Amendement contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 1163
Amendement
📅 2020-04-28
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 14/05/2020
Commission
MOBILITEIT, OVERHEIDSBEDRIJVEN EN FEDERALE INSTELLINGEN
Auteur(s)
Vincent, Scourneau (MR); Emmanuel, Burton (MR); Bergh (cd&v); Open (Vld)
Rapporteur(s)
Vandenbroucke, Joris (sp.a)
📁 Dossier 55-1163 (9 documents)
✏️
005
amendement
★
Texte intégral
AMENDEMENTS
DE BELGIQUE 28 avril 2020 Voir: Doc 55 1163/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de MM. Scourneau et Burton. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d’État. 004: contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National PROPOSITION DE LOI
N° 6 DE MME BUYST
Art. 2
Dans la phrase introductive, insérer les mots “une seule fois” entre le mot “renouvelable” et les mots “par le Roi”.
N° 7 DE MME BUYST
Art. 4
Insérer les mots “une seule fois” entre le mot “renouvelable” et les mots “par le Roi”.