Verslag concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (art. 16 à 21)

SOMMAIRE Pages

A. Traitement de l’allocation de mobilité par le B. Traitement de l’allocation de mobilité par le

C. Traitement de l’allocation de mobilité par le

RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE

7925 DE BELGIQUE 8 février 2018 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Daphné DUMERY ET M. Stefaan VERCAMER Voir: Doc 54 2838/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport audition (Finances et Affaires sociales). 003: Rapport de la première lecture (Finances) Voir aussi: 005: Articles adoptés en première lecture par la commission (Affaires sociales)

PROJET DE LOI

concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (art. 16 à 21)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les articles 16 à 21 de ce projet de loi en première lecture au cours de ses réunions des 16, 24 et 30 janvier 2018. Une audition a été organisée le 23 janvier 2018 dans le cadre d’une réunion commune de votre commission et de la commission des Finances et du Budget. Cette audition a fait l’objet d’un rapport distinct qui peut être consulté à l’adresse suivante (DOC 54 2838/002). I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS droit du travail (art. 16 et 17) M. Kris Peeters, ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, commente les articles 16 et 17, qui concernent le traitement de l’allocation de mobilité par le droit du travail. L’allocation de mobilité est le montant que le travailleur reçoit de son employeur contre la restitution de sa voiture de société. Elle est soumise à des règles spécifi ques en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de fi scalité qui sont pour la plupart identiques à celles appliquées à la voiture de société dans ces branches du droit. L’allocation de mobilité procède de la volonté de laisser une liberté de choix tant à l’employeur qu’au travailleur. L’initiative émane de l’employeur, qui décide s’il souhaite ou non offrir la possibilité d’échanger la voiture de société contre une allocation de mobilité. Le travailleur est quant à lui libre d’accepter ou non l’offre de l’employeur. Le travailleur qui souhaite bénéfi cier du système de l’allocation de mobilité doit adresser à cet effet une demande écrite à son employeur. La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur de satisfaire à cette demande forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties. Cet accord est considéré formellement comme un “document social”. Les sanctions prévues dans le Code pénal social sont également adaptées afi n que l’utilisation abusive éventuelle de l’allocation de mobilité puisse être dépistée, corrigée ou sanctionnée.

Le ministre souligne enfi n qu’il existe, outre le projet de loi à l’examen, une proposition des partenaires sociaux afférente au budget de mobilité qui met davantage l’accent sur la multimodalité que sur l’échange de la voiture contre une somme d’argent. Le gouvernement s’est attelé à l’examen de cette proposition sous la houlette du cabinet du premier ministre. droit social (art. 18 à 21) Mme M. De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, commente les articles 18 à 21, qui portent sur le traitement de l’allocation de mobilité par le droit social.

Le gouvernement entend agir face au rôle proéminent des voitures de société dans notre pays et il a dès lors élaboré une alternative qui, en termes de coût salarial, peut concurrencer la voiture de société. Un cadre légal a été créé permettant d’instaurer facilement et simplement une allocation de mobilité dans les entreprises. Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société qu’ils peuvent également utiliser à titre privé peuvent échanger celle-ci contre un montant supplémentaire en argent dont le traitement fi scal et social sera aussi favorable que celui de la voiture de société aujourd’hui.

Le statut conféré à l’allocation de mobilité dans la sécurité sociale est le refl et du statut dont bénéfi ciait la voiture restituée en matière de sécurité sociale: 1. L’allocation de mobilité ne constitue pas une rémunération et est dès lors expressément exclue de la notion de rémunération appliquée par l’ONSS. Il s’ensuit que ni l’employeur, ni le travailleur ne doivent payer de cotisations de sécurité sociale “ordinaires”.

2. L’employeur doit toutefois payer une cotisation de solidarité mensuelle sur l’allocation de mobilité. Cette cotisation de solidarité est identique à la cotisation de solidarité CO2 qui était due pour la voiture de société. II. — DISCUSSION A. Procédure Au cours de la réunion du 30  janvier  2018, MM. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen), Frédéric Daerden (PS) et David Geerts (sp.a) ainsi que Mme  Karin Lalieux (PS) ont rappelé que la ministre des Affaires

sociales et de la Santé publique avait, en date du 15 décembre 2017, demandé l’avis du Conseil National du Travail sur le présent texte. Cet avis n’était alors pas disponible (le CNT disposait d’un délai de deux mois). Les intervenants se sont indignés du manque de respect du gouvernement à l’égard des partenaires sociaux. Ils ont souligné les propositions constructives formulées par ces derniers. Les orateurs ont d’autre part rappelé que la commission des Finances avait demandé l’avis du Service Juridique de la Chambre sur l’incidence de l’absence d’un avis du CNT sur la poursuite des travaux en commission.

Ils ont souligné que le Service Juridique précise dans sa note que “L’élaboration incorrecte de la législation peut toutefois déboucher sur une mauvaise législation quant au contenu de celle-ci. En ce sens, et indépendamment du cas concret au sujet duquel le présent avis a été demandé, l’absence d’avis obligatoires peut avoir une incidence indirecte sur la validité de la législation”. Afi n d’accorder à la concertation sociale le respect qu’elle mérite, de pouvoir débattre de l’avis du CNT et de prévenir toute erreur dans la rédaction de la législation, les intervenants ont demandé que le débat sur le projet soit ajourné jusqu’à ce que l’avis du CNT soit disponible.

M. Egbert Lachaert (Open Vld) et Mme de Coster- Bauchau (MR) ont rappelé que les partenaires sociaux ont été auditionnés par la commission. La note du Service Juridique de la Chambre précise en outre que “l’absence de cet avis n’a pas d’incidence sur la validité de la réglementation légale en voie d’élaboration”. M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président, a souligné que l’avis du CNT serait en principe disponible le 15 février, soit probablement avant que le vote fi nal du projet en séance plénière n’ait pu intervenir.

Une réouverture des débats à ce moment-là n’est pas exclue si elle devait s’imposer au vu du contenu de l’avis des partenaires sociaux. M. Kris Peeters, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, a souligné l’importance du présent projet de loi qui permettra de faire disparaître un grand nombre de voitures de nos routes. Si le gouvernement a décidé de saisir le CNT d’une demande d’avis, c’est dans l’objectif de disposer de toutes les informations pertinentes, notamment au vu de l’avis rendu par le Conseil d’État.

Le ministre a souligné le caractère exceptionnel de la situation puisque deux textes coexistent: le projet déposé par le gouvernement d’une part, et la proposition des partenaires sociaux d’autre part. Il a affirmé que cette dernière retenait toute l’attention du gouvernement. Elle a déjà été examinée à deux reprises en réunion inter cabinets. Le gouvernement espère parvenir le plus rapidement possible à un accord en Conseil des ministres sur la proposition des partenaires sociaux.

Cet accord sera ensuite traduit en un projet de loi qui sera déposé au Parlement. Mme Magie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a ajouté que lorsque le gouvernement a saisi le CNT d’une demande d’avis, le projet de loi n’était pas considéré comme urgent. C’est la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas demandé au CNT de rendre son avis en urgence. L’avis du CNT ne peut en outre porter que sur les aspects de droit social du projet et non sur les aspects fi scaux, le CNT n’étant à cet égard pas compétent.

Quant à la proposition émise par les partenaires sociaux, la ministre a confi rmé qu’elle était examinée par le gouvernement. Pour la ministre ces deux textes sont différents: le projet du gouvernement entend donner le choix aux travailleurs entre la voiture ou une allocation, la proposition des partenaires sociaux est davantage axée sur le développement de la multi modalité dans les transports. Ces propositions sont donc complémentaires.

La commission a rejetté la demande d’ajournement des débats par 10 voix contre 4. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) constate que les auditions ont mis en évidence l’absence de statistiques officielles permettant de déterminer de manière fi able le nombre et le type de voitures de société actuellement en circulation. En l’absence de telles données, les impacts des mesures envisagées ne peuvent être évalués de manière précise.

Il est dès lors difficile de légiférer. Le projet tente de résoudre ce problème en introduisant une obligation de reprendre dans les documents sociaux les données relatives à l’allocation de mobilité. M. Gilkinet estime qu’il faudrait de façon plus large enregistrer toutes les données reprises dans le contrat de travail et pertinentes pour les questions de mobilité. Afi n de ne pas accroître encore les charges administratives

que le projet engendre pour les employeurs, l’orateur propose de confi er à l’administration le soin de réaliser la collecte des données. Cette dernière pourrait en outre se voir confi er l’établissement d’un rapport annuel en la matière. M. Gilkinet constate ensuite que le présent projet ajoute au salaire brut des travailleurs une allocation de mobilité qui prend la forme d’un montant net. Il estime qu’il s’agit d’un mauvais précédent qui risque de mettre à mal le fi nancement de la sécurité sociale, basé sur la perception de cotisations.

Les chèques-repas ou les pratiques telles que l’octroi de “Units” chez BNP Paribas posent des questions similaires. Pour l’intervenant, la proposition des partenaires sociaux ne présente pas les mêmes risques. Elle repose en effet sur un système en cascade, dans lequel le travailleur doit justifi er l’affectation du montant perçu à des dépenses de mobilité. Le solde restant de l’allocation de mobilité fait l’objet de cotisations spécifi ques.

