Verslag concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

PAR LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES ARTICLES ADOPTÉS EN PREMIÈRE LECTURE Voir: Doc 54 2838/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Rapport audition (Finances et Affaires sociales). 003: Rapport de la première lecture (Finances) 004: Rapport de la première lecture (Affaires sociales) 7929 DE BELGIQUE 8 février 2018 PROJET DE LOI concernant l’instauration d’une allocation de mobilité

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

CHAPITRE IV

Dispositions modifi catives Section 1re Traitement de l’allocation de mobilité en droit du travail

Art. 16

Dans l’article 6bis de l’arrêté royal n°5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifi é par la loi du 27 décembre 2006, un point d) est inséré rédigé comme suit: “d) l’accord visé à l’article 7 de la loi du … (date de la loi) concernant l’instauration d’une allocation de mobilité.”.

Art. 16/1

Dans le livre 2, chapitre 6, du Code pénal social, l’intitulé de la section 2 est remplacé comme suit: “Section 2. Le contrat relatif à une occupation d’étudiants, le contrat d’occupation de travailleurs à domicile, la convention d’immersion professionnelle, l’accord portant sur l’allocation de mobilité en application de la loi du … (date de la loi) concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et le contrat de travail pour l’exécution de travail temporaire”.

Art. 17

Dans l’article 186 du même Code, les modifi cations suivantes sont apportées: a) l’intitulé de l’article 186 est abrogé; b) dans l’alinéa 1er, au 1°, les mots “ et l’accord portant sur l’allocation de mobilité en application de la loi du … (date de la loi) concernant l’instauration d’une allocation de mobilité” sont insérés entre les mots “le contrat relatif à une occupation d’étudiants” et les mots “par écrit”; c) dans l’alinéa 1er, au 3°, les mots “, l’accord portant de mobilité” sont insérés entre les mots “la convention

d’immersion professionnelle” et les mots “et le contrat de travail pour l’exécution de travail temporaire”; d) dans l’alinéa 1er, au 4°, les mots “, l’accord portant de travail pour l’exécution de travail temporaire”. Section 2 en droit social

Art. 18

Dans l’article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifi é en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, un paragraphe 3ter est inséré, rédigé comme suit: “§ 3ter. Les montants octroyés en tant qu’allocation de mobilité conformément aux dispositions de la loi du … de mobilité sont exclus de la notion de rémunération.”.

Art. 19

Dans l’article 45 de la même loi, modifi é en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, un alinéa 4 est inséré rédigé comme suit: “Cet article n’est pas applicable à l’allocation de mobilité octroyée conformément aux dispositions de la allocation de mobilité.”.

Art. 20

Dans l’article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifi é par les lois des 24 juillet 2008, 23 décembre 2009, 25 avril 2014 et 16 novembre 2015, un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4, qui devient l’alinéa 5, rédigé comme suit: “Les montants octroyés en tant qu’allocation de

Art. 21

Dans l’article 38 de la même loi, un § 3octdecies est inséré, rédigé comme suit: “§ 3octdecies. L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité sur le montant de l’allocation de mobilité octroyée conformément aux dispositions de la loi du … (date de la loi) concernant l’instauration d’une allocation de mobilité en remplacement du véhicule décrit au § 3quater. Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation de solidarité due pour le véhicule, en application du § 3quater, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé par l’allocation de mobilité, et ce pour toute la durée de l’octroi de l’allocation de mobilité en application de la loi du … (date de la loi) concernant l’instauration d’une allocation de mobilité.

Lorsque plusieurs véhicules ont été successivement mis à disposition du travailleur pendant le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé par l’allocation de mobilité, le montant de la cotisation est égal à la cotisation de solidarité, en application du § 3quater, due pour le véhicule qui était à la disposition du travailleur durant le plus grand nombre de jours.

Les dispositions du § 3quater, 8°, 9° et 10°, sont applicables à la cotisation de solidarité redevable pour l’allocation de mobilité.”. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale