Verslag concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (art. 16 et 17 et art. 18 à 21)

SOMMAIRE Pages

I. Traitement de l’allocation de mobilité par le droit

II. Traitement de l’allocation de mobilité par le droit

RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE

8088 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 7 mars 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. Egbert LACHAERT concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (art. 16 et 17 et art. 18 à 21) Voir: Doc 54 2838/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport audition (Finances et Affaires sociales). 003: Rapport de la première lecture (Finances). 004: Rapport de la première lecture (Affaires sociales). 005: Articles adoptés en première lecture par la commission (Affaires sociales). 006: Articles adoptés en première lecture par la commission (Finances et Budget). 007: Amendements 1 à

31.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les articles 16  et 17 ainsi que les articles 18 à 21 de ce projet de loi en deuxième lecture au cours de ses réunions des 27 et 28 février 2018. I. — TRAITEMENT DE L’ALLOCATION DE MOBILITÉ PAR LE DROIT DU TRAVAIL (ART. 16 ET 17) A. Discussion M. Frédéric Daerden (PS) se réjouit que le projet de loi soit examiné en deuxième lecture, car cela a permis aux membres d’attendre l’avis des partenaires sociaux. Dans leur avis, ceux-ci constatent unanimement que l’allocation de mobilité n’a de sens que si l’on introduit également un budget mobilité. Le Conseil d’État avait formulé une remarque similaire à propos du projet de loi à l’examen. Les partenaires sociaux demandent la fi nalisation des travaux sur le budget mobilité ainsi que l’adoption et l’entrée en vigueur concomitantes des deux mesures. Ils précisent par ailleurs que cela n’a aucun sens de conférer un effet rétroactif aux lois. À la lecture de ces éléments, l’intervenant ne comprend pas pourquoi le ministre, qui a quand même la concertation sociale dans ses attributions, veut à tout prix faire adopter sans délai le projet de loi. Pourquoi ne peut-il pas attendre jusqu’à ce que l’autre volet, celui du budget mobilité, soit achevé? Les membres pourraient ainsi se prononcer sur un projet de loi global intéressant. Pourquoi le ministre ne fait-il pas davantage entendre sa voix au sein du gouvernement et ne réclame-t-il pas un peu de patience à ses collègues?

B. Votes Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés par 11 voix et 2 abstentions. II. — TRAITEMENT DE L’ALLOCATION DE MOBILITÉ PAR LE DROIT SOCIAL (ART. 18 À 21) A. Discussion de la note de légistique Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, déclare souscrire à la totalité des corrections proposées dans la note de légistique. Concernant le point 1, elle donne la préférence à la

première option, soit la suppression des mots “en remplacement du véhicule décrit au § 3quater”/ “ter vervanging van het voertuig zoals beschreven in § 3quater”, considérés comme superfl us.

B. Discussion M. Frédéric Daerden (PS) répète que l’examen en deuxième lecture a permis de recevoir l’avis des partenaires sociaux. Comme il l’a déjà indiqué, l’allocation de mobilité n’a de sens, aux yeux des partenaires sociaux, que si l’on introduit dans le même temps le budget mobilité. Les partenaires sociaux demandent dès lors que les travaux sur le budget mobilité soient achevés dans les meilleurs délais et que le parlement vote simultanément les deux mesures.

Bref, ils demandent de respecter la concertation sociale. En deuxième lieu, l’intervenant répète que son groupe n’est pas favorable au principe d’exonération de cotisations sociales d’une partie de l’allocation de mobilité. Cette exonération aura un impact sur le fi nancement de la sécurité sociale, sans qu’il ne soit compensé par un fi nancement alternatif. Dans le système de la ministre, l’allocation de mobilité n’est pas traitée sur un pied d’égalité avec le reste de la rémunération, ce qui crée une sorte de discrimination entre les travailleurs.

C’est pourquoi le groupe de l’intervenant ne votera pas les articles 18 à 21. et de la Santé publique, estime avoir respecté la concertation sociale. Dès que cela a été possible, en l’occurrence le 12 décembre 2017, elle a demandé l’avis des partenaires sociaux sur les dispositions de droit social du projet de loi à l’examen. Le 21 février, la ministre a reçu l’avis du Conseil national du travail. Cet avis a été étudié en détail par le gouvernement.

