Wetsontwerp BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l'année budgétaire 2010

4811 DE BELGIQUE DOC 52  PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2010 15 décembre 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Hendrik DAEMS ET Hendrik BOGAERT RAPPORT PROJET DE LOI CONTENANT LE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES Documents précédents: Doc 52 2222/ (2009/2010): 001: Budget des Voies et Moyens. 002: Remarques de la Cour des comptes. 003: Erratum.

Doc 52 2223/ (2009/2010): 001: Projet de loi - Partie Ire. 002: Projet de loi - Partie II. 003 et 004: Amendements. 005: Remarques de la Cour des comptes. 006 et 007: Amendements. 008 et 009: Erratum. 010 et 011: Amendements. 012 et 013: Erratum. 014 à 017: Amendements.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE I

EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MI- NISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES

II

EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET

MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRÉTAIRE III

AUDITION DE LA COUR DES COMPTES

IV

DISCUSSION GÉNÉRALE

V

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX

RE-

VI

EXAMEN DE LA NOTE DE POLITIQUE

GÉNÉ-

VII

AVIS DES AUTRES COMMISSIONS

PERMA-

VIII

DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA

COMMIS- Pages

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2010 (budget des voies et moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 1er, 2 et 14 décembre 2009. Elle a en outre recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2010 (articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre). Votre commission a entendu les représentants de la Cour des comptes au cours de sa réunion du 2 décembre 2009.

I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES INTRODUCTION M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles indique que, comme en novembre de l’an passé son exposé introductif de la discussion de l’Exposé général du budget 2010 sera subdivisé en trois parties. Il attire d’abord l’attention sur le fait que le récent exercice budgétaire ne s’est pas limité à établir le budget 2010, mais qu’il a également préparé celui de 2011 sur le plan technique.

La première partie, consacrée à l’évolution conjoncturelle, traitera d’abord des aspects internationaux si importants pour une économie ouverte comme la nôtre puis des perspectives conjoncturelles en Belgique. Dans la seconde partie, le ministre examinera l’évolution des recettes fi scales de l’année 2009, l’estimation initiale arrêtée pour 2009 ainsi que les prévisions pour 2011. La troisième et dernière partie traitera des besoins de fi nancement et de la dette de l’État fédéral.

1. Le contexte économique international 1.1. Les prévisions générales de croissance Lorsque la crise fi nancière a débuté courant 2007, il n’est pas apparu d’emblée qu’elle entraînerait la plus forte récession depuis la Seconde Guerre mondiale. Au départ, toute l’attention s’est portée sur la crise des subprimes aux USA et il n’a pas été immédiatement tenu compte du fait que les problèmes fi nanciers sur les marchés du crédit hypothécaire avaient contaminé, par l’intermédiaire de produits structurés, non seulement les marchés américains mais aussi l’ensemble du monde fi nancier, et que l’impact sur l’économie réelle serait sans précédent.

Ce n’est qu’en 2008 qu’il est apparu plus que clairement que le système fi nancier, qui doit assurer un fi nancement aisé de l’économie, avait perdu sa stabilité, entraînant des réactions en chaîne quasiment incontrôlables et ingérables. Les actifs, qui comportaient bien plus de risques qu’on l’avait laissé entendre, avaient été créés, acquis et vendus. La titrisation avait eu pour conséquence

l’apparition dans les bilans des institutions fi nancières d’actifs complexes dont la valeur ne pouvait pratiquement pas être évaluée de façon correcte. La titrisation et la mondialisation avaient renforcé l’interconnexion des institutions fi nancières aux niveaux national et international. Des diminutions d’obligations en capital ainsi que la hausse des rendements en capital avaient poussé le fi nancement à effet de levier à son paroxysme et stimulé la création d’instruments de placement hors bilan.

L’onde de choc qui a touché le monde entier en septembre et octobre 2008, alors que des institutions fi nancières renommées étaient confrontées à des problèmes de liquidités tant aux USA qu’en Europe, a fait vaciller la confi ance dans l’économie, qui a fait place à l’angoisse. Malgré le fait que, grâce à leur intervention rapide et adéquate, les autorités monétaires, la Banque centrale européenne, la Réserve fédérale américaine, la Banque d’Angleterre, la Banque du Japon et la Banque centrale chinoise, ainsi que les autorités des pays dominants, aient évité qu’un effet domino ne fasse sombrer le monde fi nancier, les évolutions économiques ne se sont pas directement inversées.

Au contraire, les perspectives de croissance ont dû être systématiquement revues à la baisse durant la période mi-2008 à mi-2009. Dans ses Perspectives de l’économie mondiale de l’année dernière (octobre 2008), le Fonds monétaire international (FMI) annonçait un fl échissement global et marqué de l’économie au milieu de la crise fi nancière et appelait les autorités à développer des programmes globaux afi n de combattre les risques systémiques dans le monde fi nancier et d’utiliser les instruments budgétaires et monétaires au sein d’une politique macroéconomique pour stimuler la croissance et mettre fi n à l’infl uence négative réciproque des secteurs fi nancier et réel.

Par la suite, l’ensemble des perspectives du FMI, de l’OCDE, de l’UE ainsi que des instituts de conjoncture éminents sont rapidement devenues plus pessimistes et les prévisions de croissance successives de ces instances sont devenues beaucoup plus négatives. Dès que la chute de près de 6 % en base annuelle de l’économie globale aux dernier trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009 a été connue, que l’impact de l’effondrement du marché du logement aux USA ainsi que dans certains pays européens a été visible, que la baisse des investissements et du commerce international est apparue clairement, et que les pays industrialisés asiatiques ont eux aussi constaté une contraction de leurs exportations, l’ensemble des prévisions économiques ont été revues à la baisse.

Cependant, dans les pays asiatiques en voie de déve-

loppement, où la croissance économique reste positive durant toute la durée de la crise, les taux de croissance sont passés de 4,8 % (en avril 2009) à 5,5 % (en juillet 2009). La croissance a été revue à la hausse (+1 %) tant en Chine (+7,5 %) qu’en Inde. Soulignons que le FMI avait alors déjà prudemment annoncé que les pressions baissières affaiblissent l’économie dans une moindre mesure, qu’il existe des signes annonçant un retournement de la situation et que l’atténuation de la récession a préludé à la reprise de la croissance.

Dans ses Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2009, le FMI confi rme ce revirement en 2009 et prévoit en 2010 un retour à la croissance, même modérée. Globalement, cette croissance s’élève à -1,1 % en 2009 et +3,1 % en 2010, essentiellement grâce aux bonnes performances économiques en Asie ainsi qu’à une stabilisation ou reprise modérée ailleurs, soutenues par les interventions des pouvoirs publics.

Dans les économies développées, la croissance négative estimée par le FMI s’élève à -3,4 % du PIB en 2009. Une croissance modérée de 1,3 % est attendue en 2010. Le revirement a eu lieu entre le premier et le deuxième trimestre de 2009. Malgré la crise fi nancière et son impact marqué aux USA, l’économie américaine enregistre de meilleurs résultats que l’économie européenne. La croissance américaine passe de -2,7 % en 2009 à +1,5 % en 2010, tandis que la croissance de la zone euro qui connaît une lourde chute en 2009, passe de -4,2 % à +0,3 % en 2010.

En ce qui concerne les pays en voie de développement et les pays émergents, la croissance prévue en 2009 et en 2010 est de respectivement 1,7 % et 5,1 %. Ces hausses sont essentiellement attribuables aux performances attendues de la Chine, de l’Inde et d’autres pays émergents asiatiques qui, en 2009, ont mieux résisté que prévu à la crise. Les plans de relance et les mesures de stimulation (6 % du PIB aux USA, 14 % du PIB en Chine, 1,5 % du PIB dans la zone euro et 5 % du PIB au Japon) atténuent l’incidence de la crise et soutiennent l’économie.

Leur impact va s’affaiblir progressivement. La remise à niveau des stocks qui avaient atteint un seuil historique, ne peut assurer un soutien économique permanent. En outre, la hausse du chômage en 2010 menace d’affaiblir la croissance des dépenses de consommation et d’avoir une incidence négative sur la reprise fraîchement amorcée dans les économies développées. La politique monétaire reste très souple.

Les taux d’intérêt extrêmement bas (0,25 % aux USA, 1 % dans la zone euro, 0,5 % au Royaume-Uni et 0,1 % au Japon) sont toujours en vigueur depuis octobre 2009. Ils étaient nécessaires dans un premier temps pour assurer un fi nancement plus aisé des marchés monétaires et du crédit.

Les taux d’intérêt à 10 ans ont poursuivi leur chute dans ces pays au cours des 12 derniers mois et permettent de fi nancer d’une manière relativement peu coûteuse les défi cits budgétaires ainsi que la hausse de la dette publique dans les pays développés. La forte hausse de la masse monétaire due notamment à l’achat de titres liés à des hypothèques, a accru la crainte d’éventuels mouvements infl ationnistes et encourage le débat relatif à un renforcement provisoire de la politique monétaire.

Cette crainte n’est toutefois pas soutenue par des mouvements des prix déstabilisateurs. Les prix pétroliers, qui atteignaient encore 97 dollars le baril en moyenne en 2008, sont estimés à 61 dollars en 2009 et à 76 dollars en 2010. Après avoir connu des hausses spectaculaires, les prix des autres matières premières baissent de 20 % en 2009 par rapport à 2008 et se maintiennent à ce niveau en 2010. Dans les pays développés, ces prévisions, la croissance négative en 2009 et la faible croissance en 2010 ont entraîné une hausse des prix à la consommation de respectivement 0,1 % et 1,1 %.

Les chutes des prix qui ont été observées fi n 2008 et début 2009 en période de décroissance, avaient alimentés les craintes de défl ation. Celles-ci se sont à présent dissipées grâce à la lente reprise de la croissance dans les pays développés et les excellentes performances dans les pays émergents. La diminution des inquiétudes dans le monde fi nancier renforce la confi ance des épargnants, des consommateurs et des producteurs et permet à l’économie réelle d’amorcer la reprise économique.

Toutefois, il subsiste d’importants facteurs déstabilisateurs susceptibles de menacer les équilibres sur les marchés fi nanciers ainsi que les évolutions positives de l’économie réelle. Le FMI prévient que, selon les estimations, les banques doivent encore amortir 1 500 milliards de dollars d’actifs toxiques. Entre-temps, l’amélioration naissante des résultats dans le secteur bancaire est encourageante.

Ce secteur est toutefois confronté à un certain nombre de défi s en matière de fi nancement. Tout d’abord, afi n d’atteindre un taux de capitalisation suffisant (4 %), les banques doivent trouver 670 milliards de dollars de capital supplémentaire, dont 310 milliards de dollars pour les banques de la zone euro. Il est à craindre que ces besoins en fonds propres ainsi que les besoins de fi nancement des pouvoirs publics pèseront lourdement sur les marchés des capitaux, compliqueront le fi nancement du secteur privé non fi nancier et freineront par conséquent le renforcement de la reprise économique.

Les stratégies de sortie à l’étude pour l’instant devront être évaluées attentivement tant du point de vue du timing que de celui de leur impact

immédiat, afi n de ne pas mettre à mal la reprise fraîchement amorcée de l’économie. Les analystes confirment que nous sommes de nouveau entrés en période de croissance économique. Etant donné que les systèmes fi nanciers ne se sont pas encore rétablis, la reprise sera lente. En ce moment, la croissance est portée par la nécessité de reconstituer les stocks et par l’impact positif des plans de relance.

Ces deux éléments ont par essence un caractère très provisoire. Dans les économies développées, l’érosion du niveau de bien-être résultant de la dépréciation des actifs et la hausse du taux d’épargne, ont fortement infl uencé la consommation privée en tant que facteur de croissance. L’accroissement du chômage attendu en 2010 et son impact sur les dépenses privées constituent une menace pour la reprise.

La chute sévère à concurrence de 14,1 % de la demande à l’exportation en 2009 dans les économies développées a été un important facteur de récession dans les économies tirées par les exportations. On constate à présent une reprise de la demande de produits d’exportation; celleci engendre un climat d’entreprise plus optimiste qui, au vu de la faiblesse des coûts de fi nancement, tire la demande d’investissements vers le haut.

En Asie, la politique monétaire et budgétaire expansive a permis de renforcer la demande intérieure et porte la croissance économique à 3,9 % en 2009 pour l’Asie à l’exclusion du Japon. Bien que de nombreux signes indiquent une reprise de l’activité dans l’économie réelle, un haut degré d’incertitude persiste toutefois, modérant les perspectives et donnant lieu à un intense débat sur la vitesse à laquelle et dans quelle mesure la reprise économique aura lieu, ainsi que sur sa durée.

Le moteur de l’économie asiatique est relancé, mais il n’empêche que les prévisions relatives aux économies occidentales restent prudentes et plutôt modérées. 1.2. La conjoncture dans les principales économies 1.2.1. Les États-Unis Le FMI table sur une croissance négative de l’économie américaine de -2,7 % en 2009 mais prévoit pour 2010 un retour à une croissance positive (+1,5 %). De mi-2008 à mars 2009, l’économie américaine s’était déjà contractée de plus de 3  %, soit la plus grave récession d’après-guerre.

Au cours des dernières décennies, l’économie américaine a été boostée par la faiblesse des taux d’intérêt, la hausse des octrois de crédits, l’augmentation des prix des logements, la diminution de l’épargne ainsi que la très forte consommation des ménages. La crise fi nancière sévère, qui s’est rapidement généralisée, a touché l’ensemble

des secteurs économiques. La forte chute de l’activité économique aux dernier trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009 résulte de la baisse des investissements, du déstockage et d’une sévère diminution de la consommation privée. Depuis début 2009, les indicateurs avancés ont montré progressivement que l’économie continuait à se détériorer mais dans une moindre mesure et ont annoncé le retournement du cycle économique.

Pour le premier trimestre de 2009, la baisse du PIB en base annuelle est estimée à -6,4 %. Pour le deuxième trimestre, ce pourcentage n’est que de -1 %. Entre-temps, le taux d’épargne continue malgré tout d’augmenter et s’élève déjà à 5,7 %, contre 0 % l’année dernière. Les investissements des entreprises ne sont pas encore à la hausse. Afi n de compenser la perte de leurs avoirs à concurrence d’environ 20 %, les ménages continuent d’augmenter leur taux d’épargne, ce qui est défavorable à la consommation des ménages qui constitue un élément de croissance.

La reprise fraîchement amorcée repose sur trois facteurs. — Tout d’abord, la reconstitution des stocks dans les entreprises contribuera très fortement à la croissance. Les stocks ont en effet diminué de façon beaucoup plus marquée qu’au cours d’un ralentissement ordinaire de la croissance. Leur reconstitution assure donc une plus forte impulsion. — Ensuite, les interventions des pouvoirs publics dans le secteur fi nancier ainsi qu’au niveau des dépenses publiques ont de nouveau contribué d’une part, à accroître les certitudes et d’autre part, à augmenter les dépenses.

La FED et le gouvernement américain ont de nouveau permis d’accroître les certitudes et la confi ance sur les marchés fi nanciers. Bien que l’on s’attende à ce que davantage encore d’amortissements de mauvais actifs soient nécessaires au cours des prochains mois, la voie vers la rentabilité et le renforcement des fonds propres est de nouveau ouverte dans le secteur bancaire. Bien que l’élaboration d’une nouvelle architecture et régulation fi nancière progresse lentement, l’approche globale de cette problématique est un facteur de confi ance.

Entre-temps, le gouvernement américain a décidé de surveiller plus étroitement les risques systémiques en créant le Financial Services Oversight Council. — Enfi n, le plan de relance budgétaire de 800 milliards de dollars apporte un soutien à l’activité économique en diminuant les impôts et en augmentant les allocations. Malgré le fait qu’une partie du revenu disponible accru soit davantage consacrée à l’épargne, l’impact direct et immédiat sur les dépenses de consommation ne peut être sous-estimé.

Par ailleurs, les investissements publics, qui ont connu un démarrage plus lent, continueront à soutenir la demande au cours des prochains mois et des prochaines années.

Abstraction faite des rapports moins favorables en ce qui concerne l’évolution sur le marché du travail et dans l’industrie manufacturière, les dernières données économiques confirment le rebond de l’économie américaine au troisième trimestre. L’économie a connu une hausse de 3,5 % au cours de ce trimestre, sur une base annuelle. Ce pourcentage devrait se confi rmer au dernier trimestre. Les perspectives en matière de croissance durable après le premier trimestre de 2010 dépendent toutefois du comportement des entreprises ainsi que de la mesure dans laquelle un retour à la création positive d’emplois dans les prochains mois est possible.

L’économie américaine a connu une détérioration plus rapide du marché du travail. Sur une période de 2 ans, le chômage a doublé pour atteindre 9,8 %. Il est à craindre que la limite psychologique des 10 % sera dépassée en 2010. La détérioration du marché du travail et la suppression des transferts uniques de revenus des pouvoirs publics aux ménages ainsi que des primes à la casse qui soutiennent l’industrie automobile, peuvent peser sur le redressement de la consommation privée qui représente 70 % de l’activité économique américaine.

Ces facteurs pèsent sur la durabilité de la reprise et sur le secteur de la construction résidentielle, qui s’est contracté de 56 %. Etant donné sa contraction, le secteur de la construction ne pourra pas générer à court terme de fortes impulsions de croissance. L’amélioration des marges bénéfi ciaires dans les entreprises non fi nancières et des conditions de fi nancement plus favorables garantissent une reprise potentielle, mais restent menacées par un taux d’utilisation des capacités extrêmement faible et par une demande incertaine.

Etant donné qu’en matière de politique monétaire, le taux des fonds fédéraux a atteint un plancher, la politique budgétaire sera le canal utilisé pour continuer à soutenir l’économie. Les défi cits pour les années fi scales 2009/2010 et 2010/2011 sont évalués à 10 %. Bien que ces défi cits se réduiront par la suite, le taux d’endettement grimpe à 110 % en 2014. La mise en œuvre de réformes dans le secteur des soins de santé et la hausse du coût du vieillissement pèseront sur les budgets et requerront peut-être de prendre des mesures visant à atteindre une croissance durable à moyen terme.

1.2.2. L’Extrême-Orient 1.2.2.1. Evolution générale En 2008 et 2009, l’Asie n’a pas échappé à la crise économique et fi nancière mondiale. Au début de la crise, les pays exportateurs asiatiques ont été très fortement touchés par l’effondrement de la demande extérieure, tant au niveau de la consommation qu’au niveau des biens d’équipement. L’effondrement de la confi ance des consommateurs, les incertitudes fi nancières et la hausse du chômage, ont fait vaciller la demande intérieure.

En outre, la correction des stocks a eu un impact extrêmement négatif sur la croissance économique. Dans les nouveaux pays industrialisés asiatiques, tels que la Corée, Taiwan et Singapour, la production industrielle a chuté de 25 %. Seules les économies indienne et chinoise ont échappé à une profonde récession. La reprise en Asie, où le secteur bancaire n’a été touché que modérément par la crise fi nancière, s’explique par trois éléments.

Tout d’abord, le caractère expansif de la politique monétaire et budgétaire a contribué à atténuer les tensions sur les marchés fi nanciers, a contré l’effondrement de la demande intérieure et a stimulé la demande de biens de consommation et d’infrastructure durables. Ensuite, le redressement des marchés boursiers et la reprise de l’afflux de capitaux, en quête de placements moins risqués, ont soutenu l’économie asiatique.

Enfi n, après le déstockage sévère et la chute de la production au dernier trimestre de 2008, l’ensemble des pays asiatiques sont rapidement entrés dans la phase haussière du cycle des stocks. C’est sur ces éléments que se basent les perspectives favorables pour 2010: +6,4 % pour l’Inde, +9 % pour la Chine et +3,6 % pour les pays industrialisés asiatiques. En ce qui concerne le Japon, le scénario est toutefois différent.

Le FMI table sur une croissance de 1,7 % en 2010 après un tassement de -5,4 % en 2009. 1.2.2.2. Japon Au cours des deux trimestres qui ont suivi la faillite de la banque Lehman Brothers, l’économie nipponne s’est effondrée à un rythme supérieur à -10 % en base annuelle. Le recul très sévère de la demande de biens de consommation durables — essentiellement des voitures — et une baisse des investissements dans les pays émergents de la région, ont fortement mis à mal les exportations de biens d’équipement nippons.

Dans

un contexte de confi ance au plus bas et d’incertitude accrue, la demande intérieure s’est affaiblie très rapidement, le marché du travail s’est tassé, les conditions de fi nancement ont été durcies et une importante sousutilisation de la capacité de production est apparue. En mars 2009, la croissance de la production industrielle, suivie par le commerce de détail en avril, a amorcé la reprise. Le FMI table déjà sur une croissance de 3,7 % en base annuelle durant le deuxième trimestre.

Ce redressement repose sur trois éléments. Tout d’abord, l’économie nipponne a bénéfi cié de l’impact favorable de la hausse de la demande à l’exportation qui résulte de la reprise impressionnante en Chine et dans les autres pays émergents asiatiques. En tant qu’économie tirée par les exportations, le Japon augmentera de ce fait immédiatement ces dernières. Il bénéfi ciera en outre de la poursuite de la reprise de la conjoncture globale.

Le redressement technique de l’économie grâce à l’inversion du cycle des stocks après un recul marqué, constitue le deuxième élément expliquant la reprise économique. Enfin, les programmes de relance des autorités nipponnes stimulent l’économie. Le plan de relance du gouvernement sortant était essentiellement axé sur les investissements publics et sur le renforcement de l’offre. Le nouveau gouvernement nippon a été enclin à réorienter le plan de relance vers une plus grande stimulation de la demande de consommation en augmentant et soutenant le revenu disponible des ménages grâce à la diminution des impôts et des prélèvements.

En effet, le changement de politique économique et le choix d’un autre modèle de croissance, à savoir le passage d’une croissance basée sur les exportations et les investissements à une croissance axée sur la consommation, ne peuvent pas se concrétiser à court terme. Vu sa nette dépendance aux exportations, l’économie nipponne restera fortement liée à la conjoncture globale. L’évolution de la demande intérieure reste peu brillante.

L’extrême faiblesse du taux d’utilisation des capacités freine les investissements. Les mesures de relance ne soutiendront que temporairement la consommation privée. En outre, la hausse du chômage pèse sur la formation des salaires et les revenus des ménages. L’infl ation négative (-1,1 % en 2009 et -0,8 % en 2010) confi rme la tendance défl ationniste de l’économie dont le taux directeur n’est que de 0,1 %.

La crise et le coût du programme de relance nippon n’ont eu aucun impact positif sur les fi nances publiques. Le budget prévoit un défi cit de -7,2 % en 2009 et de -8,2 % en 2010, avec une dette publique qui excèdera les 200 % du PIB. Cette situation ne laisse à court terme qu’une faible marge supplémentaire pour stimu-

ler les dépenses privées et mettre sur pied un modèle de croissance tiré davantage par la consommation. La croissance nippone en 2010 peut être qualifi ée de robuste par rapport aux autres économies développées. La réalisation des prévisions dépend grandement de la demande à l’exportation résultant de l’évolution du rythme de la reprise aux USA, en Europe et dans les autres pays asiatiques. 1.2.2.3. Chine L’économie chinoise est parvenue à se maintenir et sa résilience ainsi que sa force en ont fait l’un des facteurs majeurs d’une reprise globale.

Le modèle de croissance chinois, axé sur les exportations, a été confronté, au dernier trimestre de 2008, au recul de demande extérieure en Europe, au Japon et aux USA. La demande à l’exportation a chuté de 20 % fi n 2008. Le secteur de l’immobilier, qui, avec des taux de croissance de 20 % à 35 %, constituait une source majeure de demande intérieure d’investissements, s’est également embourbé. L’économie, qui a enregistré une stagnation fi n 2008, n’a toutefois pas évolué vers une récession.

Dans ses dernières perspectives, le FMI prévoit que le taux de croissance réelle, qui s’élevait à 9 % en 2008, ne diminuera qu’à 8,5 % en 2009 et remontera à 9 % en 2010. Au premier semestre de 2009, la demande à l’exportation est restée faible. La reprise prudente qui s’est amorcée en Europe et aux USA à la fi n du deuxième trimestre, n’a eu pratiquement aucun impact sur l’économie chinoise. La demande intérieure a été et reste le moteur de la croissance de l’économie chinoise.

La consommation privée est restée robuste et a maintenu à niveau les ventes au détail. Ce sont toutefois les investissements publics qui ont grandement contribué à la stimulation. A l’aide de mesures de soutien budgétaires et monétaires, les autorités chinoises ont compensé les tensions sur les marchés fi nanciers et ont soutenu la demande intérieure. Le stimulant budgétaire s’élève à environ 5 % du PIB en 2009-2010 et est principalement axé sur les investissements dans des travaux d’infrastructure, l’approvisionnement électrique, le logement social, les soins de santé, et se concentre également sur la modernisation de l’appareil de production.

En outre, la faiblesse des taux d’intérêt et l’assouplissement des conditions de crédit assurent une augmentation de 24 % des octrois de crédits au secteur privé au cours du premier semestre de 2009. La position budgétaire robuste et les importantes réserves de change permettent aux autorités chinoises de mener un programme de relance vigoureux. Mais la dynamique des investissements privés soutiendra également la croissance au cours des prochains mois.

Après la correction de courte durée en 2008 et début

2009, le secteur de l’immobilier est de nouveau à la hausse. La nécessité d’un mouvement de rattrapage garantit la force de la reprise. En 2009 et 2010, l’économie chinoise continue d’être épargnée par les tensions infl ationnistes. On table sur une infl ation de -0,1 % en 2009 et de +0,6 % en 2010. Malgré la forte croissance économique, l’infl ation reste sous contrôle car d’une part, la capacité de production est suffisante pour faire face à l’augmentation de la demande, et d’autre part, la croissance des salaires reste limitée sur un marché du travail encore fragile.

Dans une économie mondiale qui ne s’est pas encore redressée, le taux directeur reste faible et un durcissement de la politique monétaire n’est pas envisagé. Cependant, de plus en plus de questions se posent quant à la soutenabilité de la croissance du crédit qui comporte des risques de surinvestissements, de hausses insoutenables des prix des immobilisations, de détérioration de la qualité du crédit dans le secteur bancaire et d’apparition de bulles boursières.

La suppression des trop grands déséquilibres économiques, à savoir le défi cit du compte courant aux USA et les surplus ailleurs, essentiellement en Chine, est considérée comme une condition pour parvenir, au niveau mondial, à une reprise durable de l’économie globale. Pour ce faire, une appréciation du renminbi ainsi qu’une diminution de la propension à l’épargne de la Chine, sont nécessaires. La Chine continue à lier le renminbi au dollar tant que le secteur des exportations ne s’est pas rétabli.

Le FMI prévoit même que le solde du compte courant passerait de 7,8 % à 8,6 %. 1.2.3. La zone euro Après que la conjoncture de la zone euro a été touchée, au premier semestre de 2008, par le niveau élevé des prix pétroliers, la hausse des prix des denrées alimentaires et la baisse des prix de l’immobilier dans un certain nombre d’États membres, la crise fi nancière s’est manifestée dans toute sa violence au second semestre de 2008.

L’injection massive de liquidités dans l’économie par la Banque centrale européenne et les diverses interventions des pouvoirs publics dans les institutions fi nancières, ont empêché l’effondrement total du secteur fi nancier, qui était plus contaminé par les produits toxiques qu’on ne le craignait et était dévenu extrêmement fragile. La crise fi nancière et l’amenuisement de la confi ance des entreprises ont entraîné, au second semestre de 2008, une chute vertigineuse de la croissance économique, qui était déjà sur le déclin au cours des premiers trimestres, ayant donné lieu à la période de récession.

La chute cumulée de l’activité économique aux dernier trimestre de 2008 et premier trimestre de 2009, s’éle-

vait à 4 %. Contre toute attente, cette contraction a été légèrement corrigée au deuxième trimestre par une croissance à un trimestre d’intervalle de 0,2 %. Ceci a mis fi n à l’effondrement de l’économie dont la chute a atteint 9,5 % en base annuelle. Au deuxième trimestre de 2009, la France et l’Allemagne, qui représentent la moitié de l’activité de la zone euro, ont enregistré une croissance à un trimestre d’intervalle de +0,3 %.

Bien que dans d’autres pays de la zone euro, tels que l’Italie, l’Espagne, ainsi qu’en dehors de la zone euro, la courbe de croissance négative ne se soit pas encore infl échie, les performances dans les deux pays donnent le ton de la reprise. Les consommations privée et publique, soutenues par des mesures de relance, ont été un facteur stabilisateur durant la recession. Au dernier trimestre de 2008 et début 2009, les dépenses des ménages n’ont diminué que de 0,75 %, soit beaucoup moins que le PIB.

La consommation privée est restée relativement résiliente malgré la hausse du taux d’épargne. Le revenu nominal disponible est soutenu par une légère désinfl ation au niveau de l’indice des prix à la consommation. La rigidité salariale, le retard avec lequel l’emploi suit le ralentissement de l’activité, l’impact de l’action des stabilisateurs économiques sur les revenus et les mesures politiques, ont maintenu la consommation à niveau.

La formation brute de capital a été la principale cause de la faiblesse économique. Au deuxième trimestre de 2009, elle était inférieure de 14 % au niveau observé au premier trimestre de 2008. Ceci s’est produit essentiellement dans le secteur des biens d’équipement dont la production a chuté de 20 % et où le taux d’utilisation de la capacité de production est descendu à 70 %. Le recul des investissements dans le secteur de la construction a été moins homogène entre les États membres.

Par ailleurs, les investissements dans les infrastructures publiques, qui ont été décidés dans le cadre des plans de relance, continuent de soutenir l’activité économique dans le courant de l’année. Il est évident que la demande extérieure régresse en période de récession globale. Depuis le premier trimestre de 2008, la demande à l’exportation de biens et de services et la demande à l’importation ont diminué de respectivement 17 % et 16 %.

Au deuxième trimestre de 2009, les importations ont poursuivi leur chute et la diminution de la demande à l’exportation s’est affaiblie, de sorte que la demande extérieure a recommencé à contribuer à l’économie. Divers indicateurs soutiennent l’analyse selon laquelle le creux de la récession est atteint et la phase haussière du cycle conjoncturel est amorcée. Les indicateurs de la confi ance des entrepreneurs et des consommateurs augmentent de manière ininterrompue depuis mars 2009.

L’important indice des directeurs d’achat dans l’industrie manufacturière a augmenté en août pour le sixième

mois consécutif. L’indicateur de confi ance économique de la Commission européenne, qui combine la confi ance des consommateurs et celle des entrepreneurs et refl ète parfaitement l’évolution du PIB, est à la hausse depuis 5 mois et atteint son plus haut niveau depuis octobre 2008. Dans leurs dernières perspectives, tant le FMI que l’UE confi rment la fi n de la récession au second semestre de l’année.

A cet égard, les estimations de l’UE relatives à la croissance de l’économie dans la zone euro (+0,7 % in 2010) sont supérieures à celles du FMI. Pour 2011, l’UE table même sur un pourcentage de 1,5 %. Selon les institutions internationales, la croissance potentielle à venir restera inférieure par rapport au passé. Les perspectives pour 2010 restent toutefois dominées par l’incertitude. L’impact de la crise économique sur le marché du travail et sur les fi nances publiques ne s’est pas encore pleinement refl été.

Le taux de chômage a atteint 9,5 % dans la zone euro et 9 % dans l’UE, soit 2 points de pourcentage de plus par rapport à début 2008. Bien que cette croissance se soit affaiblie, la détérioration de la situation sur le marché du travail devrait se poursuivre au second semestre de 2009 et en 2010 en raison du retard de 2 à 3 trimestres par rapport aux mouvements du PIB. Les pertes d’emplois peuvent même encore augmenter si le chômage partiel se transforme en licenciements suite à une non-confi rmation de la reprise.

Les évolutions sur le marché du travail détermineront en tout état de cause la vigueur des dépenses privées. Les fi nances publiques sont fortement marquées par l’action des stabilisateurs économiques et par le coût des mesures de soutien discrétionnaires qui ont été prises dans les différents États membres. L’évolution budgétaire suit la voie de l’insoutenabilité, ce qui, à terme, peut devenir problématique; on ne peut toutefois pas s’en écarter pour l’instant sous peine de déclencher une probable nouvelle récession.

La zone euro se dirige vers un défi cit de plus de 6 % du PIB et une dette publique de plus de 80 %, qui devront tous deux être réduits. Le risque que la dette du secteur public empêche le fi nancement du secteur privé, dans lequel un redressement durable est attendu, est provisoirement peu réaliste. La BCE ne modifi e pas sa politique monétaire, mais le fera peut-être en 2011. La politique monétaire souple de la BCE n’est pas entravée par la forte hausse des prix.

L’infl ation sousjacente a considérablement régressé et restera probablement faible l’année prochaine. L’augmentation du chômage pèse sur la croissance salariale. Cependant, les hausses des prix sur les marchés pétroliers et des matières premières, qui pourraient être notamment stimulés par la très forte croissance en Asie, comportent de réels risques d’infl ation. Elles pourraient amoindrir la reprise non seulement dans la zone euro mais également dans les autres pays de l’UE et dans le reste de

l’économie mondiale. La force de l’euro peut compenser partiellement ce genre d’effets négatifs externes de l’infl ation, mais porterait en même temps atteinte à la croissance des exportations. 1.3. La conjoncture belge En Belgique aussi, l’activité économique s’est fortement contractée au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009 (de -1,7 % dans les deux cas). Au deuxième trimestre, le repli du pib s’est limité à -0,3 %.

Au second semestre 2009, la croissance économique serait légèrement positive grâce aux exportations. Dans le courant de l’année 2010, la croissance économique serait également soutenue par la demande intérieure, et plus particulièrement, par la consommation privée et les investissements des entreprises et des pouvoirs publics. La croissance trimestrielle devrait s’accélérer dans le courant de l’année 2011 pour atteindre 0,6 %.

Ces évolutions se traduiraient par une croissance annuelle du pib de 0,4 % en 2010 et de 1,9 % en 2011 après une décroissance de 3,1 % cette année. À l’instar des débouchés extérieurs, les exportations belges se sont effondrées au quatrième trimestre 2008 et au premier trimestre 2009. Toutefois, elles repartiraient légèrement à la hausse au second semestre. Sur base annuelle, on enregistrerait une contraction historique de plus de 15 % des exportations en 2009.

Sous l’impulsion de la reprise économique internationale, les exportations progresseraient de 1,5 % en 2010 et de 4,1 % en 2011, soit à un rythme qui reste inférieur à la croissance des débouchés extérieurs. Compte tenu de l’effondrement de la demande intérieure et des exportations, le volume des importations diminuerait cette année de près de 14 %. En 2010 et 2011, la demande d’importations repartirait à la hausse, dans le sillage de l’activité économique.

Le défi cit de la balance courante continue de se creuser en 2010 et Malgré une hausse du chômage, les indexations des salaires et les réductions d’impôts régionales et fédérales, assurent une augmentation de 1,5  % du revenu disponible en 2009, suivie par une stabilisation en 2010 et une nouvelle hausse du pouvoir d’achat (+2,1 %) en 2011. La crise bancaire, la morosité du climat économique et les effets de richesse négatifs pèsent sur la consommation privée.

Cette dernière chute de 0,9 % en 2009 et se stabilise. Les ménages dépensent donc un pourcentage inférieur de leur revenu disponible, ce qui fait passer le taux d’épargne des particuliers de 13,2 % en 2008 à 15,1 % en 2009, celui-ci restant élevé en 2010 et 2011. En 2010 et 2011, la consommation privée enregistre une hausse de 0,6 % et de 1,9 %. La progression limitée du revenu disponible des ménages et l’évolution défavorable de l’emploi pèse-

raient sur jusqu’au quatrième trimestre 2010, malgré le soutien apporté par la baisse temporaire de la tva sur la construction résidentielle. En 2011, les investissements en logements repartiraient à la hausse. Les besoins des entreprises en investissements d’expansion sont actuellement limités en raison de la nette baisse du taux d’utilisation des capacités de production industrielle. La baisse de la rentabilité et le resserrement des conditions d’octroi du crédit pèsent aussi sur le climat d’investissement.

Toujours en recul en 2009  (-4,9  %), les investissements ne devraient repartir à la hausse qu’à la mi-2010 compte tenu de l’amélioration des débouchés. Ce n’est qu’en 2011 que les investissements enregistrent une hausse en base annuelle (2,9 %). Par contre, la consommation publique et les investissements publics compensent quelque peu, cette année, la baisse des dépenses des ménages et des entreprises.

La croissance en volume des investissements publics devrait s’accélérer jusqu’à 6,3 % en 2010 et 13,5 % en 2011 et ainsi soutenir la croissance économique. Cette dynamique doit beaucoup aux investissements des pouvoirs locaux qui s’accroissent en vue des élections communales de 2012. La croissance négative (-0,8 %) de l’emploi intérieur en 2009 est beaucoup moins marquée que celle de l’activité économique.

Les entreprises optent tout d’abord pour le chômage temporaire, mais procèdent ensuite à des réductions d’emploi lorsque le repli perdure. C’est un des facteurs qui expliquent pourquoi l’emploi intérieur n’a diminué qu’à partir du premier trimestre 2009. Compte tenu de la faible reprise économique et de la progression limitée de la durée moyenne de travail à partir de la fi n 2009, l’emploi n’augmenterait à nouveau qu’à partir du début 2011.

Le taux d’emploi baisserait de 63,6 % en 2008 à 61,5 % en 2010 et 2011. Le nombre de chômeurs (y compris les chômeurs complets indemnisés non demandeurs d’emploi) augmenteraient cette année de 53 900 unités, de 98 400 unités l’an prochain et de 23 300 unités en 2011. Le taux de chômage harmonisé (défi nition Eurostat) passerait ainsi de 7 % en 2008 à 9,6 % en 2011. Après avoir connu une hausse de 4,5 % en 2008, l’infl ation, mesurée à l’aide de l’indice des prix à la consommation, devrait être égale à 0 % en 2009.

Elle est même négative entre mai et octobre 2009. La baisse de l’indice des prix est toutefois provisoire et résulte de l’évolution des prix d’un certain nombre de produits. Les prix du gaz et de l’électricité suivent avec un certain retard la baisse des prix des produits pétroliers et ont également entraîné provisoirement l’infl ation négative. L’infl ation sous-jacente devrait continuer à se tasser sous l’effet

du ralentissement conjoncturel et de la répercussion progressive de la baisse des prix énergétiques dans les prix des autres biens et services, mais elle resterait légèrement supérieure à 1 %. Au total, l’infl ation serait nulle en moyenne en 2009 et atteindrait 1,5 % en 2010 et 1,6 % en 2011 suite à la hausse des prix pétroliers. La hausse de l’indice santé, qui n’est pas infl uencé par les prix de l’essence et du diesel, devrait s’élever à respectivement 0,6 %, 1,2 % et 1,6 %.

Ce n’est qu’en décembre 2010 que l’indice pivot (112,72) serait dépassé, alors que ce ne serait pas le cas en 2011. Les indicateurs avancés de la Banque nationale montrent depuis avril 2009 une reprise lente, prudente mais constante. La courbe synthétique brute de la confi ance des entrepreneurs est en progression depuis déjà 7 mois. L’indicateur de la confi ance des consommateurs a connu une hausse ininterrompue depuis avril, mais est resté approximativement stable en septembre et octobre en raison de la crainte d’une augmentation du chômage.

Pour la première fois, les dernières estimations fl ash de l’ICN relatives à l’évolution du PIB, sont de nouveau positives. Une croissance économique de 0,5 % est prévue pour le troisième trimestre de 2009 par rapport au trimestre précédent au cours duquel la croissance (-0,1 %) n’était pas encore positive. Grâce à cette évolution favorable, la récession, qui s’est étendue sur quatre trimestres successifs, a pris fi n.

Les indicateurs réels marquent également le début de la reprise économique. Le taux d’utilisation des capacités dans l’industrie manufacturière est ainsi passé de 72 % en juillet à 73,1 % en octobre.

2. Les recettes 2.1.1.1. Réalisations au terme des huit premiers mois de 2009 L’Exposé général présente l’évolution des recettes fi scales au terme des huit premiers mois de 2009. Comme le montre le tableau ci-dessous, les recettes fi scales totales ont diminué de 10 058,9 millions EUR (-16,2 %) sur les huit premiers mois de 2009 par rapport aux huit premiers mois de 2008. Cette diminution importante s’explique en partie par les délais de paiements accordés en matière de précompte professionnel.

L’effet de ces délais sur les recettes totales est estimé après 8 mois à environ -4 834 millions EUR mais ceux-ci n’ont pas d’impact sur les recettes au terme de l’année 2009. En neutralisant leur effet, cela ramènerait la diminution des recettes totales après 8 mois à 8,4 % (-5224,9 millions EUR). Les impôts directs ont diminué de 8 057,3 millions EUR (-23,2 %), hors effet des délais de paiement en matière de précompte professionnel la diminution est estimée à 3 223,3 millions EUR (-9,3 %).

Les impôts indirects ont diminué de 1 910,5 millions EUR (-7,4 %) et les droits de succession ont diminué de 91,1 millions EUR (-7,4 %). Les recettes fi scales cédées et attribuées (Union Européenne, régions, communautés et sécurité sociale) ont augmenté de 269,1 millions EUR (+0,8 %). Les recettes fi scales Voies et Moyens ont diminué de 10 328 millions EUR (-38,8 %) sur les huit premiers mois de 2009.

2.1.1.2. Les recettes de 2009 Les recettes fi scales probables 2009, qui doivent servir de base de départ à l’estimation des recettes fi scales pour 2010, ont été réestimées notamment sur base de prévisions internes au département. Le tableau suivant présente la réestimation des recettes totales pour l’année 2009. Les recettes totales sont réestimées à 94 378,3 millions EUR (soit -1 678,9 millions EUR par rapport au Budget ajusté 2009), les recettes non fi scales totales sont réestimées à 9 709,3 millions EUR (+4 629,1 millions EUR) et les recettes fi scales totales sont réestimées à 84 669,1 millions EUR (-6 308 millions EUR).

Les recettes totales perçues par l’Administration des Contributions directes ont été réestimées à 45 377 millions EUR (-4 557,2 millions EUR). Les droits d’accises ont été réestimés à 7 098 millions EUR (-165 millions EUR), les recettes de TVA à 24 700,3 millions EUR (-272,2 millions EUR) et les droits d’enregistrement (et divers) à 3 827,5 millions EUR (-420,2 millions EUR). Enfi n, les droits de successions ont été réestimés à 1819,9 millions EUR (-86 millions EUR).

Les recettes totales cédées et attribuées (Union Européenne, régions, communautés et sécurité sociale) ont été réestimées à 52 664,5 millions EUR (-1 542 millions EUR). Recettes fi scales 2009 après huit mois: recettes totales, cédées, Voies et Moyens (en millions EUR) Verschil — Écarts Verschil in % Ecarts en % HUIT MOIS -10 058,9 -16,2  Recettes fi scales totales -8 057,3 -23,2 Impôts directs corrigés des recettes encaissées mais non ventilées -1 910,5 -7,4 Impôts indirects -91,1 Droits de succession 269,1 0,8 Recettes fi scales cédées 560,7 4,3 Impôts directs -200,5 -1,0 -10 328,0 -38,8 Recettes fi scales Voies et Moyens -8 618,0 -39,8 -1 710,0 -34,4

Douanerechten 2 653,6 - 1 846,3 -807,3 Douanes Accijnzen en diversen 7 263,0 976,8 6 286,2 7 098,0 948,0 6 150,0 -165,0 -28,7 -136,3 Accises et divers

Btw en diverse taksen 24 972,5 24 851,1 121,4 24 700,3 24 726,1 -25,8 -272,2 -125,0 -147,2 TVA et taxes diverses Registratierechten en diversen 4 247,8 3 440,6 807,2 3 827,5 3 067,4 760,1 -420,2 -373,2 -47,1 Droits d'enregistrement et divers

Lopende fi scale ontvangsten 89 071,1 52 229,5 36 841,6 82 849,1 50 793,0 32 056,1 -6 222,0 -1 436,4 -4 785,5 Recettes fi scales courantes Successierechten 1 906,0 1 819,9 -86,0 TOTAAL FISCALE ONTVANGSTEN 90 977,1 54 135,5 84 669,1 52 613,0 -6 308,0 -1 522,5 RECETTES FISCALES TOTALES TOTAAL NIET-FISCALE ONTVANGSTEN 5 080,1 71,0 5 009,1 9 709,3 51,5 9 657,7 4 629,1 -19,5 4 648,6 RECETTES NON FISCALES TOTALES TOTAAL ONTVANGSTEN 96 057,2 54 206,5 41 850,7 94 378,3 52 664,5 41 713,8 -1 678,9 -1 542,0 -136,9 RECETTES TOTALES (1) Afgestane, toegekende en toegewezen ontvangsten, voornamelijk ter fi nanciering van andere overheden (1) Recettes cédées, attribuées et affectées fi nançant principalement d’autres pouvoirs

Les recettes fi scales Voies et Moyens ont donc été réestimées à 41 713,8 millions EUR (-136,9 millions 2.3. Les recettes de 2010 et 2011 Le tableau ci-après présente les prévisions des recettes totales courantes et de capital, fi scales et non fi scales, pour 2010 et 2011.

en automatische ontspanningstoestellen 55,3 56,6 1,4 2,46 58,0 2,46 et les appareils automatiques Onroerende voorheffing 47,0 48,2 1,2 2,50 49,4 2,50 Précompte immobilier Roerende voorheffing 2 703,6 2 666,8 -36,8 -1,36 2 797,2 130,4 4,89 Précompte mobilier w.o. : RV dividenden 1 071,3 1 138,3 67,0 6,25 1 209,9 71,6 6,29 soit : Pr.M. dividendes : RV andere 1 644,6 1 533,4 -111,2 -6,76 1 592,2 58,8 3,84 : Pr.M. autres : Kohieren -77,5 -70,0 7,5 -9,62 0,0 0,00 : Rôles : Woonstaatheffing 65,1 0,00 0,00 : Prélèvement Etat de résidence Belasting werknemersparticipatie 21,3 0,00 Impôt sur les participations de salariés Voorafbetalingen 8 257,0 9 491,0 1 234,1 14,95 10 100,2 609,2 6,42 Versements anticipés Kohieren -4 953,2 -2 670,8 2 282,4 -46,08 -2 634,1 36,8 -1,38 Rôles w.o.: Kohieren vennootschappen 153,4 1 268,2 1 114,8 726,91 1 361,8 93,6 7,38 soit : Rôles sociétés : Kohieren natuurlijke personen -5 296,7 -4 129,0 1 167,6 -22,04 -4 197,3 -68,3 1,65 : Rôles personnes physiques : Kohieren BNI 190,1 190,0 -0,1 -0,06 201,4 11,4 5,98 : Rôles INR Bedrijfsvoorheffing 37 246,5 37 158,8 -87,7 -0,24 38 787,7 1 629,0 4,38 Précompte professionnel w.o.: Bronheffing 36 746,6 36 615,8 -130,8 -0,36 38 194,7 1 579,0 4,31 soit : Source 499,9 543,0 43,1 8,62 593,0 50,0 9,21 : Rôles Andere 60,0 0,00 Divers Totaal Directe Belastingen 45 377,0 48 783,1 3 406,0 7,51 51 238,9 2 455,9 5,03 Total Contributions directes Douane 1 897,1 50,8 2,75 2 016,6 119,5 6,30 7 236,0 138,0 1,94 7 512,9 276,9 3,83 Totaal Douane en Accijnzen 8 944,3 9 133,1 188,8 2,11 9 529,5 396,4 4,34 Total Douanes et Accises

: niet geregionaliseerde registratierechten 91,6 95,1 3,5 3,79 98,7 3,6 : droits d enregistrement non régionalisés Diversen en boetes 790,9 833,8 42,8 5,42 864,1 30,3 3,64 Divers et amendes w.o.: geregionaliseerde boetes 10,6 11,0 0,4 3,71 3,74 soit: amendes régionalisées : niet-geregionaliseerde boetes en diverse

2.3.1. Les recettes totales La méthode d’estimation des recettes utilisée pour la confection du budget 2010 est la même que celle utilisée pour la confection du budget 2009. La majeure partie des recettes fi scales est estimée selon une méthode macro-économique. Sont utilisés comme variables explicatives, certains agrégats macroéconomiques qui sont représentatifs des bases imposables et pour lesquels des prévisions sont disponibles.

En outre certaines variables de prix sont introduites. C’est sur la base de ces variables que les recettes sont alors estimées, en appliquant aux variables explicatives les coefficients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macro-économique concerne les recettes de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de la TVA et des accises. Cette estimation ne prend cependant pas en considération certaines taxes assimilées auparavant à l’impôt des personnes physiques ou à la TVA, et ne retient plus que ce qui est impôt des personnes physiques stricto sensu ou TVA pure.

Pour la plupart des autres postes des recettes totales, les prévisions sont faites par les services fi scaux du SPF-Finances. Bien que leur liste soit longue, ils représentent moins de 20 % de l’ensemble des recettes totales: — la taxe de circulation, la taxe sur la mise en circulation, la taxe compensatoire d’accises, la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, le précompte immobilier, le précompte mobilier, l’impôt sur les participations des salariés et les divers en Contributions directes. — les taxes “diverses” en TVA (précédemment nommées “assimilées au timbre”), les droits d’enregistrement, qu’ils soient régionalisés ou non, et les divers et amendes, régionalisés ou non. — les droits de succession.

Ce sont les recettes fi scales estimées pour 2009, dont je viens de vous parler, qui servent de point de départ pour l’estimation macro-économique des recettes fiscales totales pour 2010, ces dernières servant de base à la prévision des recettes fiscales totales 2011. Ces prévisions macro-économiques sont basées sur les chiffres du Budget économique établi par l’Institut des Comptes nationaux et par le Bureau fédéral du Plan en septembre 2009.

Les recettes totales prévues pour 2010 sont estimées à 93 747,3 millions EUR. Par comparaison aux recettes probables de 2009, cela représente une diminution de 631 millions EUR, soit -0,67 %. Les recettes totales prévues pour 2011 sont estimées à 99 212 millions EUR ce qui représente une progression à un an de 5 464,8 millions EUR soit 5,83 % de croissance. Ces évolutions résultent de la combinaison de quatre facteurs: — premièrement, de l’évolution fortement négative des recettes non fi scales en 2010 par rapport à 2009 (-5 640,7 millions EUR soit -58,1 %) — d’une croissance spontanée des recettes fi scales générée par l’évolution économique.

Le Budget économique table pour 2010 sur une croissance réelle du PIB de 0,4 % et sur une croissance nominale du PIB de 1,8 %. Pour 2011 la croissance réelle prévue du PIB est de 1,9 % et la croissance nominale prévue de 3,7 %. Les taux de croissance, retenus pour les divers agrégats qui sous-tendent les estimations des recettes, sont explicités en détail dans l’Exposé général 2010. — en outre de l’incidence des mesures, tant celles prises antérieurement que les nouvelles.

L’incidence de ces mesures sur les recettes prévues 2010 et 2011 est précisée dans l’Exposé général 2010. — fi nalement de quelques glissements et facteurs techniques qui corrigent la base de départ (à savoir les recettes estimées de 2009) ou les recettes prévues. En ce qui concerne les principales nouvelles mesures fi scales, la priorité a été mise sur d’une part le soutient à l’économie (prolongation en 2010 de certaines mesures du Plan de relance 2009 et diminution de la TVA dans le secteur horeca) et d’autre part sur des mesures visant une efficacité renforcée des contrôles fi scaux, sociaux et de perception de l’impôt.

Par type d’impôt, l’estimation des recettes pour 2010 peut être détaillée comme suit: Contributions directes Les recettes perçues par l’Administration des Contributions directes ont été estimées à 48 783,1 millions EUR pour 2010. Les recettes progresseraient de 3 406,0 millions EUR (+7,51 %) par rapport aux recettes de 2009.

Le produit de la taxe de circulation s’élèverait en 2010 à 1 410,4 millions EUR, soit une augmentation de 7,0 millions EUR (+0,5 %). Le précompte immobilier regroupe les parts revenant aux Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale suite à la décision de la Région fl amande de percevoir directement le précompte immobilier à partir de l’exercice 1999. En 2010, le précompte mobilier atteindrait 2 666,8 millions EUR (-1,36 %).

Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 67,0 millions EUR (+6,25 %) tandis que le précompte mobilier sur intérêts diminuerait de 111,2 millions EUR (-6,76 %). Par ailleurs les remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles se monteraient à 70,0 millions EUR contre 77,5 millions EUR en 2009. Le précompte professionnel perçu à la source a été estimé à 36 615,8 millions EUR (-130,8 millions EUR ou -0,36 %).

Cette légère diminution est le refl et de la très faible croissance de la masse salariale prévue pour 2010  (+0,3  %) combinée aux incidences des mesures fi scales en 2010 (-339,8 millions EUR). Ces mesures combinent celles prises lors du plan de relance (-520,3 millions EUR) et les nouvelles mesures fi scales adoptées lors du conclave budgétaire (+180,5 millions EUR). Ces dernières concernent entre autre les mesures de lutte contre la fraude, les mesures relatives aux véhicules de sociétés et aux dirigeants d’entreprise.

Le coût éventuel de l’indexation des barèmes fi scaux est pris en compte dans les mesures discrétionnaires mais celui-ci est nul en 2010: il faut se rappeler à ce sujet que l’indexation des barèmes se fait avec un an de retard, c’est donc l’infl ation de 2009 (inexistante) qui détermine le coût de l’indexation des barèmes. Les versements anticipés atteindraient 9 491,0 millions EUR, soit 1234,1 millions EUR de plus que la recette de 2009 (+14,95 %).

Cette croissance très forte s’explique d’une part par l’effet de sur-réaction au cycle économique engendré par la déduction du capital à risque: en 2009 cette sur réaction a un effet estimé de -1810 millions EUR tandis qu’en 2010 cet effet est estimé à +814,9 millions EUR. D’autre part les incidences des mesures fi scales auraient un effet de +750,1 millions EUR sur les versements anticipés. Parmi celles-ci, les nouvelles mesures prises lors du conclave budgétaire se montent à 449,5 millions EUR.

Ces dernières concernent entre autre les intérêts notionnels, le régime des revenus défi nitivement taxés, les véhicules de sociétés, la déductibilité des frais de carburant et la lutte contre la fraude fi scale dans le secteur Horeca.

Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 1268,2 millions EUR. Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des personnes physiques s’élèverait à -4 129 millions EUR. Droits de douane La recette s’élèverait à 1 897,1  millions EUR soit 50,8 millions EUR (+2,75 %) de plus qu’en 2009. Elle sera intégralement cédée à l’Union européenne. Le remboursement de 25 % au titre des frais de perception fi gure en recettes non fi scales.

Les droits d’accises et droits divers atteindraient 7 236,0 millions EUR, soit 138 millions EUR (+1,94 %) de plus que les recettes 2009. Ce montant intègre les diverses mesures nouvelles relatives aux remboursements de diesel professionnel et au système de cliquet sur le diesel ainsi que les effets attendus de la hausse des prix des cigarettes et du tabac. TVA et taxes “diverses” (antérieurement nommées “assimilées au timbre”) Les prévisions atteignent 25 976,5 millions EUR, en progression de +1 276,2 millions EUR (+5,17 %) par rapport aux recettes probables 2009.

La TVA au sens strict s’établirait à 24 439,2 millions EUR soit une progression de 1 210,6 millions EUR (+5,21 %). Celle-ci intègres les incidences des mesures fi scales (-15,6 millions EUR) en ce compris les mesures nouvelles prises lors du conclave budgétaire (-295 millions EUR). Ces dernières concernent notamment la diminution de la TVA sur les repas dans le secteur Horeca, la prolongation des mesures du plan de relance relatives à la taxation à 6 % dans le secteur de la construction et les mesures de lutte contre la fraude.

Les taxes “diverses” (précédemment “taxes assimilées au timbre”) augmenteraient de 65,6 millions EUR par rapport à 2009. Enregistrement

Les droits d’enregistrement atteindraient 3 132,3 millions EUR soit 95,7 millions EUR (+3,15 %) de plus que les recettes probables 2009.

Les droits divers et les amendes sont estimés à 833,8 millions EUR soit 42,8 millions EUR (ou 5,42 %) Les droits de succession ont été estimés à 1 819,9 millions EUR pour 2010 soit au même niveau que celui des recettes probables 2009. Recettes non fiscales Pour 2010, les recettes non fi scales totales sont estimées à 4 068,6 millions d’euros, respectivement 3 878,3 millions en recettes courantes et 190,3 millions d’euros en recettes en capital, soit une diminution de 5 640,7 millions d’euros par rapport à 2009.

Les modifi cations les plus signifi catives se situent au niveau des recettes non fi scales perçues par le SPF Finances. Une série de recettes non récurrentes prévues en 2009 disparaissent, notamment le remboursement de l’emprunt Royal Park Investments et l’apurement du compte de trésorerie destiné aux primes d’émission sur les OLO. L’estimation des recettes tient compte du produit des interventions de l’État dans le secteur fi nancier, à savoir 939,3 millions d’euros.

Conformément à l’accord conclu avec celui-ci, une contribution de 220 millions d’euros au fonds spécial de protection des dépôts est enregistrée en 2010. Au niveau du SPF Économie, la forte diminution s’explique par la suppression de la contribution de 250 millions d’euros de la part du secteur de l’énergie, inscrite dans ce budget. En revanche, une contribution de 235 millions d’euros est prise en compte dans les recettes du SPF Finances.

S’agissant du SPF Mobilité, la diminution des recettes s’explique par le fait que Belgacom n’a pas prévu de dividende intérimaire en 2010  (-86  millions d’euros) et par le caractère unique du versement effectué par Belgocontrol en 2009 (-10 millions d’euros). En 2009, le SPF Économie tenait encore compte d’une recette de 40 millions d’euros provenant de la vente des licences UMTS.

2011 peut être détaillée comme suit: butions directes ont été estimées à 51 238,9 millions EUR pour 2011. Les recettes progresseraient de 2 455,9 millions EUR (+5,03 %) par rapport aux recettes de 2010. 2011  à 1 438,8  millions EUR, en augmentation de 28,3 millions EUR (+2,01 %). En 2011, le précompte mobilier atteindrait 2 797,2 millions EUR (+4,89 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 71,6 millions EUR (+6,29 %).

Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 58,8 millions EUR (+3,84 %). Par ailleurs les remboursements nets de précompte mobilier perçu par rôles seraient équivalents à ceux de 2010 (-70 millions EUR). estimé à 38 194,7 millions EUR (+1579 millions EUR ou +4,31 %). Cette hausse est le refl et d’une croissance soutenue de la masse salariale prévue en 2011 (+3 %). Cette évolution intègre l’effet des nouvelles mesures fi scales prises lors du conclave budgétaire (+67 millions EUR) dont notamment les mesures en matière de lutte contre la fraude fi scale et une meilleure perception.

Le coût de l’indexation pris en compte dans les mesures discrétionnaires ne serait que de 180,8 millions EUR en 2011 du fait de la faible infl ation prévue en 2010.

Les versements anticipés atteindraient 10 100,2 millions EUR, soit 609,2 millions EUR (+6,42 %) de plus que la recette de 2010. Cette croissance soutenue résulte principalement de la bonne croissance prévue des résultats des entreprises (augmentation de 6,6 % de l’excédent net d’exploitation des entreprises en 2011) et des nouvelles mesures ayant un effet estimé à +103 millions EUR en 2011. Parmi celles-ci fi gure entre autre la mesure relative aux intérêts notionnels. sociétés atteindraient 1361,8 millions EUR. personnes physiques s’élèverait à -4 197,3 millions EUR.

La recette en 2011 s’élèverait à 2 016,6 millions EUR soit 119,5 millions EUR (+6,3 %) de plus qu’en 2010. Elle sera intégralement cédée à l’Union européenne. Le 7 512,9 millions EUR, soit 276,9 millions EUR (+3,83 %) de plus que les recettes 2010. Cette évolution résulte principalement de la combinaison de la croissance réelle prévue de la consommation privée (+1,9 % en 2011) et des nouvelles mesures concernant le système de cliquet sur le diesel ainsi que les effets attendus des hausses de prix des cigarettes et du tabac.

Les prévisions atteignent 27 572  millions EUR, en progression de +1 595,5  millions EUR (+6,14  %) par rapport aux recettes 2010. La TVA au sens strict s’établirait à 25 966 millions EUR soit une progression de 1 526,8 millions EUR (+6,25 %). Cette croissance soutenue est le refl et d’une bonne progression de la base taxable prévue (+3,78 %) et de l’effet positif sur les recettes 2011 des nouvelles mesures prises lors du conclave budgétaire (+323,3 millions EUR).

Celles-ci concernent notamment les effets de la fi n d’une partie de la taxation à 6 % dans le secteur de la construction après le 31 mars 2009, les mesures relatives à la lutte contre la fraude et la conséquence de l’arrêt Breitsohl. lées au timbre”) augmenteraient de 68,7 millions EUR par rapport à 2010. Les droits d’enregistrement atteindraient 3 231,6 millions EUR soit 99,3 millions EUR (+3,17 %) de plus que les recettes 2010.

864,1 millions EUR soit 30,3 millions EUR (ou 3,64 %) de plus que les recettes 2010.

Les droits de succession ont été estimés à 1 951,9 millions EUR pour 2011 soit une progression de +132 millions EUR (+7,25 %) par rapport à 2010. Pour 2011, les recettes non fi scales totales sont estimées à 4 824,1 millions d’euros, dont respectivement 4 696,5 millions d’euros en recettes courantes et 127,6 millions d’euros en recettes de capital. Selon l’estimation utilisée, une augmentation de 755,5 millions d’euros est enregistrée.

Les différences par rapport à 2010 se situent essentiellement au niveau du SPF Finances. L’augmentation enregistrée, soit 778 millions d’euros, est surtout imputable aux recettes estimées: • du produit des interventions publiques dans le secteur fi nancier (1 295,9 millions d’euros); • de la contribution des institutions fi nancières au fonds spécial de protection des dépôts (670 millions d’euros). 2.3.2.

Les recettes cédées, affectées et attribuées, principalement pour le fi nancement d’autres pouvoirs Plus de la moitié des recettes totales actuelles sont affectées au fi nancement d’autres pouvoirs; il s’agit principalement de l’Union européenne, des Régions et Communautés ainsi que de la Sécurité sociale. Cette dernière reçoit un fi nancement dit alternatif. Chaque mois un pourcentage déterminé des recettes de la TVA est versé à la Sécurité sociale, ainsi que notamment une partie des accises sur le tabac, de la cotisation d’emballage, du précompte mobilier.

L’ensemble des montants cédés, affectés et attribués est estimé à 52 726,3 millions EUR pour 2010 et 56 660 millions EUR pour 2011, contre 52 664,5 millions estimé en 2009. La progression annuelle est donc de 61,8  millions EUR en 2010  et 3 933,7  millions EUR en 2011. En pourcentage la progression des recettes affectées et attribuées à d’autres pouvoirs est plus importante que celle des recettes totales: en 2010 les recettes affectées progressent de 0,12 % tandis que les recettes totales diminuent de 0,67 % et en 2011 les recettes affectées progressent de 7,46 % tandis que les recettes totales progressent de 5,83 %.

Les recettes cédées, affectées et attribuées sont réparties comme suit: – Écart (2)-(1) Groei Croissance (2)/(1) Initiële raming Prévision initiale (3) (3)-(2) (3)/(2) -631,0 -0,67 % 99 212,0 5 464,8 5,83 % 61,8 0,12 % 56 660,0 3 933,7 7,46 % 59,5 2,62 % 2 465,6 135,5 5,81 % -34,6 -0,21 % 17 433,9 821,1 4,94 % -354,4 -1,81 % 20 326,1 1 111,2 5,78 % 468,3 3,41 % 16 072,5 1 868,0 13,15 % -77,0 -17,46 % 361,9 -2,1 -0,58 % -692,8 -1,66 % 42 552,1 1 531,1 3,73 %

2.3.3. Les Voies et Moyens Les prévisions des recettes Voies et Moyens pour 2010 s’élèvent à 41 021 millions EUR soit une diminution de 692,8 millions EUR (-1,66 %) par rapport à 2009. En 2011 les prévisions des recettes Voies et Moyens s’élèvent à 42 552,1 millions EUR soit une augmentation de 1 531,1 millions EUR (+3,73 %) par rapport à 2010. Au niveau des recettes fi scales Voies et Moyens la progression attendue est de 4 942,9 millions EUR (+15,42 %) en 2010 et de 771,4 millions EUR (+2,08 %) en 2011.

Enfi n, au niveau des recettes non fi scales Voies et Moyens une diminution importante de 5 635,7 millions EUR (-58,35 %) est prévue en 2010 tandis qu’une augmentation de 759,6 millions EUR (+18,89 %) est prévue 3. Les besoins de fi nancement de l’État fédéral 3.1. Evolution du solde net à fi nancer et de la dette de l’État fédéral Le montant très élevé du solde net à financer (SNF) de 2008  (-27 447,9  millions EUR ou 7,9  % du PIB, contre -1,1 % du PIB en 2007) ne doit pas être comparé avec celui des années précédentes car il comprend 20 020,4 millions EUR d’octrois de crédits et de prises de participations dans les institutions fi nancières.

Les recettes totales des Voies et Moyens devraient passer de 41 713,8 millions EUR (12,4 % du PIB) à 41 021,0 millions EUR (12,0 %) en 2010 et 42 552,1 millions EUR (également 12,0  %) en 2011. Les dépenses totales devraient passer de 48 882,0 millions EUR (14,5 %) en 2009 à 52 890,2 millions EUR (15,4 %) en 2010 et 54 496,4 millions EUR (15,3 %) en 2011. L’augmentation brusque en 2010 et en 2011 est à attribuer à la dotation supplémentaire à la Sécurité Sociale pour 2010 et 2011  de respectivement 2 552,4  et 2 770,4  millions EUR ainsi qu’aux prêts sans intérêt accordés par le Trésor à la sécurité sociale des travailleurs salariés et imputé au budget de la Dette publique, à concurrence de 1 712,8 millions EUR en 2010 et 1 066,1 millions EUR en 2011.

Après ajout du solde des opérations de trésorerie au solde des opérations budgétaires mentionnées, on obtient le solde net à fi nancer. Ce SNF devrait passer de -10 002,2 millions EUR (-3,0 %) en 2009 à -14 752,2 millions EUR (-4,3 %) en 2010 et -14 897,3 millions EUR (-4,2 %) en 2011.

Fin 2008, la dette émise ou reprise par l’État fédéral s’élevait à 310,21 milliards EUR (dette totale de l’État fédéral: 310,83  milliards EUR), soit 90,0  % du PIB (comparé à la dette de Maastricht qui s’élevait alors à 89,8 % du PIB (dette du FIF incluse)). Déduction faite des opérations de gestion, telles que les placements interbancaires et les titres de la dette publique achetés par le Trésor et détenus en portefeuille, la dette nette s’élevait à 302,23 milliards EUR.

Fin octobre 2009, la dette émise ou reprise par l’État fédéral s’élevait à 322,77 milliards EUR (dette totale de l’État fédéral: 323,22  milliards EUR); l’endettement net atteignait alors 317,05 milliards EUR. L’augmentation de la dette brute au cours des dix premiers mois de cette année, soit 12,55 milliards EUR, doit être quelque peu relativisée puisque l’évolution de la dette doit être appréciée sur une base annuelle et que la dette du FIF (4,269 milliards EUR) a été reprise dans la statistique de la dette début janvier de cette année.

À la fin de l’année dernière, l’actif du Fonds de vieillissement, en ce compris les intérêts de capitalisation comptabilisés jusqu’à cette date, s’élevait à 16,18 milliards EUR. Pour 2009, 2010 et 2011, il n’est pas tenu compte de transferts d’excédents budgétaires au Fonds de vieillissement car le solde de fi nancement sera encore négatif durant ces années. Au cours de ces mêmes années, le portefeuille investi du Fonds de vieillissement sera toutefois augmenté du montant des capitalisations d’intérêts estimé pour 2009, 2010 et 2011 à respectivement 718,27, 743,91 et 663,20 millions EUR.

Considérant que les bons du Trésor spéciaux “Fonds de vieillissement” venant à échéance en 2010 et en 2011, à concurrence de respectivement 1,57 milliards EUR et 1,53 milliards EUR, seront refi nancés par de nouvelles émissions du même type, la dette envers le Fonds de vieillissement exprimée en termes de valeur de remboursement, conformément aux critères de “Maastricht”, resterait ainsi au même niveau, soit 21,87 milliards EUR, pendant ces trois années.

Les besoins bruts de financement ont diminué cette année de 4,65 milliards EUR suite au remboursement des prêts en devises octroyés par le Trésor pour permettre le fi nancement par la SFPI du SPV Royal Park Investments, au sein duquel les crédits structurés à risques de Fortis Banque ont été regroupés. Les besoins bruts de fi nancement, qui s’élèvent ainsi à 29,68 milliards EUR en 2009, sont couverts par des émissions à moyen et long terme, dont 35,25 milliards EUR en OLO et bons d’État et 3 milliards EUR d’emprunts émis dans le cadre du programme “Euro Medium Term Notes”, essentiellement des emprunts en dollars swapés en euros.

L’excédent des émissions à moyen et long terme par rapport aux besoins bruts pour cette

année (8,57 milliards EUR), est affecté, à concurrence de 6,01 milliards EUR, à la diminution nette de la dette à court terme en euros et en devises et, à concurrence de 2,56 milliards EUR, à l’augmentation, à titre de préfi nancement de l’année 2010, du portefeuille d’ d’actifs fi nanciers. La dette brute de l’État fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement, devrait ainsi augmenter de 15,60 milliards EUR pour s’établir à 306,43 milliards EUR fi n 2009.

En 2010, le montant des besoins bruts de fi nancement est estimé à 42,78 milliards EUR, ce qui représente une hausse de 13,1 milliards EUR par rapport à 2009. Cette forte hausse s’explique principalement par l’effet “one shot” en 2009 du remboursement des prêts en devises octroyés par le Trésor dans le cadre des mesures de soutien au secteur fi nancier, ainsi que par un échéancier de remboursement nettement plus important en 2010..

Les besoins bruts de fi nancement de 2010 seraient essentiellement couverts par des émissions en euros à moyen et long terme (34,82 milliards EUR) ainsi que par des émissions dans le cadre du programme EMTN (pour 4,5 milliards EUR). La dette brute du pouvoir fédéral, hors dette envers le Fonds de vieillissement, augmenterait ainsi de 11,73 milliards EUR pour s’établir à 318,16 milliards EUR fi n 2010.

En 2011, cette dette devrait poursuivre sa progression et atteindre 331,83 milliards EUR. 3.2. Charges d’intérêt Selon la dernière estimation, les charges d’intérêt totales à charge du budget de la dette publique de 2009 s’élèveraient à 11 598,53 millions EUR. Ce montant en termes EDP tient compte de gains nets d’intérêts provenant des produits dérivés à concurrence de 272,70 millions EUR. Le taux implicite de la dette au sens strict passerait ainsi de 4,32 % en 2008 à 3,88 % en 2009, cette baisse étant essentiellement due à la chute sévère des taux d’intérêt à court terme.

L’estimation des charges d’intérêt pour 2010 est basée sur les taux “forward” dérivés des courbes swaps du 18 septembre 2009, corrigés à concurrence des spreads observés par rapport aux rendements des OLO et des certifi cats de trésorerie. Les taux établis de la sorte sont en moyenne de 1,20 % à 1,51 % pour le court terme et de 2,63 % à 4,68 % pour le long terme. Sur la base de ces hypothèses et par rapport au contrôle budgétaire 2009, les dépenses totales d’intérêt à charge du budget de la dette publique diminueraient en optique de caisse et en optique économique de respectivement 718,03 millions EUR, passant à 11 300,49 millions EUR, et de 569,12 millions EUR pour se situer à 11 589,97 mil-

lions EUR. Le taux implicite (sur base des intérêts sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral, estimés à 11 529,96 millions EUR) baisserait très légèrement et passerait de 3,88 % à 3,76 %. En base économique EDP (donc charges d’intérêt relatives aux paiements de leasing et aux fonds et organismes hors budget incluses), les dépenses d’intérêt totales à charge de l’État fédéral s’élèveraient à 11,60 milliards EUR, contre 12,17 milliards EUR lors du contrôle budgétaire 2009.

La diminution des charges d’intérêt — malgré l’accroissement de l’encours de la dette — résulte d’une part, de la baisse relativement forte des taux d’intérêt en 2009 et 2010 et d’autre part, d’une exposition accrue aux taux d’intérêt à court terme, comme prévu dans les Directives générales de la dette pour l’année 2009. Les dépenses primaires totales du budget de la dette publique lors du budget 2010, à l’exclusion des transferts des excédents budgétaires au Fonds de vieillissement, augmenteraient par rapport au budget 2009  ajusté, en base “caisse” et en base économique EDP de respectivement 1 331,33 millions EUR, pour s’établir à 2 057,24 millions EUR, et 1 381,80 millions EUR pour s’établir à 1 857,91 millions EUR.

Cette forte hausse est essentiellement due à la décision du conclave budgétaire d’ octroyer en 2010 un prêt du Trésor sans intérêt à la sécurité sociale des travailleurs salariés d’un montant de 1 712,8 millions EUR (et de 1 066,00 millions EUR en 2011). Le niveau moins élevé des dépenses primaires, en base du budget économique EDP, par rapport au chiffre de l’optique “caisse” est dû à la répartition des dépenses consécutives à l’annulation des swaps sur la durée des swaps annulés et à leur intégration dans les charges d’intérêt.

Par conséquent, le total des dépenses courantes et de capital imputées au budget de la dette publique 2010, à l’exclusion des amortissements et des excédents budgétaires destinés au Fonds de vieillissement, s’élèverait à 13 357,73 millions EUR en optique de caisse et à 13 447,88 millions EUR en optique du budget économique; ces montants représentent une hausse de respectivement 613,31 millions EUR et 812,68 millions EUR par rapport au budget 2009 ajusté.

En 2011, les charges d’intérêt seraient de 12 672,50 milliards EUR en optique du budget économique, soit 9,34 % de plus qu’en 2010. Cette hausse résulte d’un solde net à fi nancer encore très élevé en 2011 et également de la hausse des hypothèses en matière de taux d’intérêt (principalement ceux à court terme). Le taux implicite de la dette émise ou reprise par l’État fédéral serait ainsi de 3,93 % en 2011, contre 3,76 % en 2010.

Par conséquent, pour la première fois depuis longtemps, le taux implicite ainsi que le ratio des charges d’intérêt exprimées en  % du PIB augmenteraient de nouveau.

3.3. Gestion de la dette Depuis quelques années, transparence, liquidité, internationalisation de la détention, gestion du risque en exécution des Directives générales et efficacité dans la gestion, constituent les lignes de force de la stratégie de la gestion de la dette. Cette stratégie est poursuivie cette année. Tout comme en 2008, il n’est de façon générale pas primordial de poursuivre cette année la réduction de la dette en devises non couverte, étant donné les besoins de fi nancement en euros élevés.

Dans le cadre de son fi nancement alternatif, le Trésor peut toutefois avoir recours à des émissions à long terme couvertes en devises (via le programme EMTN) ou à des produits structurés, à condition que ces émissions ne soient pas moins avantageuses que leur équivalent dans le programme classique. Les Directives générales de la dette ont été entièrement respectées au premier semestre de cette année.

Aucun paramètre de risque en matière de gestion de la dette n’a excédé la valeur maximale. Etant donné qu’il est indiqué, cette année plus que par le passé, d’indexer le portefeuille de la dette sur les taux d’intérêt à court terme, lesquels sont très bas, les maxima du risque de refi nancement et du risque de refi xation à 12 mois ont été augmentés. Vu le niveau très élevé de la dette à court terme, le Trésor a choisi d’atteindre cet objectif en privilégiant le recours à des swaps d’intérêt.

Grâce aux swaps d’intérêt conclus sur une partie de la dette émise à long terme, la charge d’intérêt de la dette d’origine pour 2010 devrait diminuer d’environ 291 millions EUR. En outre, les maxima du risque de refi xation et du risque de refi nancement à 60 mois ont également été augmentés afi n que le Trésor puisse également, en dehors du court terme, concentrer davantage sa stratégie sur le moyen terme. * * * Le ministre confi rme que, comme dans une vingtaine d’autres États membres de l’Union européenne, le budget de la Belgique présente actuellement un défi cit excessif (c’est-à-dire supérieur à 3 % du PIB).

La Commission européenne et le Conseil européen ont dès lors lancé une procédure de défi cit excessif qui consiste, dans un premier temps, à formuler des recommandations relatives à l’évolution de notre défi cit. Le gouvernement belge a pris des engagements précis dans le cadre de son programme de stabilité 2009 – 2013, à savoir: revenir à un défi cit inférieur à 3 %

du PIB dès 2013 et à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2015. En outre, il transmettra la répartition des efforts budgétaires entre les entités I (pouvoir fédéral et sécurité sociale) et II (communautés, régions et pouvoirs locaux) aux instances européennes. Dès 2010, le gouvernement prévoit une diminution nominale forte du défi cit. Cette diminution se poursuivra les années suivantes. La Commission européenne recommande que la Belgique revienne à un défi cit inférieur à 3 % du PIB dès 2012.

Il est probable qu’en 2012, la situation budgétaire de notre pays sera quelque peu meilleure que prévu (-4,4 % du PIB), surtout si l’évolution de la croissance économique se vérifi e. Le gouvernement tentera de faire un effort supplémentaire en concertation avec les communautés et les régions. Toutefois, il souhaite donner la priorité à la sortie de crise et, à cet effet, maintenir en 2010, voire de manière récurrente, certaines mesures de soutien à l’emploi et à l’activité économique.

Le ministre informera donc ses collègues européens du fait que le gouvernement belge fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire redescendre le défi cit sous la barre des 3 % du PIB et tendre ainsi à l’équilibre, mais pas au détriment des mesures destinées à soutenir l’activité économique. Cette décision est d’autant plus importante que la situation de l’emploi risque encore de se détériorer fortement dans les semaines et les mois à venir.

Il serait donc contre-productif de prendre des mesures restrictives dès 2011 ou 2012. Les régions partagent d’ailleurs cette opinion. Le ministre fait notamment référence au plan d’investissement de 800 millions d’euros décidé par le gouvernement fl amand pour faire face à la détérioration de la situation en matière d’emploi. Début 2010, le gouvernement devra préparer un nouveau programme de stabilité en collaboration avec les régions et les communautés.

En 2009, le montant des recettes fi scales sera inférieur au montant escompté, notamment en raison de la décision du gouvernement de laisser jouer les stabilisateurs économiques, c’est-à-dire, d’une part, de laisser se réduire un certain nombre de recettes fi scales en fonction du ralentissement de la consommation, des investissements et de l’activité économique en général et, d’autre part, de laisser croître certaines dépenses sociales liées notamment à l’évolution du chômage.

En outre, le gouvernement a décidé de permettre aux entreprises de reporter de six mois leurs versements anticipés. Cette diminution des recettes à l’impôt des sociétés va toutefois se régulariser sans impact en

termes SEC, sauf évidemment si des entreprises devaient entre-temps avoir été déclarées en faillite. Le projet de budget 2010 prévoit de réduire le taux de TVA à 12 % dans le secteur de l’horeca. A partir du moment où le choix du gouvernement s’est porté sur un taux de 12 % et non de 6 %, ce dernier n’exigera pas du secteur qu’il réduise ses prix. Par contre, le secteur a dû s’engager clairement à régulariser la situation des personnes travaillant au noir et à créer de nouveaux emplois.

Le gouvernement travaillera également en partenariat avec le secteur dans le cadre de la lutte contre la fraude via l’élaboration de protocoles. Des engagements précis ont été pris en la matière. L’utilisation de caisses enregistreuses automatiques sera obligatoire à partir de 2013, et même plus tôt pour les personnes qui démarrent une activité. Il a également été décidé de prolonger la réduction de la TVA à 6 % dans le secteur de la construction sur une tranche de maximum 50 000 euros pour les travaux réalisés en 2010, pour autant que la demande de permis de bâtir soit introduite avant la fi n du mois de mars 2010.

Des contacts ont été pris avec les régions afi n de faciliter l’évolution de ces demandes. Pour les années 2009 à 2011, un montant de 20 millions d’euros a été réservé afi n de soutenir le secteur agricole. Ce montant pourrait même ensuite être augmenté à 25 millions d’euros. De plus, le gouvernement belge tente actuellement d’obtenir une nouvelle réglementation en matière de produits laitiers au niveau européen.

Une négociation est également en cours avec les régions en vue d’augmenter les aides au secteur. Le gouvernement a aussi voulu renforcer un certain nombre d’aspects de la fi scalité verte afi n d’inciter davantage encore le contribuable à utiliser un véhicule émettant moins de CO2, à économiser l’énergie dans son habitation et à privilégier l’utilisation d’énergies renouvelables. Des formules de crédit d’impôt et des mécanismes de prêts sont prévus pour les plus bas revenus.

Une concertation aura lieu avec les régions et les partenaires sociaux pour examiner comment faire évoluer la charge fi scale sur les revenus du travail, qui pèse encore beaucoup trop lourd aujourd’hui, vers une fi scalité visant à décourager des comportements de production ou de consommation entraînant des émissions de CO2 ou d’autres gaz polluants.

Le ministre souligne qu’il est important que ce débat sorte du cadre strictement budgétaire pour éviter les procès d’intention selon lesquels ces mesures viseraient en fait uniquement à augmenter les recettes de l’État. Un débat serein doit pouvoir être mener en la matière. Les mesures prises par les différents niveaux de pouvoir doivent se renforcer les unes les autres. Ainsi, le gouvernement fédéral a souhaité maintenir des avantages fi scaux très importants pour les investissements réalisés dans les énergies renouvelables et notamment dans l’usage de panneaux photovoltaïques.

L’octroi d’avantages forts en la matière a été récemment remis en cause parce que l’utilisation de l’énergie solaire pour chauffer l’eau n’est pas considérée comme le mécanisme le plus adéquat vu notre climat. Par contre, la transformation de l’énergie solaire en électricité est plus utile. La législation fédérale permet maintenant d’étaler la réduction d’impôt sur plusieurs années lors de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Cette mesure est toutefois difficile à saisir par le contribuable si, dans le même temps, l’annonce est faite de la réduction, voire de la suppression de certaines primes régionales. Le ministre prendra contact avec ses collègues régionaux afi n que l’avantage global ne soit pas diminué fortement pour les investisseurs. Par ailleurs, le gouvernement a lancé tout un panoplie de mesures visant à lutter contre la fraude sociale et fi scale, dont la mise en œuvre d’un mécanisme d’échange d’informations entre les différentes administrations au sein du département des Finances.

L’État belge a signé de nouvelles conventions visant à éviter la double imposition avec un certain nombre d’États afi n de se conformer aux recommandations de l’OCDE, mais également d’améliorer les échanges d’information, y compris, sur le plan européen, dans le cadre de la directive européenne portant sur les revenus de l’épargne. Pour ce qui concerne le suivi de la crise fi nancière et bancaire, le ministre insiste sur le fait que les aides fi nancières octroyées par l’État aux établissements bancaires ne l’ont pas été à fond perdu.

Au départ, les actionnaires ont supporté la part principale de la diminution de valeur des institutions concernées, même si le gouvernement a pris des mesures en vue de sauvegarder la situation des actionnaires, y compris dans le dossier Fortis. Cependant, la valeur des actions de BNP Paribas se rapproche aujourd’hui très fortement du montant de 56 euros, montant qui doit déclencher le mécanisme de répartition de la plus-value entre l’État et les actionnaires de Fortis Holding.

Suite à sa participation dans le capital d’un certain nombre d’opérateurs, l’État belge bénéfi cie du paie-

ment de dividendes, notamment par BNP Paribas. En contrepartie des garanties d’État, les opérateurs fi nanciers versent également des primes. Ils doivent en outre s’acquitter des intérêts sur les emprunts dont ils bénéfi cient. L’ensemble des mécanismes mis en place a évidemment pour but que la crise bancaire n’ait pas de coût pour le contribuable. Le ministre fait remarquer que même si le gouvernement réalise fi nalement des plus-values sur les opérations réalisées, celles-ci ne compenseront jamais les pertes constatées en raison de la crise économique et sociale qui est la conséquence de la crise fi nancière.

Suite aux nombreuses demandes d’intervention formulées dans d’autres domaines d’activité sociale et économique, comme par exemple un relèvement du montant des pensions, avec comme argument que les interventions fi nancières de l’État dans le secteur bancaire ont eu un coût énorme, le ministre observe que, contrairement à ces interventions, il est très improbable que le gouvernement voie revenir un jour l’argent qu’il aurait investi dans ces différents domaines.

En outre, le ministre souligne que les investissements en capital sont des dépenses extraordinaires alors que les dépenses courantes faites par l’État doivent s’inscrire dans le budget ordinaire. Par ailleurs, le ministre constate l’existence d’un aléa moral très important puisqu’un certain nombre d’institutions fi nancières systémiques savent aujourd’hui que l’État ne les laissera jamais faire faillite.

Les États-Unis l’ont démontré a contrario avec la faillite de Lehman Brothers et les conséquences désastreuses qui ont touché le monde entier. Il est primordial d’éviter que cet aléa moral se traduise par des prises de risque exagérées. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures afi n d’améliorer la régulation du secteur bancaire et de transformer le système de supervision.

Deux avant-projets de loi sont pour l’instant soumis au Conseil d’État. À partir du 1er janvier 2011, le Fonds de protection des dépôts et des instruments fi nanciers ne remboursera que pour autant que sa réserve d’intervention et la garantie d’État suffisent pour rembourser ou indemnniser d’abord les instruments fi nanciers et ensuite les dépôts. Le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie protègera ces dépôts pour le montant total de 100 000 euros et n’interviendra que dans la mesure où la réserve et la garantie d’État ne suffiraient pas.

En contrepartie, une contribution est demandée au

secteur fi nancier. Celle-ci équivaut à 15 points de base du total des dépôts dans l’institution bancaire. En régime de croisière, à partir de 2011, la contribution des institutions bancaires et des entreprises d’assurances s’élèvera à 540 millions d’euros. En 2010 et 2011, ces opérateurs seront aussi invités à verser un droit d’entrée. Il sera procédé en deux temps afi n de permettre aux institutions bancaires de sortir de la crise.

Un certain nombre d’institutions fi nancières bénéfi cient en effet encore toujours de garanties de l’État à l’heure actuelle. Cela n’aurait pas de sens de les mettre en difficulté au même moment. En outre, une mesure récurrente sera prise pour rendre plus stricts les mécanismes en matière de revenus défi nitivement taxés. Cette mesure devrait rapporter 140 millions d’euros. En 2011, année au cours de laquelle ces trois mesures s’additionneront, le montant versé par le secteur dépassera les 800 millions d’euros.

Le gouvernement est prêt à moduler cette contribution en fonction des risques pris par chaque opérateur pour autant qu’un accord puisse être trouvé avec la Banque nationale de Belgique, la Commission bancaire, fi nancière et des assurances et les institutions visées. Le G20 et le Fonds monétaire international examinent actuellement ce mécanisme de contribution de manière plus large. Le ministre se réjouit que ce mécanisme ait des vertus pédagogiques.

En effet, ces derniers mois, d’aucuns ont fait remarqué que lorsqu’une charge est imposée à un secteur ou à des entreprises, il n’est pas exclu qu’elle soit reportée sur les clients. Ce raisonnement a d’ailleurs permis de maintenir le mécanisme des intérêts notionnels. En effet, il est évident que si l’on augmente la charge fi scale à l’impôt des sociétés, celle-ci pourrait être reportée sur les clients et le personnel des sociétés visées.

Le gouvernement a fort heureusement choisi de conforter le mécanisme des intérêts notionnels pour deux ans en fi xant leur taux à 3,8 %. Par ailleurs, le ministre indique que la réforme du département des Finances, entamée il y a une dizaine d’années, comporte plusieurs aspects: — la mise à disposition des agents du département d’immeubles leur permettant d’exercer correctement leurs activités et de recevoir les contribuables dans de bonnes conditions (par exemple, l’installation des services centraux dans le bâtiment North Galaxy, la rénovation de la Tour des Finances, etc.).

Cette opération de modernisation des sites et de regroupement des fonctionnaires se poursuit dans tout le pays;

— la poursuite de la mise en œuvre de la réforme Coperfi n et le développement du système informatique. À cet égard, le ministre cite l’exemple du système de déclaration tax on web, qui a recueilli plus de 2,4 millions de déclarations cette année; — la modifi cation de la structure de gestion du département: outre les améliorations en termes de rémunérations et de statut du personnel, il a été décidé de donner plus d’autonomie à un certain nombre d’entités au sein du département et de les placer à un niveau supérieur au sein du département.

Pour que cette réforme réussisse, il faudra évidemment pouvoir bénéfi cier de la collaboration de Selor pour recruter les personnes à mettre en place dans ces nouvelles structures. Le ministre salue le travail de M. Arnoldi, qui assume actuellement la présidence du département dans des conditions difficiles suite aux problèmes de sélection rencontrés précédemment. Concernant plus particulièrement la réforme de l’Administration des douanes et accises, le ministre tient à préciser que les trois projets d’arrêtés royaux, qui constituent les textes fondateurs de la réforme de l’ensemble du département, ont été adaptés afi n de tenir compte des différents débats et concertations en la matière.

Il entend exercer ses responsabilités en la matière et se refuse à postposer davantage la publication de ces arrêtés. Ces arrêtés ne doivent pas être délibérés en Conseil des ministres, ni être soumis à l’avis du Conseil d’État. Faisant suite à cette publication, les différents aspects de la réforme seront exécutés, en ce compris la mise en place de la nouvelle structure en matière de douanes et accises.

Le ministre souligne que cette matière intéresse l’ensemble des acteurs économiques du pays, et pas seulement d’une région. Les projets d’arrêtés royaux concrétisent l’octroi d’une autonomie beaucoup plus grande à un certain nombre de services, dont ceux des douanes et accises. Le gouvernement s’oppose toutefois à la création d’une agence autonome en dehors du département. Le projet d’arrêté royal modifi ant l’arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances vise à porter de trois à six le nombre d’administrations générales.

L’expérience a montré l’inadéquation d’un regroupement trop important de services divers à compétences très différentes au sein d’une seule grande entité fi scale.

Le projet a pour objet de remplacer l’Administration générale des impôts et du recouvrement par l’Administration générale de la fi scalité, l’Administration générale des douanes et accises, l’Administration générale de la perception et du recouvrement et l’Administration générale de la lutte contre la fraude fi scale. En matière de douanes et accises, le fait de passer du niveau N-2 au niveau N-1 augmente l’autonomie de l’administration.

Un autre projet d’arrêté royal détermine les compétences de ces administrations générales. Suite à diverses remarques formulées, la portée en a été précisée dans le rapport au Roi. Ainsi, si l’objectif reste, dans un souci de cohésion et d’efficacité, que l’administration générale de la perception et du recouvrement puisse s’occuper à terme de la perception d’un maximum de créances, la possibilité d’une extension de ses compétences actuelles ne sera envisagée qu’après examen avec les différentes parties concernées.

De même, il est précisé que l’Administration générale de la lutte contre la fraude fi scale s’occupe de la lutte structurée contre ladite fraude, ce qui n’enlève en rien les compétences spécifi ques des autres administrations générales en matière de lutte contre la fraude. Le troisième projet d’arrêté royal fi xe les compétences des services autres qu’opérationnels, tels le service personnel et organisation, le service I.C.T. ou encore le service expertise et support stratégiques.

Le but n’est pas, comme l’ont cru certains, de centraliser toutes les décisions auprès du président du comité de direction et de ne laisser aucune autonomie aux administrateurs généraux. Ces différents services se retrouveront dans l’organigramme des différentes administrations générales. Pour ne prendre qu’un seul exemple en matière de personnel et d’organisation, il n’est pas envisagé que les administrateurs généraux n’aient aucune compétence en matière d’affectation ou de nomination.

Par contre, il paraît évident que des synergies pourront être trouvées si on centralise la gestion des congés et des traitements. Le rapport au Roi a apporté des précisions utiles puisqu’il précise que “dès la mise en place des six administrations générales sera examinée la manière la plus optimale d’installer des structures décentralisées et/ou déconcentrées au niveau des administrations

générales, notamment pour ce qui concerne le partage des ressources et des responsabilités. Cet examen portera sur l’équilibre entre la nécessaire autonomie dont doivent pouvoir disposer les administrateurs généraux dans le cadre de leur mission et le besoin impérieux de coordination, pilotage, support transversal et contrôle de l’organisation dans son ensemble.” Les arrêtés royaux susvisés fi xent donc un cadre.

Par rapport à la situation actuelle, la nouvelle administration générale des douanes et accises et l’Administration générale de la lutte contre la fraude se trouvent placés à un niveau supérieur, sur le même pied que l’Administration générale des impôts et du recouvrement. Elles bénéfi - cieront d’une autonomie plus grande qu’aujourd’hui. On n’ira cependant pas plus loin. Avant de défi nir de manière détaillée comment ces administrations vont travailler les unes avec les autres, le ministre estime préférable d’attendre la nomination des nouveaux dirigeants de ces différentes administrations.

La procédure de recrutement du président du comité de direction a été lancée et devrait aboutir, en janvier 2010, à ce que des candidats soient présentés au ministre. Ensuite suivront les procédures permettant de désigner les nouveaux administrateurs généraux. Il est important pour le monde économique que cette réforme soit réalisée rapidement afi n de permettre à l’administration des douanes et accises d’agir avec davantage d’autonomie et de mettre en place ses nouvelles équipes.

Le ministre répète que les projets d’arrêtés royaux n’organisent pas dans le détail la manière dont va se structurer chaque administration.

II. — INTRODUCTION DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D’ÉTAT AU BUDGET Le budget en tant que signal rassurant Le budget 2010 s’inscrit dans une perspective clairement pluriannuelle. En effet, l’exercice a consisté non seulement à élaborer le budget pour l’année 2010 mais également à préparer sur le plan technique le budget pour l’année 2011. Cette perspective pluriannuelle a été appliquée de manière cohérente tout au long de l’Exposé général, contrairement au Budget des voies et moyens et au Budget général des dépenses qui, conformément aux dispositions constitutionnelles, s’en tiennent au principe de l’annualité.

À travers ce budget pluriannuel, le gouvernement veut donner un signal comme quoi il entend redresser la situation budgétaire du pays, qui s’est fortement dégradée sous l’effet de la crise économique. Le complément du programme de stabilité, introduit en septembre auprès de la Commission européenne, a servi de fi l conducteur. Une trajectoire y était ébauchée ramenant le défi cit en dessous de 3 % à partir de 2013 et réalisant à nouveau un équilibre à partir de 2015.

Une crise économique particulièrement sévère Bien que, selon les données les plus récentes, la récession semble toucher à sa fi n en Europe, la crise économique continue de peser sur le budget. Celuici a vu le jour avec comme toile de fond une crise économique et fi nancière extrêmement lourde, ayant nécessité à plusieurs reprises, fi n 2008 et début 2009, l’intervention des différentes autorités de ce pays afi n d’assurer la stabilité du secteur fi nancier belge.

Fin 2008, la croissance économique a commencé à ralentir à un rythme accéléré. Il en a résulté pour l’ensemble de 2009 une contraction réelle de l’économie de l’ordre de 3,1 %, alors que l’on tablait encore sur une croissance de 1,2 % lors de la confection du budget 2009.

En ce qui concerne le présent budget, le gouvernement s’est, comme de coutume, basé sur le budget économique préparé par le Bureau fédéral du Plan à la demande de l’Institut des comptes nationaux, publié le 12 septembre dernier. On y prévoit pour 2010 une croissance limitée, à savoir 0,4 % en termes réels, et un retour, en 2011, au niveau moyen (+1,9 %). En 2010 et 2011, l’infl ation reste relativement faible, soit respectivement 1,5 % et 1,6 % pour l’indice national des prix à la consommation et 1,2 % et 1,6 % pour l’indice-santé.

Le 3 novembre, la Commission européenne a publié ses prévisions d’automne, qui prévoient, pour la Belgique, une croissance réelle de 0,6 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Les hypothèses retenues par le gouvernement, cumulées sur les deux années, correspondent donc en majeure partie aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne. Malgré le fait que les chiffres relatifs à la croissance économique semblent aujourd’hui quelque peu plus favorables que ceux attendus il y a quelques mois, les effets de la crise sur le marché de l’emploi ne se feront pleinement sentir qu’en 2010, où l’on s’attend à une chute de l’emploi de 59.000 unités.

Mesures structurelles visant à remettre le budget sur les rails La crise mondiale pèse de tout son poids sur les fi nances publiques. En 2009, tous les pays européens ont vu leur défi cit augmenter. Nos pays voisins n’ont pas échappé non plus à cette évolution. Pour l’ensemble de l’Union européenne, le défi cit s’élèverait à 6,9 % du PIB en 2009. Cette année, pour l’ensemble des pouvoirs publics, la Belgique s’attend à un défi cit moins élevé, à savoir 5,8 % du PIB.

Ce défi cit résulte de la crise économique et des mesures prises pour faire face à celle-ci. Sans interventions, il continuerait à progresser pour passer à 6,7 % du PIB à la fi n de la présente législature fédérale. Il convient toutefois de poser la question de savoir à quel moment il faut passer d’une politique de relance à une politique de retour à l’équilibre budgétaire. Contrairement à d’autres pays européens, la Belgique a choisi de reprendre le chemin de l’équilibre budgétaire plus rapidement, tout en continuant à tenir compte de la fragilité de la situation économique en 2010 et 2011.

Le présent budget réalise dès lors une économie considérable par rapport aux estimations des résultats budgétaires à politique inchangée. En 2010, un effort budgétaire de quelque 0,5 % du PIB sera consenti par le pouvoir fédéral et la sécurité sociale, effort qui sera encore renforcé en 2011 pour atteindre plus de 1 % du PIB. Combiné à celui de l’Entité II, estimé à 0,5 % du PIB, cet effort se montera en 2011 à 1,5 % du PIB pour l’ensemble des pouvoirs publics.

De cette manière, le gouvernement se conforme à la trajectoire reprise dans le complément du programme de stabilité et respecte les recommandations de la Section Besoins de fi nancement du Conseil supérieur des Finances. Le solde à fi nancer de l’ensemble des pouvoirs publics est ramené de 5,8 % du PIB en 2009 à 5,2 % en 2011.

Le fait de travailler dans une perspective pluriannuelle met automatiquement un frein au recours à des mesures à caractère unique. À quelques rares exceptions près, les mesures prises dans le cadre de la préparation du budget ont un impact structurel. L’effet structurel des mesures décidées au niveau de l’Entité I s’élève à 1 %. Combiné avec l’effort prévu pour l’Entité II dans le complément du programme de stabilité, l’effort structurel au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics s’élève à 1,5 % du PIB.

Un ratio d’endettement en augmentation En 2007, le taux d’endettement pour l’ensemble des pouvoirs publics était tombé à 84,2 % du PIB. Fin 2008, il s’élevait à 89,7 %. Fin 2009, il est maintenant estimé à 97,6 %. Cette dégradation poursuivie en 2009 résulte de l’effet combiné de l’impact des défi cits enregistrés et de l’évolution moins favorable du PIB (effet dénominateur équivalent à 2,2 %). Sous les hypothèses utilisées, le taux d’endettement continuerait d’augmenter pour s’établir à 103,4 % fi n 2011.

De cette manière, il se situe légèrement en deçà du niveau repris dans le complément au programme de stabilité. Selon la trajectoire prévue dans celui-ci, le taux d’endettement descendrait à nouveau en dessous de 100 % en 2015. Sur la période 2008-2011, le taux d’endettement de la Belgique augmenterait de 13,6 points de pourcentage, alors que cette augmentation est de 18,9 points de pourcentage pour la zone euro, voire 22,2 points de pourcentage pour l’ensemble de l’UE.

En avance par rapport au complément du programme de stabilité Le budget qui vous est soumis affiche, pour 2010, un défi cit de 5,6  % pour l’ensemble des pouvoirs publics, ce pourcentage étant de 5,2 % pour 2011. De cette manière, le gouvernement respecte les engagements qu’il a contractés dans le cadre du complément du programme de stabilité. On y partait, sur la base de l’avis de la Section Besoins de fi nancement du Conseil supérieur des Finances, d’un défi cit de respectivement 6,0 et 5,5 % du PIB.

Les hypothèses macroéconomiques de départ un tant soit peu plus favorables pour 2010 ont été traduites en une réduction accélérée du défi cit. A l’occasion des différentes étapes de la réforme de l’État, les communautés et les régions se sont vu attribuer un poids plus important. La part du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale dans l’ensemble des dépenses publiques se monte à plus de 3/5, les régions, les communautés et les pouvoirs locaux représentant 2/5.

Il est dès lors évident que l’Entité I ne doit pas être seule à supporter le poids de l’assainissement et qu’il y a lieu de répartir celui-ci entre les différentes entités. D’ici la

fi n de l’année, le gouvernement conclura un accord de coopération concret avec les communautés et régions. Celui-ci sera basé sur un retour à l’équilibre à l’horizon 2015 pour tous les niveaux de pouvoir. Le solde de fi nancement de l’Entité I s’élève à -4,1 % pour 2010 et 2011, ce solde étant de -3,6 % pour 2010 et de -3,7 % pour 2011 pour le pouvoir fédéral et de -0,5 % en 2010 et de -0,3 % en 2011 pour la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’Entité II, le solde de fi nancement est estimé à -1,5 % pour 2010 et à -1,1 % pour 2011. Cela correspond à l’objectif indicatif repris dans le complément du programme de stabilité transmis en septembre de cette année à la Commission européenne. Les budgets des sommunautés et régions actuellement soumis aux parlements respectifs n’ont dès lors pas encore été pris en compte. Le solde de financement du pouvoir fédéral Ci-dessous fi gure un aperçu des principaux éléments déterminant le solde de fi nancement du pouvoir fédéral.

Les recettes du pouvoir fédéral Les recettes fi scales globales passent de 84,67 milliards EUR en recettes probables pour 2009 à 89,68 milliards EUR en 2010, soit une croissance de 5 milliards. Pour 2011, les recettes fi scales seraient supérieures de 4,7 milliards EUR, s’élevant à 94,4 milliards EUR. Pour 2010, l’augmentation serait de 5,9 %, et de 5,3 % pour 2011. Les recettes fi scales enregistrent dès lors à nouveau une croissance après une forte diminution en 2009.

Cependant, selon ces prévisions, les recettes fi scales globales resteront, en 2011, encore inférieures à celles de 2008. bc/ cb estimation -1,1 -1,6 0,5 -1,2 -2,8 -2,4 -0,4 -0,5 -3,4 -5,0 -4,1 -0,9 -0,7 -5,8 -3,6 -1,5 -5,6 -3,7 -0,3 -5,2

Outre l’évolution de la base macroéconomique sousjacente, l’évolution des recettes fi scales est également infl uencée par les mesures décidées dans le cadre du conclave, dont l’impact pour 2010 est estimé à 657 millions EUR. Il s’agit de l’effet net d’une série de réductions de charges (prolongation du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment jusqu’au 31 mars, instauration d’un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration) et d’un certain nombre d’autres mesures (réinstauration du système du cliquet, adaptation du remboursement du diesel professionnel, adaptation de la déduction RDT, adaptation du taux d’intérêt référentiel pour la déduction des intérêts notionnels, …).

Les recettes non fi scales sont estimées à 4 milliards EUR en 2010 et à 4,8 milliards EUR en 2011, une diminution considérable de l’ordre de 58 % par rapport aux recettes probables de 2009, qui s’élèvent à 9,7 milliards. Les recettes non fi scales pour 2009 sont en effet infl uencées par le remboursement de l’emprunt destiné à fi nancer le Special Purpose Vehicle créé pour loger les crédits structurés de la Fortis Banque d’une valeur de 4,6 milliards EUR.

Les recettes pour 2010 et 2011 tiennent compte d’une contribution de 235 millions de la part du secteur de l’énergie et de versements effectués par le secteur fi nancier dans le cadre du règlement modifi é du fonds de garantie bancaire à concurrence de respectivement 220 et 670 millions. Le montant de 220 millions se compose d’un montant de 90 millions provenant de la contribution annuelle décidée antérieurement et d’un montant de 130 millions correspondant à la première tranche du droit d’entrée dans le nouveau système du Fonds spécial de protection.

En 2011, la deuxème tranche du droit d’entrée de 130 millions sera versée, ainsi que 580 millions de rémunérations en contrepartie de la garantie d’État. Pour 2010, les recettes globales du pouvoir fédéral sont estimées à 93,7 milliards EUR, soit une diminution de l’ordre de 0,7 % par rapport aux recettes probables en 2009. En 2011, elles enregistrent à nouveau une augmentation de 5,8 %, passant à 99,2 milliards EUR.

En 2010, les recettes globales s’élèveront à 41,1 % du PIB, ce qui est sensiblement inférieur à 2009, où elles sont estimées à 42,1 % du PIB. Plus de la moitié des recettes du pouvoir fédéral est transférée aux autres niveaux de pouvoir (communautés et régions, Union européenne et sécurité sociale). Depuis quelques années, on constate une régression de la croissance des voies et moyens de l’État fédéral au profi t de la croissance des recettes transférées aux autres niveaux de pouvoir.

Ainsi, de 2000 à 2008, la croissance moyenne des recettes globales se monte à 3,7 %, alors que, sur la même période, la croissance annuelle moyenne des recettes transférées s’élève à 6,4 %. Le fi nancement alternatif de la sécurité sociale évolue de 13,7 milliards en 2009 à 14,2 milliards en 2010 et à 16,1 milliards en 2011, soit, dans ce dernier cas, une augmentation de 13,2 %. Les recettes de l’État fédéral tombent de 41,7 milliards EUR en 2009 à 41,0 milliards EUR en 2010, pour augmenter à nouveau ensuite passant à 42,5 milliards EUR.

Les dépenses primaires du pouvoir fédéral Les SPF/départements ont établi leurs propositions budgétaires selon les instructions précisées dans la circulaire budgétaire approuvée par le Conseil des ministres du 24 avril. Abstraction faite de la dotation supplémentaire au profi t de la sécurité sociale, quelque 900 millions de crédits de liquidation ont été supprimés pour 2010 tout au long de la procédure de confection du budget.

Les crédits pour 2010 ont été fi xés sur la base des hypothèses d’infl ation retenues dans le budget économique de septembre 2009, à savoir 1,2 % pour l’indice-santé et 1,5 % pour l’indice des prix à la consommation. Les crédits prévus pour les dépenses primaires du pouvoir fédéral augmentent et passent à 39,5 milliards en 2010, soit une augmentation de 3,3 milliards EUR ou 9,2 % par rapport au contrôle budgétaire 2009.

En 2010, cette évolution est fortement infl uencée par l’inscription d’une dotation supplémentaire au profi t de la sécurité sociale de l’ordre de 2,6  milliards EUR. En faisant abstraction de cette augmentation ponctuelle, l’accroissement est limité à 2,2 %, soit une croissance réelle de 0,6 %. Si l’on tient par ailleurs compte du feuilleton d’ajustement 2009 qui vient d’être déposé au parlement, on enregistre une croissance quasi nulle en termes réels.

Par rapport aux crédits prévus lors du contrôle budgétaire 2009 et à l’exclusion de la dotation supplémentaire en faveur de la sécurité sociale, les crédits augmentent de 782 millions EUR. Dans le cadre de cette enveloppe limitée, un montant de 126,6 millions EUR a été dégagé en faveur de nouvelles initiatives. Cela a été rendu possible notamment en limitant strictement les frais de fonctionnement et en réalisant une économie supplémentaire sur les dépenses de personnel.

Les dépenses en faveur de la Coopération au développement augmentent de 96 millions. En combinaison avec les autres postes imputables en termes APD, cela permet d’atteindre, en 2010, l’objectif fi xé par la loi, soit 0,7 % du RNB.

L’accroissement de la dotation SdPSP (227 millions EUR) compte pour près de 30 % de l’augmentation globale des crédits (à l’exclusion de la dotation supplémentaire en faveur de la sécurité sociale). Lors de l’interprétation de l’augmentation des crédits, il convient en outre de tenir compte du fait qu’en 2009, les crédits en faveur du SPF Mobilité, plus spécifi quement les dotations à la SNCB, ont été revus à la baisse à la suite de la décision d’acquérir du matériel roulant par le biais d’un fi nancement alternatif et l’utilisation de moyens disponibles auprès d’Infrabel.

Pour 2011, une augmentation des crédits de 1,2 milliard EUR a été prévue. Le volume global des crédits s’élèvera alors à 40,8 milliards EUR, y compris la dotation supplémentaire de 2,8 milliards EUR au profi t de la sécurité sociale. Les charges d’intérêt Sur base de caisse, les charges d’intérêt évoluent de 11,3 milliards EUR en 2010 à 12,4 milliards EUR en 2011. Pour 2010, les charges d’intérêt sur base économique (y compris celles des organismes d’intérêt public) sont estimées à 11,6 milliards EUR.

Elles restent ainsi quasiment au même niveau que celui attendu pour 2009, la baisse des charges d’intérêt étant neutralisée par la hausse de la dette. Sous l’effet combiné d’un niveau d’intérêt en hausse et d’une dette en croissance, les charges d’intérêt augmenteraient en 2011 pour s’établir à 12,7 milliards EUR. Des chiffres budgétaires au solde SEC Pour 2009, le solde budgétaire primaire du pouvoir fédéral est estimé à 5,7 milliards EUR.

Il diminuerait en 2010 et 2011 passant à un surplus de respectivement 1,9 et 2,2 milliards EUR. Cependant, ces chiffres doivent encore faire l’objet des corrections dites SEC pour aboutir au solde de fi nancement primaire conforme en termes SEC. Ces corrections sont fort négatives pour 2009, dans la mesure où les chiffres budgétaires comportent un grand nombre de recettes non imputables en termes SEC (par ex. le remboursement de l’emprunt SPV) et où, en raison de l’accélération du rythme d’enrôlement en matière d’impôts des personnes physiques, un important effet SEC négatif reste à enregistrer.

Tant pour 2010 que pour 2011, les corrections SEC se limitent en majeure partie aux ajustements traditionnels. En ce qui concerne le pouvoir fédéral, on part désormais pour 2009 d’un défi cit à fi nancer de l’ordre de

13,9 milliards EUR, celui-ci tombant à 12,3 milliards EUR en 2010. C’est surtout sous l’effet des charges d’intérêt en hausse que le défi cit à fi nancer prévu pour 2011 augmente à nouveau pour s’établir à 13,3 milliards EUR. Le solde de financement de la sécurité sociale Le régime des travailleurs salariés Un défi cit de plus de 3 milliards EUR est actuellement prévu pour 2009. Le régime subit manifestement l’impact de la crise économique.

La croissance des recettes de cotisations s’est fortement ralentie. Les dépenses de chômage marquent une augmentation considérable. Le fi nancement alternatif basé sur les recettes de TVA subit l’effet négatif de cette base. Pour 2010, les recettes globales sont estimées à 60,6 milliards EUR et les dépenses globales à 62,5 milliards EUR. Il en résulte un défi cit estimé à 1,9 milliard EUR. L’estimation des recettes tient déjà compte d’une dotation spéciale de 2,3 milliards EUR.

Les recettes de cotisations sont estimées à 38,7 milliards EUR. Elles tiennent compte de la prolongation d’une série de mesures prévues dans le plan de relance. Le fait que les recettes globales de cotisations continuent à diminuer par rapport à 2009 est illustratif du climat économique négatif. Les dépenses en prestations augmentent, passant de 36,6 milliards EUR à 37,8 milliards EUR. A cet égard, plus de 1/3 est imputable à la hausse des dépenses de chômage.

Pour 2011, on part d’un défi cit de 1,5 milliard EUR, lequel tient compte d’une dotation spéciale de 2,5 milliards EUR. Le régime des travailleurs indépendants Les recettes de cotisations au sein du régime des travailleurs indépendants ne réagissent qu’avec un certain retard sur la crise économique. Les conséquences ne se feront sentir qu’à partir de 2011. Cela ne vaut évidemment pas pour tous les groupes de recettes et de dépenses.

Ainsi, par exemple, les recettes provenant du fi nancement alternatif subissent bel et bien un effet immédiat de l’évolution des recettes de TVA, tandis que les dépenses relatives à l’assurance contre la faillite refl ètent tant l’impact de la crise que les mesures prises par le gouvernement. En 2009, le régime afficherait un défi cit minimal, lequel se transformerait, en 2010 et 2011, en un excédent de respectivement 0,23 et 0,10 milliard EUR.

Cet excédent tient compte d’une dotation spéciale de 0,26 milliard EUR en 2010 et de 0,28 milliard EUR en 2011.

INAMI- soins de santé En 2009, le solde de l’INAMI – soins de santé est estimé à 0,6 milliard EUR, tandis que pour les deux années suivantes, on prévoit un équilibre fi nancier. Cela découle évidemment du mécanisme de fi nancement qui prévoit un équilibre automatique. Le fi nancement issu des transferts directs à partir des deux gestions globales traduit l’évolution des recettes en cotisations: suite à la crise, ces transferts demeurent quasiment constants entre 2009 et 2011.

Le mécanisme de fi nancement utilisé induit une forte augmentation du fi nancement alternatif qui, par le biais des deux systèmes de gestion globale, est transférée aux soins de santé, ceux-ci passant de 0,98 milliard EUR en 2009 à 3,52 milliards EUR in 2011. L’objectif budgétaire global a été calculé, tant pour 2010 que pour 2011, en tenant compte de la norme de croissance fi xée par la loi (4,5 % en termes réels).

Dans les limites de l’enveloppe, de nouvelles initiatives ont été retenues à concurrence de 0,3 milliard, dont une partie sur proposition du comité de l’assurance et une autre partie sur proposition du gouvernement. Une partie des moyens mis à disposition est réservée au fonds d’avenir (299,5 millions EUR en 2010, 289 millions EUR en 2011). Dans les limites de l’objectif budgétaire, les montants prévus pour les deux gestions globales s’élèvent à 350 millions EUR pour 2010 et à 450 millions EUR pour 2011.

Le solde de la sécurité sociale en termes SEC Sur base de l’évolution décrite ci-dessus et des corrections SEC à apporter, la sécurité sociale affiche un défi cit de fi nancement de 0,9  % du PIB en 2009 et de respectivement 0,5 % et 0,3 % pour 2010 et 2011. Les accents forts du budget Économies au niveau de l’appareil de l’État combinées avec des reformes Les dépenses en matière de fonctionnement et de personnel de l’appareil de l’État sont réduites.

Tant en 2010 qu’en 2011, au-delà de l’économie de 0,7 % décidée l’année dernière en ce qui concerne les crédits de personnel de l’administration fédérale, une économie supplémentaire de l’ordre de 100 millions EUR sera réalisée par le remplacement limité des fonctionnaires partant à la retraite. La croissance des frais de fonctionnement est également limitée. Des efforts similaires sont demandés de la part des organismes de sécurité sociale.

Cela va plus loin qu’un simple effort budgétaire. À travers une série de réformes, l’efficacité de l’administration fédérale sera améliorée. Ainsi, pour un certain nombre de services publics, les processus administratifs relatifs au personnel seront centralisés et rationalisés à travers un secrétariat social central et le paiement des salaires sera intégré au SPF P&O. Une attention particulière sera accordée au suivi des mesures prises, à l’évaluation de leur pertinence et à leur conformité aux objectifs fi xés pour les services publics en matière de bonne gouvernance, de qualité et d’efficacité.

Des conventions d’administration seront conclues avec les organismes publics, où l’administration et le ministre de tutelle conviendront d’objectifs concrets. La mise sur pied du comité d’audit central donne une impulsion importante à l’instauration du contrôle interne et de l’audit interne dans les départements. Poursuite du verdissement de la fiscalité À la suite d’une obligation européenne, le prix du diesel professionnel sera relevé, ce qui devrait rapporter 141,3 millions EUR à partir de 2010.

En outre, le système du cliquet sera réinstauré pour le diesel à la pompe, dont le produit est estimé à 140,1 millions EUR en 2010 et à 285,3 millions EUR en 2011. S’agissant des voitures de société, un nouveau système d’avantages imposables de toute nature est instauré, basé sur l’émission CO2 du véhicule en question. Pour 2010, on table sur une recette supplémentaire de 49 millions EUR et de 54 millions EUR en rythme de croisière.

Par ailleurs, la déductibilité des frais de voiture sera modulée plus strictement en fonction de l’émission de CO2 et elle sera renforcée pour les voitures électriques. De plus, on réduira la déductibilité des frais de carburant. Ces deux dernières mesures devraient rapporter ensemble 91 millions EUR en 2010. En matière d’économie d’énergie dans le domaine des habitations il a été décidé de concentrer les mesures d’incitants sur les systèmes de panneaux voltaïques ainsi que sur les maisons économisant l’énergie (réduction fi scale de 300 EUR /an pendant 10ans pour habitations “basse énergie” et réduction fi scale de 1200 EUR/an pour habitations “zéro énergie”).

Recettes supplémentaires de la part des secteurs financier et énergétique Dans les années à venir, une contribution fi nancière sera prévue tant en provenance du secteur fi nancier que des producteurs d’énergie nucléaire. Pour les deux

secteurs, une logique similaire sous-tend la décision: le gouvernement a pris un certain nombre de mesures en faveur du secteur, mesures pour lesquelles il réclame maintenant une contribution. Ainsi, 235 millions EUR seront demandés chaque année au secteur de l’énergie à titre de contribution pour le fait que l’exploitation des centrales nucléaires les plus anciennes pourra être prolongée de 10 ans.

Fin 2008 et début 2009, les autorités de ce pays ont procédé à des interventions fi nancières considérables dans le secteur fi nancier. Dans la plupart des cas, celles-ci ont été fi nancées par l’émission de titres de la dette. En outre, un nouveau système de garanties pour les épargnants a été mis sur pied, organisé en majeure partie par les pouvoirs publics. C’est pourquoi, dans les années à venir, une contribution sera demandée au secteur fi nancier établi en Belgique.

L’équilibre financier de la sécurité sociale est assuré Fondement de notre État-providence, la sécurité sociale est essentielle pour la confi ance de la population dans l’avenir, mais c’est aussi elle qui est touchée le plus durement par la crise économique. Au moment où les cotisations sociales perçues plongent sous l’effet de la crise, les allocations augmentent, notamment les allocations de chômage.

Les estimations à politique inchangée ont dès lors révélé une évolution fort négative pour le budget de la sécurité sociale. Dans le présent budget, le gouvernement demande d’une part un certain nombre d’économies aux institutions de sécurité sociale mais il assure d’autre part l’équilibre fi nancier des deux régimes de sécurité sociale. Une dotation supplémentaire de la part du pouvoir fédéral, limitée aux années 2010 et 2011, doit faire en sorte que l’ensemble de la sécurité sociale puisse se conformer à la trajectoire budgétaire préconisée dans le complément du programme de stabilité.

En outre, le gouvernement a octroyé au régime des travailleurs salariés un prêt sans intérêt qui couvre le défi cit restant. De la marge pour de nouvelles mesures Le gouvernement a consenti un effort supplémentaire de respectivement 388 et 578 millions EUR en 2010 et 2011 pour dégager la marge nécessaire à de nouvelles initiatives. À partir du 1er janvier 2010, la TVA sera ramenée à 12 % pour les repas dans le secteur de la restauration.

Cette baisse s’accompagne de l’engagement du secteur d’augmenter le nombre d’emplois ainsi que d’une série

de mesures d’encadrement visant à contrer le travail au noir et les recettes au noir dans le secteur. La réduction du taux de TVA coûte 255 millions EUR par an. Afi n de faire face aux difficultés auxquelles le secteur de l’agriculture se trouve actuellement confronté, le gouvernement accordera une réduction d’impôt sur certaines primes octroyées au secteur, ce qui aura un impact fi nancier de 20 millions EUR par an.

Dans le cadre du verdissement du parc automobile, l’achat de voitures électriques sera encouragé, entre autres par le biais d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat et une réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les installations de recharge.

III. — AUDITION DE LA COUR DES COMPTES

A. — EXPOSÉ DE M. JAN DEBUCQUOY, CONSEILLER À LA COUR DES COMPTES Le rapport de la Cour des comptes émet en premier lieu un avis sur la qualité des documents budgétaires; l’avis sur la politique budgétaire est du ressort d’autres instances, comme le CSF, la BNB ou la Commission européenne. Le commentaire de ce rapport se base sur les quatre questions suivantes: 1. Les documents budgétaires (en particulier l’Exposé général) font-ils suffisamment la transparence sur la politique budgétaire du gouvernement? 2. Les recettes pour 2010 sont-elles estimées correctement et prudemment? 3. A-t-on prévu suffisamment de crédits de dépenses pour les dépenses obligatoires (paiement des salaires des fonctionnaires, allocations sociales)? La justifi cation des dépenses est-elle transparente? 4. Les principes budgétaires sont-ils respectés? Avec l’Inspection des fi nances, la Cour des comptes est la gardienne de l’orthodoxie budgétaire. 1. Les documents budgétaires font-ils suffisamment la transparence sur la politique budgétaire du gouvernement? La Cour des comptes vérifi e si les documents budgétaires donnent une idée suffisante de la politique budgétaire du gouvernement et si le mode de calcul du solde de fi nancement visé pour 2010 est suffisamment transparent et correct. Pour 2011, il est difficile de donner un avis, faute d’informations et de justifi cations précises concernant les chiffres de 2011. Du chapitre 1er du rapport, on peut retenir les points d’attention suivants: a) Ainsi que l’a déjà souligné le ministre, les paramètres macroéconomiques utilisés sont basés sur le budget économique publié par Institut des comptes nationaux le 9 septembre 2009. Ce budget économique retient une croissance réelle minime du PIB de 0,4% en

2010, qui augmenterait à 1,9% en 20111. Globalement, ces paramètres sont plus ou moins actualisés (U.E.: 0,6%, OCDE: 0,8%). b) Les documents montrent que le solde de fi nancement estimé pour 2010 pour l’ensemble des pouvoirs publics (-5,6%) est donc un peu meilleur que celui du programme de stabilité 2009-2013 (-6% pour 2010), tel que complété en septembre 2009. Même si on neutralise l’effet unique de l’enrôlement accéléré de l’impôt des personnes physiques en 2009 pour l’année 2010, cet objectif du pacte de stabilité est respecté (un point de vue qui, il est vrai, n’est pas accepté par la Commission européenne) c) Le solde de fi nancement de l’ensemble des pouvoirs publics tient compte des soldes de fi nancement de tous les niveaux de pouvoirs, bien qu’en ce qui concerne le solde de fi nancement de l’entité II (-1,5%), l’exposé n’opère aucune distinction.