M. Gilkinet dit ne pas être opposé à une évolution du mécanisme de fi nancement de la sécurité sociale vers un système reposant davantage sur le fi nancement alternatif et moins sur les revenus du travail. Un tel modèle permettrait de réduire le coût du travail et de faciliter la mise à l’emploi. Sa mise en place suppose cependant un fi nancement alternatif suffisant et garanti. Quel est le point de vue du ministre? M. Kris Peeters, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, confi rme l’actuelle indisponibilité de statistiques précises.

L’ONSS devrait être en mesure de fournir des chiffres précis à l’avenir. À défaut de statistiques officielles disponibles, le ministre se réfère à l’étude réalisée par des opérateurs privés à la demande du CNT. Il en ressort que 440 000 travailleurs disposeraient à l’heure actuelle d’un véhicule de société. 17 % d’entre eux seraient disposés à restituer leur véhicule au profi t d’une allocation de mobilité et 45 % de ces derniers continueraient malgré tout à venir au travail en voiture.

L’on estime dès lors qu’environ 30 000 à 40 000 voitures disparaîtraient de nos routes. Quant aux craintes exprimées par M. Gilkinet pour le fi nancement de la sécurité sociale, le ministre rappelle que les voitures de sociétés n’entrent pas à l’heure actuelle dans la rémunération qui sert de base au calcul

des cotisations de sécurité sociale. Le projet n’a donc pas d’impact sur le fi nancement de la sécurité sociale. L’article 14 du projet contient en outre des mesures anti-abus. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) estime qu’il est absurde que l’état fédéral doive se baser sur une étude réalisée par des opérateurs privés pour poser des choix politiques et légiférer. L’absence de statistiques officielles constitue un problème important.

L’orateur ne partage pas l’avis du ministre quant aux conséquences de ce projet sur le fi nancement de la sécurité sociale. Le projet ouvre la porte à d’autres mécanismes qui permettront à l’avenir à l’employeur de verser au travailleur un part de son salaire en net, sans contrepartie. Il comporte dès lors un risque pour le fi nancement de la sécurité sociale ainsi que pour les droits qui en découlent, comme par exemple le droit à la pension.

Les mesures anti-abus ne sont pas suffisantes. droit social (art. 18 à 21) M. Frédéric Daerden (PS) regrette que l’allocation de mobilité ne soit pas intégrée dans la notion classique de rémunération et échappe dès lors au prélèvement de cotisations sociales. Même si ce mécanisme ne diffère pas du traitement fi scal et social actuellement réservé aux voitures de société, il ne peut être soutenu. Il comporte en effet un risque pour le fi nancement de la sécurité sociale.

M. Daerden constate que la ministre affirme que le projet n’aura pas d’impact sur le fi nancement de la sécurité sociale. Il s’informe de l’existence d’un monitoring et d’éventuels mécanismes de compensation si cette affirmation ne devait pas se confi rmer. Enfin, l’orateur note que le projet prend comme référence pour le calcul de la cotisation le dernier mois au cours duquel le travailleur a disposé d’un véhicule de société.

Ne risque-t-on pas dès lors de voir les travailleurs se tourner vers des véhicules moins polluants dans les derniers mois dans le but de voir le montant des cotisations baisser? Pour l’orateur, l’article 14 ne permet pas de prévenir de tels abus. M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) constate que l’article 18  précise que l’allocation de mobilité ne constitue pas une composante de la rémunération. L’orateur rappelle les critiques du Conseil d’État à cet égard.

Cet article introduit une différence entre la part

de son salaire que le travailleur percevra en brut et celle qu’il percevra en net, sans que cette différence ne soit justifi ée par des raisons objectives. Le Conseil d’État estime également que l’absence de limite temporelle ainsi que d’exigence quant à l’affectation effective de l’allocation à des dépenses de mobilité posent problème. Le Conseil a enfi n estimé que le projet introduit de l’inégalité fi scale et sociale entre les travailleurs qui disposent d’une voiture de société d’une part, et ceux à qui cet avantage n’a pas été octroyé, d’autre part.

L’article 21 dispose que le montant de la cotisation due sur l’allocation de mobilité est égal au montant de la cotisation due pour la voiture de société pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé par l’allocation de mobilité. Ce taux de cotisation n’est plus susceptible de modifi cation par la suite et poursuivra donc le travailleur tant que ce dernier percevra une allocation de mobilité.