La ministre n’a pas l’intention de faire voter simultanément les deux mesures. Ces deux mesures sont complémentaires et non contradictoires. Elle estime néanmoins qu’un examen en deuxième lecture était utile pour pouvoir discuter de ce dernier point en ayant connaissance de l’avis des partenaires sociaux. La ministre souhaite par ailleurs également indiquer que l’impact budgétaire de l’introduction de l’allocation de mobilité sera neutre.

Son traitement parafi scal sera similaire à celui des voitures de société. La cotisation de solidarité sera la même. Par conséquent, la transformation de la voiture de société en allocation de mobilité n’aura pas d’incidence sur le fi nancement de la sécurité

sociale. Les travailleurs n’ont en effet droit à une allocation de mobilité que s’ils avaient précédemment une voiture de société. M. Frédéric Daerden (PS) remercie la ministre pour sa réponse et pour avoir confi rmé l’intérêt de la deuxième lecture. Pour le reste, le membre est en désaccord avec la ministre et il ne pense pas que la concertation sociale a été respectée. Les deux mesures ne seront en effet pas soumises au vote simultanément, comme cela avait été demandé. De surcroît, il n’est pas encore certain que le deuxième volet relatif au budget mobilité verra le jour.

C. Votes

Les articles 18 à 21 sont successivement adoptés par 10 voix contre une et une abstention. III. — VOTE SUR L’ENSEMBLE L’ensemble des dispositions du projet de loi soumises à la commission est adopté par 10 voix contre une et une abstention.

Le rapporteur, Le président,

Egbert LACHAERT Vincent

VAN QUICKENBORNE

Dispositions nécessitant des mesures d’exécution (art. 78, 2 du Règlement de la Chambre): — en application de l’article 105 de la Constitution: nihil; — en application de l’article 108 de la Constitution: nihil.

Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire

AFFAIRES JURIDIQUES

MMISSION DES AFFAIRES SOCIALES s adoptés en première lecture du projet de loi conde mobilité (DOC 54 2838/005) ATIVES À L’ARTICLE 21 proposé, on supprimera les mots “en remplacement rvanging van het voertuig zoals beschreven in § 3quara en tout cas “contre la restitution du” / “in ruil voor ement du” / “ter vervanging van” (voir la terminologie de mobilité” – DOC 54 n° 2838/006). roposé, on remplacera les mots “cotisation de solidaerschuldigd is voor de mobiliteitsvergoeding” par les location de mobilité” / “die verschuldigd is op de moon d’ordre linguistique du texte français.) RASE LIMINAIRE DE L’ARTICLE 19 “laatstelijk” dans la phrase liminaire et on formulera omplété par un alinéa rédigé comme suit:” /. “wordt

CRB-NAR 2018-0540

VIES reffende de invoering eitsvergoeding

CRB 2018-0540 DEF

CCR 10 NAR advies 2.075

CCE-CNT 2018-0540

VIS ernant l’instauration on de mobilité

CCE 2018-0540 DEF CNT avis 2.075

sionnel 2017-2018, le Conseil central de l'Economie seils) ont émis le 7 avril 2017 un avis unanime dans dans une politique intégrée de mobilité durable en ment vers une mobilité plus durable, et qui ne peut Depuis la publication de cet avis unanime, la sousde ce dossier au sein des Conseils, a poursuivi ses nitiative, cet avis dans une proposition de texte qui nant l'instauration d'un budget mobilité.

L'avis et la le 7 novembre 2017, entre les Conseils et un groupe eil d'État a formulé un ensemble de remarques cernant l'instauration d'une allocation de mobilité. il a été décidé que le budget mobilité tel que proposé e travail chargé de la coordination de la politique en a reçu de la part de la Ministre des Affaires sociales k, une lettre lui demandant d'émettre un avis sur le n de mobilité. des Ministres De Block, Peeters, Van Overtveldt et usmentionné au sein de la sous-commission mixte Conseils de préparer une réponse à cette demande t par les Conseils dans leur avis unanime du 7 avril rganisée par la Commission des affaires sociales et mbre des Représentants de Belgique. s de vues qui ont suivi, la sous-commission mixte vier 2018 et des 2 et 9 février 2018, l'avis ci-dessous, éance plénière commune des Conseils.

tions, les Conseils souhaitent préciser la différence fin d'assurer une bonne compréhension du présent mination « cash for cars »), telle qu'elle est proposée r librement que le travailleur peut recevoir de son été. mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - e alternative à la voiture de société à laquelle il peut ailleur de remplacer la voiture de société à laquelle il d’opter pour la combinaison d’une voiture de société eilleur marché (budget de leasing ou charges services de transport durables.