On reprend tout simplement les hypothèses contenues dans le programme de stabilité, sans tenir compte des projets de budget des entités fédérées (entité II: -1,1% (R&C); -0,4% (pouvoirs locaux)). d) L’exposé général doit donner un aperçu plus détaillé du passage du solde budgétaire au solde de fi nancement. e)Par suite de la dégradation rapide des fi nances publiques, plus aucun crédit n’est alloué au Fonds de vieillissement.

Depuis 2007, aucune recette ne lui a été versée. La soutenabilité (à long terme) de nos fi nances publiques reste en danger. Selon le rapport le plus récent du Comité d’étude sur le vieillissement, les dépenses liées au vieillissement devraient augmenter de 3,2% du PIB entre 2008 et 2014. En outre, par la disposition 2.51.7  du projet de budget général des dépenses pour l’année 2009, le gouvernement a décidé de désaffecter une somme de 738,2 millions d’euros initialement destinée à ce fonds et de l’utiliser à la couverture des dépenses générales du Trésor2.

À titre de comparaison, la Commission européenne, dans ses estimations d’automne d’octobre 2009 pour la Belgique, évalue la croissance à 0,6% en 2010 et à 1,5% en 2011. Il s’agit de recettes perçues pour compte de ce Fonds en 2004, à savoir: 538,6 millions provenant de la vente d’actifs de Belgacom, 197,5 millions pour compte de dividendes de Belgacom et 2,1 millions générés par la vente de licences de mobilophonie UMTS (voir à ce sujet le 165e cahier de la Cour des comptes, Volume I, session 2008-2009, pp.

58-59).

f) Le fi nancement de la sécurité sociale est déjà un véritable casse-tête. Celui-ci se complique encore par le fait que le défi cit de la sécurité sociale, estimé initialement à 4,6 milliards d’euros, est compensé par: — en plus de l’actuelle dotation habituelle de l’État, une dotation spéciale temporaire de 2,7 milliards d’euros afi n de ramener le défi cit à 0,5% du PIB; 90% de celle-ci sont destinés au régime des salariés et 10% au régime des indépendants (ce qui génère toutefois un excédent de 238 millions d’euros dans ce régime); — un prêt du Trésor public: 1,7 milliard d’euros; — un montant de 350 millions d’euros provenant des moyens de l’INAMI-soins de santé.

Ces compensations résolvent le problème de fi nancement de la sécurité sociale pour 2010 et 2011, mais n’offrent pas de solution structurelle au défi cit qui, dans les années à venir, oscillera également aux alentours de 4,5 milliards (problème fondamental: les allocations croissent plus rapidement que les cotisations). g) La transparence de l’objectif budgétaire global de 4,5% pour les dépenses de soins de santé de l’INAMI perd également en transparence et il deviendra donc difficile à suivre pour l’avenir: — il y a une série de dépenses qui ne peuvent pas être considérées comme des prestations de soins de santé, comme la cotisation au Fonds d’avenir (249 millions d’euros) et le montant mis à disposition de la sécurité sociale (350 millions d’euros); — l’objectif budgétaire contient des montants qui ne correspondent à aucune dépense concrète: 50 millions d’euros pour des implants, 7 millions d’euros pour des honoraires encore dus et une provision de 15 millions d’euros pour la conclusion de transactions en matière de biologie clinique; — le calcul des retombées des mesures se fait pour l’ensemble de l’année, alors que certaines mesures entrent en vigueur plus tard (moins 119,5 millions d’euros en 2009).

Les inconvénients sont les suivants: — les budgets ne sont plus comparables d’une année à l’autre; — les causes d’un(e) éventuel(le) dépassement/sousutilisation des budgets sont plus difficiles à identifi er;

— la responsabilité fi nancière des organismes assureurs est également infl uencée dans une importante mesure par l’introduction tardive ou non des mesures. 2. Les recettes sont-elles évaluées de manière correcte et prudente? a) Les paramètres utilisés pour le calcul des recettes fi scales ont été estimés de manière prudente (à l’inverse de ceux estimés pour le budget 2009). b) L’évaluation des recettes fi scales pour 2010 tient compte des recettes probables de 2009 (à l’inverse du budget 2008).

Le gouvernement s’est basé sur les réalisations des huit premiers mois de 2009; ceci est confi rmé par les réalisations des dix premiers mois. c) On s’étonnera peut-être, de prime abord, du taux de croissance évalué des recettes fi scales de 2009 à 2010 (+5,9%): ce taux est sensiblement supérieur à ce que l’on pourrait prévoir sur la base de l’évolution de la croissance économique et des autres paramètres macro-économiques. — C’est ainsi que le SPF Finances a évalué l’incidence négative pour le budget 2009 de l’enrôlement accéléré en 2009 par rapport au rythme observé en 2008 à plus d’un milliard d’euros en optique de caisse et à plus de 1,9 milliard d’euros en optique SEC3.

Cet enrôlement accéléré en 2009 a toutefois un effet positif sur le budget de 2010. — Un autre facteur important est l’arrêt Cobelfret4, à la suite duquel les recettes évaluées pour l’année 2009 ont été diminuées d’un milliard d’euros.5 Aussi, pour l’année 2010, une correction positive d’un milliard d’euros a été apportée à la base de départ constituée des recettes probables de 2009. d) Il a été prudent de ne pas tenir compte d’éventuelles retombées de certaines mesures (baisse de la Il s’agit du solde de fi nancement du pouvoir fédéral.

Au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, une compensation partielle apparaîtrait en raison d’une amélioration du solde de fi nancement des pouvoirs locaux (estimée à quelque 800 millions d’euros). Cet arrêt rendu par la Cour de Justice européenne considère que la non-reportabilité de la déduction des RDT (revenus défi nitivement taxés) en Belgique est contraire à une directive Selon les chiffres les plus récents, en 2009, les dépenses de caisse (remboursements), par suite de cet arrêt, demeureraient cependant limitées à 150 millions d’euros et le remboursement de 850 millions d’euros n’interviendrait qu’en 2010 et 2011.

Au niveau SEC, cela ne change cependant rien, étant donné que les dépenses doivent être imputées sur l’année au cours de laquelle l’arrêt a été rendu (2009).

TVA dans le secteur horeca et prolongation de la TVA réduite dans le secteur de la construction) ainsi que des plus-values potentielles des mesures arrêtées au conclave en matière de lutte contre la fraude. e) L’exposé fournit beaucoup trop peu d’informations concernant les recettes non fi scales d’un montant de 939,3 millions d’euros qui sont la conséquence des mesures d’aide du secteur fi nancier.

Ce montant se compose essentiellement de rémunérations dues pour l’octroi de toutes sortes de garanties. Ces garanties correspondent à un risque, qu’il est cependant difficile de chiffrer et qui n’apparaît dès lors pas dans le budget pluriannuel. Le problème au niveau de recettes de TVA demeure: les recettes TVA attribuées par l’autorité fédérale (aux Régions et Communautés, à la Sécurité sociale, à l’Union européenne, aux zones de police, à la CREG, aux véhicules de titrisation, …) sont supérieures aux recettes de TVA perçues.

Il y a un défi cit de 1,4 milliard d’euros. Les documents budgétaires ne font pas mention d’autres moyens que les pouvoirs publics utiliseront en vue de compenser ce défi cit de fonds de TVA. 3. Les crédits de dépenses sont-ils suffisants? La Cour des comptes attache traditionnellement beaucoup d’importance à l’estimation correcte des dépenses obligatoires, dépenses que le gouvernement fédéral, à législation inchangée, devra de toute façon payer, et à la justifi cation transparente des autres dépenses.

Seule une justifi cation transparente permet de déterminer si l’on fait un usage parcimonieux des deniers publics. 1. Questions à propos de la justification des dépenses D’un point de vue spécifi que pour 2010, on observe que ce sont principalement les estimations budgétaires des nouvelles initiatives des pouvoirs publics qui soulèvent de nombreuses questions: les nouvelles initiatives doivent faire l’objet de calculs corrects a fortiori en période de difficultés budgétaires.

Parmi les principales, on peut citer les suivantes: — l’absence de crédits pour le transfert de détenus vers Tilburg: 0 million d’euros, sans explication dans l’exposé des motifs; — la réforme de la protection civile: 3,3 millions d’euros, sans la moindre justifi cation;

— la provision interdépartementale pour la présidence européenne de la Belgique en 2010: 74 millions d’euros sans la moindre justifi cation; — le programme de restructuration du ministre de la Défense. Les points de départ budgétaires ne se retrouvent pas dans le budget (pour 50 millions de différences). Le plan de restructuration doit tenir compte du cadre budgétaire; — la dette découlant du fi nancement alternatif des bâtiments publics (dont le Masterplan 2008-2012 pour l’infrastructure pénitentiaire représente la majeure partie) passera à 512 millions d’euros en 2012 (sans la moindre justifi cation); — La révision des pensions des militaires entraînera, selon le SdPSP, un surcoût.

2. Liste civile Le montant de la Liste civile est diminué, alors que la Constitution stipule clairement que le montant de la Liste civile est déterminé une seule fois, au début du règne (et demeure donc inchangé durant le règne). 3. Coopération au développement Les efforts en vue d’atteindre l’objectif de 0,7% du PIB consacré à la coopération au développement sont notamment la conséquence de remises de dettes.

Il y a désormais beaucoup moins de possibilités de remises de dettes. À cet égard, on ne voit pas clairement comment cette norme pourra être atteinte en 2011 avec les crédits prévus dans l’estimation pluriannuelle. 4. Suppression de crédits destinés au fi nancement du passif nucléaire Comme en 2008 et 2009, il n’y a pas de crédits de liquidation inscrits en faveur de l’ONDRAF et du CEN. Cette situation entraîne donc un report de charges sur les budgets ultérieurs (cela s’est produit parfois aussi avant 2008, mais toujours conjointement avec une adaptation du calendrier de paiement).

5. Sous-estimation de crédits: a) Assainissement des terrains de l’aéroport: estimé à 4,6 millions d’euros en 2011 et à 13,2 millions d’euros en 2012, alors que l’estimation d’un expert indépendant évoque 25 à 40 millions d’euros. b) Le crédit pour allocations aux personnes handicapées présente un défi cit de 22,6 millions d’euros en 2009.

4. Les principes budgétaires sont-ils respectés? Le nouveau cavalier budgétaire qui permet au président d’un comité de direction de procéder aux redistributions de crédit d’engagement et de liquidation (si le montant n’excède pas 50 000 euros) est une nouveauté qui n’est pas sans danger. Clignotant: a) Le compte de trésorerie financement du corps de sécurité peut, selon un cavalier budgétaire, présenter un solde débiteur de 4,1 millions d’euros, mais on notait un dépassement dès la troisième année et il n’y a pas de recettes pour régulariser le solde débiteur. b) Le compte de trésorerie Allocations aux personnes handicapées: le manque de crédits budgétaires est à nouveau de 22,6 millions d’euros en 2009 et est donc (temporairement) maintenu en dehors du budget des dépenses.

La Cour des comptes n’est pas partisane de l’utilisation de crédits provisionnels. Comme en 2009, ils représentent 1% des dépenses primaires de 2010. Leur justifi cation pourrait être meilleure. Les remarques concernant les fonds budgétaires restent d’actualité. — Les fonds budgétaires servent à affecter certaines recettes à des dépenses au moyen d’un fonds. — Il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle toutes les recettes sont versées dans un grand pot et servent à fi nancer toutes les dépenses. — Avantages: • transfert facile des soldes non utilisés; relèvement facile du plafond des dépenses, en fonction des recettes (permet d’échapper à la norme de croissance des dépenses); du point de vue sponsabilisation de l’administration en vue de veiller à une meilleure perception des recettes non fi scales.

La Cour des comptes formule à nouveau diverses observations sur les fonds budgétaires. Une analyse et un assainissement approfondis s’imposent. — Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence: ce fonds présente un solde considérable. — Fonds dans le cadre de la politique de migration: il n’y a pas d’estimation des crédits de dépenses.

— Fonds sommets européens: l’estimation des dépenses est insuffisante. — Fonds de sécurité et de prévention: est de retour dans le budget, mais avec une justifi cation insuffisante.

— Fonds immeubles de l’ancienne gendarmerie: présente un solde débiteur négatif (6,9 millions d’euros), alors qu’un solde débiteur d’un montant de 2,9 millions d’euros est autorisé. — Fonds centres intégrés d’appel d’urgence: est remplacé par des crédits budgétaires, mais le solde débiteur demeure. — Fonds créances alimentaires: solde négatif de 46,8 millions d’euros. Fonds des pensions de la police intégrée: la répartition est toujours basée sur une clé de répartition provisoire. — Fonds Kyoto: les recettes estimées sont insuffisantes pour fi nancer les engagements prévus. — Fonds de lutte contre le surendettement: présente une position débitrice importante de 5 millions d’euros; les besoins oscillent aux alentours de 4,5 millions, alors que le budget des dépenses prévoit 2,8 millions d’euros (recherche entre-temps de nouvelles recettes). — Fonds Banque-carrefour des entreprises: moyens sous-utilisés. — Fonds d’analyse des produits pétroliers: moyens — Fonds pour des investissements/dépenses dans le domaine énergétique: inscription au budget des dépenses sans disposition légale; la recette prévue de 250 millions d’euros n’a pas encore été versée. — Fonds Banque-carrefour des entreprises: inscription au budget des dépenses sans disposition légale; moyens sous-utilisés (0,5 millions d’euros). — Fonds pour le fi nancement de l’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité et de l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel: ne fi gure plus au budget, mais n’a pas été supprimé par la loi. — Fonds de réduction forfaitaire pour le chauffage au gaz naturel et à l’électricité: ne fi gure plus au budget, mais n’a pas été supprimé par la loi: qu’en est-il du solde de 2,8 millions d’euros? — Fonds de réduction forfaitaire pour le chauffage au gasoil de chauffage: présente un solde négatif de 10 millions d’euros et les dépenses prévues ne concernent pas des réductions pour chauffage au gasoil. — Fonds pour l’organisation d’expositions internationales: position légèrement débitrice. — Nouveau Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de sécurité ferroviaire. — Nouveau fonds: Fonds relatif au fonctionnement de l’organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires.

— Fonds de l’économie sociale et durable: dissolution du Fonds de l’économie sociale et durable en raison de pertes subies dans le cadre de certains placements. B. — DISCUSSION M. Hagen Goyvaerts (VB) souligne que la Cour des comptes a dressé, dans son rapport, une liste considérable de questions et de points problématiques, qui confortent l’argumentation de l’opposition et montrent clairement de quelle manière le gouvernement tente d’enjoliver son résultat budgétaire.

L’intervenant cite, à titre d’exemple, la désaffectation de 738 millions d’euros du Fonds de vieillissement. En outre, le gouvernement puisera visiblement, par le biais de la loi-programme, 50 millions d’euros dans la caisse des ALE. Force est de constater, par ailleurs, que le fi nancement alternatif de la Régie des bâtiments ne cesse d’augmenter. Tous ces montants ne fi gurent pas au budget. L’intervenant est frappé par la vigueur des critiques de la Cour des comptes, qui met très souvent l’accent sur l’absence d’informations détaillées, les erreurs dans les tableaux, les éléments dont il n’est pas tenu compte, les plans politiques insuffisamment concrets, l’impossibilité d’évaluer précisément les recettes escomptées, l’absence de ventilation des recettes escomptées en fonction de leur nature, le manque de transparence, la justifi cation incomplète des crédits, etc.

Le ministre présente néanmoins le budget comme un signal rassurant. L’intervenant demande donc au gouvernement de fournir une réponse détaillée à toutes les questions de la Cour des comptes.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) demande si la Cour des comptes peut fournir un aperçu, sous la forme d’un tableau, de l’incidence sur le budget 2010 de certaines décisions stratégiques prises par le passé, et plus particulièrement en ce qui concerne les opérations de vente et de relocation de bâtiments (sale and lease back), ainsi qu’une projection des coûts y afférents dans le futur. Les médias font état d’un alourdissement du budget à l’examen pour un montant de 400 millions d’euros.

La même question se pose pour les fonds de pension (par exemple, Belgacom) et pour la titrisation des dettes fi scales. Non seulement, le secteur privé et le secteur fi nancier ont recouru à la technique de la titrisation (la crise fi nancière en est la preuve), mais l’État belge s’y est aussi risqué. L’intervenant s’enquiert enfi n de l’ampleur, pour le budget 2010, des opérations d’apurement de factures en retard.

En ce qui concerne les comptes de Trésorerie, l’intervenant attire l’attention sur les abus du passé. Ont-ils été rectifi és, de quelle manière et à charge de quelle année budgétaire? La Cour des comptes mentionne un montant qui n’a pas été versé au Fonds de vieillissement, mais qui sera néanmoins affecté aux dépenses générales du Trésor. La Cour des comptes semble toutefois également partir du principe qu’il serait positif que le gouvernement décide d’alimenter le Fonds de vieillissement, même en l’absence d’excédent budgétaire.

L’intervenant considère qu’il est absurde d’alimenter ce fonds en l’absence d’excédent budgétaire et qu’il ne s’agit là de rien d’autre qu’une forme de tromperie. Il demande depuis longtemps que cette situation soit clarifi ée. La Cour des comptes peut-elle préciser son point de vue à cet égard? Considère-t-elle que verser de l’argent dans le fonds lorsqu’il n’y a pas d’excédent budgétaire, contribuerait à résoudre la problématique du vieillissement? Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) constate qu’une série de critiques exprimées dans le cadre de la crise fi nancière sont en fait identiques à celles que formule à présent la Cour des comptes au sujet du projet de budget: justifi cation incomplète, manque de transparence, imprécision, sous-estimations, détails insuffisants, etc., alors que le ministre et le secrétaire d’État utilisent le mot “rassurant” dans leur introduction.

L’intervenante demande à la Cour des comptes si elle peut fournir, sous la forme d’un tableau, la liste des bâtiments vendus par la Cour des comptes depuis 2007-2008. Elle renvoie ensuite au tableau qui contient les crédits périmés des budgets des années précédentes, qui n’apparaissent en fait plus dans le budget actuel (DOC 52 2221/001, p. 401). Ce tableau est maintenant tellement simplifi é qu’il est impossible d’y distinguer les crédits périmés.

La Cour des comptes peut-elle préciser le montant des crédits périmés et en donner un aperçu depuis l’année 2000? Elle renvoie ensuite au tableau relatif aux facteurs techniques devant corriger les recettes de 2009  et 2010 (DOC 52 2221/001, p. 174). Les représentants de la Cour des comptes ont évoqué plus particulièrement deux corrections techniques spécifi ques qui ont été apportées: l’accélération de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques et l’arrêt Cobelfret.

Des précisions pourraient-elles être fournies? Les deux montants repris à ce sujet sont mentionnés pour l’année 2009. Compte tenu du texte de l’exposé général (DOC 52 2221/001, p. 29), il semble à l’intervenante qu’ils devraient plutôt

être mentionnés pour l’année 2010. Et le cas échéant, quel en est l’impact sur le solde budgétaire 2009-2010? Mme Almaci analyse ensuite le tableau IIA sur l’incidence complémentaire des mesures fiscales (DOC 52 2221/001, p.175). Elle a demandé au ministre des Finances comment avaient été calculés les montants relatifs à la déduction des intérêts notionnels, notamment en ce qui concerne l’aubaine que constitue la baisse du taux de référence de 4,4% à 3,8%, en raison du taux OLO.

Dans sa réponse, le ministre a renvoyé au service d’études de son département. La Cour des comptes peut-elle vérifi er si le calcul de ces montants est exact? D’après l’intervenante, le montant inscrit (DOC 52 2221/001, p. 177) est une véritable aubaine qui découle du taux d’intérêt OLO. Ne devrait-on pas présenter cela d’une autre manière? Ne serait-il pas préférable de ventiler ce montant en une partie résultant de la politique et une autre partie résultant de cette aubaine? Le même tableau (p.177) mentionne également la mesure de réduction du taux de TVA dans l’horeca (- 255 millions d’euros).

Elle a également posé des questions au ministre à ce sujet. Une étude de l’Institut Itinera montre que ce montant est largement sous-estimé et que le coût sera bien plus élevé. Cet institut est parti d’un calcul théorique de ce qu’aurait été l’impact si le taux de TVA avait été réduit à 6%. Il a souligné à cette occasion que les chiffres avancés par le gouvernement (en termes de créations d’emplois et d’impact budgétaire) au sujet des conséquences de l’abaissement de 21% à 12% ne sont pas exacts.

En réalité, ce coût serait deux fois plus élevé. La Cour des comptes a-t-elle pu vérifi er le calcul du gouvernement et qu’en pense-t-elle? Mme Almaci demande enfi n si la Cour des comptes peut fournir un aperçu des effets retours de la déduction des intérêts notionnels ainsi qu’une évaluation en la matière. Différents montants sont repris dans le budget, sans que les calculs soient clairs. La première question de M.

Robert Van de Velde (LDD) porte sur les recettes de 2009. La Cour des comptes déclare être d’accord avec le gouvernement lorsqu’il déclare évaluer les recettes de manière relativement prudente. L’état de la situation à 8 mois et à 9 mois fait apparaître un changement brusque au cours du dernier trimestre, d’une situation de -16% à une croissance de +10%. À la fi n août, on note 62 milliards en 2008 contre 51 milliards en 2009.

La partie restante en 2008 s’élevait à 29 milliards; la partie restante en 2009 s’élèverait à 33 milliards. Les chiffres de septembre 2009 vont dans la même direction et oscillent entre 66 et 57 milliards. La croissance de 10% doit dès

lors encore être réalisée pendant le dernier trimestre alors que la tendance est de -15 à -16%. La Cour des comptes a manifestement pu consulter des études du Conseil supérieur des fi nances ou du service d’études du département. Quels éléments justifi ent une croissance de 10% pendant le dernier trimestre? Il demande ensuite quel est l’effet des opérations de sale and lease back à court terme et à long terme.

Quel est le poids des nouveaux contrats de location sur le budget? Il renvoie enfin aux compétences “usurpées”: il s’agit de 45 postes budgétaires, pour un montant de 190 797 000 euros, où le budget fédéral supporte la charge de compétences qui relèvent des régions ou des communautés. La question centrale est de savoir si ces montants fi gurent légalement dans le budget. En ce qui concerne le fi nancement alternatif, un moment de transition a été atteint.

Le ministre a luimême admis que les recettes de TVA ne suffisent plus pour les différentes dépenses qu’elles doivent couvrir. La majeure partie de ces recettes est affectée à la sécurité sociale. En 2010, il y a une augmentation de 14 milliards, en 2011 de 16 milliards. La croissance est quasi exponentielle et peut s’expliquer en grande partie par le vieillissement (pensions). A-t-on déjà étudié la manière dont les pouvoirs publics, en tant que principal employeur de notre pays, traitent leurs pensions et leur propre sécurité sociale? Les frais de personnel représentent une part considérable du budget et, comme les pensions sont chaque année à charge du budget, on est en train de constituer une lourde dette future.

Ne serait-il pas préférable de déjà commencer, à terme, à reprendre dans le budget les charges futures de la fonction publique, ce qui nous donnerait une idée plus réelle des coûts? Dans les entreprises privées, les charges futures sont intégrées dans le schéma des frais de personnel. Actuellement, les pouvoirs publics ne le font pas, mais ils bâtissent une dette.

M. Bruno Tobback (sp.a) renvoie aux recettes fi scales à propos desquelles la Cour des comptes dit qu’une image transparente en est donnée pour 2010. Le gouvernement prévoit pour 2010 et 2011 une croissance des recettes fi scales respectivement de 5,9% et 5,4%. Dans quelle mesure cette croissance résulte-t-elle des enrôlements anticipés? Dans quelle mesure est-elle la conséquence de la prise en charge d’une série d’effets négatifs en 2009 et du report des effets positifs à 2010? Avec une croissance économique effective de 0%, une croissance des recettes fi scales de 5,9% semble pour le moins étrange.

Dans l’hypothèse d’une croissance d’environ 2% en 2011, dans quelle mesure peut-on encore considérer comme réaliste la croissance des re-

cettes fi scales de 5,4%? La Cour des comptes peut-elle aussi donner une indication quant au montant auquel on peut globalement s’attendre en termes de recettes en provenance du secteur bancaire et fi nancier au titre de rémunération des garanties offertes en 2010?

M. Jan Jambon (N-VA) souhaite, lui aussi, obtenir un tableau synoptique des mesures uniques et de leurs conséquences pour les années suivantes. Ne seraitil pas préférable, comme c’est déjà le cas au niveau communal et fl amand, d’indiquer aussi chaque fois clairement l’effet pluriannuel des mesures budgétaires?

M. Hendrik Bogaert (CD&V) indique que la présentation d’un plan pluriannuel est une exigence légale. Selon lui, il en va d’ailleurs de même pour la présentation de la liste des actifs que détiennent les pouvoirs publics. En ce qui concerne le Fonds de vieillissement, la Cour des Comptes relève que les intérêts sur les certifi cats de trésorerie sont attribués à ce fonds au titre de revenus. Comment peut-on justifi er que, d’une part, dans le Fonds de vieillissement, ces intérêts échus soient considérés comme des recettes de l’État et que, d’autre part, en ce qui concerne la caisse centrale (à partir de laquelle les paiements sont effectués), il ne soit rien mentionné à ce sujet dans les documents budgétaires? Quelle est la réponse de la Cour des comptes à cette question? Il s’agit de certifi cats dont l’intérêt n’est payé qu’après 30 ans.

Ou on ne tient pas compte de l’intérêt, tant du côté de celui qui paie (le pouvoir central) que du côté du Fonds de vieillissement (le bénéfi ciaire). Ou on en tient compte des deux côtés. Une plus grande transparence s’impose sur ce point et un choix doit être fait. L’intervenant évoque ensuite les swaps. À la lumière de la crise fi nancière et des fl uctuations enregistrées au cours de l’année écoulée, ceux-ci ont-ils un effet positif ou négatif sur le budget? Enfi n, il se penche sur le solde net à fi nancer (DOC 52 2221/001, p.

5), qui s’élève à 14,7 milliards d’euros et qui restera encore important au cours des prochaines années. Il ressort de l’exposé général (DOC 52 2221/001, p. 227) que les chiffres pour l’avenir et ceux du passé n’ont pas été établis sur la même base. Ce solde pour 2010 et 2011 peut-il être comparé avec le passé et existe-t-il des incohérences techniques? En ce qui concerne la composition du solde des opérations de trésorerie, il demande un tableau détaillé de celle-ci à la Cour des comptes.

M. Luk Van Biesen (Open Vld), président a.i., souligne que l’estimation pluriannuelle des dépenses publiques est imposée par la législation sur la comptabilité de l’État. Elle est reprise dans l’exposé général (DOC 52  2221/001, p. 215-218). Selon M. Bogaert, il est ainsi effectivement satisfait à l’exigence légale, mais de manière sommaire toutefois. Il conviendrait de modifi er la loi, afi n de fournir des informations plus détaillées.

M. Jambon adhère à ce point de vue. C. — RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES M. Jan Debucquoy, conseiller à la Cour des comptes, indique qu’un tableau synoptique des effets des décisions politiques du passé peut être établi. Les chiffres relatifs aux fonds de pension des entreprises publiques ne posent aucun problème. Il sera déjà plus difficile d’estimer les effets de la vente de bâtiments publics, a fortiori à mesure que la vente a eu lieu dans un passé plus lointain.

Dans le cadre d’un sale and lease back, outre le produit unique de la vente, il y a également un surcoût résultant du loyer à payer. Il y a par ailleurs encore d’autres aspects, comme les frais d’entretien, qui sont compris dans le loyer et qui peuvent en fait en être déduits. Plus la vente a eu lieu dans un passé lointain, plus il est difficile de calculer l’effet net de la vente d’immeubles sur le budget 2010 de la Régie des bâtiments.

M. Hendrik Bogaert (CD&V) souligne que la plupart des contrats de sale and lease back comportent une clause explicite précisant la date d’exécution de la grande rénovation, ce qui devrait permettre d’obtenir les données chiffrées.

M. Debucquoy précise que, plus la vente est ancienne, plus c’est difficile car, dans la pratique, il s’agit d’une donnée dynamique. En ce qui concerne la titrisation des dettes fi scales, l’opération a été arrêtée car Eurostat est devenu plus strict en ce qui concerne l’imputation de la titrisation. Ces opérations sont appelées à disparaître et il n’en subsiste que quelques traces, qui sont minimales pour 2010.

S’agissant de l’opération d’apurement des factures en souffrance, on note encore des plaintes concernant le fait que l’État ne paye pas ses factures à temps. La FEB a créé un point de contact pour impayés. Le problème ne se pose d’ailleurs pas uniquement au niveau fédéral, mais aussi au sein des Régions et des Communautés,

et même des communes. Il ressort d’un audit de la Cour des comptes que ce sont toujours les mêmes départements qui éprouvent des difficultés structurelles pour payer leurs factures dans les délais (Justice, Finances, Défense). Certains départements abusent du principe de l’ancre à cet égard. En ce qui concerne les comptes de Trésorerie, un problème s’est autrefois posé au département de la Défense qui a abusé de ce type de comptes pour payer des dépenses de personnel ordinaires, alors que l’objectif était plutôt de les affecter au fi nancement des membres du personnel détachés (Shape).

Ce point fait l’objet d’un suivi attentif et aujourd’hui, la situation est complètement rectifi ée. La Cour des comptes continue d’ailleurs de surveiller tous les comptes de Trésorerie.

M. Bogaert précise sa question, qui était de savoir si le problème est résolu ou non, et à charge de quel(s) budget(s) ces dépenses ont été annulées??. En termes de transparence, cela a son importance. Selon M. Debucquoy, des crédits supplémentaires ont été prévus à cet effet en 2007 pour la Défense nationale. À la suite du problème, la Trésorerie du SPF Finances a d’ailleurs entrepris une vaste action d’élimination pour ce type de comptes.

Nombre d’entre eux n’étaient en effet plus utilisés depuis longtemps. La Cour des comptes exerce, elle aussi, un contrôle minutieux et, en cas de problème, le parlement en est informé. Pour ce qui est du Fonds de vieillissement, il faut garder à l’esprit que ce Fonds a été créé à une époque où l’on partait du principe qu’il y avait des excédents budgétaires. Il n’a jamais été tenu compte d’une forte chute de la croissance économique.

Le Fonds n’offre effectivement de solution pour les dépenses liées au vieillissement de la population que lorsqu’il est alimenté de façon structurelle par des surplus structurels. L’alimentation du Fonds au moyen d’opérations non récurrentes constitue toutefois bel et bien une solution, mais limitée, étant donné que ces opérations n’offrent pas de solution structurelle. Que les surplus soient versés dans le Fonds de vieillissement ou immédiatement affectés au remboursement de la dette, l’effet reste identique.

M. BrunoTobback (sp.a) demande dans quelle mesure la désaffectation de 738 millions dans le budget à l’examen est alors utilisée pour réduire la dette.

M. Debucquoy précise que cela fait deux ans déjà que ce montant de 738 millions devait être reversé au Fonds de vieillissement. Il n’en a cependant rien été. Étant donné que l’on est actuellement confronté à un défi cit public important et que ces 738 millions fi gurent

aux recettes générales, le défi cit est de ce fait réduit à hauteur de ce montant et il faut moins emprunter pour le même montant.

M. Tobback estime que cela ne revient pas à une diminution de la dette, mais bien à une diminution de la hausse de la dette. Plutôt que de réserver ce montant en vue du fi nancement futur du vieillissement de la population, on l’affecte à présent à des dépenses courantes, de sorte que la dette augmente moins.

M. Luk Van Biesen (Open Vld), président a.i., s’enquiert de l’effet concret qu’aurait sur le budget la suppression du Fonds de vieillissement.

M. Bogaert reconnaît que s’il y avait des surplus, ils seraient versés au Fonds de vieillissement; reste à savoir comment ce surplus est exactement mesuré. Le surplus doit-il être enregistré par l’ensemble des pouvoirs publics ou par le pouvoir fédéral? La distinction est importante. Il y a eu, par le passé, des situations où de l’argent a été versé au Fonds de vieillissement, parce que la situation budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics était positive, alors que le niveau fédéral n’enregistrait aucun surplus.

La première question est dès lors particulièrement pertinente, étant donné qu’il n’y a aucun lien juridique entre l’autorité fl amande, par exemple, et le Fonds de vieillissement. L’intervenant cite, à titre d’exemple, le cas où l’ensemble des pouvoirs publics enregistre un excédent de 500 millions et le pouvoir fédéral un défi cit de 500 millions. Conformément à la législation relative au Fonds de vieillissement, dans pareil cas, un montant de 500 millions peut être versé au Fonds.

Cela pose cependant question, parce que cela veut dire que 500 millions du niveau fédéral sont versés au Fonds alors qu’au cours de l’année en question, ce niveau enregistrait un défi cit d’un montant de 500 millions. L’intervenant estime que, d’un point de vue technique, cela n’est pas possible. Il en a toujours été ainsi par le passé, contre toute logique. En cas de défi cit au niveau du pouvoir fédéral, il ne peut en fait y avoir de versement au Fonds de vieillissement.

Il n’y a guère eu de surplus au niveau fédéral (entité I), et certainement pas de surplus structurel. Cela revient par conséquent à dire que le niveau fédéral a emprunté des moyens supplémentaires pour effectuer des versements au Fonds. L’intervenant est partisan d’un Fonds de vieillissement lorsqu’un surplus pouvant être transféré est enregistré au niveau fédéral, et non au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics.

Toutes les autres opérations s’apparentent à une forme de tromperie et doivent être éliminées.

Selon Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) le terme “éliminer” équivaut, en l’occurrence, à supprimer le Fonds, de sorte que l’intervenant précédent vient de faire une déclaration politique majeure.

M. Debucquoy souligne que le Fonds de vieillissement se situe au niveau fédéral et tient compte, en tant que concept, des excédents à ce niveau de pouvoir. À une seule reprise, pareil excédent a été versé (en 2006). En tout état de cause, les caisses des niveaux fédéral, régional et communautaire sont totalement séparées. La législation relative au Fonds de vieillissement ne prévoit nulle part que soit versé à ce dernier un excédent émanant d’une Région, par exemple.

Le fait qu’une opération ponctuelle bénéficie au Fonds, à la suite, par exemple, de la vente d’une participation est toutefois positif. Au niveau européen (stratégie de Lisbonne), il est demandé que les réserves uniques soient mises de côté en vue de fi nancer le vieillissement, plutôt que de les allouer à des dépenses récurrentes. En ce qui concerne la liste des bâtiments vendus, l’intervenant renvoie aux observations que la Cour des comptes a formulées précédemment, informations selon lesquelles l’inventaire des pouvoirs publics ne tient pas suffisamment compte de la vente de bâtiments.

En ce qui concerne l’estimation des recettes fi scales et l’interprétation des corrections (cf. tableau à la page 174 de l’Exposé général (DOC 52 2221/001), M. Rudy Moens, premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes, précise que c’est d’abord sur la base des recettes probables pour 2009 que l’on détermine la base de départ pour 2010. Au moment de la confection du budget, ces recettes probables ne sont bien évidemment pas encore arrêtées étant donné que l’on se fonde sur les huit premiers mois et sur des prévisions pour les quatre suivants.

Des corrections sont apportées au résultat ainsi obtenu étant donné que certains événements se sont produits en 2009, qui ne sont pas censés se répéter en 2010. Le tableau précité doit être interprété à la lumière de l’accélération du rythme d’enrôlement de l’impôt des personnes physiques et de l’arrêt Cobelfret, qui constituent les deux principales corrections positives que l’on devra appliquer aux recettes probables 2009 pour 2010.

L’accélération du rythme d’enrôlement va fortement aggraver le solde de fi nancement de 2009 mais aura, à l’inverse, un effet positif sur le budget 2010, à concurrence de 1,9 milliard d’euros pour le pouvoir fédéral sur une base SEC (le chiffre indiqué dans le tableau est

basé sur la caisse). En ce qui concerne l’arrêt Cobelfret, on a, lors de la confection du budget 2010, considéré qu’il faudrait encore rembourser un milliard d’euros cette année. Par conséquent, il y a lieu de corriger la base de départ à laquelle on applique les paramètres de croissance, et autres. En ce qui concerne Cobelfret, il s’agit en l’occurrence de recettes de caisse. Selon les estimations les plus récentes, on part du principe que cette année, on remboursera quelque 300 millions d’euros et qu’on remboursera une grande part (à concurrence de 700 millions d’euros) l’an prochain.

Sur une base SEC (Système européen de Comptes économiques intégrés), cela ne fait en réalité aucune différence. C’est la date de l’arrêt qui est prise en compte. Le milliard à rembourser sera, au niveau du solde de fi nancement, totalement à charge de 2009 et n’aura aucune incidence sur 2010 (mais bien sur une base de caisse). Le tableau doit être interprété dans le sens évoqué ci-dessus. Il s’agit des recettes probables de 2009 auxquelles des corrections doivent être appliquées afi n de déterminer correctement 2010 conformément au modèle macroéconomique du SPF Finances.

En ce qui concerne l’incidence complémentaire des mesures fi scales, il y a lieu d’opérer une distinction entre les comptes du SPF Finances (surtout les résultats du modèle macroéconomique), d’une part, et un certain nombre de prévisions pour des impôts très spécifi ques, d’autre part. À cet égard, la Cour des comptes a fait montre d’une certaine réserve pour deux raisons: la note de la cellule stratégique du ministre des Finances ne fournit pas suffisamment de précisions quant aux paramètres utilisés pour se faire une véritable opinion.

C’est pourquoi la Cour indique qu’il convient encore d’éclaircir l’un ou l’autre point et de les transposer en dispositions réglementaires. C’est surtout ce dernier aspect qui doit être réalisé. À la question relative à la mesure en faveur de l’horeca, M. Moens répond que la Cour des comptes dispose d’un chiffrage sommaire qui révèle un coût de 255 millions d’euros, mais que la Cour a très peu d’informations sur les paramètres utilisés.

L’effet retour n’a de nouveau pas été chiffré (mais bien le produit de la lutte contre la fraude fi scale).

M. Bogaert renvoie à l’incidence positive de l’enrôlement anticipé sur le cash flow au niveau des administrations locales (et un effet négatif pour le gouvernement fédéral). Peut-on escompter une deuxième vague d’enrôlements et de quelle ampleur? Une partie des

enrôlements est actuellement anticipée, mais l’effet de cette mesure n’a pas disparu pour autant. Tout le monde n’a en effet pas encore reçu en 2009 son avertissement-extrait de rôle assorti d’un remboursement. Combien de contribuables pourraient encore faire l’objet d’un enrôlement anticipé? Cela peut avoir une incidence notable sur le budget.

M. Van Biesen, président a.i., souligne que le ministre des Finances a déclaré à cet égard qu’environ 2 millions d’enrôlements ont été réalisés avec un effet total de 716 millions d’euros de remboursements supplémentaires. Le solde entre les citoyens et les pouvoirs publics, le prêt sans intérêt aux pouvoirs publics, est donc réduit du même montant.

M. Moens explique l’effet de cette évolution pour les autorités locales et fédérales. En principe, on a affaire à des effets qui se neutralisent mutuellement en partie. Il y a un effet négatif, au niveau du solde de fi nancement de l’autorité fédérale en raison de l’accélération de l’enrôlement, de 1,9 milliard d’euros et, logiquement puisque l’argent est déjà reversé en 2009, un effet positif de 1,9 milliard d’euros pour l’autorité fédérale sur le budget 2010.

Si l’on n’avait pas procédé ainsi, l’autorité fédérale aurait dû dépenser 1,9 milliard d’euros en plus en 2010. C’est précisément l’inverse qui se produit au niveau des administrations locales. Elles encaisseront l’argent plus rapidement. Le montant est estimé ici à 800 millions d’euros. Selon le gouvernement, le solde de fi nancement 2009 des autorités locales s’améliorerait de 800 millions d’euros. L’inverse se produit pour 2010; en raison de l’accélération de l’enrôlement, les autorités locales ne recevront pas ces 800 millions au cours de cette année.

Le solde de fi nancement des autorités locales, dont l’exposé général des motifs donne peu de détails, s’aggravera logiquement de 800 millions en 2010. Si l’on conjugue les deux effets, on obtient un effet négatif net sur le budget 2009 de 1,1 milliard d’euros et un effet positif net de 1,1 milliard d’euros au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics pour 2010. Cela correspond à environ 0,3% du PIB.

Le solde à fi nancer 2009 de l’ensemble des pouvoirs publics est aggravé et le solde à fi nancer 2010 est amélioré.

M. Tobback demande dans quelle mesure ces chiffres concordent avec l’estimation des recettes fi scales pour 2010 et 2011? Quelle proportion de l’augmentation de 5,9% en résulte-t-il purement et simplement!

M. Bogaert indique qu’il s’agit de quelque deux millions d’enrôlements. Une seconde opération estelle encore prévue pour la quantité restante (plus d’un

million)? Ces enrôlements seront-ils aussi anticipés? Si tel est le cas, cet enrôlement anticipé aura en effet un impact sur le budget. Cette question est également posée par les administrations locales.

M. Guy Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget, indique que ce phénomène se produira désormais chaque année.

M. Debucquoy souligne que c’est l’effet conjoint de l’infl ation, de la croissance réelle, des nouvelles mesures en matière de recettes fi scales, de la neutralisation de l’arrêt Cobelfret et de l’enrôlement accéléré qui permet d’atteindre les 5,9%. En réponse à la question de M. Van de Velde sur les compétences des Régions et Communautés qui sont fi nancées avec des moyens fédéraux, l’intervenant reconnaît qu’il s’agit effectivement, en l’espèce, d’une zone grise.

C’est avant toute une décision politique que de décider quelle dépense incombe à quelle autorité. On constate que ce type de problème se pose dans tous les États fédéraux. La délimitation des compétences entre les différents niveaux de pouvoir donne lieu à des discussions, et ce, même dans des États comme le Canada. La société évolue et le débat sur cette question n’est en fait jamais clos. Pour ce qui est de la mesure des futures charges de pension, il n’y a qu’un seul pays qui se livre à cet exercice: les États-Unis (et cela y pose d’énormes problèmes).

Il est particulièrement difficile de l’inclure dans une comptabilité en partie double. Le rapport de la Commission vieillissement tente de donner un aperçu des futures charges de pension. En ce qui concerne les indemnités à verser par le secteur fi nancier, force est que constater que l’exposé général présente peu de chiffres au sujet des recettes non fi scales de la part du secteur fi nancier. Cela dépend également du montant des garanties octroyées et de leur réduction par les banques.

Pour ce qui est des swaps: la gestion de la dette est désormais assurée de façon très performante par l’Agence de la dette qui en fait annuellement rapport à la Cour des comptes et à la Chambre (notamment sur la gestion et la dispersion des risques (intérêt, taux de change, …)). Les swaps sont progressivement réduits (s’il y a de telles opérations, elles ne présentent pas de risques). Le solde net à fi nancier, un solde de caisse, doit subir de nombreuses corrections pour obtenir le solde de fi nancement.

Il fl uctue également très fort dès lors

qu’il est principalement infl uencé par les opérations de trésorerie. Il est donc difficile de le comparer sur plusieurs années. En réponse à M. Bogaert demandant des détails à propos du solde des opérations de Trésorerie (- 2,8 milliards d’euros) (DOC 52 2221/001, p. 5), l’orateur précise que celui-ci est toujours examiné dans le cadre du compte général. D.— RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES DE LA COUR DES COMPTES (9 DÉCEMBRE 2009) Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année 2010 - complément d’information À la suite des questions posées en commission des Finances et du Budget, le 2 décembre 2009, la Cour des comptes communique les informations complémentaires suivantes.

1. Aperçu des facteurs qui infl uencent l’augmentation des recettes fi scales Les recettes fi scales estimées pour l’année budgétaire 2010 augmentent de 5.009,6 millions d’euros, soit 5,92 %, par rapport aux recettes probables de 2009. Pour l’année budgétaire 2011, l’estimation des recettes fi scales s’élève à 94.388,0 millions d’euros, ce qui représente une progression de 5,25 % par rapport à l’année budgétaire 2010.

L’augmentation des recettes fi scales à concurrence de 5.009,6 millions d’euros pour l’année budgétaire 2010 est imputable à une série de corrections techniques, à l’incidence des mesures fi scales adoptées ainsi qu’à la modifi cation des variables (paramètres) intervenant dans le calcul macroéconomique des recettes fi scales courantes. Les facteurs techniques qui induisent une correction des recettes de 2009 et 2010 s’établissent à 2.372,0 millions d’euros, ce qui correspond à 47,3 % de l’augmentation prévue des recettes fi scales.

Les principales corrections techniques concernent l’enrôlement accéléré de l’impôt des personnes physiques (1.053,0 millions d’euros) et l’arrêt “Cobelfret” (1.000,0 millions d’euros)1. L’incidence des mesures fi scales anciennes et nouvelles s’élève à 384,9 millions d’euros, soit 7,7 % de la hausse attendue. Pour un relevé détaillé de ces corrections techniques, il est renvoyé à la page 174 de l’exposé général (Doc. parl.

Chambre DOC 52-2221/001).

L’augmentation des recettes fi scales induite par la modifi cation des variables2 intervenant dans l’estimation macroéconomique s’établit à 1.437,8 millions d’euros, soit 28,7 % de la hausse prévue des recettes fi scales. L’estimation macroéconomique de l’impôt des sociétés ne tient pas suffisamment compte des effets cycliques de la déduction des intérêts notionnels, qui font l’objet d’une correction supplémentaire.

Pour l’année budgétaire 2010, cette correction s’élève à 814,9 millions d’euros, soit 16,3 % de la hausse attendue. Pour l’année budgétaire 2011, les recettes fi scales progressent de 4.709,3 millions d’euros par rapport à 2010. L’augmentation prévue est imputable, à raison de 96,5 %, à la modifi cation des variables de l’estimation macroéconomique (4.546,1 millions d’euros). L’impact des mesures fi scales reste limité à 55,8 millions d’euros (1,1 % de la hausse prévue), et la correction supplémentaire opérée pour les intérêts notionnels infl uence l’augmentation des recettes fi scales à raison de 107,4 millions d’euros (2,2 % de la hausse attendue).

Les corrections techniques de l’année budgétaire 2010 qui doivent être apportées dans le cadre du budget 2011 n’ont pas encore été prises en compte. 2. Conséquences budgétaires de quelques mesures antérieures a) Reprise de fonds de pensions Ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessous, les dépenses pour le paiement des pensions de retraite résultant de la reprise de fonds de pensions ou d’obligations de pensions sont évaluées à 1.472,4 millions d’euros pour l’année 2010.

La hausse prévue en 2010 est moins prononcée que les années précédentes, ce qui s’explique en partie par l’absence d’indexations attendue en 2010. Ces variables sont, notamment, les paramètres repris dans le budget économique 2010-2011.

Begrotingscontrole 2009 Contrôle budgétaire 2009 65,183 282,520 284,950 19,952 21,080 21,689 7,984 8,870 9,000 57,721 488,125 506,627 21,039 20,740 19,469 78,829 603,010 630,652 50,708 1.424,345 1.472,387 53,095 51,229 52,429 57,865 55,796 53,564 10,943 116,393 119,245 16,801 120,215 123,660 Tableau — Crédits de dépenses résultant de la reprise de fonds de pensions (en millions d’euros) Source: budget du Service des pensions du secteur public Tableau — Recettes résultant de la reprise des obligations de pensions (en millions d’euros) Il apparaît que c’est principalement le coût de la reprise des obligations de pensions de la SNCB et de La Poste qui connaît une augmentation.

Les cotisations patronales de La Poste diminuent chaque année, cependant que les dépenses de pensions continuent d’augmenter. Ce phénomène s’explique par le fait que, d’une part, le nombre de membres du personnel statutaire diminue et que, d’autre part, le nombre de “nouvelles” pensions croît. Ces reprises sont également à l’origine d’une augmentation des dépenses de pensions de survie de ces organismes et d’un accroissement des frais de gestion.

b) Titrisation des créances fi scales Jusqu’à présent, trois opérations de titrisation des créances fiscales ont été réalisées. Les créances vendues en 2005 et 2007 concernaient l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés; celles vendues en 2006 concernaient la TVA, le précompte mobilier et le précompte professionnel. La titrisation des créances engendre, pour les années suivantes, des moins-values pour l’État, puisque les recettes perçues pour ces créances doivent être remboursées aux véhicules de titrisation3.

Ces recettes cédées sont estimées dans l’exposé général du budget. L’opération de titrisation réalisée en 2005 ayant déjà été clôturée en 2009, seules les titrisations de 2006 et 2007 produiront encore leurs effets sur les années budgétaires 2010 et 2011. Pour les années budgétaires 2009-2011, les recettes cédées sont estimées comme suit4: Tableau – Recettes cédées à la suite de la titrisation (en millions d’euros) 3.

Produits dérivés (données au 2 décembre 2009) Le portefeuille des produits dérivés conclus par la Trésorerie est principalement constitué de swaps receivers (qui convertissent une dette émise à taux fi xe en taux fl ottant), de swaps payers (qui convertissent une dette émise à taux fl ottant en dette à taux fi xe) et d’asset swaps. Les asset swaps ont été conclus en 2002 pour neutraliser l’impact négatif du paiement de primes de remboursement sur le ratio dette/PIB.

Les primes de remboursement étaient la conséquence du rachat sur Il s’agit respectivement des sociétés anonymes B-TRA 2005, B-TRA 2006 et B-TRA 2007. Exposé général, pp. 35 et 37 ; répartition selon le type d’impôt : pp. 182 et 185.

le marché secondaire de titres qui offraient un coupon bien supérieur au taux en vigueur au moment du rachat5 Swaps payers L’encours des swaps payers représente actuellement 33,2 milliards d’euros et ces opérations ont généré une perte de 359,6 millions d’euros pour le Trésor en 2009. Swaps receivers L’encours des swaps receivers représente actuellement 43,2 milliards d’euros et ces opérations ont généré un gain de 555,5 millions d’euros en 2009.

Asset swaps L’encours des asset swaps est de 1,3 milliard d’euros et ces opérations ont généré une perte de 80,4 millions d’euros en 2009. En conclusion, les swaps conclus par la Trésorerie ont généré un gain de 115,5 millions d’euros pour l’année 2009 (soit environ 1% des charges d’intérêt relatives aux obligations linéaires). 4. Relevé détaillé du solde des opérations de trésorerie Le solde des opérations de trésorerie mentionné dans l’exposé général (2.883,0 millions d’euros)6 englobe les fonds de tiers et les opérations de trésorerie (+ 28,0 millions d’euros), la contribution RNB7 à l’Union européenne (-2.837,4 millions d’euros) ainsi que les différences d’émissions et les différences d’amortissements (-74,0 millions d’euros).

5. Relevé détaillé de la vente d’immeubles Le produit généré par la vente d’immeubles au cours des dix dernières années fi gure dans une liste établie par la Régie des bâtiments et consultable par les membres au secrétariat de la commission. Cour des comptes - Le recours aux produits dérivés dans le cadre de la gestion de la dette publique (mars 2006) - p. 28. Cf. p. 5 de l’exposé général. Contribution RNB : contribution à l’Union européenne, calculée sur la base du revenu national brut (RNB).

IV. — DISCUSSION GÉNÉRALE A

INTERVENTIONS DES MEMBRES

M. Hagen Goyvaerts (VB) signale que le budget à l’examen présente un défi cit considérable. Le défi cit global pour 2010  s’élèvera à 19,2  milliards d’euros, soit 5,6 % du produit intérieur brut (PIB), dont 3,6 % (14,1 milliards d’euros) à charge de l’autorité fédérale. La situation budgétaire pour 2011 ne se présente pas beaucoup mieux. Depuis l’élaboration du budget en octobre, il était clair — plus encore que ces dernières années — que les recettes seraient inférieures aux estimations initiales.

Après les élections régionales, il est rapidement apparu que nous étions confrontés à un dérapage du budget et de la dette publique ainsi qu’à une incertitude croissante quant au paiement intégral des pensions à l’avenir. Force est par ailleurs de constater que la pression fi scale reste élevée. Il ressort du rapport annuel de l’OCDE sur l’évolution des recettes publiques que la pression fi scale moyenne dans les pays de l’OCDE a baissé d’un demi pour cent en 2008, de 25,8 % à 25,2 % du PIB.

Au cours de la même période, la pression fi scale a baissé dans 17 pays et augmenté dans 9 pays. La Belgique fait partie du groupe de pays où la pression fi scale a augmenté. Les prélèvements publics sur notre économie sont passés de 43,9 % du PIB en 2007 à 44,3 % en 2008. La Belgique se maintient ainsi à la troisième place dans le classement des pays ayant la pression fi scale la plus importante. Le Danemark est en tête de cette liste, avec une pression fi scale de 48,3 % du PIB.

La Suède suit avec 47,1 %. Il s’agit cependant de deux pays ayant une dette publique beaucoup moins élevée. La pression fi scale est plus élevée chez nous que dans les pays voisins. En 2008, en France, elle s’élevait à 43,1 %, au Luxembourg à 38,3 % et en Allemagne, à 36,4 % du PIB.

M. Goyvaerts ne dispose pas de données récentes sur la pression fi scale aux Pays-Bas. La semaine dernière, un rapport de la Banque mondiale et de PricewaterhouseCoopers a également fait apparaître que la position concurrentielle de la Belgique sur le plan fi scal était loin d’être brillante. Dans le classement des pays attrayants sur le plan fi scal, notre pays pointe actuellement à la 150e place sur un total de 183 pays. Dans le classement des pays de l’Union européenne, il occupe la 23e place sur 26.

M. Goyvaerts indique que le gouvernement prétend qu’il épargne le consommateur, mais cela ne transparaît

pas dans les chiffres. Les accises sur le diesel et le tabac vont même être augmentées sous prétexte qu’elles se situent “sous le niveau des pays voisins”. Comprenne qui pourra! L’octroi d’une voiture de société sera désormais aussi imposé plus lourdement. Le gouvernement n’est pas en mesure de faire front contre SUEZ, qui fera annuellement environ 2 milliards de bénéfi ce de plus grâce à la décision du gouvernement de laisser les centrales nucléaires (déjà amorties) plus longtemps en activité, de peur sans doute de voir cette entreprise monopolistique quitter le marché belge.

Il doit se contenter d’une misérable indemnité de 235 millions d’euros par an en moyenne. Les 500 millions d’euros demandés à SUEZ pour 2009 n’ont d’ailleurs toujours pas été payés. En revanche, le secteur fi nancier, qui, après la crise qu’il a connue, est visiblement considéré comme une “bête blessée”, devra débourser 710 millions d’euros au cours des deux prochaines années. Il est à espérer que ceux-ci ne seront pas répercutés sur les clients.

En regard de ces importantes augmentations d’impôts, on trouve, selon l’intervenant, quelques nouvelles initiatives temporaires, qui devraient favoriser le redressement économique: l’abaissement de la TVA dans le secteur horeca à 12 % et la prolongation de la mesure en matière de TVA dans le secteur de la construction. Il souligne à cet égard que la mesure dans le secteur horeca ne concerne que les repas.

Le secteur de la construction subit les conséquences négatives du renchérissement des crédits hypothécaires à la suite du prélèvement élevé auprès des banques et du remplacement, imposé par les instances européennes, des droits d’enregistrement existants (10 %) sur l’achat d’un terrain par une TVA (de 12 %). Le gouvernement reporte les charges sur les entreprises, qui les imputeront à leur tour aux particuliers.

Selon de récents articles de presse, les travailleurs seront aussi imposés dans un avenir proche sur l’utilisation privée des téléphones mobiles (gsm) mis à disposition par l’employeur.

M. Goyvaerts trouve cette proposition absurde. Avant les élections régionales, le premier ministre de l’époque, M. Herman Van Rompuy, a annoncé que son gouvernement confectionnerait un budget pour deux ans. Après ces élections, il a demandé aux entités fédérées d’apporter une contribution dans le cadre de la réduction du défi cit budgétaire (global). À Bruxelles et en Wallonie surtout, cette demande a, selon le membre, été rejetée. Lors du comité de concertation du 17 septembre 2009, aucun accord n’a donc été atteint. Le gouvernement fédéral a dû se contenter de prendre

acte de l’engagement du gouvernement fl amand de parvenir à l’équilibre budgétaire d’ici à 2011. La région wallonne essayera également d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2015 et la Région bruxelloise ne pourra pas le faire avant 2018. Dans la justification du budget à l’examen, M.  Goyvaerts ne trouve pas non plus de trace du défi cit estimé des Communautés et des Régions, d’une part, et des pouvoirs locaux, d’autre part.

Tant que la barre sera placée au niveau de l’entité la plus faible, on maintiendra un statu quo budgétaire et la situation ne fera qu’empirer. Compte tenu de la dégradation accélérée de la conjoncture économique, le Conseil supérieur des Finances (CSF) s’est vu contraint de rectifi er son avis par trop optimiste de mars 2009. Lors de son actualisation en septembre, la section “Besoins de fi nancement” a tenu compte, autant que possible, des dernières évolutions et prévisions économiques.

Pour l’intervenant, c’est important, car l’avis du CSF a servi de document de base pour le gouvernement dans la confection de ses budgets 2010 et 2011. Le CSF prévoit que, même en cas de redressement radical entre 2011 et 2015, avec une croissance économique moyenne de 2,2  %, à politique inchangée, les défi cits budgétaires ne descendront pas sous la barre des 7  %, soit quelque 22 milliards d’euros.

À partir de 2010, l’effet boule de neige des intérêts reprendrait, entraînant une augmentation des charges d’intérêts et du défi cit structurel. Le record précédent en matière d’endettement était de 136  % du PIB (en 1993). Toujours selon le CSF, ce record pourrait être battu en 2020. L’amélioration cyclique escomptée sera également plus que neutralisée par l’augmentation structurelle du coût du vieillissement et des charges d’intérêts.

M.  Goyvaerts estime qu’en l’absence d’intervention draconienne des pouvoirs publics, l’amélioration conjoncturelle parviendra tout au plus à stabiliser les futurs gros défi cits. Il est dès lors urgent d’assainir le budget en profondeur. Plus la période d’assainissement se prolonge, plus l’effet de balle de neige de la dette publique sera en effet important, ce qui nécessitera des efforts encore plus considérables à l’avenir.

Les défi cits budgétaires importants entraînent en outre une augmentation des primes de risque sur les marchés fi nanciers et une hausse de la propension à l’épargne dans le secteur privé, ce qui freine évidemment la croissance. Conformément à la réglementation européenne, un défi cit non temporaire de plus de 3 % est jugé excessif par les autorités européennes, l’État membre concerné

pouvant encourir une sanction. La Commission européenne a dès lors entamé une procédure contre la Belgique, tout comme contre 19 autres États membres. La dette publique belge étant toutefois nettement plus importante que celle de la plupart des autres pays, la situation budgétaire n’en est que plus dramatique. Notre pays fi gure de nouveau parmi les mauvais élèves de la classe, en compagnie de la Grèce et de l’Italie.

Les pays concernés doivent décider avec les autorités européennes de la manière de résorber ces défi cits excessifs. L’ancien premier ministre, M. Van Rompuy, a cependant déjà indiqué qu’il ne serait pas dérogé à la piste d’assainissement proposée. Selon le membre, le gouvernement serait aujourd’hui (d’après un article paru dans De Tijd du 2 décembre 2009) néanmoins disposé, sous l’effet de pressions diplomatiques, à ramener le défi cit budgétaire sous les 3 % du PIB dès 2012 plutôt qu’en 2013.

Le CSF a calculé, selon l’intervenant, qu’à politique inchangée, le défi cit atteindra 7,7 % du PIB en 2015. Pour effacer un tel défi cit, il faut réaliser un effort d’assainissement cumulé de 6,8 %, comparable à l’effort consenti sous le gouvernement Dehaene, lorsque de lourds sacrifi ces ont été réclamés de la part de la population. Une amélioration du résultat budgétaire permettra de réduire les charges d’intérêt, ce qui conduit à un effet budgétaire positif de 0,6 % du PIB.

Un effort de 6,8 % étalé sur six ans est donc nécessaire pour résorber le défi cit structurel.

M. Goyvaerts donne ensuite un aperçu de la répartition des efforts budgétaires. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral dispose encore d’un budget de quelque 37 milliards d’euros pour ses dépenses primaires (hors dépenses de sécurité sociale). En effet, sur près de 141 milliards d’euros de recettes (essentiellement fi scales), 60 milliards sont versés à la sécurité sociale, alors que 39 milliards sont cédés à d’autres entités (notamment aux entités fédérées) et 2,3 milliards à l’Union européenne.

Du solde de 40 milliards d’euros, une part importante est affectée aux dépenses sociales (par exemple, 8 milliards pour les pensions des agents de la fonction publique) et aux charges d’intérêts (12 milliards). Les moyens du budget fédéral sont dès lors très limités. Cela résulte notamment du coût de la complexité de la structure de l’État. Il ressort d’une étude de l’économiste Bart Van Craeynest (KBC) que le coût de la structure de nos pouvoirs publics dépasse annuellement de 2,3  % la moyenne de celui des petits pays européens: il s’agit d’un montant de quelque 8 milliards d’euros par an.

Aussi le CSF propose-t-il différents scénarios pour répartir les efforts budgétaires entre les deux grandes entités, à savoir l’autorité fédérale et la sécurité sociale (Entité I) et les entités fédérées et les pouvoirs locaux (Entité II). En complément de son avis de septembre, le CSF analyse la répartition horizontale (c’est-à-dire entre les entités fédérées mêmes et les pouvoirs locaux) des futurs efforts budgétaires.

La répartition entre les Communauté et les Régions, d’une part, et les pouvoirs locaux, d’autre part, est défi nie par la part relative des sous-secteurs dans les dépenses primaires: 60,9 % pour les entités fédérées et 39,1 % pour les pouvoirs locaux. Sur la base des chiffres économiques les plus récents, le CSF évalue les recettes et les dépenses des régions pour la période 2009-2010. Ensuite, il y applique les différents scénarios en matière de solde budgétaire à politique inchangée, auxquels s’ajoute un nouveau scénario: l’équilibre budgétaire en 2015  par chaque communauté et chaque région.

La clé de répartition de l’effort est défi nie en fonction de la part de chaque entité fédérée dans les dépenses primaires des Communautés et des Régions au cours de la période 2006-200: Flandre 56,2 %, Communauté française 19,6 %, Région wallonne 15,6 % et Région de Bruxelles-Capitale 6,9 %.

M. Goyvaerts constate que dans chaque scénario, l’initiative viendra de la Flandre, tant en ce qui concerne les efforts budgétaires totaux qu’en ce qui concerne la réalisation d’un équilibre. Dès 2011, la Flandre devra réduire son défi cit en vue de générer, en fonction de la trajectoire choisie, un excédent en 2013 ou 2014, excédent qui se situera entre 2,55 milliards et 840 millions d’euros en 2015.

Ce n’est que dans le scénario d’un équilibre pour tous en 2015 que la Flandre pourra limiter l’effort budgétaire. La Communauté française comme la Région wallonne devront, suivant le scénario choisi, soit ne parvenir à un équilibre qu’en 2014 ou en 2015 pour constituer ensuite un excédent (de respectivement 470 et 79 millions d’euros au maximum en 2015), soit rester en défi cit durant toute cette période (124 millions et 66 millions d’euros en 2015).

Pendant toute cette période, la Région de Bruxelles- Capitale restera confrontée à un défi cit qui varie entre 200 et 400 millions d’euros. Ce n’est que lorsqu’elle sera tenue d’enregistrer un équilibre budgétaire en 2015 que la Région de Bruxelles-Capitale devra également fournir des efforts. La conclusion du membre est que, quelle que soit la trajectoire choisie, les plus gros efforts doivent toujours venir de la Flandre.

Pour le budget global 2010-2011, le gouvernement fédéral a opté — ce qui n’est pas vraiment une surprise — pour une clé de 65-35. Cette décision implique que l’Entité II (contrairement à l’Entité I) doit parvenir à un équilibre budgétaire à relativement court terme et constituer ensuite un excédent. Un accord a été conclu en la matière au sein du comité de concertation. L’avis du CSF en faveur d’une répartition horizontale de l’assainissement budgétaire n’est toutefois rien de plus qu’un exercice théorique, étant donné que le gouvernement fl amand est déjà parvenu à un accord sur la trajectoire budgétaire, qui est plus austère que les scénarios proposés.

Sur les années 2010 et 2011, il faut, selon l’objectif choisi, consentir un effort total de 1,5  % du PIB, réparti entre les entités selon la clé 65/35, ce qui correspond à une contribution d’environ 5,1 milliards d’euros, dont 3,4 milliards à charge de l’Entité I et 1,7 milliard à charge de l’Entité

II. Étant donné que la Flandre réalise déjà

une économie de 1,5 milliard d’euros en 2010 et de 500 millions d’euros en 2011, aucun problème ne se pose pour l’Entité

II. Consentant un effort d’une telle

ampleur, la Flandre prend d’ailleurs à sa charge 60  % des économies totales à réaliser en 2010 et fait 7 fois plus que les 205 millions d’euros conseillés par le CSF dans le cadre d’une répartition 65/35. Dans une partie suivante de son exposé, M. Goyvaerts s’intéresse au ‘mix équilibré’ d’efforts annoncé par le gouvernement fédéral afi n d’atteindre ses objectifs pour 2010-2011: 1/3 de nouveaux revenus, 1/3 de dépenses en moins et 1/3 d’économies sur l’appareil d’État. La réalité est selon lui tout à fait différente. L’augmentation des recettes fi scales et non fi scales constitue clairement le centre de gravité du budget. Le membre a calculé qu’au total, il y a de nouveaux revenus pour un montant de quelque 1,7 milliard d’euros (696 millions + 1075 millions). Les économies représentent (sur papier) quelque 1,1 milliard d’euros. Le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite dans les départements, cabinets et au parlement doit rapporter au total 200 millions d’euros. Dans la sécurité sociale, 750 millions d’euros sont économisés, principalement en ne dépensant pas entièrement l’enveloppe promise dans l’assurance maladie. Une série d’impôts et de taxes doivent limiter le défi cit budgétaire. Une partie de ceux-ci se dissimulent sous la dénomination ‘écofi scalité’. Le membre évoque à cet égard l’augmentation des accises sur le diesel (produit supplémentaire: 140 millions d’euros) par l’application du ‘système de cliquet’, la limitation de la déduction fi scale pour les voitures de société, l’instauration d’un taxe CO2  (produit supplémentaire: 49  millions d’euros) , l’augmentation des accises sur le tabac (produit

supplémentaire: 59, 1 millions d’euros) …etc. En outre, le gouvernement table apparemment sur une diminution de la déduction des intérêts notionnels et en 2011, les droits d’enregistrement régionaux existants perçus lors de l’achat de terrains à bâtir (qui sont actuellement de 10 %) seront remplacés un prélèvement TVA de 21 pour cent. Cette année également, pour boucler le budget défi citaire, on escompte des revenus supplémentaires provenant de la lutte contre la fraude fi scale et sociale fraude: 182 millions en 2010 et 365 millions d’euros en 2011 (qui représentent ensemble 547 millions d’euros).

Grâce à l’effort conjoint du gouvernement fédéral, des entités fédérées et des pouvoirs publics subordonnés, le défi cit devrait passer d’ici la fi n 2011 sous les 18 milliards d’euros. Malgré l’effort fl amand de 2 milliards d’euros, de sérieuses économies devront encore être réalisées au cours des années suivantes. Les deux années suivantes, le défi cit avoisinera les 5,5 %, ce qui équivaut à un montant cumulé de quelque 40 milliards d’euros au cours de la période 2010-2011.

L’intervenant estime que le gouvernement reporte les problèmes au-delà des élections fédérales de 2011. Si aucune réforme de l’État n’est intervenue à cette époque, la situation sera désastreuse. En effet, après 2012, des moyens seront en principe dégagés en Flandre en vue de développer de nouvelles initiatives. Si la Flandre applique alors la doctrine Maddens1, le budget global risque de s’en trouver compromis, étant donné que les autres entités fédérées ne seront vraisemblablement pas en mesure d’apporter un soutien conséquent.

Le Conseil supérieur des Finances a, lui aussi, perçu ce danger, car il souligne également la nécessité de conclure de nouveaux accords budgétaires et institutionnels.

M. Goyvaerts regrette toutefois que le gouvernement fl amand n’ait pas, au sein du comité de concertation, exigé des garanties fermes concernant la situation budgétaire des autres entités fédérées. Il espère qu’il fera preuve de plus de courage en 2012. L’intervenant constate que le gouvernement fédéral annonce pour 2010 une économie atteignant tout au plus 0,5 % du PIB et, pour 2011, à peine 1 % du PIB, soit une économie d’1,5 % du PIB sur deux années budgétaires, l’entité fédérale prenant à cet égard 3,3 milliards d’euros à sa charge.

Une bagatelle si on sait que le défi cit enregistré globalement pour ces deux années s’élève à presque 40 milliards d’euros! Le professeur Bart Maddens (KU Leuven) propose qu'en l'attente d'une nouvelle réforme de l'État, la Flandre ne fournisse plus aucun effort pour aider à améliorer le résultat budgétaire de la Belgique.

En 2011, la dette publique se situera autour des 104 % du PIB. En d’autres termes, on fait un bond de 23 ans en arrière. La Belgique est en faillite virtuelle. Le véritable travail budgétaire et l’assainissement de l’énorme dette de l’État sont renvoyés au prochain gouvernement, qui devra redresser la situation budgétaire désastreuse laissée par les gouvernements Verhofstadt, Van Rompuy et Leterme. L’intervenant estime que cette situation porte les germes d’un nouveau confl it des générations.

Le Fonds de vieillissement créé par le premier ministre Verhofstadt est une coquille vide. Le Fonds a été alimenté pour la dernière fois en 2006. À l’heure actuelle, des moyens qui étaient destinés au Fonds de vieillissement sont affectés aux dépenses ordinaires. Il s’agit en l’espèce de recettes encaissées en 2004, soit: — 538,6 millions d’euros issus de la vente des actifs de Belgacom; — 197,5 millions d’euros de dividendes de Belgacom et — 2,1 millions d’euros issus de la vente de licences UMTS.

M. Goyvaerts s’attend à ce que l’on ne réalise plus aucun excédent budgétaire avant 2016. Comment le gouvernement ose-t-il alors prétendre, dans son Exposé général (DOC 52 2221/1, p. 66), que sa note sur le vieillissement vise à “suivre de plus près la problématique du vieillissement”? Selon l’intervenant, les réserves disponibles dans le Fonds de vieillissement au 31 décembre 2008, qui s’élèvent à 16,2 milliards d’euros (Exposé général p.

76, tableau 5), sont purement fi ctives et sont en outre à peine suffisantes pour payer les pensions pendant six mois. Il faudra donc réaliser des excédents budgétaires considérables avant que l’utilisation de moyens du Fonds de vieillissement n’entraîne plus automatiquement une augmentation de la dette publique. L’intervenant souhaiterait aussi savoir, à ce propos, où l’on peut retrouver précisément dans le budget les intérêts sur ce montant de 16,2 milliards (qui s’élèvent à 718,3 millions d’euros).

Il constate également que les gouvernements Leterme et Van Rompuy n’ont pris aucune mesure structurelle pour faire face aux charges du vieillissement, qui sont supportées par un nombre de plus en plus restreint de personnes. Selon une étude de la Banque centrale européenne, la facture ne cesse d’augmenter pour les jeunes générations. Les personnes nées en 1970 contribuent, pendant toute leur vie, pour environ 10 000 euros à

l’assainissement des fi nances publiques belges. Pour les personnes nées en 2009, ce montant s’élève déjà à 60 000 euros. Fin septembre 2009, notre dette publique s’élevait à 321 milliards d’euros, et l’effet boule de neige des intérêts reprendra bientôt. Selon l’intervenant, l’avenir de nos fi nances publiques est dès lors loin d’être rose. Au cours des dernières années, les gouvernements successifs ont, malgré tous les plans de stabilité, utilisé la technique des équilibres budgétaires comme alibi pour ne pas devoir prendre de mesures structurelles.

Selon M. Goyvaerts, il va de soi que l’on ne peut économiser maintenant sur des dépenses essentielles pour notre économie. Il estime cependant qu’il existe une série de domaines sur lesquels on pourrait économiser sans toucher à notre tissu économique: 1. La Maison royale belge Contrairement aux Pays-Bas, on ne peut manifestement pas, chez nous, toucher aux dépenses de la maison royale. Est-il bien normal que le Roi se rende dans ses résidences de vacances aux frais du contribuable et que son yacht de luxe navigue sous pavillon de la marine belge et qu’il soit pourvu en équipage et entretenu par cette dernière? 2.

L’aide belge au développement L’intervenant considère que celle-ci est déjà trop importante. Selon lui, notre pays ne peut reprendre toutes les dettes du tiers-monde. 3. La régularisation des migrants illégaux Le membre s’indigne surtout du coût de cette opération, qui doit visiblement rester secret. Il indique à cet égard que 5 ans après la régularisation “unique” de 1999, 14 % des régularisés bénéfi ciaient encore d’allocations de chômage et que 20 % d’entre eux percevaient encore une allocation du CPAS.

Il s’inquiète de l’effet d’aspiration généré par le regroupement familial. Après la régularisation de 1999, celui-ci a entraîné une immigration supplémentaire de 50 000 unités. Selon l’intervenant, le gouvernement subventionne en fait la politique d’immigration et doit d’urgence mettre le holà à l’exportation des prestations sociales et des allocations familiales vers les pays d’origine des immigrants.

4. La présidence européenne Selon M. Goyvaerts, l’organisation de la présidence européenne coûtera environ 110  millions d’euros, dont 74 millions à charge du budget fédéral. Après les

Pays-Bas et le Luxembourg, la Belge paie d’ores et déjà le plus par habitant à l’Union européenne (une contribution de 4,37 milliards contre un retour de 1,98 milliard donne une différence de 2,39 milliards d’euros). 5. L’exercice, par le pouvoir fédéral, de compétences des Communautés et des Régions (par exemple, la politique des grandes villes, le fonds cancer) Le vice-premier ministre Vanackere a fait des déclarations à la presse à ce propos début octobre 2009, mais il a été très rapidement rappelé à l’ordre.

La majorité francophone au sein du gouvernement fédéral entend visiblement maintenir la situation actuelle, parce que la Communauté française et la Région wallonne n’ont pas d’argent pour exercer elles-mêmes ces compétences. Pourquoi ce transfert de compétences, pourtant convenu lors des accords du Lambermont, n’intervient-il pas? 6. La taxe Electrabel L’intervenant aimerait savoir si un ‘memorandum of understanding’ a entre-temps déjà été signé avec SUEZ.

Le ministre du Climat et de l’Energie, M. Magnette, n’a-til effectivement pu obtenir que ces maigres 235 millions d’euros? Pour conclure son intervention, M. Goyvaerts constate que les budgets 2010 et 2011 n’offrent aucune solution structurelle à l’assainissement de nos fi nances publiques. Tous les problèmes sont reportés au lendemain des élections de 2011. Les mesures budgétaires proposées par le ministre du Budget se montent tout au plus à 3,3 milliards d’euros, alors que le défi cit budgétaire fédéral s’élèvera à 40 milliards d’euros au cours des deux prochaines années.

L’intervenant cite à cet égard les Jeunes CD&V, qui affirment, à juste titre, qu’ “en économisant à peine, le gouvernement commet un crime à l’égard de la génération actuelle” (traduction). C’est elle, en effet, qui est sacrifi ée. Outre le Fonds de vieillissement, le projet de loi-programme pille, selon l’intervenant, les caisses des ALE en y puisant un montant de 50 millions d’euros. Le fonctionnement du marché du travail n’est pas amélioré.

Le transfert de cette compétence aux entités fédérées serait pourtant une bonne chose. L’intervenant plaide également en faveur d’une plus grande autonomie fi scale pour les Régions et les Communautés. La compétitivité de nos entreprises (par exemple, Opel à Anvers et DHL à Zaventem) subit une pression très forte en raison de notre handicap salarial par rapport à nos voisins. Chaque mois, quelque 1000 entreprises font faillite.

On dénombre déjà un total de 8684 faillites en 2009 et ce chiffre atteindra probablement 9600. Les fermetures d’entreprises et les faillites ont déjà détruit 22 045 emplois cette année.

Pour M. Goyvaerts, ce gouvernement ne s’attaque pas fondamentalement à la problématique du défi cit budgétaire structurel et de l’endettement sans cesse croissant de l’État. Le défi cit budgétaire augmente de 100 millions d’euros par jour ouvrable. Le budget à l’examen n’améliore pas en profondeur l’efficacité de l’appareil d’État, il ne fait que reporter les problèmes actuels et futurs en matière de sécurité sociale et ne remédie nullement à notre pression fi scale élevée, qui continue au contraire à augmenter.

En guise d’introduction, M. Hendrik Bogaert (CD&V) constate que le budget à l’examen est de meilleure qualité que ceux des années précédentes. Dans les budgets des années précédentes, on pouvait parfois tomber sur une ligne: “fonds de pension: 500 millions d’euros” sans la moindre information complémentaire. L’absence de mesures non récurrentes dans le budget pluriannuel à l’examen est une bonne chose.

On ne vend plus non plus d’immeubles. Il est exact que de nombreux immeubles ont déjà été vendus par le passé, mais cela témoigne néanmoins d’une rupture avec le passé. L’intervenant prend acte des observations de la Cour des comptes sur l’utilisation de certains comptes de trésorerie (DOC 52 2222/002, pp. 27 et 47). Le problème semble toutefois nettement moins grave qu’en 2007, lorsqu’il s’avéra qu’au ministère de la Défense nationale, des comptes de trésorerie étaient utilisés indûment pour payer des frais de personnel.2 Il a également été mis un terme à la titrisation des créances fi scales (opérations de report portant sur des montants de 500 millions d’euros environ).

Le membre demande à disposer d’un tableau synoptique des conséquences de ces mesures non récurrentes du passé sur le budget 2010 à l’examen. Selon le ministre d’État Franck Vandenbroucke, tant qu’il n’y a pas de surplus budgétaires, le Fonds de vieillissement est une coquille vide. M. Bogaert souscrit sans réserve à ces propos. Selon lui, le Fonds de vieillissement est une forme de démagogie. Le gouvernement doit épurer ce Fonds d’urgence.

Toutes les opérations de ce Fonds doivent être neutralisées. Une discussion se développe ensuite entre Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) et MM. Hendrik Bogaert (CD&V), Bruno Tobback (sp.a) et Jan Jambon (N-VA) sur l’utilité ou l’inutilité du Fonds de vieillissement et sur les modalités précises d’épuration de ce Fonds. 163e Cahier de la Cour des comptes — rapport de M. Dirk Van der Maelen (DOC 52 834/001).

M. Tobback renvoie à cet égard aux commentaires et observations de la Cour des comptes (DOC 52 2222/002, p. 10), où on lit que le gouvernement a décidé de désaffecter une somme de 738,2 millions d’euros de cette “coquille vide”.

M. Tobback indique que cette somme se trouvait sur un compte et provenait notamment de la vente des licences de mobilophonie UMTS. Aujourd’hui, le gouvernement a décidé de ne pas utiliser cette somme conformément à son affectation initiale (couverture des futures charges liées au vieillissement) mais pour couvrir des dépenses courantes. Le ministre du Budget réplique qu’en réalité, la Cour des comptes indique que lorsque le budget est en défi cit, il est absurde de verser de l’argent dans le Fonds de vieillissement.

Dans ces circonstances, ce fonds est plutôt une charge. En effet, le produit éventuel des intérêts générés est inférieur aux charges des emprunts que les pouvoirs publics doivent contracter pour couvrir leurs défi cits. Le secrétaire d’État au budget ajoute que le montant de 738,2 millions d’euros n’a jamais été versé à l’institution parastatale Fonds de vieillissement. Ce montant a été inscrit au bénéfi ce du fonds budgétaire en 2006 mais ne lui a pas été réellement versé.

La Cour des comptes indique, depuis déjà trois ans, que cette situation de non-affectation ne peut pas durer. Dans la situation budgétaire actuelle, il serait toutefois absurde de verser cette somme à ce parastatal. Comme l’a justement indiqué le ministre, cette opération serait en effet désavantageuse pour l’État. Au cours de leur audition, les délégués de la Cour des comptes (cf. supra, point III), ont dit exactement la même chose.

M. Jambon partage l’analyse du secrétaire d’État et de M. Bogaert en ce qui concerne le Fonds de vieillissement. Il déplore cependant que le gouvernement fasse exactement la même chose à l’égard du Fonds pour l’avenir des soins de santé, où une “cagnotte” est de nouveau constituée en dépit du défi cit budgétaire. Le ministre du Budget et le secrétaire d’État au Budget estiment qu’il s’agit de deux choses tout à fait différentes.

Les montants versés au Fonds pour l’avenir des soins de santé sont utilisés, en partie (à hauteur de 800 millions d’euros étalés sur deux ans), pour couvrir le défi cit budgétaire. À cela s’ajoute une différence de capitalisation. Dans le Fonds de vieillissement, elle a eu lieu au travers d’un mécanisme interne qui n’existe pas au niveau du Fonds pour l’avenir des soins de santé. Dans ce dernier, elle a lieu au moyen d’un mécanisme qui empêche les pouvoirs publics de dépenser ces moyens (et donc pas par le biais d’un transfert fi nancier

au bénéfi cie d’une institution parastatale). De plus, le Fonds pour l’avenir des soins de santé ne reçoit pas de subvention sous la forme d’intérêts capitalisés à la charge du budget de l’État. Mme Almaci fait observer que M.  Daerden, ministre des Pensions, a déclaré qu’il déplorait que ces 738,2 millions d’euros ne seraient pas versés au Fonds de vieillissement. Tous les membres du gouvernement partagent-ils ce point de vue? Quelle seront les propositions concrètes du gouvernement à la Conférence nationale des Pensions?

M. Tobback comprend que s’il n’y a pas de surplus budgétaire en 2010, rien ne sera versé au Fonds de vieillissement cette année-là non plus. La question qui se pose est cependant la suivante: que fait le gouvernement pour faire face aux futures charges du vieillissement? Le ministre des Pensions a indiqué que le paiement des pensions était garanti jusqu’en 2015. Le membre cite le passage suivant des commentaires et observations de la Cour des comptes (DOC 52 2222/002, p.

10): “En outre, par la disposition 2.51.7 du projet de budget général des dépenses pour l’année 2009, le gouvernement a décidé de désaffecter une somme de 738,2 millions d’euros initialement destinée à ce fonds et de l’utiliser à la couverture des dépenses générales du Trésor.”. L’intervenant estime qu’il n’est dès lors pas étonnant que plus personne ne se fi e au gouvernement actuel pour veiller sur les pensions à venir.

Il évoque également, à titre d’illustration, l’augmentation de l’épargne dans notre pays.

M. Bogaert indique que l’on ne peut pas donner à la population l’impression que l’on va constituer un cagnotte pour faire face aux coûts du vieillissement, alors que l’on n’a pas, en réalité, d’argent à y consacrer en raison du défi cit budgétaire. Le Fonds de vieillissement n’est pas une solution pour répondre à la problématique du vieillissement de la population. Il estime qu’un autre point positif du budget à l’examen réside dans le fait que la croissance réelle des crédits des départements est limitée à 0,6 % et qu’elle est donc très faible.

La norme de 0,7 % pour la coopération au développement est atteinte (pour la première fois). D’importantes économies sont réalisées au département de la Défense. L’intervenant constate également que la crise économique se fait moins sentir chez nous que dans de

nombreux autres pays. Il impute cela au fait que de nombreux Belges sont propriétaires de la maison qu’ils habitent (ce qui évite l’apparition de situations comme celles qui se produisent en Amérique), au système de l’indexation automatique des salaires et des rémunérations et au régime du chômage temporaire pour les ouvriers et les employés. Avec son plan de relance, le gouvernement a bien réagi à la crise, notamment par le biais de mesures en faveur de l’horeca et du secteur de la construction.

Il subsiste tout de même quelques problèmes. Nos fi nances publiques doivent être plus transparentes et l’utilisation d’un système de comptabilité double augmenterait la crédibilité des pouvoirs publics. L’intervenant constate que le taux d’emploi touche de 63,3 % en 2008 à 61,5 % en 2010 et en 2011. Une baisse du taux d’emploi de 1 % a automatiquement pour effet une détérioration du résultat budgétaire de 0,3 %.

En l’occurrence, le gouvernement est donc confronté à un problème sérieux. Le chômage augmente de 53 000 unités en 2009, de 98 400 unités en 2010 et de 23 300 unités en 2011. Le transfert des recettes de la TVA vers la sécurité sociale est passé de 3,5 milliards d’euros en 2001 à 12,3 milliards en 2009. Les recettes de la TVA ne suffisent plus à elles seules à assurer le fi nancement alternatif de la sécurité sociale.

Au sein de l’OCDE, la Belgique se situe au troisième rang des pays où la pression fi scale est la plus forte, mais aussi au troisième rang des pays où les pensions sont les plus basses. Pour résoudre ce problème structurel, il faut, selon M. Bogaert, relever l’âge des prépensions. Pour convaincre les gens de travailler plus longtemps, il propose d’octroyer immédiatement (non par le biais d’une augmentation du montant de la pension) un bonus fi nancier aux intéressés (qui, selon lui, devrait s’élever à la moitié de l’avantage pour le Trésor public).

En outre, il faut également une nouvelle réforme de l’État, non pas tant pour refi nancer le gouvernement fédéral, mais plutôt pour attribuer davantage de compétences (par exemple en matière d’emploi, en ce qui concerne certaines parties de la sécurité sociale), et, partant, davantage de responsabilité fi nancière aux entités fédérées. Dans le budget, les recettes fi scales posent clairement problème.

Selon l’intervenant la cause en est le manque de moyens fi nanciers dans certaines parties du pays, un problème qui se pose d’ailleurs également dans certains autres pays européens (par exemple en Italie et en Irlande). Selon M. Bogaert, on a donc besoin d’une nouvelle réforme de l’État et d’un nouveau pacte de solidarité entre les générations

positif qui — contrairement au précédent, qui, selon Luc Coene, le vice-gouverneur de la Banque nationale, a coûté davantage d’argent qu’il n’en a rapporté —, incite les gens à travailler plus longtemps. Il s’ensuit une discussion entre MM.  Tobback et Bogaert sur ce que fait ou ne fait pas le gouvernement actuel pour résoudre ces problèmes.

M. Tobback fait observer, à cet égard, que le pacte des générations précédent était effectivement plus gratifi ant que répressif. Il contenait en effet davantage de mesures positives (des bonus, par exemple) que de mesures négatives, strictes et contraignantes. S’il paraît souhaitable de mener une discussion fondamentale sur notre taux d’emploi, sur le fi nancement de nos pensions et sur la durée des carrières, pourquoi le gouvernement demeure-t-il inactif?

M. Bogaert demande ce que le gouvernement précédent, dont M. Tobback était le ministre des Pensions, a fait pour résoudre ces problèmes.

M. Tobback indique qu’outre le Fonds de vieillissement, le précédent gouvernement a pris plusieurs initiatives. Il a lancé la discussion avec les partenaires sociaux au sujet de cette problématique. Il a pris des mesures (octroi d’un bonus pension pour ceux qui souhaitent rester plus longtemps au travail; liaison de la garantie de revenus aux personnes âgées au seuil de pauvreté), dont certaines ont déjà été supprimées par le gouvernement actuel. Ce gouvernement s’est contenté d’indexer l’un ou l’autre montant. Pour le reste, il n’a rien fait pour remédier à cette problématique.

M. Bogaert répète que cette problématique revêt toujours une certaine acuité. La discussion qui a précédé a clairement mis en évidence que ni le Fonds de vieillissement, ni l’octroi d’un bonus pension ne font avancer les choses. Il conclut que le budget à l’examen est de meilleure qualité que les budgets des années précédentes. Les dépenses des départements semblent bien maîtrisées. L’intervenant se réjouit également de l’augmentation des crédits alloués à la coopération au développement et des économies réalisées au sein du département de

Il regrette néanmoins que l’État ne tienne toujours pas de double comptabilité et réclame instamment des mesures structurelles en ce qui concerne la problématique des fi ns de carrière et une réforme fondamentale de l’État. Contrairement à l’intervenant précédent, Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) n’est pas satisfaite de la qualité des documents budgétaires à l’examen. Elle renvoie à cet égard aux commentaires et observations de la Cour des comptes (DOC 52 2222/02).

Selon la Cour des comptes, les économies réalisées au ministère de la Défense sont difficilement vérifi ables. On ne sait pas non plus si nos militaires en mission seront suffisamment encadrés (en termes de sécurité). Le ministre du Budget peut-il fournir un complément d’informations à ce sujet? Dans leur exposé introductif, le ministre du Budget et le secrétaire d’État au Budget annoncent une série de mesures structurelles ayant un effet équivalent à 1 % du PIB.

La membre regrette, à cet égard, que le gouvernement ne s’attaque pas aux carences structurelles. Ainsi, les représentants de la Cour des comptes ont déclaré, au cours des auditions relatives au budget en projet (cf. supra, point III), qu’ils n’étaient pas en mesure de vérifi er l’incidence budgétaire de la déduction des intérêts notionnels (les effets de retour). En ce qui concerne le calcul de l’impact budgétaire de la réduction de la tva dans le secteur de l’horeca, la justifi cation transmise par le gouvernement à la Cour des comptes tient en à peine dix lignes.

Pour Mme Almaci, la contribution SUEZ de 238 millions d’euros est bien trop faible, elle n’est pas structurelle et elle est de surcroît versée dans un fonds privé géré par SUEZ elle-même. Grâce à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, la société va réaliser d’importants bénéfi ces, mais la facture du consommateur ne baisse pas, en dépit de la crise économique. La déduction fi scale (jusqu’à 120 %) accordée par les pouvoirs publics pour les voitures électriques est une bonne chose en soi.

Au cours de l’examen de la note de politique générale en commission des Finances, il s’est toutefois avéré que, l’année passée, cette déduction a concerné en tout et pour tout deux voitures seulement. On est donc en droit de se demander, conclut Mme Almaci, s’il ne serait pas plus opportun d’utiliser ces fonds pour inciter les ménages à abandonner leur chauffage électrique au profi t d’un mode de chauffage beaucoup plus durable.

Elle réitère par ailleurs sa critique vis-à-vis du mode de calcul de la contribution que doivent fournir les banques. Désormais, les petites banques devront payer autant (0,15 %) que les grandes, ce qui va à l’encontre des recommandations de la commission d’enquête parlementaire. Elle ajoute que, selon elle, les autorités

ne sont absolument pas préparées à l’éventualité de nouvelles catastrophes dans ce secteur et les grandes banques ne sont pas encouragées à réduire leurs comportements à risques. Les petites banques, des banques d’épargne en général, sont même proportionnellement plus lourdement imposées, car la part de dépôts dans leurs fonds propres est plus élevée que dans les banques qui prennent des risques élevés.

En ce qui concerne les recettes non fi scales, l’intervenante déplore l’absence, dans les documents budgétaires, d’informations détaillées sur les montants versés au gouvernement par Fortis banque et la KBC. La Cour des comptes constate également, à cet égard, que “les notes justifi catives ne contiennent aucune information sur la nature et la composition précises de ces recettes” (DOC 52 2222/002, p.

14). La Cour des comptes critique également l’explosion, entre 2006 et 2010, de l’utilisation de crédits provisionnels (idem, p. 23). Un tel chèque en blanc (le gouvernement demande un budget pour diverses dépenses sans dire à quoi il compte affecter précisément ces crédits) est contraire au principe de la spécialité du budget. Le ministre du Budget pourrait-il expliquer de manière plus détaillée à quoi ces crédits provisionnels doivent servir précisément? En ce qui concerne le projet FEDCOM, Mme Almaci constate que le crédit inscrit à l’allocation de base 31 01 12 11 20 – experts FEDCOM est porté de 0,4 millions d’euros par an à 2 millions d’euros par an.

Pourquoi? En ce qui concerne le rythme de croissance des dépenses en faveur de la coopération au développement, la Cour des comptes déclare dans ses commentaires et observations (DOC 52 2222, p. 36) “qu’il s’agit principalement de remises de dettes déjà prévues dans le budget 2009 mais qui ne seront pas réalisées cette année (.…) En effet, les remises de dettes successives des dernières années ont fortement réduit les possibilités pour l’avenir.

À cet égard, il n’apparaît pas clairement comment cette norme pourra être atteinte en 2011 à l’aide des crédits prévus dans l’estimation pluriannuelle.”. En ce qui concerne le fonds budgétaire relatif au payement des avances en matière de créances alimentaires, l’intervenante signale que ce fonds n’est pas sain fi nancièrement. Un fonds budgétaire ne peut normalement pas présenter de solde débiteur, et c’est le cas en l’occurrence.

Malgré toutes les déclarations positives de représentants des groupes politiques de la majorité, ce fonds reste structurellement en défi cit depuis des années déjà. Le montant des recouvrements est en effet moins élevé que le montant des avances versées. De nouvelles avances sont en outre versées

avec les maigres sommes recouvrées. Que fera le gouvernement pour assainir cette situation? En ce qui concerne la Régie des Bâtiments, Mme Almaci insiste encore pour que l’on transmette une liste des bâtiments inutiles qui seront vendus. Il s’avère aujourd’hui que les loyers représentent déjà la moitié des dépenses de la Régie des Bâtiments. Tout compte fait, était-ce une si bonne idée de vendre ces bâtiments? Elle répond à M.

Bogaert, qui a déclaré que notre pays compte heureusement beaucoup de citoyens qui sont propriétaires de leur maison, que, chez nous aussi, chaque jour, des gens sont chassés de leur maison parce qu’ils ne peuvent plus payer leur emprunt ou même leur loyer. Il y a encore beaucoup à faire chez nous en matière de lutte contre la pauvreté. Mme Almaci constate, pour clore son exposé, que le budget à l’examen n’est pas de bonne qualité et donne surtout l’impression d’un manque de vision politique.

M. Bruno Tobback (sp.a) revient sur la discussion avec M. Bogaert. Selon lui, un budget est le moyen par excellence pour transposer des idées dans la réalité. Il constate une grande différence entre ce que les députés des groupes de la majorité veulent, d’une part, et ce qu’ils approuvent (lors du vote), d’autre part. Les budgets des gouvernements précédents auront certainement aussi eu leurs défauts (p.ex. en ce qui concerne les informations sur les fonds de pension), mais c’est tout autant le cas en ce qui concerne les documents budgétaires à l’examen (p.ex. en ce qui concerne les informations sur les montants dus par SUEZ).

Le membre a également appris que la Commission européenne a rejeté la perspective pluriannuelle proposée par notre pays. Que va-t-il se passer maintenant eu égard aux visions qui divergent à ce sujet au sein du gouvernement? D’après le ministre du Budget, le défi cit budgétaire doit-il ou non être déjà ramené en dessous de 3  % du PIB avant 2013? Et dans l’affirmative, comment procédera-t-il? En outre, poursuit l’intervenant, la Cour des comptes a souligné dans ses commentaires et observations (DOC 52 2222, p.

6), que ces données ne tiennent pas encore compte des projets de budget des entités fédérées mais se basent sur les hypothèses contenues dans le programme de stabilité. Même le plan pluriannuel soumis aux instances européennes (et rejeté par celles-ci) n’était donc pas correct. Dans leur exposé introductif, le ministre du Budget et le secrétaire d’État au Budget ont déclaré que la récession en Europe semblait terminée.

Si ceci est fort possible au plan macroéconomique, M. Tobback souligne que la réalité quotidienne est tout autre. Chaque

jour, des emplois passent à la trappe et ces pertes se répercutent inévitablement sur les budgets des années suivantes, ne fût-ce que par l’augmentation de notre taux d’endettement. En 2011, les charges d’intérêts augmenteront déjà d’un milliard d’euros, alors que les taux sont encore relativement peu élevés aujourd’hui. Le gouvernement reporte tout simplement des problèmes. Entre 2012 et 2015, l’effort budgétaire à consentir sera équivalent à celui du Plan global d’il y a quelques années.

À cela s’ajoutent les coûts liés au vieillissement. Comment le ministre du Budget envisage-t-il de s’attaquer à ces problèmes? Les quelques rares mesures proposées par le gouvernement actuel impliquent, selon M. Tobback, d’une part, que les banques devront payer moins en 2009 qu’en 2010 et, d’autre part, que les travailleurs qui reçoivent un téléphone portable de leur employeur seront taxés sur leurs communications privées.

En 2009, les banques généraient deux sources de recettes pour l’État. Combien de sources de recettes (intérêts, dividendes, paiements pour des garanties) aura-t-on en 2010 et pour quels montants? Le ministre du Budget rétorque qu’il ne veut pas être accusé de délit d’initié.

M. Tobback est d’accord que le ministre ne communique pas de montants concernant les dividendes. En 2009, les banques ont versé une indemnité de 223  millions d’euros en contrepartie de la garantie accordée pour les transactions interbancaires et 90 millions d’euros pour l’augmentation de la garantie sur les fonds d’épargne. Au total, elles ont donc payé 313 millions d’euros. Pour 2010, le budget prévoit un paiement de 220 millions d’euros.

Ce montant s’ajoutet-il à l’indemnité de 223 millions d’euros pour la garantie des transactions interbancaires et/ou vient-il en sus du montant de 90 millions d’euros pour la garantie sur les fonds d’épargne? Le ministre du Budget indique qu’il s’agit au total d’un montant de 223 plus 220 millions, soit 443 millions d’euros.

M. Tobback a appris que le gouvernement était occupé à vider le fonds de garantie existant. De cette manière, les banques en recevront 150  millions de retour durant l’année 2010. Finalement, elles paieront en 2010 encore 443 millions moins 150 millions, soit 293 millions d’euros. C’est donc moins que les 313 millions d’euros qu’elles ont payés en 2009.

Le ministre du Budget fait remarquer que ces 150 millions d’euros ne peuvent être déduits, dès lors que ce montant est toujours resté de l’argent des banques.

M. Tobback conteste ce mode de calcul. Ces 800 millions appartenaient certes aux banques, mais ils avaient pour objectif d’offrir des garanties. Le gouvernement rend 150 millions de cette somme et les pouvoirs publics reprennent désormais eux-mêmes la garantie du fonds. Les banques n’ont plus à s’en préoccuper non plus. En outre, ces 220 millions sont un montant brut, car les banques déclarent ce montant au titre de frais fi scalement déductibles.

Aux taux d’imposition actuels, cela représente donc un montant net d’environ 143 millions d’euros. L’intervenant en déduit qu’en 2010, les banques paieront 90 millions d’euros en moins qu’en 2009. Le ministre du Budget réplique que l’on ne peut comparer un flow à un stock. Dans un flow, on a un montant récurrent annuel qui assure la garantie pour l’année en question. Dans un stock, par contre, subsiste le montant total qui doit couvrir la totalité du problème.

M. Tobback conclut que le gouvernement a repris, pour une broutille, les obligations des banques d’offrir cette garantie. En outre, la remarque à propos des montants bruts vaut tout autant pour la contribution du secteur énergétique. La Cour des comptes fait, elle aussi, remarquer dans ses commentaires et observations (DOC 52 2222/2, p. 13) que “la contribution imposée aux banques, surtout à partir de 2011, peut engendrer un effet négatif sur les recettes fi scales (impôt des sociétés)”.

Le secrétaire d’État au Budget réplique que le gouvernement a déjà repris l’an passé la garantie des dépôts pour un montant de 88 millions d’euros. Ce montant de 150 millions d’euros n’a jamais fi guré dans le budget de l’État. C’est d’ailleurs interdit. Ces montants retournent aujourd’hui au secteur bancaire, mais cela ne fait aucune différence sous l’angle budgétaire. Le montant de 220 millions d’euros (130 + 90) couvre donc l’ensemble des mécanismes liés à la couverture des risques des dépôts.

Le montant total de 938 millions d’euros, que l’on retrouve dans les documents budgétaires, couvre l’ensemble des autres mécanismes de garantie pour les dividendes (KBC, Dexia…). Le ministre du Budget ajoute que l’État paie pour quelque chose qu’il doit de toute façon faire. Il est en effet apparu que le fonds ne fonctionnait pas. L’État a dû intervenir l’année passée et se fait maintenant payer par les banques pour cette intervention.

M. Tobback prend acte de ces explications du ministre. Mais qu’adviendra-t-il si, dans le futur, une de ces banques faisait appel à la garantie? Il n’y a, en effet, pas de crédit-tampon inscrit au budget et le fonds de garantie aura disparu parce que le gouvernement remboursera cette garantie aux banques. Le membre réitère également sa remarque à propos de la déductibilité fi scale des contributions des banques.

De plus, la recette (nette) pour l’État n’est pas utilisée pour créer une réserve mais pour couvrir les dépenses courantes. La même remarque s’applique à la contribution que SUEZ doit verser: celle-ci est en effet également déductible sur le plan fi scal et son montant sera donc inférieur à celui de l’an passé. Pourquoi le gouvernement n’en fait pas des montants nets dans les deux cas?

M. Tobback constate, en conclusion de son intervention, qu’il ressort clairement du budget à l’examen que le gouvernement pense seulement à court terme. Il se décharge simplement des vrais problèmes sur le prochain gouvernement et vide, dans l’intervalle, tous les bas de laine.

M. Jan Jambon (N-VA) prend acte du fait que, selon ses propres dires, le gouvernement suit la voie budgétaire défi nie par le Conseil supérieur des Finances. Il en sera sans doute ainsi, mais cette trajectoire budgétaire est largement insuffisante. Tous les problèmes sont en effet reportés à 2012, c’est-à-dire au prochain gouvernement . Pour l’intervenant, il s’agit d’un procédé franchement scandaleux.

Au cours de la période 2012-2015, il faudra en effet consentir un effort budgétaire de la même ampleur que celui réalisé sous le gouvernement Dehaene, mais cette fois étalé sur une période de trois ans au lieu de six ans. La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer une procédure à l’encontre de notre pays en raison de défi cits excessifs. Quelles modifi cations le gouvernement apportera-t-il au budget à l’examen afi n de limiter le défi cit budgétaire à 3 % du PIB dès 2012? Le ministre du Budget fait observer que la Commission européenne a émis un avis favorable sur le budget à l’examen.

M. Jan Jambon est curieux de savoir s’il en sera également ainsi pour les budgets des années 2011 et suivantes. Pour ce qui est du budget de l’année 2015, le gouvernement prévoit qu’il devrait être en équilibre. L’entité II enregistrerait alors un excédent budgétaire de 1,2 %. À l’heure actuelle, il semble cependant que la

Flandre aura déjà un budget en équilibre en 2011, mais qu’elle n’enregistrera pas de surplus par la suite. D’après les prévisions, en Région wallonne et en Communauté française, l’équilibre budgétaire ne serait atteint qu’en 2015. Pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale, M. Jambon estime qu’il ne faut pas non plus s’attendre à un surplus budgétaire en 2015. Il se demande dès lors si le surplus budgétaire prévu par le gouvernement pour l’entité II en 2015 devra provenir intégralement des pouvoirs locaux (provinces et communes).

L’intervenant plaide donc pour une nouvelle trajectoire budgétaire dans laquelle tant l’entité I (l’État fédéral et la sécurité sociale) que l’entité II (les entités fédérées et les administrations locales) prendraient des mesures structurelles afi n d’atteindre un surplus budgétaire d’ici 2015. En ce qui concerne le budget 2010  à l’examen, M. Jambon est heureux de constater qu’à l’inverse des budgets précédents, celui-ci ne contient pas de mesures non récurrentes.

Les mesures peu nombreuses proposées par le gouvernement sont effectivement de nature structurelle. Il déplore néanmoins que les entreprises doivent payer ce que le gouvernement distribue aux citoyens. En temps de crise, il lui semble que ce n’est pas une bonne chose pour notre emploi. Dans le secteur des soins de santé, le gouvernement s’avère incapable de limiter à 4,5 % la hausse des crédits imposée par la loi.

Le gouvernement rétrocédera certes 700 millions d’euros de cette enveloppe globale en partie à la sécurité sociale et en partie au Fonds d’avenir. L’intervenant réitère ses critiques sur la constitution de telles cagnottes en période de défi cit budgétaire (cf. supra). Il estime que le gouvernement les présente à tort comme des économies. Le secrétaire d’État au Budget répète qu’il s’agit de montants non dépensés.

Ils engendrent une amélioration structurelle (année après année) du solde budgétaire. La hausse même est toutefois fi xée par la loi.

M. Jambon évoque ensuite la ventilation des mesures d’assainissement entre économies et nouvelles recettes. Selon lui, les nouvelles recettes sont nettement plus nombreuses que les économies. Les nouvelles recettes proviennent du secteur de l’énergie — dans lequel le gouvernement aurait dû puiser beaucoup plus d’argent (selon lui, le ministre Magnette a lourdement échoué ) — et des banques, qui doivent visiblement payer la crise.

M. Jambon a la nette impression que les banques doivent compenser les sommes non payées par le secteur de l’énergie. Le membre est d’accord avec le gouvernement sur le principe que l’État doit se couvrir contre d’éventuels

problèmes dans les banques systématiques. Il souhaite cependant formuler trois réserves quant à la manière dont le gouvernement entend procéder: 1. On manque une occasion d’établir une nette distinction entre les banques ordinaires et les institutions bancaires à risques; 2. La mesure touche non seulement les institutions bancaires systémiques, mais aussi les petites banques d’épargne (conservatrices) qui, en cas de faillite, présentent un risque nettement plus limité pour notre économie mais qui, proportionnellement, devront même payer davantage que les banques systémiques; 3.

Il est effectivement simple de calculer un prélèvement sur l’épargne, mais celui-ci manque totalement son objectif, à savoir limiter les risques encourus par les banques. Le ministre du Budget indique que l’intervention du gouvernement doit être fonction du nombre de clients des banques, quels que soient les montants de l’épargne. En outre c’est un élément qui peut être mesuré assez facilement.

M. Jambon indique que le gouvernement entend développer un modèle de contrôle (Twin Peaks) pour vérifi er si les banques ne prennent pas trop de risques. Il doit dès lors être possible de déterminer la contribution de la banque en fonction du profi l de risque (déterminé par le biais d’audits) au lieu, comme le gouvernement le fait, de viser surtout les petites banques d’épargne. Le ministre du Budget réplique que, pendant les premières années, les banques peuvent gérer elles-mêmes leur argent.

Ce fonds ne leur occasionne donc pas de frais supplémentaires. Au cours des années suivantes, elles peuvent constituer des réserves, entre autres par le biais d’une diminution du bénéfi ce distribué, ce que certaines banques ont d’ailleurs déjà annoncé. Il ne pense pas que les banques utiliseront le fait d’imputer ou non cette contribution à leurs clients pour se faire concurrence. Selon lui, l’épargnant n’en subira aucune conséquence.

M. Tobback indique que seule Argenta a déjà fait une déclaration en ce sens.

M. Jambon craint que le ministre prenne ses désirs pour des réalités. Si les quatre grandes banques se mettent d’accord, ce sera bel et bien l’épargnant qui paiera l’addition.

Selon lui, le budget à l’examen ne contient qu’une seule opération d’assainissement sérieuse et chiffrée à savoir, dans le département de la Défense nationale. Notre pays connaît une pression fi scale très élevée et simultanément des prestations très basses. Il est donc clair que l’appareil de l’État coûte trop cher. Dans le budget de 2010 fi gurent aussi des crédits qui sont la conséquence de l’exercice, par le pouvoir fédéral, de compétences relevant des Communautés et Régions (mesures permettant d’économiser l’énergie, dotations aux universités, plan cancer, accueil extrascolaire des enfants, politique des grandes villes).

Selon M. Jambon, ces crédits représentent au total plus d’un milliard d’euros. La N-VA a d’ailleurs rédigé en son temps une note à ce sujet, note à propos de laquelle les services de M. Leterme ont fait observer à juste titre, après vérifi cation, que celle-ci comportait une erreur d’un montant de 2 millions d’euros sur un dépassement de compétence total de 1,1 milliard d’euros. Le vicepremier ministre Vanackere a déclaré il y a quelques mois que le gouvernement fédéral entendait supprimer ces dépassements de compétence pour un montant de 350 à 400 millions.

Le membre constate que ce n’est toujours pas chose faite. Il termine son intervention en indiquant que le gouvernement n’a visiblement aucune vision de la problématique des pensions. Le budget à l’examen contient peu d’économies et la dette de l’État augmente progressivement en direction des 100  % du PIB. Après 2012, il faudra (en marge de la problématique des pensions) procéder à un assainissement budgétaire très lourd, mais le gouvernement continue tout simplement à rester les bras croisés.

M. Ben Weyts (N-VA) constate que, dans le projet de budget général des dépenses (DOC 52 2223/001, p. 205) dans la section 3 – SPF Budget et Contrôle de gestion, sous le programme 16 01, un montant de 1,071 million d’euros est inscrit pour les organes stratégiques du commissaire du gouvernement, adjoint au ministre du Budget. Le commissaire du gouvernement, M. Guido De Padt, perçoit un traitement de 206 000 euros par an, soit autant qu’un secrétaire d’État.

Il n’est pourtant pas membre du gouvernement. Selon M. Weyts, la nomination de M. De Padt est illégale. Il renvoie à cet égard à l’article 5 de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d’État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres Iégislatives. Selon cet article, les membres de la Chambre et du Sénat ne peuvent être nommés à ces fonctions salariées par l’État qu’une année au moins après la ces-

sation de leur mandat. Une exception est, certes, prévue pour les membres du gouvernement, mais puisque M. De Padt n’est pas membre du gouvernement et était encore député il y a moins d’un an, sa nomination à la fonction de commissaire du gouvernement par arrêté royal du 25 novembre 2009 (publié au Moniteur belge du 27 novembre 2009, quatrième édition) est illégale selon M. Weyts. Le budget à l’examen contient, par conséquent, une dépense irrégulière.

M. Hendrik Daems (Open Vld) rappelle que le statut du commissaire du gouvernement a fait l’objet d’un long débat sous un gouvernement précédent, en 1999. 3 Le ministre du Budget indique qu’il y a des précédents de commissaires du gouvernement investis d’une mission spécifi que (sous l’autorité d’un ministre) qui ont reçu un statut spécial. Il fait observer que l’attribution d’un nombre limité de collaborateurs au commissaire du gouvernement De Padt n’a pas donné lieu à une extension du nombre total de collaborateurs du gouvernement.

M. Weyts maintient que la nomination de M. De Padt est illégale jusqu’à preuve du contraire. La dépense y afférente dans le budget est dès lors illégale. Le président, M. Luk Van Biesen (Open Vld) souligne que la Cour des comptes n’a formulé aucune observation à ce sujet dans ses commentaires et observations sur le budget à l’examen. Cette institution fera d’ailleurs rembourser toute rémunération qui n’aurait pas été octroyée légitimement. B

RÉPONSES DU MINISTRE DU BUDGET

du budget, souhaite d’abord et avant tout lever un malentendu concernant l’utilisation privée des GSM mis à disposition par l’employeur. Il existe depuis longtemps déjà une réglementation en vertu de laquelle la téléphonie (à l’époque encore fi xe) mise à la disposition des travailleurs est considérée comme un avantage en nature. Au sein du Comité de direction de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS), on a petit à petit réclamé une réglementation uniforme concernant les cotisations sociales et les impôts — étant donné que les fi ches salariales des employés sont également envoyées au fi sc — à payer en la matière.

Les ministres — SE 1999 – annales COM 22.07.1999, p. 1-13.

compétents en la matière (de l’Emploi et des Affaires sociales) ont dès lors rédigé un projet d’arrêté royal où un montant de 12,5 euros a été inscrit pour un GSM en tant qu’avantage en nature. Au sein du gouvernement, on a cependant décidé de réaliser une seconde lecture de ce projet d’arrêté royal et d’effectuer, dans l’intervalle, un tour d’horizon de tous les aspects fi scaux liés à cette demande de l’ONSS. On jugera ensuite si, étant donné les inévitables paperasseries, le jeu (les recettes relativement peu élevées pour le Trésor public) en vaut bien la chandelle.

M. Hendrik Daems (Open Vld) demande que le gouvernement ne prenne aucune mesure entraînant une augmentation des coûts salariaux. Le ministre du Budget indique que le gouvernement ne souhaite augmenter ni les coûts salariaux, ni les charges sur le travail. Le président Van Biesen fait remarquer que le budget à l’examen est muet au sujet de ces GSM. Le ministre du Budget le confi rme. Il souscrit à la thèse de la Cour des comptes selon laquelle, si le budget est défi citaire, le Fonds de vieillissement est un instrument inutile qui, en plus, coûte également de l’argent à l’État.

À l’époque, la création de ce Fonds était d’ailleurs une opération de marketing politique. L’objectif était avant tout de rassurer l’opinion publique au sujet du paiement des pensions. Aucun fonds budgétaire ne sera cependant jamais assez grand pour résoudre ce problème. Cela ne peut se faire que par le biais d’un accroissement des recettes publiques ou d’une diminution des dépenses publiques. Actuellement, l’autorité fédérale supporte la charge intégrale des pensions, également de celles des régions et des communautés, qui ont d’ailleurs engagé beaucoup de nouveaux fonctionnaires ces dernières années.

Il est clair, selon le ministre, que ces charges de pension pour les fonctionnaires devront un jour être réparties entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Sur le fond, M. Tobback (sp.a) est d’accord avec le ministre. Mais il constate encore une fois qu’on en reste au niveau des intentions. Le gouvernement a conclu avec les communautés et les régions, au sein du comité de concertation, un accord sur un programme pluriannuel jusque 2012.

Pourquoi ne s’y trouve-t-il pas? Le ministre du Budget répond qu’il ne s’est pas avéré possible de parvenir à un accord à ce sujet avec les entités fédérées. Le même problème se pose également pour la dette de l’État. Dans le passé, on a malheureusement oublié de répartir également la dette historique entre les différents niveaux de pouvoir.

M. Jan Jambon rappelle que les accords doivent être respectés (pacta sunt servanda). Les entités fédérées ont reçu des compétences et elles ont également reçu les moyens fi nanciers pour les exercer. Si le gouvernement fédéral entend faire supporter une partie de ces charges de pension par les communautés et les régions — et ce n’est en soi pas déraisonnable que l’autorité qui engage un fonctionnaire soit également chargée de payer sa pension —, celles-ci devront également recevoir des moyens supplémentaires pour ce faire.

Le ministre du Budget déplore que Mme Almaci ne trouve que des éléments négatifs dans les commentaires et observations de la Cour des comptes. Il estime que, par rapport aux années précédentes, la Cour des comptes est, cette année, relativement positive à l’égard du budget fédéral à l’examen. La Commission européenne est d’ailleurs, elle aussi, élogieuse à l’égard de ce budget. Cependant, le schéma de croissance à suivre dans les années à venir est toujours en discussion.

Le ministre s’efforcera de répondre au mieux à ce que la Commission européenne demandera à la Belgique (notamment d’atteindre l’objectif d’un défi cit maximal de 3 % du PIB en 2012 plutôt qu’en 2013) mais indique qu’à l’impossible, nul n’est tenu. Il faut espérer que l’économie sera plus vigoureuse qu’attendu. Le ministre attend d’ailleurs de nouveaux chiffres à ce propos de la part du Bureau fédéral du plan dans le courant du mois.

Le gouvernement demandera également un nouvel avis au Conseil supérieur des fi nances afi n de disposer des chiffres les plus récents en janvier 2010, lors de l’élaboration d’un nouveau pacte de stabilité. Il est déjà positif de constater que l’évolution économique sera sans doute déjà meilleure que prévu. Ainsi que l’a indiqué la Cour des comptes dans ses commentaires et observations (DOC 52 2222/2) et lors de son exposé oral (cf. supra, point III), le gouvernement a été très prudent lors du choix des paramètres macro-économiques sur lesquels il s’est appuyé pour établir son budget.

En outre, il faudra chercher à réaliser d’éventuelles économies supplémentaires dans les dépenses de l’Entité I, étant entendu que tout le monde devra être solidaire dans le pays. En effet, à l’heure actuelle, le fi nancement des principales préoccupations des Flamands (pensions, soins de santé) relève du budget fédéral.

M. Jan Jambon (N-VA) constate que le ministre plaide pour la rupture unilatérale de contrats conclus par le passé. Le gouvernement fédéral indique ainsi qu’il n’est pas en mesure d’exercer ses propres compétences avec les moyens fi nanciers qui lui sont accordés par la loi. Ce faisant, il fait acte d’incompétence!

Seule une nouvelle réforme de l’État permettra de modifi er les accords du passé. Les diktats unilatéraux ne le permettront pas.

M. Bruno Tobback (sp.a) demande au ministre du Budget ce qu’il fera exactement si la Commission européenne demande à notre pays de faire passer son défi cit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB dès 2012. Le ministre fera-t-il alors de nouvelles propositions dans le cadre du contrôle budgétaire pour 2010 ou lors de la confection du budget pour 2011, afi n d’améliorer le résultat budgétaire? Le membre est partisan de la solidarité.

Il constate toutefois que le gouvernement, compte tenu de son absence de stratégie, est en train d’appliquer lui-même la doctrine Maddens. Le gouvernement fédéral est en train de s’asphyxier jusqu’à ce que le manque de moyens le paralyse complètement. Et ce qu’il adviendra après 2011 n’est manifestement pas son problème.

M. Hendrik Daems (Open vld) indique qu’en vertu des accords actuels, les dépenses totales des Régions et des Communautés sont sensiblement plus élevées que celles du niveau fédéral (abstraction faite de la sécurité sociale). La solidarité signifi e que, lorsque le niveau fédéral réalise un effort supplémentaire, les Communautés et les Régions devraient consentir un effort proportionnel. En outre, les chiffres fournis par le ministre des Finances au cours de la discussion de la note de politique générale (cf. infra, point VI) font apparaître que, lorsque l’économie suit une certaine évolution, les revenus de l’État fédéral baissent, alors que les revenus transférés augmentent.

L’intervenant est donc favorable à une plus grande autonomie fi scale pour les Communautés et les Régions. La plus petite commune de ce pays a aujourd’hui une compétence fi scale supérieure à celle de la Flandre. En effet, cette commune est elle-même responsable de 65 à 70 % de ses recettes (impôt des personnes physiques, précompte immobilier…) et elle peut devoir rendre des comptes à cet égard au niveau politique.

Pour les Communautés et les Régions, en revanche, ce pourcentage est d’à peine 10 %.

M. Jan Jambon (N-VA) souscrit au point de vue de l’intervenant précédent en ce qui concerne les recettes. Pour ce qui est des dépenses, il répète que “pacta sunt servanda”. Il préconise toutefois de supprimer les dépassements actuels des compétences fédérales. Les Communautés et les Régions doivent alors déterminer elles-mêmes dans quelle mesure elles souhaitent exercer ces compétences (avec les moyens actuels fi nanciers que leur octroie actuellement la loi).

Le ministre du Budget signale que l’Entité I et l’Entité II (y compris les pouvoirs locaux) doivent toutes deux participer aux efforts budgétaires supplémentaires demandés par les instances européennes.

M. Jambon (nv-a) propose que chaque niveau de compétence ait un budget en équilibre en 2015. Tout le monde doit vivre selon ses moyens. L’Entité I devrait alors aussi avoir un budget en équilibre en 2015 au lieu d’un défi cit de 1,2 %. Le ministre du Budget réplique que la Région de Bruxelles-Capitale possède pour l’instant la plus grande autonomie fi nancière (par le biais de sa propre fi scalité) après l’autorité fédérale.

Plus de la moitié de ses revenus proviennent de ses propres rentrées, surtout des droits d’enregistrement et des droits de succession sur les biens immobiliers. Cependant, si le marché immobilier s’effondre, cette situation deviendra intenable. En ce qui concerne l’exercice par l’autorité fédérale de compétences qui ne sont pas les siennes, le ministre du Budget est sur la même longueur d’ondes que le ministre Vanackere.

Il ajoute cependant que des échevins de certaines communes fl amandes ont aussi déjà exprimé leur inquiétude quant à un transfert trop soudain de la Politique des grandes villes à la Communauté ou à la Région fl amande.

C

REPONSES DU SECRETAIRE

D’ÉTAT AU BUD- GET M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, partage le point de vue du ministre et énumère à son tour les points positifs dans les commentaires et observations de la Cour des comptes: • Paramètres économiques choisis avec prudence; • Estimations prudentes des recettes et des dépenses; • Respect strict du programme de stabilité, avec même un meilleur solde budgétaire que prévu pour 2010 (5,6 au lieu de 6 %) et 2011; Le secrétaire d’État met également l’accent sur les circonstances économiques tout à fait dramatiques.

Le solde budgétaire meilleur que prévu pour 2010 a en effet résulté d’une légère amélioration de la situation économique, mais illustre également que les mesures prises par le gouvernement sont de nature structurelle. C’est pourquoi la Commission européenne a également formulé une appréciation positive sur notre budget pour 2010. Selon le secrétaire d’État, la Belgique est le premier pays en Europe à emprunter une nouvelle voie budgétaire.

En ce qui concerne la problématique du Fonds de vieillissement, il fournit l’explication suivante, en renvoyant aux réponses du gouvernement aux observations de la Cour des comptes (cf. infra — partie V): Le Gouvernement actuel, en insérant une disposition légale visant à désaffecter ce solde du fonds organique, a tout simplement voulu rectifier les comptes des années précitées, suite à plusieurs observations de la Cour des comptes à ce propos.

Le but de la disposition légale insérée dans le budget général des dépenses 2010 est donc de rectifier une situation erronée et non pas de désaffecter des recettes destinées au Fonds de Vieillissement pour couvrir les dépenses générales du Trésor de l’année 2010, car: — on désaffecte non pas des recettes de l’année courante 2010 mais bien le solde reporté des années précédentes, — ces recettes ont infl uencé le résultat budgétaire de l’année durant laquelle elles ont été perçues et non pas le résultat budgétaire de l’année 2010.

Ce résultat budgétaire des années concernées ne se trouve d’ailleurs en rien modifi é par cette désaffection, puisque les recettes ont été effectivement perçues; la seule modifi cation consiste en changement de qualifi cation, à savoir de “recettes affectées” en “recettes non affectées”. Il est donc tout à fait faux que le gouvernement utiliserait des sommes du Fonds de vieillissement pour des dépenses courantes.

M. Bruno Tobback (sp.a) conteste que cette opération ait été réalisée à la demande de la Cour des comptes. Cette institution a, en effet, souligné dans le passé que le gouvernement devait ou bien attribuer cet argent au Fonds de vieillissement (comme c’est prévu), ou bien devait en faire autre chose. Le gouvernement opère aujourd’hui un choix clair: l’argent n’ira pas alimenter le Fonds de vieillissement, il sera affecté à des dépenses budgétaires courantes.

La Cour des comptes n’a pas demandé que ces 738 millions d’euros soient utilisés pour couvrir des dépenses budgétaires courantes. Le secrétaire d’État renvoie à la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement (telle que modifi ée par la loi du 20 décembre 2005). Pourquoi fallait-il verser au Fonds de vieillissement un montant de 12 milliards d’euros et rien de plus? Il renvoie une nouvelle fois à l’exposé des représentants de la

Cour des comptes (cf. supra — point III). La Cour des comptes estime, elle aussi, que cela n’a pas de sens de verser de l’argent dans le Fonds de vieillissement tandis que, dans le même temps, l’État doit emprunter de l’argent pour couvrir son défi cit budgétaire. Le gouvernement actuel a strictement appliqué une loi votée par un gouvernement antérieur. Il a pris maintenant une décision parce qu’un gouvernement précédent a omis de le faire en 2006 et il a opté pour la solution la moins coûteuse.

La meilleure manière de faire face au coût du vieillissement est de prendre des mesures structurelles permettant, à terme, d’atteindre l’équilibre budgétaire. En ce qui concerne les questions de Mme Almaci relatives au coût de la mesure en faveur de l’horeca, le secrétaire d’État renvoie à la réponse que le ministre a fournie durant la discussion de sa note de politique générale (cf. infra, point VI).

Il est normal que les chiffres qui servent de base de départ soient adaptés au cours du conclave budgétaire. Dans ses commentaires et observations (DOC 52 2222/002, p. 13), la Cour des comptes précise que certaines mesures, parmi lesquelles la réduction de la TVA dans l’horeca et la prolongation de la réduction de la TVA dans le secteur de la construction, pourraient avoir un impact positif sur les recettes fi scales et les cotisations sociales.

Le gouvernement n’a toutefois pas tenu compte de l’effet retour potentiel de ces mesures. Il a donc été très prudent dans l’estimation des recettes et des dépenses. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) demande comment on a précisément calculé le coût de ces mesures. La Cour des comptes indique en effet que ce coût ne peut être calculé avec précision faute d’informations. Il en va de même pour la mesure de déduction des intérêts notionnels.

Les parlementaires des groupes de la majorité souhaitent, eux aussi, davantage d’informations à ce propos, mais le gouvernement ne fournit pas ces informations. Ni le coût des mesures, ni les éventuelles retombées positives ne peuvent de cette manière être contrôlés de façon satisfaisante. Le secrétaire d’État n’est pas de cet avis. En ce qui concerne le projet FEDCOM, il indique que l’augmentation du crédit destiné aux experts est temporaire dès lors que le “roll out” du projet aura lieu début 2010.

En ce qui concerne les crédits pour l’aide au développement (0,07 % du PIB), il indique que l’aide directe, qui était de 847 millions d’euros en 2007, de 1,089 milliard d’euros en 2008 et de 1,320 milliard d’euros en 2009 passera à 1,417 milliard d’euros en 2010, soit près d’un doublement en quatre ans!

Mme Almaci (Ecolo-Groen!) réplique que les remises de dettes ont explosé depuis 2009. Que fera le gouvernement en 2011, lorsqu’il n’y aura plus de marge pour d’autres remises de dettes? Sur un total de 2,039 milliards, elles représentent déjà 409 millions d’euros (17 %). Ce montant était de 45 000 euros en 2009. Le montant des remises de dettes a donc été multiplié par 9 en l’espace d’un an. Elle renvoie à cet égard également à un document du CD&V (qui est disponible sur l’internet) où l’on peut lire que “la façon dont la remise de dettes est utilisée dans notre budget est un des grands handicaps structurels de notre aide au développement.

La part des remises de dettes dans l’aide officielle a tellement augmenté ces dernières années qu’elle hypothèque l’avenir de la coopération au développement. Ces opérations ne représentent en effet pas une augmentation structurelle des moyens destinés à la coopération au développement dans ces pays, mais une diminution de leur dette extérieure”. (traduction) Et Mme Almaci d’ajouter que c’est d’ailleurs également le point de vue des organisations non gouvernementales.

Une discussion concernant cette problématique s’engage ensuite entre Mme Almaci et MM. Daems et Waterschoot.

M. Hendrik Daems (Open Vld) renvoie à sa propre expérience (limitée) de coopérant pour l’ONU en Amérique centrale. Selon lui, la remise de la dette constitue un élément essentiel et structurel de l’aide au développement, parce que le pays concerné en retire un profi t fi nancier à long terme, étant donné la pression exercée par les prêts étrangers en devises convertibles sur la propre monnaie des pays concernés.

M. Kristof Waterschoot (CD&V) indique qu’en 2004, le CD&V a déclaré, par la voix de la sénatrice Sabine de Bethune, que “la coopération au développement ne peut pas consister uniquement à réduire la dette, mais que cela ne nous empêche pas de continuer à soutenir l’idée du réaménagement de la dette”. Cette déclaration fi gure aussi sur Internet.

M. Waterschoot considère d’ailleurs qu’il est très important que le gouvernement atteigne à présent l’objectif de 0,7 % du PIB. Mme Almaci (Ecolo-Groen!) rappelle que la part affectée à la remise de la dette au sein des crédits pour l’aide au développement augmente sans cesse. Comment le gouvernement pense-t-il atteindre l’objectif de 0,7  % du PIB en 2011, lorsqu’il n’y aura plus de dettes à remettre? Quelle est d’ailleurs la part consacrée à

l’accueil des demandeurs d’asile et aux dépenses militaires dans le cadre de cette aide au développement? Le secrétaire d’État au Budget répond qu’on lui pose chaque année la question de savoir de ce qu’il adviendra l’année suivante. Il convient avec Mme Almaci de répondre l’année prochaine aux questions relatives au budget 2011. À M. Tobback, il répond que le gouvernement n’a repris dans ses budgets pour 2010 et 2011 que les chiffres dont il a été convenu au sein du comité de concertation avec les Régions et Communautés dans le cadre des objectifs du programme de stabilisation jusque 2012.

Pour l’année 2013, le programme de stabilisation ne prévoit qu’un objectif global. Un engagement politique a également été pris afi n de réaliser l’équilibre en 2015. Il souligne enfi n qu’il est tout à fait normal que, lorsque l’État offre des garanties aux banques concernant les dépôts, il reçoive en échange une indemnité de leur part. Le montant des dépôts garanti par l’État est le même pour chaque banque (maximum 100 000 euros).

Il semble dès lors logique que toutes les banques paient la même indemnité. D

RÉPLIQUES

Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) déplore ne pas avoir reçu de réponse à ses questions concernant la provision interdépartementale et les crédits périmés. Le secrétaire d’État au Budget indique que, par rapport à l’année passée, la provision interdépartementale contient aussi cette année des dépenses comme celles pour les formations certifi ées, pour les frais d’avocats (il s’agit en effet de montants qui varient fortement d’une année à l’autre), pour l’entretien et la location d’immeubles (y compris des dépenses qu’il est difficile d’estimer avec précision au début de l’année).

Ce n’est en rien un chèque en blanc. La provision interdépartementale est ventilée poste par poste et son utilisation est soumise à des règles strictes. Elle est contrôlée attentivement, entre autres, par l’Inspection des fi nances. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) n’est pas convaincue par cette explication. La provision interdépartementale s’élève déjà actuellement à 1  % des dépenses totales et le Parlement n’a absolument aucune vue de ces dépenses.

Le secrétaire d’État communiquera un tableau détaillé de la ventilation de ces crédits. Il indique aussi qu’à la suite de la mise en œuvre progressive du projet FEDCOM et de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la comptabilité de l’État, il n’y aura à l’avenir plus de crédits des années précédentes et partant, plus de crédits périmés. Il n’a donc guère de sens d’inclure un tel tableau dans les documents budgétaires.

ijfers conclaaf iffres conclave AT als parlementair document Eg en tant que document parlemntaire eidsverklaring) tion gouvernemen- 26 /10 ersberichten) niqués de presse) V. — RÉPONSES DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRÉTAIRE D’ ÉTAT DU BUDGET SUR LES COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES PROJETS DE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2010 PARTIE I — EXPOSÉ GÉNÉRAL 1. Évolution générale du budget “Le défi cit pour l’année 2010  concerne aussi bien l’État (-3,6 % du PIB) que la sécurité sociale (-0,5  % du PIB), et l’Entité 2  (les communautés, les régions et les pouvoirs locaux) (-1,5 % du PIB).

Contrairement aux exposés généraux des budgets précédents, aucune distinction n’est opérée quant à la détermination du solde estimé des communautés, des régions d’une part et des pouvoirs locaux d’autre part. En outre, ces données ne tiennent pas compte des projets de budget des entités fédérées mais se basent sur les hypothèses contenues dans le programme de stabilité.” (page 6) L’exposé général vise à expliquer plus en détail les chiffres budgétaires tels que fi xés lors de la fi nalisation du conclave budgétaire (13/10).

Au moment de la clôture du conclave, les données relatives au budget des communautés et régions étaient encore fort fragmentaires (voir tableau ci-dessous). Tableau: aperçu de la disponibilité des données budgétaires des communautés et régions

vermoedelijk probable initieel Initial verwachting -997 -493 -233 -307 -254 -407  -365 -268 -267  -727 -548 -1 904 -1 892 -1070 -0,30 -0,14 -0,07 -0,09 -0,12 -0,11 -0.08 -0,21 -0.15 -0,56 -0,55 -0, 5 A défaut de chiffres détaillés et actualisés pour toutes les entités fédérées, on a dès lors choisi de recourir, pour l’entité II, aux derniers chiffres à caractère officiel, à savoir ceux repris dans le complément au programme de stabilité.

Le texte de ce complément a d’ailleurs été soumis au comité de concertation. La notifi cation du comité de concertation du 16/09 stipule “Het Comité neemt akte van de aanvulling op het Stabiliteitsprogramma 2009-2013 en hecht zijn goedkeuring aan de indiening ervan bij de Commissie van de Europese Unie.”. La phrase de l’Exposé général cité par la Cour des comptes, à savoir “En outre, ces données ne tiennent pas compte des projets de budget des entités fédérées”, doit en fait se lire de la manière suivante “les chiffres n’ont pas encore été adaptés dans un sens positif compte tenu des projets de budget pour 2010 et du budget pluriannuel pour 2011 des communautés et régions”.

Comme l’illustre le tableau ci-dessous, les communautés et régions ont été beaucoup plus strictes par rapport à ce que prévoit le complément au programme de stabilité. Tableau: solde de fi nancement communautés et régions 2009 -2011

Source: Documents budgétaires 2009-2010  des différents niveaux de pouvoir

Le gouvernement fédéral a donc fait preuve de prudence en continuant à se référer au complément au 4. Passage du solde budgétaire au solde de fi nancement “Concernant les corrections pour les prises de participations nettes et les octrois de crédits, la Cour des comptes relève une erreur dans le tableau1: la correction positive pour les dépenses devrait s’élever à 249 millions d’euros au lieu de 266 millions d’euros2”. (page 7) Cette observation de la Cour des comptes est justifi ée.

Une erreur s’est en fait glissée dans cette ligne des corrections SEC. L’ampleur de cette correction n’a pas été mise en conformité avec les chiffres publiés défi nitifs du budget général des dépenses. 5.  Nouvelles mesures “Le produit des mesures fi scales mentionné dans l’exposé général (pp. 21-24) (+696 millions d’euros) ne tient toutefois pas compte de toutes les mesures prises durant le conclave budgétaire.

Il s’agit entre autres de l’impact de la baisse de la TVA dans l’horeca, du prolongement de la réduction de la TVA dans le secteur de la construction, de la mesure en faveur du secteur de l’agriculture, de l’impact positif de l’adaptation du régime des intérêts notionnels et de la lutte contre la fraude dans l’horeca.” (page 7) Cette observation de la Cour des comptes pourrait être interprétée comme si les chiffres ne reprennent pas la totalité des mesures, ce qui n’est évidemment pas le cas.

Le texte de l’exposé général, pp. 21-22, auquel se réfère la Cour des comptes doit être lu conjointement avec le texte de la page 23 (de la marge pour de nouvelles politiques). Lors du conclave, on a procédé en deux étapes. Un paquet de mesures a été pris, censées assurer une amélioration structurelle du solde de fi nancement. En outre, une deuxième série de nouvelles initiatives a été décidée (prolongation de la réduction de la TVA dans les secteurs du bâtiment et de l’horeca,…), dont l’impact budgétaire est compensé par une série Exposé général, p.60.

Il s’agit de dépenses en matière de coopération au développement pour lesquelles les codes ont déjà été adaptés dans les tableaux budgétaires et ne nécessitent en conséquence plus de corrections.

d’autres mesures, de sorte que l’amélioration structurelle envisagée du solde n’est pas comprise. Les pages 21 -23 de l’exposé général suivent cette logique. D’ailleurs, on peut lire, un peu plus loin dans l’exposé général (pp. 29-30): “En outre, l’évolution par rapport à 2009  est également influencée par l’impact des mesures déjà existantes (-271,6 millions EUR) et des nouvelles mesures décidées dans le cadre du conclave (+ 656,5 millions EUR)”.

Ce montant de 656,6 millions EUR englobe bel et bien l’impact estimé de l’ensemble des mesures décidées dans le cadre du conclave. Ce chiffre est repris de manière encore plus détaillé dans le tableau fi gurant aux pp. 176-177 de l’exposé général. 7. Fonds de vieillissement “En outre, par la disposition 2.51.7 du projet de gouvernement a décidé de désaffecter une somme de 738,2 millions d’euros initialement destinée à ce fonds et de l’utiliser à la couverture des dépenses générales du Trésor3.” (page 9) Durant la période 2003-2004, trois recettes non-fi scales ont été attribuées au fonds organique budgétaire “Recettes non-fi scales diverses destinées au Fonds de vieillissement” selon les documents parlementaires (budgets des Voies et Moyens) relatifs aux années budgétaires concernées, à savoir: — En 2003, le résidu du produit de la vente des licences UMTS pour un montant de 2,103  millions — En 2004, le dividende provenant de Belgacom pour un montant de 197,5 millions d’euros et le produit de la vente d’actions dans Belgacom pour une montant de 538,628 millions d’euros.

Le gouvernement de l’époque n’a toutefois jamais pris ensuite les arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres, nécessaires pour l’affectation effective de ces montants au parastatal B “Fonds de Vieillissement”. Ces recettes ont donc été transférées au fonds organique “Fonds de Vieillissement” de la division 45/3 du budget de la Dette publique, et à défaut de base légale pour les transférer ensuite du fonds organique vers le parastatal B “Fonds de Vieillissement”, elles sont donc restées sans utilisation dans le fonds organique et le solde de

ce fonds, transféré année après année,  s’élève ainsi à 738 230 251,07 euros. a tout simplement voulu rectifi er les comptes des années général des dépenses 2010 est donc de rectifi er une courante 2010 mais bien le solde reporté des années — Ces recettes ont infl uencé le résultat budgétaire de l’année durant laquelle elles ont été perçues et non pas le résultat budgétaire de l’année 2010.  Ce résultat budgétaire des années concernées ne se trouve d’ailleurs en rien modifi é par cette désaffectation, puisque les recettes ont été effectivement perçues; la seule modifi cation consiste en changement de qualifi cation, à savoir de ‘recettes affectées’ en ‘recettes non affectées’

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II. — PROJET DE BUDGET DES VOIES ET MOYENS 2. Recettes fi scales “Les recettes fi scales pour l’année 2010 sont estimées à 89 679 millions d’euros, soit une diminution de 1,4 % par rapport au montant prévu dans le budget ajusté 2009. Par rapport aux recettes probables pour l’année 2009, fortement infl uencées par la crise économique, il s’agit d’une augmentation de 5,9 %. La majeure partie des recettes fi scales a été estimée à l’aide de la méthode dite macro économique4 sur la base des recettes probables de 2009.

En outre, il est tenu compte de l’incidence des mesures anciennes et nouvelles. La Cour des comptes souligne que le rythme d’enrôlement a une infl uence importante sur les recettes fi scales et, partant, sur le solde budgétaire et le solde de fi nancement. Ainsi, l’impact négatif sur le budget 2009 de l’enrôlement plus rapide en Le budget économique de septembre 2009 est la base de cette estimation.

2009 qu’en 2008 a été estimé par le SPF Finances à plus d’un milliard d’euros sur une base de caisse et à environ 1,9 milliard d’euros sur une base SEC5. Cet enrôlement accéléré en 2009 a, toutefois, une incidence positive sur le budget de 2010 et constitue l’une des raisons pour lesquelles le pourcentage d’augmentation estimé des recettes fi scales en 2010 par rapport à 2009 (+ 5,9 %) est considérablement supérieur à celui qu’on aurait pu escompter au vu de l’évolution de la croissance économique et des autres paramètres macro-économiques.” (page 11) Les principales causes qui expliquent que la croissance des recettes 2010 est plus élevée que la croissance prévue du PIB sont les suivantes: — l’accélération de l’enrôlement IPP diminue les recettes 2009 de -1 053 millions EUR (donc cela augmente le taux de croissance 2010 à vitesse de l’enrôlement constant) — la décision de justice concernant la discrimination des chômeurs diminue les recettes IPP 2009 de -240  millions EUR (cela augmente aussi le taux de croissance des recettes 2010 puisque en 2010 on ne remboursera plus ce montant qui conerne les arriérés) — les effets  de l’arrêt Cobelfret diminuent les rôles sociétés 2009 de -1 000 millions € (cela augmente aussi le taux de croissance des recettes 2010 puisque ces remboursements n’auront plus lieu en 2010) — les remboursements aux compagnies d’assurance sont pris en compte pour -200 millions EUR en rôles sociétés 2009 (à nouveau cela augmente le taux de croissance des recettes Isoc en 2010, ces remboursements n’ayant plus lieu en 2010) — l’accélération des remboursements TVA pousse exceptionnellement à la baisse les recettes 2009 de -188 millions EUR (donc cela pousse aussi à la hausse le taux de croissance des recettes 2010 à rythme de remboursement constant). — les surréactions au cycle des intérêts notionnels pousse aussi le taux de croissance à la hausse puisque cela a pour effet de diminuer les recettes Isoc 2009 de -1810 millions € et d’augmenter les recettes Isoc 2010 de +814.9 millions €: l’effet total sur le taux de croissance des recettes 2010 est donc de 2 624 millions EUR. de l’ensemble des pouvoirs publics, il y aurait une compensation partielle grâce à une amélioration du solde de fi nancement des pouvoirs locaux (estimée à environ 800 millions d’euros).

 Soit un effet bénéfi que (dû à des facteurs techniques ou de surréaction au cycle) à la croissance des recettes 2010 de  5 305 millions EUR.  Quelques facteurs techniques jouent dans l’autre sens (diminuent le taux de croissance des recettes 2010):  — l’encaissement d’un arriéré de précompte professionnel de la Sabena pour 58 millions € en 2009 (ce montant ne sera plus perçu en 2010, cela diminue donc le taux de croissance des recettes 2010) — les diminutions des délais de paiement sur le tabac avec un effet de 30.5 millions EUR en accises et 145.5 millions EUR en TVA (le délai de paiement est diminué en 2009, à rythme de paiement constant cela diminue d’autant l’effet sur le taux de croissance des recettes 2010). — l’ application “normale” de l’arrêt sur la discrimination des chômeurs qui diminue les rôles IPP de 75 millions EUR en 2010.  Soit un effet “néfaste” à la croissance 2010 de 309 millions EUR.   Globalement, ces facteurs techniques et/ou exceptionnels (surréaction au cycle de l’Isoc y compris) poussent donc la croissance des recettes 2010  à concurrence de 4 996 millions EUR, cela explique donc en grande partie que les recettes 2010 augmentent plus vite que le PIB.

3. Recettes non fi scales “Eu égard à leur importance budgétaire, il est recommandé d’intégrer dans l’exposé général ou dans le budget des voies et moyens une ventilation des recettes escomptées en fonction de leur nature (en particulier les recettes estimées issues des dividendes et les rémunérations dues en raison de l’octroi de la garantie de l’État) et par opération.” (page 13) Afi n de préserver la position économique et concurrentielle des institutions financières, le détail des recettes relatives aux interventions fi nancières et aux garanties d’État n’a pas été rendu public

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III. — CHAPITRE II — SECTIONS DU SECTION 01 – DOTATIONS

1 PROGRAMME 01.31.1 Liste Civile “La Cour estime, en conséquence, que le montant de la liste civile doit être établi conformément aux prescriptions de la loi du 16 novembre 1993 (10,7 millions d’euros).” (page 20) Un amendement du gouvernement au projet de loi contenant le budget général des dépenses a été déposé montant du crédit de la dotation à la Liste Civile pour 2010 à 10 672 312,72 euros, arrondis à 10 673 milliers 2. Dotation à la Communauté germanophone

“Le calcul de la dotation suivant la stricte application de la loi donnerait cependant un montant de 127,7 millions d’euros, soit 0,2 million de moins. A cette différence portant sur deux années (solde probable 2009 et dotation initiale 2010) s’ajoute un solde évalué à 2,7 millions d’euros en faveur de l’État résultant des différences constatées les années antérieures.” (page 20) Des contacts seront pris avec l’Administration de la Trésorerie du SPF Finances afi n de savoir pourquoi l’ordonnancement de cette dotation au cours des dernières années ne correspond pas exactement aux montants calculés annuellement, et de rétablir la concordance complète et exacte entre dotations et paiements.

3.  Dotation à la Commission communautaire commune “Le montant inscrit au projet de budget initial 2010, 35,2 millions d’euros, est légèrement plus élevé que le montant calculé selon l’article 65 précité6.” (page 20) Environ 2 000 euros

SECTION

02 – SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Programme 02.31.2 – Institutions biculturelles “La justifi cation ne contient aucune information concernant les modalités de calcul de ces dotations. La Cour des comptes relève, par exemple, que les montants prévus pour l’année 2010 tiennent compte des dépenses afférentes à l’année 2009, en ce compris la part qui, faute de crédits suffisants, a été fi nancée par le biais de la provision interdépartementale.

Or, ces montants ne correspondent plus aux contrats de gestion existants. Selon la justifi cation, de nouveaux contrats de gestion seront conclus pour les trois institutions7.” (page 21) On fi nalise actuellement les contrats de gestion à conclure entre les institutions et l’État fédéral. L’objectif est d’aboutir à un fi nancement transparent permettant aux institutions de jouer leur rôle sociétal. Dans le cadre du CB 2010, les contrats de gestion seront explicités.

Programme 02.32.4 – Comité d’audit de l’administration fédérale “Le CAAF devrait être opérationnel en 2010. Le montant des jetons de présence et le remboursement des frais exposés doivent encore être fi xés par arrêté ministériel. La mise en place du secrétariat permanent doit, elle aussi, encore être réglée. Compte tenu de ces éléments, et faute d’une justifi - cation plus détaillée, il n’est pas possible de juger si le crédit prévu, soit 188 000 euros, sera suffisant.” (page 21 et 22) Comme le CAAF n’est pas encore opérationnel, des crédits ont été inscrits devant permettre de procéder au lancement en attendant le développement de la mission en question.

Lors de l’examen du budget initial 2009 (Doc. parl. Chambre, DOC 52-1527/002, p. 24), le gouvernement a déjà signalé qu’un nouveau contrat était en cours de discussion avec le TRM; quant au contrat de gestion conclu en 2002 avec le PBA, pour une durée de cinq ans, il a été prorogé de plein droit étant donné qu’aucun nouveau contrat n’a été conclu à ce jour

SECTION

03 – SPF BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 1. Programme 03.41.1 – Crédits provisionnels “La Cour des comptes constate que le montant global des crédits provisionnels alloués à des dépenses diverses s’élève, comme en 2009, à quelque 1 % des dépenses primaires de l’État. Cette manière de procéder constitue un manquement au principe de la spécialité du budget.” (page 23) Dans la provision, un tampon est constitué pour faire face à des dépenses diverses.

La Cour des comptes observe que la possibilité existe que la provision soit affectée à des dépenses non autrement précisées et que cette manière de procéder constitue un manquement au principe de la spécialité du budget. Il y a cependant lieu de préciser que le tampon en question ne sera utilisé que si une infl ation inattendue, une croissance décevante de l’économie, … se manifestent effectivement.

Tant que ce tampon n’est pas utilisé, il peut être considéré comme une sous-utilisation des crédits inscrits dans le budget initial 2010. En outre, le caractère transversal (dépassant le SPF) ou la difficulté d’estimer les dépenses ne permettent pas d’affecter d’ores et déjà ces dépenses à des allocations de base spécifi ques. Toute demande de crédits à partir de la provision fait l’objet d’un avis de l’IF.

En outre, la gestion de cette provision relève du Secrétaire d’État au Budget. Le contrôle intégral des dépenses budgétaires est ainsi garanti. 2. Le projet E-Budget “La Cour des comptes fait observer que la justifi - cation de ces crédits est lacunaire. Elle ne contient aucun aperçu du coût global du projet, ni de calendrier. Pour l’année 2009, des crédits d’engagement d’un montant de 2,5 millions d’euros avaient déjà été prévus pour ce projet.

Étant donné que sa réalisation a enregistré un retard, l’utilisation de ces crédits est incertaine.” (page 24) Le projet E-Budget est exposé succinctement ci-dessous. Comme ce projet se trouve encore toujours dans sa première phase, il est toutefois difficile d’établir une justifi cation très concrète et élaborée dans le détail. A l’avenir, le projet prendra corps et il sera alors possible de fournir plus de détails sur sa mise en œuvre dans les différents documents budgétaires et autres.

Le projet E-Budget vise à recourir, pour la confection du budget initial et des feuilletons d’ajustement

du pouvoir fédéral, à un système intégré composé des éléments suivants: L’application en question doit comporter une base de données permettant de stocker tous les documents du cycle budgétaire moyennant un système de workfl ow, dans lequel les différents correspondants autorisés au sein des SPF pourront saisir directement leurs données chiffrées ainsi que les documents budgétaires explicatifs, tels que les justifi cations, les avis IF, les procès-verbaux des bilatérales etc.

Ce système de workfl ow prévoit une gestion dynamique des versions avec historique des modifi cations. Il doit également être assorti d’un système fi able d’autorisations. Le système doit comprendre un volet “rapportage” permettant d’extraire, selon des modèles bien défi nis, les données reprises dans la base de données. Il s’agit en l’occurrence de querries qui mettent à disposition les informations budgétaires à travers les différentes versions et les champs disponibles.

A l’intention du pouvoir législatif et des citoyens, le système doit aussi comporter une dimension éditoriale, à savoir la publication directe à partir de la base de données du Budget voté par le Parlement tant en version papier que sur le site web de la Chambre et du SPF B&CG. Idéalement, le système devrait également intégrer un module permettant de faire des simulations sur la base des données budgétaires disponibles.

3. Le projet FEDCOM “La Cour des comptes souligne l’absence de transparence et d’explication dans la justifi cation au sujet de l’évolution des dépenses. En outre, la justifi cation ne contient pas suffisamment d’informations sur le nombre de personnes concernées par le projet et sur les charges de personnel qui en découlent. Il s’agit en l’occurrence des charges de personnel reprises dans les charges de personnel générales, des dépenses relatives aux experts Fedcom et des dépenses de consultance fi gurant dans les dépenses de fonctionnement.  Les dépenses inscrites au budget pour les prochaines années en ce qui concerne le projet Fedcom augmentent considérablement par rapport à l’estimation précédente.

Dans l’estimation pluriannuelle actuelle, les crédits d’engagement relatifs au fonctionnement et aux investissements sont estimés, pour la période 2010-2013, à 11,5 millions d’euros8. Dans l’estimation pluriannuelle effectuée à l’occa- Allocations de base 31.10.12.11.12 et 31.10.74.22.12.

sion du budget de l’année 2009 (période 2010-2012), aucun crédit d’engagement n’avait été prévu à cet effet. Par ailleurs, les crédits inscrits à l’allocation de base 31.01.12.11.20 – Experts Fedcom, passent d’un montant annuel de 0,4 million d’euros à un montant annuel de 2 millions d’euros.” (page 24) Pour cinq services publics fédéraux, la loi en question (et le projet pilote) est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

L’instauration de la comptabilité générale auprès des autres services publics fédéraux et de programmation se déroulera en trois phases supplémentaires (vagues roll-out), programmées au 1er janvier des années 2010, 2011 et 2012.  Les crédits FEDCOM tiennent compte des moyens nécessaires pour élaborer plus avant le projet ainsi que des liquidations nécessaires y afférentes. Pour soutenir le projet FEDCOM, on opte délibérément en faveur du recrutement de collaborateurs sur base temporaire, à savoir des contrats de 3 ans (2009- 2012).

Cela permettra de faciliter le déroulement des phases roll-out pour les SPF qui adhèrent au système entre 2010 et 2012. Etant donné que la décision a été prise de maintenir le service du contrôle des engagements, il est en outre nécessaire de revoir l’effectif du personnel et les profi ls requis dans ce service dans le contexte du déploiement ultérieur de l’application FEDCOM au sein des services publics fédéraux et de programmation.

L’augmentation du nombre d’agents a dès lors un caractère temporaire et vise à faciliter l’intégration de l’application FEDCOM auprès de tous les SPF ainsi que le passage du système existant au nouveau système

SECTION

04 – SPF PERSONNEL ET ORGANI- SATION Programme 02.31.1 – Personnel et Organisation “Cependant, il n’est pas possible de vérifi er la concordance entre ce crédit prévu et le coût des projets exposés dans la justifi cation9.” (page 25) La différence entre les projets énumérés dans la justifi cation du budget et le crédit demandé à des fi ns de Les dépenses totales estimées relatives à des projets chiffrés dans la justifi cation s’élèvent à 7,7 millions d’euros. Par ailleurs, un certain nombre de projets sont également mentionnés sans qu’aucune information ne soit fournie quant à leur coût.

modernisation se retrouve dans cette même justifi cation, c.-à-d. que seuls les projets importants sont mentionnés. Si tous les projets étaient repris dans la justifi cation, le total du montant inscrit de 9,2 millions d’euros serait largement dépassé

SECTION

12 – SPF JUSTICE 1. Absence de crédits pour le transfert de détenus vers Tilburg “Dans le cadre de la lutte contre la surpopulation carcérale, le Conseil des ministres du 30 octobre 2009 a approuvé la convention conclue avec les Pays-Bas visant à utiliser 500 places disponibles dans la prison de Tilburg. Le programme de subsistance 12.51.0 de l’administration générale des établissements pénitentiaires contient à cet effet une nouvelle allocation de base10.

La Cour des comptes signale qu’aucun crédit n’y est toutefois inscrit. Les justifi cations annexées au projet de budget n’indiquent pas la raison de cette absence de crédit.” (page 26) La décision de louer un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas a été prise en Conseil des ministres du 30/10. L’élaboration du budget général des dépenses 2010 était alors achevée quant au fond et les travaux d’impression du document étaient en cours.

Il n’était plus possible d’insérer à ce moment la répercussion fi nancière de cette décision, sous peine de retarder plus encore le dépôt du budget. Le budget est élaboré sur base des éléments connus. L’impact budgétaire de cette mesure sera répercuté dans le budget au plus tard lors du contrôle budgétaire 2010. 2.  Risque de sous-estimation des crédits de personnel “L’application de ces deux mesures aux crédits de la section 12 - SPF Justice a conduit à d’importantes variations de crédits de personnel (par rapport aux crédits inscrits dans le budget ajusté de l’année 2009) dont la justifi cation apparaît insuffisante.

En conséquence, la Cour des comptes ne peut exclure Allocation de base 51.02.12.00.34.

un risque de sous-estimation des crédits concernés, plus spécialement des crédits de personnel des services centraux du SPF (programme 12.40.0), qui sont réduits de 9,5 millions par rapport aux crédits inscrits dans le budget général des dépenses ajusté de l’année 2009 (45,2 millions d’euros).” (page 26) Il est renvoié au ministre de la Justice afi n de formuler une réponse à cette question. 3. Corps de sécurité “La Cour signale que cette disposition est soumise au vote du législateur pour la troisième année consécutive, sans qu’aucune recette n’ait permis à ce jour de régulariser la position débitrice de ce compte.

Elle constate en outre que la période maximale de six mois a été dépassée au cours des années 2008 et 2009. Il n’est pas exclu que cette situation se représente en 2010.” (page 26) La Cour des comptes réitère une observation identique à celle concernant le budget 2009. Son Collège observe qu’une convention a été conclue par laquelle les zones de police bruxelloises prendraient en charge l’indemnité de collaborateurs du corps de sécurité pendant la première année de leur engagement.

Par la suite, ces frais seraient supportés par le SPF Justice. La disposition légale à laquelle renvoie la Cour des comptes doit permettre de payer déjà les collaborateurs concernés en attendant que les zones de police bruxelloises respectent leurs obligations fi nancières. Les collaborateurs ont entre-temps été engagés et pour le moment, leur traitement est imputé sur le programme 12.51.6 qui, en 2009 s’élève à 16,437 millions d’euros.

Le problème ne se situe donc pas au niveau du solde débiteur du compte de trésorerie en question qui, en vertu de la disposition légale 2.12.6, est exceptionnellement autorisé, mais bien de l’apurement du solde par la récupération des frais des zones de police concernées

SECTION

13 – SPF INTERIEUR 1.  Programme 13.40.4  - Financement des provinces et des communes  “Cette somme est cependant insuffisante pour couvrir l’arriéré cumulé depuis 1994 résultant de la différence entre les montants calculés et les verse-

ments effectifs, évalué à 1 million d’euros en faveur de la ville de Bruxelles.” (page 28) Lors de l’élaboration du BI 2010, les chiffres défi nitifs pour l’année 2009 n’étaient pas connus, au mois de juin 2009. Par conséquent, une meilleure estimation sera obtenue lors du CB 2010, en mars 2010. 2. Programme 13.54.1 – Projet 112 “La Cour des comptes constate que la justifi cation du budget est insuffisante et devrait reprendre une estimation pluriannuelle plus précise des dépenses projetées en fonction de l’évolution et de la réalisation des différents projets.

Les justifi catifs ne font par ailleurs aucune référence à la base légale permettant le calcul du subside pour les frais de fonctionnement. Il n’est pas non plus précisé de quelle manière les résultats de l’audit externe consacré au réseau de télécommunication ont été pris en compte pour l’établissement du budget.” (page 29) L’observation de la Cour des comptes traite de la mise en œuvre des recommandations de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) effectuée sur la base d’un audit externe, le Conseil des ministres du 5 juin 2009 ayant approuvé la proposition de méthodologie pour cette mise en œuvre par le ministre de l’Intérieur.

Le comité de pilotage chargé d’exécuter cette décision entamera ses travaux le 30 novembre 2009. Le comité de pilotage dressera notamment un inventaire comprenant les thèmes à traiter en priorité, la composition des groupes de travail nécessaires et un calendrier pour la mise en œuvre des recommandations. Les résultats de ces travaux doivent justement répondre à des observations de la Cour des comptes qui correspondent en grande partie aux recommandations du SFPI.

De plus, ces résultats doivent également être à la base de la mise en œuvre d’un nouveau contrat de gestion répondant à ces observations, comprenant, notamment, un lien clair entre les projets, leur réalisation et leur fi nancement, mais également de paramètres clairs pour déterminer les prix des abonnements et d’une structure décisionnelle défi nissant correctement le rôle du comité consultatif des utilisateurs.

3. Programme 13.54.7 - Centre de Connaissance — Réforme de la sécurité civile “La justifi cation du budget ne précise pas la manière dont les crédits inscrits pour 2010 ont été

fi xés et ne contient pas de projection pluriannuelle des coûts engendrés par cette réforme en fonction de son évolution prévue.” (page 29) La réforme de la Sécurité civile se poursuit. Les crédits pour 2010 ont été inscrits afi n de mettre l’accent sur la formation, la prévention et l’investissement en matériel. La mise en place des zones sera précédée par une phase test ainsi que par une évaluation des résultats.

Les propositions en matière de normes d’equipement, de matériel ou encore de personnel, les procédures opérationnelles harmonisées ainsi que les outils développés par le fédéral seront testés dans des prézones opérationnelles. L’objectif est de vérifi er la pertinence de ces différents instruments et normes, leur adéquation aux besoins et d’en cerner les conséquences à différents niveaux. 4. Programme 13.55.2 - Projets dans le cadre de la politique des étrangers “Les recettes affectées au fonds11 sont effectivement reprises dans le projet de budget mais aucun chiffre n’est inscrit en regard des crédits variables mis à charge du fonds, ce qui signifi e qu’aucune dépense n’est prévue.” (page 29) Les recettes de ce fonds sont versées progressivement par l’Union européenne.

Il est donc procédé par augmentation de plafond chaque année en fonction des recettes versées, dans un souci de prudence. Ce fonds ne présente pas d’autorisation d’engagement et aucune position débitrice n’a été accordée sur ce fonds. 5. Programme 13.56.7 - Sommets européens à Bruxelles “Enfi n la justifi cation du projet de budget ne fournit aucune précision quant à la fi xation des montants inscrits au projet de budget général des dépenses 2010.

Il y aurait lieu de prévoir, au sein des justifi cations, une situation du fonds reprenant la totalité de l’encours ainsi que les prévisions de dépenses.” (page 30) Il est renvoyé à la ministre de l’Intérieur afi n de formuler une réponse à cette question. Budget des voies et moyens, Titre I, section II recettes non fi scales, chapitre 13, article 39.00.01-Subsides perçus en provenance de la Communauté européenne pour l’exécution de projets dans le cadre de la politique des étrangers (3,9 millions

Il pourrait être utile de se référer à l’audit de l’Inspection des fi nances du 7 octobre 2008 qui a été commandé par mes soins en vue d’apporter plus de clarté sur le fonctionnement de ce fonds. 6. Programme 13.56.8 - Sécurité locale intégrale “La Cour des comptes constate que les justifi catifs relatifs à cette allocation de base sont insuffisants quant à l’utilisation de ce crédit et ne contiennent pas de projection pluriannuelle des subventions aux pouvoirs locaux pour leur politique de prévention de la criminalité.” (page 31) Suivant les discussions politiques menées, le gouvernement a décidé de reporter l’exécution de la décision du Conseil des ministres du 24.10.2008 à l’élaboration du budget 2011.

Le maintien du fonds de sécurité débudgétarisé a été décidé pour 2010. En cause, les plans d’actions subsidiés s’étalant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, la rebudgétarisation du fonds a été renvoyée à 2011. Les crédits inscrits à ce programme pourront donc être supprimés lors du contrôle budgétaire 2010. Notifi cation: La décision du Conseil des ministres du 24.10.2008 d’inscrire l’intégration (rebudgétisation) du “Fonds de sécurité” dans la confection du budget 2010 à compter du 1er janvier 2010, sera mise en œuvre pour le budget 2011.

À cette fi n, un groupe de travail interdépartemental sera mis sur pied avec pour mission d’élaborer une proposition concrète pour la confection du budget 2011. En conséquence, le crédit budgétaire 56/81 43.00.01 “subsides fonds de sécurité” est supprimé. La procédure classique, les dispositions et les modalités d’exécution relatives à l’art. 66, § 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, disposant que 40 902 000 euros seront retenus sur les recettes de TVA qui, conformément au § 1er, sont prélevées et attribuées à la sécurité sociale (ONSS-APL-Fonds de sécurité) et ce, en vue de fi nancer les initiatives autres que les initiatives policières visées à l’article 1er, § 2quater, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, sont maintenues.

Les soldes disponibles seront analysés d’ici le contrôle budgétaire 2010 afi n d’examiner si des moyens supplémentaires doivent être attribués en vue de fi nancer les projets en cours. La justifi cation relative à l’affectation des budgets Sécurité intégrale locale se trouve donc toujours à l’article 69 de la loi portant dispositions sociales. 7. Programme 13.56.9 - Bâtiments de la police “La Cour des comptes insiste pour qu’une solution structurelle au fi nancement et au fonctionnement de ce fonds soit trouvée car si les paiements aux communes et aux zones de police sont stables, les recettes, liées notamment à des ventes d’immeubles, peuvent se révéler insuffisantes pour couvrir les dépenses prévues.” (page 32) La mise en oeuvre du mécanisme de correction est effectivement structurellement défi citaire (recettes de +/- 1 million EUR pour des dépenses de +/-6 ,5 millions EUR), la différence doit logiquement être compensée par les recettes affectées au Fonds hors mécanisme de correction : (1) le produit de la vente des immeubles refusés par les zones de police (ZP), Les immeubles refusés par les ZP ont été transférés au SPF Finances pour estimation et vente, le produit de ladite vente étant ensuite alloué par le SPF Finances au Fonds.

La location à titre provisoire par les ZP des immeubles refusés, l’état des bâtiments concernés et la longueur de la procédure de vente sont autant d’obstacles à l’alimentation effective du Fonds. (2) le produit du loyer payé par les ZP pour l’occupation d’immeubles qu’elles ont refusé, Les loyers redevables par les ZP pour la location des immeubles refusés supposent la conclusion d’une convention de bail entre la Régie des bâtiments et les ZP concernées.

Il convient par ailleurs d’observer que cette modalité d’alimentation ne saurait donner lieu à la solution structurelle à laquelle appelle la Cour des comptes dès lors qu’il est bien entendu que le mécanisme de la location des immeubles refusés par les ZP n’a par essence pas vocation à s’inscrire dans la durée. (3) la valeur vénale des immeubles refusés par les ZP qui sont gardés au niveau fédéral.

La mise en œuvre de cette modalité d’alimentation du Fonds relève des compétences de la Régie des bâtiments. La liste des bâtiments que la Régie des bâtiments entend conserver à l’usage fédéral doit encore être fi nalisée. La mise en œuvre d’une solution structurelle pour l’alimentation du Fonds devra dès lors faire l’objet d’une concertation entre le SPF Finances et le SPF Intérieur. On examinera quelle est la manière la plus adéquate de faire droit aux observations de la Cour des comptes.

8. Programme 13.63.0 - Centres intégrés d’appel d’urgence “Des dépenses au montant de 0,2 million d’euros sont encore prévues à charge de crédits de liquidation de ce fonds, sans que des recettes soient inscrites au projet de budget. Ainsi le solde débiteur au 31 décembre 2010 s’élèverait en engagement à 0,1 million d’euro et en liquidation à 0,2 million d’euros. Ces positions débitrices, tout comme en 2009, ne sont autorisées par aucune disposition légale.” (page 32) 1.

Cette position débitrice, en 2009, n’est que théorique étant donné qu’elle impliquerait une utilisation de 100 % des AB 63 01 110003 (12 403 kEUR), 63 01 110004 (260 kEUR) et 63 02 120001 (450 kEUR) en 2009. Signalons également que le solde théorique ne représenterait que 0,4 % de la dotation en liquidation et 0,8 % en engagement. Selon les derniers calculs, les recrutements de personnel semblent en retard et un certain nombre d’agents ont quitté le service en 2009.

Par conséquent, les dépenses de personnel estimées devraient être plus basses que prévu, ce qui implique que le taux de réalisation de l’allocation de base serait plus bas que 100 %. 2. Il s’agit d’une erreur matérielle due au timing très serré pour le bouclage du budget cette année (ab 13. 63  02  12.00.01). Il est proposé de faire un blocage administratif sur cette AB. Le problème serait résolu au CB 2010

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14  – SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 1.  Schéma de croissance en matière de coopération au développement “Au cours des prochaines années, les remises de dettes devront être compensées par une augmentation structurelle des crédits de dépenses si l’objectif légal de 0,7 % du RNB est maintenu. En effet, les remises de dettes successives des dernières années ont fortement réduit les possibilités pour l’avenir.

A cet égard, il n’apparaît pas clairement comment cette norme pourra être atteinte en 2011 à l’aide des crédits prévus dans l’estimation pluriannuelle. La Cour des comptes constate que les dépenses à imputer au budget en matière d’aide au développement n’augmentent que de manière limitée dans l’estimation pour 2011. Toutefois, aucune information n’est fournie sur les remises de dettes prévues ni, donc, sur le montant total de l’aide au développement prévue au titre de l’APD.” (page 34) Le Conseil des ministres du 16 octobre 2009 a confi rmé la piste de croissance pour l’aide au développement officielle (APD), visant à atteindre au moins 0,7 % du RNB en 2010 et en 2011.

Le budget de la coopération au développement représente 60 % de cet APD. A juste titre, la Cour des Comptes observe que “les remises de dettes” sont un poste présentant de fortes variations et dont l’importance dans l’APD va décroissant. Au moment de la préparation du budget 2011 une estimation sera faite — des remises de dettes prévues en 2011, qui dépendront entre autres de la mise au point des stratégies de réduction de la pauvreté par les pays concernés, — et de l’APD totale.

Sur base de ces estimations, le gouvernement pourra décider des mesures éventuelles à prendre pour atteindre en 2011 l’objectif de 0,7 % du RNB. 2.  Disposition légale 2.14.12  - Coopération technique belge (CTB) “En outre, l’encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, est augmenté de 50 millions

— ESTIMATION DES DEPENSES PAR LA CTB — (chiffres indicatifs en 1 000 euros) Jaar 1: Année 1 0 % Jaar 2: Année 2 15 % Jaar 3: Année 3 25 % Jaar 4: Année 4 178 200 200 800 154 900 94 800 30 000 50 000 37 500 62 500 230 800 242 400 244 800

207 720 218 160 220 320 183 000 210 000 220 000 240 000 d’euros et peut s’élever à 750 millions d’euros au maximum12. Les budgets des prochaines années devront donc prévoir des moyens supplémentaires pour réaliser tous les engagements contractés.” (page34) Dans le tableau ci-après, est présentée l’évolution estimée du chiffre d’affaires de la CTB. Cette évolution tient compte de l’augmentation du montant maximum à concurrence duquel l’État pourra conclure de nouveaux arrangements pluriannuels.

Comme on le constate, les frais opérationnels budgétisés de la CTB (AB 14 54 10 54 00 02) couvriront le chiffre d’affaires augmenté. 3. Présidence européenne en 2010 “Eu égard à l’importance budgétaire de ce crédit, il y a lieu de détailler dans la justifi cation du budget les coûts estimés et leur mode de calcul, ainsi que la répartition entre les départements concernés.” (page 34). Le montant de 74 millions d’euro a été fi xé par le Conseil des ministres, sur base d’analyses d’un groupe de travail interministériel et par référence au coût moyen des présidences exercées précédemment par des pays comparables à la Belgique ainsi qu’au budget de la présidence 2001.

Le 31 décembre 2008, cet encours s’élevait à 618 millions d’euros.

Lors de l’élaboration du projet de budget 2010 par le département, les coûts estimés ainsi que la répartition entre les départements concernés n’étaient pas encore suffisamment connus pour en donner le détail dans la justifi cation du budget. La répartition de la provision est à présent approuvée par le Conseil des ministres et sera communiquée à la Cour des comptes dans les plus brefs délais

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16 – MINISTERE DE LA DEFENSE 1. Evolution globale du budget “En raison de la diminution des crédits d’investissement, le département s’écartera encore davantage l’année prochaine de l’objectif formulé antérieurement dans le plan directeur visant à réduire la part des dépenses de personnel au profi t des investissements.13” (page 36) a. L’expression “en souffrance” utilisée par la Cour des comptes aux alinéas 2 et 3 du texte français pourrait mettre en doute la qualité de la gestion appliquée au sein du département.

Le département se tient à la disposition de la Cour des comptes pour démontrer la qualité de la gestion. b. Sous la rubrique “Dépenses d’investissement en équipement militaire”, la Cour des comptes reprend, dans le tableau présenté, les dépenses d’investissement en infrastructures. Il y a lieu de corriger cela. c. La Cour des comptes fait valoir que les crédits à ouvrir en 2010 peuvent être diminués du fait que ceux ouverts au cours du budget 2009 ont été augmentés.

Si cela n’est pas inexact, il faut se garder de conclure prématurément que les crédits demandés en 2010 ne forcent pas la Défense à des choix difficiles. d. Selon la Cour, le fait que la Défense s’éloigne encore davantage de l’objectif fi xé antérieurement, à savoir réduire en partie les dépenses de personnel au profi t des investissements, est imputable à une réduction des crédits d’investissements.

Cela est inexact: la réduction de la partie des investissements, tout comme celle de l’augmentation engendrée par les dépenses de personnel, découle de la diminution du volume global des crédits. En outre, l’objectif précité était base sur l’hypothèse que le volume des moyens octroyés à la Cf. aussi les commentaires de la Cour des comptes sur les projets de budget de l’État de l’année 2009. L’objectif était de ramener les dépenses de personnel à 50 % du budget total pour 2015 au profi t des investissements (25 %) et des dépenses de fonctionnement (25 %).

1,3751 1,4002 1,4427 1,4859 1 767,5 1 766,4 1 778,1 1 816,6 1 795,4 1 909,9 1 874,5 1 831,3 35,4 43,2 14,7 21,2 78,6 93,3 114,5 Défense resterait constant en valeur réelle. Cette hypothèse, et la Cour ne l’ignore pas, ne tient pas la route et la référence à cet objectif n’a dès lors plus de sens. 2. Crédits de personnel “Le tableau ci-dessous montre que, les années précédentes, la réduction des effectifs n’a pas engendré de réduction des dépenses de personnel du fait du vieillissement du personnel, de quelques mesures pécuniaires et de l’infl ation.

Pour l’année 2010, la diminution prévue des dépenses de personnel résulte notamment d’une infl ation estimée moins élevée.” (page 36) La Cour fait remarquer la diminution prévue du montant des dépenses de personnel en 2010 résulte de la faible infl ation. Si la Cour se base sur l’année 2009, cela est inexact: le montant des crédits proposés pour 2010 a été fi xé sur la base des mêmes conditions économiques que celles valables pour 2009.

Le tableau ci-dessous traduit, en termes économiques 2009, les valeurs citées par la Cour. Il montre les efforts consentis par la Défense dans ce domaine au cours des dernières années.

Pour conclure ce point, la Défense fait remarquer à la Cour, en ce qui concerne le tableau “évolution des dépenses de personnel”, que les effectifs cités constituent en réalité des effectifs budgétaires moyens. Cette nuance n’est pas sans importance. 3. Plan de restructuration du ministre de la Défense “La Cour des comptes fait observer que le budget général des dépenses ne contient aucune informa-

tion sur le plan de réforme14 proposé en octobre 2009 et son impact éventuel sur les budgets actuel et futurs.” (page 37) La Cour fait observer à juste titre que le projet de budget général des dépenses ne contient aucune information sur le plan de réforme adopté récemment par le gouvernement. Cela est dû à des facteurs de calendrier: la décision du gouvernement ne pouvait être prise en compte, et ce à juste titre, lors de la confection du projet de loi budgétaire.

Cela explique par ailleurs pourquoi les hypothèses qui sous-tendent le plan diffèrent quelque peu de celles régissant les propositions budgétaires. Si la réduction de l’effectif se traduit déjà dans le projet de budget, l’effet des autres mesures reprises dans ce plan se fera sentir dans le premier ajustement du budget 2010. 4. Opérations extérieures “La justifi cation du budget des dépenses pour l’année 2010 contient pour la première fois un relevé détaillé des missions extérieures prévues, ainsi que du nombre estimé de membres du personnel concernés.

Cette analyse pourrait encore être affinée à l’avenir en indiquant également le coût estimé par opération.” (page 38) La Défense se réjouit de l’appréciation témoignée par la Cour quant à l’effort consenti pour le programme “opérations”. La Cour ne peut nier que le programme nécessite encore toujours d’être approuvé par le Conseil des ministres, ce qui explique pourquoi certaines informations sont fragmentaires.

Comme précisé dans la note de politique générale du Ministre de la Défense15 et comme souligné par ailleurs par celui-ci, le 23 novembre dernier, à la Commission de la Défense, le coût global des opérations sera communiqué à la Chambre dès que le Conseil des ministres se sera prononcé sur ce programme pour l’année à venir

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18 – SPF FINANCES Programme 18.70.0 – Documentation patrimoniale. Fonds budgétaire relatif au payement des avances en matière de créances alimentaires (Fonds SECAL) “Des mesures structurelles sont nécessaires pour assurer l’équilibre de ce fonds, afi n de remé- Plan du ministre de la Défense nationale “La fi nalisation de la transformation — octobre 2009”.

dier à l’écart récurrent entre ses dépenses et ses recettes, ces dernières étant insuffisantes par rapport aux besoins du fonds16.” (page 39) En ce qui concerne les recettes et les dépenses du fonds, l’estimation a été réalisée sur la base des calculs de l’Inspection des Finances fi gurant dans son avis du 28 septembre 2009. Celui-ci stipule, aux pages 1 et 2, ce qui suit: ‘Het saldo per 1  januari 2008  bedroeg – 23 698 457,31 euro.

De ontvangsten tijdens het begrotingsjaar 2008  bedroegen 5 611 905,09  euro, de voorschotten bedroegen in totaal 16 255 966,79 euro. Het saldo per 1 januari 2009 bedraagt in deze dan -34 342 519,01 euro. Voor 2009 kan gewerkt worden met volgende hypotheses: — Ontvangsten: 3 694 109,79 euro op 7 maanden geeft 6 332 759,64 euro. — Uitgaven: 13 049 443,27 euro op 9 manden, zijnde een gemiddelde van 1,45 millionseuro.

I.F. stelt evenwel voor om, gezien de consistentie van de hisseptember 2009 te extrapoleren voor de rest van het jaar: 1 509 662,28*3 = 4 528 986,84 euro. Het verwachte debetsaldo per 1 januari 2010 zal zodoende -45 588 189,48 euro bedragen.’ A la page 4 du même avis, on conclut que, pour 2010, une avance de 18 816 000 euros suffirait. Cette avance a été ramenée à 18 350 000 euros. L’avis relatif à la fi xation du solde débiteur de 58 500 000 euros pour le cavalier budgétaire 2.18.6 a été suivi.

Le SPF Finances veillera à ce qu’à l’avenir la récupération des recettes affectées se fasse à un rythme accéléré. Un projet TIC sera lancé prévoyant une mise en œuvre plus efficace de la saisie sur salaire, ce qui entraînera une augmentation des recettes non fi scales sous la forme de créances alimentaires. A l’avenir, tous les aspects seront revus, y compris la décision prévoyant une solution structurelle pour le fi nancement des dépenses en question.

Le SPF Finances fournira un effort pour déterminer à l’avenir l’estimation des recettes à l’aide d’un coefficient qui tient compte de l’incertitude en matière de perception des créances nées au profi t de l’État,. La Cour des comptes consacre un article à ce fonds dans son 166e Cahier

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19 – REGIE DES BATIMENTS 1. Programme 19.55.2 – Dotations à la Régie des Bâtiments — loyers et travaux d’installation standard “La Cour des comptes souligne que le crédit prévu pour l’année 2010, complété par la provision, est inférieur aux crédits nécessaires sur la base de la situation actuelle17. C’est dans ce cadre qu’il a de nouveau été décidé18, lors du conclave consacré au budget de l’année 2010, de confi er à un groupe de travail la réalisation d’un monitoring des bâtiments pris en location et de procéder, au moment du contrôle budgétaire, à une adaptation de la dotation pour les loyers et/ou de la provision.

En conséquence, l’ampleur de la réduction des surfaces prises en location que l’État parviendra à réaliser déterminera également dans quelle mesure le crédit pourra s’avérer suffisant (ou insuffisant).” (page 40) La dotation dont estime avoir besoin la Régie des Bâtiments en 2010 pour payer les loyers et les travaux d’installation standard n’est pas de 412,2  millions EUR, comme l’affirme la Cour des comptes, mais bien de 406,3 millions; voir à cet égard, l’addendum du 24/06/2009 aux propositions budgétaires initiales de la Régie des Bâtiments.

De cette dotation globale, 384,7 millions EUR sont nécessaires à titre de loyers à proprement parler, montant qui est en effet limité à 98 %, soit 377,0 millions EUR. La dotation accordée, majorée de la provision interdépartementale, couvre ainsi intégralement les dépenses de loyers approuvées par le Conseil des Ministres du 30 septembre 2009. Les nouvelles locations approuvées après cette date ne sont plus couvertes.

Les crédits nécessaires seront accordés dans le cadre du contrôle budgétaire 2010. En exécution des décisions prises, la Régie des Bâtiments a commencé entre-temps le monitoring de l’occupation des bâtiments pris en location. Ce monitoring devrait donner lieu à des propositions concernant la réduction des superfi cies prises en location et la diminution du loyer à payer par mètre carré. Sur le plan budgétaire, il est peu réaliste de déjà attendre un résultat d’ici au contrôle budgétaire 2010.

Étant donné la situation actuelle et les projets prévus pour les mois à venir, la Régie des bâtiments a estimé les moyens nécessaires à 412,2 millions d’euros. Compte tenu des restrictions au niveau des crédits de personnel, le gouvernement est néanmoins parti du principe que les dépenses afférentes aux contrats de location existants peuvent être limitées à quelque 98 %. Cette décision a été prise en conseil des ministres du 6 mars 2009, mais elle est restée sans suite jusqu’à présent.

2. Programme 19.55.2 – Dotations au Régie des Bâtiments — fi nancement alternatif “Eu égard aux répercussions budgétaires importantes des fi nancements alternatifs, il est souhaitable que ces modes de fi nancement soient commentés de manière plus circonstanciée dans l’exposé général ou dans la justifi cation du budget général des dépenses. Étant donné que les effets de certains contrats se prolongeront jusqu’en 2037, il est important d’inclure également des informations concernant les incidences à long terme.

La décision de procéder au fi nancement alternatif devrait être précédée d’une analyse des coûts-bénéfi ces ainsi que d’une analyse détaillée des risques. (page 41) Dans la constellation budgétaire actuelle, il est indispensable pour la Régie des Bâtiments de pouvoir recourir à des modes de fi nancement alternatif pour réaliser les grands projets d’investissement décidés par le gouvernement. La justifi cation du Budget général des dépenses 2010 comporte toutes les informations pertinentes sur lesquelles la Cour des comptes insiste: une fi che par projet avec à chaque fois une explication de la technique de fi nancement utilisé, le coût global, la durée du fi nancement et les charges annuelles y afférentes.

En outre, des tableaux détaillés sont joints contenant des informations sur les charges fi nancières (actuelles et à venir), sur l’effet SEC des nouveaux investissements prévus et sur la dette impayée. La décision de recourir à un mode de fi nancement alternatif pour un projet déterminé est prise par le Conseil des Ministres. A cet effet, le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions soumet, au Conseil des Ministres, un dossier présentant les coûts et profi ts ainsi que les risques du projet en question

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21 – PENSIONS 1. Pensions des militaires (article 531 1133) sur le surcoût budgétaire (pour l’année 2010 et les années suivantes) entraîné par ces modifi cations. En outre, la Cour des comptes souligne que, comme le programme de calcul (Pencalc) du Service des pensions du secteur public (SdPSP) n’a pas été adapté en temps voulu, il convient également de tenir compte des arriérés qui ne seront liquidés qu’en 2010.” (page 42)

Il est renvoyé au ministre des Pensions pour fournir 2. Fonds des pensions de la police intégrée “La Cour des comptes a déjà souligné par le passé19 que la répartition des ristournes aux caisses de pensions initiales s’opérait sur la base d’avances calculées en fonction d’une clé de répartition provisoire et suivant des méthodes différentes. Le ministre des pensions avait annoncé la fi xation de la clé de répartition et l’élaboration de l’arrêté royal dans un futur proche20.

Toutefois, il n’y a pas encore été procédé à ce jour. Les principales raisons semblent être le retard dans le renouvellement des mandats des membres de la Commission et des divergences concernant la clé de répartition provisoire.” (page 43) SECTION 24 – SPF SECURITE SOCIALE Programme 24.55.2 – Allocations aux handicapés “La Cour des comptes signale une nouvelle fois la justifi cation lacunaire du crédit destiné aux allocations aux handicapés21 Vu l’ampleur de ce crédit, il serait opportun de préciser dans la justifi cation l’impact des différents facteurs ayant une incidence sur ces dépenses, comme le nombre estimé d’allocations, l’évolution du délai de traitement des dossiers et les modifi cations de la réglementation.

En l’absence d’éléments concrets à ce sujet, il n’est pas possible d’évaluer le caractère suffisant du crédit prévu. Par le passé, le crédit inscrit à ce programme s’est avéré à plusieurs reprises insuffisant. Le crédit Cf. les commentaires et observations de la Cour des comptes sur le budget initial pour l’année 2005 (Doc. parl., Chambre, d’exécution du budget de l’année 2004 (162e Cahier de la Cour des comptes, p.

262-267) et les commentaires sur l’ajustement du budget de l’année 2006 (Doc. parl., Chambre, DOC 51 2449/002, p. 59). Doc. parl, Chambre, DOC 51 2449/002, p. 109. Cf. commentaires de la Cour des comptes sur le budget de l’année 2008 (Doc. parl., Chambre, DOC 52-0993/003, p. 75-76) et de l’année 2009 (Doc. parl., DOC 52-1527/002, p. 46-47).

prévu pour l’année 2009 (1 744,3 millions d’euros) avait déjà été intégralement utilisé fi n octobre. Le défi cit de l’année 2009, estimé par l’administration à 22,6 millions d’euros, devra à nouveau être fi nancé par le biais d’avances à la charge d’un compte d’ordre de la trésorerie.22 L’utilisation de ce compte d’ordre a pour effet de maintenir temporairement les dépenses précitées en dehors du budget général des dépenses.” (page 44) Le SPF Sécurité sociale essaie, chaque année budgétaire, de fournir une estimation la plus fi able possible des dépenses en allocations aux handicapées.