M. Gilkinet dit ne pas comprendre la logique de ce système. Enfi n, l’intervenant déplore la complexité du système pour les entreprises, qui vont devoir gérer une très large gamme de situations individuelles différentes. La charge administrative est importante. et de la Santé publique, estime que l’avis du Conseil d’État ne contenait pas de mise en garde particulière sur les articles 18 à 21 du projet.

Une voiture de société n’est en effet pas considérée comme un avantage social. La ministre affirme que le projet n’a pas d’impact sur les recettes de la sécurité sociale. Il n’introduit aucune modifi cation à cet égard mais se contente d’offrir, aux personnes qui bénéfi cient d’une voiture de société, le choix d’y renoncer au profi t d’une allocation de mobilité. Le traitement parafi scal des voitures de société et de l’allocation de mobilité sont identiques.

Le régime de cotisation applicable aujourd’hui aux voitures de société n’a pas mis en péril le fi nancement de la sécurité sociale. En 2017, la cotisation de solidarité CO2 a permis d’engranger 215 millions d’euros. La ministre rappelle que dans le cas de l’octroi d’une voiture de société, la cotisation CO2 dont l’employeur est redevable dépend du niveau des émissions de CO2 de la voiture concernée ainsi que du type de carburant utilisé.

Si le travailleur opte pour une allocation de mobilité, l’employeur sera redevable d’une cotisation spéciale égale au montant de la cotisation due pour la voiture de société pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé

par l’allocation de mobilité. Les montants de ces deux cotisations sont adaptés à l’indice-santé. Quant au monitoring prévu, la ministre indique que les données relatives à l’allocation de mobilité seront à l’avenir enregistrées via la DMFA. Ces informations permettront de déterminer de quelle manière la situation évolue: le nombre de voitures de société diminue-t-il, constate-t-on un autre phénomène … La ministre insiste également sur la présence dans le projet de dispositions anti-abus.

Ainsi, l’employeur ne peut octroyer d’allocation de mobilité qu’à la condition de disposer depuis au moins 3 ans d’une car policy. Une exception est prévue pour les entreprises qui ont récemment démarré une activité. Quant au travailleur, il doit disposer d’une voiture de société depuis au moins trois mois au moment de l’échange contre une allocation de mobilité, et il doit en avoir disposé pendant au minimum un an au cours des 3 ans qui précèdent l’échange.

Le projet exclut en outre les pratiques de salary sacrifi ce qui consistent à convertir une partie du salaire brut en véhicule de société dans un but d’optimalisation fi scale. La ministre se félicite de la liberté de choix ainsi offerte aux travailleurs. Elle se réjouit en outre de la contribution que ce projet apporte à la résolution de nos problèmes de mobilité. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) dit partager les objectifs d’amélioration de la mobilité.

La diminution du nombre de voitures en circulation permettra en outre d’améliorer la qualité de l’air et répond donc à un objectif de santé publique. Il estime cependant que le projet déposé par le gouvernement ne constitue pas un instrument adéquat pour atteindre ces objectifs. La proposition des partenaires sociaux est meilleure. L’intervenant répète ses craintes pour le fi nancement futur de la sécurité sociale.

Le projet créé des inégalités entre travailleurs. Il permet en outre la coexistence sur la fi che de salaire d’un même travailleur de montants bruts et nets, ce qui constitue un précédent regrettable. La proposition des partenaires sociaux est meilleure en ce qu’elle prévoit l’obligation d’affecter l’allocation de mobilité à des dépenses de mobilité, le solde étant soumis à des cotisations sociales. et de la Santé publique, rappelle qu’à l’heure actuelle un travailleur qui dispose d’une voiture de société mais

qui utilise les transports en commun pour ses trajets domicile-travail peut bien souvent se faire rembourser ces dépenses par son employeur. À l’avenir, si le travailleur opte pour l’allocation de mobilité, il prendra ces dépenses à charge lui-même, sur cette allocation. Le système est très souple: le travailleur peut décider de venir à vélo un jour, à pied le jour suivant et en transport en commun le jour d’après.

La liberté est totale. M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) estime que la liste des dépenses éligibles au titre de dépenses de mobilité est bien plus large et plus moderne dans la proposition des partenaires sociaux. Si l’on veut que les travailleurs abandonnent leur voiture, l’offre de service doit être suffisamment attractive. III. — VOTES Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés par 10 voix contre 3.

Les articles 18 à 21 sont successivement adoptés * * * À la demande de M. Frédéric Daerden (PS), la commission procèdera à une deuxième lecture du projet (article 83  du Règlement). La commission souhaite disposer d’une note de légistique.

Les rapporteurs, Le président,

Daphné DUMERY Vincent Stefaan VERCAMER VAN QUICKENBORNE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale