.635 +44.111 482.393 481.990 15.096 5.032 +475 382.833 385.280 1.324.924 1.346.370 488.358 490.203 448.790 441.644 +43.983 +39.110 485.627 487.900 TOTAUX POUR LE BUDGET 44 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 44

46 SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

61 22 35.40.14 Totalen voor het programma 46.61.2 Totaux pour le programme 46.61.2 Totalen voor de organisatieafdeling 46-61 Totaux pour la division organique 46-61 Relations extérieures Externe relaties Institutions internationales établies en Belgique. Institutions internationales établies à l'étranger.

51 SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE.

42 30 91.10.11 Totalen voor het programma 51.42.3 en voor de organisatieafdeling 51-42 Totaux pour le programme 51.42.3 et pour la division organique 51-42 Crédit Communal-devenu Belfius Bank Gemeentekrediet-thans Belfius Bank

43 31 91.10.17 Totalen voor het programma 51.43.3 Totaux pour le programme 51.43.3 Totalen voor de organisatieafdeling 51-43 Totaux pour la division organique 51-43 DIVISION 45 AFDELING 45 FINANCIEN Interesten en financiële kosten Charges d'emprunts. Lasten van leningen. Intérêts et frais financiers

45 11 81.70.12 Différences de change

45 11 81.70.13 Différences sur achats, rachats et reventes de titres Verschillen op aankopen, terugkopen en verkopen van effecten

45 11 81.70.14 Achat de titres

45 11 91.10.01 Totalen voor het programma 51.45.1 Totaux pour le programme 51.45.1

42.643 1.207.362 693.082 402.454 -64.945 337.509 8.913.956 46.699.049 9.663.483 15.566.349 -602.428 14.963.921 8.913.960 46.699.126 9.663.524 15.566.373 -602.450 14.963.923 51 FOD FINANCIEN, VOOR DE RIJKSSCHULD. Totalen voor het programma 51.45.4 Totaux pour le programme 51.45.4 Totalen voor de organisatieafdeling 51-45 Totaux pour la division organique 51-45 TOTAUX POUR LE BUDGET 51 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 51

52 SPF FINANCES, POUR LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

TABLEAU - BUDGET DES SERVICES ADMINISTRATIFS A COMPTABILITE AUTONOME

1.940.061 168.250 700.654 102.184 2 911 149 Dépenses - Uitgaven 61004 - Fondation Elena et Isabella Godtschalck 61004 - Stichting Elena en Isabella Godtschalck Art. n.o o.n C.E E.C

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen

11.40 Salaire en nature Lonen in natura Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten -1.940.061 -168.250 -700.654 -102.184 -2 911 149 base 2018 x 4/12

basis 2018

(9)

1.252.220 4.935.163 -4.935.163

74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel Totaux Fondation Elena et Isabella Godtschalck - Totalen Stichting Elena en Isabella Godtschalck - Uitgaven -1.252.220

7.200 12.714 19.916 Recettes - Inkomsten

n.lim

-7.200 -12.714 -19.916

154.946 155.546

36.90 Taxes diverses Diverse belastingen

3.656.070 -44.504 3.611.566 1.357.651 -461.157 896.494 779.130 244.065 1.023.195 556.000 -527.000 29.000 5.013.721 4.508.060 1.335.130 1.052.195 61006 - Bibliothèque royale Albert I 61006 - Koninklijke Bibliotheek Albert I

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget

Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector -505.661 -282.935

4.946.040 5.022.843 -1.632.567 2.608.061 975.494 7.554.101 5.998.337 -1.555.764 Totaux Bibliothèque royale Albert

I - Dépenses Totalen Koninklijke Bibliotheek Albert

I - Uitgaven 76.803

190.000 538.000 728.000

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

1000 25.000 -25.000 700.000 -700.000 4.971.040 -1.490.657 2.405.651 914.994 725.000 7.376.691 5.937.837 -1.438.854 Totaux 49 - Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Totalen 49 - Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies) Totaux Bibliothèque royale Albert

I - Recettes Totalen Koninklijke Bibliotheek Albert

I - Inkomsten 51.803 -725.000

3.789.818 -54.275 3.735.543 1.806.134 -1.806.134 846.914 141.586 988.500 1.054.674 -1.054.674 5.595.952 1.901.588 61007 - Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces 61007 - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën

-1.860.409 -913.088

1002 55.000 862.396 372.500 1.289.896

1.387 81.281 82.668

Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies)

49.26 Transferts de revenus de la Communauté Germanophone Inkomensoverdrachten van de Duitstalige Gemeenschap

1004 -22.820 1.219.611 1.196.791 5.448.469 -4.179.795 1.268.674 -2.694 281.290 278.596 637.395 -461.556 175.839 5.425.649 2.465.465 634.701 454.435 61008 - Observatoire royal de Belgique 61008 - Koninklijke Sterrenwacht van België

-2.960.184 -180.266

1006 244.498 231.839 476.487

3.074.608 3.193.642 3.715 1.499 15.040 16.539 8.800.672 4.937.175 -3.863.497

49.24 Inkomensoverdrachten van de Franse

1008 2.283.162 87.952 2.371.114 3.709.670 -3.709.670 763.173 -16.398 746.775 759.951 -759.951 5.992.832 1.523.124 61009 - Institut royal météorologique de Belgique 61009 - Koninklijk Meteorologisch Instituut van België

-3.621.718 -776.349

3.253.217 3.378.435 -4.759.786 4.759.786 8.013.003 -4.634.568 Totaux Institut royal météorologique de Belgique - Totalen Koninklijk Meteorologisch Instituut van België - Uitgaven 125.218

1010 540.000 475.000 206.221 1.221.221

3.436.617 -62.182 3.374.435 1.376.362 -1.256.293 120.069 814.774 524.600 4.812.979 3.494.504

49.25 Fl Inkomensoverdrachten van de Vlaamse -814.774 -524.600 -1.318.475

1012 1.297.230 31.268 1.328.498 5.994.500 -5.994.500 251.458 -13.727 237.731 1.149.500 -1.149.500 7.291.730 1.400.958 61010 - Institut d'aéronomie spatiale de Belgique 61010 - Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie

-5.963.232 -1.163.227

1.631.519 1.651.664 -9.124.000 9.124.000 10.755.519 -9.103.855 Totaux Institut d'aéronomie spatiale de Belgique - Totalen Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie - 20.145

1014 1.896.001 5.549.354 7.445.355

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep -1.896.001 -5.549.354 -7.445.355

-3.103.510 -4.327.424

41.10 Transferts de revenus au pouvoir Inkomensoverdrachten aan de institutionele

-5.566.410 -69.038 -251.880 -5.887.328

49.34 Transferts de revenus de la Région Wallonne Inkomensoverdrachten van het Waals Gewest

1022 2.762.354 10.269 2.772.623 2.871.279 -2.871.279 476.643 66.255 542.898 5.174.036 -5.174.036 5.633.633 5.650.679 61012 - Musée royal d'Afrique centrale 61012 - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika

-2.861.010 -5.107.781

33.450 -6.064 27.386 3.648.814 -3.648.814 23.591 23.835 3.137 -3.137 3.682.264 26.728 3.708.992 51.221

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

1024 240.600 909.025 34.000 1.183.625

3.319.798 46.944 3.366.742 3.841.541 -3.841.541 14.000 7.161.339 137.000 1 507 610

46.10 Transferts de revenus du pouvoir Inkomensoverdrachten van de institutionele

3.146.650 30.940 3.177.590 3.308.000 -3.308.000 762.162 65.840 828.002 837.535 -837.535 6.454.650 1.599.697 61013 - Musées royaux d'art et d'histoire 61013 - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

-3.277.060 -771.695

1028 4.176.477 4.218.968 -4.911.207 4.911.207 9.087.684 -4.868.716 Totaux Musées royaux d'art et d'histoire - Dépenses Totalen Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis - Uitgaven 42.491

597.000 2.143.000 2.740.000

Autres produits du patrimoine Overige opbrengsten uit vermogen -597.000 -2.143.000 -2.740.000

1030 630.000 1.355.000

49.35 Transferts de revenus de la Région de Inkomensoverdrachten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

49.40 Transferts de revenus du pouvoir fédéral Inkomensoverdrachten van de federale -630.000 -1.355.000

-3.906.307 -5.558.178

-450.000 -1.323.839

1.687.306 -114.287 1.573.019 2.927.260 -2.927.260 305.516 13.098 318.614 1.788.698 -1.788.698 4.614.566 2.094.214 61015 - Institut royal du patrimoine artistique 61015 - Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

-3.041.547 -1.775.600

2.775.963 346.302

-2.775.963 -346.302

1038 183.769 677.369 55.058 468.165 242.686 61016 - Service d'information scientifique et technique 61016 - Dienst voor wetenschappelijke en technische Informatie

Transferts de revenus à l'étranger Inkomensoverdrachten aan het buitenland

5.000 1.604.675 456.427 92.475 2.009

-5.000 -1.148.248 -90.466

1040 4.380.860 595.529 1.739.836 200 000 61017 - Institut national de Criminalistique et de Criminologie 61017 - Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

-3.785.331 -1.739.836 -200 000

442.000 350.000 3.304.000 514.000 3.746.000 864.000

-92.000 -2.790.000 -2.882.000

1042 1.233.843 -1.233.843 4.348.216 -4.348.216 1.965.750 -1.327.623 638.127 4.310.046 -3.813.905 496.141 5.582.059 6.275.796 1.134.268 61018 - Réseau télématique belge de la recherche 61018 - Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk

-5.582.059 -5.141.528

632.094 -518.496 113.598 491.400 -396.897 94.503 3.879.471 761.385 -8.559.018 9.149.662 590.644 1.123.494 208.101 13.029.133 1.352.029 -11.677.104

Totaux Réseau télématique belge de la recherche - Totalen Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk - -3.118.086 -915.393

1044 436.339 295.456 55.502 9.119.004 196.248 9.850.799 251.750

2.122.245 -2.122.245 1.783.000 -1.783.000 373.000 3.905.245 61019 - Centre international de presse 61019 - Internationaal Perscentrum

-373.000 -3.905.245

1046 57.500 731.080 23.517 633 593

12.21 Frais généraux de fonctionnement payés à l'i té i d i i t h id -11.600.000 -43.805.284 100.000

1050 7.813.100 19.515.000 3.600.000 61024 - Affaires consulaires 61024 - Consulaire Zaken

38.950.000 1.073.042 -38.950.000

1052 206.944 174.576 381.520 -381.520 61026 - Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont 61026 - Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis

Totaux Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont - Dépenses Totalen Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis - Uitgaven -206.944 -174.576

340.000 50.000 400.000

1054 10.011.741 6.577.666 1.832.626 1.233.123 11.844.367 7.810.789 61038 - FEDOREST

-3.434.075 -599.503 -4.033.578

19.047.598 9.195.855 61.087 195.013 432.701 123.737 493.788 318.750 27.747.598 -18.551.743

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

1056 8.200.000 500.000 8.700.000

-8.200.000 -500.000 -8.700.000

143.000 -143.000 17.950.000 -17.950.000 550.000 18.093.000 61042 - Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense 61042 - Restauratie- en Hoteldienst van Defensie

-550.000 -18.093.000

1058 19.300.000 57.000 -19.300.000

58.312 56.735 27.240 13 060 61043 - Service central de traduction allemande 61043 - Centrale dienst voor Duitse vertaling

1060 111.000 19.137 19.392 130.137 -110.745

Totaux Service central de traduction allemande - Totalen Centrale dienst voor Duitse vertaling - Inkomsten -111.000

42.900 13.110 10.230 3.395 1 306 330 323 700 61045 - Secrétariat Polaire 61045 - Poolsecretariaat

1062 250.000 1.109.460 1.359.460 -1.359.460

Totaux Secrétariat Polaire - Recettes Totalen Poolsecretariaat - Inkomsten -250.000 -1.109.460

-95.350 84.010 40.000 124.010 61047 - Commissariat général belge pour les expositions internationales 61047 - Internationale Tentoonstellingen

179.360 219.360

1064 -193.246 1.887.007 2.080.253 Totaux Commissariat général belge pour les expositions internationales - Dépenses Totalen Internationale Tentoonstellingen - Uitgaven

474.854 330.000

-474.854 -330.000 -10.000

1066 950.000 26.128 498.000 31.513 5.549 65004 - Autorité Nationale de Sécurité 65004 - Nationale Veiligheidsoverheid

-923.872 -466.487

2.794.667 1.354.667 -1.440.000

Totaux Autorité Nationale de Sécurité - Recettes Totalen Nationale Veiligheidsoverheid - Inkomsten -2.794.667

1068 584.919 -584.919 65028 - Activités sociales - Affaires étrangères 65028 - Sociale activiteiten BUZA

Totaux Activités sociales - Affaires étrangères - Totalen Sociale activiteiten BUZA - Uitgaven

52.000 -52.000 525.000 -525.000 577.000 7.919 7.942

-577.000

1070 4.862 11.310.923 2.730.093 3.435.188 65058 - Régie du travail pénitentiaire 65058 - Regie van de gevangenisarbeid

-4.862 -8.580.830 -3.435.188

1072 7.707.180 256.441 113.701 849.883 8.759.333 1.877.000

20.000 17.670.097 2.133.441 -15.536.656

77.10 Ventes de matériel de transport Verkoop van vervoermaterieel

1074 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2020.