A cet effet, un groupe de pilotage composé de fonctionnaires du SPF Sécurité sociale et du SPF B&CG analyse mensuellement un tableau de bord et un inventaire des dossiers en cours de traitement afi n d’estimer le plus précisément possible les besoins de crédits pour l’année à venir. Pour l’année budgétaire 2010, les dépenses sont estimées comme suit: SPF Sécurité Sociale OA PA AB 55.22.34.31.06 1.

Allocations de remplacement de revenus - nombre d’allocataires mars 2009 144 525,00 - allocataires entrant dans le système 32 009,00 - allocataires sortant du système 24 871,00 - prévision nombre d'allocataires 2010 151 663,00 - montant moyen mars 2009 611,46 - taux de croissance année écoulée 2,51 - prévision montant moyen 2010 626,81 total mensuel: 95 063 885,03 total annuel: 1 140 762 336,18 infl ation 2009 hors période de référence: indexation: Total après index: 2.

Allocations pour l'aide aux personnes âgées 130 453,00 41 059,00 Compte d’ordre 87.02.06.15 – Allocations aux handicapés. Un ancien solde débiteur, d’un montant de 60,5 millions d’euros, a été apuré par le biais de crédits budgétaires au cours du mois d’août 2009.

38 067,00 133 445,00 271,96 0,50 273,32 36 473 160,71 473 677 928,53 437 677 928,53 3. Droit acquis: 2 105,00 -11,30 1 867,00 - prévision nombre d’allocataires 2010

501,92 -3,90 482,35 900 603,46 10 807 241,47 4. ONP: 3 785,00 -15,30 3 206,00 335,60 11,00 372,52 1 194 247,18 14 330 966,18

5. Arriérés et intérêts des allocations de remplacement de revenus: - nombre de dossiers OUT avec arriérés 2010: 21 385,00 - délai moyen de traitement nouveau attendu en 2010: 6,27 - montant de l'arriéré par dossier: 3 303,28 - montant des intérêts par dossier: 109,60 - montant total: 72 984 302,18 6. Arriérés et intérêts des allocations pour l'aide aux personnes âgées: 19 615,00 1 440,40 47,79 29 190 754,92 TOTAL HORS MESURES: 1 705 753 529,46 7.

Mesures (nouvelles initiatives 2009 - récurrentes en 2010): - relèvement de 4,5 % des abattements APA: 4 200 000,00 - liaison du bien-être: 20 340 000,00 - suppression de condition de nationalité: 3 240 000,00 27 780 000,00 TOTAL MESURES COMPRISES: 1 733 533 529,46 Ce tableau détaillé a également été transmis à la Cour des comptes. Il a été convenu de régulariser, dans le cadre du contrôle budgétaire 2010, le défi cit sur le compte de trésorerie 87.02.06.15, estimé initialement à 13 080 keur et estimé actuellement à 22 600 keur.

Enfi n, il convient de souligner que ces obligations diffèrent des autres obligations, telles que le personnel, le fonctionnement, les subsides, étant donné que l’État n’a qu’une emprise limitée sur la conclusion de l’obligation en question: dès l’instant où une personne déterminée répond aux conditions d’octroi, l’État est tenu de verser l’allocation correspondante.

Section 25 – SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1. Justification des crédits “La Cour des comptes souligne le caractère sommaire de la justifi cation de la plupart des allocations de base. Les objectifs poursuivis ne sont que rarement traduits en objectifs opérationnels et le mode de calcul de la plupart des crédits n’est pas expliqué. Par conséquent, il est difficile de juger si les crédits inscrits sont suffisants.” (page 45) On renvoie au ministre compétent afi n de formuler une réponse à cette observation.

En ce qui concerne l’achat de vaccins, 113,5 millions EUR on été engagés en 2009 sur cette allocation de base. Il est prévu que le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement reçoive une facture intermédiaire fi n 2009 et liquide une partie du montant en utilisant les crédits de liquidation disponible

2. Programma 25.55.2 – Changements climatiques (Fonds Kyoto) “Par ailleurs, il n’est pas certain que les recettes prévues pour l’année 2009 pourront être réalisées23. Une modifi cation du système de fi nancement, qui doit aboutir à des recettes supplémentaires, est en préparation, mais ne prendra probablement effet (si elle est approuvée) qu’en 2010. Dès lors, tant le solde initial que le solde fi nal du fonds pourraient être inférieurs en 2010 aux prévisions des tableaux budgétaires.” (page 45) Le solde du fonds Kyoto prévu dans le budget initial 2010 s’appuie sur des estimations en matière de recettes et de dépenses pour 2009.

L’évolution effective de celles-ci dépendra des recettes et dépenses réellement enregistrées. A cet égard, il est possible tant de relever les recettes que de freiner les dépenses afi n de rester dans les limites des crédits disponibles sur le fonds. Cependant, aucune décision en la matière n’a encore été prise par le gouvernement

SECTION

32 – SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 1. Fonds inscrits au budget général des dépenses ou supprimés de ce budget sans base légale (1.2) Fin octobre 2009, les recettes réalisées s’élevaient seulement à 1,9 million d’euros, alors qu’un montant de 4,1 millions d’euros était prévu dans le budget ajusté 2009.

“En vertu de l’article 62  de la loi du 22  mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la création de fonds budgétaires doit se faire par une loi organique. Cette loi précise la fi nalité du fonds et la nature des recettes qui lui seront affectées. De même, la suppression de ces fonds - et donc leur disparition du budget - doit aussi être déterminée par la loi.” (page 46) La base légale pour le fonds Banque Carrefour des Entreprises est prévue dans le projet de loi programme de novembre.

Les fonds pour le fi nancement des études prospectives et le fonds pour les réductions forfaitaires pour le chauffage au gasoil seront supprimés dans une prochaine loi programme. Le fonds pour les réductions forfaitaires gaz et électricité est maintenu en 2010 tant dans le projet de budget où 10 000 K EUR sont inscrits que dans la loi sur les fonds organiques. 2.  Programma 32.42.9 – Domaine énergétique: Fonds pour des investissements dans le domaine énergétique (1.3) “Les justifi catifs sont toujours insuffisants en ce qui concerne la fi nalité de ce fonds créé en 2009 sans disposition légale adéquate24.

La recette prévue de 250 millions d’euros en 200925 n’ayant pas encore été versée, le fonds n’est pas encore opérationnel.” (page 47) Le fonds initialement prévu ne sera pas alimenté. Une nouvelle piste est prévue dans un projet de loi. Le fonds qui sera créé en application de l’article 5 de la modifi cation de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fi ssiles irradiées dans ces centrales, aura pour objet la promotion et le soutien de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et aura la forme d’une société coopérative.

Le fonds exercera les missions suivantes: — la promotion et le soutien d’investissements et de dépenses dans la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables; — la promotion et le soutien de recherches et dé- Doc. parl. Chambre DOC 52 1527/002, p.53-55. Budget des voies et moyens 2009, Titre I, section II, recettes non fi scales, chapitre 32, article 37.00.01-Contribution du secteur énergétique: recette affectée au fonds.

veloppements dans le domaine des sources d’énergie renouvelables (dont notamment l’énergie houlomotrice, l’énergie marémotrice, l’hydrogène et les cellules photovoltaïques); — la promotion et le soutien de la recherche dans le domaine de l’efficacité énergétique. Le fonds sera alimenté par les exploitants nucléaires visés par l’article 2, 5°, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fi ssiles irradiées dans ces centrales ainsi que les sociétés visées par l’article 24, § 1er, de cette même loi du 11 avril 2003.

3.  Programma 32.44.5  – Banque carrefour des entreprises: Fonds Banque carrefour des entreprises (1.4) “Outre le défaut de base légale et les justifi cations lacunaires de ce fonds, la Cour des comptes constate, qu’au 4 novembre 2009, seules des dépenses de 62 000 euros ont été effectuées à sa charge. Une recette de 500 000 euros a été versée dans le courant de l’année 2009  (sur le million prévu)26.

Le projet de budget 2010 ne prévoit aucune dépense, mais bien une nouvelle recette de 1 million d’euros27. Ce fonds est donc actuellement sous- utilisé.” (page 47) La base légale du fonds Banque Carrefour des Entreprises est prévue dans le projet de loi programme de novembre 2009. L’accord visant à créer ce fonds n’est intervenu que lors des réunions intercabinets relatifs à la loi programme. Cela explique la raison pour laquelle il n’y a pas de crédit dans le projet de budget 2010.

Cependant, une augmentation du plafond administratif des crédits sera introduite dès que les recettes seront disponibles. 4.  Programme 32.44.7  – Distributions et expositions: Fonds pour l’organisation d’expositions internationales (1.5) “Des dépenses de 35 000 euros sont prévues pour 2010 à charge du fonds, sans prévision de Budget des voies et moyens 2009, Titre I, section II recettes non fi scales, chapitre 32, article 16.00.19-Produit de la commercialisation des données de la banque carrefour.

Projet de budget des voies et moyens 2010: Titre I, section II recettes non fi scales, chapitre 32, article 16.11.07-Produit de la commercialisation des données de la banque Carrefour.

recette et sans que la situation antérieure du fonds le permette.” (page 47) La situation sera redressée. La position débitrice résulte des imputations du SCDF qui a procédé à tort à des doubles paiements pour un montant de 9 512,32 euros. Le SPF Economie attend le remboursement au Fonds. 5. Programme 32.49.2 – Fonds de lutte contre le surendettement (1.6) “La Cour des comptes constate qu’au 3  novembre 2009 la position débitrice de ce fonds28 est, en engagement et en liquidation, de 4,9 millions d’euros, le maximum autorisé par l’article 2.32.3 du budget 2009 étant de 5 millions d’euros.

Plusieurs remarques ont déjà été émises par la Cour des comptes à propos du fi nancement de ce fonds29.” (page 47) Le Fonds de lutte contre le surendettement est confronté, depuis des années, à un problème de sousfi nancement structurel. A travers les mesures qu’il a pris lors du conclave, le gouvernement s’est engagé a mettre fi n au défi cit structurel et à chercher un fi nancement structurel du Fonds.

Un projet de loi sera déposé à cet égard. La prévision des dépenses du Fonds s’accompagne toujours d’un certain nombre de facteurs d’incertitude. Au besoin, les crédits peuvent être ajustés dans le cadre du contrôle budgétaire. Compte tenu de la forte position débitrice du Fonds, on a procédé à une estimation conservatrice des dépenses assortie de l’engagement de ne plus laisser s’aggraver la position débitrice.

La disposition légale se justifi e dans la mesure où elle s’accompagne d’un engagement formel de résorber la position débitrice. Dans les notifi cations du budget 2010, il est bel et bien question d’un planning pluriannuel. 6.  Programme 32.52.1 – Mesures sociales énergie (1.7) “Cette division organique est profondément remaniée dans le projet de budget 2010 et se présente de la manière suivante: Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.

Doc.parl., Chambre, 51 2449/002, pp. 65 – 66, Doc.parl. Chambre pp. 83-84 et Doc.parl. Chambre DOC 52 1924/002, p. 35, ainsi que le 165e Cahier de la Cour des comptes, pp. 622-645.

— Programme 32.52.1 – fonds de réduction forfaitaire pour le chauffage au gasoil de chauffage. Le fonds est toujours inscrit au budget mais les dépenses prévues à sa charge (10 millions d’euros) concernent non pas son objet, réduction pour chauffage au gasoil, mais la réduction forfaitaire pour chauffage au gaz et à l’électricité. Comme aucune recette n’a encore été perçue au profi t de ce fonds en 2009, et qu’aucune recette n’est prévue en 2010, le fonds présenterait, selon les tableaux du projet de budget, un solde négatif de 10 millions d’euros au 31 décembre 2010, ce qui est contraire à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003. — Programme 32.52.2  – fonds de réduction forfaitaire pour le chauffage au gaz naturel et à l’électricité.

Ce programme et le fonds qui y était inscrit ne fi gurent plus au projet de budget 2010. Aucune disposition légale n’a encore supprimé le fonds. Par ailleurs, une recette de 2,8 millions d’euros (sur les 10 millions prévus) a été perçue dans le courant de l’année 2009 et est actuellement toujours inutilisée. Le fonds ayant été apparemment supprimé, le solde au 31 décembre 2009 devrait être désaffecté et reversé au Trésor.

Toutefois, une recette de 10 millions d’euros est inscrite au projet de budget des voies et moyens pour 2010 et affectée à ce programme 32.52.2. qui n’est plus repris dans le projet de budget général des dépenses30. Il conviendrait que des dispositions adéquates soient prises afi n de clarifi er cette situation.” (page 48 et 49) Le fonds inscrit au programme 32.52.1  concerne bien les réductions forfaitaires pour le chauffage au gasoil.

Le crédit de 5 650 K EUR inscrit en 2009 n’est pas reconduit en 2010. Une initiative légale sera prise lors d’une prochaine loi-programme afi n de supprimer ce fonds de la loi sur les fonds organiques. Le fonds inscrit au programme 32.52.2 fi gure toujours bien dans le projet de budget 2010 où 10 000 K EUR sont inscrits. Ce fonds est également maintenu dans la loi sur les fonds organiques. Projet de budget des voies et moyens 2010, titre I, section II recettes non fi scales, chapitre 32, article 46.40.01 – cotisation fédérale sur l’électricité.

7. Programme 32.42.3 – Financement du passif nucléaire (2.) “La Cour des comptes constate que, tout comme en 2008 et 200931, aucun montant n’a été inscrit sur les crédits de liquidation du présent projet de budget pour la dotation à l’ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fi ssiles enrichies) pour le passif technique du CEN (Centre d’étude de l’énergie nucléaire)32. L’échéancier prévu par l’arrêté royal du 16 octobre 199133 n’est donc plus respecté34, et un nouvel échéancier n’a pas encore été fi xé, malgré ce qui avait été annoncé par le secrétaire d’État au budget35.  Avant 2008 d’autres suppressions ou diminutions de ces dotations avaient déjà eu lieu, et avaient entraîné un nouvel échéancier et un report de charges sur les années ultérieures36.

Selon la justifi cation du projet de budget 2010, suffisamment de moyens sont disponibles à l’ONDRAF pour le passif technique du CEN. Selon les calculs de l’administration, qui tiennent compte d’un rattrapage des dotations de 2008 et 2009 et, dès 2010, d’une dotation de 16,6  millions d’euros, la période de versements serait prolongée jusqu’en 2025 au lieu de 2019. En ce qui concerne les crédits d’engagement, un montant de 70,6 millions d’euros serait à prévoir au projet de budget 2010, selon l’administration.

La Cour des comptes constate que, comme en 2009, un montant de 8,5 millions d’euros est inscrit au projet de budget 2010, sans que la justifi cation ne contienne de précision à ce sujet. Par ailleurs, une dotation est due à l’ONDRAF pour le passif technique de l’IRE (Institut des Radios éléments)-partie bâtiment, comme prévu par l’arrêté royal du 16 octobre 199137. Le gouvernement a décidé de n’inscrire au projet de budget 2010 qu’un montant de 0,1 million d’euros.

D’après les justifi catifs ce montant correspond à des coûts périodiques réguliers (études, inventaires). Depuis 2009 aucun crédit, ni en engagement, ni en liquidation n’est Doc. parl. Chambre DOC 52 1527/002, p.52. Allocation de base 42.30.31.22.13 - dotation à l’ONDRAF pour le passif technique du CEN. Modifi é par les arrêtés royaux du 18 décembre 1998 et du 10 mai 2007. Il prévoyait pour les années 2008 et 2009 respectivement des crédits de 17,3 millions d’euros et 17,6 millions d’euros.

Doc. parl. Chambre DOC 52 1527/007, p.173 Doc. parl. Chambre DOC 51 1370/002, p.86-87. Allocation de base 43.30.31.22.24 - Dotation à l'ONDRAF pour le passif technique de l'IRE (partie bâtiments).

prévu afi n de couvrir les frais de démantèlement proprement dits. Ceux-ci ont été estimés à 1,2 million d’euros par an de 2010 à 2045. La non-inscription de ces crédits a pour conséquence un report de charge sur les budgets ultérieurs.” (page 49) Un nouveau schéma de paiement pour le fi nancement du technique passif du CEN doit être réaliser pour que le montant actualisé du Fond soit maintenu. CEN: A la fi n de l’année 2008, environ 160 MEUR étaient disponibles dans le fonds à l’ONDRAF pour passif technique du CEN.

Ce fonds dispose donc de suffisamment d’argent pour fi nancer les travaux pendant une longue période (les dépenses annuelles moyennes étant égales à environ 10 MEUR). Il a été décidé ce qui suit: — de ne pas prévoir un crédit d’ordonnancement en 2010 pour le passif technique du CEN; — de ne plus prévoir de crédits d’ordonnancement jusqu’au moment où le fonds sera épuisé; — de ne recommencer l’alimentation du fonds qu’en cas de nécessité et d’aligner cette réalimentation sur les dépenses réelles.

L’idée sous-jacente est de ne plus payer d’avances pour des travaux se situant loin dans le futur (la situation de l’État est différente des producteurs de déchets; l’État existera toujours); — étant donné qu’on ne connaît pas exactement les crédits d’ordonnancement dans le futur, il n’est pas possible de déterminer le crédit d’engagement pour le futur. Le crédit d’engagement devra être déterminé au fur et à mesure que les crédits d’engagement seront connus; — l’arrêté royal du CEN devra être adapté en ce qui concerne le fi nancement du passif technique en vue d’y incorporer la nouvelle méthode de travail.

En plus le taux d’actualisation (actuellement 8 %) devra être fortement réduit. I.R.E. (partie bâtiments): En effet, on n’inscrit au budget 2010 que les coûts qui se répètent chaque année. On ne prévoit plus les provisions pour les coûts de démantèlement futurs. Ceci a également été décidé lors de la réunion au cabinet du ministre du budget dont question ci-dessus. L’idée est la même, on ne paie plus pour des travaux qui se situeront dans un futur lointain

SECTION

33 – SPF MOBILITE ET TRANSPORTS 1. Création de deux nouveaux fonds budgétaires “Deux nouveaux fonds budgétaires ont été inscrits dans le présent projet de budget général des dépenses pour l’année 2010, l’un au programme 33.51.2 (“Fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de sécurité ferroviaire”) et l’autre au programme 33.51.3 (“Fonds relatif au fonctionnement de l’organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires”).

En l’occurrence, le recours à la technique des fonds organiques vise avant tout à permettre la couverture des dépenses de ces organismes au moyen de recettes propres.” (page 50) En ce qui concerne les divers organismes indépendants inscrits au budget du SPF Mobilité et Transports, il importe d’opposer à chaque fois les principes budgétaires d’universalité et de non-affectation à la création d’un fonds budgétaire.

En outre, il a y a lieu de veiller à ce que les moyens soient suffisamment importants pour répondre aux dépenses sans devoir, à chaque fois, recourir à la solution d’une position débitrice, qu’il est préférable d’éviter. 2. Non-prise en compte du coût des consultations du Registre national “La Cour constate que le présent projet de budget général des dépenses ne reprend aucun crédit permettant de faire face tant à l’arriéré constaté qu’aux dépenses qui devraient être engendrées par les consultations attendues en 2010.” (page 50) Le défi cit cité par la Cour des comptes en ce qui concerne la consultation des données du registre national a été signalé trop tard pour encore avoir pu être examiné dans le cadre du Budget général des dépenses.

Ce problème sera dès lors abordé dans le cadre d’un prochain exercice budgétaire. 3. Programme 33.52.4 – Aéroport de Bruxelles- National: Assainissement des terrains expropriés par l’État au profi t de l’aéroport - Projection pluriannuelle des dépenses “Selon les projections pluriannuelles contenues dans les justifi cations annexées au projet de budget général des dépenses pour l’année 2010, les dépenses relatives à cet objet devraient croître au cours des prochaines années pour représenter

4,6 millions d’euros en 2011 et 13,2 millions en 2012. Pour 2013, plus aucune dépense n’est prévue.” (page 50) Selon les informations reçues du SPF Mobilité et Transports, l’estimation actuelle intègre tous les assainissements attendus. Le timing des travaux (et les coûts) sera toutefois déterminé en large partie par le choix de la technique d’assainissement du sol. Si aucun coût supplémentaire n’est attendu par rapport au montant global estimé, les coûts peuvent cependant être reportés à une date ultérieure (2013-2014-…).

Ce montant est inférieur aux estimations antérieures du fait qu’entre-temps, la plupart des analyses de sol descriptifs ont été fi nalisés. L’analyse de sol descriptif détermine la nécessité d’assainissement. Il y a donc moins d’incertitudes que dans le passé et de ce fait les coûts d’assainissement peuvent être évalués avec plus de précision. Dans l’estimation, les coûts d’assainissement ont été calculés pour deux objectifs d’assainissement, à savoir l’assainissement du sol jusqu’à la réalisation des valeurs de fond (= norme la plus stricte) et la réalisation de la norme d’assainissement du sol (= sur la base du risque).

Le nouveau décret, qui est en vigueur depuis juin 2008, permet d’axer davantage l’assainissement sur les risques. L’estimation actuelle n’est dès lors plus basée que sur l’assainissement du sol jusqu’à la réalisation de la norme d’assainissement du sol

SECTION

44  – SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 1. Programme 44.55.1 – Sécurité d’existence “La Cour des comptes souligne la justifi cation lacunaire de l’évolution des subsides de l’État versés aux CPAS. Sont visées, en l’espèce, l’allocation de base 55.11.43.52.16  – Subside CPAS droit à l’intégration sociale38 et l’allocation de base 55.12.43.52.23 – Subsides CPAS loi du 2 avril 196539.

Les crédits inscrits sur ces allocations de base s’élèvent respectivement à 575,6 millions d’euros et 331,6 millions d’euros, soit une augmentation de Il s’agit de la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS (loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration. Il s’agit du remboursement de la part de l’État dans les frais relatifs à l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges non inscrits dans le registre de population et des indigents étrangers, parmi lesquels les demandeurs d’asile (loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS).

respectivement 5 et 25 % par rapport aux crédits de 2009.” (page 51) AB 44.55.11.43.52.16 – Subside CPAS droit à l’intégration sociale: Paramètres: Nombre de bénéfi ciaires: 99 951 (en base annuelle). Montant mensuel du revenu: 453,26 EUR. Nombre de mois: 12. Frais de fonctionnement par bénéfi ciaire: 320 EUR (annuel). Le nombre moyen de bénéfi ciaires en 2008 (dernières données annuelles connues) était de 92 141 personnes.  Au 1er feuilleton 2009, le crédit inscrit sur l’AB 44.55.11.43.52.16 a été porté à 548 403 000€ en tenant compte d’un nombre de bénéfi ciaires de 94 621 EUR (en base annuelle).

Dans le cadre de la redistribution entre allocation de base 2009/05 (communiquée au président de la Chambre par lettre du 12 novembre 2009, référence ABB2/433/2009/44/23-C), 12 000 000 EUR ont été transféré de l’AB 44.55.12.43.52.23 – Subsides CPAS loi du 2 avril 1965 vers l’AB 44.55.11.43.52.16. Sur base des paramètres utilisés lors du 1er feuilleton 2009, ces 12 000 000€ correspondent à 2 265 bénéfi ciaires supplémentaires en base annuelle.

Le montant mensuel du revenu est basé estimé sur base des dépenses sur la période juillet 2008 à juin 2009 et en tenant compte d’une augmentation de 2 % au 1er septembre 2008 (index) et de 2 % au 1er juin  2009 (adaptation au bien-être). Calcul: 99 951 x [(453,26€ x 12) + 320€] = 575 629 803€ AB 44.55.12.43.52.23 – Subsides CPAS loi du 2 avril 1965: • Nombre de bénéfi ciaires type demandeurs d’asile: 4 748 (en base annuelle). • Nombre de bénéfi ciaires type non-demandeurs d’asile: 39 156 (en base annuelle). • Montant mensuel de l’allocation pour les demandeurs d’asile: 634,23 EUR • Montant mensuel de l’allocation pour les non-demandeurs d’asile: 628,95€ EUR • Nombre de mois: 12  • Frais de fonctionnement par bénéfi ciaire: 0 EUR.

Le nombre moyens de bénéfi ciaires demandeurs d’asile diminue de 2004 (28 003) à 2007 (14 421, dernières données annuelles connues). Une régression linéaire sur base des données connues du 1er janvier 2004 au 1er juin 2008 montre que le nombre  moyens de bénéfi ciaires en 2010 devrait être de 1 255 en base annuelle. (1 658 en tenant compte du fait que les crédits inscrits au budget du SPP de l’année t couvrent la période de t-1 à octobre t).

Cependant, on note également une accélération du rythme de diminution à partir de 2007. Cette accélération peut s’expliquer par les conséquences des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 (loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers) qui visait notamment à garantir une aide matériel pour tout demandeur d’asile. Aussi, on constate à partir de 2007 une augmentation du nombre de personne accueillies dans le réseau d’accueil de Fedasil.

Le projet de budget 2010 tient compte de 4 748 bénéfi ciaires demandeurs d’asile (en base annuelle). En effet, au-delà du trend des 1 658 bénéfi ciaires, le projet de budget 2010 tient compte de 3 090 bénéfi ciaires demandeurs d’asile qui, compte tenu de la suppression de l’aide matériel pour certains demandeurs d’asile, bénéfi cieront vraisemblablement d’une aide fi nancière octroyée par un CPAS. Le nombre moyens de bénéfi ciaires non-demandeurs d’asile évolue à la hausse de 2004 (16 364) à 2007 (22 816, dernières données annuelles connues).

Une régression linéaire sur base des données connues du 1er janvier 2004  au 1er juin 2008  montre que le nombre moyens de bénéfi ciaires en 2010 devrait être de 28 338. (28 000 en tenant compte du fait que les crédits inscrits au budget du SPP de l’année t couvrent la période de novembre t-1 à octobre t). Au-delà du trend des 28 000 bénéfi ciaires et compte tenu d’une accélération attendue des procédures de régularisation, le projet de budget 2010 tient compte de 11 156 bénéfi - ciaires supplémentaires en base annuelle.

A ce stade, Il est particulièrement difficile d’évaluer le nombre de personne qui seront régularisées, feront appel à l’aide social et à quel moment. Le montant mensuel de l’allocation pour les demandeurs d’asile et les non-demandeurs d’asile est estimé sur base des dépenses sur la période de juillet 2007 à juin 2008 pour ces 2 catégories et en tenant compte des augmentations suivantes: +4  % au 1er janvier 2008 (index + adaptation au bien-être), +2 % au 1er mai 2008 (index), +2 % au 1er septembre 2008 (index) et +2 % au 1er juin 2009 (adaptation au bien-être).

Il convient également de souligner qu’en 2009, il y aura probablement sur l’AB 44.55.11.43.23 - Subsides CPAS loi du 2 avril 1965 - un solde positif de 16 millions EUR en plus des 12 millions EUR et du

1 millions EUR qui ont été transférés respectivement sur les AB 44.55.11.43.16  – Subside CPAS droit à l’intégration sociale et 44.55.11.43.02 – prime d’installation pour sans-abris (redistribution entre allocation de base 2009/05  communiquée au président de la Chambre par lettre du 12 novembre 2009, référence ABB2/433/2009/44/23-C). 4 748 x 634,23€ x 12 + 39 156 x 628,95€ x 12 = 331 661 882€. 2. Programme 44.55.3 – Accueil des réfugiés “Même si le crédit a été augmenté, il n’est pas certain qu’il suffira à fi nancer la totalité des besoins.40 Lors du conclave consacré au budget de l’année 2010, il a été décidé de procéder, au moment du contrôle budgétaire, à une actualisation de son montant en fonction des besoins.

La Cour des comptes souligne encore que, depuis sa création, Fedasil a constitué d’importantes réserves fi nancières qui peuvent, elles aussi, être sollicitées. Fin 2008, ces réserves s’élevaient à 156,4 millions d’euros, soit 79 % du bilan total41.” (page 51 et 52) Ce que l’on désigne en général comme “réserves” se compose en fait de 3 parties selon Fedasil: il y a tout d’abord la “réserve indisponible” qui, conformément au règlement fi nancier de Fedasil supporte le fonds de roulement.

Fin 2008, celle-ci s’élevait à 71 329 548,60 EUR. Ce montant n’a pas varié en 2007 et 2008. Puis, il y a la “réserve disponible”, soit la différence entre le résultat budgétaire et le résultat économique. Fin 2008, celle-ci se montait à 5 371 472,65 EUR. Il reste enfi n le budget à reporter, accumulé au fi l des ans et s’élevant, fi n 2008, à 79 679 546,61 EUR.   Fin 2008, la réserve était donc de 156,4 millions EUR.

Cependant, il y a lieu de déduire de celle-ci le défi cit de 2009, ce qui nous donne en fi n de compte un résultat à reporter de 50,3 millions EUR.   La dotation octroyée pour l’année budgétaire 2010 tient compte d’une capacité d’accueil maximale de quelque 19 500 places fi n 2010. Fedasil prévoit néanmoins, sur la base d’une estimation réalisée en octobre 2009, que le nombre de personnes à accueillir pourrait dépasser les 25 300 unités d’ici fi n 2010.

En raison de la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile en 2009, la dotation perçue en 2009 ne sera toutefois pas suffisante pour fi nancer la totalité des dépenses. Il en résulte qu’une petite partie des réserves sera entamée.

Fedasil sera invité à verser, encore en 2010, la totalité de la réserve au trésor. En matière de dépenses, Fedasil a déposé en septembre 2009 un budget 2010 actualisé de 334 millions d’euros pour 23 687 places. Finalement une dotation de 300 millions d’euros et un niveau de dépenses de 306 millions d’euros ont été retenus en attendant la réalisation de l’exécution du budget 2009 et l’impact des mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne le relèvement des départs et l’accord de la Saint-Alexis.

3. Programme 44.55.4 – Economie sociale “La Cour des comptes constate cependant qu’il a été décidé, le 24 septembre 2009, de dissoudre le Fonds de l’économie sociale et durable42. À l’avenir, son rôle devrait être assumé par le Fonds de participation. Or, la justifi cation du budget général des dépenses ne contient aucune information à ce sujet ni concernant d’éventuelles implications budgétaires. De même, aucune information n’est fournie quant aux pertes que le Fonds de l’économie sociale et durable aurait subies dans le cadre de certains placements43 ni à leur éventuelle incidence sur le budget.” (page 52) La loi-programme du 8 juin 2008 (titre IX — articles 78 à 80) prévoit qu’à partir du 1er janvier 2009, les activités du Fonds de l’économie sociale et durable se limiteront à la gestion des crédits et des participations octroyés et décidés avant cette date.

Cette loi-programme prévoit également une base juridique pour abroger le Fonds à une date à fi xer par arrêté royal. La fi n du Fonds de l’économie sociale et durable a donc été annoncé depuis quelque temps déjà. En premier lieu, les Régions ont été pressenties en vue d’une reprise des activités. Il entrait en effet dans les intentions, et c’est toujours le cas, de maintenir à niveau la plus-value du fonctionnement et de l’aide apportée au secteur de l’économie sociale.

Entre-temps, dans la foulée de la crise fi nancière, la question de la valorisation fi nancière du Fonds a été mise sur la table. A la demande de la Société fédérale de participations et d’investissement, le conseil d’administration a décidé, en application de l’article 74 de l’AR du 30 janvier 2001, de revaloriser le portefeuille chez KBC en date du 31 décembre 2008, en demandant d’emblée de déclencher la procédure d’alarme.

En effet, en raison de la dépréciation des CDO, les fonds propres Commission des Affaires sociales du 28 octobre 2009 (Doc. parl. Chambre, Doc. Criv 52 Com 686, pp. 3-4). Idem

du Fonds étaient devenus négatifs. Etant donné que l’actif net était tombé à moins de la moitié de la partie fi xe du capital social, l’art. 431 de la loi sur les sociétés prévoit que l’assemblée générale devait réfl échir sur une dissolution éventuelle de la société. Pour information: Le Fonds de l’économie sociale et durable a investi, pour un montant de 25,5 millions d’euros, dans différentes tranches de deux CDO (collaterized debt obligations) proposés par la KBC.

Ces investissements sont considérés comme des investissements à long terme qui ne seront levés qu’à l’échéance, soit en 2016. Entre-temps, il n’y a pas de marché secondaire et la revalorisation a donc un caractère purement comptable. Par précaution, le conseil d’administration a mis la valeur comptable à zéro. Le 24 septembre 2009, on a procédé, par acte devant notaire, à la dissolution et à la mise en liquidation du Fonds.

Le Fonds de participations a été désigné comme liquidateur. Il suivra, jusques et y compris 2024, les engagements et obligations fi nancières en cours du Fonds. D’un point de vue technique, il y a donc lieu d’assurer le suivi du Fonds de l’économie sociale et durable. C’est pourquoi un montant est également prévu au budget 2010 pour intervenir dans le fi nancement du paiement des intérêts sur les obligations émises en 2003.

Par précaution, le même montant que celui de l’année d’avant a été prévu. L’évolution des marchés fi nanciers déterminera si ce montant devra éventuellement être ajusté lors du contrôle budgétaire. 4. Gestion fédérale des fonds sociaux européens “La Cour des comptes souligne le manque de justifi cation concernant les recettes et les dépenses des fonds européens. Elle constate que, pour une partie des dépenses prévues, aucun crédit de liquidation n’a été inscrit au budget et que, par voie de conséquence, une partie des charges a été reportée dans le futur.

Cette constatation s’applique à la fois à l’ancienne programmation (2000-2006) et à la nouvelle programmation (2007-2013) et concerne aussi bien la contribution fédérale que les dépenses fi nancées par des moyens européens.” (page 52) Dans l’attente d’une justifi cation supplémentaire et de plus de clarté quant aux montants restant à liquider en 2009, on a choisi d’attendre jusqu’au contrôle budgétaire 2010.

Pour 2009, on a toutefois procédé entre-temps à un relèvement du plafond en liquidations sur le programme 56/3  (A.B 56.31.33.17) et sur le programme 56/4  (56.41.33.02) de respectivement 87  keur et 2 381  keur. En ce qui concerne l’A.B. 56.13.01.00.01 “Subside dans le cadre de la contribution fédérale programme opérationnel 2000-2006”, un crédit de liquidation de 994 903,3 EUR (995 keur) est inscrit par le biais du feuilleton d’ajustement 2009

SECTION

46 – POLITIQUE SCIENTIFIQUE Programme 46.61.6. — Dotations aux Communautés fl amande et française “D’une part, les montants résultant de l’application de la loi44 sont de respectivement 67,9 et 33,4 millions d’euros. D’autre part, il existe un arriéré en faveur des communautés, dû à des différences systématiques entre les montants calculés et ceux effectivement accordés, de sorte que l’excédent de crédit en 2010 résorbe en partie cet arriéré, dont le solde passerait de 1,6 à 1,1 million d’euros45.” (page 54) En effet, la différence entre les estimations retenues du taux de fl uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation et le taux effectif de cet indice explique l’écart.

Nous proposons d’étaler la prise en charge du solde dû en faveur du fi nancement des étudiants étrangers. Cette prise en charge a effectivement commencé comme le souligne la Cour des comptes lors du budget 2010 du SPP Politique scientifi que: “… l’excédent de crédit en 2010 résorbe en partie cet arriéré, dont le solde passerait de 1,6 à 1,1 million d’euros” SECTION 51 – DETTE PUBLIQUE 1. Programme 51.45.3 - Fonds de vieillissement: fonds budgétaire “La disposition légale particulière 2.51.7 du projet de budget prévoit la désaffectation du solde du fonds budgétaire — recettes non fi scales diverses Montants de base de 2000  (56 162 756,97  euros et 27 662 438,43 euros) indexés suivant l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fi xées à l'article 38, § 3 de la même loi.

La Cour des comptes a formulé plusieurs observations à ce propos. Voir Doc. Parl. DOC 52 1924/002, p.39.

destinées au fonds de vieillissement, qui s’élève à 738,2 millions d’euros. Le fonds apparaît cependant dans les tableaux du projet de budget avec un solde estimé de 738,2 millions d’euros au 31 décembre 2010.” (page 55) pris ensuite les arrêts royaux délibérés en Conseil des

2. Programme 51.45.4: Divers: crédits variables “Si l’intention du gouvernement est de créer un nouveau fonds budgétaire, il sera nécessaire de déposer un projet de loi organique autorisant la création de ce fonds et l’affectation à celui-ci de recettes spécifi ques.” (page 63) Il est proposé de modifi er le caractère de l’allocation de base 45.40.81.00.26 d’un crédit variable en un crédit dissocié. Cela se fera par un amendement du gouvernement, qui sera déposé sans délai

PARTIE III

— CHAPITRE III — FONDS DE RESTITUTION ET D’ATTRIBUTION “Au moment de fi naliser ce rapport, la Cour des comptes n’avait pas obtenu de projet de tableau des fonds de restitution et d’attribution. Le tableau ne fi gure pas non plus dans le projet de budget général des dépenses déposé par le gouvernement des comptes souligne cette lacune relative à des montants importants.” (page 56) Comme on n’a pas pu procéder plus tôt aux calculs nécessaires en ce qui concerne les estimations des fonds de restitution et d’attribution, le tableau sera introduit à titre d’amendement à insérer dans le chaptitre 3 de la loi portant le budget général des dépenses 2010.

L’amendement en question a été établi et déposé le 9 novembre 2009

PARTIE

IV. — SÉCURITÉ SOCIALE 1.2.1 Transferts en provenance de l’Inami-soins de santé “En outre, la contribution de l’Inami-soins de santé n’a pas d’impact sur le solde fi nal de ces gestions globales, étant donné qu’elle est à présent incluse dans le fi nancement alternatif de la branche des soins de santé46.” (page 59) Cela n’est pas tout à fait exact. Etant donné que les deux gestions globales limitent le fi nancement des soins de santé à un montant fi xe, un transfert à partir de l’INAMI constitue tout de même une amélioration des soldes des gestions globales.

En fait, ce transfert est fi nancé par le fi nancement alternatif. Le gouvernement s’est en effet trouvé devant le choix, soit, de récupérer, au profi t du pouvoir fédéral, la marge existant entre l’objectif budgétaire calculé selon les paramètres légaux et les estimations techniques des dépenses effectives, soit, de maintenir cette marge au sein de la sécurité sociale. Le gouvernement a opté en faveur de cette dernière option. “l’objectif budgétaire global comprend un certain nombre de dépenses qui ne peuvent pas être considérées comme des prestations de soins de santé telles que défi nies à l’article 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 199447.

Il s’agit, par exemple, d’une partie du budget des hôpitaux prise en charge par l’État (33,9 millions d’euros), de la contribution au fonds d’avenir (294 millions d’euros) et du montant “mis à la disposition” de la sécurité sociale par la branche des soins de santé (350 millions d’euros);” (page 61) Le Conseil des ministres du 30 avril 2009, point 24, a décidé que le coût à charge de l’État des actions du Plan National Cancer, secteur hôpitaux serait compensé à l’intérieur de l’objectif budgétaire.

Dans la préfi guration de budget 2010 transmise au Comité de gestion de la Sécurité sociale, l’Inami a indiqué une dépense négative de 22 310 K EUR pour le Plan National Cancer, volet hôpitaux. Le fi nancement alternatif couvre la différence entre les dépenses de la branche des soins de santé et la somme des recettes propres et des interventions des gestions globales (voir point 1.3). L’article 2, o), de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 défi nit l’objectif budgétaire annuel global comme suit: “la somme de tous les objectifs budgétaires annuels partiels et de tous les budgets globaux, prévus pour l'ensemble des prestations de santé visées à l'article 34”.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2010 des soins de santé, le Conseil général du 13 octobre 2009 a décidé que l’ensemble des nouvelles initiatives 2010 seraient budgétées en base annuelle (12/12èmes) et en termes Inami. En outre, le Conseil des ministres a décidé que l’impact des nouvelles initiatives du Comité de l’assurance et du Gouvernement décidées en 2010 et/ ou en 2011 sur les budgets 2010 et 2011 de l’État sera compensé à l’intérieur de l’objectif budgétaire global des soins de santé.

L’impact en base annuelle pour l’État des nouvelles initiatives dans le secteur des hôpitaux a été estimé à 33 859 K EUR. Par conséquent, par analogie avec la technique utilisée pour le Plan National Cancer, une dépense négative de 33 859 K EUR devrait apparaître dans le budget 2010 des soins de santé. Cette technique de la dépense négative à comme effet d’une part, de réduire le fi nancement de l’objectif budgétaire par les fi nancements alternatifs visés à l’article 24, § 1erquater, 2e alinéa de la loi du 29 juin 1981 (gestion globale des salariés) et à l’article l’art.6, § 1erquater, 2e alinéa de l’AR du 18 novembre 1996 (gestion globale des indépendants).

D’autre part, le fi nancement alternatif (des hôpitaux) visé à l’article 67bis de la loi-programme du 2 janvier 2001 est maintenu afi n de fi nancer la part de l’État dans les dépenses en question. La loi-programme du 22  décembre 2008, article 114 indique que le Fonds d’avenir des soins de santé peut être alimenté par d’éventuels bonis annuels de l’assurance soins de santé défi nis par le Roi. Dans le cadre de l’établissement du budget 2010, le Conseil général a décidé de prévoir un boni de 294 millions EUR.

Il convient de souligner qu’une utilisation à terme des moyens du Fonds d’avenir aura comme effet d’augmenter la dette consolidée de l’État. Cette utilisation des moyens du Fonds dégradera par conséquent le solde de l’année budgétaire concernée. Le Conseil général n’a en effet ni souhaité modifi er le système de calcul de l’objectif budgétaire tel que visé dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994, article 40, alinéa 3 ni diminuer le fi nancement de l’objectif budgétaire. • “en outre, l’objectif budgétaire global contient des montants qui ne correspondent encore à aucune dépense concrète, comme une réserve de 50,3 millions d’euros dans le secteur des implants, une mesure “marge non comblée” de 7 millions d’euros dans le secteur des honoraires des méde-

cins et une provision de 15 millions d’euros pour la conclusion de transactions en matière de biologie clinique48;” (page 61) Le gouvernement n’a pas tenu compte en SEC du montant réservé en 2010 fi gurant dans les calculs techniques de septembre, secteur implant. Dans les calculs techniques de septembre 2009, ce montant réservé était estimé à 50 323 k EUR. Le Conseil général du 13 octobre 2009 a décidé qu’une des mesures d’économie prise dans le cadre du budget 2009 sera annulée et compensée dans les montants disponibles au sein des estimations techniques de l’objectif budgétaire partiel des implants.

Cette compensation devrait se traduire par une utilisation d’une partie des montants réservés. Biologie clinique: Le Conseil général du 27  avril 2009 (note cgss 2009/31) a prévu un compromis “biologie clinique” pour la période 2009 – 2010 avec un budget annuel de 15 000 k EUR. Cette opération doit apporter une solution au confl it de longue date avec une série de laboratoires de biologie clinique. Une opération similaire a déjà été réalisée en 2007 – 2008.

Comme a priori il ne s’agit pas de prestation de santé au sens de l’article 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, cette dépense pourrait être imputée sur les frais d’administration de l’Inami. Afi n d’assurer la neutralité SEC de l’opération, on pourrait alors prévoir une diminution équivalente du fi nancement de l’objectif budgétaire. (Cette technique a été appliquée en 2009 dans le cadre de la note CGSS 2009/31 approuvée par le Conseil général du 27 avril 2009). • “dans le budget 2010, l’incidence des nouvelles mesures a été calculée pour une année entière, alors que certaines d’entre elles entreront en vigueur ultérieurement.

En 2009, un montant de 119,5 millions d’euros a été porté en déduction en raison de cette manière de procéder49.” (page 61) Dans le cadre de l’établissement du budget 2009, les montants réservés étaient estimés à 77 377 k EUR. Le La loi-programme du 17 juin 2009 a prévu la possibilité de prolonger de trois mois le délai pour l’introduction d’une demande de transaction (instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2006).

A l’expiration de ce délai le 5 octobre 2009, aucun nouveau dossier n’avait été introduit. En 2009, la marge correspondant à l’entrée en vigueur ultérieure des mesures (119,5 millions d’euros) a été déduite des avances accordées aux organismes assureurs et affectée au fonds d’avenir. L’infl uence du délai de mise à exécution des mesures sur la responsabilité fi nancière des organismes assureurs a été décrite dans le 165e Cahier de la Cour des comptes (voir: “Évolution de la marge budgétaire dans les limites de l’objectif budgétaire”, p.

389-395).

Conseil général du 14 octobre 2009 a décidé de verser cette somme au Fonds d’avenir. Pour 2010, aucun montant réservé ne sera versé au Fonds d’avenir. Cependant, dans le projet de loi-programme, article 38 prévoit que désormais, le Conseil général de l’Inami pourra défi nir les moyens compris dans l’objectif budgétaire global qui ne nécessitent pas un transfert de trésorerie des gestions globales vers l’Inami.  Fonds d’indemnisation des dommages résultant des soins de santé “Le projet de loi prévoit que les dépenses du fonds sont à charge des coûts administratifs de l’INAMI.

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE)50 estime les dépenses à 5,8 millions d’euros pour la première année et à un montant situé entre 16,6 et 22,2 millions d’euros par an dès que le Fonds aura atteint une vitesse de croisière. La Cour des comptes fait observer que ces montants sont sous-estimés, parce que l’étude du KCE ne tient pas compte des montants avancés et des paiements qui seront effectués en sa qualité de fonds de garantie.” (page 62) L’étude du KCE est fondée sur une transposition complète du système français en Belgique.

Dans l’ensemble, le projet de loi est en effet basé sur le système français moyennant quelques adaptations au droit et au contexte belge. Sur certains points cependant, une position divergente a été adoptée, qui est susceptible d’avoir une infl uence sur le coût du sytème. 1. Contrairement au droit français, l’avant-projet ne limite pas l’accès à la procédure devant le Fonds aux seules victimes d’un dommage qui engage la responsabilité d’un prestataire de soins et qui présente un niveau de gravité minimum (cfr art.

L-1142-8 du Code de la Santé publique français). Toutes les victimes d’un dommage résultant de soins de santé peuvent donc s’adresser au Fonds afi n de solliciter son avis à propos de la responsabilité éventuelle d’un prestataire de soins dans le dommage allégué. Comme en droit français cependant, le Fonds ne devra indemniser la victime en cas d’accident médical sans responsabilité que si la condition de gravité du dommage (art.

5 de l’avant-projet) est remplie. Le surcoût est donc limité au traitement administratif d’un nombre plus important de dossiers dans le cadre “Indemnisation des dommages résultant des soins de santé — Phase V: impact budgétaire de la transposition du système français en Belgique” — KCE Reports 107A.

de la fonction d’avis du Fonds. Il est évidemment très difficile d’estimer à ce stade le nombre de dossiers que cela peut concerner, dès lors que les victimes ne sont pas obligées de choisir la procédure devant le fonds, de même que le coût de traitement par dossier. A cet égard, on peut relever que cela dépendra de la complexité du dossier, du sérieux avec lequel ils seront introduits, et de la gravité du dommage.

Une expertise ne sera en effet pas systématiquement utile ou nécessaire (le Fonds n’a pas l’obligation d’organiser une expertise si le seuil de gravité prévu à l’article 5 n’est pas atteint). Le Fonds dispose par ailleurs de la possibilité de rejeter immédiatement une demande manifestement irrecevable, ce qui lui évitera d’engager des frais inutiles. 2. Tout comme le Fonds français (art. L-1142-15), le Fonds intervient comme assureur subsidiaire lorsque le prestataire de soins responsable n’est pas assuré en responsabilité civile (art.

4, 2°). En France cependant, le dommage doit également présenter le niveau de gravité minimum, alors qu’en Belgique, il a été décidé de faire intervenir le Fonds quel que soit le niveau de gravité du dommage. En effet, dès lors qu’il n’est pas possible à ce stade de prévoir dans la loi à la foi une obligation d’assurance et son corollaire, le droit à l’assurance pour les prestataires de soins, il apparaît nécessaire de couvrir l’ensemble des victimes qui subissent un dommage en raison d’un acte qui engage la responsabilité d’un prestataire de soins non assuré.

L’élément essentiel est donc ici l’existence ou non d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du prestataire et on la gravité du dommage. Il n’existe à ce stade pas de statistiques relative à la non assurance des prestataires de soins, raison pour laquelle une étude en ce sens va par ailleurs être confi ée au KCE. A ce stade, il semble néanmoins que les hypothèses dans lesquelles un prestataire de soins non assuré aura causé un dommage à une victime sans être couvert par une assurance ne seront limitées.

Voire marginale. En outre, cela concerne ici une défi nition des dommages de faible importance. Enfi n, le Fonds n’a pas vocation à supporter lui-même l’indemnisation, mais dispose d’une action subrogation contre le prestataire de soins après avoir indemnisé la victime. Par rapport au système français, l’impact fi nancier apparaît donc à ce stade marginal. 3. L’avant-projet prévoit que le Fonds est chargé d’émettre un avis sur les offres d’indemnisation faites par les assureurs aux victimes de dommages résultants de soins de santé.

Et lorsqu’il estime que l’offre est

manifestement insuffisante, il se substitue à l’assureur et indemnise la victime. En France, la victime qui estime l’offre de l’assureur insuffisante peut contester celle-ci devant le juge. Celui-ci, s’il estime l’offre manifestement insuffisante, peut condamner l’assureur à une indemnité en faveur du Fonds de 15 % de l’indemnité qu’il alloue à la victime. Le Fonds français n’a donc pas à se prononcer dans cette procédure.

Dans l’avant-projet, l’avis du Fonds ne porte que sur le caractère manifestement insuffisant de l’offre. Comme le précise l’exposé des motifs, “manifeste” signifi e que le caractère insuffisant doit présenter un réel caractère d’évidence. L’objectif n’est donc pas que le Fonds procède nécessairement à l’analyse complète du dossier. Par ailleurs, le Fonds n’as pas ici non plus vocation à supporter lui-même l’indemnisation, mais dispose d’une action subrogatoire contre le prestataire de soins après avoir indemnisé la victime.

A nouveau, il est très difficile d’évaluer le nombre de demandes d’avis qui seront adressées au Fonds sur cette base, et le temps que celui-ci consacrera au traitement de ces dossiers. Compte tenu cependant du fait que le Fonds n’aura à se prononcer que sur le caractère manifestement insuffisant de l’offre, il peut être raisonnablement supposé que les offres qui seront considérées comme suffisantes et adéquates par les victimes ne seront pas soumises au Fonds.

Sans que des statistiques n’existent à propos du taux actuel d’acceptation des transactions par les victimes, il est généralement admis que les contestations constituent l’exception plutôt que la règle. Ceci permet dès lors de raisonnablement considérer que les demandes d’avis au Fonds ne concerneront qu’une partie réduite des propositions d’indemnisation des assureurs. Financement des dépenses relatives aux hospitalisations “En ce qui concerne les avances excédentaires versées par l’INAMI aux organismes d’assurance51, concernant des dépenses relatives aux ayants droit étrangers qui habitent ou résident en Belgique, aucune mesure structurelle n’a encore été prise.

Dans une lettre à la Cour d’octobre 200952, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a proposé de réduire les besoins de fi nancement de 100 millions d’euros en 2010, un montant qui correspond Cour des comptes, “Financement des dépenses hospitalières relatives aux patients étrangers”, 165e Cahier, Volume I, p. 410- 421. Réponse de la ministre des Affaires sociales du 9 octobre 2009 à un projet d’article destiné au 166e Cahier de la Cour des comptes.

Cette réponse sera évoquée dans le 166e Cahier de la Cour des comptes.

davantage aux estimations récentes de l’INAMI. Toutefois, il ressort de renseignements obtenus auprès de l’Inami que le budget 2010 contient une diminution de 30 millions d’euros seulement et que la réduction de 100 millions d’euros ne sera introduite qu’en 2011” (page 62) Suite à la publication du 165e Cahier de la Cour des comptes et le rapport sur le possible double fi nancement des dépenses hospitalières pour les patients à l’étranger et l’éventuel manque d’un décompte annuel de ces dépenses à charge du SPF Santé publique, la Ministre a demandé à ce que le SPF Santé publique et l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) analysent le dossier.

En attendant, lors de l’élaboration du budget 2009, il a été décidé de diminuer les besoins à fi nancer de l’INAMI de 30 millions EUR pour exclure de possibles doublons entre le budget partiel des moyens fi nanciers et celui des conventions internationales. Ce montant de 30 millions EUR a été reconduit dans les comptes de la Gestion globale pour 2010 et il a été porté à 146 millions EUR en 2011 lors du conclave budgétaire d’octobre 2009 (la préfi guration 2011 indiquait déjà 30 millions EUR et le conclave a décidé d’ajouter 116 millions EUR (en négatif) dans les dépenses du budget des Soins de santé dans la Gestion globale.

Tout cela parce que les derniers chiffres de l’INAMI indiquent un double préfi nancement de 146 millions EUR. Il est vrai que la ministre, dans une lettre à la Cour des comptes, indiquait qu’elle proposerait une diminution de 100 millions au lieu des 30 millions en 2010 mais le conclave a décidé que le montant 2010 serait maintenu à 30 en 2010 et passerait à 146 en 2011

ONSSAPL

“La Cour des comptes souligne qu’il n’apparaît pas clairement comment les défi cits de 2010 seront compensés. En effet, d’après des informations internes de l’ONSSAPL, les réserves dont disposait le Pool 2 par le passé sont épuisées.” (page 63) Lors de la confection du budget, le gouvernement avait déjà pris en compte, en termes SEC, le défi cit du ONSSAPL dans la mesure où celui-ci était repris dans la situation de départ du budget.

Afi n de combler les défi cits, d’une part, les cotisations des pouvoirs locaux ont été relevées et, d’autre part, les réserves existantes au sein de l’ONSSAPL seront sollicitées.

VI. — EXAMEN DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE FINANCES (DOC 2225/014) des Finances et des Réformes institutionnelles, renvoie à son exposé introductif (voir chapitre I du présent rapport). 1. Discussion M. Hagen Goyvaerts (VB) constate que le gouvernement belge s’est engagé à transmettre aux autorités européennes la répartition de l’effort budgétaire entre les différentes entités du pays dans le cadre de son nouveau programme de stabilité.

Il s’étonne dès lors que le projet de budget 2010 ne donne aucun détail concernant cette répartition entre pouvoir fédéral, régions, communautés et pouvoirs locaux pour les années 2010 et 2011. Le membre déplore par ailleurs que la note de politique générale Finances ne fasse pas mention du Service des créances alimentaires (SECAL) alors que des problèmes importants se posent pour ce qui concerne le paiement des avances sur pensions alimentaires.

La Commission d’évaluation du service des créances alimentaires a déjà souligné à plusieurs reprises le manque de moyens fi nanciers et le fait que les dépenses dépassent largement les recettes. Comment le ministre envisage-t-il de résoudre ce problème de fi nancement? A-t-il l’intention d’attribuer des moyens supplémentaires au Fonds relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires (division organique 18-70, DOC 52 2223/001, pp.

444-447) ou d’inscrire directement un crédit au budget général des dépenses?

M. Goyvaerts fait remarquer qu’une administration fi scale ne peut travailler de manière équitable que si elle exerce un contrôle approfondi et procède correctement au recouvrement de l’impôt. Or, notre administration fi scale est loin d’être un modèle en matière d’efficience tant en ce qui concerne les contrôles fi scaux que la gestion du personnel. Elle occupe un très grand nombre de fonctionnaires mais elle ne les affecte pas de manière optimale en fonction des besoins et de la qualifi cation requise.

Il ressort des statistiques que les sociétés ne sont pratiquement plus contrôlées faute de contrôleurs. Ainsi, la ville de Louvain compte un contrôleur pour 1000 contribuables à l’impôt des sociétés tandis que Bruxelles en compte trois pour 1000 contribuables, ce qui est largement insuffisant. Il en va de même pour les contrôles en matière de TVA. L’on peut véritablement parler de “fi scalité de classe”.

Le membre salue l’informatisation accrue du département des Finances mais constate qu’elle est encore insuffisamment performante pour véritablement s’attaquer à la fraude fi scale. Le personnel libéré grâce à l’informatisation des services n’est toutefois pas forcément qualifi é pour être affecté au contrôle fi scal. Le membre renvoie à cet égard aux déclarations de M. Carlos Six, administrateur chargé de la direction générale de l’Administration de la fi scalité des entreprises et des revenus.

Suite à la pyramide des âges inversée et le départ groupé à la retraite d’un grand nombre de fonctionnaires, le SPF Finances va subir les conséquences d’une forte perte d’expérience et connaître des difficultés à assurer la continuité. En outre, le gouvernement a décidé de ne remplacer que deux ou trois membres du personnel pensionnés sur cinq, sans parler des lenteurs de recrutement via SELOR, où le SPF Finances se retrouve en concurrence avec d’autres administrations (voir chapitre I du présent rapport).

Comment le ministre envisage-t-il d’assurer la poursuite des activités au sein de son administration avec des gens motivés, présentant le bon profi l, et ce pour une longue période? La note de politique générale ne contient aucun élément concret en la matière.

M. Kristof Waterschoot (CD&V) déplore à son tour que le chapitre consacré à la modernisation du département dans la note de politique générale soit particulièrement sommaire. Il se réjouit néanmoins que le ministre ait déjà apporté un certain nombre de précisions dans son exposé introductif (voir chapitre I du présent rapport). Selon la note de politique générale (p. 9), “l’un des projets importants est la préparation de la mise en place d’un pilier grandes entreprises”.

Le ministre peut-il fournir des précisions en la matière. Quelle sera la place de ce pilier dans le nouvel organigramme? En outre, “sur le plan managérial, d’autres innovations sont attendues dans le but d’améliorer le pilotage stratégique et opérationnel des activités du SPF Finances” (p. 10). Quelles seront ces innovations? Dans le chapitre consacré aux ressources budgétaires (p. 15), il est question du transfert de certains impôts régionaux (programme 80.0).

Que faut-il entendre par là? Pour ce qui est de la Régie des bâtiments, le membre déplore que la note de politique générale n’aborde pas la question du développement durable et de mesures favorables à l’environnement.

M. Waterschoot demande également à obtenir des précisions concernant Fedasil, ainsi que le plan de relance économique de l’État fédéral concernant la Régie des bâtiments (p. 21). Pour ce qui est de la réforme de l’Administration des douanes et accises, l’orateur se déclare en partie rassuré par les précisions apportées par le ministre dans son exposé introductif. Il ne souhaite pas en faire un dossier communautaire mais insiste plutôt sur l’importance de cette réforme, qui doit permettre à notre pays de renforcer ses moyens d’action en vue de sortir de la crise et de relancer l’économie.

Il rappelle que les douanes belges occupent actuellement une place peu enviable dans le Logistics Performance Index. Est-il exact que dans la nouvelle structure du SPF Finances, l’Administration des douanes et accises disposera de son propre service ICT placé sous l’autorité de l’administrateur général? De nombreux problèmes se posent en effet actuellement en la matière et doivent pouvoir être réglés au sein de l’administration.

Cette administration sera-t-elle aussi compétente en matière de recouvrement des droits douaniers et des amendes, de la lutte contre la fraude fi scale ou encore de la gestion des données et de la gestion des risques ou bien ces compétences seront-elles gérées de manière centralisée? Le membre suggère de suivre les recommandations formulées au niveau européen en ce qui concerne l’organisation des administrations des douanes.

Quel que soit le futur statut de l’Administration des douanes et accises, il est fondamental que la nouvelle structure fonctionne de manière efficace.

M. Rob Van de Velde (LDD) se dit peu rassuré par l’évolution des recettes fi scales. Pour les huit premiers mois de l’année, les recettes fi scales totales (51 956,7 millions d’euros) ont diminué de 16,2% par rapport à la même période en 2008 (62 015,6 millions d’euros) (Exposé général, DOC 52 2221/001, p. 164). Cette situation résulte évidemment de la très mauvaise situation économique. Toutefois, le montant total des recettes probables pour l’année 2009  est estimé à 84 669,1 millions d’euros par rapport à 96 057,2 millions d’euros en 2008 (ibid., p.

170), ce qui suppose une hausse de 10% au cours du dernier trimestre. Ces prévisions sont très imprudentes. Comment le ministre justifi e-t-il cette évolution pour le moins importante (basculement de plus de 25%)?

Comment le gouvernement peut-il sérieusement prétendre vouloir revenir à l’équilibre budgétaire si son projet de budget n’est pas basé sur des chiffres réalistes? Le membre peut comprendre, vu la situation économique, que le gouvernement ne prenne aujourd’hui aucune mesure en vue de transférer une partie de la charge fi scale des revenus du travail vers d’autres sources de revenus. Toutefois, ce débat n’est pas neuf.

Voilà dix ans que le gouvernement reporte sans cesse la prise de mesures concrètes en la matière et que notre pays continue à occuper la tête du classement européen et même mondial en ce qui concerne le niveau d’imposition. Il s’agit d’un problème structurel essentiel qui risque d’hypothéquer la reprise économique dans notre pays par rapport aux pays voisins. La Chambre de commerce américaine a récemment souligné la dégradation du volume d’investissement en Belgique.

