Amendement portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'
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📁 Dossier 55-1163 (9 documents)
Texte intégral
14 mai 2020 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Bruxelles, le 14 mai 2020 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Marc VAN Patrick Documents: Doc 55 1163/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Scourneau et Burton. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d’État. 004 à 006: Amendements. 007: Rapport. 008: Texte adopté par la commission.
009: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1163/008). portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport Brussels Airport PROJET DE LOI