Wetsvoorstel contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et

AMENDEMENTS

DE BELGIQUE 23 avril 2020 Voir: Doc 55 1163/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Scourneau et Burton. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d’État. contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National PROPOSITION DE LOI

N° 4 DE MM. BURTON ET SCOURNEAU

Art. 2

Dans la phrase introductive, supprimer les mots “à partir du 18 mars 2020”.

Emmanuel BURTON (MR)

Vincent SCOURNEAU (MR)

N° 5 DE MM. BURTON ET SCOURNEAU

Art. 4

Supprimer les mots “à partir du 18 mars 2020”.

N° 6 DE MM. BURTON ET SCOURNEAU

Art. 10

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 10. La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l’exception du

chapitre 2

qui entre en vigueur le 12 mai 2020.”

JUSTIFICATION

Suite à l’avis du Conseil d’État n° 67 269/4 du 22 avril 2020 sur une proposition de loi “contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National”, la rétroactivité prévue initialement au 18 mars 2020 a été supprimée.

Le Conseil d’État a conseillé une non rétroactivité uniquement pour certains articles du Chapitre Ier de la proposition de loi. Néanmoins, afi n d’éviter les confusions, les difficultés de calculs des délais et assurer la cohérence du système d’amendes administratives, le caractère rétroactif a été supprimé pour tout le Chapitre Ier de la proposition de loi.