M. Van de Velde insiste aussi sur l’importance de simplifi er la législation fi scale, ce qui aurait indubitablement un impact positif sur l’organisation et le fonctionnement de l’administration et la lutte contre la fraude fi scale. Au contraire, le gouvernement continue à prendre beaucoup de nouvelles petites mesures supplémentaires, notamment en matière de fi scalité verte. La déclaration fi scale risque bientôt de ressembler à un véritable annuaire téléphonique.

Selon l’orateur, toute nouvelle réduction de personnel risque de poser de graves problèmes de fonctionnement au sein de l’administration fi scale. Il conteste que les mesures annoncées par le gouvernement aient un réel impact positif sur l’environnement. En réalité, ces mesures sont d’ordre purement budgétaire et augmentent une fois encore la pression fi scale sur les revenus du travail. L’orateur cite l’exemple de la taxation de l’usage privé des GSM de société.

M. Van de Velde salue l’existence du Fonds de protection des dépôts et des instruments fi nanciers, ainsi que du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie. Toutefois, plutôt que de constituer des réserves d’intervention afi n de pouvoir indemniser les épargnants en cas de problème, le gouvernement a décidé de verser directement les contributions des opérateurs fi nanciers dans le budget de l’État. En agissant ainsi, il s’engage à indemniser les épargnants sans toutefois disposer des moyens fi nanciers nécessaires.

La note de politique générale Finances énumère les valeurs sur lesquelles sera basée la nouvelle organisation de la Régie des bâtiments (p. 18) sans toutefois faire mention de quelconques exigences matière de rigueur budgétaire. Cela est d’autant plus grave que la Régie des bâtiments mobilise des moyens budgétaires énormes hors budget. L’orateur cite l’exemple des palais de justice d’Anvers, de Gand et Liège.

Comment le gouvernement entend-il obliger la Régie à ne pas dépasser les budgets convenus? La poursuite de la mise en place de la nouvelle organisation de la Régie des bâtiments impose un renforcement des fonctions de support par la création d’un service PMO (Program Management Office) (p. 19). Qui sera chargé de la mise en place et du fonctionnement de ce service? Quelles en seront les missions? Combien de personnes y seront-elles attachées? Enfi n, M.

Van de Velde souhaite savoir où en est la procédure d’intégration de BNP Paribas Fortis. Le gouvernement sait-il dans quelle mesure la participation de l’État belge dans le capital de BNP Paribas sera sauvegardée dans la nouvelle structure et nettement distinguée du reste du capital? Comment la valeur de l’action sera-t-elle déterminée après l’intégration des agences Fortis situées à l’étranger?

M. Jan Jambon (N-VA) fait remarquer que le trajet tel que défi ni dans le programme de stabilité en vue de rétablir l’équilibre budgétaire suppose la constitution d’un surplus de 1,2% du PIB au sein de l’Entité

II. Toutefois,

à ce jour, peu d’engagements précis ont été pris par les différentes composantes de cette entité. L’essentiel de l’effort budgétaire est concentré au cours de la période 2012 - 2015. Entre 1992 et 1997, le gouvernement de l’époque avait réalisé des économies pour un montant équivalent à environ 5,5 - 6% du PIB, effort que le gouvernement actuel entend cette fois réaliser en 4 ans. Vu l’ampleur de cet effort, le membre regrette que le gouvernement ne s’attelle pas à la tâche dès aujourd’hui car, en agissant de cette manière, il impose des mesures d’austérité draconiennes au prochain gouvernement. L’orateur ne peut que se féliciter de l’intention du gouvernement de transférer une partie des charges fi scales pesant sur les revenus du travail vers d’autres formes de fi scalité, notamment la fi scalité verte. Toutefois, il en va tout autrement dans la pratique puisque les mesures prévues dans le projet de budget 2010 en matière de

fi scalité verte ne s’accompagnent d’aucune diminution de la pression fi scale sur les revenus du travail. Le ministre des Finances a évoqué la possibilité de moduler la contribution du secteur fi nancier au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie (branche 21) en fonction des risques pris par les opérateurs fi nanciers. Le membre ne remet pas en cause le principe d’une contribution des opérateurs fi nanciers en contrepartie d’une protection des épargnants par l’État mais il estime que cette contribution ne devrait être versée que par les institutions fi nancières systémiques qui présentent un risque réel, plutôt que d’imposer une contribution forfaitaire à tous les opérateurs, quelles que soient leur dimension et l’ampleur des risques pris.

M. Jambon déplore par ailleurs que le projet de budget 2010 contienne à nouveau une série de mesures qui excèdent les compétences du pouvoir fédéral. Au total, celles-ci peuvent être estimées à plus d’1 milliard d’euros, soit un montant supérieur aux années précédentes. D’autre part, l’intervenant demande à obtenir des renseignements complémentaires concernant les innovations sur le plan managérial destinées à améliorer le pilotage stratégique et opérationnel des activités du SPF Finances, dont il est question dans la note de politique générale (p.

10). Selon le membre, le dossier de la réforme de l’Administration des douanes et accises présente sans conteste une dimension communautaire étant donné que les principaux ports maritimes et la logistique y afférente sont situés en Région fl amande. La discussion de principe ne doit pas porter sur le fait de savoir si l’Administration des douanes et accises doit ou non sortir des structures du SPF Finances mais de déterminer quelles seront ses compétences et dans quelle mesure elle pourra bénéfi cier d’une autonomie suffisante.

En effet, cette administration ne peut pas être comparée aux autres dans la mesure où elle intervient directement dans le processus opérationnel des entreprises. Si l’Administration des douanes et accises n’est pas suffisamment performante lorsque le nouveau système de clearing sera mis en œuvre en 2012, notre pays risque d’accuser une perte importante de revenus. En outre, l’Administration des douanes et accises devra s’intégrer au réseau européen, ce qui a pour conséquence que les décisions en matière informatique et de personnel seront de plus en plus déterminées par les instances européennes.

La structure proposée par le ministre des Finances aura pour conséquence que la nouvelle Administration générale des douanes et accises dépendra, avec d’autres administrations, des services d’encadrement centralisés, ce qui retardera immanquablement le processus décisionnel et opérationnel.

M. Jambon demande donc au ministre de tenir compte des suggestions formulées par les différents acteurs et dans le BPR (Business Process Engeneering) Douanes et Accises du 18 décembre 2008. Selon lui, les projets d’arrêtés royaux doivent être soumis au Conseil d’État car ils règlent tant la nouvelle structure que l’organisation du SPF Finances.

M. Hendrik Daems (Open Vld) constate que la situation économique de notre pays reste très inquiétante (faillites, diminution des investissements étrangers, pertes d’emplois, etc.). Le gouvernement a déjà pris un certain nombre de dispositions afi n de remédier à cette situation. Le membre n’exclut cependant pas la nécessité de prendre un nouveau train de mesures pour autant que des marges budgétaires soient disponibles.

Les revenus de l’État sont basés sur trois composantes économiques, à savoir: le marché intérieur, la valeur ajoutée provenant de nos exportations et de services fournis à l’étranger, et les investissements étrangers dans notre pays. Notre prospérité économique dépend pour une grande part (3/4) de nos activités extérieures. Sur le plan interne, le gouvernement a déjà pris de bonnes décisions en réduisant le taux de TVA dans les secteurs de la construction et de l’horeca.

Actuellement, la réduction de TVA se limite aux travaux de construction réalisés en 2010 pour un montant maximum de 50 000 euros, pour autant que la demande de permis de bâtir ait été introduite avant la fi n mars 2010. Le gouvernement envisage-t-il éventuellement de prolonger la mesure pour les travaux commencés en 2010 mais terminés en 2011? La réduction de la TVA dans le secteur de l’horeca est importante car elle permet d’augmenter le rendement de ces activités de 9% (et les bénéfi ces de 6%, en tenant compte des impôts payés) et donc d’améliorer la santé économique du secteur.

L’étape suivante sera d’étendre la mesure et de lier son application à des engagements précis vis-à-vis des clients.

Le membre se réjouit également de la possibilité offerte aux entreprises de reporter leurs versements anticipés. Toutes ces mesures permettent d’aider à court terme les entreprises qui risqueraient sinon de faire faillite, entraînant ainsi une grande perte de valeur potentielle pour les années à venir. Dans ce contexte, et même s’il est toujours favorable à une forte diminution de l’impôt sur les revenus, le membre estime que le gouvernement a fait le maximum possible compte tenu du peu de latitude budgétaire dont il dispose.

D’année en année, la Belgique perd quelque 2% de parts de marché au niveau international. Cette évolution s’explique par plusieurs facteurs, dont la forte croissance économique des pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) et de la Corée, par exemple, mais aussi la structure salariale de nos entreprises.

M. Daems est favorable à un transfert de la charge fi scale des revenus du travail vers d’autres types d’imposition, notamment une fi scalité verte. Selon lui, il s’impose toutefois de nuancer le propos car, quel que soit ce transfert, il s’agit toujours d’impôts. En outre, il est primordial de veiller à ce que l’augmentation des charges qui viendraient à peser sur les entreprises ne soit pas répercutée sur le citoyen.

Le concept d’”évitabilité” est un élément essentiel de cette évolution vers une imposition indirecte. En effet, le développement d’une fi scalité favorisant les comportements responsables en matière d’environnement a pour conséquence que le succès de la mesure entraîne automatiquement une diminution de recettes. Cette diminution doit alors être compensée par un élargissement de la plate-forme économique grâce à une réduction des impôts directs.

On évolue ainsi d’un système d’imposition neutre vers un système fi scal destiné à orienter le comportement du contribuable. Ce système ne peut évidemment être mis en place que si le contribuable dispose du choix entre diverses options, l’une au moins lui permettant d’éviter l’impôt.

M. Daems fait également remarquer que la pression fi scale diminue considérablement dans les autres pays (-7% en Allemagne, -5% en France, …). Pour faire face à la forte concurrence au sein de l’Union européenne, notre pays doit adapter la structure des coûts supportés par les entreprises à celle existant dans les autres pays. L’intervenant insiste aussi sur la nécessité de prendre des mesures afi n d’attirer les investissements étrangers.

Le dossier Opel en est une bonne illustration. La survie de l’usine Opel à Anvers dépendra en effet de la manière dont General Motors, une grande entreprise internationale, décidera de planifi er ses investissements dans le monde au cours des cinq ou dix prochaines années. Il ne s’agit donc pas simplement d’essayer de réduire le coût de production d’un modèle de voiture par rapport à d’autres usines du même groupe.

Notre pays devrait créer une plate-forme unique regroupant l’ensemble des instruments de gestion fédéraux et régionaux de sorte que l’entreprise qui souhaite investir en Belgique puisse s’adresser à un seul guichet, une sorte de “one stop shopping system”. Cette simplifi cation administrative, couplée à nos systèmes de ruling et d’intérêts notionnels (qui offrent une grande stabilité sur le plan fi scal), nous permettrait de présenter une offre particulièrement intéressante sur le plan international permettant d’attirer les investissements étrangers et de les consolider à moyen terme.

Cette réorganisation ne porterait aucun préjudice à l’organisation et à la structure de notre État. En conclusion, M. Daems constate que, même en ne tenant pas compte des effets des dernières mesures prises par le gouvernement, les recettes fi scales du pouvoir fédéral continuent à diminuer alors que les moyens fi nanciers transférés aux autres niveaux de pouvoir augmentent, ce qui entraîne une sorte d’”income crunch” au niveau fédéral.

Ce problème devra être réglé à court terme par une réforme de l’État et une redistribution de certaines compétences, quelle que soit la direction que prendra cette redistribution. Si tel n’est pas le cas, le pouvoir fédéral ne disposera plus des moyens fi nanciers nécessaires pour assurer l’ensemble de ses tâches, tandis que les autres niveaux de pouvoir risquent de gaspiller les moyens supplémentaires mis à leur disposition sur la base des mécanismes de fi nancement actuels.

Mme Meyrem Almaci (Ecolo - Groen!) se réjouit que le gouvernement ait décidé de prendre un certain nombre de mesures fi scales visant à favoriser les comportements responsables en termes d’environnement et de collaborer avec les régions en la matière. Elle émet toutefois des doutes quant à la manière dont cet objectif est implémenté. En effet, l’article 123 du projet de loi-programme (DOC 52 2278/001) prévoit un taux de déductibilité de 120% des frais professionnels pour les véhicules qui n’émettent pas de CO2.

À l’opposé, les frais professionnels afférents à l’utilisation des véhicules qui émettent le plus de CO2 ne sont déductibles qu’à concurrence de 50%. Il est évident que l’écart doit

être suffisamment grand entre les deux pour inciter le contribuable à changer de comportement mais pourquoi n’avoir pas plutôt retenu les pourcentages de respectivement 100% et 25%, afi n de limiter le coût de la mesure. L’intervenante ajoute que, pour l’instant, la production de voitures électriques et le placement de bornes de rechargement restent très limités. Elle espère que, grâce aux efforts du gouvernement fl amand, une voiture à propulsion électrique pourra être produite en Belgique.

Par ailleurs, l’intervenante s’étonne que de grandes institutions bancaires telles que BNP Paribas Fortis refusent d’accorder des prêts verts alors qu’elles ont bénéfi cié de l’aide fi nancière de l’État. Comment le gouvernement entend-il réagir? Le gouvernement affirme son intention de lutter contre la fraude fi scale en s’attaquant notamment aux placements fi nanciers dans les paradis fi scaux mais, dans le même temps, il s’entête à maintenir la procédure de régularisation de revenus non déclarés.

En outre, quatre procédures de régularisation sur cinq sont partielles (c’est-à-dire par exemple uniquement les intérêts perçus sur un capital placé à l’étranger), ce qui a pour conséquence la perte de millions d’euros de recettes pour l’État. Ces régularisations ne peuvent servir d’indice pour diligenter une enquête ou un contrôle fi scal et aucune information ne peut être transmise au parquet sauf en cas d’information ou d’instruction judiciaire du chef d’infractions fi scales préalable à l’introduction de la demande de régularisation.

Pourquoi le gouvernement ne supprime-t-il pas de tels mécanismes? Concernant la décision de soumettre au taux réduit de TVA de 12% les services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, Mme Almaci constate que, selon une étude de l’Institut Itinera, une réduction du taux de TVA à 6% entraînerait un coût budgétaire d’un milliard d’euros. Comment le gouvernement explique-t-il dès lors que le coût estimé d’une baisse de TVA à 12% ne s’élève qu’à 255 millions d’euros (DOC 52 2221/001, p.

177)? Comment a-t-il calculé ce montant? Quelle est sa réaction face à la conclusion de cette étude selon laquelle le nombre d’emplois créés serait largement inférieur aux prévisions avancées par le gouvernement? Mme Almaci déplore en outre qu’aucun engagement n’ait été demandé au secteur en termes de diminution de prix pour le consommateur. Par ailleurs, le système de protection des dépôts mis en place par le gouvernement fait peser un risque énorme sur l’État.

L’intervenante s’étonne dès lors que la contribution demandée aux opérateurs fi nanciers ne

soit pas utilisée pour constituer des réserves en cas de problème grave. En outre, cette contribution n’est pas modulée en fonction des risques mais elle est conçue comme une contribution forfaitaire de 0,15% des dépôts pour tous les opérateurs fi nanciers, qu’il s’agisse de banques d’épargne ou de banques d’affaires. Or, ces dernières retirent davantage de revenus de leurs placements dans des produits à risque que des dépôts de leurs clients.

Paradoxalement, elles devront verser une contribution proportionnellement moins importante que les banques d’épargne. De cette manière, les petites banques sont pénalisées alors qu’elles n’ont pas été à la base de la crise fi nancière. Mme Almaci constate que, depuis 2004, le budget de la Régie des bâtiments a littéralement explosé puisqu’il a augmenté de 208% (267 millions d’euros). En outre, la Cour des comptes souligne les répercussions budgétaires importantes des fi nancements alternatifs (DOC 52 2222/002, p.

44). Elle fait aussi remarquer que “la décision de procéder au fi nancement alternatif devrait être précédée d’une analyse des coûts-bénéfi ces ainsi que d’une analyse détaillée des risques” (ibid., p. 45). Pour la location de la Tour des Finances, l’État paie un loyer mensuel de 4 millions d’euros. Les opérations de sale and lease back entraînent un gaspillage gigantesque des moyens de l’État. La commission pourraitelle obtenir la liste des bâtiments vendus par l’État au cours de ces trois dernières années afi n d’améliorer le solde budgétaire? Quelles sont les mesures prévues par le gouvernement en vue de réduire l’ensemble des coûts budgétaires liés à la politique menée en matière de gestion des bâtiments? Des mesures favorables à l’environnement sont-elles prévues dans le cadre de la gestion des 1800 bâtiments publics par la Régie des bâtiments? A-t-on prévu la présentation de certifi cats de prestation énergétique lors de la rénovation de bâtiments publics? Cette rénovation est-elle basée sur un cahier des charges précis en matière d’isolation verte? Le ministre peut-il fournir des détails en la matière? En ce qui concerne le Service des créances alimentaires (SECAL), Mme Almaci constate que, malgré la campagne d’information lancée par la plate-forme créances alimentaires au printemps en vue de sensibiliser les 150 000 familles qui pourraient potentiellement bénéfi cier des services du SECAL, le gouvernement n’a toujours pris aucune mesure afi n de remédier aux problèmes structurels rencontrés par ce service en matière de fi nancement des avances.

Dans sa note de politique générale (DOC 52 2225/008, p. 6), le secrétaire d’État à la Politique des familles indique que “le maintien et l’augmentation du pouvoir d’achat doit contenir une attention toute particulière à la dimension familiale”. Selon lui, la fi scalité est un “instrument très efficace pour y parvenir” en matière de logement, de chauffage, des charges supplémentaires, de scolarité (location d’un kot), de frais d’accueil des enfants ou encore de quotité exonérée d’impôts pour enfants à charge.

Au cours des discussions en commission de la Justice, il n’a cependant pas pu préciser le coût budgétaire de ces différentes mesures. Le secrétaire d’État s’est-il concerté avec le ministre des Finances? Les mesures décidées par le gouvernement en la matière vont-elles se limiter à l’extension de la déduction d’impôt pour frais de garde aux enfants atteints de handicaps lourds âgés de moins de 18 ans? Mme Almaci constate que, dans le tableau IIa (Incidence complémentaire des mesures fi scales) de l’exposé des motifs (DOC 52 2221/001, p.

175), l’incidence complémentaire de la déduction des intérêts notionnels est estimée à 305,5 millions d’euros en 2010. Comment le ministre explique-t-il ce montant, ainsi que le montant de – 69,4 millions d’euros mentionné à la page 178? Dans le même tableau IIa, il est fait mention de l’incidence de la fi xation à 3,8% (au lieu de 4,4%) en 2010 et 2011 du taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels (p.

177), à savoir: 200 millions d’euros. Compte tenu du taux actuel des OLO (3,9%), l’intervenante constate que ce montant n’est pas le résultat d’une réelle mesure d’économie mais est plutôt le fait des circonstances et de l’évolution des taux d’intérêt. La note de politique générale Finances (DOC 52 2225/014, p. 16) mentionne un crédit d’engagement de 18,8 millions d’euros pour la bonifi cation des intérêts prêts verts, alors que le tableau IIa susvisé (p.

176), mentionne un montant de – 2,3 millions d’euros pour ce qui est de l’incidence complémentaire de la réduction d’impôts prêts verts. Que recouvrent ces deux montants? En conclusion, l’intervenante indique ne pas vraiment comprendre la logique des mesures prises en matière de fi scalité verte. Le gouvernement ne prévoit aucun plan structurel global en matière environnementale, notamment en ce qui concerne la gestion des bâtiments publics par la Régie des bâtiments.

Il en va de même en ce qui concerne la stimulation de l’usage des transports publics et de la bicyclette ou encore de mesures fi scales visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules de société.

Les nouvelles mesures fi scales sont en fait uniquement motivées par le souci d’engendrer des recettes fi scales complémentaires. Ce n’est qu’après avoir élaboré le projet de budget que le gouvernement a tenté de leur donner un semblant de justifi cation liée à la stimulation de comportements favorables à l’environnement. Mme Almaci déplore également que le gouvernement n’ait toujours pris aucune mesure en vue de lutter contre la fraude fi scale, notamment en ce qui concerne les revenus du capital et la procédure de régularisation.

M. Christian Brotcorne (cdH) souligne que personne ne peut ignorer les difficultés rencontrées par le gouvernement lors de l’élaboration du projet de budget 2010 en raison des circonstances économiques. Ce budget de crise est destiné à préparer le pays à la reprise économique. L’intervenant salue la volonté du gouvernement de soutenir l’emploi et l’activité économique dans des circonstances particulièrement difficiles sans toucher au pouvoir d’achat ou accentuer les charges fi scales et sociales des entreprises.

Dans le même temps, le gouvernement a refusé d’amnistier les responsables de la crise fi nancière.

M. Brotcorne se réjouit de la contribution (de plus de 600 millions d’euros) qui sera réclamée de manière récurrente aux opérateurs fi nanciers. L’intervenant constate également un véritable effort au niveau de la diminution des dépenses primaires. Il cite l’exemple des dépenses en matière de personnel au SPF Finances qui devraient pouvoir être compressées grâce à des efforts de restructuration et de glissement de personnel en fonction des besoins et de l’informatisation croissante du département.

M. Brotcorne approuve aussi la concentration des efforts sur l’emploi et la relance, ainsi que l’aide précieuse apportée à nos agriculteurs, notamment par l’exonération d’une partie des subsides en capital et en intérêts qui leur sont accordés par les régions en 2009, 2010 et 2011. Le gouvernement doit continuer à travailler en parfaite synergie avec les régions. Le projet de loi-programme (DOC 52  2278/001) contient les premières pistes concrètes en matière de fi scalité verte.

Ce ne sont encore que des premiers pas. Il serait intéressant de mener une discussion globale sur cette problématique en commission.

M. Brotcorne renvoie également au rapport de la section “Fiscalité et parafi scalité” du Conseil supérieur des Finances sur la politique fi scale et l’environnement (septembre 2009).

Le membre se réjouit aussi que des premiers efforts concrets soient faits dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale. Contrairement à certains budgets antérieurs où le montant inscrit en regard du libellé “fraude fi scale” visait uniquement à équilibrer le budget sur papier, le montant inscrit dans le projet de budget 2010 correspond aujourd’hui à une véritable volonté politique de s’attaquer à la fraude fi scale. Ainsi, des avancées sont faites en ce qui concerne les paradis fi scaux et l’échange de données fi scales.

M. Brotcorne souligne la volonté partagée par tous les partenaires du gouvernement d’arriver à l’équilibre budgétaire en 2015, plus tôt si les circonstances économiques et sociales le permettent, ce qui ne peut être que positif pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population. L’intervenant ne nie pas l’importance des dispositions en matière d’intérêts notionnels pour attirer les investissements étrangers mais il ne pouvait jusqu’ici s’empêcher d’être interpellé par la hauteur des montants engagés pour implémenter cette mesure de déduction.

Il s’est aussi maintes fois interrogé sur la difficulté d’atteindre un juste équilibre entre la diminution des recettes fi scales et les effets retour escomptés. Un premier pas a été posé dans la bonne direction dans le présent projet de budget en décidant de fi xer à 3,8% en 2010 et 2011 le taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels. La réforme du département des Finances est importante.

La réalisation de la réforme Coperfi n a été mise à mal par différentes décisions du Conseil d’État qui ont conduit à ce que toute la direction du SPF Finances doive être à nouveau désignée. Concernant plus particulièrement la réforme de l’Administration des douanes et accises, le membre se déclare opposé à la création d’une agence autonome. Cette administration doit être modernisée et doit pouvoir bénéfi cier d’une plus grande autonomie.

Elle doit également pouvoir s’inscrire dans les procédures de collaboration entre services au niveau européen. Cependant, ces différents éléments peuvent parfaitement être réalisés au sein même du SPF Finances. Le travail de l’Administration des douanes et accises ne doit pas être ramené au seul domaine portuaire en Région fl amande. Des activités portuaires ont également lieu à Bruxelles et en Région wallonne.

En outre, le fret aérien et ferroviaire est également concerné. L’intervenant souhaite aussi attirer l’attention sur le déséquilibre linguistique anormal dans les fonctions de tout niveau au sein de l’Administration des douanes et accises. Certes, les règles doivent être respectées

dans l’organisation des examens de recrutement mais des solutions doivent être trouvées. 52 2225/014, p. 9) évoque la création d’un traitement intégré du recouvrement (Stimer). Elle reprend pratiquement mot à mot ce qui avait déjà été dit en 2008: “Sans attendre le déploiement de ce projet, diverses actions concrètes sont développées sur le terrain et le système de compensation entre dettes et créances, déjà mis en place entre les impôts sur les revenus et la TVA, sera étendu aux autres impôts et taxes, et aux créances non fi scales.” Est-ce à dire que le projet Stimer n’a pas avancé? Quand peut-on attendre des retombées concrètes sur le terrain? Par ailleurs, M.

Brotcorne constate que la TVA est un impôt pratiquement entièrement dédicacé au fi nancement des communautés, des organismes de sécurité sociale et de l’Union européenne. Ces dernières années, d’autres prélèvements ont été décidés entraînant une baisse parallèle des recettes de TVA restant à l’État, au point qu’en 2009, la part de l’État devrait être légèrement négative (cf. les commentaires de la Cour des comptes, DOC 52 2222/002, p.

17). Comment compenser cette baisse récurrente? Faudra-t-il modifi er la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des communautés et des régions? Enfi n, concernant la Régie des bâtiments et plus singulièrement la construction des prisons, M. Brotcorne espère que les régions, et plus particulièrement la Région wallonne, ne feront pas de difficultés dans le cadre de la réalisation du Masterplan prisons, qui répond, selon lui, à une nécessité.

Enfi n, la note de politique générale (DOC 52 2225/014) fait mention des opérations de rénovation qui seront exécutées dans différentes prisons, dont celle de Tournai. Or, il est prévu de créer un nouveau site. Le ministre peut-il confi rmer la construction d’une nouvelle prison à Tournai?

M. Guy Coëme (PS) partage l’avis de M. Brotcorne sur de nombreux points. Établir un budget dans les circonstances de crise que nous connaissons relevait d’un défi important que le gouvernement a relevé avec un certain brio. Le membre apprécie tout particulièrement que le projet de budget 2010 ait été établi en y incluant une dimension pluriannuelle, avec une volonté de dépasser les problèmes immédiats. Les lignes de force pour

2011 ont déjà été tracées. Cet exemple devrait être suivi par toutes les institutions publiques.

M. Coëme souligne également que le gouvernement a parfaitement respecté les recommandations formulées par le Conseil supérieur des Finances. En matière de sécurité sociale, particulièrement fragilisée par la crise actuelle, l’intervenant se réjouit des mesures prises par le gouvernement qui permettent de maintenir le modèle social de notre pays et de garantir l’accès de tous aux soins de santé. Il salue notamment la diminution du prix de certains médicaments, le maintien de la norme légale de croissance de 4,5% pour les soins de santé, le versement de cotisations exceptionnelles pour la sécurité sociale et l’octroi de la déduction des frais de garde des enfants atteints de handicaps lourds jusqu’à l’âge de 18 ans.

Dès que la situation économique et budgétaire de notre pays s’améliorera, le gouvernement devra prendre des initiatives supplémentaires dans le cadre de la problématique du Pour ce qui concerne le secteur fi nancier, le membre souhaiterait savoir quand le gouvernement déposera le projet de loi visant à modifi er la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers qui prévoit la mise en place d’un Comité du risque systémique.

Ce projet de loi est fondamental et doit donc pouvoir être examiné par le parlement dans les meilleurs délais. Qu’en est-il du projet de loi destiné à modifi er la législation en matière de protection des consommateurs? Concernant la baisse du taux de TVA dans le secteur de l’horeca, M. Coëme constate qu’en France, cette mesure, dont la portée était encore plus importante qu’en Belgique, n’a apparemment pas atteint son objectif et a fait l’objet de débats houleux au Sénat.

La réduction de TVA a pour but de sécuriser, voire de développer l’emploi dans le secteur et de le rendre légal. Quelles sont les mesures de contrôle prévues par le gouvernement? Comment ces contrôles seront-ils effectués? Un contrôle trimestriel peut-il vraiment répondre à l’objectif poursuivi? Disposons-nous de suffisamment d’agents pour effectuer ces contrôles? Quel en sera le coût? Pour ce qui est de la Loterie nationale, le ministre peut-il confi rmer la publication d’un rapport annuel sur les avis rendus et le travail effectué par le Comité du jeu responsable? Le ministre des Finances annonce une réforme profonde et importante du SPF Finances.

Qui a commandité le BPR (Business Process Reengineering) Douanes

et Accises réalisé en décembre 2008? Le membre exprime un étonnement positif face aux conclusions présentées en commission et à l’orientation retenue dans ce dossier. Il se félicite de la reprise en main du dossier par le ministre. Pour ce qui est de la réforme globale du département, des mesures précises, ponctuelles et bien ciblées ont souvent plus d’effet que de grandes réorganisations. L’orateur illustre son propos en citant l’exemple de l’importante réforme lancée en 2000 qui a abouti à une totale désorganisation de la fonction publique en Région wallonne.

Comment la réforme proposée par le ministre des Finances rendra-t-elle l’administration fi scale plus efficiente? Quelle est le coût budgétaire de cette réforme? Que faut-il entendre par “d’autres innovations (…) attendues dans le but d’améliorer le pilotage stratégique et opérationnel des activités du SPF Finances” (DOC 52 2225/014, p. 10)?

M. Coëme souhaite également attirer l’attention du ministre sur les faiblesses et les retards évidents dans le fonctionnement des comités d’acquisition. Il partage la volonté du gouvernement de susciter un infl ux dans le secteur de la construction en réduisant le taux de TVA. Cet objectif pourrait cependant aussi être servi par un traitement plus rapide des dossiers qui traînent dans les tiroirs des comités d’acquisition.

Enfi n, l’intervenant souligne la situation kafkaïenne et dramatique des services de secours sur le terrain. On demande aux responsables des différents services d’avancer dans une réforme votée à l’unanimité par le parlement il y a deux ans. Or, cette réforme est en panne. Si les moyens fi nanciers ne sont pas disponibles pour promouvoir sérieusement et rapidement cette réforme, il vaut mieux arrêter le processus et prendre le temps de la réfl exion afi n de faire aboutir le dossier de manière concrète au bénéfi ce de la sécurité de nos concitoyens.

M. Jenne

De Potter (CD&V) constate que la confection d’un budget en temps de crise est un exercice d’équilibre particulièrement difficile. Le gouvernement a fait le bon choix en décidant de répartir les mesures d’économie entre tous les secteurs tout en veillant à préserver les plus faibles. Le trajet dessiné par le Conseil supérieur des Finances en vue de renouer avec l’équilibre budgétaire est respecté par le pouvoir fédéral (Entité I) puisqu’il a réussi à prévoir des mesures d’économie structurelles équivalant à 1,3% du PIB.

Les prévisions les plus récentes en matière de croissance économique et de recettes fi scales à politique inchangée se sont légèrement améliorées par rapport aux prévisions retenues par le Conseil supérieur des Finances, si bien que le défi cit budgétaire pourrait être inférieur à l’objectif poursuivi pour 2010 et 2011. Une telle évolution n’est cependant possible que si le gouvernement assure un suivi strict de l’évolution des recettes et des dépenses et prend rapidement des mesures de correction en cas de besoin.

Le contrôle budgétaire sera crucial en la matière. L’application du taux de TVA réduit aux services de restaurant et de restauration est une bonne mesure. Toutefois, le gouvernement ne pourrait-il prendre des mesures en vue d’accélérer l’utilisation obligatoire de caisses enregistreuses automatiques avant 2013? La modernisation du SPF Finances est un vaste projet qui doit être réalisé en phases via des sous-projets.

M. De Potter déplore à cet égard le retard pris dans la réalisation de projets tels que la création d’un traitement intégré du recouvrement (Stimer) ou la mise en place d’un datawarehouse. Le membre partage les critiques formulées par M. Coëme à l’égard des comités d’acquisitions fédéraux. Il demande au gouvernement de veiller à faire mieux fonctionner ces comités et d’accélérer le traitement des dossiers, ce qui ne peut qu’avoir un impact positif sur le secteur de la construction.

Selon le rapport d’activités de l’Entité Impôts et Recouvrement 2007, l’arriéré fi scal réel en matière d’impôts directs (créances fi scales exigibles) s’élevait à 4,2 milliards d’euros au 31 décembre 2007. Qu’en est-il du suivi des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport concernant la mesure de l’arriéré fi scal (mars 2004) et notamment de la remarque selon laquelle “la mesure de l’arriéré fi scal ne peut être fi able que si des procédures sont clairement établies pour l’identifi er et l’enregistrer” (p.

30)? Le membre estime que l’administration n’a pas fait suffisamment de progrès en la matière. Qu’en pense le ministre? Comment évolue l’arriéré fi scal? La diminution de l’arriéré fi scal est essentielle en vue de garantir un traitement identique à l’ensemble des contribuables.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) demande une liste des contributions (dividendes, intérêts, rémunérations,……) versées et à verser par les institutions bancaires à l’État au cours des années 2009, 2010 et 2011.

Pour ce qui est des intérêts notionnels, le gouvernement prévoit une incidence positive complémentaire de 200 millions d’euros en 2010 en matière de recettes fi scales suite à la réduction de 4,4% à 3,8% du taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels. Peut-on en déduire que le coût net de la mesure est de 1,3 milliard d’euros en 2009? Le membre ne retrouve aucun poste de recettes dans le projet de budget 2010 résultant de la lutte contre les abus commis en matière de déduction des intérêts notionnels alors qu’en 2008, le gouvernement prévoyait encore une recette de 200  millions d’euros.

Cette recette a-t-elle été réalisée? Qu’en est-il des mesures envisagées en 2010 et 2011? Enfi n, l’orateur demande à quoi correspond le montant de 305,5 millions d’euros inscrit dans l’exposé général (DOC 52 2221/001,p. 175) comme étant l’incidence en 2010 de mesures antérieures à 2009 en matière d’intérêts notionnels.

M. Van der Maelen déplore que la qualité des notes de politique générale Finances se détériore d’année en année. Une note de politique générale est censée décrire les options générales et les objectifs de la politique menée par le ministre dans son département. Cependant, la note de politique générale du ministre des Finances, surtout dans son premier chapitre, se limite à énumérer les mesures fi gurant dans le projet de loi-programme.

Qu’en est-il, par exemple, des intentions du ministre en ce qui concerne la simplifi cation de la législation fi scale? Qu’en est-il de la déclaration fi scale pré-remplie? La note de politique générale déposée dans le cadre du projet de budget 2009 (DOC 52 1529/014, p. 7) prévoyait que “le remplacement de la déclaration “papier” par une proposition d’imposition basée sur les éléments dont l’administration dispose et contenant directement un calcul de l’impôt, (serait) réalisé progressivement à partir de 2009”.

En mars, le secrétaire d’État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fi scale, adjoint au ministre des Finances, annonçait encore que la moitié des contribuables, soit quelque 3 millions de personnes, recevrait une déclaration pré-remplie. Il a été très rapidement obligé de revoir ses ambitions à la baisse et d’annoncer l’envoi de quelque 100 000 déclarations pré-remplies.

Finalement, aucun formulaire de déclaration de ce type n’a quitté les services de l’administration. La note de politique générale pour 2010 est peu précise à ce propos.

Par ailleurs, la note de politique générale ne mentionne aucune initiative relative au suivi des recommandations de la commission d’enquête chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale. Quelles sont les initiatives que le ministre entend prendre dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne? Au vu de ce manque de vision et d’action, le membre se demande s’il n’est pas grand temps de confi er les compétences des Finances à un autre ministre.

Concernant les conventions préventives de la double imposition, M. Van der Maelen rappelle qu’il demande depuis des années au gouvernement d’inclure dans ces conventions le texte de l’article 26 du modèle de convention fi scale sur le revenu et la fortune de l’OCDE. Le ministre essaye aujourd’hui de nous persuader qu’il a changé radicalement sa politique en la matière et annonce la signature de 19 nouvelles conventions au 10 novembre 2009.

Toutefois, ces conventions sont signées avec des pays qui sont en fait de véritables paradis fi scaux si bien que dans la pratique, aucun échange d’informations n’aura lieu entre la Belgique et ces pays. Le ministre reste en fait opposé à tout échange automatique d’informations sur le plan fi scal, sauf à la demande expresse d’un autre État.

M. Van der Maelen renvoie à sa proposition de résolution relative aux paradis fi scaux (DOC 52 1304/001). Cette résolution suggère entre autres au gouvernement d’instaurer des règles en matière de rapportage afi n de limiter les possibilités d’évasion fi scale et d’instituer une unité spécialisée au sein de l’administration, chargée de la lutte contre l’évasion et la fraude fi scales par le biais des paradis fi scaux.

Le membre constate que la note de politique générale fait état de l’instauration d’”une obligation de déclaration des opérations réalisées avec les pays non coopératifs” et de la création d’”un service spécifi que de lutte contre le recours abusif aux paradis fi scaux (…) pour mieux coordonner les actions de l’administration en la matière” (p. 5). Toutefois, l’OCDE considère qu’il n’y a actuellement aucun pays non coopératif.

L’article 128 du projet de loi-programme (DOC 52 2278/001) est un peu plus précis. Il dispose que les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sont tenus de déclarer tous les paiements effectués à des personnes établies dans un État qui est considéré par le Forum Mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’informations, comme un État n’ayant pas mis substantiellement et effectivement en œuvre le standard de l’OCDE en matière d’échange d’informations, mais aussi dans un État qui fi gure sur la liste des États à fi scalité inexistante

ou peu élevée. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit des États dont le taux nominal de l’impôt est inférieur à 10% (p. 70). Le ministre pourrait-il donner la liste des États concernés? Le ministre pourrait-il aussi donner plus de précisions concernant le nouveau service spécifi que chargé de la lutte contre le recours abusif aux paradis fi scaux? Combien de personnes seront-elles affectées à ce service? Quelle sont leurs antécédents et leur formation? Leur travail reposera-t-il uniquement sur les transactions déclarées par les contribuables ou seront-ils aussi chargés, comme dans d’autres pays européens et comme le souhaite l’orateur, d’identifi er et d’inventorier les montages permettant l’évasion et la fraude fi scales en recourant aux services d’établissements situés dans des paradis fi scaux, d’élaborer des mesures efficaces pour combattre cette évasion et cette fraude, et de développer des systèmes permettant d’identifi er les personnes physiques et morales qui utilisent les paradis fi scaux à des fi ns de fraude et d’évasion fi scales? Le membre renvoie à l’exemple de l’Offshore Assets Group en Irlande.

Les recettes complémentaires escomptées de la lutte contre l’utilisation des paradis fi scaux à des fi ns d’évasion et de fraude fi scales ne sont estimées qu’à 5 millions d’euros pour 2010 (exposé général, DOC 52 2221/001, p. 177). Les Pays-Bas chiffrent à quelque 200 millions d’euros le résultat de l’action menée par un service similaire. Le gouvernement belge fait donc réellement preuve de peu de volontarisme en la matière.

Cela n’empêche pourtant pas le ministre des Finances de faire état d’avancées importantes. La note de politique générale indique également que “le gouvernement souhaite rendre l’accès aux données que le SPF Finances collecte dans le cadre de la perception de l’impôt accessible en son sein par les différents fonctionnaires habilités et compétents” (p. 7). Cette intention n’est pas neuve mais jusqu’ici elle n’a connu aucune réalisation concrète.

Le gouvernement s’est-il déjà concerté avec la Commission de la protection de la vie privée sur les mesures qu’il entend prendre en matière d’échanges d’informations? Quand le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un projet de loi au parlement? Qu’en est-il de la création d’une Banque-carrefour en matière fi scale, comme l’a annoncée le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au

remier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice? La note de politique générale Finances reste muette en la matière. Pour ce qui est de la modernisation du département des Finances, et plus particulièrement de la poursuite de la réforme Coperfi n, la note de politique générale se contente pour une grande part d’énumérer les réalisations des dernières années faute de nouvelles réalisations, en répétant pratiquement mot à mot le texte fi gurant dans la note présentée en 2008 (DOC 1529/014, p.

7). Elle ne fait par contre plus aucune mention de la mise en place d’un système de gestion des accès aux applications (Identity & access management) (premières applications en 2008) ou encore du développement d’un outil de datawarehouse et de business intelligence destiné à soutenir le contrôle, l’assistance et le recouvrement (premières applications en 2009) (DOC 52 1529/014, p. 8). Le membre ne peut que conclure à l’immobilisme du département des Finances, le plus grand département fédéral (30 000 fonctionnaires), qui doit pourtant remplir un rôle crucial en matière de recettes fi scales.

La grande entreprise de modernisation annoncée par le ministre des Finances se limite à ce jour à la seule première étape de l’intégration de la documentation patrimoniale permettant d’intégrer les missions et les données du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines, opérationnelle depuis le début 2009.

M. Van der Maelen souligne que la réforme du département est annoncée depuis neuf ans mais elle n’a jamais été concrétisée. Le ministre annonce aujourd’hui un nouvel organigramme pour le SPF Finances. Celui-ci a déjà été unanimement rejeté par les organisations syndicales. Les projets d’arrêtés royaux visant à organiser cette réforme n’ont pas été soumis au Conseil d’État ni délibérés en Conseil des ministres.

Ils n’ont pas non plus fait l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations syndicales. L’intervenant exhorte les autres partis de la majorité à exiger l’examen des projets d’arrêtés royaux par le Conseil des ministres. La note de politique générale présente la préparation de la mise en place d’un pilier grandes entreprises au sein du SPF Finances comme un des projets les plus importants de la réforme (DOC 52 2225/14, p.

9). Ce projet est toutefois déjà annoncé par le ministre depuis 2006 mais n’a jamais connu de réalisation concrète. L’effectif de ce nouveau pilier sera constitué par des membres du personnel des anciens centres de contrôle

nationaux 1 et 3. Il sera complété par une quinzaine de personnes provenant des autres centres de contrôle. Ces désignations seront temporaires étant donné qu’aucun cadre n’a été créé. L’intervenant en conclut que cette nouvelle réforme n’est rien d’autre que du simple “bricolage”. 2. Réponses du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles Le ministre observe qu’il mène depuis dix ans une politique cohérente et continue en vue de réformer le département des Finances, en parfaite concertation avec les autres membres du gouvernement.

La réforme Copernic a d’ailleurs été initiée par un ministre de la Fonction publique appartenant au groupe politique de l’orateur précédent. En ce qui concerne le budget, le programme de stabilité établit uniquement une distinction entre les Entités I et II pour ce qui est des efforts budgétaires à accomplir afi n de renouer avec l’équilibre budgétaire. Par contre, il n’opère aucune distinction entre les différentes composantes de l’Entité

II. La répartition détaillée se fera

dans le cadre de l’élaboration de chaque budget, année après année. Un nouveau programme de stabilité sera soumis aux instances européennes en janvier 2010. Le résultat budgétaire sera peut-être meilleur que prévu pour 2010 pour autant que la croissance économique évolue positivement. Le gouvernement n’a cependant pas l’intention de prendre des mesures d’économie supplémentaires qui pourraient précisément mettre en danger la relance Pour ce qui est de la fi scalité verte, le ministre indique que beaucoup de mesures ont déjà été prises au cours des années antérieures. La réforme fi scale réalisée en 2001 a permis de réduire la pression fi scale sur les revenus du travail mais le gouvernement a aussi prévu un certain nombre de prélèvements en matière d’énergie. Le ministre cite l’exemple du système du cliquet appliqué aux accises prélevées sur les carburants automobiles. À chaque diminution du prix maximum des carburants suivant le contrat de programme, la moitié de cette diminution est convertie en une augmentation du droit d’accise spécial. Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures incitatives en vue d’encourager les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Il va de soi que des efforts supplémentaires devront encore être réalisés. Le gouvernement entamera une concertation avec les régions et les partenaires sociaux

en vue de poursuivre le transfert des charges fi scales des revenus du travail vers d’autres formes d’imposition, notamment en matière de fi scalité verte. Ce transfert ne peut en aucun cas aggraver la pression fi scale globale. La fi scalité verte doit être “biodégradable”, c’est-à-dire que le contribuable doit pouvoir l’éviter, et donc réduire sa facture fi scale, en adoptant des comportements plus favorables à l’environnement.

Le ministre souligne que ce n’est pas la première fois que le gouvernement prévoit des mesures chiffrées et détaillées en matière de lutte contre la fraude fi scale. Depuis plusieurs années, la Banque nationale de Belgique reprend d’ailleurs les résultats de la lutte contre la fraude dans son rapport annuel. À entendre les critiques formulées concernant les “piètres performances” de l’administration fi scale et les montants de fraude particulièrement élevés entraînant des pertes gigantesques pour les caisses de l’État, le ministre conclut que notre pays doit s’être doté d’une législation fi scale particulièrement dure et lourde en termes de charges fi scales pour encore être en mesure de prélever des recettes fi scales équivalant à plus de 44% du PIB.

Si ces critiques étaient avérées, le taux d’imposition en Belgique devrait être proche de 55 à 60% du PIB! Beaucoup de pays nous envient notre système fi scal. En Belgique, quelque 80% des impôts rentrent automatiquement dans les caisses de l’État par l’intermédiaire du monde économique. Il s’agit d’un élément important dans la lutte contre la fraude fi scale. À cet égard, le ministre fait remarquer que l’Administration des douanes et accises n’est pas la seule à intervenir directement dans le processus d’activités des entreprises.

Il en va de même pour le prélèvement de la TVA et les versements anticipés. En Belgique, le problème majeur en matière de fraude fi scale et sociale se situe au niveau du travail au noir. Des mesures positives comme l’encouragement à l’utilisation de titres-services ont permis de régulariser des milliers d’emploi. Un même objectif sera poursuivi par la réduction du taux de TVA dans le secteur de l’horeca.

Lorsqu’une personne travaille sans être déclarée, elle n’a forcément pas de contrat d’emploi et son employeur ne verse aucune cotisation sociale. Il n’appartient cependant pas à l’administration fi scale de contrôler ces éléments. Celle-ci n’intervient qu’en bout de course pour constater qu’aucun impôt n’a été payé sur les revenus que cette personne a promérités. Les personnes visées n’exercent aucune activité légale ou exercent une activité au noir en complément de leur activité légale.

Les partenaires sociaux ont dû reconnaître que la baisse de la pression fi scale sur les heures supplémentaires ne coûterait rien à l’État vu le nombre d’heures supplémentaires prestées sans être déclarées. Dans la mesure où tant les cotisations sociales que les impôts sont éludés lorsque des travailleurs effectuent des prestations au noir, il est important que les différentes administrations collaborent dans la lutte contre la fraude.

Pour ce qui est des échanges d’informations, le ministre rappelle que M. Van der Maelen a empêché le vote du projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Finances (DOC 52 3064/001) au cours de la réunion de la commission des Finances et du Budget du 23 avril 2007. L’avis de la Commission de protection de la vie privée a été recueilli sur le nouveau projet de loi qui sera déposé au parlement en la matière.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) répond qu’il s’est opposé au vote de ce projet de loi parce qu’il représentait un recul par rapport à la situation existante. Le projet de loi maintenait un certain nombre d’entraves empêchant une transmission fl uide et efficace des informations au sein du département des Finances. Le membre s’étonne que le ministre n’ait pas pris plus rapidement une nouvelle initiative en la matière.

M. Alain Mathot (PS) déclare que la fraude sociale doit bien entendu être réprimée. Toutefois, il fera toujours preuve de plus de tolérance vis-à-vis d’une personne qui commet une fraude sociale pour augmenter quelque peu ses faibles revenus en vue de faire face à des besoins élémentaires (loyer, chauffage, etc.) que d’une personne qui omet sciemment de s’acquitter de l’impôt dû pour augmenter encore des revenus déjà très élevés.

La priorité doit être donnée à la lutte contre la grande fraude fi scale. Il faut lui appliquer la tolérance zéro. Le ministre déclare ne pas avoir dit autre chose. Il faut bien évidemment lutter sans pitié contre la grande fraude fi scale. Toutefois, une part très signifi cative de la fraude fi scale et sociale est liée au travail au noir. Pour lutter contre cette fraude, il vaut parfois mieux avoir recours à d’autres mécanismes qu’à des mesures de contrôle renforcé.

Le ministre répète l’exemple des titres-services ou de la baisse de la TVA dans le secteur de l’horeca.

Pour ce qui est des créances alimentaires, le ministre rappelle qu’il a pris l’initiative de faire fonctionner le Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. Il a l’intention d’organiser une nouvelle campagne de sensibilisation. Les débats en cours sont purement budgétaires et continuent à porter sur le montant maximum de revenus permettant de recourir à l’intervention du Service des créances alimentaires, ainsi que sur le montant des avances.

Ce débat est toujours en cours. En ce qui concerne la Régie des bâtiments, le ministre indique qu’il est normal que les coûts augmentent vu la décision d’installer les fonctionnaires dans des bâtiments modernes afi n de leur garantir un hébergement de qualité, bien équipé et fonctionnel (North Galaxy, Eurostation, etc.). Il se déclare tout à fait favorable à ce que la Cour des comptes fasse un audit complet des opérations de ventes et relocations réalisées par les gouvernements précédents afi n d’objectiver le débat.

La note de politique générale précise que la Régie des bâtiments doit “accompagner les services publics fédéraux en leur assurant l’ensemble des services nécessaires à un environnement de travail optimal et au maintien de la qualité de l’immeuble, notamment en matière de développement durable” (p. 17). Le département y travaille dossier par dossier, y compris en vue d’améliorer l’accès des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite.

Le gouvernement tentera d’avancer dans de bonnes conditions dans l’exécution du Masterplan prisons et en collaboration avec les autorités régionales. Un nouveau projet sera présenté pour la prison de Tournai. Le ministre confi rme l’intention de publier un rapport annuel sur les avis rendus et le travail effectué par le Comité du jeu responsable Il a reçu le président du Comité. Il a été convenu que le nouveau contrat de gestion de la Loterie intégrerait une référence à ce Comité.

Des progrès doivent encore être réalisés en la matière. Le gouvernement tente de renforcer les effectifs des comités d’acquisition. Ceux-ci sont toutefois aussi souvent confrontés à des réglementations régionales complexes et particulières en matière d’aménagement du territoire. Ils éprouvent aussi parfois des difficultés à trouver les références de certains immeubles, notamment dans des dossiers d’évaluations de sites ou de casernes dépendant de la Défense.

La réforme des services d’incendie doit être réglée au cours du prochain contrôle budgétaire. Il faudra vérifi er ce qui doit être réalisé effectivement en 2010 et doter le département de l’Intérieur des moyens fi nanciers nécessaires. Différents contrôles budgétaires seront effectués au cours de l’année 2010 afi n de suivre de près l’évolution Pour ce qui est de l’arriéré fi scal, le ministre propose d’organiser un échange de vues au sein de la commission avec des représentants de l’Administration du recouvrement.

Le ministre fait remarquer que, dans un certain nombre de cas, il est particulièrement difficile de recouvrer des impôts plusieurs années après l’enrôlement suite à la situation fi nancière précaire des contribuables concernés. De même, à l’impôt des sociétés ou en matière de TVA, il devient impossible de récupérer les sommes dues (impôts et amendes) lorsque l’entreprise visée a fait faillite. Il faudra donc développer une méthode permettant de gommer ces montants des statistiques annuelles en matière d’arriéré fi scal.

En ce qui concerne la procédure de régularisation, le ministre rappelle qu’il a suggéré à la commission d’entendre le président du point de contact régularisation, subdivision du Service des décisions anticipées en matière fi scale. La procédure suivie répond parfaitement aux dispositions légales prévues en la matière. Le ministre transmettra la note du Service d’études et de documentation qui a évalué le taux de référence pour la déduction des intérêts notionnels à 4,1% en 2010 et à 4% pour les années suivantes.

Le gouvernement a décidé de fi xer le taux de référence à 3,8%, ce qui explique le montant de 200 millions d’euros d’économies inscrit dans l’exposé général (DOC 52 2221/001, p. 177). Pour calculer le coût net de la déduction des intérêts notionnels, il faut tenir compte non seulement de la réduction du taux de référence de 4,4% à 3,8% en 2010 et 2011, mais également du coût des centres de coordination (aujourd’hui supprimés).

Pour ce qui concerne l’évolution des recettes de la TVA, le ministre ne croit pas qu’il faille modifi er la loi spéciale de fi nancement. Le fi nancement des communautés et régions ne pose pas de réel problème. Il importe avant tout d’examiner comment le fi nancement alternatif de la sécurité sociale peut être assuré lorsque les recettes de TVA sont insuffisantes. Le gouvernement

a déjà prévu des montants pour fi nancer le défi cit de la sécurité sociale en 2010 et 2011. Concernant l’incidence de la baisse de TVA dans le secteur de l’horeca, le ministre fait remarquer que les évaluations faites par l’Institut Itinera sont fausses. Il déplore que, dans une période de crise économique où des pertes d’emplois importantes sont annoncées par des grandes entreprises (Opel, DHL, Sonaca, …), les représentants de l’Institut se permettent de conclure que la mesure de réduction de TVA induira “seulement” la création de 6000 emplois au lieu de 18 000.

L’utilisation de la caisse enregistreuse électronique sera rendue obligatoire en 2013, sauf pour les nouveaux établissements qui devront directement y avoir recours. Le ministre n’exclut pas d’avancer la date obligatoire d’utilisation, éventuellement en l’accompagnant de mesures incitatives. Le débat mené en France est un débat budgétaire nettement plus large que la seule baisse du taux de TVA. Comme en Belgique le taux ne sera réduit qu’à 12% (et non à 6% comme en France), le gouvernement n’imposera pas de baisse des prix aux restaurateurs.

Il entend prioritairement obtenir la régularisation et la création d’emplois. Dès le mois de septembre dernier, des études ont été publiées en France démontrant que la baisse de TVA n’avait pas d’effets réels sur le terrain. Comment est-il possible de déjà tirer de telles conclusions alors que la mesure n’est entrée en vigueur que le 1er juillet? La baisse de TVA en Belgique doit d’abord permettre d’éviter qu’un certain nombre d’activités ne disparaissent.

Le secteur horeca connaît beaucoup de difficultés actuellement. Les effets de la mesure de réduction seront évalués trimestriellement. Le ministre se déclare prêt à informer le parlement et le public des résultats de ces évaluations. Si la mesure permet de régulariser un certain nombre d’emplois, notamment des emplois occupés par des jeunes, le ministre estime que le secteur devrait alors pouvoir bénéfi cier d’aides en matière de formation, d’accès au premier emploi, … La répartition des compétences entre régions, villes et communes devra être réglée dans le cadre d’une réforme de l’État.

Les projets d’arrêtés royaux visant à réformer le SPF Finances ne doivent pas être soumis au Conseil d’État ni au Conseil des ministres. La loi ne le prévoit pas lorsqu’il s’agit d’une réglementation visant l’organisation interne d’un département. Néanmoins, le ministre a accepté

d’attendre le résultat des auditions organisées par la commission avant de publier ces arrêtés. Les arrêtés royaux tiennent compte de la demande d’une autonomie renforcée. Ainsi, les services ICT et PMO seront organisés de manière à ce qu’une partie de effectifs soient décentralisés et dépendent directement de l’Administration générale des douanes et accises. Un équilibre de fonctionnement devra bien évidemment être trouvé avec les services d’encadrement adjoints au président du comité de direction.

Pour ce qui concerne le personnel du SPF Finances, le remplacement partiel des effectifs se poursuit sur la base de deux ou trois remplacements sur cinq départs. Ces remplacements ne se font évidemment pas de manière linéaire mais en fonction des besoins et de la nécessité de renforcer ou non certains services. Rien ne change pour le pilier “grandes entreprises” au sein du SPF Finances. Il s’agit d’un des trois grands piliers de l’Administration générale de la fi scalité.

La modifi cation se situe au niveau de la création de l’Administration générale des douanes et accises et de l’Administration de la lutte contre la fraude fi scale, qui disposeront dorénavant de davantage d’autonomie. Il va de soi que les plans d’ensemble (BPR) pourront être mise en oeuvre dans le cadre de la réorganisation du département. Il faudra cependant d’abord s’assurer que les projets ont un effet sur le terrain et veiller à ce qu’ils se réalisent les uns après les autres en fonction des priorités et des moyens disponibles.

Le projet de loi visant à modifi er la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers est soumis pour avis au Conseil d’État. Il devrait être déposé au parlement au plus tard au début du mois de janvier 2010. Le gouvernement a également la volonté de renforcer le rôle de la Commission bancaire, fi nancière et des assurances dans la protection du consommateur.

Le débat doit être poursuivi avec le parlement. Le ministre estime qu’il faut créer un système de supervision des produits (qualité des produits, engagements des opérateurs lorsqu’ils mettent des produits sur le marché) afi n d’offrir plus de garanties au consommateur. Un projet de loi réglant ces matières devrait aussi être déposé au parlement au début de l’année 2010.

Le gouvernement continuera à suivre attentivement la politique de prêts menée par les institutions bancaires. L’État belge est actionnaire de la banque BNP Paribas Fortis et de BNP Paribas. Des administrateurs indépendants ont été désignés afi n de siéger dans les conseils d’administration. Avec l’aide de consultants extérieurs, l’État étudie les mesures à prendre en vue de garantir une distinction claire entre les différentes entités de l’actionnariat.

Pour ce qui est de la protection des dépôts et autres formes de placements, le gouvernement n’est d’évidence pas en mesure de constituer des réserves. Pour faire face à une crise fi nancière grave, ces réserves devraient en effet s’élever à trois ou quatre fois le montant du produit intérieur brut. C’est pourquoi le gouvernement entend avant tout lutter contre l’aléa moral. À partir du moment où de grandes institutions bancaires savent que l’État ne les laissera pas tomber en faillite, il est normal de leur demander de contribuer au budget de l’État, celui-ci devant supporter le risque.

Les montants mobilisés par le gouvernement depuis le début de la crise fi nancière ont été empruntés par l’État pour aider les banques à se recapitaliser. L’État espère bien récupérer ces montants. Un prêt à également été fait à l’État luxembourgeois dans le cadre du règlement du dossier Kauphting. Un projet de loi sera déposé au parlement afi n de prévoir des mesures en cas de crise grave. Le gouvernement espère cependant que notre pays ne connaîtra plus une crise fi nancière et bancaire de même ampleur.

Si la crise fi nancière en tant que telle ne devrait pas avoir un coût pour l’État belge, il en va tout autrement de la crise économique et sociale qui en découle. La contribution des opérateurs fi nanciers doit donc aussi permettre d’éviter une augmentation de notre endettement et ainsi de pouvoir continuer à soutenir les opérations de recapitalisation des institutions fi nancières via l’octroi de prêts ou de garanties.

La contribution des opérateurs fi nanciers au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie est fi xée forfaitairement à 0,15% des dépôts. Le gouvernement est toutefois prêt à adapter ce mode de contribution en le modulant en fonction des risques pris par les différents opérateurs fi nanciers. Aucun modèle permettant de calculer ce type de contribution n’a toutefois été développé à ce jour.

Quelque soit la solution retenue, le rendement de 540 millions d’euros doit être garanti de manière structurelle.

Le ministre se déclare prêt à contribuer à toute tentative de simplifi cation de la législation fi scale. Des améliorations sont toujours possibles. La dernière grande réforme fi scale a déjà permis certains progrès en la matière. Toutefois, il est évident qu’aucun contribuable n’est prêt à accepter spontanément la suppression d’une réduction d’impôt. En outre, un certain nombre de postes ajoutés à la déclaration fi scale sont le fait de mesure de réductions fi scales décidées par les régions.

Dès le début de l’année 2010, le gouvernement belge collaborera avec les gouvernements espagnol et hongrois en vue de préparer l’organisation de la présidence de l’Union européenne. Le ministre informera régulièrement la commission des décisions prises. Un programme détaillé sera aussi envoyé aux autorités européennes. Lors de la présidence belge précédente, le département des Finances avait déjà fourni un important effort pour la préparation de l’introduction de l’euro et la transposition de nombreuses directives européennes.

3. Répliques Selon M. Jan Jambon (N-VA), il ressort clairement des projets de budget élaborés par les différents gouvernements communautaires et régionaux pour 2010 et les perspectives évoquées pour les années suivantes, que l’Entité II n’atteindra pas un surplus de 1,2% du PIB en 2015. Pourquoi dès lors ne pas en tenir compte? Gouverner, c’est avant tout prévoir. Le membre s’étonne également de la réponse du ministre à la remarque formulée par M.

Mathot concernant la tolérance dont les autorités publiques devraient faire preuve en matière de fraude sociale. Le ministre précise son propos et répète que la grande fraude fi scale doit être combattue sans merci. Pour le reste, il a fait remarquer que, dans la lutte contre la fraude sociale et fi scale dans le cadre du travail au noir, il est parfois plus efficace de décider d’une baisse d’impôt que d’augmenter les contrôles.

Concernant l’Administration des douanes et accises, M. Jan Jambon (N-VA) souligne que le débat doit se focaliser sur la future relation entre la direction générale de l’administration et les services d’encadrement adjoints au comité de direction. Où se situera le centre de gravité décisionnel en matière de gestion de l’informatique, du personnel, etc.?

Le ministre souhaite offrir la plus grande autonomie possible aux diverses administrations mais un système de contrôle doit être mis en place et des synergies doivent être créées avec les services d’encadrement.

M. Jan Jambon (N-VA) se réjouit de cette réponse et observe qu’il est normal que les rémunérations, par exemple, soient gérées au niveau central. Concernant l’exécution des plans d’ensemble (BPR), le membre demande s’il ne serait pas utile de concevoir un masterplan de manière à pouvoir évaluer la situation actuelle, les besoins fi nanciers et de personnel, les mesures d’économie possibles, … À la remarque de M.

Rob Van De Velde (LDD) concernant l’évolution des recettes fi scales, le ministre indique qu’il fournira une note du Service d’études et de documentation, qui, dans ses estimations, tient notamment compte de la possibilité de report des versements anticipés offerte aux entreprises. En outre, le ministre souligne que les recettes des impôts indirects augmentent actuellement de manière substantielle.

M. Rob Van de Velde (LDD) estime que la pauvreté ne peut excuser un acte de criminalité quelle que soit la situation dans laquelle on se trouve. Il enjoint tous les groupes politiques à faire front dans la lutte contre la fraude fi scale et sociale, et à agir dans tous les secteurs. Il renvoie à sa proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de calculer la perte de recettes pour le Trésor des exemptions fi scales dans le secteur social (DOC 52 2117/001).

Les organisations sociales (organisations syndicales, secrétariats sociaux, …) doivent contribuer aux revenus de l’État de la même manière que les autres entreprises. L’orateur cite aussi l’exemple d’organisations qui offrent des soins à domicile sans devoir s’acquitter des mêmes obligations légales que les sociétés privées. Ces pratiques sont contraires à la saine concurrence.

M. Van de Velde plaide en faveur de plus de transparence dans la valorisation des transactions par activité dans le cadre du dossier Fortis. Le ministre pourrait-il apporter plus de précision quant à la gestion du patrimoine de l’État et la valeur exacte des participations de l’État dans le capital des banques? La réponse donnée par le ministre concernant la simplifi cation de la législation fi scale est jugée simpliste par M.

Van de Velde, qui souligne qu’une telle simplifi - cation conduit automatiquement à un meilleur contrôle et recouvrement de l’impôt. Tout comme la réduction de certains impôts (qui permet à terme d’élargir la base imposable), la simplifi cation peut entraîner une augmentation des recettes fi scales.

Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!) demande au gouvernement de réaliser un audit complet du fonctionnement de la Régie des bâtiments. Elle insiste pour obtenir la liste des bâtiments vendus par l’État en 2007 et 2008. Pour la première fois, plus de la moitié des dépenses de la Régie des bâtiments sera consacrée au paiement de loyers. Il est évident que les fonctionnaires doivent pouvoir bénéfi cier d’un environnement de travail sain mais l’intervenante souhaiterait savoir quelle est la politique menée par le gouvernement en matière de rénovation de bâtiments publics.

Des mesures sont-elles prises en faveur de l’environnement? Des mesures d’économies d’énergie sont-elles prévues? Le gouvernement a-t-il recours à des certifi cats de prestation énergétique? Quelles sont les normes retenues? La Cour des comptes souligne les dangers liés aux répercussions budgétaires importantes des fi nancements alternatifs (DOC 52 2222/002, p. 44). Concernant la régularisation de capitaux, l’intervenante déplore que le gouvernement se refuse à mettre fi n à ces formes d’injustice fi scale.

Il en va de même en ce qui concerne la déduction des intérêts notionnels. Le gouvernement n’a jamais fourni de chiffres précis, notamment en ce qui concerne les effets de retour présumés de cette mesure. Pourquoi ne pas lier l’octroi de cet avantage fi scal à l’obligation de créer de l’emploi ou de réaliser des investissements? L’intervenante répète par ailleurs que la contribution de 0,15% au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie aura un impact plus lourd sur les petites institutions bancaires alors qu’elles ne sont pas à l’origine de la crise fi nancière.

Ce sont en général des banques d’épargne dont l’essentiel du capital est constitué par les dépôts de ses clients. L’oratrice doute que le système de contribution soit adapté dans les années à venir car les grands opérateurs fi nanciers feront assurément pression sur le gouvernement pour qu’il ne soit pas tenu compte de la prise de risques. Qu’en est-il des intentions exprimées par le secrétaire d’État à la Politique des familles en matière de fi scalité? Mme Almaci constate que certains ministres et secrétaires d’État annoncent des mesures dont l’impact budgétaire n’est certes pas négligeable, mais que ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune concertation au sein du gouvernement.

Faut-il en conclure que ces intentions ne sont que de simples chimères? L’intervenante cite l’exemple du mauvais fonctionnement du Service des créances alimentaires malgré toutes les promesses faites aux personnes en difficulté.

Mme Almaci conclut en constatant que les fondements du budget de manière générale, et de la gestion du département des Finances, en particulier, sont tout sauf sains. Les réponses données par le ministre démontrent qu’il n’a nullement l’intention de les renforcer. En réponse aux inquiétudes exprimées par M. Kristof Waterschoot (CD&V) concernant la répartition des compétences entre l’Administration générale des douanes et accises, les autres administrations et les services d’encadrement, le ministre répond que les compétences actuelles des fonctionnaires des douanes, y compris leurs compétences judiciaires et fi scales, resteront inchangées dans la nouvelle structure.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) demande comment le gouvernement entend prévenir le défi cit budgétaire qui risque d’apparaître si un certain nombre d’impôts  verts “biodégradables” ont l’effet escompté sur le comportement des contribuables? L’intervenant concède qu’il est difficile de chiffrer exactement le montant de la fraude fi scale. Il estime cependant que le montant de 7 milliards d’euros avancé par le secrétaire d’État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fi scale (sur la base d’une estimation de la BNB tenant compte du revenu national) est totalement incorrect.

Si on suit son raisonnement selon lequel il faut déduire de ce montant les rectifi cations apportées aux déclarations fi scales pour un montant de 4 milliards d’euros, la fraude fi scale ne dépasserait donc pas 3 milliards d’euros en Belgique. Or, selon l’étude internationale du professeur Friedrich Schneider (Université de Linz), 21,5% du produit intérieur brut belge seraient frauduleux en comparaison avec 16% en Allemagne, 14% en France et 12% aux Pays-Bas.

Une réduction de l’économie “noire” au pourcentage moyen de ces trois pays (environ 15%) induirait une recette fi scale supplémentaire de 10 milliards d’euros. Il est donc plus que temps de s’attaquer à la fraude fi scale. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues pourraient servir à réduire la pression fi scale sur les revenus du travail. Pour ce qui est des intérêts notionnels, le ministre n’a pas expliqué à quoi correspondait le montant de 305,5 millions d’euros fi gurant dans le tableau des incidences complémentaires des recettes fi scales (DOC 52 2221/001, p.

175). Le membre insiste pour que le ministre fournisse le montant du coût brut, des corrections et du coût net de

la déduction des intérêts notionnels en 2007, 2008 et éventuellement 2009. Le membre rappelle que depuis 2006, il a demandé à maintes reprises la désignation d’un manager de crise au sein du département des Finances afi n de mettre fi n au gâchis. Le SPF Finances ne fonctionne tout simplement plus. Enfi n, l’intervenant insiste sur la nécessité de simplifi er la législation fi scale comme cela a déjà été tenté aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Il s’indigne que le ministre des Finances n’ait encore pris aucune initiative en la matière.

M. Alain Mathot (PS) cite l’exemple d’une personne qui, en France, a dû se présenter à la gendarmerie parce qu’elle avait déclaré deux enfants supplémentaires à sa charge afi n d’obtenir un montant plus élevé d’allocations familiales. Elle a agi ainsi parce qu’elle n’arrivait plus à payer son loyer et à nourrir ses enfants. Le membre n’a jamais affirmé qu’il ne fallait pas lutter contre la fraude sociale mais la fraude commise par des personnes qui émargent au CPAS et en sont réduits à de telles extrémités parce qu’elles n’arrivent plus à subvenir à leurs besoins n’est en rien comparable aux actes de fraude fi scale commis par des personnes qui tentent ainsi d’augmenter davantage encore leur capital pour répondre à toutes leurs envies de luxe.

Parfois, la fraude sociale s’explique et peut être pardonnable. Par contre, la fraude fi scale à grande échelle (les montants éludés en matière de quotité forfaitaire d’impôt étranger peuvent par exemple s’élever à quelque 350 millions d’euros) est tout à fait inexcusable.

VII. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS

PERMANENTES Une copie des rapports des autres commissions permanentes est distribuée aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait de rapport oral à la commission des Finances et du Budget, à l’exception de MM. Arens et Otlet et de Mme De Bue.

M. Josy Arens (cdH), rapporteur, a présenté un bref résumé du rapport fait au nom de la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, (voir annexe). Ce rapport porte sur les sections 2 (SPF Chancellerie du Premier Ministre), 4 (SPF Personnel et Organisation) et 5 (SPF Technologie de l’Information et Communication).

M. Jacques Otlet (MR), rapporteur, a présenté un bref résumé du rapport fait au nom de la commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société (voir annexe). Ce rapport porte sur les sections 25 (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement) et 44 (SPF Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale). Mme Valérie De Bue (MR), rapporteuse, a présenté un bref résumé du rapport fait au nom de la commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques (voir annexe).

Ce rapport porte sur la section 32 (SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie) et la section 33 (SPF Mobilité et Transport). VIII. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A

BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR

L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2010 (DOC 52 2222/001) Articles 1er à 20 Les articles 1er à 20 ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont adoptés successivement par 11 voix contre 3. L’ensemble du projet de loi, y compris les errata (DOC 52 2222/003), est adopté par 11 voix contre 3.

B

BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES POUR

L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2010 (DOC 52  2223/001 ET 002)

Art. 1.01.1

Cet article ne donne lieu à aucune observation. Il est adopté par 11 voix contre 3.

Art. 1.01.2

Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5  de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 2223/003) tendent à modifi er le tableau 1 – “Crédits prévus pour les dotations” (DOC 52 2223/001, p. 174-175), en supprimant les crédits destinés à la “Liste civile”, à la “Dotation à S.A.R. le Prince Philippe”, à la “Dotation à S.M. la Reine Fabiola”, à la “Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid” et à la “Dotation à S.A.R. le Prince Laurent”.

M. Hagen Goyvaerts (VB) déclare que la Famille Royale dispose de suffisamment de moyens pour continuer à remplir son rôle sans la liste civile et les autres donations. L’amendement n° 16 du gouvernement (DOC 2223/006) tend à modifi er le tableau 1 – “Crédits prévus pour les dotations” (DOC 52 2223/001, p. 174-175) en augmentant de 10 388 000 à 10 673 000 euros les crédits destinés à la liste civile. Les dotations à S.A.R. le Prince Philippe et à S.A.R. le Prince Laurent sont également légèrement augmentées (arrondissement vers le haut des montants prévus par la loi).

Le ministre du Budget renvoie à la justifi cation de l’amendement (DOC 52 2223/006, pp. 1 – 2). L’amendement n° 75 de M. Van Biesen (Open Vld) et consorts (DOC 52 2223/16) tend à modifi er le tableau 1 – Crédits prévus pour les dotations (DOC 52 2223/001, p. 174-175) comme suit: 1. Sénat: remplacer le montant “63 929” par le montant “64 699”; “114 554” par le montant “115 935”; 3. Financement des partis politiques – Sénat: remplacer le montant “9 915” par le montant “10 187”; 4.

Financement des partis politiques – Chambre: remplacer le montant “10 073” par le montant “10 350”;

5. Indemnités des membres belges du Parlement européen: remplacer le montant “2 788” par le montant “2 865”;

6. Contribution au fonds de pension du Sénat: remplacer le montant “669” par le montant “687”.

M. Luk Van Biesen (Open Vld) renvoie à la justifi cation de cet amendement (DOC 52 2223/16, p. 4). L’amendement n° 74 du même auteur (DOC 52 2223/16) tend à modifi er le tableau 1 – Crédits prévus pour les dotations (DOC 52 2223/001, p. 174-175) comme suit: Article 01.33.1. Cour constitutionnelle: remplacer “9 246” par “9 357”; Article 01.33.2. Cour des comptes: remplacer “44 887” par “45 428”; Article 01.33.3.

Conseil supérieur de la Justice: remplacer “5 940” par “5 658”; Article 01.33.4. Collège des médiateurs fédéraux: remplacer “4 535” par “4 590”; Article 01.33.5. Comité permanent de contrôle des services de police: remplacer “10 949” par “11 032”; Article 01.33.6. Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer “3 893” par “3 152”; Article 01.33.7. Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer “639” par “647”; Article 01.33.8.

Commission de la protection de la vie privée: remplacer “5 450” par “5 516”. de cet amendement (DOC 52 2223/16, p. 2-3).

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) indique que son groupe et d’autres membres de l’opposition se sont opposés à ces amendements. Il déplore que la Chambre ait décidé d’appliquer une mesure d’économie linéaire de 1,5 % à sa propre dotation et aux autres dotations gérées par le Parlement fédéral, alors que les dépenses primaires de l’autorité fédérale augmenteront de 2,2 % en 2010 (DOC 52 2221/001, p. 210). Certaines institutions ont déjà réalisé des efforts considérables. De plus, leur

projet de budget pour 2010 est inférieur aux montants dépensés en 2009.

M. Jean-Jacques Flahaux (MR) estime que la que les autres institutions et pouvoirs publics. C’est pourquoi il va s’abstenir. L’amendement n° 12 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 2223/004) au tableau 2 – budgets départementaux tend à supprimer, dans la section 2 – SPF Chancellerie du premier ministre – (DOC 52 2223/001, p. 192-193), le crédit inscrit à l’allocation de base 31.20.41.40.21 – Subside au Théâtre Royal de la Monnaie.

M. Hagen Goyvaerts (VB) estime que les institutions biculturelles doivent être scindées immédiatement et transférées aux communautés, dès lors que la culture relève de la compétence des communautés. L’amendement n° 13  de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB)(DOC 52 2223/004) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 2 – SPF Chancellerie du premier ministre – (DOC 52 2223/001, pp.

192-193), le crédit inscrit à l’allocation de base 31 20 41 40 22 – subside à l’Orchestre national de Belgique. L’amendement n° 14 de M. Hagen Goyvaerts et la section 2 – SPF Chancellerie du premier ministre – (DOC 52 2223/001, pp. 192-193), le crédit inscrit à l’allocation de base 31 20 41 40 25 – subside au Palais des Beaux-Arts.

M. Hagen Goyvaerts (VB) renvoie à la justifi cation de son amendement n° 12. L’amendement n° 76  du gouvernement (DOC 52 2223/017) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à adapter certains crédits des sections 2 (SPF Chancellerie du premier ministre), 4 (SPF Personnel et Organisation) et 14 (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement) à la suite du réaménagement des postes ministériels et de la nomination du commission du gouvernement, adjoint au ministre du Budget, comme prévu dans les arrêtés royaux du 25 novembre 2009.

L’amendement n° 19 du gouvernement (DOC 52 2223/007) tend à remplacer le tableau complet de

la section 12 – SPF Justice (DOC 52 2223/001, pp. 231-273). Le ministre du Budget indique que cet amendement vise à opérer un réaménagement interne des mesures d’économies qui ont été décidées par le gouvernement, sans infl uencer les totaux du budget du SPF Justice. L’amendement n° 21 de M. Rob Van de Velde (LDD) (DOC 2223/010) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 12  – SPF Justice (DOC 52 2223/001, pp.

238-239), le crédit inscrit à l’allocation de base 40 31 33 00 13 “subside à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant”.

M. Van de Velde indique que les communautés sont compétentes en matière de protection de la jeunesse. L’intervenant estime dès lors que le pouvoir fédéral outrepasse ses compétences et que ce crédit doit, par conséquent, être supprimé. Cette justifi cation s’applique également à tous les amendements qui suivent. L’amendement n° 22 de M. Van de Velde (DOC 52 2223/010) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à supprimer dans la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (DOC 52 2223/001, p.

344-345) le crédit inscrit à l’allocation de base 40 71 35 00 17 “Subsides à la Fondation Europalia”. L’amendement n° 23 de M. Van de Velde (DOC 2223/010) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à supprimer dans la section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (DOC 52 2223/001, p. 344-345) le crédit inscrit à l’allocation de base 40 71 35 00 18 “Subside au Collège européen (Bruges)”.

L’amendement n° 24 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 40 71 35 00 20 “Subside à l’Institut universitaire européen (Florence)”. L’amendement n° 25 de M. Van de Velde (DOC développement (DOC 52 2223/001, p. 362-363) le crédit inscrit à l’allocation de base 54 23 45 00 01 “Bourses du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR)”.

L’amendement n° 26 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 54 23 45 00 02 “Bourses du Conseil interuniversitaire de la communauté française”. L’amendement n° 27 de M. Van de Velde (DOC tend à supprimer, dans la section 14 – SPF Affaires développement (DOC 52 2223/001, p. 362-363), le crédit inscrit à l’allocation de base 54.23.45.00.03 — “Actions communes de coopération universitaire”. L’amendement n° 28 de M.

Van de Velde (DOC développement (DOC 52  2223/001, p. 362-363), le crédit inscrit aux allocations de base 54.24.45.00., 54.24.45.00.52, 54.24.45.00.53 et 54.24.45.00.54 “Subsidiation de la coopération universitaire - Vlaamse Interuniversitaire Raad”. L’amendement n° 29 de M. Van de Velde (DOC crédit inscrit aux allocations de base 54.25.45.00.50, 54.25.45.00.52, 54.25.45.00.53 et 54.25.45.00.54 “Subsidiation de la coopération universitaire - Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF)”.

L’amendement n° 30 de M. Van de Velde (DOC développement (DOC 52 2223/001, p. 368-369), le crédit inscrit à l’allocation de base 54 34 54 00 25 “Fonds international de Développement agricole”. L’amendement n° 6 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52 2223/003) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (DOC 52 2223/002 p.

470-471), le crédit inscrit à l’allocation de base 40 20 41 40 12  “Dotation au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme dans le cadre de la diversité, de l’interculturalité et l’égalité des chances”.

son amendement (DOC 52 2223/003, p. 4). L’amendement n° 31 de M. Rob Van de Velde (LDD) taux – tend à supprimer, dans la section 24 – SPF Sécurité sociale (DOC 52 2223/002, pp. 508-509), le crédit inscrit à l’allocation de base 55 21 12 11 02 “Études, recherches et autres conventions du service - politique des handicapés”.

M. Van de Velde renvoie à la justifi cation de son amendement n° 21 (p. 2). Il fait de même pour les amendements nos 32 et 33 (p. 7). L’intervenant renvoie aussi aux déclarations récentes du ministre-président du gouvernement fl amand. L’amendement n° 32 de M. Van de Velde (DOC tend à supprimer, dans la section 24 – SPF Sécurité sociale (DOC 52 2223/002, pp. 510-511), le crédit inscrit à l’allocation de base 55 21 12 21 01 “Dépenses de fonctionnement autres administrations”.

L’amendement n° 33 de M. Van de Velde (DOC 2223/010) au tableau 2  – budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 24 – SPF Sécurité sociale (DOC 52 2223/002, pp. 510-511), le crédit inscrit à l’allocation de base 55 21 33 00 34 “Subsides par rapport à la politique en matière de personnes en situation de handicap”. L’amendement n° 67 de M. Hans Bonte et Mmes Meryame Kitir (sp.a) et Sarah Smeyers (N-VA) (DOC 52 2223/015) au tableau 2 – budgets départementaux – tend, dans la section 24 – SPF Sécurité sociale (DOC 52 2223/002, pp.

516-517), à porter le crédit inscrit à l’allocation de base 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 994 072 000 euros.

M. Dirk Van der Maelen (sp.a) renvoie à la justifi cation de l’amendement (DOC 52 2223/015, pp. 1 et suivantes). Il fait de même pour les amendements suivants de M. Hans Bonte. L’amendement n° 68 de M. Hans Bonte (sp.a) (DOC 52 2223/015) au tableau 2 – budgets départementaux - section 24 – Sécurité sociale (DOC 52 2223/002, p. 516- 517) vise à porter le crédit inscrit à l’allocation de base 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 860 100 000 euros. L’amendement n° 69 de M. Bonte (DOC 52 2223/015) au tableau  2  – budgets départementaux - section 24 – Sécurité sociale (DOC 52 2223/002, p. 516-517)

vise à porter le crédit inscrit à l’allocation de base 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 800 322 000 euros. L’amendement n° 70 de M. Bonte (DOC 52 2223/015) 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 800 572 000 euros. L’amendement n° 71 de M. Bonte (DOC 52 2223/015) 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 800 822 000 euros. L’amendement n° 72 de M. Bonte (DOC 52 2223/015) 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 801 072 000 euros.

L’amendement n° 73 de M. Bonte (DOC 52 2223/015) 58 44 42 80 03 de 5 800 072 000 à 5 801 322 000 euros. L’amendement n° 17 de Mmes Rita De Bont et Barbara Pas et de MM. Koen Bultinck et Hagen Goyvaerts (VB) (DOC 52 2223/006 et 012) au tableau 2 – budgets départementaux - section 25 – FOD Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (DOC 52 2223/002, p. 536-537) vise à augmenter de 5 millions d’euros le crédit inscrit à l’allocation de base 51 12 34 31 01 – Soins palliatifs: Subsides fi nancement plate-formes. son amendement (DOC 52 2223/006, pp.

2-3). L’amendement n° 34 de M. Rob Van de Velde (LDD) taux – tend à supprimer, dans la section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (DOC 52 2223/002, pp. 560-561), le crédit inscrit à l’allocation de base 55 71 12 11 12 “Déchets chimiques/ Monitoring Paardenmarkt”.

amendement (DOC 52 2223/010, p. 8). La même justifi cation s’applique aux amendements suivants. L’amendement n° 35 de M. Van de Velde (DOC 2223/010) au tableau 2 –budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 25 – SPF Santé publique, (DOC 52 2223/002, pp. 562-563), le crédit inscrit à l’allocation de base 55 71 74 22 10 “Investissements déchets chimiques / Paardenmarkt”. L’amendement n° 36 de M.

Van de Velde (DOC (DOC 52  2223/002, pp. 571-572), le crédit inscrit à l’allocation de base 58 21 01 00 01 “Crédit provisionnel investissements économiseurs d’énergie”. L’amendement n° 10 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VLD) (DOC 52  2223/003) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à porter, dans la section 32 – SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (DOC 52 2223/002, pp. 634-635), le crédit inscrit à l’allocation de base 42 50 41 40 05 – subside au Centre d’étude pour l’énergie nucléaire (CEN) – de 39.918.000 à 54.918.000 euros.

L’amendement n° 64 de MM. Bart Laeremans et Peter Logghe (VB) (DOC 52 2223/011) est semblable à l’amendement précédent. son amendement (DOC 52 2223/003, p. 7). L’amendement n° 37 de M. Rob Van de Velde (LDD) (DOC 2223/010) au tableau 2 –budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (DOC 52 2223/002, pp. 634-635), le crédit inscrit à l’allocation de base 42 60 12 11 21 “Études prospectives”.

M. Rob Van de Velde (LDD) renvoie à la justifi cation de son amendement (DOC 52 2223/010, p. 8). Cette justifi cation s’applique également aux amendements suivants. L’amendement n° 38 de M. Van de Velde (DOC tend à supprimer, dans la section 32 – SPF Économie,

42 60 33 00 01 “Subvention à l’asbl plate-forme interuniversitaire”. L’amendement n° 39 de M. Van de Velde (DOC pp. 644-645), le crédit inscrit à l’allocation de base 44 60 31 32 01 “Subvention à l’asbl Belgian Bioindustries Association - BBA”. L’amendement n° 9 de M. Hagen Goyvaerts et Mme section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale – (DOC 52 1223/002, pp. 708-711), les crédits pour le programme 44.55.0 “Direction Intégration sociale”.

Mme Barbara Pas (VB) signale que la politique en matière d’intégration sociale ne relève pas de la compétence de l’autorité fédérale. L’amendement n° 41 de M. Van de Velde (LDD) (DOC tend à supprimer, dans la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (DOC 52  2223/002, pp. 710-711), le crédit inscrit à l’allocation de base 55 11 43 52 01 “Subside CPAS participation sociale et culturelle”.

M. Rob Van de Velde (LDD) estime que l’autorité fédérale outrepasse sa compétence en cette matière. Les amendements n°s 8 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52  2223/003) et 40 de M. Rob Van de Velde (LDD)(DOC 52 2223/10) au tableau 2 – budgets départementaux – tendent à supprimer dans la section 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (DOC 52 2223/002, p. 714-717), les crédits destinés au programme 44.55.5 “Politique des grandes villes”.

M. Hagen Goyvaerts (VB) indique que la politique des grandes villes ne relève pas de la compétence de l’autorité fédérale. Il renvoie à cet égard aux déclarations du vice-premier ministre, et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. Il ressort du rapport d’audit de la Cour des comptes intitulé “La politique fédérale des grandes villes - Examen des contrats de ville et des contrats de logement 2005-2007” (décembre 2007) que “la façon dont les autorités fédérales pilotent les villes et communes n’est pas toujours cohérente”. (p.

31) et qu’il y a une “absence de transparence” au niveau de la répartition (p. 29). La Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten avait déjà indiqué clairement

en 2005 que la politique des grandes villes était contraire aux dispositions de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Tant le fi nancement général des communes que le fi nancement spécifi que lié à des matières régionales sont expressément une compétence des régions. L’amendement n° 42 de M. Rob Van de Velde (DOC tend à supprimer dans la section 46 – SPF Politique scientifi que (DOC 52 2223/002, p.

728-729), le crédit inscrit à l’allocation de base 60.11.11.00.16 — “Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel “tâches spécifi ques” engagé pour la gestion des programmes et actions de dans le cadre R&D national et des pôles d’attraction interuniversitaires”. L’amendement n° 43 de M. Rob Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 60.11.12.00.17  — “La science pour un développement durable — mesures d’accompagnement”.

M. Van de Velde indique que l’autorité fédérale outrepasse ses compétences en cette matière. L’amendement n° 15 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB)(DOC 52  2223/004) au tableau 2 – budgets départementaux - section 46 – SPP Politique scientifi que (DOC 52 2223/002, p. 728-729) tend à supprimer le crédit inscrit à l’allocation de base 60 11 33 00 01 – Subvention à l’asbl “Fondation Prince Laurent”.

M. Hagen Goyvaerts (VB) constate que l’Institut royal pour la gestion durable des ressources naturelles et la promotion des technologies propres a été démantelé. De même, la fondation Prince Laurent n’apporte aucune valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et du développement. Il est donc préférable de supprimer le

L’amendement n° 44 de M. Rob Van de Velde (LDD) (DOC 2223/010) au tableau 2 – budgets départementaux – section 46 – SPP Politique scientifi que (DOC 52 2223/002, p. 728-729) tend à supprimer le crédit inscrit à l’allocation de base 60 11 12 00 18 “Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires”. amendement (DOC 52 2223/010, p. 11).

L’amendement n° 11 de M. Hagen Goyvaerts et Mme Barbara Pas (VB) (DOC 52  2223/003) au tableau 2 – budgets départementaux - section 46 – SPP Politique scientifi que (DOC 52 2223/002, p. 730-731) 60 11 45 00 23 – Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifi ques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l’emploi.

M. Hagen Goyvaerts (VB) précise que ce sont les communautés qui sont compétentes pour l’enseignement et la recherche scientifi que. L’amendement n° 45 de M. Rob Van de Velde (DOC 2223/010) au tableau 2 –budgets départementaux – section 46 – SPP Politique scientifi que (DOC 52 2223/002, p. 736-737) tend à supprimer le crédit inscrit à l’allocation de base 60 41 33 00 06 “Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris)”. amendement (DOC 52 2223/010, p.

12). La même justifi cation vaut pour les amendements suivants (p.12 à 19). L’amendement n° 46 de M. Van de Velde (DOC 2223/010) au tableau 2 –budgets départementaux – tend à supprimer, dans la section 46 – SPP Politique scientifi que (DOC 52 2223/002, p. 736-737), le crédit inscrit à l’allocation de base 60 41 33 00 07 “Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) en vue de couvrir le remboursement (capital et intérêts) d’un emprunt destiné à la rénovation du bâtiment de la Fondation”.

L’amendement n° 47 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 60 41 45 00 04 “Fondation Biermans- Lapôtre — enseignants détachés à la direction de la Fondation à Paris”. L’amendement n° 48 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 60 42 33 00 01 “Subvention à la Fondation universitaire — Frais de fonctionnement et de publication”. L’amendement n° 49 de M. Van de Velde (DOC

scientifi que (DOC 52 2223/002, p. 738-739), le crédit inscrit à l’allocation de base 60 43 33 00 03 “Subvention à la Belgian American Educational Foundation”. L’amendement n° 50 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 12 11 00 04 “Rémunéle personnel autre que statutaire”. L’amendement n° 51 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 12 41 00 01 “Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles – Dotation à la Bibliothèque”.

L’amendement n° 52 de M. Van de Velde (DOC scientifi que (DOC 52 2223/002, pp. 738-739), le crédit inscrit à l’allocation de base 61 14 33 00 11 “Soutien aux organisations culturelles”. L’amendement n° 53 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 14 33 00 15 “Subvention au Centre belge de documentation musicale”. L’amendement n° 54 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 14 33 00 17 “Subvention à la Fondation Europalia International”.

L’amendement n° 55 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 14 33 00 20 “Subvention à la Chapelle musicale “Reine Elisabeth””. L’amendement n° 56 de M. Van de Velde (DOC

inscrit à l’allocation de base 61 15 12 00 13 “Frais relatifs à la promotion de la musique”. L’amendement n° 57 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 15 12 00 14 “Frais relatifs à l’ouverture du Palais royal au public”. L’amendement n° 58 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 15 12 00 15 “Événement culturel urbain/UE”. L’amendement n° 59 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 21 33 00 13 “Subvention Secrétariat Fédération internationale des Jeunesses musicales”.

L’amendement n° 60 de M. Van de Velde (DOC scientifi que (DOC 52 2223/002, pp. 740-741), le crédit inscrit à l’allocation de base 61 21 35 00 11 “Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse”. L’amendement n° 61 de M. Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 21 35 00 12 “Contribution belge au fi nancement de la “Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg””. L’amendement n° 62 de M.

Van de Velde (DOC inscrit à l’allocation de base 61 23 12 00 23 “Contribution belge au fi nancement des “Achats de publications et d’œuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger”. L’amendement n° 77 du gouvernement (DOC 52 2223/017) au tableau 2 – budgets départementaux – tend à insérer, dans la section 51 – SPF Finances, pour la Dette publique (DOC 52 2223/002, pp. 752 – 753), au programme 51-45-3 – Fonds de vieillissement, une ligne ayant pour titre “Désaffectation”, entre les lignes

“Recettes de l’année en cours” et “Disponible pendant l’année en cours”, ainsi qu’à insérer à cette même ligne (dans les colonnes 4 (crédits d’engagement) et 7 (crédits de liquidation)), un montant de 738 230 000 euros. Le solde du fonds organique au 31 décembre est dès lors ramené à zéro. l’amendement (DOC 52 2223/017, p. 16). L’amendement n° 7 de M. Hagen Goyvaerts et Mme p. 742-743), les crédits inscrits pour la division organique 46.62.0 “Jardin botanique de Meise”. son amendement (DOC 52 2223/003, p.

4-5). Les amendements n°s 1 à 5 de M. Goyvaerts et Mme Pas sont successivement rejetés par 11 voix contre 2. L’amendement n° 16 du gouvernement est adopté par 11 voix contre 3. L’amendement n° 75 de M. Van Biesen et consorts est adopté par 11 voix contre 2 et une abstention. L’amendement n° 74 de M. Van Biesen et consorts est adopté par 11 voix contre 4. Les amendements n°s 12  à 14  de M. Goyvaerts et Mme Pas sont successivement rejetés par 12 voix L’amendement n° 76 du gouvernement est adopté par 10 voix contre 5.

L’amendement n° 19 du gouvernement est adopté L’amendement n° 6 de M. Goyvaerts et Mme Pas est rejeté par 12 voix contre 3. Les amendements n°s 67 à 73 de M. Bonte sont successivement rejetés par 10 voix contre 4 et une abstention.

L’amendement n° 17 de Mmes De Bont et Pas et de MM. Bultinck et Goyvaerts est rejeté par 11 voix contre 2 et 2 abstentions. L’amendement n° 10 de M. Goyvaerts et Mme Pas et l’amendement n° 64 de MM. Laeremans et Logghe (ayant le même objet que l’amendement n° 10) sont rejetés par 11 voix contre 4. L’amendement n° 9 de M. Goyvaerts et Mme Pas est rejeté par 10 voix contre 3 et une abstention. Les amendements n°s 7, 8, 11 et 15 de M. Goyvaerts et Mme Pas sont successivement rejetés par 11 voix contre 3 et une abstention.

Les amendements n°s 21 à 62 de M. Van de Velde sont successivement rejetés par 11 voix contre 3 et une L’amendement n° 77 du gouvernement est adopté L’article 1-1-2, ainsi amendé, est adopté par 10 voix contre 5. Articles 1-01-3 à 1-01-8 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 10 voix contre 5. Article 1-01-9 (nouveau) L’amendement n° 20 de M. Rob Van de Velde (LDD) (DOC 52 2223/010) concerne la problématique de la liste civile (cf. supra).

L’auteur propose, par dérogation aux articles 4 et 5 de la loi du 16 novembre 1993, de fi xer la dotation de la liste civile pour l’année budgétaire 2010 à 8 016 313 euros. L’amendement est ensuite rejeté par 14 voix contre une. Articles 2.02.1 à 2.24.3

Article 2.24.4 (nouveau) L’amendement n° 63 du gouvernement (DOC 52 2223/011) tend à insérer un nouvel article 2.24.4 rédigé comme suit: “Art. 2.24.4. Par dérogation à l’article 61, alinéa 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, l’allocation de base 55.22.343106 “Paiements des allocations aux handicapés en application de la loi du 27 février 1987”, peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.”.

Le ministre du Budget indique qu’il s’agit d’un amendement technique. Il renvoie à la justifi cation de l’amendement (DOC 52 2223/11, p. 2). L’amendement n° 63  du gouvernement visant à insérer un nouvel article 2.24.4 est adopté par 11 voix contre 4.

Art. 2.25.1. à 2.25.8

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont adoptés successivement par 10 voix contre 5.

Art 2.25.9 (nouveau)

L’amendement n° 65 du gouvernement (DOC 52  2223/14) tend à insérer un article 2.25.9  rédigé “Art. 2.25.9. Par dérogation aux dispositions de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la ministre de la Santé publique est autorisé à donner à l’OMS 10 % des vaccins contre la grippe A/H1N1 commandés par l’État belge et le matériel d’injection nécessaire pour utiliser ceux-ci.”.

Le ministre du Budget indique que cet article vise à donner une base légale dans le chef du pouvoir fédéral permettant de faire don à l’OMS d’une partie du stock de vaccin anti-pandémique et d’une partie du matériel d’injection disponible. L’amendement n° 66  du gouvernement (DOC 52 2223/014) a la même portée et est, par conséquent, superfl u. Il est ensuite retiré.

L’amendement n° 65  du gouvernement tendant à insérer un article 2.25.9 est adopté par 11 voix contre

Art. 2.32.1 à 2.52.1

Art. 3-01-1

Le gouvernement présente un amendement (n° 18– DOC 2223/06) visant à ajouter le tableau 3 – fonds de restitution et d’attribution – qui fait défaut dans le budget initial (DOC 2223/002, p. 763). dement (DOC 52 2223/006, p. 3). L’amendement est adopté par 10 voix contre 4 et une L’article 3-01-1 est adopté par 10 voix contre 5.

Art. 3-01-2 à 5-01-3

L’ensemble du budget général des dépenses, tel qu’il a été amendé, en ce compris les errata (DOC 52 2223/008, 009 et 013), est adopté par 10 voix contre 5.

Les rapporteurs, Le président,

H

DAEMS

F.-X. de DONNEA

H BOGAERT

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA

COMMISSION AMENDEMENTS AU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES (DOC 52 2223/001 ET 002) AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI (DOC 52 2223/001)

Art. 2.24.4 (nouveau)

Il est inséré un article 2.24.4 (nouveau) rédigé “Art. 2.24.4. Par dérogation à l’article 61, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, l’allocation et en liquidation.”

Art. 2.25.9 (nouveau)

Il est inséré un article 2.25.9 (nouveau) rédigé “Art.2.25.9 par dérogation aux dispositions de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le ministre de la Santé publique est habilité à donner à l’OMS 10 % AMENDEMENTS AU TABLEAU 1 - CRÉDITS PRÉ- VUS POUR LES DOTATIONS (DOC 52 2223/001) Les modifi cations suivantes sont apportées à ce tableau:

A. Dans la division 31 “Liste civile et dotations à la Famille royale”, les montants des crédits suivants sont modifi és comme suit: 1. Liste civile: le montant “10.388” est remplacé par le montant “10.673”; 2. Dotation à S.A.R. le Prince Philippe: le montant “935” est remplacé par le montant “936”; 3. … 4. …

5. Dotation à S.A.R. le Prince Laurent: le montant “311” est remplacé par le montant “312”.

B. Dans la division 32 “Dotations aux assemblées législatives fédérales”, modifi er les montants des crédits suivants comme suit: tant “64 699”. “114 554” par le montant “115 935”. 3. Financement des partis politiques – Sénat: remplacer le montant “9 915” par le montant “10 187”. 4. Financement des partis politiques – Chambre des représentants: remplacer le montant “10 073” par le montant “10 350”. 5. Indemnité des membres belges du Parlement “2 865”.

C. Dans la division 33 “Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales”, modifi er les montants des crédits suivants comme suit: 1. Article 01.33.1 Cour constitutionnelle: remplacer le montant “9 246” par le montant “9 357”; 2. Article 01.33.2 Cour des comptes: remplacer le montant “44 887” par le montant “45 428”; 3. Article 01.33.3 Conseil supérieur de la Justice: remplacer le montant “5 940” par le montant “5658”; 4.

Article 01.33.4 Collège des médiateurs fédéraux: remplacer le montant “4 535” par le montant “4590”; 5. Article 01.33.5 Comité permanent de contrôle des services de police: remplacer le montant “10 949” par le montant “11 032; 6. Article 01.33.6 Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer le montant “3 893” par le montant “3 152”; 7. Article 01.33.7 Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer le montant “639” par le montant “647”; 8.

Article 01.33.8 Commission de la protection de la vie privée: remplacer le montant “5 450” par le montant “5 516”

AMENDEMENTS AU TABLEAU DE LA LOI

N° 2  Remplacer les tableaux suivants: • Section 02 – Chancellerie du premier ministre: les pages 182 à 185 et 194 et 195 par les tableaux suivants (nos 1 à 6) • Section 04 – SPF Personnel et Organisation: les pages 214, 215, 222 et 223 par les tableaux suivants (nos 7 à 10) • Section 12 – SPF Justice: les pages 232 à 273 par les tableaux suivants (nos 11 à 52) • Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement: les pages 334 et 335 et 376 et 377 par les tableaux suivants (nos 53 à 56) • Section 51 – SPF Finances, pour la Dette publique: les pages 746 à 757 par les tableaux suivants (nos 57 à 68)

AMENDEMENTS AU TABLEAU DE LA LOI

N° 3  (DOC 52 2223/002) Les tableaux suivants (nos 69 à 73) relatifs aux fonds de restitution et d’attribution sont insérés à la page 763.

EL 1 EAU 1

EL 2 EAU 2

EL 3 EAU 3

EL 4 EAU 4

EL 5 EAU 5

EL 6 EAU 6

EL 7 EAU 7

EL 8 EAU 8

EL 9 EAU 9

EL 10 EAU 10

EL 11 EAU 11 (in duizendtallen euro) aangepast realisaties ajusté réalisations (4) (5) (6)   lim   lim 1 473 1 705 2 452   lim   lim   lim   lim   lim lim 2 237 2 498 3 508   lim 11 918 12 085 8 348   lim 1 587 1 609 1 437   lim   lim 2 808 2 846   lim (2) Vastleggingskredieten Crédits d'engagement PA B.A. O PA A.B. heck-digit ks

EL 12 EAU 12 DIVISIONS ORGANIQUES Programmes Activités Allocations de base DIVISION 01 GANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA JUSTICE itique et stratégie sistance pour le programme 12.01.0 et pour ision organique 12-01 ments estimés DIVISION 21 ORGANES DE GESTION ection et gestion (12) 12 SPF JUSTICE ts de retard pour factures payées en retard es pour l'acquisition de biens meubles duraà l'exclusion des dépenses informatiques es diverses de fonctionnement relatives à rmatique nt pour personnel détaché rations et allocations quelconques : nel autre que statutaire es permanentes pour achats de biens non es et de services (à l'exclusion des es informatiques) es d'investissement relatives à nel statutaire définitif et stagiaire es patrimoniales rations et indemnités des experts de fonctionnement ment et frais de représentation du re rations et indemnités des membres des s stratégiques

EL 13 EAU 13 OA PA B.A. DO PA A.B. check-digit    lim 1 647 1 673 1 454 18 940 19 209 14 253    lim 27 583 33 494 21 310    lim 11 338 11 704 10 036    lim 1 657 1 683 1 603    lim    lim 9 663 9 549 8 711    lim 3 544 3 601 3 443    lim    lim    lim 1 279 1 310 1 188    lim    lim 1 143    lim    lim 1 269

EL 14 EAU 14 Totaux pour le programme 12.21.0 et pour la division organique 12-21 - Paiements estimés DIVISION 40 SERVICES CENTRAUX 0 Programme de subsistance 01 Dépenses de personnel 02 Frais de fonctionnement 03 Autres dépenses relatives au fonctionnement Frais de fonctionnement des services de photocopie Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés Dépenses d'investissement en vue d'économiser l'énergie(pour mémoire) Dépenses d'investissement en économie d'énergie Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques) Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Loyer des biens immobiliers Caisse de prêts aux agents en activité de service, aux pensionnés et à leur veuve bénéficiant d'une pension de survie (cfr. art.

2.12.3 du Budget général des dépenses) Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l'exclusion des dépenses informatiques) - personnel autre que statutaire Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux (y compris l'intervention dans les frais de préparation de repas servis au personnel, par des organismes parastataux et par des restaurateurs privés - cfr. art.

2.12.3 du Budget général des dépenses) Dépenses d'investissement relatives à Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire

EL 15 EAU 15 56 791 63 564 49 640 2 036 2 062 1 528 3 266 3 308 2 421

EL 16 EAU 16 (11) CRIPG Totaux pour le programme 12.40.0 1 Représentation du département 11 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.1 2 Service de tutelle des mineurs étrangers 20 Dépenses de personnel 21 Frais de fonctionnement 22 Equipement I 23 Tuteurs en organisation Totaux pour le programme 12.40.2 Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (cfr. art.

2.12.4 du Budget général des dépenses). Réunions des Ministres de la Justice et d'autres groupes dans le cadre de l'Union européenne, conférences internationales en matière de police, lutte contre le terrorisme, la drogue, etc. Dépenses non libellées au budget (les dépenses de cette nature sont déterminées dans chaque cas par arrêté ministériel), et frais de représentation du département Dépenses relatives à l'information de la politique du département Indemnisation des membres des services de police et de secours ainsi que des sauveteurs bénévoles (articles 42 et 43 de la loi du 1er août 1985) Financement de l'enquête sociale dans le cadre de l'adoption

EL 17 EAU 17 A PA B.A.   lim   lim   lim   lim   lim   lim   lim   lim 1 095 1 063 1 011   lim 1 549 1 363   lim   lim 3 185 3 238 3 034

EL 18 EAU 18 udes et documentation ens et services x pour le programme 12.40.3 ements estimés laboration internationale et soutien entifique à la Police ntègre l'ancien programme 58/2 "Collaboration ternationale") x pour le programme 12.40.4 vention de la Belgique dans les frais de onnement d'organisations internationales

art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) -part de la Belgique dans les frais de onnement du service de police européen POL" à La Haye (cfr. art. 2.12.4 dget général des dépenses onnement du "Schengen Information System" à bourg (cfr. art. 2.12.4 du Budget al des dépenses) ses généralement quelconques découlant de cution de conventions en matière d'entraide nationale onnement de l'Organisation internationale ice criminelle à Lyon (cfr. art.

2.12.4 du t général des dépenses) ntion à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen a Coordination des ONG pour les droits de ant ntion à l'ASBL 'Commission de conciliation - ruction' (cfr. art. 2.12.4 du Budget général épenses) ntion à l' ASBL 'Commission contentieux es' (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des ses). ntion à l'Institution d'intérêt public té belge pour l'UNICEF' (cfr. art.

2.12.4 du ses de toute nature relatives aux actions 'amélioration du fonctionnement de la ce ntion à des publications et à des instituscientifiques dans le domaine du droit, de de des questions pénitentiaires, de protecde la jeunesse, de criminologie et des stupés (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des

EL 19 EAU 19 2) A B.A. PA A.B. -digit  lim 2 437 2 476 2 427  lim 2 535 2 576 2 525 66 555 73 485 58 415  lim 287 438 285 492 274 781  lim 61 570 62 430 54 876  lim 26 861 26 946 26 402  lim 2 365 2 395 1 761  lim  lim  lim 3 031 3 398 2 922  lim 2 387 2 423 2 117  lim 383 712 383 155 362 908

EL 20 EAU 20 5 Mesures de sûreté 51 Biens et services Totaux pour le programme 12.40.5 Totaux pour la division organique 12-40 DIVISION 51 DIRECTION GENERALE ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Totaux pour le programme 12.51.0 Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) (pro memoire) Frais relatifs à la location des cellules à l'étranger ses informatiques - cfr. art.

2.12.2 du Budget général des dépenses) Mesures de protection des témoins en matière de collaboration judiciaire internationale Protection des personnes et des biens: recherches et enquêtes

EL 21 EAU 21    lim 4 021 4 111 3 754    lim    lim 16 355 16 581 16 382    lim    lim    lim    lim    lim .1 20 563 20 895 20 300 en    lim 8 802 8 925 4 233    lim 3 140 3 184    lim 15 127 14 189 11 442 rrs en gro g

EL 22 EAU 22 Entretien et aide aux détenus Biens et services aux pour le programme 12.51.1 aiements estimés Expertises médicales et médico-psychosociales et les soins de santé Dépenses de personnel Frais de fonctionnement enses permanentes pour achats de biens non-dues et de services (cfr. art. 2.12.2 unérations et allocations généralement quelcons : ersonnel statutaire définitif et stagiaire ersonnel autre que statutaire ommagement à des détenus, victimes d'accidents venus en cours de détention ou atteints d'une adie professionnelle contractée pendant la déervention de l'Etat dans la cotisation pour la tinuation de l'assurance-maladie des épouses et ants des détenus s relatifs à la coordination du circuit de ns pour internés (pro mémoire) sides pour le financement d'un circuit externe soins pour la guidance, les soins et l'accompament d'internés à risque moyen (pro mémoire) rriture et entretien des détenus dans les pris.

Transfèrement de certains détenus par corpondance extraordinaire et frais de voyage de rs gardiens. Frais de transport des détenus au moment de leur libération, manquent de sources pour retourner au lieu de leur domicile de leur résidence (cfr. art. 2.12.2 du Budget éral des dépenses) rriture et entretien des récidivistes et anorx internés en vertu de la loi sur la défense ale (cfr. art. 2.12.2 du Budget général des enses) (pro mémoire) aires des détenus occupés aux travaux d'entren des locaux, du mobilier et du matériel et aux vaux domestiques me d'encouragement à l'étude aux détenus en vue 'obtention d'un certificat

EL 23 EAU 23    lim    lim 9 222 7 179 9 860    lim    lim    lim 38 739 35 962 26 866    lim 3 838 3 892 4 116    lim 1 605 1 627 1 225    lim 1 058    lim    lim 1 290 8 043 6 412 6 066    lim 15 375 14 039 13 048    lim 1 510 1 535 1 438

EL 24 EAU 24 Autres dépenses relatives au fonctionnement aux pour le programme 12.51.3 Délinquance juvénile aux pour le programme 12.51.5 Corps de sécurité enses permanentes pour achats de biens non ables et de services (à l'exclusion des dépeninformatiques) rriture et entretien des mineurs d'âge ables et de services enses pour l'acquisition de biens meubles duras (à l'exclusion des dépenses informatiques) sides à des organismes chargés de l'accompagnet thérapeutique des auteurs d'agressions uelles (cfr. art.

2.12.4 du Budget Général des enses) sidiation pour l'internement dans un circuit de ns pour patients Low Risk (art. 121 loi 04.2007). s médicaux au profit des détenus r. art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) ns pour internés s

EL 25 EAU 25   lim   lim   lim   lim 17 825 16 529 14 663 468 882 462 953 430 803    lim 40 396 40 093 33 125    lim 5 589 5 667 4 961    lim 5 543 5 638 3 565    lim 2 026 2 051 1 379    lim    lim    lim 1 204 1 115

EL 26 EAU 26 Equipement Autres dépenses taux pour le programme 12.51.6 Paiements estimés taux pour la division organique 12-51 DIVISION 52 MAISONS DE JUSTICE (Ancien programme 56/2) Programme de subsistance penses pour l'acquisition de biens meubles duraes (à l'exclusion des dépenses informatiques) penses d'investissement relatives à l'informatie penses diverses de fonctionement relatives à nformatique penses pour achats exceptionnels de biens non rables et de services personnel autre que statutaire penses permanentes pour achat de biens non dubles et de services (à l'exclusion des dépenses formatiques) mboursement des frais exposés par les agents déraux chargés de l'accompagnement des ansports des détenus munérations et allocations généralement quelcones : personnel statutaire définitif et stagiaire penses diverses de fonctionnement relatives à our mémoire)

EL 27 EAU 27    lim 5 971 6 000 5 653    lim    lim 6 285 67 778 61 346 50 305    lim 2 690 2 156 1 881    lim    lim 3 826 2 669 1 978    lim    lim    lim    lim 2 024 9 382 7 126 5 372 77 160 68 472 55 677

EL 28 EAU 28 3 Autres dépenses relatives au fonctionnement otaux pour le programme 12.52.0 Surveillance électronique (Ancienne activité 51/0/4) 0 Dépenses de personnel 1 Frais de fonctionnement 2 Equipement 3 Autre dépenses relatives au fonctionnement otaux pour le programme 12.52.1 otaux pour la division organique 12-52 épenses d'investissement relatives à informatique evenu d'intégration sociale pour les détenus ous surveillance électronique (cfr. art.

2.12.5 u Budget général de dépenses) épenses diverses de fonctionnement relatives à épenses pour l'acquisition de biens meubles urables épenses permanentes pour achats de biens non urables et de services (à l'exclusion des dépenubsides aux poivoirs locaux en vue du financement e l'encadrement des mesures et peines alternaves émunérations et allocations généralement uelconques : ubsides à des organismes en vue de l'organisation e travaux d'intérêt général et d'activités de ormation dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une médiation réparatrice, de l'accomagnement du droit de visite et de l'assistance udiciaire aux victimes (cfr. art.

2.12.4 du udget général des dépenses) ubsides à des ASBL chargées de l'accompagnement es victimes d'actes intentionnels de violence cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses)

EL 29 EAU 29 ck-digit   lim 6 484 6 575 5 917   lim   lim 1 173 1 314   lim   lim   lim   lim 9 346 9 483 8 553 24 266 24 664 21 297 6 259 6 348 5 074   lim

EL 30 EAU 30 DIVISION 53 MONITEUR BELGE 1 Dépenses de personnel 2 Frais de fonctionnement otaux pour le programme 12.53.0 et pour a division organique 12-53 DIVISION 55 ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L'ETAT épenses pour achats exceptionnels de biens non urables et de services 'informatique oyer des biens immobiliers épenses permanentes pour achats de biens non duables et de services (à l'exclusion des dépenses nformatiques) épenses d'investissement relatives à l'informatiue émunérations et allocations généralement quelconues : épenses pour l'acquisition de biens meubles durales (à l'exclusion des dépenses informatiques)

EL 31 EAU 31    lim 2 220 1 835 1 465    lim 1 210    lim 8 418 8 536 5 648    lim 43 727 44 390 35 904    lim 1 543 1 568 1 537 45 270 45 958 37 441    lim 264 763 270 091 250 161    lim 81 223 82 948 77 152    lim 65 214 66 261 71 917    lim 20 260 17 051 16 093    lim    lim 1 181 1 200    lim 1 480    lim 8 507 8 662 4 681

EL 32 EAU 32 Dépenses relatives au personnel administratif taux pour le programme 12.55.0 Mesures de sûreté taux pour le programme 12.55.1 taux pour la division organique 12-55 DIVISION 56 JURIDICTIONS ORDINAIRES Dépenses de personnel non magistrat iement pour personnel détaché yer des biens immobiliers penses permanentes pour achats de biens non duotection des personnes et des biens : mesures de otection et mesures de sûreté penses d'investissement relatives à l'informa-

EL 33 EAU 33    lim 17 433 10 134 9 405    lim    lim 2 766 2 800 3 304    lim 89 776 89 454 89 660    lim    lim    lim    lim 263 039 264 027 254 848    lim 3 845 3 547 2 577    lim 2 632 2 674 2 622    lim 1 500    lim 2 500 822 822 823 557 787 493    lim 1 707 1 734 1 661    lim 68 022 55 197 54 220 .

EL 34 EAU 34 nses relatives au fonctionnement personnel magistrats es applications informatiques: ix et autres programme 12.56.0 timés rvices de première ligne, fournie par les arrondissement d'aide juridique s avocats chargés de l'aide ses de fonctionnement relatives à estissement relatives à udiciaires ence alloués aux conseillers et et aux juges consulaires ccorder aux provinces et communes et 90 de la loi du 14 février 1961) et allocations généralement quelconatutaire définitif t de la coopération judiciaire l'utilisation, par les services jubibliothèques des barreaux dans s de justice (cfr. art.

2.12.4 du des dépenses) ionnement des services de photocopie frais de reliure) ce en matière criminelle, correce police (les frais de transport des uits à la frontière sont assimilés ustice et liquidés d'après les mêmes de signification des arrêtés d'exmnités dans les cas prévus par l'arode d'instruction criminelle et par détention préventive. Réparation des à l'occasion d'une action judiciaiestissement relatives à l'informatisentation des juridictions ordinai-

EL 35 EAU 35    lim 5 597 4 476 4 396 75 326 61 407 60 277    lim    lim    lim    lim 1 352 2 425 1 649 1 485    lim    lim    lim    lim    lim    lim 1 620 1 651 1 128

EL 36 EAU 36 ur le programme 12.56.1 ts estimés s, prises de connaissance et enregistrede communications et de télécommunicaprivées et services ment ur le programme 12.56.3 central pour la Saisie et la Confisca- O.C.S.C.) es de personnel ur le programme 12.56.4 d'investissement relatives à l'informatidiverses de fonctionnement relatives à tique pour l'acquisition de biens meubles duraexclusion des dépenses informatiques) el autre que statutaire permanentes pour achats de biens non et de services (à l'exclusion des d'investissement relatives à l' ions et allocations généralement quelconel statutaire définitif et stagiaire pour l'acquisition de biens meubles ion dans les frais liés à l'organisation ux d'aide juridique et de services

EL 37 EAU 37    lim 2 342 2 379 2 280    lim 5 253 5 336 5 115 6.5 7 595 7 715 7 395 gen w)    lim 5 220 6.6 915 008 901 199 857 778    lim 85 944 88 449 83 977    lim    lim 9.0 85 951 88 456 83 982    lim 11 790 12 076 10 348    lim 2 319 2 274 9.1 13 907 14 395 12 622 ur-

EL 38 EAU 38 de la jeunesse e programme 12.56.5 stimés de formation judiciaire (nouveau) e programme 12.56.6 a division organique 12-56 DIVISION 59 CULTES ET LAICITE cultes reconnus - Subsistance e personnel fonctionnement e programme 12.59.0 ervices e programme 12.59.1 ur la reconnaissance de la laïcité nvier 1981) manentes pour achats de biens non duservices tatutaire définitif et stagiaire ministres des cultes la jeunesse - Médiation au niveau du Institut de formation judiciaire la jeunesse - Financement des stages

EL 39 EAU 39    lim 2 993    lim .59.2 3 419 ingen    lim .59.3 2-59 103 517 106 423 97 187    lim 4 495 4 558 3 095    lim 1 817 1 842 2 132    lim 4 224 4 291 4 207 .62.1 10 536 10 691 9 434 lijke    lim met itga-

EL 40 EAU 40 IVISIONS ORGANIQUES vices programme 12.59.2 imés programme 12.59.3 division organique 12-59 DIVISION 62 SERVICES SPECIAUX ional de criminalistique et de (I.N.C.C.) ncien programme 58/4 "Institut Criminalistique et de Criminoloprogramme 12.62.1 formation et d'avis en matière ons sectaires nuisibles stitut national de Criminalistique gie (Service de l'Etat à gestion t allocations généralement quelcontutaire définitif et stagiaire re que statutaire la reconnaissance du culte

art. 2.12.4 du Budget général des la reconnaissance du Bouddhisme .4 du Budget général des dépenses)

EL 42 EAU 42 programme 12.62.2 e bio-éthique et Commission uthanasie es de fonctionnement relatives à entes pour achats de biens non services (à l'exclusion des matiques) stissement relatives à l'informatit allocations généralement ersonnel détaché 'acquisition de biens meubles durasion des dépenses informatiques) entes pour l'achat de biens non durvices (à l'exclusion des dépenses stissement relatives à l'informaentes pour achats de biens non du-

EL 43 EAU 43    lim    lim 12.62.3 alingen fferer- RS VAN NELE 85) 23 992 18 360 11 858 17 985 17 632 17 302 41 977 35 992 29 160    lim    lim    lim    lim    lim    lim    fon 13 000 12 000 10 800 fferbe-    lim    lim ers van ende caetluiting rmatica a

EL 44 EAU 44 le programme 12.62.3 estimés on d'aide aux victimes, Forum en 'une politique des victimes et Commisx droits des victimes IQUE AL D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES LS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS S (art.28 à 41 de la loi du 01.08.1985) 6.01 C) 1 janvier de l'année en cours e pendant l'année en cours de personnel nt épenses relatives au fonctionnement faveur d'une politique des victimes autre que statutaire 'indemnités à des victimes d'actes inde violence ns et allocations généralement : statutaire définitif et stagiaire ur l'acquisition de biens meubles duraxclusion des dépenses informatiques) investissement relatives à l'informatirmanentes pour achats de biens non de services (à l'exclusion des dépentiques) verses de fonctionnement relatives à ns et allocations généralement quelconinvestissement relatives à r l'acquisition de biens meubles l'exclusion des dépenses es)

EL 45 EAU 45    lim    lim    lim    lim o    lim    lim    lim    lim .62.4 fon tot 13 928 12 942 11 507 ... 28 977 E WET .... 10 983 11 062 9 388 3 865 4 420 14 848 14 927 13 817    fon 2 112 2 150 1 165    fon    fon    fon    fon duurt de iting

EL 46 EAU 46 aux droits des victimes(pro mémoire programme 12.62.4 ds organique au 31 décembre es jeux de hasard MMISSION DES JEUX DE HASARD (ART. 19 MAI 1999) nvier engagements antérieurs 'année en cours ndant l'année en cours ens immobiliers services (à l'exclusion des dépenstissement relatives à l' finitif et stagiaire 'acquisition de biens meubles xclusion des dépenses rmatique)

EL 47 EAU 47    fon    fon    fon    fon 4 064 3 944 2 755 10 784    lim    lim    lim    lim    lim    lim    lim

EL 48 EAU 48 our le programme 12.62.5 nts estimés du fonds organique au 31 décembre ssion nationale des droits de l'enfant ses de personnel our le programme 12.62.7 ssion fédérale de médiation ement atique pour l'acquisition de biens meubles duà l'exclusion des dépenses informatiques) permanentes pour achats de bien non tions et allocations généralement quelconpour personnel détaché représentation de la Commission

EL 49 EAU 49    lim .8 12 659 12 844 11 243 17 064 15 944 13 555 29 723 28 788 24 798    lim 1 665 1 950 1 696    lim    lim    lim    lim    lim or 2 832 3 166 2 517    lim    lim an

EL 50 EAU 50 le programme 12.62.8 la division organique 12-62 DIVISION 63 SERVICE DE POLITIQUE CRIMINELLE me de subsistance le programme 12.63.0 et pour organique 12-63 DIVISION 64 TIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE (nouveau) ement de la politique familiale rais de fonctionnement asbl Gezinsbond pour la couverture des à la participation aux activités du y Organisation(cfr. art. 2.12.4 du ral des dépenses) de services ur l'acquisition de biens meubles durmanentes pour achats de biens non due services (à l'exclusion des dépenses

EL 51 EAU 51 eck-digit   lim 1 722 406 1 705 690 1 577 569 1 739 470 1 721 634 1 591 124

EL 52 EAU 52 Totaux pour le programme 12.64.1 et pour la division organique 12-64 TOTAUX POUR LE BUDGET 12 Subside à l'asbl Ligue des familles pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation(cfr. art. 2.12.4 du budget général des dépenses)

EL 53 EAU 53

EL 54 EAU 54

EL 55 EAU 55

EL 56 EAU 56

EL 57 EAU 57

EL 58 EAU 58

EL 59 EAU 59

EL 60 EAU 60

EL 61 EAU 61

EL 62 EAU 62

EL 63 EAU 63

EL 64 EAU 64

EL 65 EAU 65

EL 66 EAU 66

EL 67 EAU 67

EL 68 EAU 68

EL 69 EAU 69 et du Benelux 430.314,0