Seule la partie non availleur en fin d’année. e si un budget mobilité est également instauré solé ne suffira pas à lui seul à résoudre tous les ettre en œuvre une combinaison d'instruments qui dérale) intégrée de mobilité durable1. Chacun des eils comme une partie de la solution globale à la on de mobilité, le budget mobilité, l'amélioration du mobilité durable en termes d’harmonisation et de s voitures de société soit conditionné à l'avenir à un été3. par le Conseil d'État, dans son avis du 14 novembre e par le gouvernement répond de manière imparfaite changement de comportement dans le sens d'une e la congestion du trafic. es principes de base pour une politique de mobilité durable. bilité durable et l’intermodalité » de l'avis CCE/CNT du 7 avril 2017 concernant le budget mobilité.

té poursuit les mêmes objectifs que l'allocation de à l'importante remarque précitée du Conseil d'État en location de mobilité. Ils étayent leur position comme une plus grande incitation à faire des choix de ilité ande incitation à faire des choix de mobilité durable ées en termes d'utilisation du budget mobilité et via e mobilité librement et à leur guise. En revanche, les nt consacrer prioritairement4 à des modes et services don de la voiture de société à laquelle ils peuvent plus respectueuse de l'environnement et/ou moins (éventuellement pour une voiture privée) n'a aucune ontrairement à la manière dont le budget mobilité est sacrée aux abonnements de transports en commun calement et parafiscalement.

D'autre part, l’intégralité e à un traitement (para)fiscal plus avantageux que le à des modes ou services de transport durables. Les changement de comportement en faveur de l'usage courir (dans son intégralité ou en partie). odalité, contrairement à l'allocation de mobilité ur doit renoncer totalement à sa voiture de société. ravailleur a la possibilité d'opter pour une voiture de moins chère (que celle à laquelle il peut prétendre) transport durables existants ou nouveaux qui lui s domicile-travail.

Le budget mobilité constitue donc ux modes et services de transport durables, et, pour eur voiture de société. ents de transports en commun publics et/ou au vélo (indemnité te, ils doivent le consacrer à d’autres modes et services de et voiture partagés et des titres de transport en commun publics. peut être versée à la fin de l’année au travailleur. e du budget mobilité qui est consacrée à des modes et services et voiture partagés et des titres de transport en commun publics) une indemnité vélo et/ou un leasing vélo + la partie du budget

x de mobilité durable aussi bien avant qu'après eulent encourager les travailleurs qui disposent d'une able. Le budget mobilité va plus loin que l'allocation s choix de mobilité durable les travailleurs qui ne s qui peuvent y prétendre. lleurs qui disposent effectivement d'une voiture de udget mobilité est mis à la disposition de tous les ociété, c'est-à-dire également aux travailleurs qui ne le cas d'un budget mobilité, les nouveaux travailleurs noncer à la voiture de société à laquelle ils peuvent calement les travailleurs à échanger leur voiture rnisseur de services RH SD Worx et vacature.com Belgique montre que 46 % des navetteurs disposant allocation de mobilité opteraient à nouveau pour la aient échanger leur voiture de société.

En moyenne, ment et est moins respectueuse de l'environnement voiture privée, pour utiliser cette dernière de façon s d'un budget mobilité en raison de son traitement get mobilité choisiront en revanche de combiner une nement et/ou moins chère (que celle à laquelle ils transport durables - s'ils doivent/veulent continuer à e jours notamment dans le cadre de déplacements

générale des déplacements plus durables PG que le budget mobilité n'a pas seulement une ts domicile-travail, mais aussi sur les déplacements isirs. ment plus simple que l'allocation de mobilité anime du 7 avril 2017 concernant un budget mobilité, rative peut aussi constituer un moyen de faciliter la

