Amendement contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et

AMENDEMENTS

DE BELGIQUE 12 mai 2020 Voir: Doc 55 1163/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Scourneau et Burton. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d’État. 004 et 005: Amendements. contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National PROPOSITION DE LOI

N° 8 DE MM. SCOURNEAU ET BURTON

Art. 3

Remplacer le paragraphe 2 par ce qui suit: “§  2.  L’audition visée à l’article  46 de cette loi peut, de commun accord entre le fonctionnaire visé à l’article 46, § 1er, et l’intéressé, avoir lieu par vidéoconférence ou par téléconférence.”

JUSTIFICATION

L’intéressé doit envoyer en premier lieu ses moyens de défense par écrit et seulement, le cas échéant, demander une audition. Ce n’est pas une obligation imposée par la loi, ni par l’administration. L’intéressé a déjà le choix de demander une audition ou pas. Le seul but visé par l’article 3 est de respecter les mesures de distanciation sociale et de prévoir la possibilité d’organiser légalement un moyen alternatif (une vidéoconférence ou une téléconférence) au cas où l’intéressé serait malade ou se trouverait dans l’impossibilité de se déplacer.

Mais l’objectif n’est pas laisser le choix pour une seconde fois à l’intéressé. Il est dès lors redondant d’ajouter encore une fois que l’intéressé “peut” demander une vidéoconférence. Il a déjà le choix initialement. La formulation proposée permet de répondre à l’objectif poursuivi.

Vincent SCOURNEAU (MR) Emmanuel BURTON (MR)