auration d'une allocation de mobilité ne tient pas e à laquelle les entreprises sont confrontées dans la rées à l'article 5 du projet de loi sont complexes sur e complexité administrative qui se pose en cas de yeur doit uniquement tenir compte, pour l'attribution 'il applique lui-même, tandis qu'en cas d'attribution nir compte de la politique de mobilité en vigueur chez de la carrière du travailleur mobilité est une donnée figée qui ne tient pas compte ue qu'un travailleur ne peut demander une allocation ocation de mobilité actuelle en concertation avec son ciété pendant 12 mois. ère plus souple que l'allocation de mobilité, puisqu'il s développements observés sur le marché du travail. des Conseils, pas dans le projet de loi l'allocation de mobilité et le budget mobilité, il est ystèmes (p.ex. le nombre de travailleurs qui reçoivent et non exonérées de l'allocation et du budget etc.). es Conseils demandent dans leur avis unanime du du système, le cadre législatif et administratif prévoie oser des données nécessaires en vue d’assurer un que l’accès à ces données pour les Conseils.

Cela e nouveau système de budget mobilité qui, à ce jour, ex. via la DMFA) devront pouvoir être identifiées et ernant l'instauration d'une allocation de mobilité ne évaluation statistique de cette allocation.

s un travailleur doit satisfaire pour pouvoir satisfaire, en vertu de l'article 5, §2, 1° du projet de bilité est qu'il/elle doit disposer, au moment de la s trois mois sans interruption auprès de l'employeur sse en cas de suspension du contrat de travail (p.ex. u contrat de travail est-elle neutralisée dans le calcul n de mobilité en droit du travail ois pour cause de maladie a droit à une assurance r si ce travailleur a droit à une allocation de mobilité oser pour les autres formes de suspension (à temps trat de travail telles que les congés thématiques, le nseils, il est important que l'allocation de mobilité e la voiture de société dans le cadre de la politique tion de mobilité entre en ligne de compte en cas de es de l'allocation de mobilité e 9 §4 du projet de loi n'établit pas clairement que les s les frais de déplacement (qui ont été définies dans ls plus favorables) ne sont plus applicables, sauf une allocation de mobilité. er, à l'article 9, §4 du projet de loi, le passage « Les une indemnité de déplacement cesseront d'exister à es obligations pour l'employeur d'intervenir dans le applicables à partir du […] ». ocation de mobilité e imposable annuellement de l'allocation de mobilité ogue de la voiture de société restituée.

Les Conseils nt élevé pour garantir la neutralité budgétaire de ant l'article 22, §3 du projet de loi, selon lequel le vantage imposable annuellement de l'allocation de

u 14 novembre 2017 sur l'avant-projet de loi ion de mobilité ces qui pourraient découler d'un recours introduit cernant l'instauration d'une allocation de mobilité, sur é peut répondre à certaines remarques critiques du demandent par conséquent que les deux projets de ilité et concernant l'instauration d'un budget mobilité l'allocation de mobilité pour l'employeur ge sa voiture de société devra utiliser effectivement ements domicile-travail.

Ils font remarquer que des s auparavant avec la voiture de société devront loyeur et que la neutralité budgétaire n'est donc pas s Conseils constatent toutefois que l'employeur a la de mobilité en voiture de société. arallèlement à l'allocation de mobilité llocation de mobilité n'a de sens, du point de vue de alement instauré. dget requiert l'adoption de mesures anti-abus des Représentants, les Conseils ont pris acte du fait faire coexister l'allocation de mobilité et le budget il ne soit pas dans leur intention d'intégrer les deux seils, dans l'absence de dispositions concernant un stauration d'une allocation de mobilité.

Cela apparaît ipe du budget mobilité exprimée dans l'exposé des uration d'une allocation de mobilité (doc 54 2838/001 mment l'un de l'autre, il serait nécessaire, selon les plémentaires qui empêcheraient les travailleurs de mobilité ou avec plus qu'une voiture de société.

au budget mobilité doivent être finalisés dans é devrait être instauré parallèlement à l'allocation de employeurs et des travailleurs à un budget mobilité, rsuivre au plus vite ses travaux relatifs au budget obilité doivent être adoptés ensemble à la fois concernant l'instauration de l'allocation de mobilité. Ils demandent également des précisions ois. Les Conseils estiment que cela n'a pas de sens ve. le projet de loi concernant l'instauration d'un budget SD Worx et vacature.com que le budget mobilité recueille une ux employeurs sur cinq (42,8 %) sont intéressés par un budget e l’introduire dans un futur proche ou l’ont déjà fait.

Un peu plus mobilité. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale